Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 310, Juin 1998

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 35. Lors de la réunion du comité en juin 1997, la question relative à la réintégration des travailleurs qui avaient participé à une grève dans le secteur des transports en 1996 est restée en instance. A cet égard, le comité avait formulé les recommandations suivantes. (Voir 307e rapport, paragr. 417.)
   • Le comité demande au gouvernement de faire tout son possible pour que les travailleurs des entreprises de transport Tres Estrellas de Oro S.A. de C.V. et Corsarios del Bajío S.A. de C.V., qui ont participé à la grève et qui ne sont pas retournés au travail dans un délai de 24 heures, puissent réintégrer leurs postes de travail. S'il n'était pas possible pour le gouvernement de se conformer à cette recommandation, le comité le prie de l'informer des difficultés légales qui l'empêchent de réintégrer les travailleurs dans leurs postes de travail.
2. 36. Dans ses communications des 17 novembre 1997 et 10 mars 1998, le gouvernement déclare qu'il a été impossible à ce jour de mener à bien la réintégration des travailleurs à leurs postes car les entreprises ont obtenu la protection qu'elles avaient demandée par voie d'examen en appel. Le gouvernement explique que cette voie est l'ultime recours contre des faits qu'une partie considère comme des violations des garanties constitutionnelles. Cependant, le gouvernement fait savoir que de nombreux grévistes ont recouru au Syndicat national des travailleurs des transports et activités apparentées pour reprendre leur travail dans diverses entreprises du même groupe.
3. 37. Le comité prend note de ces informations mais regrette que tous les grévistes n'aient pas pu réintégrer leurs postes de travail. Cependant, étant donné que l'autorité judiciaire s'est prononcée en faveur des entreprises et que les faits datent de 1996, la réintégration des travailleurs qui sont toujours licenciés ne peut avoir lieu sur une base exclusivement juridique. Le comité demande donc au gouvernement qu'il prenne des mesures pour rapprocher les parties afin d'obtenir la réintégration du plus grand nombre possible de travailleurs licenciés dans leurs postes de travail.