Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 318, Novembre 1999

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 39. Lors de sa session de mars 1997, le comité avait formulé la recommandation suivante à propos des aspects touchant à des licenciements antisyndicaux qui avaient été laissés en instance (voir 306e rapport, paragr. 261): "Le comité demande au gouvernement de prendre des mesures pour favoriser la réintégration dans leur poste de travail du plus grand nombre possible de membres du comité exécutif de l'UNEIDA qui ont été licenciés."
2. 40. Dans ses communications des 27 août et 7 septembre 1999, le gouvernement évoque les efforts qu'il a déployés pour donner effet aux recommandations du comité. Il ajoute que l'objet du litige se trouve en deuxième instance devant les organes judiciaires, où il appartient à l'organisation plaignante de faire valoir ses observations et objections éventuelles dans les délais et les formes prévus.
3. 41. Le gouvernement joint en annexe des documents faisant apparaître que, dans un geste de bonne volonté, le comité exécutif de l'Institut de développement agraire (INA) a ordonné la réintégration de quatre des dirigeants syndicaux licenciés, de sorte qu'il ne reste que cinq dirigeants dont le cas soit encore en instance.
4. 42. Le comité prend note avec intérêt de ces informations. Il rappelle cependant que les licenciements des dirigeants syndicaux en question remontent à 1996 et qu'ils se sont produits dans un établissement autonome de l'Etat. Il prie le gouvernement de prendre des mesures permettant de résoudre rapidement le cas des licenciements encore en instance, notamment compte tenu de l'issue favorable des décisions judiciaires prononcées en première instance.