Rapport intérimaire - Rapport No. 304, Juin 1996

159. Le comité a examiné ce cas à sa session de mars 1995 (voir 297e rapport, paragr. 465 à 483, approuvé par le Conseil d'administration à sa 262e session (mars-avril 1995)), où il a formulé des conclusions intérimaires. Par la suite, la Confédération internationale des syndicats libres (CISL) a présenté des informations complémentaires dans une communication du 20 octobre 1995.

1. 159. Le comité a examiné ce cas à sa session de mars 1995 (voir 297e rapport, paragr. 465 à 483, approuvé par le Conseil d'administration à sa 262e session (mars-avril 1995)), où il a formulé des conclusions intérimaires. Par la suite, la Confédération internationale des syndicats libres (CISL) a présenté des informations complémentaires dans une communication du 20 octobre 1995.
2. 160. Le gouvernement a envoyé des observations partielles dans des communications du 18 mars et de mai 1996.
3. 161. La Colombie a ratifié la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, ainsi que la convention (no 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949.

A. Examen antérieur du cas

1. 162. Lors de l'examen antérieur du cas, au cours duquel il a étudié des allégations relatives à divers actes de violence (assassinats, tentatives d'homicide, agressions physiques et menaces de mort) commis contre des dirigeants syndicaux et des syndicalistes, le comité avait demandé au gouvernement de prendre les mesures nécessaires afin que, dans les cas où cela n'avait pas encore été fait, des enquêtes judiciaires soient immédiatement ouvertes pour clarifier les faits, déterminer les responsabilités et sanctionner les coupables, et de le tenir informé de sa démarche. De même, le comité avait demandé au gouvernement de prendre des dispositions pour assurer la protection de tous les dirigeants syndicaux et syndicalistes qui avaient été menacés. (Voir 297e rapport, paragr. 475 et 483 a).) Les allégations portaient concrètement sur les actes de violence suivants: les assassinats de MM. Jaime Eliecer Ojeda (président du Syndicat des travailleurs des travaux publics -- SINTRAMINOBRAS) et Alfonso Noguera (président du Syndicat des fonctionnaires municipaux de la municipalité d'Ocaña) (le gouvernement a fait savoir que des enquêtes judiciaires avaient été ouvertes) et Hernando Cuadros (président de l'Union syndicale ouvrière -- USO -- section de Tibú); la tentative d'homicide contre MM. Edgar Riaño, Darío Lotero, Luis Hernández et Monerge Sánchez; les menaces de mort adressées à Mme Bertina Calderón (vice-présidente de la CUT) et à MM. Daniel Rico (président de la Fédération des travailleurs de l'industrie pétrolière -- FEDEPETROL), Domingo Tovar (membre du conseil exécutif national de la CUT) et Víctor Ramírez (président du Syndicat des transports -- SINTRASON); les menaces de mort et tentatives d'homicide dont a été victime M. Francisco Ramírez Cuéllar (président du Syndicat des travailleurs de l'entreprise Mineralco SA); la détention provisoire à diverses reprises, par des militaires, de M. Luis David Rodríguez Pérez (ancien dirigeant du Syndicat national des travailleurs d'Incora -- SINTRADIN) et la perquisition de son domicile; enfin, les menaces de mort proférées contre les membres du conseil exécutif de la Fédération syndicale unitaire de l'industrie agricole (FENSUAGRO), la perquisition au siège de cette fédération, la mise sur table d'écoute du siège syndical et de ses adhérents et la surveillance par des gens en armes du président de la fédération, M. Luis Carlos Acero.
2. 163. En outre, le comité avait demandé au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour permettre aux dirigeants et aux membres du syndicat SINTRATEXTILIA, qui avaient été licenciés par l'entreprise Textilia Ltda. en raison de leurs activités syndicales légitimes, d'obtenir leur réintégration dans leur poste de travail et de le tenir informé à cet égard. (Voir 297e rapport, paragr. 483 b).)

B. Informations complémentaires de l'organisation plaignante

1. 164. Dans sa communication du 20 octobre 1995, la CISL allègue divers actes de violence commis à l'encontre de dirigeants syndicaux et de syndicalistes. L'organisation plaignante dénonce:
   • -- l'arrestation de M. Rodrigo Rodríguez Sierra, président du Syndicat des travailleurs des huileries (SINTRAPROACEITES), section Copey, le 16 février 1995 à Barranquilla par un membre du corps de police UNASE et le fait que, depuis, on ignore où il se trouve;
   • -- l'assassinat de M. Ernesto Fernández Pezter, dirigeant syndical de l'Association des éducateurs d'el César, le 20 février 1995 alors qu'il se rendait à son domicile à Pailitas;
   • -- l'assassinat de M. Manuel Francisco Giraldo, membre du conseil exécutif du Syndicat national des travailleurs de l'industrie agricole (SINTRAINAGRO), le 22 mars 1995 dans la municipalité d'Apartadó;
   • -- l'assassinat de M. Pedro Bermúdez, membre du comité des travailleurs de la plantation bananière de La Playa (municipalité de Carepa, département d'Urabá), dans cette plantation le 6 juin 1995 par diverses personnes en uniforme. Lors de cet assassinat, le syndicaliste Jairo Navarro a été arrêté; depuis, on ignore où il se trouve;
   • -- l'assassinat de M. Arturo Moreno, membre du comité des travailleurs de la plantation Doña Francia (municipalité d'Apartadó), dans cette plantation le 7 juin 1995 par ceux qui ont participé aux actes délictueux commis dans la plantation de La Playa, dont il est question ci-dessus;
   • -- la répression policière brutale de plusieurs travailleurs faisant partie des 413 licenciés par des entreprises publiques de Cartagena qui ont participé à une manifestation pacifique le 29 juin 1995;
   • -- des menaces et des actes d'intimidation contre M. Pedro Barón, président de la section de Tolima de la Centrale unitaire des travailleurs (CUT), de la part de certains membres des forces de sécurité depuis sa participation à une grève de protestation à Ibagué (département de Tolima), le 19 juillet 1995;
   • -- la répression policière brutale des travailleurs des compagnies de l'eau et des téléphones et des agriculteurs syndiqués de Tolima qui, le 14 août 1995, participaient à une manifestation pacifique contre la politique de privatisation des entreprises publiques et pour témoigner leur solidarité avec les travailleurs des plantations de café du département de Tolima. A l'issue de cette répression, une personne, M. Fernando Lombana, membre de l'Association des petits et moyens agriculteurs de Tolima (ASOPEMA), a trouvé la mort, trois ont été gravement blessées et plusieurs (des syndicalistes membres des organisations ayant participé à la manifestation) ont été arrêtées;
   • -- l'arrestation de M. Domingo Tovar, affilié à l'Association des éducateurs de sucre, par des militaires le 12 février 1994 au motif d'activités subversives; il a été libéré par la suite sur ordre des autorités judiciaires. Il a reçu des menaces de mort le 8 août 1995 et a dû quitter le pays pour quelques mois après avoir fait l'objet d'une tentative d'assassinat;
   • -- l'arrestation de M. Jorge Ortega García, syndicaliste, par des militaires le 12 février 1994 au motif d'activités subversives; il a été libéré par la suite sur ordre des autorités judiciaires. Il a reçu des menaces de mort et il est suivi dans ses déplacements par des membres des forces de sécurité qui surveillent son bureau;
   • -- l'assassinat de MM. Antonio Moreno, conseiller juridique du Syndicat des travailleurs de l'industrie agricole (SINTRAINAGRO), et Manuel Ballesta, négociateur de cette même organisation syndicale, le 12 août 1995 dans la municipalité de Ghigorodó (département d'Antioquia);
   • -- l'assassinat de 23 travailleurs affiliés au Syndicat national des travailleurs de l'industrie agricole (SINTRAINAGRO) à Carepa le 29 août 1995;
   • -- l'assassinat de M. William Gustavo Jaimes Torres, président de l'Association nationale des usagers agriculteurs (ANUC), le 28 août 1995;
   • -- l'assassinat de 24 travailleurs de la plantation bananière Rancho Amelia, membres du Syndicat national des travailleurs de l'industrie agricole (SINTRAINAGRO), le 20 septembre 1995 alors qu'ils se rendaient à leur lieu de travail.
2. 165. Par ailleurs, la CISL allègue les actes de discrimination antisyndicale suivants:
   • -- entreprise ALFAGRES SA: l'entreprise a licencié les douze membres du conseil exécutif fondateurs du syndicat le lendemain de la constitution de celui-ci (le 6 février 1995); par la suite, les travailleurs qui se sont affiliés à cette organisation syndicale ont fait l'objet de menaces et de chantage en vue de leur faire quitter le syndicat. L'organisation plaignante ajoute que, le 23 février 1995, l'entreprise a réduit les salaires des travailleurs syndiqués dans une proportion de 18,5 à 30 pour cent;
   • -- ministère des Finances et du Crédit public: la CISL signale que le syndicat des travailleurs de ce ministère (SINTRHA) est sérieusement menacé de dissolution car on l'empêche de réaliser les objectifs pour lesquels il a été créé. L'organisation plaignante allègue que des postes de travail de syndicalistes et de dirigeants syndicaux sont constamment supprimés, que l'on refuse d'enregistrer la modification des statuts du syndicat, qu'en outre le ministère ne cesse d'encourager une campagne antisyndicale destinée à intimider les travailleurs qui veulent s'affilier au syndicat et que des membres du conseil exécutif ont été licenciés.

C. Réponse du gouvernement

1. 166. Dans sa communication du 18 mars 1996, le gouvernement déclare, en ce qui concerne les allégations relatives à la discrimination antisyndicale dans l'entreprise ALFAGRES SA, que le ministère du Travail a fait parvenir ses observations à l'Organisation régionale interaméricaine des travailleurs (toutefois, le gouvernement n'a pas envoyé lesdites observations au comité).
2. 167. Par ailleurs, le gouvernement fait état d'un accord qui aurait été conclu entre le district de Cartagena de Indias, l'entreprise des services publics de ce district et le syndicat des anciens travailleurs de cette entreprise à la suite d'un conflit au cours duquel de nombreux travailleurs auraient été licenciés (il convient de préciser que, dans ses allégations, l'organisation plaignante ne se réfère pas aux licenciements mais qu'elle prétend que plusieurs travailleurs qui avaient été licenciés ont organisé une manifestation au cours de laquelle ils ont été brutalement agressés par la police).
3. 168. Enfin, en ce qui concerne le prétendu refus d'enregistrer les modifications statutaires demandées par le Syndicat des travailleurs du ministère des Finances, le gouvernement déclare que la Division de la réglementation et de l'enregistrement des syndicats du ministère du Travail a décidé de ne pas enregistrer lesdites modifications étant donné que, dans le cadre de la procédure d'approbation par l'organisation syndicale, celle-ci n'a pas respecté ses propres statuts qui stipulent que leur modification relève exclusivement de l'assemblée générale. Le gouvernement ajoute que le refus de l'enregistrement tenait au fait que, alors que le syndicat avait été prié d'apporter des corrections à ses statuts, il ne l'avait pas fait en bonne et due forme, ce qui avait empêché les autorités administratives de faire droit à sa demande.
4. 169. Dans sa communication de mai 1996, le gouvernement réaffirme que des enquêtes judiciaires sont en cours au sujet des assassinats des dirigeants syndicaux Jaime Eliecer Ojeda et Alfonso Noguera. De même, le gouvernement déclare qu'il a été demandé au Procureur général de la nation d'accélérer et de rendre plus efficaces les enquêtes pénales afin d'identifier les responsables, de préciser les responsabilités et d'imposer les sanctions correspondantes dans les cas en instance devant le Comité de la liberté syndicale.

D. Conclusions du comité

1. 170. Le comité observe que les allégations au sujet desquelles il avait demandé à être tenu informé et les nouvelles allégations présentées portent sur des assassinats et autres actes de violence commis à l'encontre de dirigeants syndicaux et de syndicalistes ainsi que sur des licenciements et autres actes syndicaux.
2. 171. Tout d'abord, le comité exprime une fois de plus sa profonde préoccupation et son indignation face au grand nombre d'assassinats, enlèvements et autres actes de violence dont sont victimes les dirigeants syndicaux et les syndicalistes cités dans les allégations, et il déplore profondément que le gouvernement n'ait communiqué aucune observation concrète au sujet de ces allégations. Il exprime également sa vive préoccupation face à la recrudescence de la violence qui frappe le pays d'une manière générale et les dirigeants syndicaux et les syndicalistes en particulier. Le comité signale à l'attention du gouvernement que "la liberté syndicale ne peut s'exercer que dans une situation de respect et de garantie complets des droits fondamentaux de l'homme, en particulier du droit à la vie et du droit à la sécurité de la personne". (Voir Recueil de décisions et de principes du Comité de la liberté syndicale, quatrième édition, 1996, paragr. 46.)
3. 172. En outre, constatant que, sauf pour les cas relatifs à deux dirigeants syndicaux (MM. Jaime Eliecer Ojeda et Alfonso Noguera), le gouvernement n'a pas communiqué d'informations concernant sa demande de diligenter des procédures judiciaires afin d'éclaircir les assassinats et autres actes de violence allégués, le comité rappelle une fois de plus au gouvernement que "l'absence de jugements contre les coupables entraîne une impunité de fait qui renforce le climat de violence et d'insécurité, et qui est donc extrêmement dommageable pour l'exercice des activités syndicales". (Voir Recueil, op. cit., paragr. 55.)
4. 173. Dans ces conditions, tout en notant que le gouvernement déclare qu'il a été demandé au Procureur général de la nation d'accélérer et de rendre plus efficaces les enquêtes pénales, le comité demande instamment au gouvernement, au cas où il ne l'aurait pas encore fait, de prendre les mesures nécessaires afin de diligenter immédiatement une enquête judiciaire au sujet des allégations restées en instance et des nouvelles allégations présentées par l'organisation plaignante pour clarifier l'ensemble des assassinats, disparitions, menaces de mort et autres actes de violence, déterminer les responsabilités et sanctionner les coupables (voir en annexe la liste complète des actes de violence allégués). Il prie le gouvernement de le tenir informé à cet égard. Quant aux allégations de menaces de mort, le comité demande instamment au gouvernement d'intensifier ses efforts pour garantir une protection efficace à tous les dirigeants syndicaux et syndicalistes qui ont été menacés. Il lui demande de lui fournir des informations sur tous les cas mentionnés en annexe.
5. 174. En ce qui concerne les allégations relatives au licenciement des douze membres du conseil exécutif fondateurs du syndicat de l'entreprise ALFAGRES SA le lendemain de la constitution de celui-ci, aux menaces dont les membres de ce syndicat ont fait l'objet en vue de leur faire quitter ledit syndicat et à la réduction du salaire des travailleurs syndiqués dans une proportion de 18,5 à 30 pour cent, le comité note avec regret que, dans ce cas également, le gouvernement n'a pas communiqué ses observations. A ce propos, il appelle l'attention du gouvernement sur le fait que "la protection contre la discrimination antisyndicale doit notamment s'appliquer en ce qui concerne les actes ayant pour but de congédier un travailleur ou de lui porter préjudice par tout autre moyen, en raison de son affiliation syndicale ou de sa participation à des activités syndicales" et que "le gouvernement doit prendre des mesures pour que les syndicalistes qui le souhaitent soient réintégrés dans leurs fonctions lorsqu'ils ont été licenciés pour des activités liées à la création d'un syndicat". (Voir Recueil, op. cit., paragr. 694 et 757.) Dans ces conditions, le comité demande au gouvernement de prendre les mesures nécessaires afin qu'une enquête soit immédiatement menée dans l'entreprise ALFAGRES SA, que, au cas où l'on aurait constaté que les actes de discrimination antisyndicale allégués ont été réellement commis, les dirigeants syndicaux licenciés soient réintégrés dans leur poste de travail et que des dispositions soient prises pour que les travailleurs membres du syndicat ne fassent plus l'objet de menaces ou qu'il ne leur soit plus porté préjudice par tout autre moyen. Le comité demande au gouvernement de le tenir informé à cet égard.
6. 175. Pour ce qui est de l'allégation portant sur le fait que le Syndicat des travailleurs du ministère des Finances et du Crédit public (SINTRHA) est sérieusement menacé de dissolution car des postes de travail de syndicalistes et de dirigeants syndicaux sont constamment supprimés, que l'on refuse d'enregistrer la modification des statuts du syndicat, que le ministère ne cesse d'encourager une campagne antisyndicale destinée à intimider les travailleurs qui veulent s'affilier au syndicat et que des membres du conseil exécutif ont été licenciés, le comité prend note de ce que, au dire du gouvernement, la Division de la réglementation et de l'enregistrement des syndicats du ministère du Travail a décidé de ne pas enregistrer les modifications statutaires demandées car l'organisation syndicale n'aurait pas respecté les dispositions de ses propres statuts et que, bien qu'il ait été demandé au syndicat d'y apporter des corrections, celui-ci ne les a pas faites. Le comité demande à l'organisation plaignante d'envoyer ses commentaires sur cette déclaration du gouvernement.
7. 176. A cet égard, notant que le gouvernement n'a répondu qu'à une partie des allégations présentées, le comité, afin d'analyser lesdites allégations en toute connaissance de cause, demande au gouvernement de lui envoyer sans retard ses observations relatives aux allégations en instance (suppression de postes de travail de syndicalistes et de dirigeants syndicaux, encouragement par le ministère des Finances d'une campagne antisyndicale destinée à intimider les travailleurs qui veulent s'affilier au syndicat, licenciement de membres du conseil exécutif du syndicat SINTRHA).
8. 177. Enfin, rappelant que, à sa session de mars 1995, il avait demandé au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour permettre aux dirigeants et aux membres du syndicat SINTRATEXTILIA, qui avaient été licenciés en raison de leurs activités syndicales légitimes, d'obtenir leur réintégration dans leur poste de travail, le comité demande instamment au gouvernement de prendre des mesures dans ce sens et de le tenir informé à cet égard.

Z. Annexe

• Allégations demeurées en instance en mars 1995
• Assassinats
  1. 1) Jaime Eliecer Ojeda (président du Syndicat des travailleurs
• des travaux
• publics -- SINTRAMINOBRAS) (le gouvernement a fait savoir
• qu'une enquête
• judiciaire avait été ouverte);
  2. 2) Alfonso Noguera (président du Syndicat des fonctionnaires
• municipaux de la
• municipalité d'Ocaña) (le gouvernement a fait savoir qu'une
• enquête judiciaire
• avait été ouverte);
  3. 3) Hernando Cuadros (président de l'Union syndicale ouvrière
     • -- USO -- section
  4. de Tibú).
• Tentatives d'homicide
• Edgar Riaño, Darío Lotero, Luis Hernández et Monerge
• Sánchez (syndicalistes).
• Menaces de mort
  1. 1) Bertina Calderón (vice-présidente de la CUT);
  2. 2) Daniel Rico (président de la Fédération des travailleurs de
• l'industrie
• pétrolière -- FEDEPETROL);
  3. 3) Domingo Tovar (membre du conseil exécutif national de la
• CUT);
  4. 4) Víctor Ramírez (président du Syndicat des transports --
• SINTRASON);
  5. 5) les membres du conseil exécutif de la Fédération syndicale
• unitaire de
• l'industrie agricole (FENSUAGRO).
• Menaces de mort et tentative d'homicide
• Francisco Ramírez Cuéllar (président du Syndicat des
• travailleurs de
• l'entreprise Mineralco SA).
• Détention et perquisition du domicile
• Luis David Rodríguez Pérez (ancien dirigeant du Syndicat
• national des
• travailleurs d'Incora -- SINTRADIN).
• Perquisition au siège syndical, mise sur table d'écoute,
• surveillance de
• syndicalistes
• Perquisition au siège de la Fédération syndicale unitaire de
• l'industrie
• agricole (FENSUAGRO), mise sur table d'écoute du siège
• syndical et de ses
• adhérents et surveillance par des personnes armées du
• président de la
• fédération, M. Luis Carlos Acero.
• Informations complémentaires présentées par l'organisation
• plaignante dans une
• communication du 20 octobre 1995
• Assassinats
  1. 1) Ernesto Fernández Pezter, dirigeant syndical de
• l'Association des
• éducateurs d'el César, le 20 février 1995;
  2. 2) Manuel Francisco Giraldo, membre du conseil exécutif du
• Syndicat national
• des travailleurs de l'industrie agricole (SINTRAINAGRO), le 22
• mars 1995;
  3. 3) Pedro Bermúdez, membre du comité des travailleurs de la
• plantation
• bananière de La Playa (municipalité de Carepa, département
• d'Urabá), le 6 juin
  1995. 1995;
  4. 4) Arturo Moreno, membre du comité des travailleurs de la
• plantation Doña
• Francia (municipalité d'Apartadó), le 7 juin 1995;
  5. 5) Antonio Moreno, conseiller juridique du Syndicat des
• travailleurs de
• l'industrie agricole (SINTRAINAGRO), le 12 août 1995;
  6. 6) Manuel Ballesta, négociateur du Syndicat des travailleurs
• de l'industrie
• agricole (SINTRAINAGRO), le 12 août 1995;
  7. 7) vingt-trois travailleurs affiliés au Syndicat national des
• travailleurs de
• l'industrie agricole (SINTRAINAGRO), le 29 août 1995;
  8. 8) William Gustavo Jaimes Torres, président de l'Association
• nationale des
• usagers agriculteurs (ANUC), le 28 août 1995;
  9. 9) vingt-quatre travailleurs de la plantation bananière Rancho
• Amelia, membres
• du Syndicat national des travailleurs de l'industrie agricole
• (SINTRAINAGRO),
  20. le 20 septembre 1995.
• Disparitions
  1. 1) Rodrigo Rodríguez Sierra, président du Syndicat des
• travailleurs des
• huileries (SINTRAPROACEITES), section Copey, le 16 février
  1995. 1995;
  2. 2) Jairo Navarro, syndicaliste, le 6 juin 1995.
• Agressions physiques et répression policière
  1. 1) répression policière à l'encontre de travailleurs des
• entreprises publiques
• de Cartagena au cours d'une manifestation pacifique, le 29
• juin 1995;
  2. 2) répression policière à l'encontre des travailleurs des
• compagnies de l'eau
• et des téléphones et d'agriculteurs syndiqués de Tolima qui
• participaient à
• une manifestation le 14 août 1995. A l'issue de cette
• répression, une
• personne, M. Fernando Lombana, membre de l'Association
• des petits et moyens
• agriculteurs de Tolima (ASOPEMA), a trouvé la mort, trois ont
• été gravement
• blessées et plusieurs (des syndicalistes membres des
• organisations ayant
• participé à la manifestation) ont été arrêtées.
• Menaces
  1. 1) Pedro Barón, président de la section de Tolima de la
• Centrale unitaire des
• travailleurs (CUT), a reçu des menaces de certains membres
• des forces de
• sécurité depuis sa participation à une grève de protestation le
  19. 19 juillet
  1995. 1995;
  2. 2) Domingo Tovar, affilié à l'Association des éducateurs de
• sucre, a été
• arrêté par des militaires le 12 février 1994 au motif d'activités
• subversives
• et libéré par la suite sur ordre des autorités judiciaires; il a reçu
• des
• menaces de mort le 8 août 1995 et a dû quitter le pays pour
• quelques mois
• après avoir fait l'objet d'une tentative d'assassinat;
  3. 3) Jorge Ortega García, syndicaliste, a été arrêté par des
• militaires le 12
• février 1994 au motif d'activités subversives puis libéré sur
• ordre des
• autorités judiciaires. Par la suite, il a reçu des menaces de
• mort; il est
• suivi dans ses déplacements par des membres des forces de
• sécurité qui
• surveillent son bureau.