Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 311, Novembre 1998

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 73. A sa réunion de mars 1998, le comité avait demandé au gouvernement de le tenir informé des progrès réalisés en ce qui concerne la mise en place d'une protection législative spécifique contre les pratiques de listes noires et toute autre forme de discrimination fondée sur une affiliation ou des activités syndicales antérieures. (Voir 309e rapport, paragr. 34-36.)
2. 74. Dans sa communication du 27 mai 1998, le gouvernement informe le comité de la publication d'un livre blanc sur "l'équité au travail" qui contient une proposition visant à interdire légalement tant la discrimination contre des membres de syndicats que l'établissement d'une liste noire de syndicalistes. Le gouvernement fait part de son intention de fournir en temps opportun des renseignements détaillés sur l'action qu'il se propose de mener à cet égard.
3. 75. Le comité prend note de ces informations avec intérêt et encourage le gouvernement à adopter, le plus rapidement possible, des dispositions assurant une protection contre toute discrimination antisyndicale, y compris sous forme de liste noire, fondée sur une affiliation ou des activités syndicales. Le comité demande au gouvernement de le tenir informé du résultat du processus de consultation et d'indiquer à quel stade en sont les propositions.