Rapport définitif - Rapport No. 265, Juin 1989

1. 21. La plainte du Syndicat national des travailleurs de la
   • presse (SNTP)
   • figure dans une communication du 27 mai 1988. Le
   • gouvernement a répondu par
   • une communication du 26 janvier 1989.
2. 22. Le Venezuela a ratifié la convention (no 87) sur la liberté
   • syndicale et
   • la protection du droit syndical, 1948, ainsi que la convention
3. (no 98) sur le
   • droit d'organisation et de négociation collective, 1949.

A. Allégations du plaignant

1. 23. Le Syndicat national des travailleurs de la presse (SNTP)
2. allègue dans
3. sa communication du 27 mai 1988 que le 30 octobre 1987 il a
4. présenté un projet
5. de contrat collectif régissant les relations de travail entre
6. l'entreprise
7. "The Daily Journal CA" et ses travailleurs (que le SNTP
8. représente). Quatre
9. jours plus tard, l'entreprise a licencié les travailleuses Heather
10. Scott et
11. Beatriz Jaramillo (cette dernière étant déléguée syndicale du
12. SNTP).
13. 24. Le SNTP ajoute que le 5 novembre 1987 l'Inspection du
14. travail a convoqué
15. les parties en conciliation, mais que l'entreprise a opposé des
16. exceptions. Le
17. 7 janvier 1988, l'Inspection du travail a pris une décision
18. administrative
19. favorable au syndicat, obligeant l'entreprise à discuter du
20. projet de contrat
21. collectif. Le 12 janvier 1988, l'entreprise a fait appel de cette
22. décision et
23. plus tard, le 25 février 1988, elle a demandé à la Direction
24. nationale du
25. travail une "réinspection", qui a été ordonnée par décision du
26. 12 avril 1988.
27. 25. Selon l'organisation plaignante, cette affaire constitue
28. une violation
29. du privilège syndical garanti par la loi et une atteinte manifeste
30. à la
31. négociation collective, étant donné que l'autorité
32. administrative a admis
33. l'utilisation de concepts juridiques qui n'ont pas d'existence
34. légale, tels
35. que la "réinspection" pour laquelle aucun organe n'est habilité.
36. B. Réponse du gouvernement
37. 26. Le gouvernement déclare dans sa communication du 26
38. janvier 1989 qu'en
39. vertu des dispositions de l'article 369 du règlement
40. d'application de la loi
41. sur le travail, qui concerne le privilège syndical, l'Inspection du
42. travail a
43. ordonné la réintégration des travailleuses licenciées.
44. 27. Le gouvernement ajoute que le ministère du Travail, par
45. la résolution no
46. 7275 du 1er juin 1988, s'est prononcé sur l'appel interjeté par
47. l'entreprise
48. "The Daily Journal CA" contre la décision de l'Inspection du
49. travail ordonnant
50. à l'entreprise de discuter du projet de contrat collectif. Cette
51. résolution
52. prévoit:
53. ... Pour les raisons susmentionnées, le ministère, faisant
54. usage des
55. pouvoirs dont il dispose, déclare non fondé l'appel interjeté et
56. confirme la
57. décision de l'Inspection du travail, en date du 7 janvier 1988,
58. obligeant
59. l'entreprise "The Daily Journal CA" à discuter du projet de
60. contrat collectif
61. de travail présenté le 30 octobre 87 par le Syndicat national
62. des travailleurs
63. de la presse (SNTP).

C. Conclusions du comité

1. 28. Le comité note avec intérêt que l'Inspection du travail a
   • ordonné la
   • réintégration des deux syndicalistes licenciées par l'entreprise
   • "The Daily
   • Journal CA" en rapport avec le déclenchement du processus
   • de négociation
   • collective par le Syndicat national des travailleurs de la presse.
   • Le comité
   • note aussi avec intérêt qu'en seconde instance l'autorité
   • administrative a, à
   • nouveau, ordonné à l'entreprise de discuter du contrat collectif
   • de travail
   • présenté par le syndicat. Le comité espère que la décision de
   • l'inspection du
   • travail sera suivie en pratique et qu'il obtiendra la confirmation
   • de la
   • réintégration des travailleurs concernés.