Rapport intérimaire - Rapport No. 279, Novembre 1991

1. 519. Le Comité de la liberté syndicale a examiné ces cas à ses réunions de novembre 1988, novembre 1989 et novembre 1990 où il a présenté des rapports intérimaires au Conseil d'administration. (Voir 259e, 268e et 275e rapport du comité, approuvés par le Conseil d'administration à ses 241e, 244e et 248e sessions (novembre 1988, novembre 1989 et novembre 1990).)
2. 520. Après le dernier examen de ces cas, des communications ont été reçues de la Fédération unitaire syndicale d'El Salvador (FUSS) en date des 18 mars, et 15 et 22 mai 1991 (cas no 1441) et de la Confédération mondiale des organisations de la profession enseignante (CMOPE) en date du 30 octobre 1990 (cas no 1494). Le gouvernement a envoyé ses observations sur certaines des allégations en instance dans des communications des 5 avril et 6 et 13 août 1991.
3. 521. El Salvador n'a ratifié ni la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, ni la convention (no 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949.

A. Examen antérieur des cas

1. 522. A sa session de novembre 1990, le Conseil d'administration a approuvé les recommandations intérimaires suivantes du comité:
   • a) Le comité ne peut que réitérer ses recommandations antérieures et exprime à nouveau sa profonde préoccupation devant la gravité et la persistance des allégations présentées au sujet de la disparition, de l'assassinat et de l'arrestation de syndicalistes ainsi que de l'attaque des locaux syndicaux et de la censure d'émissions de radio soutenant les travailleurs.
   • b) Le comité est conscient des difficultés auxquelles le gouvernement doit faire face dans la situation actuelle. Cependant, il doit à nouveau lancer un appel au gouvernement pour qu'il adopte des mesures efficaces afin de garantir l'exercice normal des droits syndicaux dans le respect des droits de l'homme.
   • c) Le comité demande au gouvernement d'ouvrir des enquêtes judiciaires et de le tenir informé de l'issue de ces enquêtes concernant la mort et la disparition des syndicalistes mentionnés par les plaignants, ainsi que les attaques des locaux syndicaux. Le comité demande au gouvernement d'assurer que les syndicalistes arrêtés dont les noms ont été mentionnés par les plaignants soient soumis à la justice et qu'en l'absence de charges retenues contre eux ils soient libérés. Il lui demande également de fournir des informations sur le sort des dirigeants et des militants syndicaux détenus ou disparus, et de communiquer éventuellement les jugements les concernant avec leurs attendus.
   • d) Enfin, le comité demande au gouvernement de fournir ses commentaires et observations au sujet de l'allégation relative à la censure qui aurait été imposée à une émission de radio de la Confédération des associations coopératives d'El Salvador soutenant les travailleurs.

B. Nouvelles allégations des plaignants

1. 523. Dans sa communication du 30 octobre 1990, la CMOPE signale que les dirigeants d'ANDES-21 juin ont fait savoir que le 22 octobre 1990 Vilma Chavez, professeur, a été assassinée (étranglée) à son domicile. Selon ANDES, l'assassinat a été perpétré par les forces de sécurité en civil à titre de représailles à la suite du mouvement national que les enseignants ont lancé contre l'entrée en vigueur de la loi nouvelle sur l'éducation, qui portait atteinte aux droits du corps enseignant et ouvre la voie à la privatisation des écoles. Le mouvement en question a obtenu que ladite loi soit abrogée.
2. 524. Dans une communication du 18 mars 1991, la FUSS signale l'arrestation, le 14 mars, par les forces de police de 15 employés membres de l'Association générale des employés du ministère des Finances (AGEMHA) qui s'étaient mis en grève. Parmi les personnes arrêtées ce jour-là figurent Inmar Rolando Reyes, Melvin Ovidio Portillo et Oscar Bonilla Segovia.
3. 525. La FUSS signale en outre que le 15 mars la police a arrêté Ernesto Beltran, Carlos Salvador Viscarra, Mario Alberto Aviles, Jorge Alberto Quijano, Jesús Alvarado, Edgardo Orellano, Jorge Alberto Araujo, Tomás Montenegro, Nelson Fineda, Ambrosio N. et une autre personne. Ces arrestations ont eu lieu lors d'une grève de plus de 4.500 travailleurs de l'AGEMHA déclenchée pour appuyer des revendications salariales et sociales. La FUSS indique que le gouvernement a réagi en demandant au tribunal du travail de déclarer la grève inconstitutionnelle et illégale et d'exiger la reprise immédiate du travail. Le gouvernement a utilisé les moyens de communication pour mener une campagne de dénigrement et de menace contre l'AGEMHA qui a servi à justifier les arrestations. La FUSS signale aussi l'arrestation de Mme Vilma Guzmán du Syndicat des couturières.
4. 526. Dans une communication ultérieure du 15 mai 1991, la FUSS déclare que le 14 mai à 14 heures dans le canton de Río Frío du département de Ahuachapán ont été arrêtés MM. Pedro Matozo, Juan Lico et Adalberto Gonzales, ainsi que trois autres personnes, tous adhérents de l'Association nationale des travailleurs agricoles (ANTA). Ces adhérents de l'ANTA ont été arrêtés par des éléments de la garde nationale et du détachement militaire no 7 de l'armée. Cependant, ces deux corps des forces de l'ordre ont nié les faits, ce qui fait craindre pour l'intégrité physique et morale des syndicalistes mentionnés.
5. 527. Par ailleurs, par une communication du 22 mai 1991, la FUSS dénonce l'arrestation, le jour même, de 23 personnes appartenant à l'ANTA dans le canton de Río Frío (Ahuachapán) dans l'exploitation agricole Saint François d'Assise, par des éléments de la garde nationale et du détachement militaire no 7. Selon la FUSS, avant l'arrestation des adhérents de l'ANTA, le gouvernement avait lancé une vaste campagne de diffamation contre les organisations faisant partie de l'Alliance démocratique paysanne (ADC) et ses dirigeants, afin de justifier la répression. Par ailleurs, les juges de paix de différents ressorts, en coordination avec les militaires et les propriétaires fonciers, ont fait circuler des rumeurs d'actions "légales" contre les dirigeants de ces organisations paysannes.

C. Réponse du gouvernement

1. 528. Dans sa communication du 5 avril 1991, le gouvernement réaffirme sa volonté de continuer à rechercher la paix par le dialogue et l'entente. En ce qui concerne l'attaque à la dynamite contre les locaux syndicaux de la FENASTRAS, le gouvernement indique qu'il se propose d'instituer une commission spéciale composée de fonctionnaires du Bureau fédéral d'investigation (FBI), de représentants du ministère public, du ministère de la Justice, de la Commission pénale et de délégués de la Commission des droits de l'homme (gouvernementale). Le mandat de la commission est d'éclaircir l'origine de l'attentat, dans un cadre de bonne foi, d'où la proposition de former en outre une commission de garantie composée de représentants de l'Organisation des Nations Unies (ONU), de l'Organisation des Etats américains (OEA), du CEDES, des partis politiques, des organisations syndicales, y compris d'un représentant de la FENASTRAS. Par ailleurs, le gouvernement réaffirme son intention de continuer à s'efforcer d'éclaircir ces faits afin que les responsables subissent les rigueurs de la loi.
2. 529. Le gouvernement fournit aussi des informations sur les allégations présentées par la CMOPE concernant l'assassinat, le 23 février 1989, de Miguel Angel Lazo Quintanilla, membre du conseil exécutif de l'Association nationale d'éducateurs (ANDES-21 juin) et de Carlos Rodríguez Domínguez, membre de la FUSS: il indique que ces syndicalistes sont morts lors d'un affrontement armé avec des unités des forces aériennes en compagnie d'autres terroristes armés alors qu'ils se livraient à des opérations de sabotage, semant la panique parmi la population; après leur mort au cours du combat, leurs armes ont été saisies. Le gouvernement nie énergiquement que l'on ait observé des marques de torture sur ces personnes, comme l'allèguent les plaignants.
3. 530. Le gouvernement se réfère aussi à l'arrestation le 16 mars 1989 du dirigeant de la FENASTRAS, Juan José Huezo, et signale que des membres de la police nationale l'ont arrêté et inculpé de délit de lésions corporelles à l'encontre de l'ancien ministre du Travail et de dommages graves et actes de terrorisme au préjudice du ministère du Travail. Par la suite, il a été mis à la disposition du Tribunal correctionnel no 4 de San Salvador (document officiel no 3950 du 17 mars 1989).
4. 531. Au sujet de l'arrestation des 23 membres de l'ANTA le 21 mai 1991, dans une première communication du 6 août 1991, le gouvernement admet que des membres de la garde nationale et du détachement no 7 ont expulsé et arrêté un groupe de paysans membres de l'ANTA dans l'exploitation agricole Saint François d'Assise, dans le canton de Río Frío (Ahuachapán). Il explique, toutefois, que des délégués du bureau régional de Santa Ana de la Commission des droits de l'homme d'El Salvador (CDH) ont confirmé que le 1er juge de paix d'Ahuachapán a ordonné l'arrestation de 23 personnes et leur inculpation pour délit d'usurpation du patrimoine de Mme Elba Magaña de Romero; il ajoute que les personnes en question ont d'abord été présentées au tribunal, puis qu'elles ont été remises en liberté à la fin de l'enquête. Le gouvernement envoie aussi la liste des personnes arrêtées puis relâchées. Il s'agit de: Adalberto Salazar Gonzáles, Santos Bonito, Guillermo Matozo, Ismael Moises Matozo, Cristobal Zarceño Pineda, Douglas Adonay Fabián Solis, Alfredo Ernesto Pineda Zarceño, Rodrigo Antonio Zeceña Vargas, Santos Mauricio Hernández Bonito, Miguel Antonio Cortez Ramos, Adán Matozo, Rodrigo Vargas Girón, Víctor Manuel Pineda García, Juan Antonio Calzadilla Mendoza, José Antonio Lico Aguirre, Santos Aguilar Hernández, Higinio Sandoval Zuñiga, Roberto Amilcar Arriaza López, Juan Antonio Ramírez Hernández, David Antonio Galicia Hernández, Cruz Bojorquez Luna, Carlos Roberto Sánchez Ramirez, José Alberto Lico Hernández.
5. 532. Dans une communication ultérieure du 13 août 1991, le gouvernement fournit des informations plus détaillées sur l'arrestation des 23 paysans membres de l'ANTA et indique qu'un groupe d'environ 17 paysans, conseillés par des membres de l'organisation de couverture ANTA, sous la direction de Pedro Matozo, Máximiliano Matozo et Antonio López, se sont emparés illégalement de l'exploitation agricole Saint François d'Assise. La propriétaire de cette exploitation a porté plainte devant le juge de paix du ressort. Ce juge a procédé à une inspection de l'exploitation en compagnie d'éléments de la garde nationale qui assuraient sa sécurité. Il a eu un entretien avec les dirigeants et les membres de l'ANTA qui s'étaient emparés de ladite propriété, afin d'arriver à une solution juridique. Assistaient également à la réunion un avocat représentant l'ANTA et un de ses dirigeants, qui étaient appuyés par environ 50 personnes (hommes, femmes et enfants); les hommes étaient armés de machettes et entouraient le juge de manière menaçante. Il a fait valoir à l'avocat de l'ANTA que la prise de possession illégale de l'exploitation constituait un délit et que les auteurs de cette usurpation devaient entreprendre les démarches légales en vue de l'acquisition de cette propriété. Ce juge de paix est revenu trois jours plus tard pour informer les paysans qu'ils avaient cinq jours pour quitter les lieux. L'avocat de l'ANTA s'est engagé à défendre les usurpateurs et à se présenter le 15 mai 1991 devant le 1er juge de paix pour essayer de parvenir à une solution acceptable.
6. 533. Le gouvernement ajoute que l'exploitation n'ayant pas été évacuée au terme du délai fixé par le juge, ce dernier a donné l'ordre aux forces de sécurité de procéder à l'expulsion des usurpateurs et d'arrêter les 23 personnes mentionnées dans la communication précédente du gouvernement, pour l'usurpation de patrimoine au préjudice de la propriétaire de l'exploitation. Les personnes arrêtées ont été conduites à la prison municipale de la ville et mises à la disposition du tribunal correctionnel compétent. Le 25 mai 1991, quelque 150 paysans appartenant à l'ANTA se sont réunis devant l'Hôtel de ville pour réclamer la mise en liberté des 23 personnes arrêtées lors de l'évacuation de l'exploitation Saint François d'Assise; les personnes arrêtées ont été remises en liberté sur ordre du tribunal, à la suite des pressions exercées par les membres de l'ANTA pendant la manifestation.
7. 534. Le gouvernement signale enfin qu'aucun incident n'a eu lieu pendant l'évacuation et que tout s'est déroulé avec la collaboration des paysans qui avaient usurpé ladite propriété. Les paysans ont fait valoir qu'ils avaient été trompés et que leurs dirigeants leur avaient dit qu'ils avaient acheté la propriété.

D. Conclusions du comité

1. 535. Le comité observe que la plupart des allégations dans ces cas se réfèrent à des actes de violence et des arrestations qui affectent directement le mouvement syndical en El Salvador, et qui ont eu lieu dans le contexte du conflit armé qui déchire le pays depuis plusieurs années.
2. 536. Le comité demande à nouveau au gouvernement, en ce qui concerne les graves allégations encore en instance depuis le dernier examen des cas en novembre 1990, d'entreprendre des enquêtes judiciaires et de continuer à l'informer du résultat de ces enquêtes concernant la mort, la disparition ou l'arrestation des nombreux syndicalistes mentionnés par les plaignants, ainsi que des enquêtes concernant les attaques contre les locaux syndicaux.
3. 537. Le comité prend note des informations du gouvernement, en particulier de sa volonté de continuer à rechercher la paix par le dialogue et l'entente. Il prend note aussi de l'intention manifestée par le gouvernement de créer une commission spéciale chargée de faire la lumière sur le terrible attentat contre le siège de la FENASTRAS, qui a eu lieu le 2 novembre 1989 et qui s'est soldé par la mort de neuf personnes et par de nombreux blessés. Le comité exprime l'espoir que, lorsque cette commission aura achevé ses travaux, le gouvernement sera en mesure de l'informer des progrès réalisés dans l'établissement des faits concernant cet attentat.
4. 538. S'agissant de l'assassinat le 23 février 1989 de Miguel Angel Lazo Quintanilla, membre du conseil exécutif de l'ANDES, et de Carlos Rodríguez Domínguez, membre de la FUSS, le comité note que selon le gouvernement ces syndicalistes sont morts au cours d'un affrontement armé avec des unités des forces aériennes alors qu'ils se livraient à des actes de sabotage et que l'allégation des plaignants selon laquelle ces syndicalistes auraient été torturés est fausse. A cet égard, le comité rappelle que, dans une communication précédente du 10 juillet 1990, le gouvernement avait fait savoir que l'enquête sur la mort de ces deux syndicalistes était en cours d'instruction devant le juge de paix de Soyapango. Le comité note aussi que les plaignants avaient allégué que l'un des syndicalistes avait été arrêté le 22 février 1989 par des membres des forces armées. Devant la contradiction apparente entre ces informations, le comité demande instamment au gouvernement de lui envoyer, le plus rapidement possible, le jugement intégral du tribunal de Soyapango concernant toutes les personnes impliquées dans cette affaire qui a coûté la vie à plusieurs syndicalistes.
5. 539. Quant à l'arrestation le 16 mars 1989 du dirigeant de la FENASTRAS, Juan José Huezo, le comité prend note des informations du gouvernement selon lesquelles ce syndicaliste a été arrêté par des membres de la police nationale et inculpé de délit de lésions corporelles contre le précédent ministre du Travail, ainsi que de dommages graves et actes de terrorisme à l'encontre du ministère du Travail, et qu'il a été mis à la disposition du Tribunal correctionnel no 4 de San Salvador. Vu le temps écoulé depuis l'arrestation du dirigeant Juan José Huezo le 17 mars 1989, le comité demande au gouvernement de l'informer dans les plus brefs délais du résultat du procès intenté contre ce dirigeant.
6. 540. Pour ce qui est de l'allégation concernant l'arrestation de 23 paysans parmi lesquels se trouvaient les membres de l'ANTA, MM. Pedro Matozo, Juan Lico et Adalberto Gonzales le 23 mai 1991 dans l'exploitation Saint François d'Assise, dans le canton de Río Frío (Ahuachapán), le comité prend note des informations détaillées fournies par le gouvernement au sujet de cette allégation et, en particulier, de ce que ces personnes ont été arrêtées pour délit d'usurpation de ladite exploitation sur mandat du juge de paix de la localité et qu'à la fin de l'enquête elles ont été remises en liberté sur ordre du tribunal. A cet égard, le comité rappelle que les questions liées à la législation relative à la possession et à la propriété de la terre, et qui n'ont pas un lien direct avec l'exercice des libertés syndicales, ne relèvent pas de sa compétence. (Voir par exemple le Recueil de décisions et de principes du Comité de la liberté syndicale, troisième édition, 1985, paragr. 28.)
7. 541. Le comité déplore que le gouvernement n'ait pas envoyé de réponse sur les graves allégations présentées après le dernier examen de ces cas, à savoir l'assassinat de la dirigeante d'ANDES-21 juin, Vilma Chavez, le 22 octobre 1990, à la suite d'un mouvement national de revendications déclenché par les enseignants, l'arrestation le 14 mars 1991 de 26 membres de l'Association générale des employés du ministère des Finances (AGEMHA) qui s'étaient mis en grève pour des revendications salariales et sociales, et l'arrestation de Mme Vilma Guzmán, du Syndicat des couturières. Le comité demande instamment au gouvernement d'envoyer ses observations sur ces allégations et sur d'autres allégations graves encore en instance dans ces cas. Il tient en outre à rappeler que les droits syndicaux ne peuvent s'exercer que dans un climat dénué de violence, de pressions ou menaces de toutes sortes à l'encontre des syndicalistes, et qu'il appartient aux gouvernements d'assurer le respect de ce principe. (Voir 234e rapport, cas no 1237 (Brésil), paragr. 213.)
8. 542. Enfin, le comité, conscient de la volonté de dialogue et d'entente manifestée par le gouvernement et de la situation de violence et de crise aiguë qui affecte la société en général et le mouvement syndical, renouvelle la demande qu'il a adressée au gouvernement dans le cadre du cas no 1524 d'accepter la visite d'une mission de contacts directs, le plus tôt possible, afin de pouvoir examiner les allégations graves formulées dans l'ensemble des cas en instance devant le comité.