Rapport intérimaire - Rapport No. 259, Novembre 1988

1. 679. Dans une lettre datée du 15 décembre 1987, la
   • Confédération
   • internationale des syndicats libres (CISL) a présenté des
   • allégations de
   • violation des droits syndicaux à l'encontre du gouvernement
   • de l'Indonésie. Le
   • gouvernement a fait connaître ses observations sur le cas
   • dans une
   • communication datée du 28 mai 1988.
2. 680. L'Indonésie n'a pas ratifié la convention (no 87) sur la
   • liberté
   • syndicale et la protection du droit syndical, 1948; en revanche,
   • elle a
   • ratifié la convention (no 98) sur le droit d'organisation et de
   • négociation
   • collective, 1949.

A. Allégations de l'organisation plaignante

1. 681. Dans sa lettre du 15 décembre 1987, la CISL rappelle
   • qu'à plusieurs
   • reprises, ces dernières années, elle a exprimé sa profonde
   • préoccupation à
   • l'égard des constantes restrictions mises aux droits syndicaux
   • fondamentaux en
   • Indonésie, notamment en ce qui concerne l'ingérence accrue
   • des autorités et
   • des employeurs dans les activités syndicales, les graves
   • restrictions à la
   • négociation collective et à la grève et, en particulier, le déni du
   • droit de
   • constituer des syndicats dans la fonction publique, les
   • entreprises publiques
   • et les entreprises appartenant totalement ou en partie à l'Etat
   • central ou aux
   • autorités régionales ou locales. La CISL évoque à ce propos la
   • mission de haut
   • niveau qu'elle a envoyée en Indonésie au début de 1984,
   • ainsi qu'une lettre
   • détaillée qu'elle a adressée au Président de la République
   • d'Indonésie le 5
   • décembre 1984. Malheureusement, déclare la CISL, la
   • réponse à cette lettre
   • (datée du 25 juin 1985) ne contenait aucun engagement de la
   • part du
   • gouvernement de lever les restrictions des droits syndicaux
   • conformément aux
   • normes sur la liberté syndicale reconnues à l'échelon
   • international. Depuis,
   • la situation ne s'est pas améliorée, et c'est pourquoi la CISL se
   • sent tenue
   • de saisir le Comité de la liberté syndicale du BIT.
2. 682. L'organisation plaignante fait tout d'abord observer qu'à
   • maintes
   • reprises la commission d'experts du BIT a soulevé des
   • questions relatives à
   • l'application de la convention no 98 par l'Indonésie et a
   • instamment prié le
   • gouvernement de ce pays de renoncer aux restrictions
   • législatives visant le
   • droit d'organisation et de négociation collective. Ainsi, en
3. 1979, la
   • commission d'experts a jugé que la protection contre la
   • discrimination
   • antisyndicale (en vertu de la loi no 21 de 1954) était
   • extêmement limitée et
   • ne répondait pas aux prescriptions de la convention no 98. En
4. 1982 et les
   • années suivantes, à propos de la loi no 14 de 1969 (principes
   • de base
   • concernant la main-d'oeuvre), la commission d'experts a
   • instamment prié le
   • gouvernement de prendre des mesures spécifiques pour faire
   • en sorte qu'une
   • protection contre d'éventuels actes de discrimination
   • antisyndicale, lors du
   • recrutement et au cours de la relation d'emploi, soit établie
   • conformément à
   • l'article 1 de la convention. En 1986 et 1987, la commission
   • d'experts a
   • réitéré son observation selon laquelle "cette disposition
   • (semblait) plutôt
   • destinée à protéger l'employeur contre une position
   • 'dictatoriale' d'un
   • syndicat, comme cela était d'ailleurs énoncé dans le texte
   • d'élucidation
   • attaché à la loi, et à exclure tout système de sécurité
   • syndicale, mais non à
   • protéger les travailleurs contre la discrimination antisyndicale
   • au sens de
   • l'article 1".
5. 683. L'organisation plaignante mentionne aussi d'autres
   • questions que la
   • commission d'experts a examinées, par exemple: le règlement
6. no 49 de 1954 et
   • le règlement ministériel PER-01/MEN/1975. Elle déclare que
   • ces règlements
   • relatifs à l'enregistrement des syndicats et à la négociation
   • collective
   • (limités aux fédérations couvrant au moins 20 provinces et
   • comprenant 15
   • syndicats) entrent en conflit avec l'obligation d'encourager et
   • de promouvoir
   • la négociation collective que le gouvernement devrait assumer
   • en application
   • de l'article 4 de la convention no 98.
7. 684. Selon la CISL, outre ces limitations, de graves
   • restrictions sont
   • imposées au droit de grève. Dans de très nombreux secteurs
   • et entreprises, le
   • recours à la grève est tout simplement interdit. Aux termes de
   • la décision
   • présidentielle no 7 de 1963, les branches d'activité, projets et
   • administrations visés sont exclus du droit de grève, et la
   • décision
   • présidentielle no 123 de 1963 énumère à cet égard quelque
8. 27 sociétés d'Etat
   • et sociétés privés, 14 administrations et banques et 20 projets
   • de
   • développement.
9. 685. Selon la CISL, la liste des secteurs et des entreprises
   • dans lesquels
   • la grève est interdite va beaucoup plus loin que ce que l'on
   • peut considérer
   • comme des services essentiels au sens strict du terme. Selon
   • elle, cette liste
   • inclut non seulement des administrations (par exemple
   • communications aériennes
   • et maritimes, chemins de fer, ports, transports, aviation civile,
   • radio,
   • postes et télégraphes), mais aussi des entreprises d'Etat (dans
   • des branches
   • telles que la fourniture d'électricité, de pétrole et de gaz, les
   • industries
   • extractives, l'étain, le charbon, les industries chimiques, les
   • produits
   • pharmaceutiques, les machines électriques et les plantations
   • de sucre, de
   • caoutchouc et de tabac), des projets de développement et
   • certaines entreprises
   • et banques privées. Les projets de développement incluent le
   • projet
   • hydro-électrique de Jatiluhur, les chemins de fer du
   • Kalimantan, l'usine
   • d'engrais de Sriwijaya à Palembang, certains hôtels
   • touristiques, les grands
   • magasins Sarinah, le parc de loisirs d'Ancol à Jakarta et
   • l'aéroport de Tuban
   • à Bali. Les banques incluent la Banque d'Indonésie, la Banque
   • de développement
   • d'Indonésie et la Banque d'Etat d'Indonésie. Les entreprises
   • étrangères
   • nommées sont Shell, Caltex, Goodyear Tyre et Dunlop Rubber.
   • En outre, un
   • système d'arbitrage obligatoire est en vigueur pour d'autres
   • secteurs
   • économiques et entreprises privées, sur la base de la loi no 22
10. de 1957,
    • rendant le recours à la grève pratiquement impossible.
11. 686. L'organisation plaignante déclare que la plus grave
    • violation des
    • droits syndicaux consiste dans le déni du droit de constituer
    • des syndicats
    • dans la fonction publique (y compris les secteurs de
    • l'enseignement et de la
    • santé), dans les entreprises publiques et dans les entreprises
    • où l'Etat a une
    • participation.
12. 687. En 1970, explique la CISL, tous les fonctionnaires civils
    • du
    • Département des affaires intérieures ont dû s'affilier au
    • "Kokarmendragi"
    • (corps fonctionnel du Département des affaires intérieures)
    • sous peine de
    • licenciement. Cela revenait, allègue-t-elle, à ce que les
    • fonctionnaires du
    • ministère fournissent le soutien organisationnel du parti au
    • pouvoir. En 1971,
    • des organismes semblables ont été créés dans la plupart des
    • administrations.
    • L'interdiction de constituer des syndicats a été officialisée par
    • le décret
    • présidentiel no 82 de 1971, qui dispose qu'il n'existera qu'une
    • organisation
    • unique d'agents publics dénommée KORPRI. Or, selon la
    • CISL, le règlement en
    • vigueur ne permet pas à la KORPRI d'exercer de véritables
    • fonctions
    • syndicales. Le conseil central de la KORPRI est présidé par le
    • ministre des
    • Affaires intérieures. La CISL estime que l'obligation d'appartenir
    • à la KORPRI
    • faite à tous les fonctionnaires indonésiens constitue une
    • négation du droit de
    • s'organiser librement en syndicats et, par conséquent, une
    • grave violation des
    • principes de la liberté syndicale. Elle ajoute que, conformément
    • au règlement
    • gouvernemental no 6 de 1974, tous les agents de l'Etat, aux
    • niveaux national
    • et régional, sont des fonctionnaires, de même que toutes les
    • personnes qui
    • sont employées par des entreprises appartenant intégralement
    • ou en partie à
    • l'Etat. Le règlement et les statuts de la KORPRI, confirmés par
    • le décret
    • présidentiel no 4 de 1984, étendent la définition du
    • fonctionnaire jusqu'à y
    • inclure les personnes qui travaillent dans des entreprises
    • privées dans
    • lesquelles l'Etat a une participation.
13. 688. L'organisation plaignante souligne que les entreprises
    • dont les actions
    • appartiennent pour partie à l'Etat ou aux autorités régionales -
    • et dont les
    • travailleurs sont par conséquent privés du droit à la liberté
    • syndicale -
    • figurent parmi les plus importantes d'Indonésie et opèrent dans
    • des branches
    • d'activité telles que la sidérurgie (par exemple Krakatau Steel),
    • le pétrole
    • et le gaz naturel ainsi que les activités de sous-traitance (par
    • exemple
    • Caltex), les mines d'étain (par exemple PT TIMAH), la
    • construction
    • aéronautique (par exemple PT Nusantara), l'industrie chimique
    • et l'industrie
    • du ciment (par exemple Indocement), les transports,
    • l'importation et
    • l'exportation, ainsi que la banque et l'agriculture.
14. 689. Une autre catégorie de travailleurs ne peuvent
    • constituer un syndicat:
    • à savoir le million et demi d'enseignants des écoles publiques
    • et privées
    • d'Indonésie. Selon la CISL, l'Association d'enseignants
    • Persuatuan Guru
    • Republik Indonesia (PGRI), en pratique, n'a pas le droit de
    • négocier les
    • conditions d'emploi. On peut citer d'autres exemples importants
    • de déni des
    • droits syndicaux dans le secteur public: ainsi, il y a quelques
    • années, un
    • syndicat de cheminots, le PKBA, et un syndicat de travailleurs
    • des postes, le
    • SSPT, ont été réduits au rôle de simples organisations d'aide
    • sociale aux
    • travailleurs, dépourvues du droit de s'acquitter de fonctions
    • syndicales
    • normales telles que la négociation collective.
15. 690. En conclusion, l'organisation plaignante allègue que
    • plus de la moitié
    • des travailleurs salariés d'Indonésie sont ainsi privés du droit
    • de constituer
    • les syndicats de leur choix ou de s'y affilier et de gérer
    • librement ces
    • organisations.
    • B. Réponse du gouvernement
16. 691. Dans sa lettre du 28 mai 1988, le gouvernement déclare
    • que, dans le
    • monde libre d'aujourd'hui, les principes et les pratiques de tout
    • système de
    • relations professionnelles devraient se fonder sur les valeurs
    • socioculturelles, les contraintes économiques et la structure
    • industrielle et
    • commerciale du pays en question. A cet égard, l'Indonésie
    • n'est nullement
    • différente de n'importe quel autre pays, puisque les droits de
    • l'individu, en
    • particulier la liberté d'expression et autres libertés civiles
    • analogues, y
    • sont tous pratiqués librement. Toutefois, l'Indonésie a élaboré
    • sa propre
    • philosophie pratique, fondée sur des principes acceptables à
    • l'échelle
    • mondiale, que l'on a adaptés aux idéaux nationaux, à l'héritage
    • culturel et
    • aux politiques générales de la République indonésienne et de
    • sa population
    • autochtone. Cette politique est énoncée dans les statuts du
    • système de
    • relations professionnelles de l'Indonésie, dénommé
    • "Pancasila" (PIR).
17. 692. Le gouvernement explique que, au cours de son
    • histoire, le pays a
    • d'abord fait l'expérience des résultats très négatifs de systèmes
    • de relations
    • professionnelles fondés sur divers autres principes.
    • L'introduction de ces
    • systèmes a entraîné le développement d'idéaux politiques qui
    • ne concordaient
    • pas avec le bien commun et qui se sont révélés impropres à
    • créer les relations
    • de consultation harmonieuse essentielles pour assurer la paix
    • sociale et la
    • prospérité des travailleurs. En outre, au cours de cette période,
    • l'Indonésie
    • a connu une situation qui ne cessait de se dégrader, la
    • concurrence déloyale
    • et des conflits sociaux croissants, qui ont contribué à une
    • agitation
    • excessive et globalement inacceptable à l'échelle nationale.
18. 693. Selon le gouvernement, les principes du PIR tels qu'ils
    • résultent de la
    • Constitution de 1945 et de la loi no 14 de 1969 sont
    • pleinement conformes à la
    • liberté syndicale. Pour encourager ces idéaux - y compris en
    • ce qui concerne
    • les conventions collectives -, le PIR prévoit qu'un accord
    • mutuel ou une
    • convention collective doit être élaboré en vue de la mise en
    • oeuvre de tous
    • les règlements. Depuis l'établissement du PIR, des progrès et
    • des
    • améliorations appréciables des conditions de travail en général
    • ont été
    • accomplis. On peut citer notamment: a) la création de 4.800
    • syndicats au
    • niveau des ateliers; b) l'élaboration de 4.500 accords mutuels
    • dans divers
    • contextes; c) la constitution de 2.200 organismes bipartites au
    • niveau de
    • l'atelier; d) l'élaboration de 1.500 règlements d'entreprise.
19. 694. Le gouvernement souligne que les conditions d'emploi
    • des travailleurs
    • du secteur public, y compris les structures salariales, sont
    • régies par une
    • législation spéciale. C'est la raison pour laquelle les
    • conventions
    • collectives conclues dans le cadre du mandat des syndicats
    • n'ont pas lieu
    • d'intervenir. A cet égard, le gouvernement considère que
    • l'association de
    • fonctionnaires récemment constituée, la KORPRI, est en
      • elle-même suffisamment
    • efficace pour constituer un canal de négociations et de
    • communications entre
    • toutes les catégories de fonctionnaires et le gouvernement. De
    • fait, la KORPRI
    • a constitué un bureau spécial qui traite de toutes les questions
    • relatives aux
    • différends, ainsi que des autres aspects des relations entre les
    • travailleurs
    • en cause et les employeurs du secteur public.
20. 695. Le gouvernement reconnaît que, en vertu du décret
    • présidentiel no 7 de
21. 1963, toutes les formes de grève sont expressément interdites.
    • Toutefois, ce
    • décret ne serait appliqué qu'aux secteurs que l'on ne peut
    • dénommer mieux que
    • "secteurs vitaux", c'est-à-dire aux organismes qui servent
    • d'appui à
    • l'ensemble de la communauté et dont l'interruption des
    • services pourrait
    • porter préjudice à la vie humaine. Le gouvernement estime
    • que, avant de
    • permettre qu'une grève n'ait lieu, il faut inviter instamment
    • toutes les
    • parties en cause dans un différend à trouver le moyen de se
    • mettre d'accord
    • autant qu'il est possible. La grève est considérée comme le
    • tout dernier
    • recours, à éviter dans la mesure du possible, et c'est là, selon
    • le
    • gouvernement, la raison des restrictions qui y sont mises.
22. 696. En ce qui concerne la question des enseignants en
    • République
    • d'Indonésie, le gouvernement explique qu'ils se répartissent en
    • deux
    • catégories: ceux qui sont employés dans les écoles publiques,
    • dont les
    • conditions d'emploi et le statut sont précisément ceux de
    • fonctionaires; ceux
    • qui enseignent dans les écoles privées, dont les traitements et
    • les conditions
    • d'emploi sont négociés avec l'employeur. Toutefois, le
    • gouvernement souligne
    • que la plupart des écoles privées sont gérées par des
    • fondations qui, en
    • principe, sont des organismes à but non lucratif. Il souligne
    • que, si un
    • enseignant souhaite s'affilier à une association, il est
    • parfaitement libre de
    • le faire. Au sein d'une telle organisation, tous les membres
    • exercent
    • librement leur liberté d'expression et autres droits semblables.
    • En outre, le
    • gouvernement déclare qu'en Indonésie un enseignant jouit
    • d'une situation
    • élevée dans la société et d'un statut reconnu par l'ensemble
    • de la communauté
    • et donc respecté.

C. Conclusions du comité

1. 697. Le présent cas comporte une allégation générale de
   • restrictions aux
   • droits syndicaux fondamentaux en Indonésie, critiquant la
   • législation sur les
   • relations professionnelles, à savoir: 1) le déni du droit de
   • s'organiser en
   • syndicats pour tous les fonctionnaires, enseignants et salariés
   • des sociétés
   • appartenant à l'Etat ou contrôlées par lui; 2) une protection
   • insuffisante
   • contre la discrimination antisyndicale, contrairement aux
   • dispositions des
   • articles 1 et 2 de la convention no 98; 3) des restrictions à la
   • négociation
   • collective contraires à l'article 4 de la convention no 98; et 4)
   • des
   • restrictions de l'exercice du droit de grève.
2. 698. Pour ce qui est de la première allégation qui concerne
   • spécifiquement
   • les fonctionnaires, le comité prend note de la réponse du
   • gouvernement selon
   • laquelle, puisque les conditions d'emploi des salariés du
   • secteur public sont
   • fixées par une législation spéciale, la conclusion de
   • conventions collectives
   • dans le cadre du mandat des syndicats n'a pas lieu
   • d'intervenir; en même
   • temps, le gouvernement souligne l'existence de la seule
   • association de
   • fonctionnaires, la KORPRI, et le rôle de négociation qu'elle
   • joue entre les
   • fonctionnaires et leur employeur, l'Etat. Le comité prend note
   • de
   • l'affirmation générale du gouvernement selon laquelle les
   • principes de la
   • liberté syndicale sont inscrits dans la législation indonésienne
   • mais il
   • déplore que celui-ci ne fournisse pas de renseignements
   • détaillés sur
   • l'association de fonctionnaires, la KORPRI, et en particulier sur
   • le rôle
   • influent que les autorités y joueraient, comme en témoigne le
   • fait que le
   • ministre des Affaires intérieures est président du Conseil central
   • de la
   • KORPRI. Le comité prie le gouvernement de fournir des
   • informations à ce sujet,
   • et en particulier sur les activités que l'association mène pour
   • promouvoir et
   • défendre les intérêts de ses membres.
3. 699. De même, en ce qui concerne le déni du droit de
   • s'organiser en
   • syndicats dont seraient victimes les salariés des sociétés
   • appartenant à
   • l'Etat ou contrôlées par lui, les salariés des entreprises d'Etat et
   • les
   • enseignants, le comité prend note de l'affirmation générale du
   • gouvernement
   • selon laquelle la liberté d'association existe et, pour ce qui est
   • des
   • enseignants en particulier, si l'un d'eux souhaite adhérer à une
   • association,
   • il est parfaitement libre de le faire. Toutefois, étant donné la
   • situation des
   • fonctionnaires décrite au paragraphe précédent, il apparaît au
   • comité que ces
   • associations ne peuvent pas poursuivre des objectifs
   • syndicaux. En
   • conséquence, le comité prie le gouvernement de fournir de
   • plus amples
   • informations sur toutes associations existant pour les
   • enseigants, en
   • particulier sur les activités de la Persuatuan Guru Republik
   • Indonesia (PGRI),
   • dont l'organisation plaignante allègue que, en pratique, elle ne
   • peut
   • participer à des négociations collectives.
4. 700. Le comité rappelle de façon générale, à propos de cette
   • première
   • allégation essentielle, que les principes de la liberté syndicale
   • s'appliquent
   • aux travailleurs sans distinction d'aucune sorte, dans le
   • secteur public comme
   • dans le secteur privé, car les travailleurs des deux catégories
   • devraient
   • pouvoir constituer des organisations de leur choix destinées à
   • promouvoir et à
   • défendre les intérêts de leurs membres. (Voir Recueil de
   • décisions et de
   • principes, paragr. 213 et 214.) En particulier, le comité appelle
   • l'attention
   • du gouvernement sur le fait que le refus de reconnaître aux
   • travailleurs du
   • secteur public le droit qu'ont les travailleurs du secteur privé de
   • constituer
   • des syndicats, ce qui a pour résultat de priver leurs
   • "associations" des
   • avantages et privilèges attachés aux "syndicats" proprement
   • dits, implique,
   • dans le cas des travailleurs employés par le gouvernement et
   • de leurs
   • organisations, une discrimination par rapport aux travailleurs du
   • secteur
   • privé et à leurs organisations. Une telle situation pose la
   • question de la
   • compatibilité de ces distinctions avec les principes de la liberté
   • syndicale.
   • (Voir Recueil, paragr. 216.)
5. 701. Le comité note que le décret présidentiel no 82 de 1971
   • dispose qu'il
   • ne doit y avoir qu'une seule association de fonctionnaires
   • dénommée KORPRI, et
   • qu'une série d'autres textes législatifs englobe dans la
   • définition du terme
   • fonctionnaires une couche extrêmement large de la population
   • active. Le comité
   • reconnaît que, selon l'organisation plaignante, il existe d'autres
   • organisations dans le secteur public (le PKBA pour les
   • travailleurs des
   • chemins de fer, le SSPT pour le personnel des postes, le PGRI
   • pour les
   • enseignants) mais qu'elles n'ont pas la qualité de syndicats et
   • que, en
   • pratique, il ne leur est pas permis d'exercer les fonctions
   • normales des
   • syndicats, comme la négociation collective. En ce qui
   • concerne le statut
   • important que la législation confère à la KORPRI, le comité
   • souhaite rappeler
   • qu'une situation dans laquelle un individu se voit refuser toute
   • possibilité
   • de choix entre différentes organisations, la législation
   • n'autorisant
   • l'existence que d'une seule organisation dans sa branche
   • professionnelle, est
   • incompatible avec les principes de la liberté syndicale. (Voir
   • Recueil,
   • paragr. 226.) En conséquence, le comité prie le gouvernement
   • de revoir la
   • situation législative en vue de reconnaître aux fonctionnaires
   • le droit de
   • s'affilier aux organisations de leur choix.
6. 702. En ce qui concerne les allégations relatives aux
   • violations des
   • articles 1 et 2 de la demande au gouvernement de renforcer
   • les dispositions
   • législatives visant la discrimination antisyndicale, de façon à
   • protéger les
   • travailleurs lors du recrutement et en cours d'emploi contre des
   • actes
   • préjudiciables des employeurs et contre l'ingérence des
   • employeurs ou de leurs
   • organisations dans la création d'organisations de travailleurs.
   • Le comité note
   • aussi que, dans le présent cas, le gouvernement, à titre de
   • réfutation
   • générale des allégations, se réfère à la philosophie du
   • Pancasila qui
     • sous-tend le système de relations professionnelles du pays.
   • Tout en prenant
   • note des cinq principes sur lesquels se fonde le PIR -
   • croyance en Dieu,
   • nationalisme, humanisme, démocratie et justice sociale -, le
   • comité reitère la
   • demande de la commission d'experts tendant à ce que des
   • dispositions plus
   • précises soient adoptées en vue d'assurer la pleine
   • observation des
   • prescriptions des articles 1 et 2 de la convention no 98.
7. 703. En ce qui concerne les restrictions qui auraient été
   • apportées à la
   • négociation collective contrairement aux dispositions de
   • l'article 4 de la
   • convention no 98, le comité note que l'organisation plaignante,
   • outre qu'elle
   • évoque les critiques formulées par la commission d'experts,
   • soutient que les
   • associations de travailleurs en Indonésie ne sont pas, en
   • pratique, en mesure
   • de mener des activités syndicales telles que la négociation
   • collective. Bien
   • que le gouvernement fournisse des statistiques faisant état de
   • la conclusion
8. de 4. 500 conventions collectives et de l'élaboration de 1.500
   • règlements
   • d'entreprise (l'élaboration de tels règlements étant obligatoire
   • pour toute
   • entreprise qui emploie 25 travailleurs ou plus, encore qu'ils
   • soient
   • subordonnés aux conventions collectives: règlement ministériel
   • no
9. PER-02/MEN/1978), le comité note que les secteurs en
   • question ne sont pas
   • précisés. En outre, le comité observe avec préoccupation
   • que, bien que la
   • KORPRI puisse en principe participer à des négociations, le
   • gouvernement
   • déclare clairement que les conditions d'emploi des travailleurs
   • du secteur
   • public sont régies par une législation spéciale, de sorte que les
   • conventions
   • collectives n'ont pas lieu d'intervenir.
10. 704. Dans ces conditions, le comité se rallie aux
    • commentaires de la
    • commission d'experts concernant les dispositions de l'article 4
    • de la
    • convention no 98 qui prescrivent d'encourager et de
    • promouvoir le
    • développement et l'utilisation les plus larges de procédures de
    • négociation
    • volontaire de conventions collectives en vue de régler par ce
    • moyen les
    • conditions d'emploi. Il souhaite aussi appeler l'attention du
    • gouvernement sur
    • l'article 6 de la convention no 98, en vertu duquel seuls les
    • fonctionnaires
    • publics commis à l'administration de l'Etat ne sont pas visés par
    • les
    • dispositions de la convention.
11. 705. Le comité porte le présent cas à l'attention de la
    • commission
    • d'experts, en ce qui concerne les articles 1, 2 et 4 de la
    • convention no 98.
12. 706. Enfin, pour ce qui est des allégations relatives à des
    • restrictions
    • mises au droit de grève, le comité note avec préoccupation la
    • très longue
    • liste de services et d'industries non essentiels énumérés dans
    • la décision
    • présidentielle no 123 de 1963 dans lesquels la grève est
    • interdite. Le comité
    • note que le gouvernement soutient que l'interruption de ces
    • services pourrait
    • porter préjudice à la vie humaine et que la grève ne devrait
    • être utilisée
    • qu'en dernier recours. A cet égard, le comité appelle l'attention
    • du
    • gouvernement sur le principe selon lequel la grève peut être
    • restreinte, voire
    • interdite, dans les services essentiels au sens strict du terme,
    • c'est-à-dire
    • les services dont l'interruption mettrait en danger, dans
    • l'ensemble ou une
    • partie de la population, la vie, la sécurité ou la santé de la
    • personne. (Voir
    • Recueil, paragr. 394.) Selon le comité, il conviendrait de
    • modifier la
    • législation en question de façon à autoriser le recours à l'action
    • directe
    • dans les services ou industries qui n'entrent pas dans cette
    • définition, par
    • exemple les industries extractives en général et la métallurgie,
    • les banques,
    • l'enseignement, l'agriculture et les plantations de tabac ainsi
    • que les
    • installations pétrolières. (Voir Recueil, paragr. 402-407. ) Dans
    • des cas
    • précédents, les organes de contrôle de l'OIT ont jugé
    • acceptables des
    • restrictions au droit de grève dans des entreprises s'occupant
    • d'approvisionnement en eau ou de fourniture d'électricité, ainsi
    • que dans les
    • services de contrôle du trafic aérien. (Voir Recueil, paragr. 410
13. et 412, et
    • cas no 1369 (Honduras).) Dans le présent cas, le comité invite
    • aussi le
    • gouvernement à faire retirer de la liste certaines entreprises
    • gérées par
    • l'Etat telles qu'hôtels touristiques et grands magasins, ainsi que
    • le parc de
    • loisirs d'Ancol, qui manifestement ne fournissent pas de
    • services essentiels
    • au sens strict du terme.
14. 707. Le comité note que le gouvernement ne commente pas
    • l'allégation de la
    • CISL selon laquelle la loi no 22 de 1957 sur le règlement des
    • différends du
    • travail établit un système d'arbitrage obligatoire qui rend la
    • grève
    • impossible en pratique, hormis le fait qu'il déclare que la grève
    • ne devrait
    • être utilisée qu'en dernier recours. Le comité prie le
    • gouvernement de fournir
    • des observations plus détaillées au sujet de cette allégation et
    • souhaite en
    • attendant rappeler sa position en ce qui concerne les
    • procédures de
    • conciliation et d'arbitrage dans les différends du travail, à
    • savoir que
    • l'imposition par voie législative de l'arbitrage obligatoire à la
    • place du
    • droit de grève pour résoudre les conflits du travail ne peut se
    • justifier que
    • dans les services essentiels au sens strict du terme (à savoir
    • les services
    • dont l'interruption pourrait mettre en danger la vie, la sécurité
    • ou la santé
    • de la personne, dans tout ou partie de la population). (Voir
    • Recueil, paragr.
15. 387. )