Rapport définitif - Rapport No. 259, Novembre 1988

Cas no 1403 (Uruguay) - Date de la plainte: 25-MARS -87 - Clos

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INTRODUCTION
A. Allégations des plaignants
C. Conclusions du comité
Recommandation du comité
Z. ANNEXE I

44. A sa session de février 1988, le comité a examiné les
- aspects du présent
- cas relatifs à l'exercice du droit de grève et à l'imposition de
- services
- minima dans diverses entreprises et il a présenté un rapport
- intérimaire au
- Conseil d'administration. (Voir 254e rapport, paragr. 428 à 449,
- approuvé par
- le Conseil d'administration à sa 239e session (février-mars
1988).)
45. Les allégations qui restent à examiner figurent dans des
- communications
- du Syndicat unique national du vêtement et des branches
- assimilées
  - (SUA-VESTIMENTA) des 25 mars, 21 avril, 3 août, 2 et 9
- septembre 1987 et dans
- une communication de la Plénière intersyndicale des
- travailleurs - Convention
- nationale des travailleurs (PIT-CNT), du 14 mai 1987. La
- Fédération syndicale
- mondiale, par une communication du 9 septembre 1987, et la
  - PIT-CNT ont appuyé
- la plainte de la SUA-VESTIMENTA. Le gouvernement a
- répondu par des
- communications des 8 octobre 1987, 5 juin et 10 octobre
1988.
46. L'Uruguay a ratifié la convention (no 87) sur la liberté
- syndicale et la
- protection du droit syndical, 1948, ainsi que la convention (no
98) sur le
- droit d'organisation et de négociation collective, 1949.

A. Allégations des plaignants

47. Le Syndicat unique national du vêtement et des
branches assimilées
(SUA-VESTIMENTA) présente une série d'allégations relatives
à la violation de
la liberté syndicale par la Chambre industrielle du vêtement
(CIV) au cours
d'un long conflit du travail qui revêt, depuis 1986, un caractère
de plus en
plus aigu. Tout en reconnaissant le caractère démocratique du
gouvernement et
en relevant que les libertés civiles et politiques sont reconnues
et que, par
conséquent, les principes de la liberté syndicale sont
respectés, la
SUA-VESTIMENTA fait observer que les autorités
compétentes n'ont adopté aucune
mesure effective pour éviter, comme il est prévu aux articles 3
et 5 de la
convention no 98, les graves violations des droits syndicaux
qui se sont
produites. Devant l'intransigeance et l'attitude antisyndicale
manifestées par
les employeurs dans les négociations menées, en juin 1986,
au sein des
conseils des salaires (qui fixent les salaires minima), le pouvoir
exécutif
s'est hâté de décréter une augmentation salariale de 17 pour
cent, avec le
vote favorable de la délégation des employeurs. Ce décret a
été rejeté par la
SUA-VESTIMENTA qui n'était pas d'accord avec le
pourcentage d'augmentation et
s'élevait contre le non-respect de la disposition législative (art.
9 de la
loi no 10449) qui veut que les salaires soient fixés par
catégorie de
travailleurs afin que ces derniers puissent être rémunérés, en
fonction des
emplois plus ou moins spécialisés qu'ils occupent. Par ailleurs,
le recours au
travail à domicile et aux petits ateliers de confection favorise la
surexploitation, à laquelle s'ajoute le fait que les employeurs
recourent à
l'assurance chômage ou au licenciement en arguant du
manque de travail, alors
que celui-ci est exécuté par les petits ateliers de confection
susmentionnés
pour se débarrasser du personnel syndiqué. Pour faire pression
sur la CIV,
afin qu'elle respecte la législation, des arrêts d'une journée de
travail ont
été organisés. La réponse de la CIV a été la suivante:
- établissement de listes noires qui empêchent les dirigeants
et les
militants syndicaux d'obtenir un emploi stable. Tel est le cas de
Ramón
Cáceres, secrétaire général de la SUA-VESTIMENTA, de
Harlem Olivera,
secrétaire général adjoint, du dirigeant Hugo Bergalta (accusé
de façon
diffamatoire par les employeurs d'avoir eu des attitudes
discriminatoires
fondées sur la race) et de 50 pour cent des dirigeants
syndicaux
(l'organisation plaignante envoie en annexe une liste des
personnes qui
figurent sur les listes noires);
- licenciement ou mise au bénéfice de l'assurance chômage,
durant le
conflit du travail du mois de juillet 1986, de plus de la moitié
des 60
membres de la direction nationale de la SUA-VESTIMENTA.
Des centaines de
travailleurs ont en outre été mis à pied, et 46 travailleurs ont
été licenciés
pour avoir participé activement aux actions syndicales, sous
prétexte de
prétendues fautes disciplinaires commises durant les arrêts de
travail (la
SUA-VESTIMENTA joint la liste des travailleurs licenciés);
- présence de policiers en uniforme dans plus de dix
fabriques; les
huissiers appelés par les employeurs pour vérifier auprès des
travailleurs
leur volonté de participer à l'arrêt de travail et dans l'alternative
les
empêcher de pénétrer sur leur lieu de travail;
- dans plus de six entreprises, séquestration du personnel qui
occupait
pacifiquement les ateliers, sans que les autorités publiques ne
s'y opposent;
- recours à des contrats de durée déterminée en tant que
mesure
discriminatoire antisyndicale pour empêcher l'affiliation
syndicale;
- utilisation abusive de l'assurance chômage pour se
débarrasser des
travailleurs syndiqués et recruter, par la suite, d'autres
travailleurs ou
donner du travail à de petits ateliers, souvent clandestins;
- réalisation d'enquêtes préalables sur les travailleurs qui
souhaitent
entrer dans les entreprises du vêtement par l'intermédiaire
d'agences ou
d'entreprises qui se chargent d'interroger les proches des
intéressés pour
savoir s'ils participent généralement à des arrêts de travail,
quelles sont
leurs idées politiques, etc. C'est ce qui se passe dans diverses
entreprises
du secteur, et plus précisément à la Milton SA et à la Orlon SA;
- signature de conventions collectives entre entreprises et
travailleurs à
l'insu de l'organisation syndicale (une convention collective
conclue dans
l'entreprise Milton SA octroie des prestations salariales plus
élevées aux
ouvriers, à condition qu'ils ne participent pas à la négociation
centrale
menée par le syndicat). La SUA-VESTIMENTA illustre,
ensuite, ses allégations,
en citant des faits de caractère antisyndical qui se sont
produits dans les
entreprises MILTON, CIMPEX, EVERFIT, EL MAGO, RELOS,
RODOY, ROMINA, SIDEX,
CUBACAN, MOISES FELD, PAUL SHARK, FARGO,
BERNALESA, RINSY, DYMAC, PRAKER,
DAKAR, MANTEL.
48. Dans sa communication du 14 mai 1987, la Plénière
intersyndicale des
travailleurs - Convention nationale des travailleurs (PIT-CNT),
après avoir
relevé que, depuis le retour au régime démocratique, les
organisations
syndicales sont reconnues et fonctionnent normalement au
sein de la
collectivité nationale, allègue qu'il n'a pas été créé
d'"organismes
appropriés aux conditions nationales pour assurer le respect
du droit
d'organisation" (art. 3 de la convention no 98); il est possible,
en Uruguay,
d'éloigner les militants syndicaux des lieux de travail
simplement en les
licenciant, puisqu'il suffit à l'employeur d'en prendre la décision
"sans en
donner les motifs" et de verser les indemnités dues pour que le
licenciement
ne puisse être contesté. Cette situation, connue du ministère
du Travail, qui
n'en tient pas compte, donne lieu à des persécutions
antisyndicales flagrantes
et de plus en plus nombreuses. Le décret 93/68 du 3 février
1968, qui
réglemente, interdit et sanctionne la discrimination
antisyndicale, a un
caractère purement formel puisqu'il fixe des amendes très
faibles (elles
peuvent aller jusqu'à l'équivalent de 25 ou 50 jours de salaire
de
journaliers) et que l'initiative de la sanction appartient au seul
pouvoir
administratif. Il ne s'agit donc pas d'un organisme "approprié"
dans le sens
prévu par la convention no 98, mais plutôt d'un organisme qui
facilite la
discrimination. La Chambre des députés a approuvé un projet
de loi en la
matière qui ne répond pas aux aspirations du mouvement
syndical, car il
implique une ingérence excessive dans la vie interne des
organisations
syndicales en imposant des systèmes de vote pour l'élection
des dirigeants
syndicaux. Les droits syndicaux sont enfreints non seulement
dans l'industrie
du vêtement, mais également dans celle du cuir; la PIT-CNT
allègue les faits
suivants:
- licenciement de plusieurs dizaines d'ouvriers, en majorité
des délégués
de comités d'entreprise et de plusieurs membres de bureaux
syndicaux. Ces
faits ont été dénoncés auprès du ministère du Travail, mais
aucune solution
n'a été trouvée et la répression exercée par les employeurs se
poursuit. Dans
l'entreprise AZADIAN, un militant syndical a été licencié pour
s'être rendu au
ministère du Travail et de la Sécurité sociale, afin d'y déposer
une plainte
contre la répression syndicale infligée par l'employeur. Dans les
entreprises
EXXON et SAN LUIS, des ouvrières ont été licenciées pour
avoir exigé le
respect des normes édictées spécifiquement par l'autorité
compétente pour
cette branche d'industrie. De fait, aussi bien dans l'industrie du
cuir que
dans celle du vêtement, l'activité syndicale a pris un caractère
secret ou
clandestin, car la simple connaissance de ces activités par les
entreprises
entraîne le licenciement immédiat ou d'autres types d'actes
discriminatoires à
l'encontre des intéressés;
- plusieurs entreprises exigent des travailleurs qu'ils signent
un
formulaire dans lequel ils déclarent n'avoir jamais été affiliés au
Syndicat
de l'industrie du cuir et qu'ils n'y adhéreront pas à l'avenir. Ces
documents
conditionnent l'entrée du travailleur dans l'entreprise;
- utilisation abusive de l'assurance chômage. A cet égard,
des entreprises
telles que OROCUER, prenant prétexte d'un prétendu manque
de travail, ont
envoyé tous les membres du comité d'entreprise à l'assurance
chômage, tout en
donnant du travail à de petits ateliers. L'objectif visé en
mettant certains
travailleurs, tous dirigeants du comité d'entreprise, à
l'assurance chômage
est d'attaquer l'organisation syndicale et d'empêcher le contact
entre les
militants et les ouvriers de l'entreprise. De même, l'entreprise
MILENI a
envoyé tout son personnel à l'assurance chômage, puis a
distribué du travail à
ce même personnel dans une autre entreprise, sans tenir
compte des conditions
plus avantageuses que les travailleurs avaient obtenues dans
la première
entreprise qui les avait mis au chômage. Dans ce cas, la
réintégration de
tout le personnel dans une autre entreprise s'est effectuée à
l'exclusion
expresse de l'ensemble du comité d'entreprise, qui a continué
à toucher
l'assurance chômage, dans l'attente de la notification de son
licenciement.
49. La SUA-VESTIMENTA, appuyée par la Fédération
syndicale mondiale, allègue
dans une communication du 28 juillet 1987 que, lors de la
réunion du conseil
des salaires en juin 1987, les employeurs ont continué à
refuser l'application
de taux de salaires différents selon les catégories d'emplois,
bien que le
pouvoir exécutif ait adopté, en principe, une attitude positive
en acceptant
la proposition des ouvriers de fixer au préalable une catégorie
de base se
fondant sur une sentence arbitrale de 1968 qui serait
actualisée (la fixation
préalable de catégories de base est réclamée, notamment en
raison de
l'application de salaires minima). La proposition du syndicat
figurait dans un
"calendrier ouvert" qui prévoyait entre autres choses le
relèvement de 100
pour cent du salaire versé pendant les congés, un
complément de 100 pour cent
de la prime de fin d'année, la réintégration des personnes de la
profession
licenciées et congédiées et la création de garderies d'enfants.
Les employeurs
ont rejeté la proposition des ouvriers et essayé de revenir sur
certaines
conquêtes, comme les 75 pour cent du salaire versé pendant
les congés et la
totalité de la prime de fin d'année. Après deux mois de
négociation, le
pouvoir exécutif a fait savoir qu'il était disposé à conclure avec
la
SUA-VESTIMENTA un accord portant sur un pourcentage
d'augmentation salariale
supérieur à celui offert par les employeurs; la décision du
pouvoir exécutif
porte uniquement sur le pourcentage salarial et la catégorie de
base et non
pas sur le salaire versé pendant les congés, la prime de fin
d'année et les
autres revendications. La SUA-VESTIMENTA a décidé
d'accepter le pourcentage
proposé par le pouvoir exécutif (17 et 18 pour cent), mais en
indiquant qu'il
était insuffisant. La CIV a voté contre l'augmentation salariale
en question.
De même, la SUA-VESTIMENTA fait état d'une série de
mesures de discrimination
antisyndicale (listes noires, licenciements par les entreprises
EVERFIT,
DIRPLAIN (DALLAS), DEGANIA, ANTEX, EL MAGO).
B. Réponse du gouvernement
50. Dans sa communication du 8 octobre 1987, le
gouvernement explique que,
pour l'essentiel, il est du même avis que les organisations
plaignantes,
notamment lorsqu'elles reconnaissent que, "depuis le retour au
régime
démocratique, les organisations syndicales sont reconnues et
fonctionnent
normalement au sein de la collectivité nationale" et que "les
libertés civiles
et politiques, sont reconnues et que, par conséquent, les
libertés qui émanent
de la liberté syndicale sont respectées".
51. Il ressort de l'examen des allégations formulées par les
plaignants que
la plainte est, en définitive, motivée par des faits qui sont
imputés
exclusivement aux employeurs des secteurs du vêtement et du
cuir qui ont seuls
joué un rôle actif en la matière, le gouvernement étant
complètement étranger
à ces faits.
52. Vu que les organisations plaignantes présentent une
accusation générique
portant sur le non-respect des articles 3 et 5 de la convention
no 98, il
convient de rappeler ce qui a été fait pour rétablir entièrement
les droits
syndicaux. Comme l'indiquent les plaignants, l'Uruguay a eu
une prestigieuse
tradition de respect et de promotion de la liberté syndicale.
Cependant, il y
a lieu d'indiquer que cette tradition s'est développée grâce à
l'application
de normes minimales fondées uniquement par l'article 57 de la
Constitution qui
date de 1934 et sur les conventions internationales du travail
nos 87 et 98,
ratifiées par la loi no 12030 du 27 novembre 1953, lesquelles,
en vertu de la
conception moniste dont l'application est prédominante sinon
unanime en droit
et en jurisprudence, font partie de l'ordre juridique interne en
tant que
dispositions directement applicables. En effet, comme l'OIT
elle-même l'a
souligné en plusieurs occasions, l'Uruguay a constitué et
constitue encore
aujourd'hui un cas unique dans la région d'abstention de l'Etat
en matière
normative. Cette politique d'abstention, défendue et
revendiquée par la plus
prestigieuse doctrine nationale, a sa raison d'être dans
l'opposition des
syndicats à toute forme de normes imposées par l'Etat. Cette
opposition est
fondée sur les origines idéologiques du mouvement et
favorisée par le
développement précoce d'une société moderne qui a connu
des époques de
prospérité et de bien-être, durant lesquelles s'est instauré un
système de
relations professionnelles respectueux des droits syndicaux.
Dans ce contexte,
l'unique mesure adoptée par l'Etat et ayant un caractère
général pour garantir
le libre exercice des droits syndicaux a été le décret no 93/968
du 3 février
1968 qui, pour faciliter l'application des normes internationales
en vigueur
et des sanctions fixées par la législation nationale, a établi en
la matière
une réglementation commune qui interdit expressément les
pratiques
antisyndicales. Ce système de quasi-abstention qui, pour ce
qui est de
l'application des conventions nos 87 et 98, est demeuré en
vigueur pendant
presque vingt ans (de novembre 1953 à juin 1973), n'a fait
l'objet d'aucun
commentaire important de la part des organes de contrôle de
l'OIT.
53. Le gouvernement ajoute que, à peine installé, le régime
démocratique a
innové en la matière par la loi no 15738 du 13 mars 1985 en
"annulant", et non
pas en y dérogeant, les prétendues "lois" nos 15137 sur les
associations
professionnelles, 15328 et 15385 sur les conventions
collectives, 15530 sur la
grève, 15587 sur les libertés syndicales, et la prétendue "loi
fondamentale"
no 3 sur la grève des agents de la fonction publique, qui
avaient été
appliquées par le régime de facto (1973-1985). Il a fallu pour
cela rétablir
le régime juridique qui était en vigueur avant 1973 en matière
de droits
syndicaux et qui reposait exclusivement sur la Constitution (art.
57) et sur
les conventions internationales du travail nos 87 et 98,
réglementées par le
décret no 93/968. C'est ainsi qu'est appliqué aujourd'hui en
Uruguay un régime
syndical caractérisé par l'abstention de l'Etat et par l'autonomie
des
parties, principes systématiquement défendus par le
mouvement syndical et la
doctrine du travail la plus typique, et qui vont radicalement à
l'encontre des
normes étatiques générales en la matière. Dans le cadre de ce
régime, les
syndicats se constituent de façon autonome, sans aucune
intervention de
l'Etat, et se voient reconnaître de facto la personnalité
juridique par le
seul fait de leur existence et sans obligation de se faire
enregistrer. Ils
sont habilités à exercer tous les types d'activités
professionnelles et
syndicales. De même, la liberté syndicale est respectée
totalement selon les
dispositions de la convention no 87, en particulier les aspects
de la liberté
syndicale positive et négative, la liberté de constituer des
syndicats,
l'autonomie interne, la liberté d'affiliation à des organismes
internationaux
et la faculté d'autodissolution, aussi bien dans le secteur privé
que dans la
fonction publique.
54. Cependant, il est évident, comme l'OIT l'a relevé
elle-même, que si
l'abstention de l'Etat sur le plan législatif a été particulièrement
favorable
au développement du libre exercice de l'activité syndicale, elle
comporte en
soi une carence, du fait de l'absence de normes établissant
expressément des
mécanismes appropriés et effectifs de protection spéciale des
dirigeants et
des militants syndicaux contre le licenciement et autres actes
de
discrimination antisyndicale. L'absence de normes établissant
expressément des
procédures efficaces de protection, si elle a été dénoncée
avant la faillite
des institutions, l'a été essentiellement à cause du risque
qu'elle pouvait
présenter mais, avec le rétablissement des libertés syndicales,
elle est
devenue un danger qui, même s'il ne s'est pas encore
généralisé, constitue
cependant un sujet de préoccupation pour le gouvernement.
55. Il en est ainsi parce que, après douze années de
paralysie syndicale, la
reconstitution des organisations de travailleurs risquait de se
heurter à
l'opposition de certains employeurs pour lesquels il s'agissait
d'une pratique
presque inconnue, surtout dans les secteurs d'activité les plus
récents. Cela
d'autant plus que leur inexpérience en la matière a coïncidé,
dans bien des
cas, avec celle d'une nouvelle génération de dirigeants qui se
sont lancés
dans l'action syndicale dans des circonstances inhabituelles
de résistance et
d'affrontement clandestin avec le régime en vigueur.
Conscient du risque dès
le début, le gouvernement a estimé dans l'immédiat que,
devant l'insuffisance
traditionnelle du droit positif interne, les tribunaux devaient
jouer un rôle
essentiel et jouir d'une compétence exclusive comme cela doit
être le cas dans
un Etat de droit tel que celui qui prévaut en Uruguay, où les
conditions
essentielles de cette compétence existaient déjà. En effet,
l'absence de
normes expressément établies n'a pas empêché l'évolution de
la jurisprudence
dans sa fonction de protection et de défense des libertés et
des droits
fondamentaux en instituant, en vertu de l'article 332 de la
Constitution, des
organismes dotés de moyens d'action appropriés contre les
actes de
discrimination syndicale, bien entendu dans la mesure où ces
derniers sont
prouvés. A cet égard, le fait que la jurisprudence ait admis le
recours de
protection (amparo), que les tribunaux aient ordonné de ne pas
innover et,
fondamentalement, que les sentences qui ont imposé la
réintégration des
travailleurs aient fixé des sanctions comminatoires en cas de
non-respect de
la disposition revêtent une importance particulière.
Parallèlement, compte
tenu de ce que la Cour suprême partage la conception
moniste qui préconise
l'incorporation ipso jure dans l'ordre juridique interne des
normes contenues
dans les conventions internationales du travail dès leurs
ratifications, et,
compte tenu de ce que le décret no 93/968 interdit
expressément les actes de
discrimination antisyndicale condamnés par la convention
internationale du
travail no 98, on peut déduire que les conditions nécessaires
pour que les
mesures de protection énoncées aux alinéas c), d) et e) de la
recommandation
no 143 deviennent effectives sur le plan juridique sont réunies.
56. Cependant, poursuit le gouvernement, il faut souligner
que la tradition
autonomiste du mouvement syndical uruguayen, au sein
duquel (en raison de la
définition qu'il donne de lui-même d'un syndicalisme de classe)
prédomine une
certaine méfiance à l'égard de l'Etat, l'a conduit en général à
éviter de
s'adresser aux tribunaux, même en cas de conflit de droit,
préférant, le plus
souvent, recourir à la grève. Sachant également que la lenteur
habituelle de
la justice renforUait la réticence des travailleurs, notamment au
niveau
syndical, à recourir aux tribunaux, le pouvoir exécutif a soumis
au Parlement,
le 28 mars 1985, un projet de loi qui vise, par l'instauration
d'une procédure
orale et abrégée en matière de conflit du travail, à faciliter la
défense du
travailleur et qui prévoit, à cet effet, une assistance syndicale
en cas de
jugement.
57. Le gouvernement indique que, même s'il revient en
dernier ressort au
pouvoir judiciaire de sanctionner efficacement les violations
des droits
syndicaux, pour sa part, sur le plan administratif, le ministère du
Travail et
de la Sécurité sociale a usé, dans ce domaine, de ses
pouvoirs en matière de
police, conformément aux dispositions du décret no 93/968.
Lorsque des
plaintes sont déposées en violation du droit syndical, une
procédure tendant à
déterminer la véracité des faits allégués est engagée. Lorsqu'il
est prouvé
qu'il y a eu persécution syndicale, le ministère déclare qu'il y a
violation
des droits syndicaux et ordonne la réintégration du travailleur
intéressé
lorsque la violation en question s'est traduite par un
licenciement, et il
inflige des amendes en cas de non-respect de sa décision. Il
convient de tenir
compte du fait que l'article 9 du décret no 93/968 prescrit que
les
infractions seront sanctionnées par des amendes, dont le
montant sera fixé en
fonction du nombre de travailleurs concernés, et que
l'Inspection générale du
travail et de la sécurité sociale a interprété cette disposition
comme
signifiant que, en cas de mesures antisyndicales destinées à
empêcher
l'affiliation et l'exercice de l'activité syndicale, il y a lieu de
considérer
que c'est l'ensemble des travailleurs qui sont affectés, même si
ces mesures
visent spécifiquement un ou plusieurs travailleurs. Ainsi, le
montant des
faibles amendes de principe a été relevé.
58. Enfin, il faut reconnaître que la protection la plus efficace
des droits
syndicaux doit être de nature législative. A cet égard, le
gouvernement tient
à appeler l'attention du comité sur le fait que le Parlement est
saisi d'un
projet de loi sur les libertés syndicales qui a déjà été approuvé
par la
Chambre des députés et qui doit combler définitivement la
lacune qui a
toujours existé dans le droit national. S'il n'y a pas lieu pour
l'instant de
trop s'étendre sur son contenu, le gouvernement, par la loi en
question, veut
mieux respecter ses obligations qui découlent de la ratification
de la
convention no 98. En effet, les normes envisagées s'inspirant
des décisions du
Comité de la liberté syndicale pour assurer l'application
effective des
articles 1 et 2 de la convention no 98 prévoient explicitement
des moyens de
recours et des sanctions contre les actes d'ingérence des
employeurs à l'égard
des travailleurs. Ainsi, des procédures rapides et des sanctions
sévères sont
prévues contre les actes de discrimination syndicale,
procédures qui sont
définies en détail comme le préconise la recommandation no
143. A cet égard,
il convient de rappeler l'affirmation contenue dans l'allégation
de la PIT-CNT
selon laquelle ce projet de loi sur les libertés syndicales "ne
répond pas aux
aspirations du mouvement syndical dans la mesure où il
introduit des normes
qui impliquent une ingérence abusive du gouvernement dans
la vie interne des
organisations syndicales en ce sens qu'il impose des systèmes
de vote pour
l'élection des dirigeants syndicaux". Devant cette affirmation
catégorique, il
convient de ne pas oublier qu'elle se réfère à la disposition du
dernier
alinéa de l'article 6 de la loi dans laquelle il est prévu que les
garanties
complémentaires dont doivent bénéficier les dirigeants
syndicaux s'appliquent
uniquement à ceux qui sont élus par scrutin secret, obligatoire
et direct,
sans autre exigence. Le gouvernement souligne non
seulement qu'il n'est pas
prévu d'imposer des systèmes de vote, mais uniquement de
faire en sorte qu'un
système bien déterminé de vote conditionne le bénéfice des
garanties
complémentaires, mais il relève aussi que, sur ce point
également, le projet
est conforme aux décisions du Comité de la liberté syndicale
puisqu'il reprend
les dispositions qui imposent aux organisations de travailleurs
l'obligation
de choisir leurs dirigeants au moyen d'un système déterminé de
vote, pour
autant que ce système assure le droit au libre scrutin, comme
le garantit, par
définition, le scrutin secret. Ceci étant, le gouvernement
conclut que, même
si les organisations plaignantes demandent l'approbation d'une
loi relative
aux droits syndicaux, en persistant à refuser de façon
inconsidérée les normes
les plus minimes imposées par l'Etat en ce qui concerne leur
organisation,
quand bien même ces normes sont totalement conformes à la
convention
internationale no 87, elles rendent difficile cette approbation.
Le
gouvernement demande au comité de se prononcer sur la
question de savoir si
les normes prévues dans le projet de loi relatif aux droits
syndicaux
répondent ou non aux normes définies par l'OIT.
59. Quant aux faits survenus dans les industries du vêtement
et du cuir, le
gouvernement indique que ces deux secteurs, qui sont
orientés vers
l'exportation croissante de produits non traditionnels, se sont
développés
pour l'essentiel ces quinze dernières années durant la grande
partie
desquelles l'activité syndicale était interdite par le régime de
facto. Par
ailleurs, ces secteurs constituent des branches d'activité de
composition
complexe et hétérogène. Dans l'industrie du vêtement en
particulier, il
subsiste toujours des travailleurs à domicile, des ateliers
familiaux et des
établissements de moyenne importance qui approvisionnent
pour l'essentiel le
marché interne, concurremment à des entreprises orientées
vers l'exportation
qui, hors saison, se tournent également vers le marché interne.
Après le
rétablissement de la liberté syndicale, à partir du 1er mars
1985, les deux
secteurs ont connu, au bout de peu de temps, de graves
difficultés dans
l'établissement d'un système harmonieux de relations
professionnelles. En
1985, la confrontation n'a pas dépassé le niveau de
l'entreprise. De nombreux
conflits se sont succédé qui, s'ils ont été réglés grâce à la
conciliation
menée par le ministère du Travail et de la Sécurité sociale, ont
cependant
laissé des séquelles d'intransigeance. A l'occasion de la
négociation
salariale qui a été menée en juin 1986, un conflit collectif de
caractère
général a éclaté, même s'il est resté circonscrit aux grands
établissements.
Durant ce conflit, au cours duquel l'affrontement a pris une
âpreté
inhabituelle, les plaintes se sont succédé de part et d'autre.
Alors que les
employeurs accusaient les dirigeants et les militants syndicaux
de recourir
abusivement à la grève au moyen d'arrêts de travail par
sections, de ralentir
les cadences de travail, de réduire volontairement la
production, d'occuper
les lieux de travail sous prétexte d'assemblées ou d'arrêts de
travail pour
mener des actions et également de commettre des actes
d'intimidation et de
couper, avec violence, l'électricité, l'organisation des
travailleurs
alléguait des actes d'ingérence indiscriminée de la part des
employeurs, se
traduisant par une restriction de l'activité syndicale, la mise à
pied et le
licenciement des militants et des dirigeants syndicaux.
60. Dans ce contexte, le ministère du Travail et de la
Sécurité sociale, qui
ne dispose pas de moyens suffisants pour exercer ses
fonctions en matière de
police administrative du travail, a consacré le meilleur de ses
efforts à la
médiation, proposant la signature d'une convention de longue
durée qui
réglementerait les conditions de travail et établirait les bases
d'un système
de relations professionnelles. En définitive, après de
nombreuses journées de
négociation, un accord mettant fin au conflit a été conclu,
mais il n'a
cependant pas abouti à la réglementation des relations
professionnelles dans
ce secteur.
61. Après le règlement du conflit, l'organisation des
travailleurs a dénoncé
les représailles consistant, pour l'essentiel, en des actes de
persécution et
en des préjudices qui font l'objet de la plainte. A cet égard, il
convient de
réaffirmer en premier lieu que, si comme il a été indiqué il
n'existe pas de
dispositions juridiques établissant expressément des
mécanismes appropriés et
effectifs de protection spéciale des dirigeants et des militants
syndicaux,
cette lacune est partielle étant donné que la jurisprudence a
donné les moyens
(recours de protection (amparo), interdiction d'innover et
réintégration des
travailleurs licenciés au risque de se voir infliger une sanction
comminatoire
en cas de refus de réintégration) aux tribunaux de donner
effet, tout au moins
aux mesures de protection énumérées aux alinéas c), d) et e)
de la
recommandation no 143. A cet égard, comme il revient en
définitive au pouvoir
judiciaire de sanctionner les violations des droits syndicaux, et
étant donné
l'indépendance totale dont jouit ce pouvoir, il convient
d'appeler l'attention
du comité sur le fait que le gouvernement n'a pas
connaissance de ce que, du
moins dans leur majorité, les victimes des actes dénoncés
aient engagé des
actions judiciaires à cet égard.
62. Sans préjudice d'en établir la preuve, il convient de
rappeler au comité
les difficultés qu'il y a à établir dans les faits la qualité de
dirigeants
syndicaux des travailleurs qui se disent lésés. En effet, étant
donné
l'entière autonomie dont jouissent les travailleurs pour
l'organisation de
leurs syndicats qui, par le seul fait d'exister, sont habilités à
mener tous
les types d'activité syndicale sans avoir l'obligation de se faire
enregistrer
et le refus du mouvement syndical d'enregistrer volontairement
leurs
dirigeants, il faut enquêter sur chaque cas pour déterminer,
lorsque cela
n'est pas notoire si, dans les faits, le travailleur en question est
investi
ou non de la qualité de dirigeant syndical, car le plus souvent
on manque
d'éléments de preuve qui permettraient d'établir cette qualité.
Ces
difficultés, qui sont encore plus grandes lorsqu'il s'agit de
statuer au
niveau de l'entreprise sur les mises à pied ou les licenciements,
se
conjuguent à la difficulté de percer la véritable intention de
l'employeur
lorsqu'il invoque pour justifier ces mesures soit la mauvaise
conduite
notoire, soit le manque de travail, situation normale dans les
secteurs
d'exportation où la production est saisonnière et la fabrication
cyclique.
63. Pour ce qui est de la présence de la police dans les
établissements en
grève, il convient de signaler que cette présence n'a eu lieu
que dans les cas
où, les travailleurs occupant l'entreprise, l'employeur a
demandé au ministère
de l'Intérieur de la faire évacuer conformément aux dispositions
du décret no
512/966. Il y a lieu également d'indiquer, à cet égard, que ces
évacuations se
sont toujours déroulées de façon pacifique.
64. Si ces faits sont en définitive admis par les organisations
plaignantes,
il faut toutefois également souligner que le ministère du Travail
et de la
Sécurité sociale, lorsqu'il a constaté qu'il y avait effectivement,
ainsi
qu'il avait été allégué, succession de contrats de durée
déterminée, a
clairement souligné le caractère illicite de cette forme de
contrat, se
prononçant en faveur de la stabilité de l'emploi du travailleur
ainsi qu'il
ressort de la documentation annexée par les plaignants.
65. De même, le ministère du Travail et de la Sécurité sociale
a précisé que
les accords conclus par l'employeur avec plusieurs travailleurs,
s'ils peuvent
être considérés comme valides pour ce qui est des principaux
avantages qui en
résultent pour chacun des travailleurs signataires, n'ont pas
valeur de
conventions collectives et, partant, n'exemptent pas les
travailleurs qui les
souscrivent des conditions de travail établies par la
négociation collective.
66. Cela dit, lorsque l'organisation des travailleurs a dénoncé
l'existence
d'ateliers clandestins vers lesquels était canalisée la
production des
établissements en conflit, il a été procédé systématiquement à
des inspections
dans plus de 30 cas sans que le caractère prétendument
clandestin des
établissements en question ait été constaté, même si, en
plusieurs occasions,
des infractions d'une autre nature, qui ont été dûment
sanctionnées, ont été
constatées.
67. Enfin, le gouvernement tient à informer le comité qu'à ce
jour il a
organisé des rencontres auxquelles ont participé les présidents
des chambres
de l'industrie et du vêtement, de la PIT-CNT et des
organisations de
travailleurs intéressées, et au cours desquelles les participants
essaient
d'établir, par consensus, un système de relations
professionnelles approprié.
68. Le gouvernement fait savoir que, ceci étant, le ministère
du Travail et
de la Sécurité sociale a décidé de nommer une commission
d'enquête pour
établir la véracité des faits dénoncés devant le comité comme
constituant des
pratiques antisyndicales dans les industries du vêtement et du
cuir. Cette
commission est composée de personnalités indépendantes de
renom. Cette
commission, dont la constitution a été imposée aux
organisations plaignantes,
doit collaborer avec la Direction nationale du travail et
l'Inspection
générale du travail et de la sécurité sociale pour traiter, dans
un délai de
90 jours, de tous les cas qui n'ont pas donné lieu à une
procédure judiciaire.
Lorsque cette commission aura établi son rapport, le
gouvernement communiquera
au comité ses conclusions et l'informera, le cas échéant, des
mesures adoptées
en conséquence.
69. Par une communication du 5 juin 1988, le gouvernement
a envoyé le texte
des conclusions de la commission d'enquête susmentionnée
(voir l'annexe 1 au
présent rapport) et celui d'une décision du ministre du Travail
et de la
Sécurité sociale pour donner effet aux recommandations de
ladite commission
(voir annexe 2 au présent rapport) et en particulier celle qui a
trait à la
création d'une commissison de médiation de caractère
permanent pour les
industries du vêtement et du cuir. De même, dans une
communication du 10
octobre 1988, dans laquelle il répondait à la demande du
Bureau du 23 juin
1988 de lui communiquer les informations et les observations
de la commission
d'investigation chargée, par une décision du 14 octobre 1987,
d'enquêter sur
les diverses allégations formulées dans le cadre du présent
cas, le
gouvernement relève que cette commission a indiqué qu'elle
avait formulé ses
conclusions en tenant compte des éléments recueillis à
l'occasion de l'examen
des documents détenus par la Direction nationale du travail
(Division des
relations professionnelles). Ces conclusions portent sur les
audiences qu'elle
a tenues à la suite de conflits dans l'industrie du vêtement ainsi
que sur les
résultats des enquêtes qui ont été menées à sa demande par
l'Inspection
générale du travail et de la sécurité sociale et, essentiellement,
des
informations recueillies auprès des deux parties lors de
nombreux entretiens,
individuels et collectifs, qu'elle a organisés au cours des six
mois de
travail qu'a exigés l'exécution de sa tâche. Les conclusions de
la commission
d'enquête ont été reconnues comme étant, pour l'essentiel,
correctes par les
deux parties, ainsi qu'il ressort du procès-verbal du 12
septembre 1988 dont
il est fait mention plus loin et dans lequel les représentants
employeurs de
la Chambre du vêtement comme les représentants travailleurs
du Syndicat unique
du vêtement et de la PIT-CNT ont tous reconnu "que la
situation créée dans
l'industrie du vêtement est allée en se détériorant ce qui a
empêché
l'instauration d'un dialogue harmonieux indispensable pour
mener une
négociation collective", affirmant, en conséquence "leur ferme
volonté de
remédier à cette situation, dans le respect et la considération
réciproques".
Toujours selon le gouvernement, le ministère du Travail et de
la Sécurité
sociale ne dispose pas des moyens d'imposer, de façon
coercitive, la
réintégration de travailleurs qui auraient pu être mis à pied ou
licenciés en
violation de leurs droits syndicaux et que, comme en Uruguay
la sanction des
violations de ces droits syndicaux relève de la compétence
des organes
judiciaires, le gouvernement n'a pas connaissance de ce que
les victimes des
faits dénoncés dans la plainte qui a donné lieu au présent cas
aient engagé
des recours en vue d'obtenir réparation. Par ailleurs, le
gouvernement indique
que la commission de médiation créée par une décision du 3
juin 1988 accomplit
une tâche ardue pour remédier à la détérioration notoire des
relations
professionnelles dans l'industrie du vêtement, au point
d'obtenir un accord
formel des deux parties de négocier la conclusion d'une
"convention collective
qui fixe les règles minimales d'activité des deux parties, sur la
base
notamment de la reconnaissance et de la représentativité de
ces deux parties,
de l'obligation de négocier de bonne foi, de l'abstention de
l'exercice de
pratiques déloyales, de la fixation de dates et de lieux pour les
discussions
et de la définition des niveaux de négociation". A cet égard, le
gouvernement
joint une photocopie de l'accord conclu le 12 septembre
dernier au siège du
ministère et qui a été signé par les membres de la commission
de médiation
pour l'industrie du vêtement, les représentants des employeurs
de la Chambre
du vêtement, les représentants de la SUA-VESTIMENTA et
ceux de la PIT-CNT. La
convention collective conclue à l'époque à l'instigation de la
commission de
médiation désignée par le ministère reprend les conclusions et
les
recommandations formulées dans l'étude faite par la mission du
BIT en 1986 et
constitue, sans doute, un progrès dans la pratique nationale.

C. Conclusions du comité

70. Le comité observe que dans le présent cas les
- organisations plaignantes
- ont allégué, d'une manière générale, que les autorités n'ont
- pris aucune
- mesure effective pour éviter, comme il est prévu à l'article 3 de
- la
- convention no 98, les graves violations des droits syndicaux
- qui se sont
- produites dans l'industrie du vêtement depuis 1986 et, plus
- précisément,
- l'intransigeance et l'attitude antisyndicale de la Chambre de
- l'industrie du
- vêtement dans les négociations menées au sein des conseils
- des salaires et les
- nombreux actes ultérieurs de discrimination à l'encontre de
- dirigeants et de
- militants syndicaux, que les organisations plaignantes
- décrivent en détail. La
  - PIT-CNT a formulé des allégations similaires relatives à la
- discrimination
- antisyndicale dans l'industrie du cuir.
71. Pour ce qui est de l'application de l'article 3 de la
- convention no 98
- ("Des organismes appropriés aux conditions nationales
- doivent, si nécessaire,
- être institués pour assurer le respect du droit d'organisation
- défini par les
- articles précédents."), le comité prend note de ce que, selon
- les
- organisations plaignantes, il suffit à l'employeur de licencier des
- travailleurs "sans en donner le motif" et de leur verser les
- indemnités qui
- leur sont dues pour éloigner les militants syndicaux des lieux de
- travail; de
- même, selon les organisations syndicales, les amendes
- prévues dans le décret
no 93/68 en cas de discrimination sont si faibles que l'on ne
- peut parler d'un
- "organisme approprié" dans le sens de la convention no 98,
- d'autant que
- l'initiative de la sanction relève de la seule administration. Le
- comité note,
- de même, que les organisations plaignantes relèvent que le
- projet de loi sur
- les libertés syndicales approuvé par la Chambre des députés
- ne répond pas aux
- aspirations du mouvement syndical car il implique une
- ingérence dans la vie
- interne des organisations syndicales avec l'application de
- systèmes de vote en
- matière d'élection des dirigeants syndicaux.
72. Le comité relève que, répondant à ces allégations, le
- gouvernement
- insiste sur plusieurs points: l'existence de normes minimales en
- matière de
- liberté syndicale par suite de la tradition de l'autonomie
- collective propre à
- l'Uruguay et du refus par le mouvement syndical de toute
- norme imposée par
- l'Etat; l'interdiction des pratiques antisyndicales, mentionnées
- dans la
- convention no 98, par le décret no 93/68, qui permet au
- ministre du Travail
- d'imposer des sanctions pécuniaires en cas de constat de
- telles pratiques; et
- le rôle fondamental que doivent jouer les tribunaux compte
- tenu de la
- tradition autonomiste susmentionnée. A cet égard, le
- gouvernement souligne que
- la jurisprudence reconnaît le recours de protection (amparo),
- les
- interdictions judiciaires d'innover et, essentiellement, les
- sentences qui ont
- imposé la réintégration des travailleurs, en fixant des sanctions
- comminatoires en cas de non-respect de cette disposition. Les
- tribunaux sont
- donc habilités, pour le moins, à donner effet aux mesures de
- protection
- énumérées aux alinéas c), d) et e) de la recommandation no
143. Cependant, le
- gouvernement tient à signaler la lenteur traditionnelle de la
- justice (à
- laquelle un projet de loi sur une procédure orale et abrégée
- tend à remédier)
- et la prédominance d'une certaine méfiance envers l'Etat qui
- résulte de la
- tradition autonomiste du mouvement syndical uruguayen qui l'a
- conduit en
- général à éviter de s'adresser aux tribunaux.
73. Le comité observe que les organisations plaignantes
- comme le
- gouvernement s'accordent sur l'absence de mécanismes
- appropriés et efficaces
- de protection spéciale des dirigeants et des militants syndicaux
- contre le
- licenciement et autres actes de discrimination antisyndicale. Le
- comité
- relève, cependant, que le projet de loi relatif aux libertés
- syndicales,
- approuvé par la Chambre des représentants qui, de l'avis du
- gouvernement est
- conforme aux décisions du comité, ne répond pas aux
- aspirations du mouvement
- syndical pour les raisons exposées plus haut.
74. Le comité relève que le projet de loi susmentionné relatif
- aux libertés
- syndicales est contesté, pour l'essentiel, par les organisations
- plaignantes
- en raison du dernier alinéa de l'article 6 qui établit ce qui suit:
- Bénéficieront des garanties complémentaires (notamment
- l'autorisation
- préalable du tribunal du travail en cas de licenciement,
- transfert ou
- dégradation des conditions de travail), dans les limites établies
- dans les
- articles 12 et 13:
  - a) Les membres des directions des syndicats, fédérations,
- confédérations ou
- centrales syndicales.
  - b) Les suppléants des dirigeants en question lorsqu'ils
- agissent en tant
- que titulaires.
  - c) Les délégués du personnel devant les commissions
- paritaires ou
- tripartites lorsqu'ils sont proposés par l'organisation syndicale
- ou élus par
- l'ensemble du personnel.
  - d) Les membres des commissions internes, conseils
- d'entreprise ou
- d'établissements ou d'organismes similaires.
  - e) Les candidats à des postes de direction dans un syndicat,
- de délégués du
- personnel, de membres de commissions internes, de conseils
- d'entreprise ou
- d'établissements ou d'organismes similaires.
- L'élection des personnes mentionnées plus haut se fera par
- scrutin secret,
- obligatoire et direct. Le comité tient à signaler que,
- conformément à
- l'article 3 de la convention no 87, les organisations de
- travailleurs "ont le
- droit d'élaborer leurs statuts et règlements administratifs, d'élire
- librement
- leurs représentants ... Les autorités publiques doivent
- s'abstenir de toute
- intervention de nature à limiter ce droit ou à en entraver
- l'exercice légal."
- Il ne fait aucun doute que dans l'esprit de la convention la
- réglementation
- des procédures et modalités d'élection des dirigeants
- syndicaux relève en
- priorité des statuts syndicaux. En effet, l'idée de base de
- l'article 3
- précité de la convention no 87 est de laisser aux travailleurs et
- aux
- employeurs eux-mêmes le soin de décider des règles à
- observer pour la gestion
- de leurs organisations et pour les élections en leur sein. (Voir
191e rapport,
- cas no 763, paragr. 29.) Cela dit, il convient de rappeler que le
- comité a
- estimé admissible l'existence de dispositions visant à
- promouvoir les
- principes démocratiques au sein des organisations syndicales.
- Le scrutin
- secret et direct constitue, sans aucun doute, une des
- modalités démocratiques
- et, en ce sens, on ne pourrait contester, du point de vue des
- principes de la
- liberté syndicale, qu'une législation donnée contienne des
- dispositions à cet
- égard; en revanche, il n'en va pas de même pour l'exigence
- du vote
- obligatoire. (Voir 191e rapport, cas no 763, paragr. 28 et 29.)
- Dans le même
- ordre d'idée, le comité a signalé par exemple que l'imposition,
- au travers
- d'une loi, de sanctions à l'encontre des travailleurs qui ne
- participent pas à
- des élections, n'est pas conforme aux dispositions de la
- convention no 87.
- (Voir 191e rapport, cas no 763, paragr. 29.) Par conséquent, le
- comité demande
- au gouvernement, dans le cas où le projet de loi sur les droits
- syndicaux
- serait adopté, de prendre les mesures nécessaires en vue de
- supprimer la
- disposition relative au vote obligatoire pour l'élection des
- dirigeants
- syndicaux en tant que condition pour bénéficier de la
- protection syndicale
- spéciale. Le comité tient à signaler cependant que cela
- n'implique en aucun
- cas de sa part qu'il soutient ou qu'il rejette ledit projet, dans la
- mesure où
- les organisations syndicales ont formulé des réserves en la
- matière et où le
- niveau de protection de l'exercice des droits syndicaux qui
- découle des
- dispositions et des principes établis dans les conventions nos
87 et 98
- constitue un minimum qui peut être complété et qu'il serait
- souhaitable de
- compléter par d'autres garanties supplémentaires dérivées du
- système
- constitutionnel et juridique d'un pays donné, de la tradition en
- matière de
- relations professionnelles, de l'action syndicale ou de la
- négociation entre
- les intéressés. Dans tous les cas, et compte tenu des
- nombreuses allégations
- relatives à des mesures de discrimination antisyndicale dans
- l'industrie du
- vêtement et du cuir, le comité souligne la nécessité de créer
- des mécanismes
- appropriés, impartiaux et expéditifs, pour faire respecter le droit
- d'organisation et qui évitent tout type d'acte de discrimination
- antisyndicale.
75. Pour ce qui est des cas concrets de discrimination
- antisyndicale dans
- les industries du vêtement et du cuir mentionnés dans les
- plaintes, le comité
- observe que les organisations plaignantes ont allégué
- l'existence de listes
- noires pour empêcher les militants et les dirigeants syndicaux
- d'obtenir un
- emploi stable; des recours au licenciement ou à l'assurance
- chômage à
- l'encontre d'un grand nombre de dirigeants syndicaux à la suite
- de conflits du
- travail; des recours au licenciement ou à la mise à pied de
- centaines de
- travailleurs qui avaient participé activement à des actions
- syndicales; la
- présence policière dans des entreprises; la séquestration du
- personnel qui
- occupait pacifiquement certaines entreprises; l'utilisation
- antisyndicale de
- contrats à durée déterminée et de l'assurance chômage; des
- recours aux
- enquêtes menées au préalable au sujet des travailleurs qui
- souhaitent entrer
- dans des entreprises de l'industrie du vêtement; la signature de
- conventions
- collectives à l'insu de l'organisation syndicale; la subordination
- du
- recrutement à la non-affiliation syndicale.
76. En premier lieu, le comité observe que le gouvernement
- n'a pas répondu
- de façon spécifique à chacune des allégations, mais qu'il s'est
- limité à des
- déclarations globales et à communiquer les conclusions de la
- commission
- d'enquête instituée par le ministère du Travail, à la suite de la
- soumission
- des plaintes au comité. Le comité prend note des explications
- du gouvernement
- à cet égard.
77. Le comité observe que la commission d'enquête instituée
- par le ministère
- du Travail a constaté les faits suivants:
  - - Refus des entreprises de dialoguer avec des dirigeants
- syndicaux,
- préférant la négociation directe avec les travailleurs.
  - - Défaut de critère pouvant être qualifié d'objectif pour le
- choix des
- travailleurs qui sont licenciés ou envoyés à l'assurance
- chômage. Les listes
- de ces travailleurs comprennent souvent un pourcentage
- élevé de délégués
- syndicaux ou de travailleurs syndiqués.
  - - Suspensions préventives avant le licenciement par suite
- d'arrêts de
- travail ou d'actions syndicales.
  - - Licenciement de travailleurs avant la fin de leur période de
- droit à
- l'assurance chômage. Cet acte donne à penser que, dans
- certains cas, il existe
- une intention de mettre fin aux contrats de certains travailleurs,
- en général
- de dirigeants syndicaux.
  - - Impossibilité où se trouvent les dirigeants syndicaux
- licenciés d'obtenir
- un emploi dans une autre entreprise de la même branche
- d'activité. Si ceci ne
- constitue pas un élément d'évaluation totalement objectif, il
- n'en reste pas
- moins que c'est révélateur.
  - - Heures supplémentaires demandées à certains travailleurs
- alors que
- d'autres sont à l'assurance chômage. Cela ne prouve pas
- nécessairement une
- attitude discriminatoire car il peut arriver que la production
- diminue
- notablement durant une période déterminée, situation qui
- oblige à mettre une
- partie du personnel à l'assurance chômage et que, pendant
- cette même période,
- il se produise une circonstance qui justifie la prolongation de la
- durée du
- travail sans qu'il y ait lieu de reprendre le personnel au
- chômage.
  - - Présence policière dans les locaux de l'entreprise dans des
- circonstances
- qui ne répondent pas strictement aux conditions prévues dans
- le décret no
512/966. Cette présence est souvent demandée par les
- entreprises qui
- allèguent généralement qu'elles font appel à la police pour
- protéger les
- travailleurs qui sont molestés par d'autres, en raison de leur
- refus de
- participer à des arrêts de travail. Les travailleurs syndiqués
- interprètent ce
- facteur comme un élément d'intimidation.
78. Le comité prend note de ce que le gouvernement déclare
- qu'il n'a pas
- connaissance de ce que, du moins dans leur majorité, les
- victimes des actes
- dénoncés aient introduit des actions en justice et rappelle que
- les tribunaux
- sont habilités à donner effet aux mesures de protection
- énumérées aux alinéas
  - c), d) et e) de la recommandation no 143 (procédures de
- recours en cas de
- licenciement injustifié des représentants des travailleurs,
- réparation
- efficace, y compris la réintégration avec versement des
- salaires non payés et
- obligation pour l'employeur de prouver que la mesure en
- question était en
- réalité justifiée).
79. Le comité note aussi que, selon le gouvernement, il est
- difficile de
- prouver concrètement la qualité de dirigeants syndicaux des
- travailleurs qui
- se disent lésés et de déterminer la véritable intention de
- l'employeur
- lorsqu'il invoque la mauvaise conduite ou le manque de travail.
- Il note,
- également, les déclarations du gouvernement sur la présence
- policière dans les
- établissements en grève et sur le caractère pacifique des
- évacuations, sur
- l'attitude du ministère devant les cas de succession de
- contrats de durée
- déterminée, ainsi que ses explications sur les accords conclus
- par l'employeur
- avec un certain nombre de travailleurs.
80. Le comité constate qu'il ressort des conclusions de la
- commission
- d'enquête instituée par le ministère du Travail pour examiner
- les faits
- allégués devant le comité que des actes de discrimination
- antisyndicale ont
- été commis et qu'il existe des pratiques antisyndicales et des
- pratiques
- contraires à la négociation collective dans les industries du
- vêtement et du
- cuir. Dans ces conditions, tout en regrettant que dans la
- plupart des cas les
- organisations syndicales et les victimes de ces actes n'aient
- pas entamé de
- procédure judiciaire, le comité souligne, en se fondant sur les
- preuves
- constatées par la commission d'enquête précitée, la nécessité
- de remédier aux
- pratiques et aux actes antisyndicaux perpétrés depuis 1986,
- qui sont
- contraires aux dispositions de la convention no 98.
81. Enfin, pour ce qui est de l'allégation relative à l'attitude
- intransigeante de la Chambre de l'industrie du vêtement dans
- les négociations
de 1986 et 1987, le comité regrette la dureté avec laquelle ces
- négociations
- ont été menées. Il note que, dans les conclusions de la
- commission d'enquête
- instituée par le ministère du Travail, la nécessité de promouvoir
- des
- instruments favorisant la négociation et le dialogue pour
- rapprocher les
- parties en présence a été soulignée et observe, à cet égard,
- qu'une commission
- de médiation de caractère tripartite a été créée et qu'elle
- deviendra une
- instance permanente de négociation qui invitera les parties à
- prendre, de
- manière responsable, l'engagement de dialoguer, de régler à
- l'amiable leurs
- différends et de communiquer entre elles de façon
- permanente. A ce sujet, le
- comité note avec intérêt que, sur les instances de la
- commission de médiation,
- les deux parties ont formellement accepté de négocier la
- conclusion d'une
- convention collective pour régler par ce moyen leurs relations,
- en particulier
- pour ce qui est de l'obligation de négocier de bonne foi et de
- s'abstenir de
- recourir à des pratiques déloyales. Le comité exprime l'espoir
- que, grâce à la
- commission de médiation et à l'adoption de la future
- convention collective, il
- sera possible d'atteindre les objectifs et les résultats
- escomptés. Le comité
- tient à signaler, d'une façon générale, au sujet des allégations
- formulées sur
- cet aspect du cas, le principe selon lequel, si l'attitude
- conciliante ou
- intransigeante de l'une des parties vis-à-vis des revendications
- présentées
- par l'autre est affaire de négociation entre les deux parties,
- employeurs et
- syndicats doivent cependant négocier de bonne foi en
- s'efforçant d'arriver à
- un accord. (Voir, par exemple, 139e rapport, cas no 725,
- paragr. 279 et 236e
- rapport, cas no 1275, paragr. 457, cas no 1206, paragr. 493,
- cas no 1291,
- paragr. 695.)

Recommandation du comité

82. Au vu des conclusions qui précèdent, le comité invite le
- Conseil
- d'administration à approuver les recommandations suivantes:
  - a) Le comité demande au gouvernement, si le projet de loi
- sur les libertés
- syndicales est adopté, de prendre les mesures nécessaires en
- vue de supprimer
- l'exigence du vote obligatoire dans les élections des dirigeants
- syndicaux,
- comme condition pour bénéficier de la protection syndicale
- spéciale. Le comité
- souligne la nécessité de créer des mécanismes appropriés
- impartiaux et
- expéditifs pour faire respecter le droit d'organisation afin
- d'éviter tous les
- types d'actes de discrimination antisyndicale.
  - b) Sur la base des preuves recueillies par la commission
- d'enquête,
- instituée par le ministère du Travail, le comité souligne la
- nécessité de
- remédier aux pratiques et aux actes antisyndicaux perpétrés
- depuis 1986, qui
- sont contraires aux dispositions de la convention no 98, et le
- comité note
- avec intérêt que la commission de médiation tripartite, instituée
- pour
- faciliter le dialogue, la négociation et le règlement à l'amiable
- des conflits
- dans les industries du vêtement et du cuir, a permis la
- conclusion d'un accord
- entre les deux parties pour négocier la signature d'une
- convention collective
- qui régira leurs relations, en particulier en matière de
- négociation
- collective. Le comité exprime l'espoir que cela permettra à
- l'avenir le
- déroulement de négociations de bonne foi qui permettront,
- aussi bien aux
- employeurs qu'aux syndicats, dans un climat de confiance
- réciproque, de
- déployer les efforts nécessaires pour aboutir périodiquement à
- des accords
- collectifs.

Z. ANNEXE I

Conclusions de la commission constituée, en vertu d'une
décision
ministérielle du 14 octobre 1987, pour enquêter sur les plaintes
formulées par
les travailleurs de l'industrie du vêtement
I. Introduction
La commission, au cours de l'enquête qu'elle a menée, a
examiné la
documentation publique et privée que les deux parties lui ont
fournie ou
qu'elle s'est procurée elle-même. De même, elle a rencontré
des représentants
des organisations des travailleurs, des fonctionnaires du
ministère du Travail
et de la Sécurité sociale et le responsable de la Chambre de
l'industrie du
vêtement.
- Au-delà des conclusions auxquelles cette commission est
parvenue au sujet des
plaintes concrètes présentées, elle estime qu'il faut souligner
qu'il ressort
des enquêtes menées qu'il ne fait aucun doute que les
relations
professionnelles dans l'industrie du vêtement se sont
complètement
détériorées.
Notre pays se caractérise - comme l'a souligné une récente
mission du BIT
(voir le rapport sur les relations professionnelles en Uruguay,
première
édition) - par un système de relations de travail dans lequel les
organisations de travailleurs et d'employeurs sont authentiques
et connaissent
des relations hautement conflictuelles. Dans ce contexte
conflictuel,
cependant, la négociation bipartite et tripartite, encouragée
par ce
ministère, a constitué un facteur de règlement permanent du
conflit. C'est
ainsi que nous pouvons dire que, à l'heure actuelle, il existe
dans notre pays
un système de relations professionnelles conflictuelles qui est
réglé à
l'amiable par les deux parties elles-mêmes avec parfois
l'intervention de
l'Etat, en coopération avec les partenaires sociaux.
La commission a observé, avec préoccupation, que cette
caractéristique du
système ne se retrouve pas dans l'industrie du vêtement où,
dans une situation
hautement conflictuelle, les mécanismes de règlement à
l'amiable entre les
deux parties ont été insuffisants et inefficaces. La commission
a pu constater
que les possibilités de dialogue offertes aux deux parties au
sein du Conseil
des salaires ou au cours d'entretiens ad hoc, organisés par le
ministère, ont
servi uniquement à renforcer l'écart qui sépare les deux
parties.
Le risque le plus important, non seulement pour le secteur,
mais pour tout le
système national, est que le conflit de l'industrie du vêtement
se transforme
en un "conflit chronique" dans lequel, au lieu de parvenir à
des solutions à
travers le compromis et le consensus, l'une ou l'autre partie -
selon les
circonstances - impose la raison du plus fort.
Il est notoire que notre système de relations professionnelles
se développe
en dehors pratiquement de tout cadre normatif. Il s'agit d'un
système - dans
l'acception moderne - "autorégulé": aussi, prétendre résoudre
les conflits de
l'industrie du vêtement par des mesures coercitives imposées
par l'Etat
constituerait une déviation de cette caractéristique du système
qui est
particulièrement revendiquée par les travailleurs.
Cependant, nous estimons que, compte tenu de la gravité des
faits, ni l'Etat
ni les organisations professionnelles ne peuvent demeurer
inertes devant
l'aggravation et la radicalisation du conflit. Nous tenons à
souligner la
nécessité de promouvoir des instruments susceptibles de
favoriser la
négociation et le dialogue pour rapprocher les deux parties.
Les travailleurs du secteur du vêtement doivent comprendre
que notre système
de relations professionnelles s'est caractérisé par le "conflit",
mais
également par une "culture de conflit" (voir rapport du BIT, op.
cit., p. 29).
II. Faits constatés
Dans ce contexte, la commission a constaté les faits
suivants:
1. 1 Il n'existe pas de négociation préalable ni spontanée entre
les
entreprises et le syndicat. Un dialogue s'instaure
sporadiquement dans le
cadre du ministère du Travail et de la Sécurité sociale mais,
même alors, ce
dialogue a un caractère très général et est marqué par des
positions
irréductibles décidées d'avance.
1. 2 Il est fréquent que certaines entreprises ne répondent pas
aux premières
citations ou convocations à des audiences au ministère du
Travail et que,
lorsqu'elles le font, elles y délèguent des personnes non
représentatives qui
se limitent à prendre connaissance des faits et à demander
des prorogations.
1. 3 Refus des entreprises de dialoguer avec les dirigeants
syndicaux,
préférant la négociation directe avec les travailleurs.
1. 4 Il a été constaté qu'il n'existe pas, dans tous les cas, de
critère qui
puisse être qualifié d'objectif pour la sélection des travailleurs
qui sont
licenciés ou envoyés à l'assurance chômage. Les listes de ces
travailleurs
comprennent souvent un pourcentage élevé de délégués
syndicaux ou de
travailleurs syndiqués.
1. 5 Mises à pied préventives avant licenciement, par suite de
la
participation à des arrêts de travail ou à des actions
syndicales.
1. 6 Des travailleurs sont souvent licenciés avant la fin de la
période
pendant laquelle ils ont droit à l'assurance chômage. Cette
hâte permet de
penser que parfois il y a intention de mettre fin aux contrats de
certains
travailleurs, d'ordinaire des dirigeants syndicaux.
1. 7 Si l'impossibilité dans laquelle se trouvent les dirigeants
syndicaux
licenciés de trouver un emploi dans une autre entreprise de la
même branche
d'activité ne peut être considérée comme un élément
d'évaluation totalement
objectif, elle est cependant révélatrice.
1. 8 Certains travailleurs effectuent des heures supplémentaires
alors que
d'autres sont envoyés à l'assurance chômage. Cela ne tient
pas nécessairement
à une attitude discriminatoire car il arrive que la production
diminue
notablement au cours de certaines périodes, ce qui justifie la
mise au chômage
d'une partie du personnel et que, au cours de cette même
période, il puisse se
produire une circonstance qui justifie la prolongation de la
durée du travail
sans qu'il y ait lieu de reprendre des travailleurs mis au
chômage.
1. 9 Présence policière dans les locaux de l'entreprise dans des
circonstances
qui ne répondent pas strictement aux conditions prévues dans
le décret
1. 512/966. Cette présence est souvent demandée par les
entreprises qui,
généralement, allèguent qu'elles font appel à la police pour
protéger les
travailleurs qui sont molestés par d'autres parce qu'ils refusent
de
participer à des arrêts de travail. Les travailleurs syndiqués
interprètent
cette mesure comme un élément d'intimidation.
1. 10 L'organisation d'assemblées par les travailleurs pendant
les heures de
travail sans avoir obtenu l'autorisation de l'entreprise.
1. 11 L'utilisation par les travailleurs de formes atypiques de la
grève comme
la grève perlée ou la grève du zèle.
III. Considérations finales
La situation actuelle semble tenir à l'extrême ressentiment des
parties l'une
à l'égard de l'autre, qui fait qu'elles ont tendance à s'affronter
et qu'elles
sont incapables d'entretenir des relations harmonieuses.
La détérioration de la situation peut également tenir à
l'absence
d'interlocuteurs mieux disposés à la négociation.
Un exemple de cette incapacité à négocier est donné par le
fait qu'un
représentant de la Chambre des employeurs au sein de la
commission a indiqué
que les employeurs avaient pris la décision de ne pas
dialoguer avec un
dirigeant syndical qui, selon eux, avait eu des paroles
offensantes au sujet
de la race de certains employeurs.
Cet exemple montre l'ardeur que mettent les deux parties à
défendre leurs
intérêts.
Quoi qu'il en soit, il y a lieu d'inviter la PIT-CNT et les
chambres des
employeurs de s'efforcer de rapprocher les deux parties,
conformément à la
pratique courante dans notre système de relations collectives
dont le BIT a
fait état.
Nous estimons qu'il est opportun de constituer une
commission de médiation
qui deviendra une instance de négociation permanente qui
invitera les deux
parties à prendre, de manière responsable, l'engagement de
dialoguer, de
régler à l'amiable leur conflit, de communiquer entre elles en
permanence,
comme cela se passe dans les autres secteurs professionnels
de notre
communauté nationale.
Nous vous prions, Monsieur le Ministre, d'agréer l'expression
de notre plus
haute considération.
Juan Raso Delgue Hernán Navascués Santiago Pérez del
Castillo
Montevideo, 12 avril 1988.
ANNEXE II
Décision du ministre du Travail et de la Sécurité sociale
Montevideo, 3 juin 1988
AYANT PRIS CONNAISSANCE: du rapport de la commission
constituée par décision
1. du 14 octobre 1987, pour enquêter sur la plainte des
travailleurs de
l'industrie du vêtement;
ETANT APPARU: I) que cette commission conseille
d'exhorter la PIT-CNT et les
chambres des employeurs d'essayer de rapprocher les deux
parties, conformément
à la pratique courante dans notre système de relations
collectives;
II) que, de même, la commission estime opportun de
constituer une commission
de médiation qui deviendra une instance de négociation
permanente, qui
invitera les deux parties à prendre, avec responsabilité,
l'engagement de
dialoguer, de régler à l'amiable leur conflit, de communiquer
entre elles en
permanence, comme cela se passe dans les autres secteurs
de notre communauté
nationale;
CONSIDERANT: qu'il y a lieu de prendre les mesures
pertinentes pour donner
effet aux recommandations de la commission.
LE MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE
DECIDE
1. 1 De convoquer les représentants de la PIT-CNT, du
Syndicat unique national
du vêtement et des branches assimilées (SUA-VESTIMENTA),
de la Chambre des
industries de l'Uruguay et de la Chambre de l'industrie du
vêtement, afin de
les informer du rapport de la commission, constituée par
décision du 14
octobre 1987, et de les exhorter à essayer de se rapprocher,
conformément à la
pratique courante dans notre système de relations collectives.
1. 2 De constituer une commission de médiation, composée du
Dr Hernán
Navascués, qui représentera le présent ministère, de M. Carlos
Rafaeli, qui
représentera la Chambre des industries de l'Uruguay et de M.
Thelman Borges,
qui représentera la PIT-CNT, qui jouera le rôle d'instance de
négociation
permanente pour l'industrie du vêtement.
1. 3 De soumettre à la Direction nationale du travail l'installation
de la
commission créée en vertu de la décision précitée.
1. 4 De remettre une copie de la présente décision à
l'Inspection générale du
travail et de la sécurité sociale.
1. 5 De communiquer au Comité de la liberté syndicale du
Conseil
d'administration du Bureau international du Travail, le rapport
de la
commission constituée en vertu de la décision du 14 octobre
1. 1987, et de lui
remettre une copie de la présente décision.