Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 246, Novembre 1986

1. 141. Le comité a examiné ce cas à ses sessions de novembre 1984 et 1985 où il a présenté des rapports intérimaires au Conseil d'administration. (Voir 236e rapport du comité, paragr. 553 à 579, et 241e rapport, paragr. 649 à 687.)
2. 142. Postérieurement au dernier examen du cas, par une communication du 14 avril 1986, le gouvernement du Burkina Faso a invité le BIT à venir constater sur place la situation des relations professionnelles dans le pays. A sa réunion de juin 1986, le comité s'est réjoui de ce que le gouvernement soit disposé à accepter une mission sur place et à décider d'ajourner l'examen de ce cas en attendant les résultats de cette mission. (Voir 244e rapport, paragr. 11.)
3. 143. Des dispositions ont donc été prises pour qu'une mission de contacts directs se rende au Burkina Faso à la fin du mois de septembre 1986. Le Directeur général a nommé M. B. Gernigon, chef adjoint du Service de la liberté syndicale comme son représentant pour effectuer cette mission. Cette dernière a séjourné à Ouagadougou du 22 au 30 septembre 1986. Au cours de la mission de contacts directs, le représentant du Directeur général était accompagné de Mme A.J. Pouyat, membre du Service de la liberté syndicale. M. A. Malu, conseiller régional pour les normes internationales du travail, avait pris préalablement les contacts nécessaires pour préparer la mission. Le rapport de la mission figure à l'annexe I à la fin du présent rapport.
4. 144. Depuis le retour de la mission, le gouvernement a envoyé un câble en date du 1er octobre 1986.
5. 145. Le Burkina Faso a ratifié la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, ainsi que la convention (no 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949.

A. Examen antérieur du cas

1. 146. Les allégations se référaient, d'une part, à l'internement administratif de quatre dirigeants syndicaux du Syndicat national des enseignants africains de Haute-Volta (SNEAHV) et, d'autre part, au licenciement d'environ 2.600 enseignants pour avoir participé, en mars 1984, à une grève de solidarité de 48 heures avec leurs dirigeants emprisonnés. Par ailleurs, le gouvernement avait procédé au recrutement de travailleurs pour remplacer les enseignants grévistes et avait publié une circulaire interdisant l'embauche de ces derniers par les établissements privés. En outre, selon les allégations, le gouvernement aurait suscité la réunion d'un Congrès extraordinaire du SNEAHV du 28 au 30 août 1984 et, au cours de ce congrès, une direction syndicale illégale aurait été élue.
2. 147. Le gouvernement, dans ses réponses écrites, n'avait pas nié avoir procédé aux internements administratifs de dirigeants syndicaux et aux licenciements d'enseignants grévistes, mais il avait expliqué que les mesures prises avaient été motivées par les activités politiques et non syndicales des intéressés et par le caractère putschiste et réactionnaire de la grève. Pour preuve, il avait envoyé une copie de la motion du Congrès du SNEAHV du 7 août 1983, dans laquelle ce syndicat critiquait sur un ton dur l'action du gouvernement.
3. 148. Les plaignants, dans une communication du 28 mars 1985, avaient indiqué que, bien que le gouvernement ait commencé à procéder à la réintégration d'une centaine de grévistes sur les 2.600 personnes licenciées, les enseignants admis à reprendre leur travail avaient été soumis à un contrôle politique comme condition de leur réintégration, ainsi qu'en témoignait la photocopie d'un formulaire de demande de reprise dans la fonction publique burkinabé jointe à la documentation. Cette documentation faisait également état de l'interdiction faite aux enseignants licenciés d'exercer toute activité syndicale dès lors qu'ils avaient perdu la qualité d'instituteur et donc de membre du Syndicat des enseignants.
4. 149. Le gouvernement, dans une communication du 29 mai 1985, avait rétorqué que 500 enseignants avaient reconnu, dans des autocritiques, avoir été manipulés par une direction syndicale qui les avait engagés à leur insu ou en faisant pression sur eux dans un combat politique contre la révolution démocratique et que le SNEAHV, réuni en congrès au mois d'août 1984, avait changé de nom et de direction pour s'appeler désormais Syndicat national des enseignants burkinabé (SNEB), ses militants ayant condamné les actes de l'ancienne direction.
5. 150. Dans une communication ultérieure du 18 juillet 1985, les plaignants avaient annoncé que deux des quatre syndicalistes arrêtés avaient été libérés sans avoir été jugés le 17 juin 1985 après 16 mois de détention. A l'époque, les deux autres syndicalistes, à savoir Jean Pagnimda Bila, secrétaire général du syndicat plaignant, et Batiémoko Kome, secrétaire chargé des problèmes pédagogiques, étaient toujours en détention.
6. 151. Lors de son dernier examen du cas, le comité avait noté que deux des dirigeants internés avaient recouvré la liberté et il avait lancé un appel pressant au gouvernement pour qu'il libère les deux autres dirigeants syndicaux encore internés administrativement et qu'il réintègre la totalité des enseignants licenciés. En outre, il avait demandé au gouvernement de restituer et de garantir, tant aux enseignants grévistes qui avaient été licenciés et n'avaient pas encore été réintégrés qu'aux enseignants qui avaient été contraints de signer des déclarations de loyauté, le droit de participer pleinement aux activités syndicales pour la défense de leurs intérêts économiques et sociaux. Enfin, il avait demandé au gouvernement de fournir le compte rendu du Congrès extraordinaire d'août 1984.

B. Informations écrites communiquées par le gouvernement

1. 152. Par un câble du 1er octobre 1986, le gouvernement indique qu'à la suite de la venue de la mission du BIT le Conseil des ministres du 1er octobre a levé l'interdiction d'embaucher les enseignants grévistes licenciés dans les établissements d'enseignement privé et autres.

C. Conclusions du comité

1. 153. Compte tenu de ce que les informations recueillies par le représentant du Directeur général au cours de la mission figurent dans le rapport de mission annexé au présent rapport, le comité se propose de formuler directement ses conclusions sur les divers aspects du cas.
2. 154. Le comité estime, tout d'abord, que le rapport détaillé du représentant du Directeur général prouve l'utilité de telles missions pour un examen approfondi et objectif des plaintes.
3. 155. Le comité se félicite en particulier de l'esprit de coopération dont a fait preuve le gouvernement dans cette affaire et des facilités qui ont été accordées sans réserve à la mission. Le comité relève notamment avec satisfaction que la mission a pu obtenir toutes les informations désirées et rencontrer toutes les personnes avec lesquelles elle souhaitait s'entretenir pour le bon accomplissement de sa tâche.
4. 156. Sur le fond de l'affaire, s'agissant de l'internement administratif des quatre dirigeants du SNEAHV , le comité note avec intérêt que tous les intéressés ont recouvré la liberté depuis plus d'un an. Il n'en demeure pas moins que ces dirigeants sont restés en détention dans un camp militaire à Koudougou ou au siège de la gendarmerie de Ouagadougou, que leurs conditions de détention se sont détériorées pendant les sept mois qui ont suivi le déclenchement de la grève des enseignants et qu'il n'ont recouvré la liberté qu'après 16 ou 18 mois de détention en juin ou en août 1985 selon les cas.
5. 157. Le comité note également que le gouvernement a déclaré à la mission que l'arrestation de ces dirigeants syndicaux était motivée par la politisation du mouvement syndical et, en particulier, du mouvement syndical enseignant. En effet, selon le gouvernement, lorsque le Conseil national de la révolution a pris le pouvoir le 4 août 1983, le SNEAHV réuni en congrès à Bobo Dioulasso a adopté une motion condamnant le nouveau gouvernement du capitaine Sankara, l'accusant de pratiques fascistes et en appelant au peuple voltaïque pour qu'il se démarque du Conseil national de la révolution. En revanche, les dirigeants arrêtés et maintenant libérés prétendent qu'ils ont été détenus parce qu'ils avaient gardé la majorité au congrès de Bobo Dioulasso contre un courant minoritaire favorable au nouveau gouvernement et qu'ils ont dû se défendre publiquement contre les attaques de ce courant minoritaire par des tracts signés. Le comité observe donc que les versions du gouvernement et des plaignants sont contradictoires mais il relève que le gouvernement n'a pas fait état d'actes subversifs concrets commis par les intéressés avant leur détention, même s'il considère que la grève des 20 et 21 mars 1984 intervenue postérieurement à leur arrestation avait un caractère d'hostilité au régime du Conseil national de la révolution.
6. 158. Dans ces conditions, le comité rappelle que tout prévenu doit jouir d'une présomption d'innocence tant que sa culpabilité n'est pas prouvée et il déplore la détention pendant de longs mois de dirigeants syndicaux contre lesquels aucun chef d'inculpation n'a été retenu.
7. 159. Au sujet des mesures de licenciement qui ont frappé les enseignants grévistes, le comité note que le gouvernement a reconnu que 1.380 enseignants, dont les noms ont été publiés au journal officiel, ont été licenciés à la suite de la grève de deux jours des 20 et 21 mars 1984. Il a expliqué à la mission que, dès le 13 février 1985, 100 enseignants ont été repris et que, le 20 octobre 1985, le Conseil national de la révolution a annoncé de nouvelles réintégrations en application d'une procédure de demande de reprise important une fiche d'information sur le comportement social de l'intéressé. A la suite de l'instauration de cette procédure, 800 demandes ont été déposées par les enseignants et 250 ont été acceptées le 15 janvier 1986. Les enseignants ainsi réintégrés ont été repris à leur ancien grade mais leurs salaires ont été alignés sur la grille des enseignants temporaires, dont les salaires sont sensiblement inférieurs, pendant une période probatoire de trois mois. Enfin, une vingtaine d'enseignants ont été embauchés comme correcteurs dans le secteur de l'information. Le gouvernement a en outre indiqué que certains enseignants ont trouvé un emploi et qu'ils ne souhaitent pas être repris dans l'enseignement.
8. 160. Le gouvernement a manifesté son intention de continuer à réintégrer les enseignants qui en font la demande mais il a souligné que ceux-ci devraient également faire des efforts pour s'amender et s'insérer. En outre, les autorités se heurtent à deux problèmes majeurs: des difficultés d'ordre budgétaire et l'impossibilité de licencier des enseignants recrutés pour remplacer les grévistes licenciés.
9. 161. Enfin, le comité note avec intérêt qu'à la suite de la mission le Conseil des ministres a levé l'interdiction d'embaucher les enseignants licenciés dans les établissements privés d'enseignement et autres.
10. 162. Le comité observe néanmoins qu'il ressort des informations recueillies par la mission qu'un grand nombre d'enseignants n'ont pas encore été réintégrés, et que les reprises sont effectuées sous réserve du dépôt de déclaration de loyauté, de l'assentiment des comités de défense de la révolution et à des conditions salariales inférieures pendant une période probatoire. Il relève également que les enseignants licenciés et leurs ayants droit ont perdu leur droit à pension. Le comité, tout en prenant note des assurances données par le gouvernement concernant ses intentions en matière de réintégration, veut croire que le gouvernement poursuivra son effort en vue de la réintégration pleine et entière de tous les enseignants qui souhaitent retrouver leur poste, et il insiste sur l'importance qu'il attache à l'abrogation des déclarations de loyauté pour obtenir la réintégration. Il exprime également le ferme espoir que, comme le gouvernement l'a déclaré, la situation des enseignants licenciés et de leurs ayants droit en matière de droit à pension sera examinée favorablement. Le comité demande au gouvernement de le tenir informé de tous développements qui interviendront dans ces domaines.
11. 163. S'agissant du Congrès extraordinaire du SNEAHV, qui s'est tenu à Ouagadougou du 28 août au 1er septembre 1984, le comité observe que la mission s'est fait remettre sur place le compte rendu de ce congrès au cours duquel l'ancienne direction du SNEAHV a été critiquée. Une nouvelle direction a été élue comprenant deux dirigeants du Bureau national du SNEAHV qui s'étaient désolidarisés du mouvement de grève et le nom du syndicat a été changé pour devenir le Syndicat national des enseignants burkinabé (SNEB). Les dirigeants du SNEB ont, lors du congrès, manifesté leur intention de négocier avec le gouvernement en faveur de la reprise des enseignants licenciés. Par la suite, le 21 novembre 1984, la passation de service entre la nouvelle direction du SNEB et la direction sortante du SNEAHV a eu lieu en présence d'un représentant de l'Inspection du travail et de la sécurité sociale.
12. 164. Le comité observe cependant avec regret que, d'après les informations recueillies pendant la mission, un petit nombre seulement d'anciens adhérents du SNEAHV ont participé aux travaux de ce congrès, étant donné que les enseignants licenciés avaient été privés par leur licenciement du droit d'y participer. En effet, aux termes des statuts du SNEAHV, seuls les enseignants actifs sont membres du syndicat. En outre, le gouvernement avait informé, le jour même de l'ouverture du congrès, les enseignants licenciés qu'ils ne pourraient mener d'activités syndicales. Force est donc de constater que les enseignants licenciés ne pouvaient plus s'affilier à une organisation syndicale susceptible de défendre et de promouvoir leurs intérêts. A ce sujet, le comité rappelle que la perte de qualité de syndicaliste résultant d'un licenciement pour faits de grève n'est pas conforme aux principes de la liberté syndicale. Le comité estime donc que tous les adhérents et les dirigeants du SNEAHV qui ont perdu leur qualité de syndicaliste du fait de leur licenciement devraient avoir le droit de militer dans le syndicat de leur choix pour la défense de leurs intérêts.
13. 165. A cet égard, le comité a d'ailleurs noté que certains dirigeants du SNEAHV qui ont été détenus ont été reçus par le ministre du Travail, de la Sécurité sociale et de la Fonction publique et que le ministre faisant suite à une suggestion de la mission avait même accepté le principe d'une réunion avec eux pour discuter des mesures concrètes à prendre en faveur des enseignants licenciés.

ANNEXE I

1. RAPPORT SUR UNE MISSION DE CONTACTS DIRECTS EFFECTUEE AU BURKINA FASO
2. (23-30 septembre 1986)
3. (Cas no 1266)
4. Introduction
5. Par des communications datées de mars 1984, le Syndicat
6. national des
7. enseignants africains de Haute-Volta (SNEAHV) et la
8. Confédération mondiale des
9. organisations de la profession enseignante (CMOPE) ont
10. présenté des plaintes
11. en violation de la liberté syndicale contre le gouvernement de
12. la Haute-Volta,
13. devenu depuis lors gouvernement du Burkina Faso.
14. Sur la base de ces plaintes, des informations complémentaires
15. envoyées par les
16. organisations plaignantes et des réponses écrites fournies par
17. le
18. gouvernement, en mars et juin 1984 ainsi qu'en mai 1985, le
19. Comité de la
20. liberté syndicale a examiné à deux reprises le cas en question
21. (en novembre
22. 1984 et novembre 1985) et a abouti à chacune de ces
23. réunions à des conclusions
24. intérimaires (voir 236e rapport, paragr. 553 à 578, et 241e
25. rapport, paragr.
26. 649 à 687, approuvés par le Conseil d'administration à ses
27. 228e et 231e
28. sessions, respectivement).
29. Le 14 avril 1986, le ministre du Travail, de la Sécurité sociale
30. et de la
31. Fonction publique a adressé une lettre au Directeur général,
32. l'invitant à
33. envoyer une mission au Burkina Faso en vue de constater
34. "sur place la
35. situation des relations professionnelles".
36. A sa réunion de mai 1986, le Comité de la liberté syndicale
37. s'est réjoui de ce
38. que le gouvernement soit disposé à accepter une mission sur
39. place et a décidé
40. d'ajourner l'examen du cas no 1266 en attendant les résultats
41. de cette mission
42. dont il espérait qu'elle pourrait avoir lieu à une date prochaine.
43. Le Directeur général a désigné M. Bernard Gernigon, chef
44. adjoint du Service de
45. la liberté syndicale, et Mme Anna Juliette Pouyat, fonctionnaire
46. de ce même
47. service, pour effectuer cette mission qui a eu lieu du 23 au 30
48. septembre
49. 1986. Juste avant le début de la mission, M. Anatole Malu,
50. conseiller régional
51. pour les normes internationales du travail, qui se trouvait à
52. Ouagadougou,
53. avait pris les contacts nécessaires pour préparer la mission et
54. en assurer le
55. bon déroulement.
56. Le déroulement de la mission
57. Au cours de son séjour au Burkina Faso, la mission a eu, à
58. plusieurs reprises,
59. des entretiens avec M. Fidèle Toé, ministre du Travail, de la
60. Sécurité sociale
61. et de la Fonction publique; M. Pierre Béléko Kaboré, directeur
62. central du
63. travail, de l'emploi et de la sécurité sociale, et M. Hama Diallo,
64. directeur
65. du travail.
66. La mission a également rencontré des délégations des
67. différentes
68. confédérations syndicales de travailleurs existant dans le pays,
69. à savoir la
70. Confédération nationale des travailleurs burkinabé (CNTB),
71. l'Organisation
72. nationale des syndicats libres (ONSL), l'Union syndicale des
73. travailleurs
74. burkinabé (USTB), la Confédération syndicale burkinabé (CSB)
75. et le Front
76. syndical, regroupant diverses organisations autonomes.
77. La mission s'est en outre entretenue plusieurs fois avec des
78. dirigeants du
79. Syndicat national des enseignants africains de Haute-Volta
80. (SNEAHV),
81. organisation nationale plaignante dans le présent cas. Enfin,
82. elle a eu un
83. entretien avec une délégation conjointe du Syndicat national
84. des enseignants
85. burkinabé (SNEB) et du Syndicat national de l'enseignement
86. secondaire (SNES).
87. On trouvera la liste des personnes rencontrées par la mission à
88. la fin du
89. présent rapport.
90. La mission tient à souligner qu'elle a bénéficié de la plus
91. grande coopération
92. de toutes les personnes avec lesquelles elle s'est entretenue.
93. Elle a pu
94. accomplir sa tâche en toute liberté et en toute indépendance
95. et a reçu du
96. gouvernement du Burkina Faso toutes les facilités nécessaires
97. à la meilleure
98. réalisation de la visite sur place.
99. Etat du cas en instance devant le comité avant la mission
100. Les allégations présentées devant le Comité de la liberté
101. syndicale faisaient
102. état, tout d'abord, de l'arrestation, en mars 1984, et de
103. l'internement
104. administratif de quatre dirigeants du Syndicat national des
105. enseignants
106. africains de Haute-Volta (SNEAHV), à la suite d'une motion
107. adoptée par le
108. congrès de ce syndicat, le 7 août 1983, critiquant vivement la
109. proclamation du
110. Conseil national de la révolution qui avait pris le pouvoir trois
111. jours
112. auparavant. Pour obtenir la libération des dirigeants du
113. SNEAHV, le syndicat
114. avait organisé une grève de protestation et d'avertissement les
115. 20 et 21 mars
116. 1984. Le Conseil national de la révolution avait alors répliqué
117. en licenciant,
118. dès le 23 mars 1984, tous les enseignants qui avaient participé
119. à la grève (au
120. nombre de 2.600, selon les plaignants) et en publiant, le 24
121. avril 1984, une
122. circulaire du ministre de l'Education nationale, des Arts et de la
123. Culture qui
124. interdit l'embauche des enseignants licenciés par les
125. établissements privés.
126. Le gouvernement avait indiqué que les dirigeants arrêtés
127. étaient coupables de
128. manoeuvres politiques et putschistes. Par la suite, une
129. centaine d'enseignants
130. avaient été réintégrés après avoir signé des déclarations de
131. loyauté et deux
132. des dirigeants détenus avaient été libérés en juin 1985 après
133. seize mois de
134. détention. Enfin, les dernières allégations formulées se
135. référaient à la tenue
136. d'un congrès extraordinaire du SNEAHV, en août 1984, qui
137. avait changé le nom
138. de l'organisation en Syndicat national des enseignants
139. burkinabé (SNEB) et
140. procédé au renouvellement des organes directeurs sans que
141. les enseignants
142. licenciés puissent y participer. Le gouvernement avait fait
143. observer à cet
144. égard que le SNEAHV n'existait plus non pas parce que le
145. gouvernement l'avait
146. dissous administrativement mais parce que le congrès de
147. l'organisation en
148. avait décidé ainsi.
149. Lors de son dernier examen du cas en novembre 1985, le
150. Comité de la liberté
151. syndicale avait lancé un appel pressant au gouvernement
152. pour qu'il libère les
153. deux autres dirigeants encore internés et qu'il réintègre la
154. totalité des
155. enseignants licenciés. Il avait, en outre, demandé instamment
156. au gouvernement
157. de restituer et de garantir le droit des enseignants, tant
158. licenciés que
159. réintégrés, de participer pleinement aux activités syndicales
160. pour la défense
161. de leurs intérêts économiques et sociaux. Il avait enfin
162. demandé au
163. gouvernement de fournir le compte rendu du congrès syndical
164. extraordinaire
165. d'août 1984.
166. Informations recueillies au cours de la mission
167. a) Arrestation et internement des quatre dirigeants du SNEAHV
168. Il a été confirmé à la mission, tant par les autorités
169. gouvernementales que
170. par trois des dirigeants arrêtés (MM. Bila, Sib et Kindo; le
171. quatrième M.
172. Komé, résidant actuellement en Côte d'Ivoire), que MM. Jean
173. Pagnindma Bila,
174. secrétaire général du SNEAHV, Bahiéba Joachim Sib,
175. secrétaire aux relations
176. extérieures, et Batiémoko Komé, secrétaire chargé des
177. relations pédagogiques,
178. avaient été arrêtés le 9 mars 1984. L'autre dirigeant, Ismaël
179. Ousmane Kindo,
180. secrétaire général adjoint du SNEAHV, a été à son tour arrêté
181. le 13 mars 1984
182. après s'être rendu à la gendarmerie. Ils ont été ensuite
183. emmenés au bataillon
184. d'infanterie aéroporté de Koudougou, à 100 km de
185. Ouagadougou. M. Batiémoko
186. Komé a été libéré peu de temps après car, selon le ministre de
187. la Défense, il
188. ne se serait livré qu'à des activités purement syndicales, avant
189. d'être à
190. nouveau interné le 3 avril 1984 à la gendarmerie de
191. Ouagadougou. Deux des
192. dirigeants internés, Ismaël Ousmane Kindo et Bahiéba Joachim
193. Sib, ont été
194. libérés le 17 juin 1985 et les deux autres Jean Pagnindma Bila
195. et Batiémoko
196. Komé ont recouvré la liberté le 6 août 1985.
197. Sur les motifs de ces arrestations, le ministre du Travail a
198. expliqué à la
199. mission qu'il convenait de situer ces mesures dans le cadre de
200. la politisation
201. du mouvement syndical burkinabé et en particulier du
202. mouvement syndical
203. enseignant. Le SNEAHV a, par exemple, organisé une grève
204. de cinquante-quatre
205. jours en 1980 qui a abouti à la chute du régime alors au
206. pouvoir. Lorsque le
207. Conseil national de la révolution a pris le pouvoir le 4 août
208. 1983, le SNEAHV
209. était alors réuni en congrès à Bobo-Dioulasso. Selon le
210. ministre, les
211. dirigeants du SNEAHV auraient souhaité que le pouvoir soit
212. pris par le parti
213. politique dont ils étaient proches. Ils ont alors fait adopter au
214. congrès une
215. motion condamnant le nouveau gouvernement du capitaine
216. Sankara et l'accusant
217. même de pratiques "fascistes" et ont lancé un appel au
218. peuple voltaïque pour
219. qu'il se démarque du Conseil national de la révolution. Pour les
220. dirigeants
221. arrêtés, les mesures prises à leur encontre ont été prises car ils
222. avaient
223. gardé la majorité au Congrès de Bobo-Dioulasso d'août 1983
224. contre un courant
225. minoritaire favorable au nouveau gouvernement. Etant sans
226. arrêt attaqués par
227. ce groupe minoritaire, ils ont dû se défendre publiquement
228. dans des tracts
229. signés et ont finalement été arrêtés après qu'on les eut
230. prévenus une semaine
231. avant leur détention qu'ils seraient incarcérés s'ils
232. poursuivaient leurs
233. activités.
234. Les trois dirigeants du SNEAHV ayant été détenus et
235. rencontrés par la mission
236. lui ont expliqué que les conditions de détention étaient
237. correctes dans un
238. premier temps jusqu'au mouvement de grève du 20 mars. Ils
239. partageaient le
240. régime alimentaire des soldats et pouvaient recevoir la visite
241. de parents et
242. d'amis. Après les deux jours de grève, les conditions ont
243. changé et ils n'ont
244. plus reçu de visites ni de lettres pendant sept mois. Ils ont été
245. mis au
246. régime alimentaire militaire sévère. Bien qu'ils n'aient subi
247. aucune
248. contrainte physique, leurs conditions de vie étaient misérables
249. et ils ont dû
250. être emmenés à l'hôpital pour consultations plusieurs fois.
251. Leurs conditions
252. de détention se sont améliorées après le premier remaniement
253. ministériel et
254. ils ont pu à nouveau recevoir à tour de rôle des visites de leurs
255. familles et
256. écouter la radio.
257. Depuis qu'ils ont été libérés, ils bénéficient d'une liberté de
258. mouvement dans
259. le pays, bien que certains aient été convoqués à la sûreté à
260. deux reprises
261. pour être interrogés sur leurs activités et que leur domicile soit
262. surveillé.
263. En revanche, les déplacements à l'étranger sont plus difficiles.
264. Ainsi, M. Sib
265. s'est fait opposer une fin de non-recevoir à une demande de
266. sortie de
267. territoire et M. Bila n'a pu obtenir son passeport que quelques
268. heures avant
269. son départ, fin février 1986, pour Berlin où il se rendait pour
270. assister au
271. congrès de la Fédération internationale syndicale de
272. l'enseignement.
273. b) Licenciement des enseignants grévistes
274. A la suite du mouvement de grève de quarante-huit heures
275. organisé par le
276. SNEAHV les 20 et 21 mars 1984, le Conseil national de la
277. révolution a diffusé
278. le 23 mars une déclaration à la radio télévision annonçant le
279. licenciement de
280. tous les enseignants qui avaient participé à la grève. En effet,
281. selon les
282. autorités, ce mouvement déclenché sans préavis répondait à
283. des objectifs
284. tendant à rééditer la grève de 1980 qui avait débouché sur un
285. changement de
286. régime. Pour le SNEAHV, il ne s'agissait, au contraire, que
287. d'un acte
288. d'avertissement et de protestation contre les mesures
289. d'arrestations
290. intervenues à l'encontre de ses dirigeants.
291. L'estimation du nombre d'enseignants touchés par ces
292. licenciements varie selon
293. les interlocuteurs de la mission. Pour le ministre du Travail, ces
294. mesures ont
295. affecté 1.380 enseignants, dont les noms ont été publiés dans
296. le Journal
297. officiel du 3 mai 1984. A l'appui de sa déclaration, le ministre
298. du Travail a
299. remis à la mission un document du 1er avril 1984 émanant du
300. SNEAHV lui-même et
301. faisant le bilan de la participation à la grève. Selon ces
302. statistiques -
303. qualifiées toutefois de partielles puisque certaines sections
304. n'avaient pas
305. encore envoyé d'informations -, le nombre des grévistes était
306. de 1.343. Le
307. ministre du Travail réfute donc totalement le nombre de 2.600
308. licenciés avancé
309. par le SNEAHV. Le Syndicat national des enseignants
310. burkinabé chiffre, quant à
311. lui, les licenciés à 1.396.
312. Pour les dirigeants du SNEAHV, la différence existant entre le
313. nombre de 2.600
314. licenciements qu'ils déclarent - soit environ la moitié des
315. adhérents du
316. syndicat - et la liste publiée au Journal officiel s'explique par le
317. fait que
318. des licenciements sont intervenus par notification individuelle
319. avant la
320. publication. Cet argument est rejeté par le ministre du Travail
321. qui soutient
322. que tous les licenciements liés au mouvement de grève ont
323. été officiellement
324. publiés. Quoi qu'il en soit, les dirigeants du SNEAHV ont
325. indiqué à la mission
326. qu'ils étaient prêts à discuter de la réintégration des licenciés
327. sur la base
328. du nombre officiel de congédiements.
329. Comme suite à ces licenciements, le ministre de l'Education
330. nationale, des
331. Arts et de la Culture a adressé, le 24 avril 1984, une circulaire
332. aux
333. fondateurs d'établissements privés primaires et secondaires les
334. invitant à
335. n'utiliser les services d'aucun gréviste dans leurs
336. établissements.
337. Les enseignants licenciés ont été remplacés à partir du 16 avril
338. 1984 par des
339. "enseignants révolutionnaires" recrutés, selon les dirigeants du
340. SNEAHV, sur
341. la base de convictions idéologiques et politiques et n'ayant
342. bénéficié
343. d'aucune formation pédagogigue.
344. Le ministère de l'Intérieur ayant notifié aux enseignants
345. licenciés que, du
346. fait de leur congédiement, ils avaient perdu leur qualité de
347. membre du
348. syndicat et donc le droit de participer à des activités
349. syndicales, ceux-ci
350. ont créé un Comité de réflexion des enseignants licenciés de
351. huit membres. Ce
352. comité a adressé, le 23 janvier 1985, une lettre au chef de
353. l'Etat lui
354. rappelant qu'il avait décidé une mesure de clémence dès le 4
355. août 1984, mais
356. que cette déclaration n'avait été jusqu'alors suivie d'aucun
357. effet.
358. Le 13 février 1985, 100 des enseignants licenciés ont été
359. repris en service.
360. Parmi ces travailleurs réintégrés ne figurait aucun cadre de
361. l'Education
362. nationale (conseillers pédagogiques ou inspecteurs).
363. Le 2 octobre 1985, le Conseil national de la révolution a
364. annoncé, par la voix
365. du ministre de la Défense populaire, qu'une nouvelle vague
366. d'enseignants
367. licenciés seraient réintégrés. Les candidats à la réintégration
368. devaient
369. présenter un dossier de demande de reprise comportant
370. notamment une fiche où
371. le Comité de défense de la révolution (CDR) du lieu de
372. résidence devait
373. fournir des informations sur le comportement social de
374. l'intéressé
375. (participation aux assemblées générales du CDR et aux
376. travaux d'intérêt
377. commun). Le CDR local devait, en outre, donner son avis sur
378. la reprise, de
379. même que le CDR départemental et le préfet, le CDR régional
380. et le
381. Haut-commissaire et, enfin, le Secrétariat général national des
382. CDR. La
383. décision finale de réintégration appartenait au Conseil des
384. ministres. Outre
385. cette fiche de renseignement, l'intéressé devait remplir un
386. imprimé par lequel
387. il reconnaissait avoir mérité la sanction infligée et s'engageait à
388. faire du
389. Discours d'orientation politique du 2 octobre son guide. Le
390. ministre du
391. Travail a indiqué à la mission que, suite à l'instauration de
392. cette procédure,
393. 800 demandes de réintégration ont été déposées par les
394. enseignants et, sur ces
395. 800 demandes, 250 environ ont été acceptées le 15 janvier
396. 1986. La liste des
397. enseignants réintégrés a été publiée dans le Kiti no 86-038
398. CNR/PRES du 13
399. février 1986. Les enseignants ainsi repris l'ont été à leur ancien
400. grade, mais
401. leurs salaires ont été alignés sur la grille des enseignants
402. temporaires
403. recrutés dans le cadre des programmes populaires de
404. développement,
405. sensiblement moins élevée que le salaire des enseignants. Le
406. ministre du
407. Travail a indiqué à cet égard que les enseignants étaient repris
408. à l'essai
409. dans l'enseignement trois mois et que ce n'était qu'après cette
410. période, s'ils
411. donnaient satisfaction, qu'au terme des programmes populaires
412. de développement
413. prévus pour cette année les enseignants retrouveraient leurs
414. salaires normaux.
415. Outre ces réintégrations dans le secteur de l'éducation, une
416. vingtaine
417. d'enseignants ont été embauchés comme correcteurs dans le
418. secteur de
419. l'information. Selon le ministre du Travail, le nombre des
420. demandes de
421. réintégration a été plus faible que le nombre des enseignants
422. licenciés, car
423. certains d'entre eux ont trouvé un emploi dans le secteur privé,
424. dans des
425. organisations non gouvernementales ou à l'étranger et ne
426. souhaitent pas être
427. repris dans l'enseignement. Pour les dirigeants du SNEAHV,
428. en revanche, cette
429. différence s'explique par le refus de nombre d'enseignants de
430. signer les
431. déclarations de loyauté et non par le fait qu'ils ne
432. souhaiteraient pas être
433. reintégrés.
434. Les dirigeants du SNEAHV ont, en outre, indiqué à la mission
435. que sur les
436. enseignants déclarés comme repris une vingtaine ont
437. finalement été refusés. Il
438. s'agit de membres dirigeants du SNEAHV et de cadres de
439. l'enseignement.
440. Interrogé par la mission sur les intentions du gouvernement
441. quant à la
442. situation des enseignants non encore réintégrés, le ministre du
443. Travail a
444. souligné que les autorités avaient déclaré publiquement, à
445. plusieurs reprises,
446. qu'il était dans leur intention de favoriser leur réintégration.
447. Toutefois,
448. ces mesures se heurtent à deux problèmes majeurs: des
449. difficultés d'ordre
450. budgétaire, d'une part, et l'impossibilité de licencier les
451. enseignants
452. recrutés pour remplacer les grévistes licenciés, d'autre part.
453. A propos des mesures qui seraient envisagées pour la rentrée
454. scolaire de cette
455. année, le ministre du Travail a signalé, ce qui a d'ailleurs été
456. confirmé par
457. les organisations syndicales, que 1.400 postes seront vacants
458. dans le
459. primaire, du fait que de nombreux établissements scolaires ont
460. été construits
461. et qu'il manque également 247 professeurs du second degré.
462. Une partie de ces
463. postes serait comblée par le recours au Service national
464. populaire, sorte de
465. service civique que doivent effectuer les jeunes gens et les
466. jeunes filles. Le
467. ministre n'a pu indiquer, toutefois, dans quelle proportion les
468. vacances
469. seraient ainsi pourvues. Il a estimé que des enseignants
470. licenciés pourraient
471. être repris au niveau des provinces, ce qui, selon les dirigeants
472. du SNEAHV,
473. ne constituerait pas une solution car les enseignants ainsi
474. engagés ne sont
475. généralement pas payés.
476. L'ensemble des organisations syndicales que la mission a
477. rencontrées se sont
478. déclarées en faveur de la réintégration, d'une part, pour une
479. raison de
480. principe parce qu'elles estiment que ces sanctions ont été
481. injustement
482. prononcées pour faits de grève et, d'autre part, pour des
483. raisons liées à la
484. qualité de l'enseignement, celle-ci ayant, selon elles, régressé
485. depuis les
486. mesures de licenciement. La délégation du Syndicat national
487. des enseignants
488. burkinabé (SNEB) s'est également prononcée en faveur de la
489. réintégration et a
490. indiqué que le congrès extraordinaire d'août 1984 avait adopté
491. une motion en
492. ce sens et que le SNEB s'est adressé à ce sujet, en octobre
493. 1984, au chef de
494. l'Etat.
495. Face aux arguments de contraintes budgétaires qui pourraient
496. freiner le
497. processus de réintégration, les confédérations syndicales
498. interprofessionnelles ont estimé que l'important était que le
499. gouvernement ait
500. la volonté politique de reprendre les intéressés. Selon elles, en
501. effet, des
502. solutions peuvent être trouvées pour remédier aux difficultés
503. financières:
504. arrêt de la formation de nouveaux maîtres pendant un certain
505. temps,
506. utilisation des enseignants révolutionnaires dans d'autres
507. secteurs d'activité
508. tels que l'agriculture ou la gendarmerie, mise à la retraite des
509. enseignants
510. âgés, etc. Toutes ces questions ont été évoquées notamment
511. lors de quatre
512. rencontres entre la Confédération nationale des travailleurs
513. burkinabé et un
514. groupe créé par le Conseil national de la révolution, dans
515. lequel siège le
516. ministre du Travail, pour maintenir des contacts avec les
517. organisations
518. syndicales.
519. A propos de ces déclarations des organisations syndicales, le
520. ministre du
521. Travail a réaffirmé la volonté du gouvernement de trouver une
522. solution au
523. problème des enseignants licenciés, mais il a souligné que
524. ceux-ci devraient
525. également faire un effort pour s'amender et s'insérer dans un
526. processus
527. généreux au profit des masses. Les solutions proposées pour
528. surmonter les
529. obstacles budgétaires présentent certaines difficultés: la
530. formation des
531. nouveaux maîtres est prise en charge par un programme de la
532. Banque mondiale et
533. il n'est pas certain que les enseignants révolutionnaires soient
534. mieux
535. utilisés dans d'autres secteurs que celui de l'éducation.
536. Les dirigeants du SNEAHV ont enfin souligné auprès de la
537. mission que les
538. enseignants licenciés ayant atteint l'âge de la retraite et les
539. veuves
540. d'enseignants licenciés ne pouvaient toucher les pensions
541. auxquelles ils
542. avaient droit. Ils ont communiqué à l'appui de leur dire une
543. lettre du
544. Coordonnateur général de la présidence du Faso d'août 1986
545. indiquant que tous
546. les enseignants licenciés pour faits de grève n'ont aucun droit
547. à pension ni à
548. remboursement des retenues pour pension.
549. c) Congrès extraordinaire d'août 1984
550. La mission a reçu le compte rendu des travaux du Congrès
551. extraordinaire du
552. SNEAHV qui s'est tenu à Ouagadougou du 28 août au 1er
553. septembre 1984. Au cours
554. du congrès, l'ancienne direction du SNEAHV a été vivement
555. critiquée pour ses
556. agissements politiques. Une nouvelle direction a été élue
557. comprenant deux
558. anciens membres de l'ancienne direction du SNEAHV qui
559. s'étaient désolidarisés
560. du mouvement de protestation des 20 et 21 mars 1984, MM.
561. Flatré Victor Sanfo
562. et Augustin Gampene. L'appellation du syndicat a été
563. changée pour devenir le
564. Syndicat national des enseignants burkinabé (SNEB),
565. conformément à
566. l'ordonnance portant changement d'appellation des noms et
567. symboles de la
568. nation. Le SNEB a, en outre, manifesté son intention de
569. négocier avec le
570. Conseil national de la révolution afin que le maximum
571. d'enseignants soit
572. repris pour résoudre les conséquences sociales de ces
573. licenciements et pour
574. permettre un encadrement pédagogique plus efficace.
575. A la suite du congrès, le 21 novembre 1984, a eu lieu la
576. passation de service
577. entre la nouvelle direction (SNEB) et la direction sortante
578. (SNEAHV) en
579. présence d'un représentant de l'inspection du travail et de la
580. sécurité
581. sociale.
582. Les dirigeants du SNEAHV ont contesté devant la mission la
583. validité de ce
584. congrès auquel n'ont pas pu participer les enseignants
585. licenciés. En revanche,
586. parmi les délégués figuraient des enseignants révolutionnaires
587. remplaçant les
588. grévistes et qui n'étaient même pas encore intégrés dans la
589. fonction publique.
590. Selon eux, il y avait 227 délégués présents au congrès, dont
591. seulement 30
592. anciens enseignants, et 197 enseignants révolutionnaires.
593. Pour les enseignants
594. du SNEAHV, le SNEB n'existe donc pas et ils demandent que
595. le bureau national
596. du SNEAHV puisse reprendre ses activités et qu'il récupère les
597. archives du
598. SNEAHV que détient actuellement le bureau du SNEB. lls
599. mettent en doute la
600. sincérité des revendications du SNEB tendant à la
601. réintégration des licenciés
602. puisque le secrétaire général a déclaré, au cours du congrès,
603. qu'il ne "se
604. ferait l'avocat d'aucun diable". Pour les dirigeants du
605. SNEAHV, le SNEB a été
606. obligé de se prononcer pour la réintégration afin de donner
607. une apparence de
608. crédibilité à l'organisation auprès de l'opinion publique
609. burkinabé. Ils ont
610. remarqué, à cet égard, que le SNEB avait attendu la venue au
611. Burkina Faso de
612. la mission du BIT pour manifester son existence par la
613. publication des travaux
614. de son congrès tenu il y a plus de deux ans.
615. Le nombre de délégués avancé par les dirigeants du SNEAHV
616. est contesté par le
617. secrétaire général du SNEB qui a déclaré à la mission que le
618. congrès avait
619. réuni près de 500 participants regroupant des enseignants non
620. licenciés et des
621. enseignants nouvellement recrutés.
622. Les autres organisations syndicales ont déclaré qu'elles ne
623. contestaient pas
624. l'existence du SNEB bien qu'elles ne maintiennent aucune
625. relation avec ce
626. syndicat. Il s'agit pour elles d'une organisation minoritaire et
627. elles
628. estiment qu'il n'est pas normal que le SNEAHV soit interdit
629. d'action et de
630. réunion.
631. Pour le ministre du Travail, les changements intervenus au
632. sein du syndicat
633. des enseignants l'ont été conformément à la volonté des
634. adhérents de base qui
635. souhaitaient d'énoncer les agissements de l'ancienne
636. direction. Le
637. gouvernement ne s'est pas ingéré dans cette affaire interne du
638. syndicat et n'a
639. accordé aucun traitement de faveur au SNEB. pour preuve de
640. cette affirmation,
641. le ministre a indiqué à la mission qu'il n'avait reçu qu'une seule
642. fois la
643. direction du SNEB.
644. Perspectives d'avenir
645. Après avoir recueilli les opinions des différentes parties
646. concernées, la
647. mission a suggéré au ministre du Travail que des mesures
648. concrètes soient
649. prises rapidement pour résoudre les problèmes posés par la
650. situation des
651. enseignants licenciés. Ainsi, sur la base des recommandations
652. formulées par le
653. Comité de la liberté syndicale dans ses rapports intérimaires sur
654. la présente
655. affaire, la mission a proposé qu'une ordonnance d'amnistie
656. posant le principe
657. général de la réintégration soit adoptée; que les modalités
658. pratiques de
659. réintégration (calendrier et conditions de reprise) soient
660. négociées avec les
661. intéressés; que la circulaire interdisant l'embauche des
662. licenciés dans le
663. secteur de l'enseignement privé soit abrogée; que la pratique
664. des déclarations
665. de loyauté pour obtenir la réintégration soit abandonnée et que
666. la situation
667. des enseignants licenciés et de leurs ayants droit en matière
668. de pension soit
669. réexaminée.
670. Le ministre du Travail a estimé, à cet égard, que le discours
671. prononcé le 3
672. octobre 1985 par le ministre de la Défense populaire au nom
673. du chef de l'Etat,
674. qui tendait la main aux enseignants licenciés et prévoyait la
675. mise en marche
676. d'un processus de réintégration, constitue déjà une déclaration
677. d'amnistie. Il
678. a, en outre, indiqué que des mesures seront prises au niveau
679. du Conseil des
680. ministres pour que l'interdiction de l'embauche dans le secteur
681. privé soit
682. levée et que les questions liées aux retraites et aux pensions
683. soient
684. examinées dans un souci humanitaire et de justice sociale.
685. La mission a, en outre, proposé qu'avant son départ de
686. Ouagadougou une réunion
687. puisse se tenir en sa présence entre le ministre et les dirigeants
688. du SNEAHV
689. pour discuter des mesures concrètes qui pourraient être prises
690. en faveur des
691. enseignants licenciés. Une telle réunion s'était déjà tenue le
692. 17 septembre
693. 1986 sur l'initiative de M. Georget, membre du Conseil
694. d'administration, et de
695. M. Malu, conseiller régional pour les normes internationales,
696. alors présents à
697. Ouagadougou. Le ministre a accepté de participer à une telle
698. réunion pour
699. autant que le Syndicat national des enseignants burkinabé
700. (SNEB) y soit
701. également représenté en tant qu'organisation syndicale
702. concernée par les
703. questions à discuter. Les dirigeants du SNEAHV, consultés à
704. ce sujet, ont
705. réaffirmé qu'ils se tenaient à la disposition de toutes les
706. autorités du
707. Burkina Faso pour rechercher une solution juste et durable aux
708. problèmes posés
709. par les licenciements, mais ont estimé qu'ils ne pouvaient
710. négocier en
711. présence du SNEB. Ils ont souligné qu'ils ne mettaient pas en
712. cause le fait
713. que les autorités reçoivent cette organisation, mais qu'ils se
714. refusaient à la
715. reconnaître par un acte de quelque nature que ce soit.
716. Le ministre du Travail a déclaré à la mission qu'il regrettait
717. cette attitude
718. des dirigeants du SNEAHV, d'autant que le SNEB s'est
719. clairement prononcé en
720. faveur de la réintégration des enseignants licenciés.
721. Néanmoins, le ministre a
722. assuré à la mission que le gouvernement allait continuer
723. d'examiner le
724. problème des enseignants licenciés et que le Comité de la
725. liberté syndicale
726. serait tenu informé des développements de la situation dès sa
727. prochaine
728. réunion de novembre 1986.
729. Genève, 9 octobre 1986.
730. B. Gernigon,
731. A.J. Pouyat.
732. Liste des personnes rencontrées
733. Ministère du Travail, de la Sécurité sociale et de la Fonction publique.
734. - M. Fidèle Toé, ministre du Travail, de la Sécurité sociale et
735. de la Fonction
736. publique.
737. - M. Pierre Béléko Kaboré, directeur central du travail, de
738. l'emploi et de la
739. sécurité sociale.
740. - M. Hama Diallo, directeur du travail.
741. Confédération nationale des travailleurs burkinabé
742. - M. Emmanuel Ouedraogo, secrétaire général.
743. - M. Gabriel Sebgo.
744. Organisation nationale des syndicats libres
745. - M. Boniface D. Kaboré, secrétaire général.
746. - M. Paul N. Kaboré.
747. - M. Abdou Ouedraogo.
748. - M. Justin Zongo.
749. Union syndicale des travailleurs burkinabé
750. - M. Albert Ouedraogo.
751. Confédération syndicale burkinabé
752. - M. Salifou Caboré, secrétaire à l'organisation.
753. - M. Arba Ousmane Diallo, secrétaire administratif.
754. - M. Idrissa Koné, secrétaire chargé du secteur privé.
755. - M. Sami Ouattara, secrétaire général du Syndicat national de
756. l'agriculture.
757. Front syndical (regroupant dix organisations autonomes)
758. - M. Tolè Sagnon, Syndicat des travailleurs de la géologie, des
759. mines et
760. hydrocarbures.
761. - M. Djiguimbé Tiga, Fédération syndicale des boulangers.
762. - M. Hubert Yaméogo, Syndicat des travailleurs de la santé
763. humaine et animale.
764. - M. Ignace Yerbanga, Syndicat autonome des magistrats
765. burkinabé.
766. Syndicat national des enseig-nants africains de Haute-Volta
767. - M. Jean F. Bila, secrétaire général.
768. - M. Ismaël Ousmane Kindo, secrétaire général adjoint.
769. - M. Joachim S. Sib, secrétaire aux relations extérieures.
770. - M. Jean Pascal Sougue, membre du Bureau national.
771. - M. Aimé Da Méliman, membre du Comité de réflexion des
772. enseignants licenciés.
773. Syndicat national des enseignants burkinabé
774. - M. Flatré Victor Sanfo, secrétaire général.
775. Syndicat national de l'enseignement secondaire
776. - M. Etienne Traoré, secrétaire général.