Rapport intérimaire - Rapport No. 234, Juin 1984

1. 585. Le comité a déjà examiné ce cas en février 1984 et a présenté à cette occasion un rapport intérimaire au Conseil d'administration. [Voir 233e rapport, paragr. 628 à 658. Ce rapport a été approuvé par le Conseil d'administration à sa 225e session (février-mars 1984).] Depuis lors, le gouvernement a envoyé certaines informations dans une communication du 18 avril 1984.
2. 586. Le Libéria a ratifié la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, et la convention (no 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949.

A. Examen antérieur du cas

1. 587. La plainte de M. David White, en sa qualité de secrétaire général du Syndicat national des travailleurs de l'agriculture et des branches connexes du Libéria (NAAWUL), se référait à un conflit du travail entre son syndicat et la Firestone Plantations Company ainsi qu'à la suspension de son syndicat par le gouvernement, prononcée le 15 novembre 1982.
2. 588. Dans sa communication du 9 mai 1983, M. White avait allégué que le gouvernement et la Firestone Plantations Company, l'entreprise avec laquelle son syndicat s'était efforcé de négocier jusqu'au 6 mai 1982, auraient fait pression sur des syndicalistes de son propre syndicat pour que ceux-ci l'accusent faussement d'avoir détourné à son profit des fonds reçus de la Confédération mondiale du travail. M. White avait indiqué que l'affaire avait été soumise au ministre de la Justice, que lui-même avait été arrêté à plusieurs reprises puis relâché et que les personnes qui avaient porté de fausses accusations contre lui les auraient, par la suite, retirées et auraient même fait appel aux autorités pour obtenir l'annulation de l'ordre de suspension des activités du NAAWUL. Il avait également précisé que, s'il avait fait objection à ce que les comptes du NAAWUL soient soumis à vérification, c'était parce que le NAAWUL n'était pas financé par l'Etat.
3. 589. Enfin, il avait insisté sur les difficultés qui résultaient de la suspension du syndicat pour résoudre le conflit du travail qui s'était développé entre le NAAWUL et la Firestone Plantations Company et qui aurait abouti au licenciement sans indemnité de 1.200 travailleurs membres de ce syndicat.
4. 590. Le gouvernement avait rétorqué, dans une communication du 26 septembre 1983, que la suspension des activités du syndicat avait été prononcée à titre temporaire pour permettre la vérification des comptes dudit syndicat. En effet, selon le gouvernement, le directeur adjoint chargé des plaintes au NAAWUL avait accusé M. White, alors secrétaire général de ce syndicat, d'avoir reçu 30.000 dollars de la Confédération mondiale du travail et de les avoir transférés sur son compte personnel à la Chase Manhattan Bank à l'insu du NAAWUL.
5. 591. Par ailleurs, le gouvernement avait nié avoir fait pression sur le syndicat pour qu'il porte une telle accusation contre son secrétaire général et il avait ajouté que le secrétaire général aurait été suspendu de ses fonctions par la direction de son syndicat, le 20 juillet 1982, pour détournement de fonds et que c'est à la demande du syndicat lui-même que les autorités avaient ordonné une enquête en vérification des comptes du syndicat par la Direction générale des comptes.
6. 592. Tout en reconnaissant que le NAAWUL avait, le 10 mars 1983, demandé au ministère du Travail d'annuler l'ordre de suspension du syndicat lorsque les deux factions rivales au sein du NAAWUL avaient de nouveau décidé de collaborer et avaient signé un mémorandum d'accord à cet effet, le gouvernement avait précisé que le refus du secrétaire général d'accepter la vérification des comptes n'avait pas été soutenu par le syndicat.
7. 593. Le gouvernement avait expliqué qu'il avait ordonné la suspension des activités du NAAWUL jusqu'à la publication du rapport de vérification des comptes et jusqu'à l'adoption d'une décision concernant l'éventuelle violation de l'article 4111 de la loi sur les pratiques en matière de travail qui dispose, notamment, qu'aucune organisation syndicale ne peut recevoir de contribution financière d'organismes internationaux ou de sources étrangères sans l'approbation du gouvernement.
8. 594. En ce qui concerne le différend du travail qui s'était déroulé au sein de la Firestone Plantations Company, le gouvernement avait indiqué qu'il avait essayé de l'apaiser en offrant sa médiation, mais que l'avis consultatif qu'il avait émis n'avait pas été accepté par l'employeur. Selon le gouvernement, face à l'échec de cette procédure de conciliation, le syndicat aurait dû introduire un recours en arbitrage, or il ne l'avait pas fait ce qui avait conduit à plusieurs grèves au sein de la compagnie. Par ailleurs, le gouvernement n'avait pas commenté l'allégation de licenciement d'un nombre important de travailleurs membres du syndicat et il n'avait pas non plus fourni d'information sur l'issue du conflit entre le syndicat et la compagnie.
9. 595. Dans ces conditions, le Comité de la liberté syndicale, à sa réunion de février 1984, avait:
   • a) rappelé le principe selon lequel une abolition générale du droit de grève limite sérieusement les moyens que possèdent les syndicats de promouvoir et de défendre les intérêts de leurs membres;
   • b) demandé au gouvernement de lui faire savoir quelles étaient les possibilités dont disposait le NAAWUL pour reprendre ses négociations avec la Firestone Plantations Company, du fait que les activités du syndicat avaient été suspendues;
   • c) en ce qui concernait l'allégation relative à l'article 4111 de la loi sur les pratiques en matière de travail (interdiction de recevoir une aide financière des organisations internationales), il avait signalé que l'article 5 de la convention no 87 garantit le droit d'affiliation libre et volontaire des syndicats aux organisations internationales qui implique le droit de bénéficier des services et des avantages liés à leur affiliation; il avait exprimé l'espoir que ce principe serait pleinement pris en considération dans le cas présent et il avait demandé au gouvernement de le tenir informé du résultat de la vérification des comptes du NAAWUL et de toute mesure qui en résulterait;
   • d) en ce qui concernait la suspension du NAAWUL, il avait exprimé l'espoir que les mesures nécessaires seraient prises sans délai pour lever l'ordre de suspension frappant le syndicat et il avait demandé au gouvernement de le tenir informé de toute décision prise à cet égard.

B. Réponse du gouvernement

1. 596. Au sujet de la grève, dans sa communication du 16 avril 1984 le gouvernement déclare que l'exercice de ce droit est autorisé par l'article 4503 dé la loi sur les pratiques en matière de travail mais qu'actuellement le pays étant dans une période transitoire, les travailleurs ont cru que cette période, qui faisait suite à la révolution populaire du 12 avril 1980, leur permettrait de faire n'importe quoi. En conséquence, explique le gouvernement, une interdiction temporaire du droit de grève a été instaurée dans le but de maintenir l'ordre public. La grève a été remplacée par un système de conciliation, de médiation et d'arbitrage. L'éducation ouvrière est introduite et la restriction sera levée dès que des progrès seront. intervenus.
2. 597. Au sujet de l'incidence de la suspension du syndicat sur la solution du conflit du travail avec la Firestone Plantations Company, le gouvernement déclare que la suspension n'est intervenue que pour vérification des comptes du syndicat et non à titre répressif et qu'en conséquence les voies normales de la négociation entre le NAAWUL et la Firestone Plantations Company n'ont, selon lui, pas été affectées sauf pendant la période où la vérification a été opérée.
3. 598. Au sujet de la prétendue interdiction faite aux syndicats de recevoir une aide financière des organisations syndicales internationales, le gouvernement indique qu'aucune action n'est engagée contre le syndicat ou ses membres en violation de l'article 4111 de la loi. En outre, cette disposition ne vise pas, selon le gouvernement, à empêcher les syndicats de recevoir une aide étrangère, mais l'approbation gouvernementale vise à assurer que les fonds ainsi obtenus sont utilisés pour des buts précis et que les conditions et obligations qui y sont attachées ne vont pas à l'encontre de l'intérêt public.
4. 599. Au sujet de la levée de l'ordre de suspension du syndicat, le gouvernement indique que le rapport de vérification des comptes a été soumis par les vérificateurs et que le ministre du Travail a présenté une recommandation au chef de l'Etat en faveur de la levée de la suspension des activités du NAAWUL. le ministre du Travail attend les directives du chef de l'Etat.

C. Conclusions du comité

1. 600. Dans la présente affaire, le comité est saisi d'une plainte qui se réfère à la suspension depuis le 15 novembre 1982 du Syndicat national de l'agriculture du Libéria (NAAWUL) et à des mesures de licenciement intervenues à la suite d'un conflit du travail entre le syndicat et la Firestone Plantations Company ainsi qu'aux difficultés rencontrées par ce syndicat suspendu pour résoudre le conflit du travail qui s'était étendu dans cette compagnie.
2. 601. Lors du précédent examen du cas, le gouvernement avait réagi en expliquant qu'un conflit interne s'était déroulé au sein du NAAWUL et que M. White, ex-secrétaire général du syndicat en cause, avait été accusé par ses pairs de détournement de fonds.
3. 602. Le comité prend note des informations et observations fournies par le gouvernement dans sa récente communication, en particulier que la suspension du syndicat n'est intervenue qu'à titre temporaire pour permettre une vérification des comptes, que le rapport de vérification a été soumis par les vérificateurs et qu'une recommandation du ministère du Travail a été faite au chef de l'Etat en faveur de la levée de la suspension des activités du syndicat et que, de toute manière, la suspension du syndicat n'a pas affecté ses capacités de négocier puisqu'elle n'est pas intervenue à titre répressif mais seulement pour permettre la vérification des comptes. Le comité note cependant que le gouvernement confirme le maintien de l'interdiction temporaire du droit de grève.
4. 603. A ce stade de l'examen du cas, le comité observe que la suspension du syndicat prononcée le 15 novembre 1982 n'a, semble-t-il, toujours pas été levée. Il observe également que le gouvernement n'a pas indiqué si le résultat de la vérification des comptes a apporté la preuve d'un détournement de fonds.
5. 604. En outre, le comité observe que le gouvernement a confirmé le maintien de l'interdiction du droit de grève et qu'il s'est borné à indiquer à propos du conflit du travail à la Firestone Plantations Company que la suspension du syndicat n'a pas affecté les capacités de négocier du syndicat suspendu sauf pendant la période de vérification des comptes. Il n'a fourni aucune information sur l'allégation de licenciement de 1.200 travailleurs membres du NAAWUL ni sur l'issue du conflit du travail en cause.
6. 605. Au sujet de la suspension du syndicat, le comité rappelle qu'elle dure depuis plus d'un an et il souligne l'importance qu'il attache au respect du principe selon lequel les organisations de travailleurs ne doivent pas pouvoir être suspendues par voie administrative. Il demande de nouveau instamment au gouvernement de lever sans délai l'ordre de suspension qui frappe ce syndicat et de le tenir informé de toute décision prise à cet égard.
7. 606. Au sujet des fonds syndicaux provenant de la Confédération mondiale du travail, le comité, face à l'accusation de détournement de fonds qui pèse sur le secrétaire général du syndicat, estime, pour pouvoir se prononcer en toute connaissance de cause sur cet aspect du cas, avoir besoin de prendre connaissance de la copie du résultat de la vérification des comptes. Il invite le gouvernement à en: communiquer le texte.
8. 607. Au sujet de l'issue du conflit du travail à la Firestone Plantations Company, de l'incidence de la suspension du syndicat sur la solution du conflit et du maintien, confirmé par le gouvernement, de l'interdiction du droit de grève, le comité, tout d'abord, regrette que le gouvernement n'ait pas indiqué si le conflit a trouvé une solution et si un accord est intervenu. Il regrette également qu'aucune information détaillée n'ait été fournie sur l'allégation de licenciement sans indemnité de 1.200 travailleurs membres du NAAWUL.
9. 608. De plus, dans la présente affaire, le comité rappelle que depuis l'adoption du décret no 12 du 30 juin 1980 qui a aboli le droit de grève les conflits du travail sont arbitrés exclusivement par le ministre du Travail et de la Jeunesse et des Sports.
10. 609. Dans ces conditions, le comité demande au gouvernement d'indiquer si le conflit du travail, survenu à la Firestone Plantations Company a trouvé une solution et, dans l'affirmative, d'indiquer si un accord a été signé. Il demande également au gouvernement de fournir des informations détaillées sur l'allégation de licenciement sans indemnité de 1.200 travailleurs membres du NAAWUL.
11. 610. En outre, le comité, rappelant les observations de la Commission d'experts pour l'application des conventions et recommandations, formulées depuis 1981, demande instamment du gouvernement de lever l'interdiction du droit de grève contenue dans le décret no 12 du 30 juin 1980 qui a aboli le droit de grève et déclaré que les conflits du travail seraient arbitrés exclusivement par le ministre du Travail et de la Jeunesse et des Sports.