Rapport intérimaire - Rapport No. 226, Juin 1983

1. 141. Le comité a examiné ces cas à sa réunion de novembre 1982 et a présenté un rapport intérimaire au Conseil d'administration.
2. 142. Par la suite, la Fédération syndicale mondiale a envoyé des informations complémentaires dans des communications du 1er novembre et du 6 décembre 1982. le gouvernement a répondu par des communications des 17 janvier, 17 février et 13 mai 1983.
3. 143. L'Uruguay a ratifié la convention. (No. 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, et la convention (no 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949.

A. Examen antérieur du cas

1. 144. Lors de son. examen antérieur du cas, le comité avait noté avec intérêt que, parmi les personnes figurant sur la liste de dirigeants syndicaux et de syndicalistes détenus présentée par la CNT, 13 se trouvaient en liberté et 17 n'avaient pas d'antécédents pénaux, et il avait prié le gouvernement d'envoyer ses observations sur les 12 personnes pour lesquelles il n'avait pas encore répondu et d'indiquer les faits qui étaient à l'origine des poursuites et des condamnations des autres personnes figurant sur la listel. En ce qui concerne l'allégation relative à la disparition de syndicalistes, le comité avait prié le gouvernement de mener des recherches pour déterminer la situation du syndicaliste docker Pedro Ortiz et de lui fournir des informations à ce sujet. D'autre part, le comité avait prié le gouvernement de prendre des mesures en vue d'accorder la liberté à dix dirigeants syndicaux et syndicalistes (Alberto Casas Rodriguez, Daniel Uriarte Pintos, Gene Mateos Calvete, Nelson Cuello Camejo, Ramón Freire Pizzano, Armando Coronel Báez, Humberto Bonelli, Helvecio Bonelli Arias, Alberto Urruty Pizarro et Elbio Quinteros Bethancourt) et de le tenir informé de toute action entreprise dans ce sens. Le comité avait également prié le gouvernement de le tenir informé de toute initiative tendant à des mesures de clémence pour les détenus syndicalistes en mauvaise santé, et en particulier de la suite donnée à la demande de mise en liberté anticipée de M. Alberto Altesor instruite par la justice militaire.

B. Evolution ultérieure du cas

1. 145. Dans une communication datée du 1er novembre 1982, la Fédération syndicale mondiale signalait le décès du dirigeant syndical Ramón Freire Pizzano dans la prison "Libertad" et elle ajoutait que, selon les témoignages de ses proches, son état de santé se serait détérioré du fait des mauvais traitements infligés en prison. Cette organisation a signalé dans une communication ultérieure que les sources d'information qui avaient annoncé le décès de ce dirigeant l'ont démenti par la suite.

C. Réponse du gouvernement

1. 146. En ce qui concerne les 12 dirigeants syndicaux et syndicalistes figurant sur la liste de détenus envoyée par la CNT et au sujet desquels le comité avait demandé au gouvernement d'envoyer ses observations, car il ne l'avait pas fait dans ses réponses antérieures, le gouvernement déclare que Celiar Reherman, Graciela Nario, Alcides Núñez, Carlos Oxley, Ariel Fernández Cirigliano et Enrique Rodriguez se trouvent en liberté, que Miguel Carbajal, Miguel Garcia, Sergio Garcia, Alcibiades Techero et Felipe Vera n'ont pas d'antécédents pénaux et qu'en ce qui concerne Carlos Tutzo (condamné pour le délit d'association subversive), bien qu'il n'ait pas demandé sa libération anticipée, il sera probablement mis en liberté le 23 juillet 1983. S'agissant des dirigeants syndicaux et des syndicalistes détenus figurant sur la liste envoyée par la CNT, au sujet desquels le comité avait demandé au gouvernement d'indiquer les faits qui étaient à l'origine de leurs poursuites et de leurs condamnations, le gouvernement signale qu'Ulises Pereira a été mis en liberté le 13 septembre 1982, Odilio Rovira le 27 décembre et Benito Alvariño le 28 décembre de la même année. Le gouvernement indique également que José Bessio et Wilman Lasena ont été condamnés pour association subversive et que Rubén Bello et Miguel Angel Gúzman l'ont été pour association subversive et attentat contre la Constitution.
2. 147. Le gouvernement déclare d'autre part que, pour prouver la fausseté des informations fournies par la FSM dans sa communication du 1er novembre 1982, il a invité divers chefs de missions diplomatiques accrédités dans le pays à visiter l'établissement pénitentiaire où est incarcéré M. Ramón Freire Pizzano, visite qui a eu lieu le 11 novembre 1982 et au cours de laquelle les personnes susmentionnées ont pu constater le parfait état de santé de ce dirigeant et les conditions dans lesquelles il purge sa peine de réclusion.
3. 148. Le gouvernement déclare enfin que la demande de mise en liberté anticipée de M. Alberto Altesor est à l'examen devant le Tribunal militaire suprême, qu'il a demandé l'autorité compétente d'effectuer des recherches pour déterminer où se trouve le syndicaliste docker Pedro Ortiz et qu'il en communiquera le résultat.

D. Conclusions du comité

1. 149. S'agissant de l'allégation relative à 12 dirigeants syndicaux et syndicalistes détenus mentionnés sur la liste envoyée par la CNT, et au sujet desquels le gouvernement n'avait pas répondu, le comité note avec intérêt que, selon le gouvernement, Celiar Reherman, Graciela Nario, Alcides Núñez, Carlos Oxley, Ariel Fernández Cirigliano et Enrique Rodríguez se trouvent en liberté; Miguel Carbajal, Miguel Garcia, Sergio Garcia, Alcitiades Techero et Felipe Vera n'ont pas d'antécédents et Arlos Tutzo qui n'a pas demandé sa libération anticipée - sera probablement mis en liberté le 23 juillet 1983.
2. 150. Quant aux 40 dirigeants syndicaux et syndicalistes figurant sur la liste de personnes détenues envoyée par la CNT, au sujet desquels le comité avait demandé au gouvernement d'indiquer les faits qui étaient à l'origine de leur détention, de leur poursuite ou de leur condamnation, le comité note que, selon le gouvernement, Ulises Pereira, Odilio Rovira et Benito Alvariño ont été mis en liberté. Le comité fait observer, toutefois, que le gouvernement n'a pas encore communiqué les informations qu'il lui avait demandées sur les 37 autres dirigeants syndicaux et syndicalistes'. Par conséquent, le comité demande au gouvernement d'envoyer ces informations le plus tôt possible.
3. 151. Quant à l'allégation - démentie par la suite par la FSM - selon laquelle l'état de santé du dirigeant syndical Ramón Freire Pizzano se serait détérioré à cause des mauvais traitements infligés en prison et il serait décédé, le comité note que le gouvernement a invité divers chefs de missions diplomatiques accrédités dans le pays à visiter l'établissement dans lequel M. Freire Pizzano est incarcéré et que ces personnes ont pu constater le parfait état de santé de ce dirigeant et les conditions dans lesquelles il purge sa peine de réclusion.
4. 152. En ce qui concerne les allégations au sujet desquelles le comité avait demandé au gouvernement de le tenir informé de l'évolution, le comité note que le gouvernement a ordonné des recherches pour déterminer où se trouve le syndicaliste docker Pedro Ortiz (recherches dont le résultat sera communiqué) et que la demande de libération. anticipée du syndicaliste Alberto Altesor est en cours d'examen devant le Tribunal militaire suprême. le comité exprime l'espoir que, compte tenu de l'état de santé précaire de ce syndicaliste, l'autorité judiciaire décidera sa libération anticipée à bref délai et il prie le gouvernement de lui communiquer la décision qui sera prise à ce sujet. D'autre part, le comité rappelle qu'il avait demandé au gouvernement de prendre des mesures en vue d'accorder la liberté à dix dirigeants syndicaux et syndicalistes (Alberto Casas Rodriguez, Daniel Uriarte Pintos, Gene Mateos Calvete, Nelson Cuello Camejo, Ramón Freire Pizzano, Armando Coronel Báez, Humberto Bonelli, Helvecio Bonelli Arias, Alberto Urruty Pizarro et Elbio Quinteros Bethancourt) et de le tenir informé de toute action entreprise dans ce sens. Le gouvernement n'ayant pas envoyé d'informations à ce sujet, le comité ne peut que réitérer ses conclusions sur cet aspect du cas.

Z. ANNEXE

• Liste des dirigeants syndicaux et syndicalistes, communiquée par la CNT
• Détenus
• Corral, Neves Syndicaliste (banque)
• Morales, Milton Dirigeant (transport)
• Poursuivis
• Calleros, David Dirigeant UTE (usines électriques de l'Etat)
• Eguren, Jesús Dirigeant (textile)
• López, Jaime Dirigeant (textile)
• Martínez, Maria Dirigeante (cuir)
• Mechoso, Carlos Syndicaliste (arts graphiques)
• Meirelles, Roberto Dirigeant SAG (arts graphiques)
• Silva, Dimar Dirigeant Conoprole (industrie du lait)
• Condamnés
• Alvarez, Jorge Syndicaliste (banque)
• Bello, Rubén Dirigeant (ports)
• Bessio, José L. Dirigeant ANCAP (pétrole et ciment)
• Brugnole, Diego Dirigeant (banque)
• Bugarin, Jaime Syndicaliste (banque)
• Durante, Julio syndicaliste (arts graphiques)
• Glisenti, José Syndicaliste (banque)
• Guerrero, Carlos Dirigeant UNTMRA (métallurgie)
• Gúzman, Miguel Dirigeant SUNCA (construction)
• Ibarra, Yolanda Syndicaliste FUM (enseignants)
• Iguini, Luis Secrétaire général COFE (fonctionnaires de l'Etat) et CNT
• Larraya, Raúl syndicaliste (banque)
• Lasena, Wilman Dirigeant ANCAP (pétrole et ciment)
• Laurenzo, Francisco Syndicaliste APU (journalisme)
• León, Waldemar de Dirigeant SUNCA (construction)
• Lev, León Syndicaliste (banque)
• Longo, Miguel Dirigeant (banque)
• López, Raúl Syndicaliste (banque)
• Maiorana, Francisco Dirigeant Fédération ferroviaire Martiello, Guillermo Syndicaliste (transport)
• Moreira, Leandro Syndicaliste (banque)
• Ortiz, Rogelio Dirigeant UNTMRA (métallurgie)
• Quintana, Norberto Dirigeant Fédération nationale des télécommunications et COFE (fonctionnaires de l'Etat)
• Reyes, Ramón R. Dirigeant ANCAP (pétrole et ciment)
• Rivero, Tomás Syndicaliste (transport)
• Rodríguez Belleti, Washington Dirigeant des travailleurs des cannaies Rossi, Hugo Dirigeant (ports)
• Torres, Edgardo Dirigeant (textile)