Rapport définitif - Rapport No. 139, 1974

1. 28. La plainte figure dans une communication adressée au BIT par le Hind Mazdoor Panchayat, en date du 16 août 1972. Après que la plainte ait été transmise au gouvernement, celui-ci a présenté ses observations dans une communication en date du 11 mai 1973.
2. 29. L'Inde n'a ratifié ni la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, ni la convention (no 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949.

A. A. Allégations des organisations plaignantes

1. 30. Les plaignants allèguent que 22 000 travailleurs de la Société de l'électricité et des transports de Bombay appartenant à la Société municipale de Bombay, près de 90 000 travailleurs de cette société occupés à divers services et activités tels que l'approvisionnement en eau, la lutte contre l'incendie, les hôpitaux et les écoles primaires, et 44 000 travailleurs de la Société de transports de l'Etat du Maharashtra, avaient déclenché une grève générale pour un temps indéterminé en août 1972. Le gouvernement du Maharashtra a interdit la grève, en application de la loi de 1971 sur les services essentiels, loi qui, selon les plaignants, permet aux autorités de déclarer n'importe quelle activité comme étant un "service essentiel", d'y interdire les grèves et d'appliquer des peines d'emprisonnement et des amendes aux personnes qui se rendent coupables d'incitation à une grève de ce genre ou qui y participent.
2. 31. Les plaignants ajoutent que les dirigeants du parti du Congrès ont déclaré que tant le parti que le gouvernement feraient tout ce qui est en leur pouvoir pour briser les grèves, que les divers employeurs intéressés ont suspendu et licencié des milliers de travailleurs et que la police a arrêté de nombreux travailleurs et militants.
3. 32. Dans sa réponse, le gouvernement confirme la déclaration de la grève et fournit certaines précisions relatives aux revendications présentées par les syndicats intéressés. Le gouvernement précise que ces syndicats n'ont pas essayé de faire aboutir leurs revendications par la voie de la négociation collective pas plus qu'ils n'ont recouru à la procédure prévue dans la législation pour le règlement des différends. Dans ces circonstances et étant donné que la cessation du travail dans les entreprises et services susmentionnés aurait fortement perturbé la vie de la collectivité, le gouvernement s'est vu obligé de déclarer la grève illicite, aux termes de la loi du Maharashtra sur les services essentiels. Malgré cela, une partie du personnel s'est déclarée en grève. Sept cent treize salariés de la Société municipale de Bombay et environ 2.500 de la Société des transports routiers ont été arrêtés. Aucune mesure disciplinaire n'a été prise envers ceux qui s'étaient contentés de participer pacifiquement à la grève. En revanche, des mesures disciplinaires ont été prises contre les personnes qui avaient proféré des menaces ou s'étaient livrées à des voies de fait. De toute façon, il fut mis fin à la grève le 24 août 1972, à la suite des discussions qui ont eu lieu entre le Premier ministre du Maharashtra et le secrétaire général du Hind Mazdoor Panchayat. L'accord auquel ceux-ci aboutirent stipule qu'aucune sanction ne serait infligée aux travailleurs pour avoir participé à la grève et que toutes les personnes arrêtées, à l'exception de celles qui avaient commis des actes de violence, seraient mises en liberté.

B. B. Conclusions du comité

1. 33. Le comité a signalé à maintes reprises lorsqu'il s'est agi d'autres cas où l'exercice du droit de grève avait été interdit dans certaines entreprises ou services considérés comme essentiels que les travailleurs concernés devraient bénéficier d'une protection adéquate de manière à compenser les restrictions imposées à leur liberté d'action pendant les conflits survenus dans lesdites entreprises ou lesdits services. Plus précisément, le comité a indiqué que de telles restrictions devraient s'accompagner de procédures de conciliation et d'arbitrage appropriées, impartiales et rapides, aux diverses étapes desquelles les intéressés devraient pouvoir participer et les décisions arbitrales devraient être dans tous les cas obligatoires pour les deux parties. De tels jugements une fois rendus devraient être exécutés rapidement et de façon complète. Le comité a également fait valoir que le principe relatif à l'interdiction des grèves dans "les services essentiels" risquerait de perdre tout son sens au cas oh il s'agirait de déclarer illégale une grève dans une ou plusieurs entreprises qui ne fournissent pas un "service essentiel" au sens strict du terme.
2. 34. Le comité note que, dans le cas présent, la grève a pris fin en vertu d'un accord conclu entre le gouvernement et l'organisation plaignante, accord dans lequel il est dit qu'aucun travail leur ne sera pénalisé ni sanctionné pour le seul fait d'avoir participé au conflit.