Rapport définitif - Rapport No. 129, 1972

1. 19. La présente affaire a déjà été examinée par le comité à ses sessions de novembre 1968, février 1969, mai 1969 et février 1971, à l'occasion desquelles il a présenté au Conseil d'administration quatre rapports intérimaires respectivement contenus aux paragraphes 305 à 330 de son 108e rapport, 159 à 177 de son 110e rapport, 129 à 147 de son 112e rapport et 106 à 126 de son 122e rapport. Ces quatre rapports ont été approuvés par le Conseil d'administration à ses 173e, 174e, 175e et 182e sessions (novembre 1968, mars 1969, mai 1969 et mars 1971).
2. 20. A l'issue de son dernier examen du cas, deux points restaient en suspens: la mise sous contrôle de plusieurs syndicats de l'industrie pétrolière de Bahia; la mise sous contrôle du Syndicat de la métallurgie d'Osasco.
3. 21. A ce sujet, le gouvernement a fait parvenir deux communications des 1er novembre 1971 et 1er février 1972.
4. 22. Le Brésil a ratifié la convention (no 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949; il n'a pas ratifié, par contre, la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948.

A. A. Allégations des organisations plaignantes

• Allégations relatives à la mise sous contrôle de plusieurs syndicats de l'industrie pétrolière de Bahia
  23. 23 D'après les éléments dont disposait le comité lors de son dernier examen du cas, il lui était apparu qu'il existait à Bahia, dans l'industrie pétrolière, trois syndicats: le Syndicat des travailleurs de l'industrie de distillation et de raffinage du pétrole de Bahia, le Syndicat des travailleurs de l'industrie du pétrole de Bahia et le Syndicat des travailleurs de l'industrie d'extraction du pétrole de l'Etat de Bahia. Selon les informations recueillies par le comité, il semblait que ces trois syndicats avaient été placés sous contrôle des autorités publiques.
  24. 24 En ce qui concerne le premier de ces syndicats, le Syndicat des travailleurs de l'industrie de distillation et de raffinage du pétrole de Bahia, le comité, lors de son dernier examen du cas en février 1971, a pris note d'une déclaration du gouvernement selon laquelle il avait été procédé du 4 au 6 mai 1970 à des élections au sein du syndicat en question, la nouvelle administration étant entrée en fonctions le 6 juin 1970.
  25. 25 En ce qui concerne le Syndicat des travailleurs de l'industrie d'extraction du pétrole de l'Etat de Bahia, le comité, en février 1971, a pris connaissance des informations suivantes fournies par le gouvernement: le ministère du Travail a fait savoir que les autorités avaient remplacé le comité de direction par un comité provisoire et que des élections devaient avoir lieu entre le 3 et le 5 novembre 1969. Pour ce qui est du Syndicat des travailleurs de l'industrie du pétrole de Bahia, le comité a constaté que le gouvernement s'abstenait de s'y référer.
  26. 26 En février 1971, le comité avait donc recommandé au Conseil d'administration de demander au gouvernement de donner des éclaircissements sur la situation du Syndicat des travailleurs de l'industrie du pétrole de Bahia et du Syndicat des travailleurs de l'industrie d'extraction du pétrole de l'Etat de Bahia.
  27. 27 Dans sa réponse en date du 1er novembre 1971, le gouvernement indique qu'il existe deux syndicats dans l'industrie pétrolière de l'Etat de Bahia: le Syndicat des travailleurs de l'industrie de distillation et de raffinage du pétrole de Bahia, dont il est question au paragraphe 24 ci-dessus, et le Syndicat des travailleurs de l'industrie d'extraction du pétrole de l'Etat de Bahia. Apparemment, celui-ci ne ferait qu'un avec le Syndicat des travailleurs de l'industrie du pétrole de Bahia.
  28. 28 En ce qui concerne ce Syndicat des travailleurs de l'industrie d'extraction du pétrole de l'Etat de Bahia, le gouvernement indique que sa nouvelle direction a été élue en décembre 1969 et que, comme le Syndicat des travailleurs de l'industrie de distillation et de raffinage du pétrole de Bahia, il fonctionne normalement.
  29. 29 Dans ces conditions, le comité recommande au Conseil d'administration de noter que des élections ont eu lieu au Syndicat des travailleurs de l'extraction du pétrole de l'Etat de Bahia et de décider que cet aspect du cas n'appelle donc pas un examen plus approfondi de sa part.
• Allégations relatives à la mise sous contrôle du Syndicat de la métallurgie d'Osasco
  30. 30 A sa session de février 1971, le comité, ayant déjà constaté que le Syndicat de la métallurgie d'Osasco avait été placé sous contrôle du gouvernement, avait prié celui-ci d'indiquer d'urgence si la présente administration de ce syndicat consistait en des personnes désignées par le ministre ou en des personnes élues par les travailleurs eux-mêmes.
  31. 31 Dans sa communication du 1er février 1972, le gouvernement déclare que des élections régulières ont eu lieu au sein du Syndicat de la métallurgie d'Osasco et que la nouvelle administration, présidée par M. Roberto Unger, est entrée en fonctions le 9 mars 1969. Le gouvernement déclare que ce syndicat fonctionne normalement.
  32. 32 Dans ces conditions, le comité recommande au Conseil d'administration de noter que des élections ont eu lieu au sein du Syndicat de la métallurgie d'Osasco et de décider en conséquence que cet aspect du cas n'appelle pas de sa part un examen plus approfondi.