Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 66, 1963

1. 69. Ce cas, déjà examiné par le Comité à ses sessions de mai 1960, février 1961 et novembre 1961, a été examiné de nouveau à sa session de février 1962; à cette dernière occasion, le Comité a soumis au Conseil d'administration les conclusions et recommandations qui figurent aux paragraphes 63 à 67 de son soixantième rapport.

A. A. Allégations des organisations plaignantes

1. 70. Le paragraphe 67 du soixantième rapport du Comité est ainsi conçu:
2. 67. Dans ces conditions, le Comité recommande au Conseil d'administration:
   • a) de prendre note de la déclaration du gouvernement selon laquelle, d'une part, la Commission d'enquête sur la fonction publique, anciennement intitulée Commission de la réorganisation de la fonction publique, a présenté son rapport et que les recommandations contenues dans ce document, sur la promulgation d'une nouvelle loi sur la fonction publique ont été soumises à l'examen d'un comité spécial institué par le gouvernement et, d'autre part, le gouvernement étudiera la question de la promulgation de la nouvelle loi sur la fonction publique à la lumière des avis qui seront formulés en temps utile par le comité spécial;
   • b) de prendre note également de la déclaration du gouvernement selon laquelle le projet de loi envisagé en vue d'apporter de nouvelles modifications à la loi sur les syndicats se trouve toujours à l'étude;
   • c) de porter les déclarations ci-dessus à la connaissance de la Commission d'experts pour l'application des conventions et recommandations et de demander au gouvernement de bien vouloir tenir le Conseil d'administration au courant de tout progrès réalisé vers l'adoption d'un nouveau projet de loi sur la fonction publique et du projet de loi destiné à modifier la loi sur les syndicats.
3. 71. Ces recommandations, qui ont été approuvées par le Conseil d'administration à sa 151ème session (mars 1962), ont été portées à la connaissance du gouvernement par une lettre en date du 16 mars 1962.
4. 72. Par une communication en date du 26 avril 1962, le gouvernement a déclaré qu'aucun changement n'était intervenu dans la situation.
5. 73. A sa session de mai 1962, le Comité, ainsi qu'il est indiqué au paragraphe 6 de son soixante-deuxième rapport, a ajourné l'examen du cas en attendant de recevoir les informations complémentaires sollicitées du gouvernement. Cette décision a été portée à la connaissance du gouvernement par une lettre en date du 6 juin 1962.
6. 74. Par une lettre en date du 18 juillet 1962, le gouvernement déclare que la situation en ce qui concerne la promulgation du nouveau projet de loi sur la fonction publique et du projet de loi destiné à modifier la loi sur les syndicats reste inchangée.