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- 61. Lors de son examen antérieur du cas, en mars 2011, le comité a prié le gouvernement de le tenir informé de tout recours judiciaire contre la décision favorable à l’enregistrement du syndicat plaignant (Syndicat des agents d’assurance en général de l’Etat de Jalisco (SAVSGEJ)); de même, en ce qui concerne le licenciement de plusieurs dirigeants et membres du syndicat plaignant (Mmes María del Socorro Guadalupe Acévez González, Rosanna Aguirre Díaz, María Cristina Vergara Parra, Bertha Elena Flores Flores, Elodia Hernández Orendain, et MM. Alejandro Casarrubias Iturbide, Lázaro Gabriel Téllez Santana, Javier Badillo Flores et Martín Ramírez Olmedo), le comité est resté dans l’attente des décisions qui seraient rendues et a demandé à l’organisation plaignante de fournir de plus amples précisions sur la plainte judiciaire déposée par l’affilié M. Javier Badillo Flores afin que le gouvernement puisse envoyer ses observations à ce sujet [voir 359e rapport, paragr. 106]. Le comité observe que le syndicat plaignant a fait parvenir dans sa communication en date du 5 novembre 2012 le numéro de son dossier (no 82/20095J).
- 62. Dans ses communications en date des 17 septembre et 10 et 20 février 2012, le comité déclare que la décision judiciaire favorable à l’enregistrement du syndicat plaignant est ferme et définitive. Le comité prend note avec intérêt de ces informations.
- 63. En ce qui concerne les allégations relatives aux licenciements, le gouvernement déclare que la Commission locale de conciliation et d’arbitrage de l’Etat de Jalisco a condamné la compagnie d’assurances faisant l’objet de la plainte à la réintégration de Mme María del Socorro Guadalupe Acévez González et au paiement de diverses prestations. Le comité prend note de cette information. En ce qui concerne le reste des personnes licenciées, le gouvernement donne des informations détaillées sur l’état d’avancement des procédures judiciaires, déclare être dans l’attente de la décision qui sera prise et veut croire qu’elle le sera dans un avenir proche. Le comité prie le gouvernement de lui communiquer le résultat de ces procédures.
