Cas no 3348 (Canada) - Date de la plainte: 15-FÉVR.-19

Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes du Canada (CUPW) and Congrès du travail du Canada (CLC)

Allégations

L’organisation plaignante allègue qu’en promulguant le projet de loi C-89, loi prévoyant la reprise et le maintien des services postaux, le gouvernement du Canada a interrompu la négociation collective entre le Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes et la Société canadienne des postes, et a soumis le différend à un processus de médiation obligatoire, suivi d’un arbitrage obligatoire et contraignant, portant ainsi atteinte aux droits fondamentaux d’organisation, de négociation collective et de liberté syndicale des travailleurs

Cas no 3348 (Canada) - Date de la plainte: 15-FÉVR.-19

Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes du Canada (CUPW) and Congrès du travail du Canada (CLC)

Allégations

Etapes concernant l'examen du cas