Cas no 3138 (République de Corée) - Date de la plainte: 18-JUIN -15

Confédération syndicale internationale (CSI), Confédération coréenne des syndicats (KCTU) et Fédération des syndicats coréens (FKTU)

Allégations

L'organisation plaignante allègue que le plan officiel lancé en Avril 2015 par le ministère du Travail favorise la révision des conventions collectives en vigueur qui contiennent des clauses jugées illégales ou déraisonnables par le gouvernement, comme suit: (i) une enquête gouvernementale de quelque 3000 conventions collectives conclues dans les entreprises de 100 travailleurs à temps plein ou plus; (ii) en cas de clauses illicites identifiées (par exemple, le recrutement préférentiel ou spécial des membres de la famille), la recommandation de la révision et, le cas échéant, la délivrance d'instructions ordonnant des mesures correctives et l’inculpation si nécessaire; (iii) en cas de clauses «déraisonnables» identifiées (par exemple, la consultation des syndicats sur les questions de personnel, telles que les licenciements et la restructuration), la recommandation de la révision volontaire (par exemple à travers des mesures incitatives) ; et (iv) le renforcement des directives sur la négociation collective afin que les futures conventions collectives n’incluent de telles clauses.

Cas no 3138 (République de Corée) - Date de la plainte: 18-JUIN -15

Confédération syndicale internationale (CSI), Confédération coréenne des syndicats (KCTU) et Fédération des syndicats coréens (FKTU)

Allégations

Etapes concernant l'examen du cas