Cas no 2537 (Türkiye) - Date de la plainte: 28-MARS -06

Réclamation contre le gouvernement de la Turquie présentée par Yapi-Yol Sen en vertu de l’article 24 de la Constitution de l’OIT alléguant le non-respect par la Turquie de la convention (nº 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948

Allégations

Le plaignant allègue que le gouvernement de la Turquie a violé la convention no 87 en modifiant unilatéralement le système des branches d’activité dans lesquelles les syndicats des agents de la fonction publique peuvent être créés, de sorte que l’organisation plaignante a perdu automatiquement des membres et s’est trouvée confrontée à des difficultés financières

Cas no 2537 (Türkiye) - Date de la plainte: 28-MARS -06

Réclamation contre le gouvernement de la Turquie présentée par Yapi-Yol Sen en vertu de l’article 24 de la Constitution de l’OIT alléguant le non-respect par la Turquie de la convention (nº 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948

Allégations

Etapes concernant l'examen du cas