Cas no 2467 (Canada) - Date de la plainte: 01-FÉVR.-06

L’Association des substituts du Procureur général du Québec (ASPGQ) — le Syndicat de professionnelles et professionnels du gouvernement du Québec (SPGQ) — l’Association des juristes de l’Etat (AJE) — la Confédération des syndicats nationaux (CSN) — la Fédération des infirmières et des infirmiers du Québec (FIIQ) — la Fédération autonome du Collégial (FAC) — la Centrale des syndicats du Québec (CSQ) — la Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec (FTQ) — la Centrale des syndicats démocratiques (CSD) — le Syndicat de la fonction publique du Québec (SFPQ) — le Syndicat des professeurs de l’Etat du Québec (SPEQ) et — l’Association provinciale des enseignantes et enseignants du Québec (APEQ)

Allégations

Les organisations plaignantes allèguent que le gouvernement a adopté une loi (loi concernant les conditions de travail dans le secteur public, S.Q. 2005, chap. 43) imposant les conditions de travail aux travailleurs de la fonction publique du Québec sans négociations ni consultations préalables; violant leur droit fondamental à la négociation collective; leur enlevant le droit de grève sans leur accorder une procédure de rechange pour le règlement des différends, comme la médiation, la conciliation ou l’arbitrage. L’Association des substituts du Procureur général du Québec (ASPGQ) allègue par ailleurs que la loi sur les substituts (telle que modifiée par la loi modifiant la loi sur les substituts du Procureur général et le Code du travail, L.Q. 2004, chap. 22) nie aux substituts le droit de s’affilier à une organisation syndicale et les prive de protection contre les entraves, les représailles ou sanctions reliées à l’exercice des droits syndicaux

Cas no 2467 (Canada) - Date de la plainte: 01-FÉVR.-06

Allégations

Etapes concernant l'examen du cas