Cas no 2210 (Espagne) - Date de la plainte: 06-JUIN -02

L'Union générale des travailleurs (UGT)

Allégations

L’organisation plaignante allègue que les exigences légales et la jurisprudence n’ont pas été respectées dans la procédure administrative de régularisation de l’emploi pour raisons économiques au sein de l’entreprise MetalIbérica S.A. visant à suspendre temporairement 28 contrats de travail – suspensions qui ont touché cinq ex-représentants syndicaux – ainsi que dans le cadre de la nouvelle action en régularisation de l’emploi engagée par l’entreprise le 12 juillet 2002 en vue de nouvelles suspensions devant à nouveau toucher deux de ces cinq ex-représentants syndicaux.

Cas no 2210 (Espagne) - Date de la plainte: 06-JUIN -02

L'Union générale des travailleurs (UGT)

Allégations

Etapes concernant l'examen du cas