Cas no 2422 (Venezuela (République bolivarienne du)) - Date de la plainte: 04-AOÛT -05

Le Syndicat unique national des employés publics, cadres, techniciens et agents administratifs du ministère de la Santé et du Développement social (SUNEP-SAS) appuyée par l’Internationale des services publics (ISP)

Allégations

1) La décision du Conseil national électoral (CNE) de suspendre et de ne pas prendre en compte les élections du SUNEP-SAS, alors que ce dernier avait satisfait aux dispositions prévues par la loi; 2) le CNE ne s’est pas prononcé sur le recours intenté par le SUNEP-SAS; 3) le refus des autorités, en 2003, de négocier un projet de convention collective; 4) le nouveau refus des autorités, en 2005, de permettre au SUNEP-SAS de participer à la négociation d’un projet de négociation collective dans le secteur de la santé publique, présenté par l’organisation FENASINTRASALUD – organisation moins représentative – au motif d’un retard des élections syndicales du SUNEP-SAS et, pour cette raison, le déni à ce syndicat du droit de conclure des conventions collectives; 5) le refus d’accorder des congés syndicaux aux membres de la direction de la section SUNEP-SAS – Anzoátegui en raison d’un prétendu retard des élections syndicales. L’organisation plaignante affirme qu’elle est la plus représentative du secteur et que, jusqu’alors, elle était l’organisation habilitée à la négociation collective.

Cas no 2422 (Venezuela (République bolivarienne du)) - Date de la plainte: 04-AOÛT -05

Le Syndicat unique national des employés publics, cadres, techniciens et agents administratifs du ministère de la Santé et du Développement social (SUNEP-SAS) appuyée par l’Internationale des services publics (ISP)

Allégations

Etapes concernant l'examen du cas