Cas no 2254 (Venezuela (République bolivarienne du)) - Date de la plainte: 17-MARS -03

L'Organisation internationale des employeurs (OIE) et la Fédération vénézuélienne des chambres et associations du commerce et de la production (FEDECAMARAS)

Allégations

Les organisations plaignantes ont présenté les allégations suivantes: la marginalisation et l’exclusion des organisations professionnelles d’employeurs lors des processus décisionnels, excluant tout dialogue social, le tripartisme et, d’une manière plus générale, la tenue de consultations (en particulier lorsqu’il s’agit de lois primordiales concernant directement les employeurs), ce qui constitue une absence de mise en oeuvre des recommandations du Comité de la liberté syndicale; les initiatives et les ingérences gouvernementales en vue de promouvoir le développement d’une nouvelle organisation d’employeurs du secteur agricole et la favoriser au détriment de la FEDENAGA (Fédération nationale d’éleveurs), la fédération la plus représentative de ce secteur; l’arrestation, sans aucun mandat judiciaire et sans aucune garantie de procédure régulière, de M. Carlos Fernández, le 19 février 2003, en représailles à ses initiatives en tant que président de la FEDECAMARAS; selon les organisations plaignantes, il aurait été maltraité et insulté par des groupes violents dont le chef de file est un député de la coalition au pouvoir; les maltraitances, le harcèlement physique, économique et moral, les menaces et agressions de la part d’autorités ou de personnes proches du gouvernement dont les membres du patronat vénézuélien ont été victimes (certains cas sont détaillés dans cette plainte); le fonctionnement de groupes paramilitaires violents bénéficiant du soutien gouvernemental et qui ont endommagé les locaux d’une organisation d’employeurs et réprimé les actions de protestation de la FEDECAMARAS; la création d’un climat hostile aux employeurs en permettant, et parfois en encourageant, la confiscation et l’occupation des plantations en pleine production sans respect des procédures légales de rigueur, ce qui constitue une violation de la Constitution et de la loi; les organisations plaignantes se réfèrent aux 180 cas d’occupation de lieux de production et soulignent que la plupart des cas n’ont pas été résolus par les autorit

Cas no 2254 (Venezuela (République bolivarienne du)) - Date de la plainte: 17-MARS -03

L'Organisation internationale des employeurs (OIE) et la Fédération vénézuélienne des chambres et associations du commerce et de la production (FEDECAMARAS)

Allégations

Etapes concernant l'examen du cas