Cas no 2305 (Canada) - Date de la plainte: 09-OCT. -03

L'Internationale de l'éducation (IE) au nom de la Fédération canadienne des enseignantes et des enseignants (FCE), la Fédération des enseignantes et des enseignants de l'Ontario (FEESO) et l'Association des enseignantes et des enseignants catholiques anglo-ontariens (AEECAO)

Allégations

Les plaignants allèguent que le gouvernement de l’Ontario a adopté une loi sur la reprise du travail (projet de loi no 28), la cinquième de ce type en cinq ans, qui a mis fin à une grève du zèle légale, a imposé unilatéralement un système de médiation/ arbitrage qui ne satisfait pas aux exigences d’indépendance et d’impartialité, et a introduit des restrictions supplémentaires aux droits des enseignants en matière de négociation collective.

Cas no 2305 (Canada) - Date de la plainte: 09-OCT. -03

L'Internationale de l'éducation (IE) au nom de la Fédération canadienne des enseignantes et des enseignants (FCE), la Fédération des enseignantes et des enseignants de l'Ontario (FEESO) et l'Association des enseignantes et des enseignants catholiques anglo-ontariens (AEECAO)

Allégations

Etapes concernant l'examen du cas