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Cas liberté syndicale

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  1. Cas no 3313 (Fédération de Russie) - Date de la plainte: 26-JANV.-18Confédération du travail de Russie (KTR) et Confédération syndicale internationale (CSI)L’organisation plaignante allègue que l’interprétation restrictive des prescriptions de la loi sur les syndicats par les tribunaux fait obstacle à la liberté de création et de fonctionnement des syndicats, et l’application aux syndicats des dispositions législatives qui régissent les organisations non commerciales exerçant les fonctions d’un agent étranger entrave davantage l’exercice de leurs droits
    		2.
  2. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 396, Octobre 2021 ( 529 - 595 )
    		3.
  3. Cas no 2758 (Fédération de Russie) - Date de la plainte: 20-JANV.-10Confédération du travail de Russie (VKT) et Confédération russe du travail (KTR) appuyée par la Fédération des syndicats indépendants de Russie (FNPR), la Confédération syndicale internationale (CSI), l’Union internationale des travailleurs de l’alimentation, de l’agriculture, de l’hôtellerie-restauration, du tabac et des branches connexes (UITA), la Fédération internationale des organisations de travailleurs de la métallurgie (FIOM) et la Fédération internationale des ouvriers du transport (ITF) Les organisations plaignantes allèguent de nombreuses violations des droits syndicaux, y compris des agressions physiques de dirigeants syndicaux, des violations de la liberté d’opinion et d’expression, l’ingérence des pouvoirs publics dans les activités des syndicats, le refus par les autorités d’enregistrer des syndicats, des actes de discrimination antisyndicale et l’absence de mécanisme efficace pour assurer une protection contre les actes de cette nature, le refus d’octroyer des facilités aux représentants des travailleurs, des violations du droit de négociation collective et l’absence d’enquête des autorités sur ces violations
    		4.
  4. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 375, Juin 2015 ( 64 - 69 )
    		5.
  5. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 368, Juin 2013 ( 124 - 130 )
    		6.
  6. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 365, Novembre 2012 ( 1301 - 1401 )
    		7.
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