ILO-en-strap
NORMLEX
Information System on International Labour Standards

Cas liberté syndicale

Parcourir les cas par:
et chercher les cas pour:
  1. Cas no 3129 (Roumanie) - Date de la plainte: 08-JANV.-15Federatia Sindicatelor Libere Independente ENERGETICA et Block of National Trade Unions (BNS)
  2. Rapport définitif - Rapport No. 382, Juin 2017 ( 544 - 583 )
  3. Cas no 2632 (Roumanie) - Date de la plainte: 15-FÉVR.-08Fédération de l'éducation nationale (FEN) La Fédération de l’éducation nationale (FEN) allègue que le gouvernement a élaboré un projet de loi qui restreindrait les matières qui pourraient faire l’objet de négociations collectives ainsi que le niveau de la négociation. Le Syndicat LEGIS-CCR allègue le refus de la direction de la Cour des comptes de signer une convention collective après sa négociation
  4. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 351, Novembre 2008 ( 1241 - 1283 )
  5. Cas no 2611 (Roumanie) - Date de la plainte: 13-OCT. -07Syndicat LEGIS-CCRLa Fédération de l’éducation nationale (FEN) allègue que le gouvernement a élaboré un projet de loi qui restreindrait les matières qui pourraient faire l’objet de négociations collectives ainsi que le niveau de la négociation. Le Syndicat LEGIS-CCR allègue le refus de la direction de la Cour des comptes de signer une convention collective après sa négociation
  6. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 375, Juin 2015 ( 61 - 63 )
  7. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 370, Octobre 2013 ( 93 - 95 )
  8. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 363, Mars 2012 ( 209 - 214 )
  9. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 356, Mars 2010 ( 168 - 179 )
  10. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 351, Novembre 2008 ( 1241 - 1283 )
  11. Cas no 2509 (Roumanie) - Date de la plainte: 30-JUIL.-06La Fédération internationale des ouvriers du transport (ITF) et le Syndicat libre des travailleurs du métro et de l’aéronautique (USLM) L’organisation plaignante allègue des violations du droit de grève
  12. Rapport définitif - Rapport No. 344, Mars 2007 ( 1216 - 1248 )
  13. Cas no 2486 (Roumanie) - Date de la plainte: 22-MAI -06La Confédération syndicale nationale MERIDIAN L’organisation plaignante allègue que plusieurs responsables syndicaux ont été arrêtés à plusieurs reprises au motif d’incitation à la subversion du pouvoir d’Etat et de troubles à l’ordre public, alors qu’ils exerçaient des activités syndicales légitimes en rapport avec la défense des travailleurs et des grèves dans un contexte de fermeture de sites miniers. Les dirigeants en question ont été finalement condamnés en septembre 2005, l’un à dix ans de prison, les cinq autres à cinq ans de prison
  14. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 351, Novembre 2008 ( 165 - 174 )
  15. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 349, Mars 2008 ( 1222 - 1245 )
  16. Rapport intérimaire - Rapport No. 344, Mars 2007 ( 1159 - 1215 )
  17. Cas no 2358 (Roumanie) - Date de la plainte: 10-JUIN -04La Confédération syndicale nationale "Cartel Alfa"L’organisation plaignante allègue que la législation concernant l’organisation et le déroulement des assemblées publiques est contraire à la convention no 87, ainsi qu’à la Constitution roumaine et à la législation nationale, en ce qu’elle soumet l’organisation et le déroulement des assemblées publiques à une autorisation préalable et permet aux autorités de refuser une telle autorisation pour des raisons subjectives.
  18. Rapport définitif - Rapport No. 336, Mars 2005 ( 706 - 721 )
  19. Cas no 2149 (Roumanie) - Date de la plainte: 01-AOÛT -01La Confédération des employeurs de Roumanie (CPR)Violations des droits à la négociation collective
  20. Rapport définitif - Rapport No. 328, Juin 2002 ( 570 - 582 )
  21. Cas no 2091 (Roumanie) - Date de la plainte: 06-JUIN -00Le Bloc syndical national (BNS) et la Fédération nationale des syndicats portuaires (FNSP)Actes d'ingérence d'un employeur dans le fonctionnement et les activités d'un syndicat; sanctions contre des dirigeants syndicaux
  22. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 326, Novembre 2001 ( 151 - 154 )
  23. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 324, Mars 2001 ( 876 - 896 )
  24. Cas no 2089 (Roumanie) - Date de la plainte: 12-JUIN -00La Confédération nationale syndicale "Cartel Alfa"Adoption d'une ordonnance suspendant les dispositions de conventions collectives dans le secteur public
  25. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 323, Novembre 2000 ( 478 - 492 )
  26. Cas no 2057 (Roumanie) - Date de la plainte: 25-OCT. -99Le Bloc national syndical (BNS) et la Fédération des travailleurs des métros (USLM)Ingérence gouvernementale et atteinte au droit de grève
  27. Rapport définitif - Rapport No. 320, Mars 2000 ( 747 - 783 )
  28. Cas no 1904 (Roumanie) - Date de la plainte: 08-OCT. -96Le Bloc national syndical (BNS) et la Fédération des travailleurs des métros (USLM)Ingérence gouvernementale, atteinte aux droits de négociation collective et de grève
  29. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 306, Mars 1997 ( 576 - 600 )
  30. Cas no 1891 (Roumanie) - Date de la plainte: 19-JUIN -96La Confédération nationale des syndicats libres de Roumanie-FRATIA (CNSLR-FRATIA)Intervention policière dans un conflit du travail, atteintes au droit de grève
  31. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 320, Mars 2000 ( 66 - 69 )
  32. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 311, Novembre 1998 ( 70 - 72 )
  33. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 308, Novembre 1997 ( 72 - 74 )
  34. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 306, Mars 1997 ( 556 - 575 )
  35. Cas no 1788 (Roumanie) - Date de la plainte: 03-JUIN -94Le Bloc national syndical (BNS) et la Fédération syndicale libre et indépendante des chauffeurs de locomotives de Roumanie (FSLIMLR)
  36. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 297, Mars 1995 ( 316 - 366 )
  37. Cas no 1571 (Roumanie) - Date de la plainte: 28-JANV.-91L'Union internationale des travailleurs de l'alimentation et des branches connexes (UITA)
  38. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 279, Novembre 1991 ( 400 - 422 )
  39. Rapport intérimaire - Rapport No. 278, Juin 1991 ( 530 - 555 )
  40. Cas no 1492 (Roumanie) - Date de la plainte: 20-FÉVR.-89LA CONFEDERATION INTERNATIONALE DES SYNDICATS LIBRES (CISL)Détentions, représailles
  41. Rapport définitif - Rapport No. 272, Juin 1990 ( 78 - 100 )
  42. Rapport intérimaire - Rapport No. 268, Novembre 1989 ( 588 - 636 )
  43. Cas no 1066 (Roumanie) - Date de la plainte: 10-JUIL.-81LA CONFEDERATION MONDIALE DU TRAVAIL (CMT)
  44. Rapport définitif - Rapport No. 236, Novembre 1984 ( 87 - 123 )
  45. Rapport intérimaire - Rapport No. 233, Mars 1984 ( 338 - 381 )
  46. Rapport intérimaire - Rapport No. 222, Mars 1983 ( 219 - 244 )
  47. Rapport intérimaire - Rapport No. 218, Novembre 1982 ( 573 - 597 )
  48. Rapport intérimaire - Rapport No. 217, Juin 1982 ( 564 - 596 )
© Copyright and permissions 1996-2024 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer