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Cas liberté syndicale

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  1. Cas no 3437 (Equateur) - Date de la plainte: 17-OCT. -22le Front équatorien des travailleurs des plates-formes numériques (FRENAPP)L’organisation plaignante allègue que le ministère du Travail a refusé de l’enregistrer en tant que syndicat parce qu’elle regroupe des travailleurs de plusieurs entreprises
  2. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 404, Octobre 2023 ( 350 - 361 )
  3. Cas no 3378 (Equateur) - Date de la plainte: 05-FÉVR.-20Confédération équatorienne des organisations de classe unitaire des travailleurs (CEDOCUT) et le Front unitaire des travailleurs (FUT)Les organisations plaignantes dénoncent l’action pénale engagée contre le président de la CEDOCUT et actuel président du FUT suite à sa participation à des manifestations, ainsi que l’absence de dialogue social sur un projet de réforme de la législation du travail
  4. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 396, Octobre 2021 ( 274 - 306 )
  5. Cas no 3347 (Equateur) - Date de la plainte: 29-JANV.-19Internationale des services publics (ISP) et Confédération nationale des fonctionnaires de l'Équateur (CONASEP)Les organisations plaignantes allèguent que, à la suite de la constitution de l’Association nationale des employés des services d’état civil, d’identité et de délivrance des cartes d’identité (ANERCIC), les autorités publiques ont procédé au licenciement antisyndical de 36 membres et dirigeants de cette association
  6. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 393, Mars 2021 ( 416 - 433 )
  7. Cas no 3279 (Equateur) - Date de la plainte: 15-MAI -17Union nationale des travailleurs de l'éducation (UNE)L’organisation plaignante allègue que, pendant près de dix ans, le gouvernement a mené des attaques contre l’UNE qui ont abouti à la dissolution de l’organisation par voie administrative en 2016
  8. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 391, Octobre 2019 ( 253 - 269 )
  9. Cas no 2755 (Equateur) - Date de la plainte: 06-NOV. -09Union nationale des éducateurs (UNE) et Internationale de l'Education (IE)Les organisations plaignantes contestent une circulaire du ministère de l’Education qui interdit la retenue des cotisations destinées à l’UNE sur les salaires des membres du corps enseignant
  10. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 359, Mars 2011 ( 52 - 55 )
  11. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 357, Juin 2010 ( 415 - 429 )
  12. Cas no 2684 (Equateur) - Date de la plainte: 17-NOV. -08Fédération nationale des travailleurs de l’entreprise d’Etat Petróleos del Ecuador (FETRAPEC), Internationale des services publics (ISP), Organisation syndicale nationale unique des travailleurs du ministère de la Santé (OSUNTRAMSA), Front unitaire des travailleurs (FUT), Confédération équatorienne des syndicats libres (CEOSL), Confédération des travailleurs de l’Equateur (CTE) et Confédération équatorienne des organisations classistes unitaires de travailleurs (CEDOCUT) La législation porte atteinte à la liberté syndicale et au droit de négociation collective; licenciement de syndicalistes
  13. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 404, Octobre 2023 ( 33 - 39 )
  14. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 382, Juin 2017 ( 97 - 99 )
  15. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 372, Juin 2014 ( 264 - 285 )
  16. Rapport intérimaire - Rapport No. 367, Mars 2013 ( 735 - 745 )
  17. Rapport intérimaire - Rapport No. 363, Mars 2012 ( 540 - 573 )
  18. Rapport intérimaire - Rapport No. 354, Juin 2009 ( 726 - 840 )
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