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Cas liberté syndicale

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  1. Cas no 3397 (Colombie) - Date de la plainte: 30-NOV. -20Confédération générale du travail (CGT)L’organisation plaignante allègue que les nombreux actes antisyndicaux et d’ingérence commis par l’entreprise ont conduit à la dissolution judiciaire du Syndicat national des travailleurs de Gaseosas Lux S.A. (SINALTRALUX)
    		2.
  2. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 403, Juin 2023 ( 184 - 217 )
    		3.
  3. Cas no 3333 (Colombie) - Date de la plainte: 29-JUIN -18Syndicat des enseignants de la Fondation de l'Université autonome de Colombie (SINPROFUAC)L’organisation plaignante fait état de licenciements antisyndicaux de membres et de dirigeants d’un syndicat dans le secteur de l’éducation
    		4.
  4. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 401, Mars 2023 ( 385 - 412 )
    		5.
  5. Cas no 3316 (Colombie) - Date de la plainte: 02-AVR. -18Centrale unitaire des travailleurs de Colombie (CUT) et l’Association colombienne des aviateurs civils (ACDAC)Les organisations plaignantes dénoncent la violation du droit de négociation collective au sein de l’entreprise Avianca S.A. par le recours à des pactes collectifs, le déni du droit de grève des pilotes de l’entreprise ainsi qu’une série d’actes antisyndicaux ayant fait suite à la déclaration d’illégalité de la grève menée par l’Association colombienne des aviateurs civils
    		6.
  6. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 393, Mars 2021 ( 158 - 266 )
    		7.
  7. Cas no 3150 (Colombie) - Date de la plainte: 06-AVR. -15Centrale unitaire des travailleurs de Colombie (CUT)L’organisation plaignante allègue, d’une part, que la signature de nombreux pactes collectifs avec des travailleurs non syndiqués entrave la liberté syndicale et le droit de négociation collective des travailleurs et de leurs organisations et, d’autre part, qu’il n’existe pas dans le pays de mécanismes adéquats en mesure d’assurer une protection contre la discrimination antisyndicale et autres actions antisyndicales
    		8.
  8. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 387, Octobre 2018 ( 316 - 345 )
    		9.
  9. Cas no 3137 (Colombie) - Date de la plainte: 10-JUIN -15Centrale Unitaire des Travailleurs de Colombie (CUT) L’organisation plaignante allègue que le contrat syndical, type de contrat en vertu duquel les syndicats de travailleurs peuvent conclure des accords avec des entreprises en vue de l’offre de services ou de l’exécution de tâches par leurs propres affiliés nuit à la finalité et à l’autonomie des organisations syndicales, au droit à la liberté d’association des travailleurs et à la négociation collective libre et volontaire
    		10.
  10. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 387, Octobre 2018 ( 283 - 315 )
    		11.
  11. Cas no 3131 (Colombie) - Date de la plainte: 09-AVR. -15Confédération des travailleurs de Colombie (CTC) et Syndicat des travailleurs de Columbia Coal Company (SINTRACOAL) Les organisations plaignantes font état d’actes antisyndicaux commis par une entreprise minière du secteur du charbon et de l’absence de protection adéquate par l’inspection du travail
    		12.
  12. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 382, Juin 2017 ( 251 - 274 )
    		13.
  13. Cas no 3103 (Colombie) - Date de la plainte: 16-MAI -14Centrale unitaire des travailleurs (CUT) Les organisations plaignantes allèguent que, dans le cadre de processus de restructuration, plusieurs entités publiques ont commis des actes de discrimination antisyndicale et violé le droit de négociation collective en vue de provoquer la dissolution de plusieurs organisations syndicales. Les allégations portent également sur la déclaration de l’illégalité d’un arrêt de travail
    		14.
  14. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 383, Octobre 2017 ( 194 - 237 )
    		15.
  15. Cas no 3097 (Colombie) - Date de la plainte: 04-JUIN -14Syndicat national des travailleurs de l’industrie minière, de la pétrochimie, des agrocarburants et de l’énergie (SINTRAMIENERGETICA) L’organisation plaignante allègue une ingérence du Ministère du travail dans une décision de mettre fin au conflit prise par des travailleurs non syndicalisés.
    		16.
  16. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 380, Octobre 2016 ( 305 - 331 )
    		17.
  17. Cas no 3061 (Colombie) - Date de la plainte: 02-DÉC. -13Syndicat national des travailleurs de l’industrie alimentaire (SINALTRAINAL) L’organisation plaignante indique en premier lieu qu’un ensemble d’entreprises ne reconnaissent pas à leurs travailleurs le droit de s’affilier au SINALTRAINAL et d’être collectivement représentés par cette organisation et, en second lieu, que les dirigeants et les membres du SINALTRAINAL font l’objet de nombreux actes de représailles, dont des plaintes pénales et des licenciements antisyndicaux
    		18.
  18. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 381, Mars 2017 ( 255 - 308 )
    		19.
  19. Cas no 3027 (Colombie) - Date de la plainte: 28-FÉVR.-13Syndicat des travailleurs de PRICOL ALIMENTOS (SINTRAPRICOL) et la Confédération générale du travail de la Colombie (CGT)Les organisations plaignantes allèguent que la liquidation de l’entreprise Pricol Alimentos S.A. avait pour finalité de faire disparaître l’organisation syndicale SINTRAPRICOL et d’éliminer la présence syndicale dans l’usine de production de Facatativá, propriété du groupe d’entreprises Polar.
    		20.
  20. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 405, Mars 2024 ( 276 - 308 )
    		21.
  21. Rapport intérimaire - Rapport No. 376, Octobre 2015 ( 276 - 300 )
    		22.
  22. Cas no 3020 (Colombie) - Date de la plainte: 14-FÉVR.-13Syndicat national des fonctionnaires publics de l’Etat colombien (SINTRAESTATALES)- Department du CaucaL’organisation plaignante allègue que plusieurs dirigeants syndicaux ont fait l’objet d’un licenciement antisyndical dans le cadre de concours de l’administration publique
    		23.
  23. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 373, Octobre 2014 ( 210 - 229 )
    		24.
  24. Cas no 2995 (Colombie) - Date de la plainte: 15-NOV. -12Centrale Unitaire des Travailleurs de Colombie (CUT) et Syndicat de Travailleurs et services généraux et connexes (SINTRASEGA)Les organisations plaignantes dénoncent divers actes antisyndicaux au sein du service intégré de nettoyage et des services généraux du district de Bogotá dans le cadre d’entreprises sous-traitantes, notamment des restrictions à la liberté d’accès des dirigeantes syndicales aux entreprises en question, le non-renouvellement discriminatoire des contrats de travail de plusieurs dirigeants syndicaux, ainsi que l’usage généralisé de contrats de travail de courte durée qui empêcherait le libre exercice du droit syndical des travailleuses du service concerné
    		25.
  25. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 373, Octobre 2014 ( 195 - 209 )
    		26.
  26. Cas no 2954 (Colombie) - Date de la plainte: 28-MAI -12Fédération colombienne des travailleurs du système pénitentiaire (FECOSPEC), Artisanat Institut national pénitentiaire Union Gard (SIGGINPEC, appuyée par la Confédération nationale du travail (CNT) Les organisations plaignantes allèguent le caractère antisyndical d’un projet de loi de réforme de l’Institut national pénitentiaire et carcéral (INPEC), l’ingérence des autorités publiques et de l’INPEC dans la constitution de l’organisation syndicale Unité des travailleurs du système pénitentiaire (UTP) et dans le transfert irrégulier des cotisations syndicales de deux autres syndicats vers l’organisation en question ainsi que le caractère antisyndical de mutations concernant des dirigeants syndicaux
    		27.
  27. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 372, Juin 2014 ( 80 - 98 )
    		28.
  28. Cas no 2946 (Colombie) - Date de la plainte: 10-FÉVR.-12Centrale Unitaire des Travailleurs (CUT) et Union syndicale ouvrière de l'industrie du pétrole (USO)Les organisations plaignantes dénoncent des actes de discrimination antisyndicale, des licenciements massifs, des pressions et persécutions pour renoncer à l’affiliation syndicale au sein d’Ecopetrol S.A. et de plusieurs filiales (Pacific Rubiales Energy-Meta Petroleum Corp., Cepcolsa, Montajes JM S.A., Petrominerales, Reficar S.A., CBI, Consorcio Lithos, Tiger-Sepam, Propilco S.A.), l’absence de protection efficace de la part des pouvoirs publics face aux actes susmentionnés, ainsi que la violation du droit de grève dans le secteur pétrolier
    		29.
  29. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 374, Mars 2015 ( 220 - 257 )
    		30.
  30. Cas no 2852 (Colombie) - Date de la plainte: 24-MARS -11Syndicat national des travailleurs de l’industrie textile de Colombie (SINTRATEXTIL – Section de Medellín), Association des travailleurs de l’entreprise Leonisa S.A. (ASOTRALEONISA) et Centrale unitaire des travailleurs de Colombie (CUT) Les organisations plaignantes allèguent que, dans le cadre d’une persécution syndicale dans l’entreprise Leonisa S.A., l’affiliation des travailleurs aux syndicats se heurte à l’obstruction et à des difficultés, la convention collective en vigueur est violée (les syndicalistes se voient refuser le droit de contracter des prêts au logement et de toucher les indemnités de licenciement sans motif juste) et, depuis 2002, il a été impossible de signer une nouvelle convention collective
    		31.
  31. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 365, Novembre 2012 ( 409 - 429 )
    		32.
  32. Cas no 2719 (Colombie) - Date de la plainte: 03-FÉVR.-09Syndicat national des travailleurs de l’industrie alimentaire (SINALTRAINAL)Le Syndicat national des travailleurs de l’industrie alimentaire (SINALTRAINAL) allègue divers actes de discrimination antisyndicale et d’ingérence dans les affaires du syndicat, incluant entre autres des licenciements antisyndicaux et le refus de négocier collectivement
  33. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 357, Juin 2010 ( 301 - 345 )
    		34.
  34. Cas no 2595 (Colombie) - Date de la plainte: 18-SEPT.-07Syndicat national des travailleurs de l’industrie alimentaire (SINALTRAINAL) Perquisitions au siège du syndicat et au domicile de ses dirigeants, dans certains cas sans mandat de perquisition; arrestations arbitraires; accusation de rébellion et terrorisme à l’encontre des dirigeants et des membres; séquestration par des paramilitaires des dirigeants, menacés pour les empêcher de déposer plainte contre l’entreprise; violation de la convention collective; l’entreprise a demandé l’annulation de l’enregistrement des statuts; licenciements antisyndicaux; liens entre l’entreprise et les paramilitaires
  35. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 370, Octobre 2013 ( 35 - 39 )
    		36.
  36. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 356, Mars 2010 ( 53 - 57 )
    		37.
  37. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 354, Juin 2009 ( 485 - 589 )
    		38.
  38. Cas no 2583 (Colombie) - Date de la plainte: 31-MAI -07Syndicat national des travailleurs d’Icollantas SA (SINTRAICOLLANTAS) et Syndicat national des travailleurs de l’industrie transformatrice du caoutchouc, plastique, polyéthylène, polyuréthane, synthétiques, qui font partie et sont dérivés de ces processus (SINTRAINCAPLA) Le Syndicat national des travailleurs d’Icollantas SA (SINTRAICOLLANTAS) et le Syndicat national des travailleurs de l’industrie transformatrice du caoutchouc, plastique, polyéthylène, polyuréthane, synthétiques, qui font partie et sont dérivés de ces processus (SINTRAINCAPLA), font état de nombreux actes antisyndicaux au sein de la société Icollantas SA, dont entre autres: le licenciement de travailleurs et leur remplacement par des entreprises, des préjudices au niveau du salaire des travailleurs syndiqués; l’entrave à la circulation du bulletin syndical au sein de l’entreprise; la nomination d’un tribunal d’arbitrage obligatoire pour résoudre un conflit collectif, de nouveaux licenciements de travailleurs en représailles à leur affiliation au syndicat
  39. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 356, Mars 2010 ( 50 - 52 )
    		40.
  40. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 350, Juin 2008 ( 571 - 626 )
    		41.
  41. Cas no 2434 (Colombie) - Date de la plainte: 15-JUIN -05La Confédération mondiale du travail (CMT) — la Confédération générale du travail (CGT) — l’Association nationale des techniciens spécialisés en téléphonie et communications (ATELCA) — le Syndicat national des travailleurs d’Interconexión Eléctrica SA (SINTRAISA) — le Syndicat national des travailleurs de CHIVOR (SINTRACHIVOR) et — le Syndicat national des travailleurs d’Isagen SA ESP (SINTRAISAGEN) L’Association nationale des techniciens spécialisés en téléphonie et communications (ATELCA), le Syndicat national des travailleurs d’Interconexión Eléctrica SA (SINTRAISA), le Syndicat national des travailleurs de CHIVOR (SINTRACHIVOR) et le Syndicat national des travailleurs d’Isagen SA ESP (SINTRAISAGEN) allèguent que le projet de modification de l’article 48 de la Constitution nationale concernant la sécurité sociale constitue une violation du principe de négociation libre et volontaire du fait qu’il consacre l’impossibilité d’établir le régime de retraite par la négociation collective et qu’il déclare nulle, à compter du 31 juillet 2010, toute convention collective en vigueur qui prévoit une réglementation des pensions différente de celle établie par le nouveau régime. La Confédération mondiale du travail (CMT) allègue que les services du Procureur général de la nation refusent de négocier le cahier des revendications présenté le 2 avril 2002 par le Syndicat national des travailleurs des services du Procureur général de la nation (SINTRAPROAN)
  42. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 355, Novembre 2009 ( 38 - 42 )
    		43.
  43. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 353, Mars 2009 ( 522 - 543 )
    		44.
  44. Rapport intérimaire - Rapport No. 349, Mars 2008 ( 614 - 671 )
    		45.
  45. Rapport intérimaire - Rapport No. 344, Mars 2007 ( 725 - 801 )
    		46.
  46. Cas no 2362 (Colombie) - Date de la plainte: 03-JUIN -04Le Syndicat national des travailleurs d’AVIANCA (SINTRAVA), la Centrale unitaire des travailleurs de Colombie (CUT), l’Association colombienne des aviateurs civils (ACDAC), l’Association colombienne des mécaniciens de l’aviation (ACMA) et Association colombienne des auxiliaires de vol (ACAV) Licenciements antisyndicaux dans le cadre d’un processus de restructuration qui a commencé en mars 2004 au sein du groupe d’entreprises AVIANCA-SAM-HELICOL; engagement des travailleurs licenciés par l’intermédiaire de coopératives de travail, ce qui implique que ces travailleurs ne sont pas couverts par la convention collective signée avec le groupe d’entreprises. Menaces proférées contre des dirigeants syndicaux, non-respect de la convention collective, pressions exercées pour imposer la signature d’un pacte collectif et licenciements de dirigeants syndicaux, non-respect d’une convention collective et signature d’un pacte collectif.
  47. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 365, Novembre 2012 ( 30 - 59 )
    		48.
  48. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 356, Mars 2010 ( 572 - 599 )
    		49.
  49. Rapport intérimaire - Rapport No. 350, Juin 2008 ( 350 - 436 )
    		50.
  50. Rapport intérimaire - Rapport No. 343, Novembre 2006 ( 484 - 557 )
    		51.
  51. Rapport intérimaire - Rapport No. 337, Juin 2005 ( 716 - 770 )
    		52.
  52. Cas no 1787 (Colombie) - Date de la plainte: 28-JUIN -94La Confédération internationale des syndicats libres (CISL), la Centrale latino-américaine des travailleurs (CLAT), la Fédération syndicale mondiale (FSM), la Centrale unitaire des travailleurs de Colombie (CUT), la Confédération générale des travailleurs démocratiques (CGTD), la Centrale des travailleurs de Colombie (CTC), l'Association syndicale des fonctionnaires du ministère de la Défense, des Forces armées, de la Police nationale et ses entités connexes (ASODEFENSA), l'Union syndicale ouvrière de l'industrie pétrolière (USO) et la Confédération mondiale du travail (CMT) et autresAssassinats et autres actes de violence à l’encontre de dirigeants syndicaux et licenciements antisyndicaux.
  53. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 383, Octobre 2017 ( 29 - 40 )
    		54.
  54. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 372, Juin 2014 ( 20 - 25 )
    		55.
  55. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 363, Mars 2012 ( 22 - 32 )
    		56.
  56. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 356, Mars 2010 ( 473 - 571 )
    		57.
  57. Rapport intérimaire - Rapport No. 353, Mars 2009 ( 469 - 521 )
    		58.
  58. Rapport intérimaire - Rapport No. 348, Novembre 2007 ( 231 - 287 )
    		59.
  59. Rapport intérimaire - Rapport No. 343, Novembre 2006 ( 375 - 427 )
    		60.
  60. Rapport intérimaire - Rapport No. 340, Mars 2006 ( 458 - 620 )
    		61.
  61. Rapport intérimaire - Rapport No. 337, Juin 2005 ( 489 - 551 )
    		62.
  62. Rapport intérimaire - Rapport No. 335, Novembre 2004 ( 680 - 731 )
    		63.
  63. Rapport intérimaire - Rapport No. 333, Mars 2004 ( 388 - 464 )
    		64.
  64. Rapport intérimaire - Rapport No. 331, Juin 2003 ( 212 - 254 )
    		65.
  65. Rapport intérimaire - Rapport No. 330, Mars 2003 ( 468 - 506 )
    		66.
  66. Rapport intérimaire - Rapport No. 329, Novembre 2002 ( 357 - 384 )
    		67.
  67. Rapport intérimaire - Rapport No. 328, Juin 2002 ( 84 - 124 )
    		68.
  68. Rapport intérimaire - Rapport No. 327, Mars 2002 ( 327 - 344 )
    		69.
  69. Rapport intérimaire - Rapport No. 324, Mars 2001 ( 257 - 289 )
    		70.
  70. Rapport intérimaire - Rapport No. 322, Juin 2000 ( 5 - 37 )
    		71.
  71. Rapport intérimaire - Rapport No. 319, Novembre 1999 ( 5 - 116 )
    		72.
  72. Rapport intérimaire - Rapport No. 314, Mars 1999 ( 4 - 41 )
    		73.
  73. Rapport intérimaire - Rapport No. 311, Novembre 1998 ( 272 - 292 )
    		74.
  74. Rapport intérimaire - Rapport No. 309, Mars 1998 ( 69 - 91 )
    		75.
  75. Rapport intérimaire - Rapport No. 306, Mars 1997 ( 248 - 294 )
    		76.
  76. Rapport intérimaire - Rapport No. 304, Juin 1996 ( 159 - 178 )
    		77.
  77. Rapport intérimaire - Rapport No. 297, Mars 1995 ( 465 - 483 )
    		78.
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