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Cas liberté syndicale

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  1. Cas no 2529 (Belgique) - Date de la plainte: 16-NOV. -06Professional Association of Maritime Pilots (Beroepsvereniging van Loodsen - BvL)
  2. Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 353, Mars 2009 ( 58 - 62 )
  3. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 349, Mars 2008 ( 425 - 498 )
  4. Cas no 2306 (Belgique) - Date de la plainte: 01-NOV. -03L'Organisation des fonctionnaires autonome (OFA) Les autorités fédérales belges, et plus particulièrement l’administration des Douanes et Accises et le Service d’administration générale des finances, font application de manière restrictive de la législation nationale sur les congés et les dispenses syndicaux, au détriment de l’organisation plaignante et de ses dirigeants, et, sur cette base, refusent de leur accorder toute demande de congés et dispenses et les menacent d’être mis en «position de non-activité»; en agissant de la sorte, les autorités fédérales belges s’immiscent dans l’exercice du droit de l’organisation plaignante à organiser librement sa gestion et ses activités, suspendent ses activités par voie administrative et discriminent les syndicats d’agents publics agréés non représentatifs, en violation de la convention no 87.
  5. Rapport définitif - Rapport No. 335, Novembre 2004 ( 268 - 365 )
  6. Cas no 1373 (Belgique) - Date de la plainte: 30-JUIL.-86La Fédération belge des industries de l'automobile et du cycle (FEBIAC)
  7. Cas no 1250 (Belgique) - Date de la plainte: 18-JUIN -83L'UNION NATIONALE DES SYNDICATS INDEPENDANTS (UNSI)
  8. Rapport définitif - Rapport No. 251, Juin 1987 ( 27 - 78 )
  9. Rapport intérimaire - Rapport No. 241, Novembre 1985 ( 564 - 648 )
  10. Cas no 1182 (Belgique) - Date de la plainte: 15-FÉVR.-83LA FEDERATION GENERALE DU TRAVAIL DE BELGIQUE (FGTB)
  11. Rapport définitif - Rapport No. 230, Novembre 1983 ( 222 - 270 )
  12. Cas no 981 (Belgique) - Date de la plainte: 08-JUIL.-80LE CARTEL DES SYNDICATS INDEPENDANTS DE BELGIQUE
  13. Rapport définitif - Rapport No. 208, Juin 1981 ( 97 - 117 )
  14. Cas no 918 (Belgique) - Date de la plainte: 15-JANV.-79LA CONFEDERATION NATIONALE DES CADRES
  15. Rapport définitif - Rapport No. 197, Novembre 1979 ( 139 - 163 )
  16. Cas no 655 (Belgique) - Date de la plainte: 18-JANV.-71Cartel des syndicats indépendants
  17. Rapport définitif - Rapport No. 158, Novembre 1976 ( 44 - 75 )
  18. Rapport définitif - Rapport No. 143, 1974 ( 7 - 44 )
  19. Rapport définitif - Rapport No. 130, 1972 ( 17 - 26 )
  20. Cas no 488 (Belgique) - Date de la plainte: 16-JUIN -66Fédération du personnel flamand des services publics
  21. Rapport définitif - Rapport No. 109, 1969 ( 26 - 43 )
  22. Cas no 376 (Belgique) - Date de la plainte: 31-JANV.-64Confédération internationale des cadres fonctionnaires
  23. Rapport définitif - Rapport No. 92, 1966 ( 18 - 41 )
  24. Cas no 281 (Belgique) - Date de la plainte: 21-JANV.-62La Confédération européenne des syndicats autonomes de cheminots, le Cartel des syndicats indépendants des services publics (Bruxelles) et l'Union professionnelle indépendante du personnel administratif, du mouvement, du factage et des trains de la S.N.C.B
  25. Rapport définitif - Rapport No. 93, 1967 ( 54 - 76 )
  26. Rapport définitif - Rapport No. 76, 1964 ( 17 - 29 )
  27. Rapport intérimaire - Rapport No. 69, 1963 ( 66 - 84 )
  28. Cas no 250 (Belgique) - Date de la plainte: 04-JANV.-61La Centrale générale des services publics (Belgique)
  29. Cas no 244 (Belgique) - Date de la plainte: 25-NOV. -60Le Cartel des syndicats indépendants des services publics (Bruxelles)
  30. Rapport définitif - Rapport No. 53, 1961 ( 28 - 38 )
  31. Cas no 79 (Belgique) - Date de la plainte: 01-DÉC. -53L'Union internationale des syndicats de travailleurs des postes, télégraphes, téléphones et de la radio
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