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Cas liberté syndicale

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  1. Cas no 3415 (Belgique) - Date de la plainte: 06-DÉC. -21Confédération des syndicats Chrétiens (CSC), la Fédération générale des travailleurs de Belgique (FGTB) et la Centrale générale des syndicats libéraux de Belgique (CGSLB)Les organisations plaignantes allèguent que la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l’emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité, telle que modifiée par la loi du 19 mars 2017, a pour effet de restreindre drastiquement la possibilité pour les partenaires sociaux de négocier librement les évolutions salariales des travailleurs du secteur privé
    		2.
  2. Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 400, Octobre 2022 ( 110 - 149 )
    		3.
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