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Observations formulées par les organisations de travailleurs et d'employeurs Jersey

Article 22

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2016

Date de réception	Instrument	Organisation	Transmission au gouvernement	Réponse du gouvernement
01 sept. 2016	C087	Organisation internationale des employeurs (OIE)	19 sept. 2019

2015

Date de réception	Instrument	Organisation	Transmission au gouvernement	Réponse du gouvernement
01 sept. 2015	C087	Organisation internationale des employeurs (OIE)	17 sept. 2015

2013

Date de réception	Instrument	Organisation	Transmission au gouvernement	Réponse du gouvernement
01 sept. 2013	C087	Organisation internationale des employeurs (OIE)	12 sept. 2013

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