Commentaires adoptés par la Commission d'experts : Caribbean Part of the Netherlands

Adopté par la commission d'experts 2021

C087 - Demande directe (CEACR) - adoptée 2021, publiée 110ème session CIT (2022)

Article 3 de la convention. Droit des organisations de travailleurs d’organiser leur gestion et leur activité. La commission rappelle que, dans ses précédents commentaires relatifs aux Antilles néerlandaises, elle a souligné la nécessité de modifier l’article 374, paragraphes a) à c), du Code pénal et l’article 82 de l’ordonnance no 159 de 1964 énonçant les conditions de service des fonctionnaires, qui interdisent à ceux-ci, y compris aux enseignants, de faire grève sous peine d’emprisonnement. La commission rappelle également qu’elle avait noté l’indication du gouvernement selon laquelle: i) la législation et les politiques néerlandaises ne s’appliquaient pas directement dans leur intégralité aux îles de Bonaire, Saint-Eustache et Saba, qui faisaient dorénavant partie du pays (c’est-à-dire la partie caribéenne des Pays-Bas), et que la législation des Antilles qui était en vigueur sur ces trois îles avant la dissolution des Antilles néerlandaises en 2010, restait inchangée; et que ii) conformément à l’arrêté royal du 3 décembre 2014, les réserves formulées précédemment pour les Antilles néerlandaises de l’époque, qui rendaient les articles 6 (4) de la Charte sociale européenne et 8 (1) (d) du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (droit de grève) inapplicables aux fonctionnaires, avaient également été abrogées pour la partie caribéenne des Pays-Bas. La commission note que le gouvernement réaffirme que cela signifie que les fonctionnaires jouissent du droit de grève, même s’il souligne que la Charte sociale européenne révisée ne s’applique actuellement qu’aux parties européennes des Pays-Bas. La commission note également que le gouvernement indique que la loi sur la fonction publique des îles de Bonaire, Saint-Eustache et Saba et le décret sur le statut juridique des fonctionnaires de ces dernières n’interdisent pas le droit de grève. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées sur les dispositions législatives régissant actuellement le droit de grève des fonctionnaires (en confirmant expressément que l’article 374 de l’ancien Code pénal des Antilles néerlandaises, ou toute autre disposition équivalente, n’a pas été repris dans la nouvelle législation pénale), ainsi que sur leur application dans la pratique, suite à la décision de révoquer la restriction au droit des fonctionnaires de faire grève dans la partie caribéenne des Pays-Bas. La commission prie le gouvernement de fournir une copie de la législation applicable, et de fournir des informations sur toutes actions de grève menées ou annoncées par les fonctionnaires dans la partie caribéenne des Pays-Bas, et sur le résultat de ces actions.

Adopté par la commission d'experts 2020

C088 - Demande directe (CEACR) - adoptée 2020, publiée 109ème session CIT (2021)

Article 1 de la convention. Contribution du service de l’emploi à la promotion de l’emploi. La commission note, d’après l’indication du gouvernement, que la législation en vigueur dans les trois îles de Bonaire, Saint-Eustache et Saba, demeure inchangée. En outre, la commission note que le gouvernement des Pays-Bas apporte son soutien aux organismes publics concernés par le service public de l’emploi dans les trois îles, et dans l’élaboration de leurs politiques respectives relatives au service de l’emploi, avec comme priorité de professionnaliser la fonction de placement dans l’emploi. Le gouvernement signale que la municipalité de Leiden applique actuellement un programme de jumelage visant à fournir aux services publics de l’emploi de Bonaire, Saint-Eustache et Saba, les méthodes et les qualifications pertinentes pour favoriser de manière efficace le recrutement et le placement et aider les travailleurs et les employeurs à réaliser une adéquation entre l’offre et la demande d’emploi. La commission se félicite de l’indication du gouvernement selon laquelle l’accent est mis en particulier sur la nécessité de soutenir et d’encourager la participation au marché du travail des personnes en situation de handicap. Le gouvernement indique qu’il s’agit là d’un processus de longue haleine qui suppose que certains défis spécifiques soient relevés, compte tenu des différences entre les îles et du caractère dispersé de leurs populations. Par ailleurs, le gouvernement indique que, dans le cadre d’un accord administratif (Bestuursakkoord Bonaire 2018-2022), le gouvernement des Pays-Bas et les pouvoirs publics de Bonaire se sont engagés à créer un centre de l’emploi sur l’île, en se basant également sur les expériences et les résultats du projet de jumelage entre Bonaire et Leiden. Les partenaires sociaux ont exprimé leur volonté de contribuer à l’application de cet accord. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur la nature et l’étendue de la collaboration entre la municipalité de Leiden et les institutions de l’emploi de Bonaire, Saint-Eustache et Saba, ainsi que sur les résultats réalisés, et de communiquer des informations actualisées sur le progrès réalisé dans l’établissement d’un centre de l’emploi à Bonaire. La commission prie également le gouvernement de transmettre des informations sur les activités menées par les services publics de l’emploi à Bonaire, Saint-Eustache et Saba pour assurer «la meilleure organisation possible du marché de l’emploi», particulièrement dans le contexte de la pandémie de COVID 19, et notamment des informations sur le nombre de demandes d’emploi reçues, le nombre d’emplois vacants annoncés et le nombre de personnes placées dans un emploi par ces services. En outre, le gouvernement est prié de fournir des informations sur la nature et l’impact des mesures prises pour répondre aux besoins en matière d’emploi des personnes en situation de handicap (article 7(b)).

C122 - Demande directe (CEACR) - adoptée 2020, publiée 109ème session CIT (2021)

La commission prend note des informations supplémentaires fournies par le gouvernement à la lumière de la décision adoptée par le Conseil d’administration à sa 338e session (juin 2020). La commission a procédé à l’examen de l’application de la convention sur la base des informations supplémentaires reçues du gouvernement et des partenaires sociaux cette année, ainsi que sur la base des informations dont elle disposait en 2019.

Articles 1 à 3 de la convention. Mise en œuvre d’une politique active de l’emploi et tendances de l’emploi. Dans ses commentaires précédents, la commission avait prié le gouvernement de fournir des informations sur les mesures actives de l’emploi adoptées et mises en œuvre, avec la participation des partenaires sociaux, ainsi que sur leurs effets sur la promotion du plein emploi, productif et viable dans la partie caribéenne des Pays-Bas. Le gouvernement indique que les ministères des Affaires sociales et de l’Emploi (SZW), de l’Intérieur et des Relations au sein du Royaume (BZK) et de la Santé, du Bien-être et des Sports (VWS) conjuguent leurs efforts, en adoptant une approche intégrée pour la mise en œuvre des projets. Ces projets sont axés sur la sécurité sociale et visent à accroître la participation au marché du travail des travailleurs en général, y compris des personnes en situation de handicap; à améliorer le fonctionnement du marché du travail, l’éducation et l’intégration et la lutte contre la pauvreté et la dette. Le gouvernement fait également référence au projet «Programmes pour l’emploi», qui vise à fournir des services d’orientation professionnelle et de placement, ainsi qu’à un projet de jumelage avec la municipalité de Leiden visant au transfert de connaissances et de compétences pour mieux équiper les organismes publics chargés du placement.

La commission prend note des informations statistiques fournies par le gouvernement. Elle note en particulier que, selon les informations fournies en 2016, 26 pour cent des jeunes de Saint-Eustache n’étaient pas scolarisés et ne travaillaient pas, contre 11 pour cent à Bonaire et 8 pour cent à Saba. Plus des trois quarts des jeunes non scolarisés à Bonaire avaient un emploi, dont 85 pour cent travaillaient 35 heures ou plus par semaine. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations actualisées sur les mesures actives de l’emploi adoptées et mises en œuvre ainsi que des informations détaillées, y compris des données statistiques ventilées par âge et par sexe, sur les effets de ces mesures dans la promotion du plein emploi, productif et viable dans la partie caribéenne des Pays-Bas. La commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations propres aux îles de Bonaire, de Saint-Eustache et de Saba sur les consultations tenues avec les représentants des organisations d’employeurs et de travailleurs, y compris des informations précises sur leur contribution à la conception et à la mise en œuvre d’une politique active de l’emploi.

Mesures prises pour faire face à la pandémie de COVID-19. La commission note que dans son rapport supplémentaire, le gouvernement fait référence à l’impact économique important de la pandémie sur les îles de la partie caribéenne des Pays-Bas, qui dépendent fortement du tourisme. La commission note que, selon le site Web de l’Agence néerlandaise pour l’entreprise, pour faire face à cette situation, le gouvernement néerlandais a décidé le 17 mars 2020 que les entreprises et les entrepreneurs de Bonaire, Saba et Saint-Eustache pourraient bénéficier d’un ensemble de mesures économiques spéciales d’urgence pour faire face aux conséquences du COVID-19 sur ce secteur. Ces mesures consistent en: compensation pour les coûts de main-d’œuvre; soutien supplémentaire pour les entrepreneurs indépendants et autres personnes et soutien en matière de liquidités. Le gouvernement indique en outre que les mesures qui s’appliquent aux Pays-Bas pour faire face à la pandémie s’appliquent également dans la partie caribéenne des Pays-Bas, la plus importante étant le report du paiement de l’impôt pour les entrepreneurs confrontés à des problèmes de trésorerie ainsi que l’obligation de fournir une formation permettant d’améliorer l’employabilité des travailleurs et l’obligation d’informer les travailleurs que l’entreprise recourt à des mesures de soutien. Le gouvernement informe également sur d’autres mesures destinées aux PME, notamment les petits crédits et les systèmes de garantie d’emprunt. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’impact de ces mesures de soutien. La commission prie aussi le gouvernement de fournir des informations sur les mesures actives de l’emploi visant d’autres secteurs économiques clés à Bonaire, Saba et Saint-Eustache et leur impact sur la participation au marché du travail, en particulier pour les jeunes.

Législation. Dans sa demande directe sur l’application de la convention no 122 par les Pays-Bas, la commission a pris note de l’adoption de la loi sur l’équilibre du marché du travail (Wet Arbedismarkt in Balans), qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2020. Rappelant que, selon le rapport du gouvernement de 2017, toute la législation néerlandaise n’est pas directement applicable à la partie caribéenne des Pays-Bas, la commission prie le gouvernement de préciser si la loi sur l’équilibre du marché du travail s’applique à Bonaire, Saint-Eustache et Saba et, dans le cas contraire, indiquer si le gouvernement envisage d’étendre l’application de la loi à ces îles.

Adopté par la commission d'experts 2019

C094 - Demande directe (CEACR) - adoptée 2019, publiée 109ème session CIT (2021)

Article 2 de la convention. Insertion de clauses relatives aux conditions de travail dans les contrats publics. Notant l’absence d’informations de la part du gouvernement, la commission prie à nouveau le gouvernement de se référer à ses commentaires de 2017 à propos de la partie européenne des Pays-Bas et de communiquer des informations sur l’application de la convention dans la partie caribéenne des Pays-Bas.