Commentaires adoptés par la Commission d'experts : Djibouti

Répétition

Afin de fournir une vue d’ensemble des questions relatives à l’application des conventions maritimes ratifiées, la commission estime qu’il est utile de les examiner dans un même commentaire comme suit.

Projet de Code des affaires maritimes. La commission prend note de l’indication du gouvernement dans ses rapports envoyés sur l’application des conventions maritimes ratifiées, selon laquelle un nouveau Code des affaires maritimes est en cours d’élaboration et sera prochainement adopté. La commission rappelle en outre avoir pris note, dans ses précédents commentaires, que d’après le gouvernement la situation du secteur maritime dans le pays est caractérisée par l’absence de flotte et d’infrastructures. La commission espère que le code en cours d’élaboration prendra dûment en compte tous ses commentaires relatifs à l’application des conventions maritimes. Elle demande au gouvernement de fournir des informations concernant l’adoption de la nouvelle législation ainsi que tout fait nouveau ayant un impact sur la mise en œuvre de ces conventions.

Convention (no 23) sur le rapatriement des marins, 1926. Article 3, paragraphe 1. Droit des marins au rapatriement. Dans ses commentaires précédents, la commission avait demandé au gouvernement de préciser si la législation nationale prévoit le rapatriement du marin en cours de contrat. La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle l’article 76 du décret no 92-0091/PR/MPAM du 10 août 1992 énumère les cas où le marin sera rapatrié, non seulement en fin de contrat, mais également au cours de son engagement, notamment: i) pour une raison médicale exigeant le rapatriement du marin; ii) un naufrage; iii) lorsque l’armateur est incapable de remplir ses obligations en raison de faillite, vente du navire, changement d’immatriculation ou autre raison analogue; ou iv) quand le navire fait route vers une zone de guerre où le marin n’accepte pas de se rendre. La commission demande au gouvernement de lui communiquer une copie de ce décret.

Article 6. Supervision par l’autorité publique. Dans ses commentaires précédents, la commission avait noté que, selon l’article 4 du Code des affaires maritimes, les navires et les marins djiboutiens en escale sont administrés par les consuls de Djibouti. À cet égard, la commission observe que le gouvernement ne fournit aucune précision concernant l’obligation par rapport aux navires immatriculés sur son territoire de veiller au rapatriement de tous les marins dans les cas où la convention leur est applicable, sans distinction de nationalité, ni sur celle de faire l’avance des frais de rapatriement s’il est nécessaire. La commission prie le gouvernement de fournir des informations à cet égard.

Convention (no 55) sur les obligations de l’armateur en cas de maladie ou d’accident des gens de mer, 1936. Article 4, paragraphes 2 et 3, et article 5, paragraphes 2 et 3. Limitation dans le temps de la responsabilité de l’armateur – assurance-maladie. Dans ses commentaires précédents, notant l’existence d’un régime général d’assurance-maladie, la commission avait demandé au gouvernement de fournir des précisions sur les soins de santé et les indemnités auxquels ont droit les marins malades ou blessés. La commission note que l’article 74 du décret no 92-0091/PR/MPAM prévoit que l’armateur doit supporter les frais d’assistance du marin pour cause de maladie ou d’accident ou, en cas d’incapacité de travail, de lui verser son salaire tant qu’il demeure à bord, ou le tiers de son salaire de base s’il est débarqué, jusqu’à sa guérison ou pendant une période maximale de seize semaines à partir du jour de l’accident ou du début de la maladie. La commission rappelle que l’article 4, paragraphe 2, et l’article 5, paragraphe 2, de la convention précisent que cette période ne peut être inférieure à seize semaines. Par conséquent, la commission prie le gouvernement d’indiquer de quelle façon il garantit que la période minimale de seize semaines est respectée, dans le cas où l’armateur est tenu de verser le salaire au marin ou de supporter ses frais d’assistance en cas de maladie ou d’accident, tel que prévu par l’article 4 de la convention. En outre, elle lui prie de fournir des précisions sur les soins de santé et les indemnités auxquels ont droit les marins malades ou blessés à partir du moment où ils sont débarqués du navire ou rapatriés, tel qu’exigé par l’article 5 de la convention.

Article 8. Mesures de sauvegarde des biens laissés à bord par le marin malade, blessé ou décédé. Dans ses précédents commentaires, la commission avait demandé au gouvernement d’inclure dans sa législation des dispositions assurant la sauvegarde des biens laissés à bord par le marin malade, blessé ou décédé. La commission note que, selon l’article 74(6) du décret no 92 0091/PR/MPAM, l’armateur doit prendre toutes les mesures utiles pour sauvegarder les effets et les biens personnels laissés à bord par le marin malade ou blessé. La commission observe néanmoins que les marins décédés ne sont pas inclus dans cet article, bien qu’ils le soient dans l’article 8 de la convention. La commission prie le gouvernement de fournir des informations concernant la sauvegarde des biens des marins décédés, tel qu’exigé par l’article 8 de la convention.

Convention (no 56) sur l’assurance-maladie des gens de mer, 1936. Articles 1 et 5. Assurance-maladie obligatoire pour les gens de mer. Prestations en cas de maternité. Dans ses précédents commentaires, la commission avait prié le gouvernement de fournir des informations sur le régime d’assurance-maladie en vigueur dans le pays (prestations auxquelles ont droit les assurés, possibilités de recours de l’assuré en cas de litige au sujet de son droit aux prestations et financement du régime d’assurance-maladie). La commission avait également prié le gouvernement de fournir des informations sur les dispositions légales en vigueur en matière de protection de la maternité (montant et durée des prestations et personnes couvertes). Faute de réponse, la commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour mettre en œuvre ces articles de la convention.

Convention (no 69) sur le diplôme de capacité des cuisiniers de navire, 1946. Articles 3 et 4. Depuis de nombreuses années, la commission note que des dispositions mettant en application les articles 84, 134 et 135 du Code des affaires maritimes doivent être adoptées afin de donner effet aux articles de la convention susmentionnés, notamment en ce qui concerne les conditions d’aptitudes professionnelles requises pour les cuisiniers de navire (âge minimum, période minimale de service à la mer, réussite d’un examen) et les épreuves pour l’obtention de certificats. La commission note l’indication du gouvernement d’après laquelle la division Promotion, santé et sécurité des gens de mer de la Direction des affaires maritimes et des gens de mer est responsable, en vertu de la loi no 108/AN/10/6e L de 2011, de l’organisation des professions maritimes et de l’application des règles qui les concernent, ainsi que de l’élaboration des dispositions réglant le travail des gens de mer et le contrôle de l’application de ces dispositions. Le gouvernement indique également qu’il existe une école de cuisine dans le pays, qui est une institution technique de formation professionnelle fonctionnant sous l’autorité du ministère de l’Éducation. Notant que le gouvernement ne répond pas aux points soulevés précédemment, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur toute mesure prise ou envisagée pour mettre en œuvre les articles 3 et 4 de la convention.

Convention (nº 71) sur les pensions des gens de mer, 1946. Article 2. Couverture du régime de pensions pour les gens de mer. La commission note l’adoption de la loi no 212/AN/07/5e L du 19 janvier 2008 portant création de la Caisse nationale de sécurité sociale. La commission prie le gouvernement de préciser si les armateurs de tous les navires immatriculés sur le territoire de Djibouti sont obligatoirement affiliés à la Caisse nationale de sécurité sociale, en indiquant, au besoin, les éventuelles catégories de gens de mer exclues du bénéfice des prestations de vieillesse.

Article 3, paragraphe 1. Régime de pensions de retraite pour les gens de mer. La commission note que, en vertu de l’article 1 de la loi no 17/AN/08/6e L du 11 octobre 2008 portant modification de l’âge de départ à la retraite, l’âge de départ à la retraite pour tous les immatriculés auprès de la Caisse nationale de sécurité sociale a été porté de 55 à 60 ans révolus. Au vu des normes fixées par l’article 3, paragraphe 1, de la convention, la commission prie le gouvernement d’expliquer l’incidence de cette augmentation de l’âge sur les taux de cotisation respectifs des armateurs et des gens de mer au régime de pensions de retraite servies par la Caisse nationale de sécurité sociale ainsi que sur le montant et le taux de remplacement des pensions de retraite des gens de mer.

Répétition

Articles 1 et 2 de la convention. Contrôle des conditions de travail et protection des travailleurs des établissements industriels et commerciaux des zones franches d’exportation (ZFE). Dans ses précédents commentaires, la commission avait noté que, afin de remédier au manque de cohérence entre les dispositions du Code du travail et celles du Code des zones franches concernant l’applicabilité du Code du travail aux relations de travail à l’intérieur des zones franches, le gouvernement entendait soumettre, pour avis, au Conseil national du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale (CONTESS) les deux textes de loi en cause afin qu’ils puissent être amendés et éclaircis. À cet égard, la commission note que le gouvernement indique dans son rapport qu’il entend toujours consulter le CONTESS et recourir à l’assistance technique du Bureau pour assurer l’application complète de la convention. Le gouvernement indique également que la Confédération nationale des employeurs de Djibouti s’oppose au traitement spécial des employeurs des ZFE et que la Fédération des employeurs de Djibouti est favorable à l’application du Code du travail aux employeurs des ZFE. Le gouvernement ajoute que l’Union djiboutienne du travail et l’Union générale des travailleurs djiboutiens soutiennent la révision du Code du travail pour qu’il soit applicable à l’ensemble du territoire djiboutien, y compris les ZFE. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir les informations sur tout développement concernant le contrôle des conditions de travail et la protection des travailleurs des établissements industriels et commerciaux des ZFE et, le cas échéant, de fournir une copie de toute législation révisée ou adoptée à cet égard. Notant l’absence d’information fournie par le gouvernement concernant l’autorité compétente pour l’inspection des entreprises admises en ZFE, la commission prie à nouveau le gouvernement d’indiquer si elle reste toujours du ressort des autorités des ports et des ZFE ou, si tel n’est pas le cas, d’indiquer quel est l’organe chargé des inspections et de fournir des informations sur ses activités dans la pratique.

Article 3, paragraphe 2. Impact des fonctions additionnelles sur l’exercice des fonctions d’inspection du travail. La commission note que le gouvernement indique, en réponse à sa précédente demande, que l’inspection du travail a toujours des difficultés à assumer ses fonctions principales telles que le contrôle de l’application des dispositions légales relatives à l’amélioration des conditions de travail et à la protection des travailleurs. Le rapport d’activité de l’Inspection du travail et des lois sociales de 2014 indique que 2 133 plaintes ou demandes de règlement à l’amiable ont été reçues en 2014, dont 1 386 ont abouti sur une conciliation, alors qu’un faible nombre d’entreprises (32) ont été visitées par les inspecteurs du travail. Rappelant que la commission avait précédemment noté que la faiblesse des ressources humaines ne permettait pas aux inspecteurs du travail d’exécuter toutes les fonctions dévolues à l’inspection, la commission prie à nouveau le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour que, conformément à l’article 3, paragraphe 2, les fonctions autres que les fonctions principales, confiées aux inspecteurs, ne fassent pas obstacle à l’exercice de ces dernières et de fournir les informations sur tout progrès réalisé à cet égard.

Article 4. Restructuration du système de l’inspection du travail. Suite à ses commentaires précédents, la commission prend note de l’adoption de la loi no 107/AN/10/6e de février 2011 portant organisation du ministère de l’Emploi, de l’Insertion et de la Formation professionnelle et érigeant le service d’inspection en direction à part entière. Le gouvernement indique que, conformément à l’article 25 de cette loi, un projet de décret fixant l’organisation de l’inspection du travail et régissant la fonction d’inspecteur et de contrôleur (assistant des inspecteurs) du travail a été formulé avec l’assistance technique de l’Organisation arabe du travail, mais qu’il n’a pas encore été soumis au CONTESS. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir les informations au sujet de l’adoption du décret et d’en fournir une copie, une fois adopté.

Article 7, paragraphe 3. Formation des inspecteurs. La commission note que, en réponse à sa précédente demande concernant les programmes de formation suivis par les inspecteurs du travail, le gouvernement indique qu’une formation des inspecteurs du travail a été assurée en 2014 par des experts nationaux à l’Institut national de l’administration publique et qu’une formation sur les normes internationales du travail a été fournie par le BIT en janvier 2016. La commission note que, selon le rapport d’activité de 2014: i) bien que le statut particulier des fonctionnaires prévoit qu’une formation au Centre régional de l’administration du travail doit être suivie afin d’être qualifié en tant que contrôleur ou inspecteur du travail, seulement deux inspecteurs ont bénéficié de cette formation en 2014; et ii) l’équipe chargée du contrôle des entreprises n’a pas bénéficié de formation sur les visites d’entreprises et en matière de santé et sécurité au travail, et le service ne dispose pas d’un guide de procédure de contrôle. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour garantir que tous les inspecteurs du travail reçoivent une formation appropriée pour l’exercice de leurs fonctions, y compris la formation en santé et sécurité au travail. À cet égard, la commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées sur la formation dispensée aux inspecteurs.

Articles 10, 11 et 16. Renforcement des ressources matérielles du système d’inspection du travail. La commission note que, en réponse à sa précédente demande, le gouvernement indique que tous les moyens matériels sont à la disposition des inspecteurs du travail, y inclus les moyens de transport. Cependant, la commission note que selon le rapport d’activité de 2014: i) des véhicules ont été alloués par le ministère du Travail, mais leur utilisation est limitée par le manque de moyens pour les approvisionner en carburant; et ii) une salle de documentation et d’archives a été aménagée, mais elle ne dispose pas encore du personnel nécessaire pour la mise en place du site Web de l’inspection et la maintenance des ordinateurs, imprimantes et photocopieuses. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour renforcer les ressources matérielles du système d’inspection du travail et de fournir des informations à cet égard.

Articles 20 et 21. Publication, communication et contenu du rapport annuel d’inspection. La commission avait précédemment noté que, depuis la ratification de la convention en 1987, le gouvernement n’avait jamais transmis au BIT un rapport annuel tel que requis par les articles 20 et 21. À cet égard, la commission note avec intérêt la transmission du rapport d’activité de 2014 qui contient des informations sur les activités réalisées en 2014, notamment en matière de conciliation et de contrôle de l’application de la législation, ainsi que sur les difficultés rencontrées et les perspectives pour 2015. La commission espère qu’à l’avenir le gouvernement veillera à ce que le rapport annuel sur les activités de l’inspection du travail communiqué au BIT contienne des informations sur les lois et règlements relevant de la compétence de l’inspection du travail (article 21 a)); des statistiques des établissements assujettis au contrôle de l’inspection et le nombre des travailleurs occupés dans ces établissements (article 21 c)); des statistiques des infractions commises et des sanctions imposées (article 21 e)); des statistiques des accidents du travail (article 21 f)); ainsi que des statistiques des maladies professionnelles (article 21 g)).

La commission rappelle qu’il est possible de recourir à l’assistance technique du Bureau concernant les points soulevés dans l’application des conventions susvisée.

Répétition

Article 2 de la convention. Droit des travailleurs, sans distinction d’aucune sorte, de constituer des organisations et de s’y affilier. Âge minimum. La commission avait précédemment rappelé que la convention n’autorise aucune distinction fondée sur le motif de l’âge et prié le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour modifier l’article 212 du Code du travail afin de garantir que les mineurs ayant l’âge minimum légal d’accès au marché du travail (16 ans révolus aux termes de l’article 5 du Code du travail) peuvent exercer leurs droits syndicaux sans l’autorisation parentale ou du tuteur au préalable. Notant l’indication du gouvernement selon laquelle la modification demandée a été soumise en novembre 2016 au Conseil national du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale (CONTESS) qui l’a validée, la commission s’attend à ce que le gouvernement soit en mesure de faire état dans son prochain rapport de la modification de l’article 212 du Code du travail.

Article 3. Droit des organisations de travailleurs d’organiser librement leur activité et de formuler leur programme d’action. La commission avait précédemment demandé au gouvernement d’indiquer si une grève déclenchée par suite d’une opposition à une sentence arbitrale (en application de l’article 183 du Code du travail) est considérée comme licite au sens de l’article 190 du Code du travail. Dans sa réponse, le gouvernement indique qu’une grève n’est licite que lorsque la partie demanderesse a épuisé toutes les voies de recours en vertu de l’article 187, paragraphe 2, du Code du travail. La commission rappelle à cet égard qu’elle a indiqué que les procédures de conciliation et d’arbitrage volontaire préalables dans les différends collectifs avant de pouvoir déclencher une grève devraient avoir pour seule finalité de faciliter la négociation et ne devraient ainsi pas être si complexes ou entraîner des délais si longs qu’une grève licite devienne impossible ou soit privée de toute efficacité (voir étude d’ensemble de 2012 sur les conventions fondamentales, paragr. 144). La situation peut ainsi être problématique lorsque la législation ne prévoit aucune limite de temps pour l’épuisement de ces recours préalables. En conséquence, la commission prie le gouvernement d’inclure la question de la détermination d’une limite de temps pour l’épuisement des recours préalables avant de pouvoir déclencher une grève dans le processus de révision du Code du travail en cours et s’attend à ce qu’il fournisse des informations sur les consultations entreprises et les mesures prises ou envisagées à cet égard.

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Articles 1 et 3 de la convention. Contribution du service de l’emploi à la promotion de l’emploi. Dans ses commentaires antérieurs, la commission a invité le gouvernement à fournir des informations sur les mesures prises par l’Agence nationale de l’emploi, de la formation et de l’insertion professionnelle (ANEFIP) pour assurer la meilleure organisation possible du marché de l’emploi, en adaptant le réseau de ses services en fonction des besoins de l’économie et de la population active, et à fournir des précisions sur les progrès réalisés en matière d’insertion professionnelle des personnes handicapées et des jeunes. À cet égard, la commission note le taux de chômage élevé dans le pays, qui était de 59,5 pour cent en 2014, qui concerne d’abord les jeunes de moins de 30 ans (représentant 60,5 pour cent de l’ensemble des chômeurs). Le gouvernement indique dans son rapport que, le 21 septembre 2015, l’ANEFIP a émis un décret établissant l’Observatoire de l’emploi et des qualifications (ONEQ) au sein de celle-ci. Le rôle de l’ONEQ est de constituer une base de données sur l’emploi et un répertoire des entreprises du secteur formel privé, de conduire des enquêtes sur les besoins des secteurs productifs du secteur privé et sur l’économie informelle, d’élaborer des statistiques sur les personnes en situation d’activité et en chômage et de constituer un dispositif national d’observation de l’entrée des jeunes dans la vie active. En ce qui concerne les progrès réalisés en matière d’insertion professionnelle des jeunes, le gouvernement indique avoir développé le Programme national d’insertion et d’adaptation professionnelle, qui vise à former les jeunes qui arrivent précocement sur le marché de l’emploi sans aucune qualification. À l’égard des personnes handicapées, le gouvernement indique que, depuis 2006, le Code du travail interdit la discrimination des personnes handicapées en matière d’emploi et que des mesures fiscales incitatives pour les employeurs qui emploient des personnes handicapées sont en place. Le gouvernement signale également qu’un projet de décret visant à inciter l’embauche des travailleurs handicapés en mettant en place un quota en fonction de l’effectif de l’entreprise a été soumis à la réunion du Conseil national du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale (CONTESS) en avril 2016. En ce qui concerne les statistiques sur les activités du bureau public d’emploi, selon le tableau qui figure dans le rapport de l’ANEFIP fourni par le gouvernement, en 2014, le nombre de demandeurs d’emploi auprès de celle-ci était de 4 879 personnes, dont 586 personnes ont été placées, soit 12 pour cent. La commission note que 269 parmi les personnes placées, soit 46 pour cent, ont été régularisées. Selon le document de la Politique nationale de l’emploi 2014-2024 transmis par le gouvernement, les offres d’emploi régularisées sont les offres que les demandeurs d’emploi enregistrés ont obtenues sans passer par l’ANEFIP. Le rapport signale que la différence entre les nouvelles demandes et les placements est très élevée, malgré une hausse du nombre d’embauches entre 2011 et 2014. Le gouvernement indique également que l’ANEFIP a prévu d’étendre ses actions dans les différentes régions du pays. La commission prie le gouvernement de fournir des informations, y compris des statistiques, sur l’impact du Programme national d’insertion et d’adaptation professionnelle, ainsi que sur le dénouement du projet de décret portant sur l’insertion professionnelle des handicapés qui a été soumis au CONTESS en avril 2016. La commission prie également le gouvernement de continuer de fournir des informations actualisées sur le nombre et l’emplacement de bureaux publics de l’emploi existants, des demandes d’emploi reçues, des offres d’emploi notifiées et des placements effectués par ces bureaux. En outre, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les activités de l’ONEQ, y compris sur les résultats de ses enquêtes concernant les besoins des secteurs productifs du secteur privé et sur l’économie informelle ainsi que les statistiques compilées sur la population active, ventilées par sexe et âge, si possible.

Articles 4 et 5. Participation des partenaires sociaux. Dans ses commentaires précédents, la commission a invité le gouvernement à fournir des informations sur les activités du conseil consultatif et sur les progrès accomplis vers l’élaboration de la politique du service de l’emploi. Le rapport du gouvernement ne comporte pas d’information à ce sujet. La commission prie donc à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur les activités du conseil consultatif concernant l’organisation et le fonctionnement du service de l’emploi, et sur les progrès accomplis vers l’élaboration de la politique du service de l’emploi.

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Article 2 de la convention. Insertion de clauses de travail dans les contrats publics. Dans ses précédents commentaires, la commission avait demandé au gouvernement de prendre rapidement des mesures visant à garantir la mise en œuvre effective de la convention. La commission note à nouveau que la clause 9.1 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux, adopté par le décret no 2010-0084/PRE du 8 mai 2010, ainsi que l’exclusion prévue à l’article 13.1.1 du Code des marchés publics ne suffisent pas pour donner effet aux prescriptions essentielles de la convention. L’article 2 de la convention prévoit l’insertion, dans tous les contrats publics qui relèvent du champ d’application de l’article 1, de clauses de travail – élaborées après consultation des organisations d’employeurs et de travailleurs – afin d’assurer aux travailleurs des conditions de rémunération et d’autres conditions de travail qui ne sont pas moins favorables que les conditions établies par la législation nationale, les conventions collectives ou les sentences arbitrales pour un travail de même nature dans le même secteur. Comme la commission a observé au paragraphe 45 de son étude d’ensemble de 2008 sur les clauses de travail dans les contrats publics, l’objectif essentiel de la convention est de garantir aux travailleurs occupés en vertu de contrats publics qu’ils seront employés dans les mêmes conditions que les travailleurs dont les conditions d’emploi sont fixées non seulement par la législation nationale, mais encore par voie de conventions collectives ou de sentences arbitrales. Or les dispositions de la législation nationale en matière de salaires, de durée du travail et sur les autres conditions de travail posent souvent de simples normes minima susceptibles d’être dépassées par voie de conventions collectives. La commission estime donc que le seul fait que la législation nationale s’applique à tous les travailleurs n’est pas de nature à dispenser les États ayant ratifié la convention de prendre les mesure nécessaires pour que les contrats publics contiennent les clauses de travail prévues par l’article 2 de la convention. La commission estime donc que le simple fait que la législation s’applique à tous les travailleurs ne dispense pas le gouvernement concerné de son obligation d’inclure des clauses de travail dans tous les contrats publics, conformément à l’article 2, paragraphes 1 et 2, de la convention. Dans ce contexte, la commission note que le gouvernement n’a pas encore pris de mesures pour donner effet aux dispositions de la convention. Elle prend note également de la demande d’assistance technique exprimée par le gouvernement dans son rapport en vue d’assurer l’application effective de la convention. La commission rappelle à nouveau que la convention n’impose pas nécessairement l’adoption d’une nouvelle législation et qu’elle peut être appliquée par le biais d’instructions ou de circulaires administratives. La commission exprime l’espoir que l’assistance technique du Bureau pourra se concrétiser dans un proche avenir et prie le gouvernement de fournir des informations sur toutes les mesures prises ou envisagées visant à garantir la mise en œuvre effective de la convention.

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Partie II de la convention. Suppression progressive des bureaux de placement payants à fin lucrative. Dans ses commentaires antérieurs, la commission a invité le gouvernement à préciser les mesures concrètes prises pour contrôler les activités des bureaux couverts par la convention, notamment en ce qui concerne le recrutement et le placement de travailleurs à l’étranger. Le gouvernement indique dans son rapport que les activités des agences privées de l’emploi sont rigoureusement contrôlées par l’Inspection du travail et des lois sociales. Il indique également que, depuis la libération du marché du travail, les agences privées de l’emploi ne cessent pas de se multiplier. Se référant à son rapport d’activité de l’année 2014 et perspective pour 2015 de l’Inspection du travail et des lois sociales, le gouvernement constate que, au cours de l’année 2014, l’inspection du travail a enregistré 2 133 plaintes et règlements à l’amiable. Il fait également état dans son rapport du type des infractions constatées lors des opérations de contrôle. Toutefois, le rapport en question ne contient aucune information au sujet du recrutement et du placement de travailleurs à l’étranger. La commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des précisions sur les mesures mises en place pour contrôler les activités des bureaux couverts par la convention en ce qui concerne le recrutement et le placement de travailleurs à l’étranger.

Perspectives de ratification de la convention no 181. Dans ses commentaires antérieurs, la commission a invité le gouvernement à fournir des informations détaillées sur les consultations tripartites ayant eu lieu en vue de la ratification de la convention no 181. Le gouvernement indique dans son rapport que, après analyse, il envisage toujours sa ratification et qu’il a l’intention de consulter le Conseil national du travail et de la sécurité sociale (CONTESS) sur la question. De plus, le gouvernement indique que la convention no 181 répond parfaitement aux exigences actuelles du marché du travail caractérisé par sa flexibilité et le rôle que les agences d’emploi privées peuvent jouer dans le bon fonctionnement du marché du travail. La commission prie donc le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises, en consultation avec les partenaires sociaux, pour poursuivre le processus de ratification de la convention no 181, qui entraînerait immédiatement la dénonciation de la convention no 96.

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Articles 1 b) et 2, paragraphe 2 a), de la convention. Égalité de rémunération pour un travail de valeur égale. Législation. Depuis 2008, la commission attire l’attention du gouvernement sur le fait que l’article 259(4) de la loi no 133/AN/05/5ème L du 28 janvier 2006 portant Code du travail, qui concerne le contenu des conventions collectives, fait référence au concept de «travail égal» et non à celui de «travail de valeur égale». La commission rappelle à cet égard que la notion de «travail de valeur égale» est cruciale, car elle permet un large champ de comparaison et comprend le travail «égal», le «même» travail et le travail «similaire», mais va au-delà en englobant le travail de nature entièrement différente et néanmoins de valeur égale (voir étude d’ensemble de 2012 sur les conventions fondamentales, paragr. 672-675). La commission note que le gouvernement indique, dans son rapport, qu’un projet de loi portant modification partielle de la loi no 133/AN/05/5ème L a été élaboré et devait être soumis au Conseil national du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale (CONTESS) en avril 2016. La commission a eu connaissance de la reprise des réunions de cette instance tripartite en novembre 2016 afin d’examiner des projets de textes visant à modifier et à appliquer le Code du travail dans plusieurs domaines. La commission veut croire que le gouvernement saisira l’occasion offerte par la révision partielle du Code du travail, en consultation avec le CONTESS, pour modifier l’article 259(4) en replaçant l’expression «travail égal» par «travail de valeur égale», conformément à l’article 137 du Code du travail qui prévoit qu’«à travail de valeur égale, le salaire est égal pour tous les travailleurs quel que soi[t] […] leur sexe», et au principe posé par la convention.

Application du principe de l’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale. Fonction publique. La commission note que le gouvernement réaffirme que les grilles indiciaires de la fonction publique sont exemptes de toute distorsion sexiste, car elles sont établies par le décret no 89-062/PRE relatif au statut particulier des fonctionnaires et s’appliquent aux personnes recrutées en fonction de leur profil, leur formation, leur diplôme et leur ancienneté, sans distinction de sexe. La commission voudrait à nouveau attirer l’attention du gouvernement sur le fait que les inégalités de rémunération ou les distorsions sexistes peuvent provenir des grilles indiciaires ou salariales elles-mêmes, même si elles s’appliquent indifféremment aux fonctionnaires féminins et aux fonctionnaires masculins. Lorsque ces grilles sont établies, certains critères d’évaluation et de classification des fonctions utilisés peuvent favoriser les travailleurs masculins, dans la mesure où des facteurs traditionnellement masculins – les efforts physiques, par exemple – restent surévalués par rapport aux facteurs concernant les emplois traditionnellement occupés par des femmes, tels que les soins aux personnes. En effet, lorsque des tâches sont accomplies majoritairement par des femmes, elles sont souvent sous-évaluées et leur sous-évaluation entraîne une sous-évaluation des postes en question et, par conséquent, des inégalités de salaire au détriment des femmes. C’est pourquoi, lors du processus d’établissement de la classification des postes aux fins de l’établissement de ces grilles indiciaires, il est indispensable que la méthode utilisée pour l’évaluation des tâches que comportent les postes à classifier soit basée sur un ensemble de critères objectifs pondérés, tels que les qualifications (connaissances et aptitudes), les responsabilités et les efforts (physiques, mentaux, émotionnels) requis par le poste ainsi que les conditions dans lesquelles le travail est accompli (environnement physique, conditions psychologiques). À la lumière de ce qui précède et en l’absence de données sur la répartition des hommes et des femmes dans la fonction publique et leurs rémunérations respectives, la commission prie le gouvernement de prendre les mesures appropriées pour collecter et analyser ces données afin de déterminer s’il existe des écarts de rémunération entre hommes et femmes dans la fonction publique et, le cas échéant, y remédier. La commission prie également le gouvernement d’examiner la répartition des primes entre hommes et femmes, dans la mesure où elles peuvent constituer une part importante de la rémunération et, par là même, être sources d’inégalités.

Salaires minima. La commission rappelle l’importance du rôle du salaire minimum en matière de réduction des écarts de rémunération entre hommes et femmes. Étant donné que les femmes sont souvent plus nombreuses dans les emplois à bas salaires et qu’un système national uniforme de salaires minima contribue à augmenter les revenus des travailleurs les plus faiblement rémunérés, celui-ci a une influence sur le lien entre les salaires des hommes et ceux des femmes ainsi que sur la réduction de l’écart de rémunération entre hommes et femmes. La commission note que le gouvernement indique que huit conventions collectives interprofessionnelles ou accords d’entreprises dans différentes branches d’activité ont été renégociés. Ayant pris connaissance de l’examen par le CONTESS de la question du salaire minimum fin 2016, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur la fixation d’un salaire minimum national et au niveau des secteurs ou branches d’activité et d’indiquer comment il fait en sorte que, dans la pratique, lors de la fixation des taux de salaires minima dans les différents secteurs ou branches d’activité, les emplois ou professions à dominante féminine ne soient pas sous-évalués par rapport à des emplois principalement occupés par les hommes.

Contrôle de l’application. Inspection du travail. La commission note que, selon le rapport du gouvernement, aucun cas de discrimination salariale n’a été constaté par l’inspection du travail. Accueillant favorablement la formation des inspecteurs du travail au principe posé par la convention en janvier 2016, la commission espère qu’elle leur permettra de renforcer leurs activités de prévention et de contrôle de l’application de la législation du travail relative à l’égalité de rémunération entre hommes et femmes. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur toute activité de prévention, de conseil et de contrôle menée par l’inspection du travail dans ce domaine.

Statistiques. La commission accueille favorablement la communication par le gouvernement de l’«Annuaire statistique de Djibouti» (édition 2012). Elle prend note des données statistiques sur les taux d’occupation et de chômage des hommes en 2009 (respectivement 44,5 pour cent et 55,5 pour cent) et des femmes (respectivement 29,4 pour cent et 70,6 pour cent). La commission note que l’annuaire ne contient pas de données relatives à la distribution des hommes et des femmes dans les différents secteurs d’activité ni de données sur les rémunérations. La commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour qu’à l’avenir soient recueillies et analysées des données, ventilées par sexe, sur la répartition des hommes et des femmes sur le marché du travail, par secteur d’activité, et sur leurs rémunérations respectives dans les secteurs public et privé. Elle prie le gouvernement de communiquer ces données dès qu’elles seront disponibles.

Répétition

Article 1, paragraphe 1 a), de la convention. Discrimination fondée sur le sexe. Harcèlement sexuel. La commission note que le gouvernement indique qu’il va consulter le Conseil national du travail et de la sécurité sociale (CONTESS) sur l’introduction de l’interdiction du harcèlement sexuel dans le Code du travail. La commission a eu connaissance de la reprise des réunions de cette instance tripartite en novembre 2016 afin d’examiner des projets de textes visant à modifier et à appliquer le Code du travail. Par ailleurs, la commission accueille favorablement les dispositions interdisant le harcèlement sexuel qui s’apparente à un chantage (quid pro quo) figurant dans la convention d’entreprise (secteur industrie). La commission veut croire que le gouvernement saisira l’occasion offerte par la révision partielle du Code du travail, en consultation avec le CONTESS, pour y inclure des dispositions définissant, interdisant et sanctionnant le harcèlement sexuel sous ses deux formes: le harcèlement sexuel s’apparentant à un chantage (quid pro quo) et le harcèlement sexuel dû à la création d’un environnement de travail hostile. En outre, elle demande au gouvernement de prendre des mesures pratiques, en collaboration avec les organisations de travailleurs et d’employeurs, en vue de prévenir le harcèlement sexuel dans l’emploi et la profession et de sensibiliser ces organisations ainsi que les inspecteurs du travail, les magistrats et le public à cette question. La commission demande également au gouvernement de continuer de fournir des exemples de clauses de conventions d’entreprise et/ou de conventions collectives relatives au harcèlement sexuel.

Article 1, paragraphe 2. Conditions exigées pour un emploi déterminé. S’agissant de l’article 6 de la loi no 48/AN/83/1re L portant Statut général des fonctionnaires qui interdit la discrimination fondée sur le sexe «sous réserve des mesures exceptionnelles prévues dans les statuts particuliers et commandées par la nature des fonctions», le gouvernement précise qu’il n’existe aucun statut particulier réservant des emplois exclusivement aux femmes dans la fonction publique, mais que, dans les faits, les hommes ne postulent pas à certains emplois tels que les emplois de sages-femmes ou de secrétaires de direction. Tout en prenant bonne note de ces indications, la commission rappelle toutefois que l’exception au principe d’égalité prévue par la convention doit être strictement interprétée et s’appliquer uniquement si le fait d’être un homme ou une femme est une condition essentielle pour occuper l’emploi ou exercer la profession en question, comme, par exemple, dans les emplois impliquant une intimité physique. La commission demande au gouvernement de veiller à ce que l’exception prévue par l’article 6 de la loi no 48/AN/83/1re L portant Statut général des fonctionnaires soit interprétée et appliquée de manière restrictive, en tenant compte du principe de l’égalité entre hommes et femmes dans l’emploi et la profession. La commission demande au gouvernement de fournir des informations sur toute restriction à l’emploi des femmes qui serait adoptée, le cas échéant, sur le fondement de cet article.

Article 2. Égalité de chances et de traitement entre hommes et femmes. La commission note, d’après les statistiques fournies par le gouvernement, que le taux d’occupation des femmes était de 29,4 pour cent contre 44,5 pour cent pour les hommes en 2009, et que les filles représentaient environ 42 pour cent des élèves de l’enseignement moyen et secondaire général public en 2011-12 contre environ 39 pour cent en 2004-05; le pourcentage de filles suivant un enseignement technique et professionnel n’étant pas indiqué (Annuaire statistique de Djibouti-Edition 2012). La commission note avec intérêt les mesures prises par le gouvernement pour mettre en œuvre un programme d’alphabétisation destiné aux filles et aux femmes (1 700 participantes entre 2008 et 2011) ainsi qu’une série de formations professionnelles visant à permettre aux femmes d’accéder à des postes de travail généralement occupés par des hommes (conduite d’engins lourds et de bus, sécurité des personnes, etc.) et l’adoption de la Politique nationale de genre (PNG) 2011 2021. Selon le document de PNG, l’évaluation finale de la Stratégie nationale d’intégration de la femme (SNIFD) en 2010 a montré que des progrès avaient été accomplis en faveur des femmes, notamment en matière d’accès à l’enseignement primaire et secondaire, de respect de leurs droits fondamentaux et de leur représentation dans les instances de décision, mais cette évaluation a aussi souligné les inégalités qui touchent les femmes, notamment en ce qui concerne la pauvreté, l’analphabétisme et l’accès limité aux ressources et opportunités économiques. Le document de PNG identifie certaines causes des inégalités en matière d’emploi et d’opportunités économiques, telles que les rôles stéréotypés des femmes et des hommes dans la société, la division inégale du travail domestique, l’accès inégal aux moyens de production, à la technologie et au crédit et le niveau inégal d’éducation et de formation. La PNG se fonde sur cinq orientations stratégiques, dont la promotion d’une conscience de genre au niveau des ménages et de la communauté et la promotion équitable du potentiel de la femme et de l’homme au sein de l’économie et de leur accès aux ressources économiques, et elle prévoit entre autres la révision et l’harmonisation de la législation avec les conventions internationales et l’adoption de mesures juridiques complémentaires pour éliminer les discriminations et assurer l’égalité entre hommes et femmes. Prenant note de ces informations, la commission demande au gouvernement de poursuivre l’adoption et la mise en œuvre de mesures visant à améliorer l’accès équitable des hommes et des femmes à tous les niveaux d’éducation et de formation professionnelle, à la terre, au crédit et à l’emploi, en continuant à lutter contre les stéréotypes de genre et la ségrégation professionnelle entre hommes et femmes, afin d’accroître la participation des femmes au marché du travail, y compris dans les professions exercées principalement par des hommes et à des postes à responsabilités. La commission demande également au gouvernement de fournir des informations sur les mesures législatives et pratiques prises pour mettre en œuvre la Politique nationale de genre 2011-2021 ainsi que sur les résultats obtenus dans les domaines de l’éducation, de la formation professionnelle et de l’emploi, en communiquant les rapports d’évaluation de cette politique.

Article 3 d). Fonction publique. Allocations familiales. La commission rappelle que les allocations familiales prévues par les articles 7 à 13 du décret no 83 098/PR/FP du 10 septembre 1983 sont versées aux fonctionnaires chefs de famille, soit uniquement aux fonctionnaires masculins, en vertu de l’article 31 du Code de la famille qui prévoit que le mari est le chef de famille. Le gouvernement indique qu’il va consulter le CONTESS sur cette question afin de modifier les articles susvisés. Rappelant que de telles dispositions vont à l’encontre du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes, la commission demande au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour qu’elles soient modifiées afin que les fonctionnaires féminins puissent bénéficier des allocations familiales sur un pied d’égalité avec les fonctionnaires masculins et, lorsque les deux époux sont fonctionnaires, qu’ils puissent choisir la personne à laquelle les allocations seront versées. La commission demande au gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises en ce sens, y compris les résultats de la consultation du CONTESS à cet égard.

Article 5. Mesures positives. Secteur public. La commission note que le gouvernement précise que les mesures visant à atteindre une représentation de l’un ou l’autre sexe d’au moins 20 pour cent dans les emplois supérieurs de l’État en vertu du décret no 2008-0270/PR/MPF du 26 novembre 2008 concernent les postes de secrétaire général, conseiller technique, directeur, chef de service, ambassadeur, conseiller d’ambassade et consul. Il indique également qu’il est envisagé de consulter le CONTESS au sujet de l’extension de l’application de ce décret aux administrations locales. La commission demande au gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour appliquer le décret susvisé, notamment en matière de formation, et sur les résultats obtenus en termes de participation des femmes à des postes à responsabilités dans l’administration. La commission demande également au gouvernement d’indiquer si l’application de ce décret a été étendue aux administrations locales, après consultation du CONTESS et, dans la négative, si d’autres mesures ont été prises ou sont envisagées pour promouvoir l’accès des femmes à des postes à responsabilités au sein de ces administrations.

Mesures spéciales de protection à l’égard des femmes. La commission prend note des indications du gouvernement selon lesquelles le projet d’arrêté fixant la nature des travaux et des entreprises interdits aux femmes enceintes et aux jeunes gens prévue à l’article 111 du Code du travail a été élaboré et devait être soumis au CONTESS en avril 2016. Relevant que, dans son rapport, le gouvernement ne se réfère qu’aux «femmes enceintes» et rappelant que les mesures spéciales qui excluent les femmes de certains emplois et de certaines professions ne doivent pas aller au-delà de ce qui est strictement requis pour protéger la maternité au sens large, la commission demande au gouvernement de préciser si le projet d’arrêté a été examiné par le CONTESS et s’il concerne les femmes en général ou seulement les femmes enceintes. Elle lui demande d’en communiquer copie une fois qu’il aura été adopté.

Inspection du travail. La commission note que le gouvernement indique qu’un premier cas de discrimination concernant des personnes vivant avec le VIH/sida a été enregistré en 2016 par l’inspection du travail et qu’il est en cours d’examen. En ce qui concerne plus particulièrement la protection des personnes vivant avec le VIH contre la discrimination et la stigmatisation, la commission attire l’attention du gouvernement sur les dispositions de la recommandation (nº 200) sur le VIH et le sida, 2010, et le prie de fournir des informations sur les suites administratives et/ou judiciaires données au cas susmentionné. La commission demande également au gouvernement de continuer de fournir des informations sur les mesures prises par les autorités compétentes pour contrôler l’application des dispositions législatives en matière de discrimination dans l’emploi et la profession (Code du travail et loi no 174/AN/07/5e L portant mesures protectrices adaptées à la situation des personnes vivant avec le VIH/sida et des groupes vulnérables).

Répétition

Article 1 de la convention. Adoption et mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. Assistance technique du BIT. En réponse aux commentaires antérieurs, le gouvernement indique dans son rapport que, bien que la stratégie d’élaboration d’une politique nationale de l’emploi ait été initiée en avril 2003 et que des structures aient été créées, l’élaboration d’un document de politique nationale de l’emploi n’a toujours pas abouti. La commission note que le Forum national sur l’emploi qui s’est tenu en 2010 a révélé la nécessité de définir une nouvelle politique de l’emploi adaptée aux besoins du marché du travail et qui devra viser en priorité la réforme du système de formation professionnelle et l’amélioration des services d’appui à l’emploi. Le gouvernement indique que, sur une population de 818 159 habitants en âge de travailler, les estimations récentes révèlent un taux de chômage de 48,4 pour cent. Le gouvernement précise également que, suite à une mission d’évaluation de la coopération technique effectuée par le BIT en mars 2011, il avait réitéré son engagement à élaborer un programme Djibouti pour le travail décent. Il ajoute qu’il attend l’appui du Bureau à cette fin. La commission demande au gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises afin de garantir que l’emploi, comme élément clé de la réduction de la pauvreté, soit au cœur des politiques macroéconomiques et sociales, ainsi que sur les progrès réalisés dans l’adoption d’une politique nationale visant au plein emploi au sens de la convention.

Emploi des jeunes. Le gouvernement indique qu’en 2012, malgré un certain recul, le chômage touchait tout particulièrement les jeunes diplômés de l’enseignement supérieur. En outre, bien que le pays ne dispose pas actuellement d’une stratégie formalisée pour favoriser l’emploi des jeunes, plusieurs initiatives ont été mises en place afin d’améliorer le fonctionnement du marché du travail, de promouvoir l’entrepreneuriat et de fournir des formations en adéquation avec les besoins du marché du travail. La commission invite le gouvernement à fournir des informations sur la manière dont les mesures prises se sont traduites en opportunités d’emplois productifs et durables pour les jeunes, ainsi que sur la collaboration des partenaires sociaux à leur mise en œuvre.

Article 2. Collecte et utilisation des données sur l’emploi. Le gouvernement a transmis, en mars 2014, l’aperçu de la situation de l’emploi préparé par l’Observatoire national de l’emploi et des qualifications. Le nombre d’emplois est en augmentation (création de 30 118 emplois en 2007, 35 393 emplois en 2008 et 37 837 emplois en 2010). La commission invite le gouvernement à indiquer les mesures prises pour améliorer le système d’information sur le marché du travail et à consolider les mécanismes permettant de lier ce système d’information à la prise de décisions en matière de politique d’emploi. Elle demande également au gouvernement de fournir des données statistiques actualisées ventilées par âge et par sexe, ainsi que toute autre donnée pertinente concernant l’importance numérique et la répartition de la main-d’œuvre, la nature et la portée du chômage et du sous-emploi et les tendances en la matière.

Article 3. Collaboration des partenaires sociaux. La commission rappelle l’importance des consultations requises par la convention et prie à nouveau le gouvernement de fournir des indications concernant les mesures prises ou envisagées afin que les représentants des milieux intéressés soient consultés au sujet des politiques de l’emploi.

Répétition

Application de la convention dans la pratique. Se référant à ses précédents commentaires, la commission note l’indication du gouvernement selon laquelle la fréquence élevée des accidents du travail s’explique par l’absence d’une politique de prévention et de sécurité au sein des entreprises en amont, ceci ayant pour corollaire un manque de moyens pour investir dans des équipements de protection adaptés. La commission souhaite observer en la matière que la sécurité et la santé au travail représentent le pendant indispensable à la protection assurée par la sécurité sociale en cas d’accident du travail. La commission attire l’attention du gouvernement sur la convention (no 187) et la recommandation (no 197) sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, 2006, lesquelles soulignent l’importance de promouvoir de façon continue une culture de prévention nationale en matière de sécurité et de santé, ainsi que sur la convention no 81 ratifiée par Djibouti, aux termes desquelles les systèmes d’inspection du travail doivent, entre autres, assurer l’application des dispositions légales relatives à la sécurité, à l’hygiène et au bien être, et renvoie aux commentaires formulés au titre de cette convention. Dans ce contexte, la commission prie le gouvernement de fournir des informations plus détaillées concernant l’application de la convention dans la pratique, indiquant le nombre et la nature des accidents du travail recensés ainsi que les montants totaux des dépenses au titre des prestations en espèces et en nature. Prière de fournir, en outre, des informations sur la situation financière de la branche accidents du travail et maladies professionnelles gérée par la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) qui regroupe désormais l’ancien Organisme de protection sociale (OPS) et la Caisse nationale de retraite (CNR) en vue, selon le rapport, de mutualiser et d’optimiser les dépenses de gestion de cette branche et celles de la branche vieillesse.

Répétition

Article 1 de la convention. Établissement d’un système d’assurance-maladie obligatoire. La commission note que la loi no 212/AN/07/5ème-L portant création de la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) a prévu que de nouveaux instruments sociaux complémentaires, tels que notamment l’assurance-maladie, seront institués par voie réglementaire (art. 5 de la loi). Elle note également l’adoption de la loi no 199/AN/13/6e-L du 20 février 2013 élargissant la couverture des soins aux travailleurs indépendants et du décret no 2013-055/PR/MTRA du 11 avril 2013 fixant les modalités d’immatriculation et les cotisations des travailleurs indépendants auprès de la CNSS. Le gouvernement déclare que ces textes sont précurseurs de l’instauration dans un avenir proche d’une assurance-maladie universelle à Djibouti. La commission veut croire que, une fois instaurée, cette assurance prendra à sa charge le versement des indemnités de maladie aux assurés, lesquelles sont à l’heure actuelle à la charge de l’employeur ce qui est contraire à la convention. Le gouvernement est prié de tenir le Bureau informé de toute évolution quant à l’introduction d’une assurance-maladie universelle.

Répétition

Établissement d’un système d’assurance-invalidité obligatoire. Se référant à son observation au titre de la convention no 24, la commission rappelle que, depuis un certain nombre d’années, le système national de protection sociale est dans une phase de restructuration impliquant la fusion des différentes caisses d’assurance existantes en vue d’en rationaliser la gestion. Dans ce contexte, alors que le système de protection sociale ne prévoit pas de branche spécifique relative aux prestations d’invalidité, le gouvernement indique que la loi no 154/AN/02/4e L du 31 janvier 2002, portant codification du fonctionnement de l’Office de protection sociale (OPS) et du régime général de retraite des travailleurs salariés, prévoit certaines dispositions autorisant les travailleurs âgés de 50 ans et plus, atteints d’une diminution permanente de leurs capacités physiques ou mentales, à prétendre à une pension de retraite anticipée lorsqu’ils justifient d’un minimum de 240 mois d’assurance (art. 60 et suivants). La commission souligne à cet égard que, si elle se justifie dans le contexte d’une retraite anticipée, la fixation d’un âge minimum pour bénéficier de la protection en cas d’invalidité, comme le prévoit la loi no 154, est contraire aux articles 4 des conventions nos 37 et 38. En outre, la durée de stage préalable ouvrant droit à une pension d’invalidité ne saurait, aux termes des articles 5, paragraphe 2, des conventions nos 37 et 38, excéder 60 mois d’affiliation. Au vu de l’insuffisance de ces dispositions pour donner effet aux principales exigences des conventions nos 37 et 38, la commission demande au gouvernement de procéder à la réalisation des études de faisabilité nécessaires pour l’établissement d’un régime d’assurance-invalidité.

Répétition

Etablissement d’un système d’assurance-invalidité obligatoire. Se référant à son observation au titre de la convention no 24, la commission rappelle que, depuis un certain nombre d’années, le système national de protection sociale est dans une phase de restructuration impliquant la fusion des différentes caisses d’assurance existantes en vue d’en rationaliser la gestion. Dans ce contexte, alors que le système de protection sociale ne prévoit pas de branche spécifique relative aux prestations d’invalidité, le gouvernement indique que la loi no 154/AN/02/4e L du 31 janvier 2002, portant codification du fonctionnement de l’Office de protection sociale (OPS) et du régime général de retraite des travailleurs salariés, prévoit certaines dispositions autorisant les travailleurs âgés de 50 ans et plus, atteints d’une diminution permanente de leurs capacités physiques ou mentales, à prétendre à une pension de retraite anticipée lorsqu’ils justifient d’un minimum de 240 mois d’assurance (art. 60 et suivants). La commission souligne à cet égard que, si elle se justifie dans le contexte d’une retraite anticipée, la fixation d’un âge minimum pour bénéficier de la protection en cas d’invalidité, comme le prévoit la loi no 154, est contraire aux articles 4 des conventions nos 37 et 38. En outre, la durée de stage préalable ouvrant droit à une pension d’invalidité ne saurait, aux termes des articles 5, paragraphe 2, des conventions nos 37 et 38, excéder 60 mois d’affiliation. Au vu de l’insuffisance de ces dispositions pour donner effet aux principales exigences des conventions nos 37 et 38, la commission demande au gouvernement de procéder à la réalisation des études de faisabilité nécessaires pour l’établissement d’un régime d’assurance-invalidité.

Salaires minima

Protection des salaires