Commentaires adoptés par la Commission d'experts : Madagascar

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Article 1 de la convention. Extension à tous les salariés agricoles de l’indemnisation en cas d’accident du travail. Dans ses précédents commentaires, la commission avait prié le gouvernement de répondre aux allégations de la Confédération générale des syndicats de travailleurs de Madagascar (CGSTM), d’après lesquelles les salariés agricoles travaillent essentiellement dans le secteur informel et ne bénéficient pas d’une protection adéquate. La CGSTM avait également allégué qu’aucune mesure concrète et/ou cohérente n’avait été prise malgré ses recommandations selon lesquelles l’État devrait examiner plus attentivement la situation des travailleurs ruraux. La commission note avec intérêt que, dans son rapport, le gouvernement indique qu’il a organisé un congrès national sur la promotion des droits des travailleurs ruraux en matière de sécurité sociale, en octobre 2015, en coopération avec le BIT. Lors de ce congrès, une politique nationale en matière de sécurité sociale pour les travailleurs ruraux a été élaborée; elle est en cours d’examen. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’issue de cet examen et sur toutes mesures prises pour mettre en œuvre cette politique.

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La commission prend note des observations de la Confédération chrétienne des syndicats malgaches (SEKRIMA), reçues le 2 juin 2015, selon lesquelles la situation actuelle dans les lieux de travail utilisant des peintures démontre plusieurs failles, notamment une insuffisance des moyens de réduction des émanations de composés organiques volatiles (COV), un manque de contrôle total dans la gestion des déchets, un suivi médical insuffisant des travailleurs ainsi que l’insuffisance des textes régissant les travaux de peinture ou l’ignorance de ces textes par les travailleurs du secteur de la peinture. La SEKRIMA énumère un nombre de mesures qui devraient être mises en place afin de réduire les émissions de COV, incluant la vérification des produits de peinture et de nettoyage à teneur réduite en solvants, l’harmonisation et la vulgarisation des textes régissant les travaux de peinture et le renforcement de la responsabilité des entreprises sur la sécurité et la santé des travailleurs. La SEKRIMA indique également que le contrôle effectué au niveau des travailleurs œuvrant dans le secteur informel de la peinture est insuffisant. La commission prie le gouvernement de communiquer ses commentaires à cet égard.

Article 7 de la convention. Informations statistiques. Application dans la pratique. La commission note que le gouvernement réitère qu’aucun cas de maladie professionnelle imputable au saturnisme n’a été enregistré. En ce qui concerne les mesures pour assurer que tous les cas de saturnisme font l’objet d’une déclaration, le gouvernement indique que: i) le saturnisme est énuméré dans la liste des maladies professionnelles et doit faire l’objet d’une déclaration par l’employeur à la Caisse nationale de prévoyance sociale (CNaPS) conformément à l’article 170(1) du Code de prévoyance sociale; et ii) les travailleurs pouvant être exposés à cette maladie subissent régulièrement des visites médicales entreprises par les services médicaux de travail, sur la base desquelles des rapports d’activité contenant des informations sur les maladies professionnelles, y compris le saturnisme (s’il en existe), sont établis au niveau de la Direction de la santé et sécurité au travail du ministère en charge du travail. La commission prie le gouvernement de donner une appréciation sur l’application dans la pratique de l’obligation de déclaration par l’employeur des cas présumés de saturnisme, ainsi que de l’obligation pour les services médicaux de travail d’entreprendre des visites médicales et d’établir des rapports d’activité contenant des informations sur les maladies professionnelles, y compris le saturnisme, s’il en existe.

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Articles 4 et 5 de la convention. Exceptions totales ou partielles – Repos compensatoire. La commission rappelle ses précédents commentaires dans lesquels elle note que les articles 13 à 15 du décret no 62-150 du 28 mars 1962 prévoient des dérogations au repos hebdomadaire sans repos compensatoire en cas de travaux urgents, dans les industries traitant de matières périssables ou avant de répondre à un surcroît extraordinaire de travail, et pour les travaux de chargement et de déchargement dans les ports, débarcadères et stations. À cet égard, la commission prend note des commentaires de la Confédération générale des syndicats des travailleurs de Madagascar (CGSTM) reçus le 2 septembre 2013 et transmis au gouvernement le 19 septembre 2013. La CGSTM, tout en indiquant que l’octroi de repos hebdomadaire est en général respecté, dénonce que jusqu’à présent aucun projet de décret n’a été soumis au Conseil national du travail en application de l’article 80 du Code du travail afin de déterminer les modalités d’application du repos hebdomadaire, ou pour mettre à jour le décret no 62-150 déterminant ces modalités. Dans sa réponse, le gouvernement indique qu’aucune procédure de révision de texte ne peut être déclenchée face à la situation de crise malgache actuelle. La commission espère que le gouvernement prendra les mesures nécessaires dès que la situation du pays le permet afin de garantir – autant que possible – un repos compensatoire dans les situations prévues aux articles 13 à 15 du décret no 62-150, conformément à l’article 5 de la convention.

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La commission prend note des observations de la Confédération chrétienne des syndicats malgaches (SEKRIMA), reçues le 7 mars 2018. Le gouvernement est prié de communiquer ses commentaires à cet égard.

Articles 4 et 5 de la convention. Coopération des partenaires sociaux. Le gouvernement indique que le ministère de l’Emploi, de l’Enseignement technique et de la Formation professionnelle (MEETFP) travaille en étroite collaboration avec les autres ministères, le secteur privé et les partenaires sociaux dans les axes relatifs à la création et la promotion de l’emploi. À cette fin, le gouvernement fait référence à des activités initiées par le MEETFP avec l’implication intégrale des partenaires sociaux, telles que: l’élaboration de la Politique nationale de l’emploi et de la formation professionnelle (PNEFP) et le Plan de mise en œuvre (PMO), composante emploi de la PNEFP, élaborés avec l’appui du BIT, et mobilisant tous les acteurs du monde du travail, y compris les organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs. Par ailleurs, en février 2017, une feuille de route sur la migration professionnelle à Madagascar a été développée en consultation avec les partenaires sociaux. La commission prend note également de la création des comités partenariaux de pilotage et de coordination aux niveaux national (CN2PC), régional (CR2PC) et sectoriel (CS2PC) pour assurer, en consultation avec toutes les parties concernées, l’évaluation, la validation et la réalisation des objectifs de la PNEFP. Dans ce contexte, la commission prend note des observations de la SEKRIMA, selon lesquelles la coopération entre le MEETFP et les partenaires sociaux fonctionne par le biais de groupes de travail élargis et non par un conseil tripartite officiel. Elle sollicite la constitution d’un conseil national de l’emploi. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations détaillées sur l’implication des partenaires sociaux dans le développement, l’application, le suivi et le contrôle de la Politique nationale de l’emploi et de la formation professionnelle et le Plan de mise en œuvre, composante emploi de la PNEFP, ainsi que sur tous autres programmes et activités mis en place pour promouvoir l’emploi.

Article 6. Organisation du service de l’emploi. Le gouvernement indique que le MEETFP a mis en place une douzaine de bureaux du Système régional d’information pour l’emploi (SRIE) dans huit régions du pays afin d’obtenir une base de données locale et d’assurer l’accessibilité à l’emploi de tous, dans toutes les régions du pays. Le SRIE met ainsi en œuvre des moyens pratiques pour favoriser l’accès effectif à l’emploi. Il offre des activités de formation et d’appui nécessaires pour l’accès effectif au travail pour les jeunes, y compris la formation technique et professionnelle, la culture entrepreneuriale, le montage de projets et l’éducation financière. Le SRIE constitue également une passerelle entre les demandeurs d’emploi et les employeurs. Au niveau du MEETFP, les services centraux et régionaux de l’emploi aident les travailleurs à trouver un emploi convenable et les employeurs à recruter des travailleurs qui conviennent aux besoins des entreprises et facilitent les transferts des travailleurs d’une région du pays à l’autre ainsi que la migration de la main-d’œuvre malgache vers d’autres pays. La commission prend note des observations de la SEKRIMA, indiquant que la mise en place des services décentralisés du MEETFP a débuté depuis l’année 2017 et que les résultats obtenus sont attendus. Elle indique également que plusieurs travailleurs dans les régions ne connaissent pas la mission de ces services. La commission prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations précises sur la manière dont le Système régional d’information pour l’emploi (SRIE) contribue à la meilleure organisation du marché du travail dans les huit régions du pays et de fournir des statistiques, ventilées par sexe et âge, sur le nombre de demandes d’emploi reçues, les offres d’emploi notifiées et les placements effectués grâce aux prestations du SRIE. Elle prie également le gouvernement d’indiquer les mesures prises ou envisagées pour sensibiliser les travailleurs dans les régions concernant les services offerts par le SRIE.

Article 8. Mesures spéciales visant les jeunes. Le gouvernement indique que la promulgation de la loi no 2015-040 du 22 février 2016, portant orientation de la PNEFP, fixe les objectifs nationaux à atteindre pour réduire le taux de chômage et assurer une économie forte avec une croissance solidaire et socialement équilibrée d’ici à 2020. À cette fin, le gouvernement indique que le ministère en charge de l’emploi a entrepris des mesures afin de lutter efficacement contre le chômage des jeunes, telles que: la mise en place de l’unité d’incubation entrepreneuriale et de l’emploi; la consolidation et l’extension du système d’information pour l’emploi (intermédiation sur le marché du travail, soutien à l’orientation et à l’insertion professionnelle); et la validation des compétences acquises par l’expérience professionnelle. Le gouvernement envisage d’ailleurs de mettre en œuvre le projet du Plan sectoriel de l’éducation (PSE) pour 2018-2022. Le PSE porte la vision d’une éducation de qualité pour tous et garantit un développement stable qui s’inscrit dans le cadre des objectifs pour le développement durable (ODD) jusqu’en 2030. Le gouvernement indique que le PSE intervient également dans le domaine de l’enseignement technique et de la formation professionnelle ainsi que dans le développement de compétences (ETFP/DC), et s’articule autour de trois axes stratégiques: l’accès aux formations, la pertinence et la qualité des formations et la gouvernance partenariale. La commission prend note des observations de la SEKRIMA concernant l’engagement du secteur privé pour cofinancer la formation professionnelle des jeunes et la formation continue des employés. À cet effet, la PNEFP est appelée à mettre en place un fonds de formation professionnelle intersectoriel qui, d’une part, prendrait en compte les besoins financiers de chaque secteur et, d’autre part, procéderait à la défiscalisation de la contribution des entreprises, tout en garantissant l’autonomie et la bonne affectation des fonds sur les plans intersectoriel, sectoriel et national. Prenant dûment note des différents types de programmes de formation et d’intégration qu’il a mis en place pour venir en aide aux jeunes, la commission prie le gouvernement de communiquer des informations statistiques à jour sur le nombre de jeunes qui ont participé aux programmes d’intégration et de formation susmentionnés, ainsi que des données pertinentes sur l’impact de ces programmes en matière d’obtention d’emplois durables. La commission invite également le gouvernement à fournir des informations pertinentes sur l’aboutissement de nouveaux projets et à indiquer quels arrangements ont été pris pour tenir compte de l’évolution des attentes de l’économie pour mieux adapter les programmes d’enseignement et de formation aux futurs besoins du marché de l’emploi.

Article 9. Personnel du service de l’emploi. Le gouvernement indique que le personnel du service de l’emploi bénéficie de formations régulières à travers divers ateliers de renforcement de capacités. En décembre 2016, une formation sur la migration professionnelle a été organisée dans six régions du pays. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur la formation du personnel du service de l’emploi indiquant la fréquence de ces formations et leur contenu, et de faire rapport sur leur impact, en particulier sur leur incidence pratique en termes de renforcement de la capacité des services de l’emploi dans l’exercice de leurs fonctions. Elle le prie également de fournir des informations sur le nombre des participants à la formation ainsi que sur le nombre total des membres du personnel affectés aux services de l’emploi dans le pays.

Article 11. Collaboration avec les bureaux de placement privés. À cet égard, le gouvernement indique que, dans le cadre de la feuille de route sur la migration professionnelle, de nombreuses mesures ont été prises afin de garantir une coopération efficace entre le service public de l’emploi et les bureaux de placement privés, notamment: l’organisation de réunions régulières d’échanges; la formation des responsables; l’élaboration de curricula de formation et de référentiels de formations; et l’inspection sur les lieux pour assistance. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises pour assurer une coopération efficace entre le service public pour l’emploi et les bureaux de placement privés. Elle prie également le gouvernement de faire rapport sur le nombre des bureaux de placement privés, de demandes d’emploi reçues, d’offres d’emploi notifiées et de placements effectués par ces bureaux. Par ailleurs, la commission prie le gouvernement d’indiquer si des mesures ont été prises ou envisagées pour poursuivre le processus de ratification de la convention (no 181) sur les agences d’emploi privées, 1997.

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Afin de fournir une vue d’ensemble des questions relatives à l’application des conventions ratifiées en matière de salaires, la commission estime qu’il convient d’examiner les conventions nos 26 (salaires minima) et 95 (protection des salaires), dans un même commentaire. La commission prend note des observations du Groupement des entreprises de Madagascar (GEM) et de la Confédération chrétienne des syndicats malgaches (SEKRIMA) transmises avec les rapports du gouvernement.

Salaires minima

Article 3 de la convention no 26. Méthodes de fixation des salaires minima et consultation des partenaires sociaux. Suite à ses précédents commentaires, la commission note les informations fournies par le gouvernement, notamment l’adoption en 2017 du décret n° 2017-143 fixant les nouveaux taux des salaires minima d’embauche et d’ancienneté et du décret n° 2017-843 portant création du Conseil national du travail (CNT) et des Conseils régionaux tripartites du travail. Le gouvernement indique que le CNT est en voie d’opérationnalisation. La commission note que, en application des dispositions pertinentes du Code du travail, le décret n° 2017-143 réaffirme le rôle du CNT dans le fonctionnement du système de salaires minima et qu’il crée la commission du pouvoir d’achat et des salaires comme commission permanente du CNT. La commission note également les indications du GEM selon lesquelles les taux de salaires minima ont été revus sur la base de négociations annuelles entre les partenaires sociaux. Elle note aussi que la SEKRIMA considère que la méthode adoptée pour le calcul des salaires minima ne tient pas compte du contexte social réel et doit être revue. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les progrès accomplis en vue de l’opérationnalisation du Conseil national du travail, ainsi que sur ses travaux en matière de salaire minimum et les résultats obtenus, le cas échéant.

Article 4. Système de contrôle et de sanctions. Suite à ses précédents commentaires, la commission prend note des informations fournies par le gouvernement sur les infractions relevées dans des cas de non-paiement du salaire minimum. La commission note également que la SEKRIMA dénonce une insuffisance du contrôle de l’administration du travail en la matière. En outre, la commission note que, selon le programme par pays de promotion du travail décent (2015-2019), 80 pour cent des actifs exercent dans l’économie non formelle. Dans ce contexte, la commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour garantir le paiement du salaire minimum dans les secteurs formel et informel, y inclus par l’action de l’inspection du travail et par l’imposition de sanctions efficaces en cas de manquement. Elle prie le gouvernement de fournir des informations à cet égard.

Protection du salaire

Article 8 de la convention no 95. Retenues sur les salaires. Suite à ses précédents commentaires, la commission prend note des informations fournies par le gouvernement sur l’information relative aux déductions sur les salaires. Elle note que la SEKRIMA dénonce l’existence d’abus en la matière. La commission note que les articles 69 et 71 du Code du travail autorisent, en plus des retenues statutaires, les retenues effectuées suite à des avances spéciales faites par l’employeur et des acomptes et pour le remboursement de sommes liées à l’utilisation de matériel. Ces déductions peuvent intervenir en plus de celles liées à des saisies et des cessions volontaires. Si le montant de ces dernières est limité par l’article 685 du Code de procédure civile, les autres retenues ne sont pas assorties d’une limite. La commission prie le gouvernement d’indiquer de quelle manière les retenues autorisées aux articles 69 et 71 du Code du travail sont limitées et de prendre des mesures afin d’éviter les risques d’abus.

Article 12. Paiement régulier des salaires et règlement final de la totalité du salaire lorsque le contrat prend fin. Suite à ses derniers commentaires, la commission note les informations fournies par le gouvernement. Elle note également que la SEKRIMA dénonce l’existence de retards de paiement des salaires et des cotisations de sécurité sociale ainsi que des cas de non-paiement du solde des sommes dues aux travailleurs à la fin de la relation de travail. La commission prie le gouvernement de prendre des mesures, y inclus par l’action de l’inspection du travail et l’imposition de sanctions efficaces en cas de manquement, pour remédier à ces difficultés et de fournir des informations à cet égard.

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Article 1 de la convention. Protection contre la discrimination. Depuis plusieurs années, la commission souligne que ni le Code du travail ni le Statut général des fonctionnaires n’interdisent la discrimination fondée sur l’ensemble des motifs énumérés par la convention et prie le gouvernement de prendre les dispositions nécessaires pour mettre la législation en conformité avec la convention. La commission avait en effet noté que la discrimination fondée sur la couleur et l’origine sociale n’est pas interdite par le Code du travail (art. 261) et que la discrimination fondée sur la race, la couleur et l’origine sociale n’est pas interdite par le Statut général des fonctionnaires (art. 5). La commission note que le gouvernement indique dans son rapport que, en mars 2016, la Conférence nationale des inspecteurs du travail (SAIT) a évoqué la modification des dispositions du Code du travail relatives aux motifs de discrimination interdits et qu’un projet visant à introduire la couleur et l’origine sociale dans la liste de ces motifs et à interdire expressément toute discrimination, y compris la discrimination indirecte, sera prochainement transmis au Conseil national du travail (CNT) afin de recueillir l’avis des partenaires sociaux à cet égard. En ce qui concerne la fonction publique, la commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle, bien qu’il considère que le terme «couleur» ne soit pas approprié à la réalité de la société malgache, il étudie actuellement la possibilité d’inclure ce motif dans la liste des motifs de discrimination interdits. Le gouvernement ajoute qu’il envisage également d’introduire des dispositions définissant et interdisant toute discrimination, y compris la discrimination indirecte, et que l’ensemble de ces questions seront soulevées lors d’une prochaine révision du Statut général des fonctionnaires. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les progrès réalisés dans la révision du Code du travail et du Statut général des fonctionnaires pour harmoniser et compléter les dispositions de la législation nationale afin d’interdire, tant dans le secteur privé que dans le secteur public, toute discrimination fondée sur l’ensemble des motifs énumérés dans la convention, y compris la race, la couleur et l’origine sociale, et d’inclure une définition de la discrimination qui englobe explicitement la discrimination indirecte. La commission prie le gouvernement d’indiquer toutes mesures prises ou envisagées à cet égard, en collaboration avec les organisations d’employeurs et de travailleurs. La commission prie également le gouvernement de fournir des informations sur l’interprétation et l’application pratique de l’article 261 du Code du travail et de l’article 5 du Statut général des fonctionnaires, en communiquant copie de toutes décisions judiciaires ou administratives rendues en vertu de ces dispositions.

Offres d’emploi discriminatoires. Dans ses précédents commentaires, la commission avait noté les allégations de la Confédération générale des syndicats des travailleurs de Madagascar (FISEMA) concernant le fait que des offres d’emplois pour des postes de gardiens, d’employés domestiques ou d’ouvriers dans les zones franches d’exportation diffusées, par voie radiophonique ou affichées dans la rue, posent comme condition préalable au recrutement le fait d’appartenir à une certaine religion ou d’être un homme ou une femme. La commission prend note de la déclaration du gouvernement selon laquelle certaines offres d’emploi diffusées par voie radiophonique ou affichées sur les places publiques sont discriminatoires eu égard à une appartenance religieuse ou à un sexe. Compte tenu du fait que la diffusion des offres d’emploi, par voie radiophonique ou par affichage public, est devenue une pratique courante, le gouvernement indique qu’il envisage d’adopter des dispositions pour réglementer cette pratique de manière conforme aux dispositions de la convention. La commission veut croire que le gouvernement adoptera, en collaboration avec les organisations d’employeurs et de travailleurs, des mesures visant à renforcer l’application de la législation nationale et interdire en pratique toute forme de discrimination directe et indirecte fondée sur tous les motifs énumérés dans la convention, et notamment l’appartenance religieuse et le sexe, dans les offres d’emploi diffusées par voie radiophonique ou affichage public. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur toute avancée réalisée en ce sens.

Travailleurs domestiques. Dans ses précédents commentaires, la commission avait noté que la Confédération chrétienne des syndicats malgaches (SEKRIMA) soulignait la précarité des conditions de travail des travailleurs domestiques, certains étant employés sans contrat de travail. La commission note que le gouvernement indique que les travailleurs domestiques jouissent des mêmes droits que les autres travailleurs, car la législation du travail leur est applicable et ils peuvent porter plainte auprès de l’inspection du travail en cas de violation de leurs droits. La commission note toutefois que, dans ses observations finales, le Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) s’est dit préoccupé par la situation précaire des femmes et des jeunes filles qui travaillent comme employées de maison au domicile des particuliers et a recommandé au gouvernement de renforcer encore les prérogatives des inspecteurs du travail en matière de surveillance des lieux de travail, y compris au domicile des particuliers (CEDAW/C/MDG/CO/6-7, 24 novembre 2015, paragr. 30 et 31). La commission veut croire que le gouvernement prendra les mesures nécessaires pour s’assurer que les travailleurs et travailleuses domestiques jouissent en pratique de la protection offerte par les dispositions du Code du travail, notamment celles relatives à la non-discrimination et aux conditions de travail. Elle prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur le nombre et les résultats des contrôles effectués par l’inspection du travail pour s’assurer de l’application effective des dispositions du Code du travail envers les travailleurs et les travailleuses domestiques, en communiquant des extraits de rapports d’inspection ou d’études pertinents.

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Article 1, paragraphe 1 a), de la convention. Harcèlement sexuel. Dans ses précédents commentaires, la commission avait noté que la définition du harcèlement sexuel telle qu’elle figure à l’article 5 du Code du travail recouvre tant le chantage sexuel que le harcèlement dû à un environnement de travail hostile et protège les travailleurs contre les actes perpétrés au motif qu’ils ont été témoins d’actes de harcèlement sexuel. Elle avait également noté les indications du gouvernement selon lesquelles, lorsqu’un cas de harcèlement sexuel est traité par les inspecteurs du travail, la victime est généralement orientée vers le tribunal compétent. La commission note que le gouvernement ne fournit aucune information sur les cas de harcèlement sexuel constatés par les inspecteurs du travail ou portés à leur connaissance, et qu’il se contente d’indiquer dans son rapport qu’aucune information n’est disponible à cet égard auprès des tribunaux. Il ajoute que, lors des visites d’entreprises, les inspecteurs du travail peuvent sensibiliser les travailleurs et les employeurs à la prévention du harcèlement sexuel et que les employeurs sont incités à interdire et à sanctionner la pratique de harcèlement sexuel. La commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur le nombre et l’issue des cas de harcèlement sexuel traités par les inspecteurs du travail, ainsi que sur les décisions de justice intervenues en la matière. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur les mesures prises ou envisagées, notamment dans le cadre des activités de sensibilisation et de formation, pour prévenir et éradiquer le harcèlement sexuel sur le lieu de travail, en précisant de quelle manière les employeurs sont incités à interdire et sanctionner explicitement cette forme grave de discrimination fondée sur le sexe. Prière de fournir tout extrait de rapports d’inspection ou d’études pertinents en la matière.

Article 1, paragraphe 1 b). Statut VIH réel ou supposé. La commission prend note de l’adoption du Plan stratégique national de réponse aux infections sexuellement transmissibles et au sida (PSN) pour 2013-2017 qui fixe parmi ses objectifs qu’au moins 50 pour cent des adultes aient des attitudes de non stigmatisation et de non-discrimination à l’égard des personnes vivant avec le VIH d’ici à 2017. Elle note également que le PSN prévoit d’accompagner 117 entreprises du secteur privé et 11 ministères dans l’élaboration et la mise en œuvre de plans d’action annuels de lutte contre le sida, et que, selon le gouvernement, en 2015, 15 ministères et 74 entreprises avaient déjà bénéficié de ces activités. Le gouvernement ajoute que ces entreprises ont mens des activités de sensibilisation sur le VIH, afin de lutter contre la discrimination et la stigmatisation et que les travailleurs sensibilisés ont réalisé des dépistages et contribué à la prise en charge des personnes séropositives. La commission rappelle, à cet égard, l’importance de s’assurer du caractère volontaire des tests de dépistage du VIH afin qu’ils ne soient pas utilisés comme condition pour accéder ou se maintenir dans l’emploi. La commission note également que le Comité national de lutte contre le sida (CNLS) a également réalisé des activités de sensibilisation auprès des travailleurs et des employeurs dans huit régions. Tout en prenant note des activités de sensibilisation au VIH de manière générale, la commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur les mesures prises dans le cadre du Plan stratégique national 2013-2017 ou de toute stratégie adoptée postérieurement, y compris sur le contenu des plans d’action annuels mis en œuvre au sein des entreprises privées et des ministères, en précisant s’ils contiennent des mesures destinées à lutter spécifiquement contre la discrimination fondée sur le statut VIH réel ou supposé et la stigmatisation dans l’emploi et la profession, en particulier au moment du recrutement. Prière de communiquer des extraits pertinents des plans d’action de lutte contre le VIH/sida dans l’emploi et la profession.

Articles 1 et 2. Égalité de chances et de traitement entre hommes et femmes. La commission prend note des indications du gouvernement selon lesquelles différentes mesures sont mises en œuvre au niveau national pour faciliter l’accès des femmes, notamment en milieu rural, à l’emploi, au crédit et à la terre dans le cadre du Plan national de développement (PND) pour 2015-2019 et de la lettre de politique foncière 2015-2030. Le gouvernement indique également que différentes actions ont été menées en faveur de la promotion du genre et de l’autonomisation des femmes, en particulier pour celles en situation de vulnérabilité. La commission prend note de l’adoption de la stratégie relative au genre et au processus électoral pour 2015-2020 visant à accroître la participation des femmes dans le processus électoral, en tant que candidates et électrices, et ainsi renforcer leur pouvoir de décision. La commission note toutefois que, dans ses observations finales, le Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) s’est déclaré préoccupé par la persistance de stéréotypes discriminatoires concernant les rôles et responsabilités des femmes et des hommes dans la société et dans la famille, notamment la notion de «chef de famille» qui attribue ce rôle aux hommes, et de pratiques préjudiciables telles que les mariages d’enfants et/ou les mariages forcés, la vente d’épouses, les marchés aux filles et les grossesses précoces qui se manifestent par un taux élevé de l’abandon scolaire chez les filles. Le CEDAW a également constaté avec préoccupation les pratiques discriminatoires des employeurs à l’égard des femmes enceintes, le taux élevé du chômage des femmes et la forte ségrégation dont elles font l’objet sur le marché du travail, tout en s’inquiétant à nouveau de la proportion élevée de femmes travaillant dans le secteur informel (CEDAW/C/MDG/CO/6-7, 24 novembre 2015, paragr. 18, 28 et 30). À cet égard, la commission note que, d’après les statistiques fournies par le gouvernement, en 2015, les femmes ne représentaient que 31,4 pour cent des cadres et 37,9 pour cent des ouvriers qualifiés, alors qu’elles représentaient 64,9 pour cent des aides familiales. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures spécifiques mises en œuvre, en particulier dans les zones rurales, pour promouvoir l’éducation des filles et lutter contre les stéréotypes de genre et la ségrégation professionnelle entre les hommes et les femmes afin de promouvoir la participation des femmes au marché du travail, en leur permettant d’accéder à un éventail plus large de formations professionnelles et d’emplois, dans les secteurs public et privé, y compris dans les professions occupées principalement par des hommes et aux échelons supérieurs et de direction. Prière de fournir des informations sur l’impact de ces mesures, ainsi que sur les activités de sensibilisation et d’information menées auprès des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations, de l’inspection du travail, des juges et de la société en général, notamment des chefs traditionnels, afin de lutter contre les stéréotypes de genre et la ségrégation professionnelle des femmes. La commission prie le gouvernement de poursuivre ses efforts afin de collecter, analyser et communiquer des statistiques sur la situation des hommes et des femmes dans les différentes branches d’activité, tant dans le secteur public que le secteur privé, en précisant la proportion d’hommes et de femmes à des postes de direction.

Article 2. Travail de nuit. Zones franches d’exportation. La commission avait précédemment noté que l’article 5 de la loi no 2007-037 sur les zones franches d’exportation (ZFE) prévoit que les dispositions du Code du travail interdisant le travail de nuit des femmes ne sont pas applicables dans les ZFE. Elle avait également noté les allégations de la Confédération chrétienne des syndicats malgaches (SEKRIMA) qui soulignait la précarité des conditions de travail dans les ZFE, notamment l’absence de contrat de travail, de droit au congé, de protection sociale et de convention collective et le non-respect du salaire minimum. La commission note que le gouvernement indique que les inspecteurs du travail, grâce aux contrôles des établissements installés dans les ZFE et au règlement des éventuels différends, veillent à l’application des dispositions légales ou réglementaires relatives aux conditions de travail et à la protection des travailleurs et offrent des conseils techniques aux partenaires sociaux quant à leurs droits et obligations respectifs. La commission prie le gouvernement de fournir des informations concrètes sur le nombre et l’issue des contrôles effectués par l’inspection du travail dans les ZFE, en précisant la nature des infractions constatées relatives notamment à la non-discrimination et aux conditions de travail, y compris sur le travail de nuit. La commission prie également le gouvernent de fournir des informations sur les activités de sensibilisation et de formation menées au sein des ZFE, notamment par l’inspection du travail, auprès des travailleurs et des employeurs et de leurs organisations sur leurs droits, leurs obligations et les procédures relatifs à la protection contre la discrimination dans l’emploi et la profession sur tous les motifs énumérés par la convention.

Article 5. Mesures spéciales de protection. La commission avait précédemment noté que l’article 93 du Code du travail prévoit que des décrets pris après avis du Conseil national du travail (CNT) fixent la nature des travaux interdits aux femmes et aux femmes enceintes, et avait prié le gouvernement de modifier cette disposition afin que les restrictions à l’emploi visant à protéger les femmes soient strictement limitées à la protection de la maternité. La commission note la déclaration du gouvernement selon laquelle, suite à sa réunion de mars 2016, la Conférence nationale des inspecteurs du travail (SAIT) a évoqué la modification de l’article 93 du Code du travail et qu’un projet en ce sens sera prochainement transmis au CNT afin de recueillir l’avis des partenaires sociaux à cet égard. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les progrès réalisés dans la révision du Code du travail, et notamment de son article 93, afin que les restrictions à l’emploi visant à protéger les femmes soient strictement limitées à la protection de la maternité et proportionnelles à la nature et à l’étendue de la protection recherchée, qu’elles ne reposent pas sur des stéréotypes de genre, et qu’elles n’aient pas pour effet de limiter l’accès des femmes à l’emploi dans la pratique. Prière également de communiquer, le cas échéant, copie de tout décret adopté en application de l’article 93 du Code du travail.

Répétition

Parties I et II de la convention. Amélioration des niveaux de vie. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement en réponse aux observations de la Confédération générale des syndicats des travailleurs de Madagascar (FISEMA) reçues le 2 septembre 2013. La FISEMA avait précédemment manifesté sa déception en raison de l’abandon du Plan d’action pour Madagascar (MAP), à l’insu des partenaires sociaux, et du refus par le ministère de la Fonction publique, du Travail et des Lois sociales de procéder à l’examen d’un projet de refonte du Code de prévoyance sociale (CPS). Dans sa réponse, le gouvernement indique que le Plan national de développement qui se substituera au MAP sera adopté avant la fin de 2015. Le gouvernement indique également qu’il accepte pleinement la refonte du CPS. En réponse à la demande de 2013, le gouvernement indique que la politique sociale de l’État est orientée vers l’amélioration de l’accès aux services sociaux de base et du renforcement du capital humain. La commission espère que le gouvernement sera prochainement en mesure de fournir des informations actualisées sur la manière dont les dispositions de la convention visant à ce que «toute politique» tende «en premier lieu au bien-être et au développement de la population» ont été prises en compte pour l’élaboration et l’exécution des mesures prises dans le cadre de la politique générale de l’État (article 1 de la convention). Prière également de fournir des informations sur les mesures prises en vue d’améliorer les conditions de vie dans les régions rurales, accroître la capacité de production et élever le niveau de vie des travailleurs de l’économie informelle (articles 3 et 4).

Répétition

La commission prend note des observations de la Confédération chrétienne des syndicats malgaches (SEKRIMA), reçues le 2 juin 2015, selon lesquelles le nombre d’accidents déclarés à la Caisse nationale de prévoyance sociale (CNAPS) est très faible, dû au fait que le contrôle de l’application de la convention n’est pas fait officiellement et périodiquement, et qu’il devrait y avoir un rapport officiel pour ce genre de déclaration. La commission prie le gouvernement de communiquer ses commentaires à cet égard.

Législation. La commission prend note des informations succinctes fournies par le gouvernement en réponse à ses commentaires antérieurs où elle exprimait l’espoir que l’adoption de textes d’application du Code d’hygiène, de sécurité et de l’environnement du travail permettra de donner effet aux articles 2 et 4 de la convention. Elle note à cet égard que le gouvernement indique que l’arrêté no 889 du 20 mai 1960 fixant les mesures générales d’hygiène et de sécurité du travail demeure en vigueur, mais qu’il a l’intention de le réviser pour tenir compte du contexte actuel, incluant la protection des machines, et que la participation de plusieurs entités et personnes qualifiées sera nécessaire au processus de révision. Elle note également que l’article 120 du Code du travail de 2004 prévoit que les installations et matériaux de travail sont soumis à des normes de sécurité obligatoires et doivent faire l’objet de surveillance, d’entretien et de vérification systématiques afin de prévenir les risques d’accidents. En outre, la commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle le Service d’inspection du travail intensifie le contrôle des machines qui sont importées dans le pays. La commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires afin d’assurer la révision de l’arrêté no 889, dans le but notamment de donner effet à la convention, et de fournir des informations sur tout progrès à cet égard. Elle le prie également de fournir des informations sur les mesures prises entre-temps pour assurer l’application des articles 2 et 4 de la convention interdisant au vendeur, au loueur, à la personne qui cède la machine à tout autre titre, à l’exposant ainsi qu’au fabricant de vendre, louer, céder à tout autre titre et exposer des machines dont les éléments dangereux spécifiés aux paragraphes 3 et 4 de l’article 2 de la convention sont dépourvus de dispositifs de protection appropriés.

Application dans la pratique. La commission prie le gouvernement de fournir des indications sur la manière dont la convention est appliquée en communiquant, par exemple, des extraits des rapports des services d’inspection et, si les statistiques établies le permettent, des précisions sur le nombre des accidents enregistrés en rapport avec la convention, le nombre et la nature des infractions relevées, etc.

Répétition

La commission prend note des observations de la Confédération chrétienne des syndicats malgaches (SEKRIMA), reçues le 2 juin 2015, selon lesquelles: 1) la législation nationale devrait être harmonisée avec la convention, tout en prenant en compte le contexte actuel; et 2) des nouvelles technologies en matière d’hygiène, de sécurité et de santé devraient être développées. La commission prie le gouvernement de communiquer ses commentaires à cet égard.

Législation. La commission note le rapport succinct du gouvernement, dans lequel il est indiqué que, suite à l’instabilité sociopolitique des dernières années, le pays entame actuellement un retour à l’ordre constitutionnel et que l’élaboration et la mise en œuvre d’une politique générale de l’État est une priorité du gouvernement. La commission note également que l’arrêté no 889 du 20 mai 1960 fixant les mesures générales d’hygiène et de sécurité du travail n’a toujours pas été révisé et que, compte tenu de la complexité du champ d’application du texte qui devrait s’élargir pour tenir compte des nouvelles technologies, la participation de plusieurs entités et personnes qualifiées sera nécessaire au processus de révision. La commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires afin d’assurer la révision de l’arrêté no 889, dans le but notamment de donner effet à la convention, et de fournir des informations sur tout progrès à cet égard.

Article 14 de la convention. Mise à disposition de sièges appropriés aux travailleurs. La commission note que, en vertu de l’article 115 du Code du travail de 2004, les travailleurs doivent avoir à leur disposition tout mobilier nécessaire à leur confort pendant la période de travail. La commission prie le gouvernement de fournir des informations supplémentaires sur les mesures prises afin d’assurer que des sièges appropriés et en nombre suffisant sont mis à la disposition des travailleurs et que ceux-ci ont la possibilité de les utiliser.

Article 18. Bruits et vibrations. En référence à ses précédents commentaires, la commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour assurer que les bruits et vibrations susceptibles de produire sur les travailleurs des effets nuisibles sont réduits autant que possible.

Application dans la pratique. La commission prie le gouvernement de fournir une appréciation générale de l’application de la convention dans la pratique, en joignant des informations, notamment sur le nombre et la nature des infractions relevées et les sanctions prises à cet égard.

Répétition

Articles 1 et 2 de la convention. Mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. Dans ses commentaires précédents, la commission avait exprimé l’espoir que le gouvernement serait prochainement en mesure de faire état de progrès dans la formulation et la mise en œuvre d’une politique de l’emploi. À cet égard, la commission note avec intérêt les indications du gouvernement selon lesquelles la loi no 2015-040 du 9 décembre 2015 portant orientation de la Politique nationale de l’emploi et de la formation professionnelle (PNEFP) a été adoptée et fait l’objet d’une campagne de sensibilisation. Il ajoute que le Plan national de l’emploi et de la formation (PANEF) a été remplacé par le Plan d’action opérationnel (PAO), qui contient les différents axes de mise en œuvre de la PNEFP. Le gouvernement indique que la PNEFP vise, avec la mise en œuvre de la Politique générale de l’État (PGE), le Plan national de développement (PND) et l’objectif de développement durable (ODD), à enrayer le chômage et le sous-emploi à l’horizon 2020, à travers la création de suffisamment d’emplois formels pour résorber les demandeurs d’emploi. La PNEFP vise également à constituer un système d’information pertinent sur le marché du travail et de la formation professionnelle ainsi qu’à concevoir et instituer un système harmonisé de certification et de formation. Le gouvernement indique que quatre salons de l’emploi ont eu lieu en décembre 2015 et que 1 119 jeunes déscolarisés ont été formés et insérés aux petits métiers ruraux dans le cadre d’un partenariat avec l’UNESCO. Toujours dans le cadre de la promotion de l’emploi, le gouvernement fait état de deux initiatives «Rapid Result» (IRR) du ministère de l’Emploi, de l’Enseignement technique et de la Formation professionnelle (MEETFP) qu’il indique avoir pleinement atteint. La première initiative visait à établir une adéquation entre la formation et l’emploi dans 12 secteurs de croissance. La seconde initiative a mis en place un centre de formation professionnelle (CFP) dans la ville d’Andranofeno-Sud afin d’y générer des emplois. Le CFP dispense des formations à une centaine d’étudiants dans six grands axes: le tourisme, l’hôtellerie et la restauration, l’agriculture et l’élevage, l’art et les métiers du bois, la mécanique auto, le bâtiment et les travaux publics. Le gouvernement indique également que 1 058 jeunes ruraux déscolarisés ont été formés à 15 types de métiers dans plusieurs régions, et 59 personnes handicapées ont été formées par le Centre national de formation des personnes en situation de handicap (CNFPPSH) dans les régions d’Analanjirofo et Sava. En outre, l’Observatoire national de l’emploi et de la formation a été transformé en Office national de l’emploi et de la formation. Concernant la valorisation de l’enseignement technique et de la formation professionnelle, le gouvernement fait état de la réhabilitation en 2015 de 5 lycées techniques professionnels, de 60 salles de classes et de l’accréditation de 97 établissements techniques publics et privés. Le gouvernement ajoute que 4 CFP pour les femmes sont désormais opérationnels. La commission prie le gouvernement de continuer à communiquer toute évolution relative à la mise en œuvre de la Politique nationale de l’emploi et de la formation professionnelle, ainsi que sur son impact sur le taux d’emploi et la réduction du chômage, et sur la transition de l’économie informelle vers l’économie formelle. La commission réitère sa demande au gouvernement de faire parvenir des informations permettant d’examiner comment les principales orientations de la politique économique, dans des domaines tels que les politiques monétaire, budgétaire, commerciale ou de développement régional, contribuent «dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée» à la poursuite des objectifs de l’emploi établis par la convention. La commission prie également le gouvernement de communiquer des informations actualisées sur les mesures adoptées ou envisagées pour créer des emplois durables, réduire le sous-emploi et lutter contre la pauvreté, notamment parmi les catégories particulières de travailleurs, telles que les femmes, les jeunes, les personnes handicapées, les travailleurs ruraux et ceux de l’économie informelle. À cet égard, elle prie le gouvernement de fournir de plus amples informations concernant le type de formation dispensé par le CNFPPSH aux personnes handicapées.

Coordination de la politique de l’éducation et de la formation avec la politique de l’emploi. La commission note avec intérêt que, selon l’article 2 de la PNEFP, elle a pour objectif la mise en œuvre d’une politique de création massive d’emplois et de promotion de la formation professionnelle. L’article 10 de la PNEFP précise que cette politique vise notamment les activités de création d’emploi, le soutien aux entreprises, l’intermédiation sur le marché du travail, la promotion directe de l’emploi des jeunes, des femmes et du public vulnérable, la promotion du travail décent et l’extension de la protection sociale. Elle institue à l’article 5 le droit d’être formé et qualifié indépendamment de sa situation personnelle et sociale et du niveau de scolarité atteint. La commission note également que l’article 46 préconise la création d’un partenariat entre l’État, les collectivités territoriales et les partenaires techniques et financiers afin de lancer et financer des actions de promotion de l’emploi en faveur des jeunes, des femmes et des catégories défavorisées. Le gouvernement indique que l’action menée en faveur de l’emploi des jeunes se traduit, d’une part, par la promotion de l’auto-emploi et de l’entreprise traditionnelle ou informelle et, d’autre part, par l’appui à l’insertion dans les entreprises et les activités classiques. Parmi les objectifs de cette action figurent l’accompagnement des jeunes dans leurs projets professionnels et le renforcement des capacités de financement. Le ministère dispense des formations aux jeunes afin de promouvoir l’auto-emploi et la création de petites et moyennes entreprises et industries. Ainsi, durant l’année 2015 et le premier semestre de l’année 2016, 1 436 jeunes issus de six régions ont été formés à cet effet. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les résultats de l’action menée pour assurer la coordination des politiques d’éducation et de formation professionnelle avec la politique de l’emploi. Elle prie à nouveau le gouvernement de communiquer les résultats obtenus par la mise en œuvre de ces programmes, en termes d’accès des jeunes diplômés à un emploi durable. La commission prie également le gouvernement d’indiquer l’impact des mesures prises pour promouvoir la création de petites et moyennes entreprises.

Collecte et utilisation des données sur l’emploi. Le gouvernement indique que l’enquête périodique auprès des ménages a été entamée puis remplacée par le recensement global de la population en raison des priorités de l’État eu égard à la forte augmentation de la population. Toutefois, il fait état de l’élaboration d’un projet en partenariat avec le Bureau international du Travail afin d’établir un système de bases de données fiables sur l’emploi. L’Office national de l’emploi et de la formation sera chargé de la gestion de ce système. Le gouvernement indique également qu’en 2016 le MEETFP a commencé à mettre en place des services régionaux de l’insertion à l’emploi (SRIE) dans les directions régionales et que neuf directions régionales disposent actuellement de SRIE, qui ont pour mission de gérer le système régional d’information sur l’emploi, impliquant l’intermédiation entre les jeunes en quête d’emploi et les entreprises. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur l’avancement du projet pour l’établissement d’un système de bases de données fiables sur l’emploi. Par ailleurs, elle prie le gouvernement de fournir de plus amples informations sur l’impact des SRIE relatif à la collecte et l’utilisation des données sur l’emploi.

Article 3. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques. Le gouvernement indique qu’un accord national sur l’emploi et la formation professionnelle a été signé avec les partenaires sociaux en octobre 2015 et avec les groupements des entreprises relevant des cinq axes prioritaires en novembre 2015. Le gouvernement fait également état de la signature de deux autres conventions auxquelles ont pris part les partenaires sociaux, soit la convention de financement de l’Équipe d’appui technique de la PNEFP et celle de son fonds de mise en œuvre. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations actualisées sur les consultations menées avec les représentants des partenaires sociaux sur les matières couvertes par la convention. La commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations détaillées sur les consultations menées avec les représentants des catégories les plus défavorisées de la population, en particulier avec ceux des travailleurs des zones rurales et de l’économie informelle.

Répétition

La commission prend note des observations de la Confédération chrétienne des syndicats malgaches (SEKRIMA), reçues le 2 juin 2015.

Article 3 de la convention. Détermination d’un poids maximum pour le transport manuel de charges. Comme suite à son précédent commentaire, la commission note avec satisfaction l’information fournie dans le rapport du gouvernement concernant l’entrée en vigueur de l’arrêté interministériel no 50149/2009 daté du 8 décembre 2009, fixant le poids maximum pour le transport manuel de toute charge par un seul travailleur adulte masculin à 50 kilogrammes. À cet égard, la commission note que la SEKRIMA indique que plusieurs travailleurs ignorent l’existence de l’arrêté et que la vulgarisation de celui-ci est nécessaire. La commission prie le gouvernement de communiquer ses commentaires à ce sujet.

Répétition

Article 5, paragraphe 2, de la convention. Période minimale de travail effectif ouvrant droit au congé. Se référant à son précédent commentaire, la commission note la réponse du gouvernement selon laquelle, dans la pratique, les travailleurs peuvent exercer leur droit au congé à raison de 2,5 jours par mois de travail effectif avant même que leur service effectif n’atteigne la période minimum de 12 mois prévue par l’article 88, paragraphe 1, du Code du travail. La commission prie donc le gouvernement de prendre sans plus tarder les mesures nécessaires afin d’aligner la législation nationale avec la pratique largement établie.

Article 9, paragraphes 1 et 3. Ajournement et cumul des congés payés. Dans son précédent commentaire, la commission avait attiré l’attention du gouvernement sur le fait que l’article 88, paragraphes 4 et 5, du Code du travail n’est pas en conformité avec les dispositions de la convention. La commission note que le dernier rapport du gouvernement ne fournit aucune nouvelle information concernant le paragraphe 5 de l’article 88 du Code du travail aux termes duquel le travailleur a la possibilité de cumuler l’intégralité des congés sur une période de trois années précédant le départ à la retraite. Tout en rappelant que l’article 9 de la convention exige qu’une partie du congé soit accordée et prise chaque année, le reste du congé pouvant être ajourné pour une période limitée, la commission prie à nouveau le gouvernement de prendre les mesures nécessaires afin de mettre la législation en conformité avec la convention sur ce point.

Article 12. Interdiction du renoncement au congé annuel contre une compensation financière. La commission prend note des commentaires de la Confédération générale des syndicats des travailleurs de Madagascar (FISEMA), reçus le 2 septembre 2013 et transmis au gouvernement le 19 septembre 2013. La FISEMA indique que, malgré le commentaire formulé par la commission sur ce point en 2009, les textes soumis à l’examen du Conseil national du travail (CNT) au mois de mars 2013 ne comprennent aucun projet de modification des dispositions de l’article 88 du Code du travail. La FISEMA souligne également que certaines entreprises franches tentent de «racheter» les congés de leurs employés sans qu’aucune mesure ne soit prise par les services d’inspection du travail. La FISEMA indique que les responsables des ressources humaines de certaines entreprises incitent les travailleurs à «vendre» leurs congés, sous prétexte de la pauvreté et de l’exigence de la production. La commission prie le gouvernement de transmettre tout commentaire qu’il souhaiterait formuler en réponse aux observations de la FISEMA.

Répétition

La commission prend note des observations de la Confédération chrétienne des syndicats malgaches (SEKRIMA), reçues le 17 septembre 2013.

Article 1 de la convention. Politique nationale et application de la convention dans la pratique. Dans ses commentaires précédents, la commission avait noté que, selon la dernière enquête nationale sur le travail des enfants (ENTE), plus d’un enfant malgache sur quatre âgés de 5 à 17 ans (28 pour cent) travaillent, soit 1 870 000 enfants. La majorité des enfants qui travaillent se trouvent dans l’agriculture et la pêche, et sont employés dans la plupart des cas comme aides familiales. S’agissant des enfants de 5 à 14 ans, ce sont 22 pour cent qui travaillent et 70 pour cent qui fréquentent l’école. La commission avait en outre noté les allégations de la Confédération générale des syndicats des travailleurs de Madagascar (CGSTM), selon lesquelles beaucoup d’enfants mineurs du monde rural sont envoyés par leurs parents dans les grandes villes afin de travailler dans le secteur domestique dans des conditions parfois dangereuses. En outre, ces enfants n’ont pas forcément terminé leur scolarité obligatoire. La commission avait noté que le plan national d’action contre le travail des enfants à Madagascar (PNA) était dans sa phase d’extension en termes d’effectifs, de bénéficiaires et de couverture (2010-2015). Le gouvernement a indiqué que le plan de travail du Comité national de lutte contre le travail des enfants (CNLTE) pour les années 2012-13 a été adopté. Le gouvernement a enfin fait part de quelques projets, dont le projet AMAV contre le travail domestique des enfants et le plan d’action contre le travail des enfants dans les plantations de vanille dans la région de Sava, mis en œuvre dans le cadre du projet TACKLE de l’OIT/IPEC.

La commission note les observations de la SEKRIMA, selon lesquelles le phénomène du travail des enfants persiste à Madagascar. La SEKRIMA mentionne en outre un taux très élevé d’abandons scolaires au cours des cinq premières années.

La commission note les informations du gouvernement selon lesquelles le PNA a été mis en œuvre en partie par des actions de mobilisation menées dans le cadre du projet AMAV, soit notamment dans la région Amoron’i Mania, la pose de quatre panneaux «Carton rouge au travail des enfants», la distribution de dépliants sur la lutte contre le travail domestique et la sensibilisation pour la révision du dina (convention locale) pour y intégrer la question du travail domestique des enfants. En outre, 125 enfants de 12 à 16 ans ont été retirés du travail domestique et formés pour passer le concours en vue de l’obtention d’un diplôme. Le gouvernement indique par ailleurs célébrer chaque année la Journée mondiale contre le travail des enfants en tant que moyen de sensibilisation de masse tout en continuant à poser des affiches dans les quartiers populaires, à discuter avec les parents, les autorités locales et les responsables sociaux. Il mentionne également qu’il existe actuellement 12 comités régionaux de lutte contre le travail des enfants (CRLTE). La commission note en outre que les capacités de divers acteurs ont été renforcées sur la lutte contre le travail des enfants, soit notamment 50 acteurs dans la production de vanille dans la région de Sava et 12 dans la région d’Antalaha, 91 membres d’organisations syndicales, 43 journalistes et trois techniciens de l’Institut national de la statistique. La commission note enfin l’information du gouvernement selon laquelle la Commission nationale de lutte contre le travail des enfants (CNLTE) a procédé en 2014 à la refonte du décret no 2007 263 du 27 février 2007 relatif au travail des enfants et du décret no 2005 523 du 9 août 2005 portant création, missions et composition de la CNLTE. Suite à une étude sur les travaux dangereux, 19 types de travaux dangereux ont été validés en 2013 et intégrés dans le projet de décret en cours d’adoption. Tout en prenant note des mesures prises par le gouvernement, la commission observe toutefois que l’Enquête nationale sur l’emploi et le secteur informel 2012 (ENEMPSI 2012) révèle que 27,8 pour cent des enfants travaillent, soit 2 030 000 enfants. L’enquête démontre en outre que 28,9 pour cent des enfants entre 5 et 9 ans (soit 83 000) et 50,5 pour cent des enfants entre 10 et 14 ans (soit 465 000) ne sont pas scolarisés. Tout en saluant les efforts du gouvernement pour améliorer la situation, la commission prie instamment le gouvernement d’intensifier ses efforts pour assurer l’élimination progressive du travail des enfants et le prie de communiquer des informations sur les résultats obtenus par la mise en œuvre du PNA ainsi que sur les activités de la CNTLE et des CRLTE. Elle le prie enfin de communiquer une copie du décret no 2007-263 révisé dès son adoption.

Article 2, paragraphe 3. Âge de fin de scolarité obligatoire. Dans ses commentaires précédents, la commission avait noté que, selon l’UNESCO, l’âge de fin de scolarité obligatoire serait inférieur à l’âge minimum d’admission à l’emploi ou au travail. En effet, la commission avait relevé que l’âge officiel d’accès à l’enseignement primaire est de 6 ans et la durée de scolarité obligatoire est de cinq ans; l’âge de fin de scolarité obligatoire étant donc de 11 ans. La commission avait noté l’allégation de la CGSTM selon laquelle aucune modification n’avait encore été faite par le gouvernement pour résoudre le problème de la différence entre l’âge de fin de scolarité obligatoire (11 ans) et l’âge minimum d’admission à l’emploi ou au travail (15 ans). La commission a noté l’indication du gouvernement selon laquelle le ministère de l’Éducation était en train de poursuivre ses efforts afin de pouvoir prendre des mesures pour régler l’écart entre l’âge minimum d’admission à l’emploi ou au travail et l’âge de fin de scolarité obligatoire.

La commission prend note des informations du gouvernement selon lesquelles le ministère de l’Éducation nationale a organisé la Convention nationale de l’éducation en 2014 consistant en une concertation nationale approfondie sur la mise en œuvre d’une éducation inclusive, accessible et de qualité pour tous. Elle constate toutefois avec regret que la question de l’âge de la scolarité n’a toujours pas été réglée et demeure encore en discussion depuis de nombreuses années. La commission rappelle au gouvernement que la scolarité obligatoire constitue l’un des moyens les plus efficaces de lutte contre le travail des enfants, et souligne combien il est nécessaire de lier l’âge d’admission à l’emploi ou au travail et l’âge auquel l’instruction obligatoire prend fin, tel que prévu au paragraphe 4 de la recommandation (no 146) sur l’âge minimum, 1973. La commission fait observer à nouveau que, conformément à l’étude d’ensemble de 2012 sur les conventions fondamentales, si la scolarité obligatoire se termine avant l’âge auquel la loi autorise les jeunes à travailler, il peut s’ensuivre un vide qui ouvre malencontreusement la porte à l’exploitation économique des enfants (paragr. 371). Observant que le gouvernement discute de cette question depuis dix ans, la commission prie instamment le gouvernement de prendre les mesures afin de relever l’âge de fin de scolarité obligatoire de manière à le faire coïncider avec l’âge minimum d’admission à l’emploi ou au travail à Madagascar, et ce de toute urgence. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les progrès réalisés à cet égard.

Article 6. Formation professionnelle et apprentissage. Suite à ses commentaires précédents, la commission note l’indication du gouvernement selon laquelle le ministère de l’Emploi, de l’Enseignement technique et de la Formation professionnelle a élaboré un texte de loi relatif à la politique nationale de l’emploi et de la formation professionnelle (PNEFP) en collaboration avec le BIT et en consultation avec les partenaires sociaux. Le gouvernement indique que le texte de loi est au stade de projet et attend d’être validé avant d’être soumis pour adoption au Parlement. La commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires afin d’accélérer l’adoption du projet de loi concernant l’apprentissage et la formation professionnelle. Elle prie le gouvernement de fournir une copie de ce texte de loi dès son adoption.

Répétition

Articles 2 et 5 de la convention. Consultations tripartites efficaces. Dans ses commentaires précédents, la commission avait prié le gouvernement de communiquer des informations détaillées sur le contenu et l’issue des consultations tripartites menées sur chacune des questions visées à l’article 5, paragraphe 1. Le gouvernement signale qu’il déploie ses efforts pour respecter les obligations découlant des conventions qu’il a ratifiées, y compris la convention no 144, et reconnaît que les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail n’étaient pas appliquées de manière efficace. Toutefois, il met en exergue que des améliorations notables ont été mises en œuvre à l’issue d’un atelier de renforcement des capacités sur les normes internationales du travail et l’élaboration des rapports organisé par le BIT les 22 et 23 octobre 2016. En 2016, le gouvernement a répondu aux commentaires de la commission relatifs aux conventions nos 29, 87, 98, 100, 105, 111 et 182. Il ajoute que, bien que les partenaires sociaux aient été consultés avant l’envoi définitif des réponses, ils n’ont transmis aucune observation à cet égard. En 2017, le gouvernement a répondu aux commentaires de la commission concernant les conventions nos 6, 26, 81, 87, 88, 95, 97, 98, 124, 129, 159 et 173. À la suite des consultations tripartites qui ont été effectuées, les observations des syndicats des travailleurs les plus représentatifs ont été insérées aux réponses définitives. Concernant le réexamen des conventions non ratifiées et des recommandations auxquelles il n’a pas encore été donné effet, le gouvernement indique qu’il a mené des consultations tripartites sur 11 instruments relatifs au temps de travail (les conventions nos 1, 30, 47, 106 et 175 et les recommandations nos 13, 98, 103, 116, 178 et 182). Le gouvernement précise qu’il a envoyé ses réponses aux syndicats les plus représentatifs d’employeurs et de travailleurs, mais la Confédération des syndicats des travailleurs révolutionnaires malagasy (FISEMARE) a été la seule à communiquer des commentaires à cet égard. Il ajoute que, du 28 février au 1er mars 2017, le ministère en charge du travail a organisé avec le soutien du Bureau international du Travail un atelier tripartite de validation de l’état des lieux de la convention no 151 sur les relations de travail dans la fonction publique, 1978. Cet état des lieux a été validé à l’unanimité par les représentants des trois parties présents. En outre, un comité de pilotage de la promotion de la convention no 151 a été mis en place afin d’en suivre le processus de ratification et d’effectuer un plaidoyer auprès des autorités compétentes telles que le gouvernement et le Parlement. Le gouvernement indique également avoir répondu à l’abrogation des conventions nos 21, 50, 64, 65, 86 et 104 et au retrait des recommandations nos 7, 61 et 62, inscrits à l’ordre du jour de la 107e session de la Conférence internationale du Travail en 2018. Il précise que ces réponses ont été communiquées aux partenaires sociaux les plus représentatifs, mais que ces derniers n’ont pas fait d’observations à cet égard. Dans son étude d’ensemble de 2000, Consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, paragraphe 71, la commission rappelle que le paragraphe 2 (3) de la recommandation (nº 152) sur les consultations tripartites relatives aux activités de l’Organisation internationale du Travail, 1976, précise que les consultations ne devraient être pratiquées par voie de communications écrites que «lorsqu’elles sont acceptées comme appropriées et suffisantes par ceux qui participent aux procédures consultatives». La commission note avec intérêt que le gouvernement, avec l’appui du Bureau, a organisé les 12, 13 et 14 septembre 2017 un atelier de validation de l’étude comparative entre les textes en vigueur et les dispositions de la convention du travail maritime, 2006 (MLC, 2006), et de la convention (nº 188) sur le travail dans la pêche, 2007, en vue de leur ratification. Il ajoute que les deux feuilles de route sur la ratification de la MLC, 2006, et de la convention no 188 ont été validées à l’unanimité par les acteurs tripartites présents. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations actualisées sur la manière dont le gouvernement assure des consultations tripartites efficaces, ainsi que sur le contenu et l’issue des consultations tripartites menées sur chacune des questions visées à l’article 5, paragraphe 1. Elle prie également le gouvernement de la tenir informée de toute évolution relative à la ratification des conventions nos 151, 188 et de la MLC, 2006.

Article 3. Choix des représentants des employeurs et des travailleurs par leurs organisations respectives. La commission note que la mise en œuvre du décret no 2011-490 sur les organisations syndicales et la représentativité implique pour les acteurs tripartites d’entreprendre diverses actions, y compris la tenue des élections des délégués du personnel au niveau des entreprises sises sur le territoire de Madagascar par le ministère en charge du travail, la convocation des partenaires sociaux pour une confrontation des résultats provisoires, ainsi que la consolidation par arrêté ministériel des résultats définitifs des représentativités nationale et régionale. Le gouvernement indique que c’est par rapport à ce processus que les élections de délégués du personnel ont été lancées en 2014 dans tout Madagascar. Il ajoute que l’arrêté no 34-2015 portant sur la détermination de la représentativité syndicale au titre des années 2014-15 a été adopté et est sorti en février 2014. Cependant, cet arrêté a fait l’objet de contestation de la part de certains syndicats de travailleurs, tels que la Confédération générale des syndicats des travailleurs de Madagascar (FISEMA), la FISEMARE et le Syndicat révolutionnaire malgache (SEREMA), alléguant que le résultat du dépouillement, plaçant le Syndicat chrétien malagasy (SEKRIMA) au premier rang des syndicats les plus représentatifs au niveau national, était erroné. En mars 2015, ces syndicats ont introduit un recours en annulation. Le gouvernement explique que, le recours étant suspensif, l’application de l’arrêté a été suspendu jusqu’à la délibération du Conseil d’État rejetant le recours en 2017. En outre, étant donné que la représentativité conditionne la mise en œuvre des différents organismes en matière du travail impliquant une représentation tripartite, tels que les Conseils de gestion des services médicaux interentreprises ou le conseil d’administration de la Caisse nationale de prévoyance sociale (CNAPS), les acteurs tripartites concernés avaient convenu d’adopter une solution alternative. Dans ce contexte, le gouvernement indique qu’il a été procédé à une reconduction tacite de tous les représentants des différentes organisations syndicales siégeant dans les diverses structures de dialogue social existantes ainsi que dans les organismes en matière de travail précités. La commission prie le gouvernement de tout mettre en œuvre, en consultation avec les partenaires sociaux, pour veiller à ce que le tripartisme et le dialogue social soient promus de façon à faciliter les procédures garantissant des consultations tripartites efficaces (articles 2 et 3). À cet égard, elle prie le gouvernement de communiquer des informations actualisées sur toute évolution relative au choix des représentants des employeurs et des travailleurs ainsi que sur les dates de leurs élections aux fins des procédures visées par la convention. La commission prie également le gouvernement de communiquer une copie de l’arrêté en vigueur lors de son prochain rapport.

Répétition

La commission prend note des observations présentées par la Confédération chrétienne des syndicats malgaches (SEKRIMA), communiquées avec le rapport du gouvernement. La commission constate que SEKRIMA réitère ses observations précédentes sur l’application de la convention. La commission prie à nouveau le gouvernement de communiquer ses commentaires à cet égard.

Article 3 de la convention. Promotion de l’emploi pour les personnes handicapées dans les secteurs public et privé. Depuis 2010, la commission a prié le gouvernement de communiquer des informations concernant les mesures mises en œuvre en vue de promouvoir l’emploi des personnes handicapées dans les secteurs public et privé, et de fournir des informations sur l’application de la convention en pratique (Point V du formulaire de rapport). Dans ses observations, SEKRIMA constate que les personnes handicapées ont des difficultés relatives à l’emploi et à l’accessibilité, la majorité des bureaux administratifs leur étant toujours inaccessibles. De plus, elle observe que les mesures visant à inciter les entreprises à embaucher les personnes handicapées devraient être explicites et réalisables. À cet égard, la commission prend note que l’article 18 de la loi no 97 044 du 19 décembre 1997 sur les personnes handicapées, citée dans le rapport du gouvernement, prévoit que «par l’adoption de mesures incitatives et de contrôle, l’État doit favoriser l’embauche des personnes handicapées dans les entreprises privées et publiques». En outre, l’article 29 du décret no 2001 162 portant application de la loi no 97 044 prévoit que l’État encourage la réadaptation, la formation professionnelle et l’embauche des personnes handicapées dans les entreprises publiques ou privées. La commission observe également que le décret no 2001 162 prévoit la mise en place d’une commission nationale pour les personnes handicapées habilitée à statuer sur toutes les questions relatives à l’insertion et la réinsertion sociale des personnes handicapées. La commission réitère sa demande que le gouvernement communique de l’information précise et détaillée sur les mesures concrètes prises en vue de promouvoir l’emploi des personnes handicapées dans les secteurs public et privé. Elle invite le gouvernement à communiquer des informations détaillées concernant les activités de la Commission nationale pour les personnes handicapées, ainsi que sur l’impact de ces activités. La commission réitère également sa demande que le gouvernement fournisse des informations sur l’application de la convention en pratique, en communiquant notamment des statistiques (ventilées par sexe et âge), extraits de rapports, études ou enquêtes sur les questions couvertes par la convention (Point V du formulaire de rapport).

Article 4. Égalité effective de chances et de traitement pour les personnes handicapées. Depuis 2010, la commission a prié le gouvernement de fournir des informations sur les mesures positives spéciales adoptées pour assurer l’égalité de chances et de traitement pour les personnes handicapées. Le gouvernement réitère les dispositions de la loi no 2003 044 du 28 juillet 2004 portant Code du travail, notamment son article 105, qui interdit la discrimination et prévoit que les personnes handicapées ont droit au travail et à l’emploi, à l’égalité de chances et de traitement en matière d’apprentissage, de formation professionnelle et d’emploi. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations détaillées sur les mesures positives spéciales adoptées pour assurer l’égalité effective de chances et de traitement pour les travailleurs et les travailleuses handicapés, y compris de l’information concernant l’impact de ces mesures sur l’emploi des personnes handicapées, y compris des statistiques ventilées par secteur économique et par sexe.

Article 5. Consultations des organisations représentatives. Le gouvernement indique qu’aucune information n’a été reçue de la part du département responsable de l’application de la convention. La commission note avec regret que depuis 2010 elle a prié le gouvernement de communiquer des informations détaillées sur les consultations menées ayant trait aux questions couvertes par la convention. Elle rappelle que l’article 5 de la convention requiert des consultations avec les organisations représentatives d’employeurs, de travailleurs et de personnes handicapées. Par ailleurs, la commission note les observations de la SEKRIMA, qui signalent l’absence d’une organisation représentative des personnes handicapées. La commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations détaillées sur les mesures prises pour assurer des consultations menées sur toutes les questions mentionnées à l’article 5 de la convention, et de fournir des informations concernant l’issue de ces consultations.

Article 8. Développement de services en zone rurale et en collectivités isolées. La commission avait précédemment noté que des comités régionaux et de suivi de la promotion de l’emploi et de la réduction de la pauvreté (CRSPERP) avaient été mis en place dans 10 régions sur 22 du pays et que deux centres régionaux de formation professionnelle des personnes handicapées avaient été établis dans les régions nord-ouest et sud du pays. La commission prie à nouveau le gouvernement de communiquer des informations détaillées concernant les services de réadaptation professionnelle et d’emploi, y compris la formation et l’orientation professionnelle mis à la disposition des personnes handicapées dans les zones rurales et les collectivités isolées, ainsi que de l’information concernant l’impact de ces services.

Article 9. Personnel qualifié approprié. La commission prie à nouveau le gouvernement d’indiquer les mesures prises dans les centres de formation pour mettre à la disposition des intéressés du personnel qualifié approprié chargé de l’orientation professionnelle, de la formation professionnelle, du placement et de l’emploi des personnes handicapées.

Répétition

Articles 4 et 6 de la convention. Évaluation de l’état de santé – Travailleurs déclarés inaptes au travail de nuit. Suite à son précédent commentaire dans lequel elle soulève l’absence de texte donnant effet aux articles 4 et 6 de la convention, la commission note que, dans son plus récent rapport, le gouvernement se réfère à l’article 259 du Code du travail qui concerne les dispositifs de propreté, d’hygiène, de sécurité et de confort au travail, et les prestations préventives et curatives. Le gouvernement indique également qu’en pratique, lorsqu’un travailleur de nuit, pour des raisons de santé, est certifié inapte au travail de nuit, la décision prise par l’employeur se fait au profit du travailleur. La commission souhaite toutefois rappeler que l’article 4 de la convention spécifie que les travailleurs de nuit ont le droit d’obtenir sans frais une évaluation de leur état de santé avant d’être affectés comme travailleurs de nuit, et à intervalles réguliers, ou s’ils éprouvent des problèmes de santé dus au travail de nuit au cours de cette affectation, tandis qu’en vertu de l’article 6 les travailleurs de nuit qui sont certifiés inaptes au travail de nuit doivent être transférés à un poste similaire auquel ils sont aptes ou, si ce transfert s’avère impossible, bénéficier des mêmes prestations que les autres travailleurs qui sont dans l’incapacité de travailler. En conséquence, la commission prie à nouveau le gouvernement de prendre les mesures nécessaires, dès que la situation du pays le permettra, afin de mettre en place tout texte législatif, réglementaire ou autre donnant pleinement effet aux dispositions de ces articles de la convention.

Articles 5, 7, 9 et 10. Moyens adéquats de premiers secours – Protection de la maternité – Services sociaux – Consultation des représentants des travailleurs. La commission prend note des commentaires de la Confédération générale des syndicats des travailleurs de Madagascar (FISEMA), reçus le 2 septembre 2013 et transmis au gouvernement le 19 septembre 2013. La FISEMA indique que, suite à la ratification de la convention par le gouvernement, aucune modification majeure afférente au travail de nuit n’a encore été introduite dans la législation nationale. Un projet de décret sur les conditions d’exercice du travail de nuit, soumis au Conseil national du travail en mars 2013, est actuellement en cours d’examen, mais présente de nombreuses lacunes avec les dispositions de la convention – notamment en ce qui concerne les moyens adéquats de premiers secours (article 5), les services sociaux (article 9) et la consultation des représentants des travailleurs (article 10). Dans son dernier rapport, en ce qui concerne les moyens de premiers secours et les services sociaux, le gouvernement se réfère au décret no 2003-1162 sur la médecine d’entreprise, au décret no 2007-007 fixant les modalités de prise en charge par l’employeur du transport et de la sécurité des travailleurs de nuit, et à l’article 125 du Code du travail relatif à l’aménagement des espaces de détente dans les entreprises. Le gouvernement indique aussi que les représentants des travailleurs intéressés sont consultés par rapport à l’organisation des horaires de travail, et que les délégués du personnel peuvent communiquer toute suggestion et étudier avec l’employeur toute mesure relative à l’organisation et au rendement de l’entreprise et aux dispositions du règlement intérieur. La commission espère que, dans le cadre de l’élaboration d’un décret relatif aux conditions d’exercice du travail de nuit, le gouvernement assurera l’application pleine et effective des dispositions de ces articles de la convention.

Répétition

Article 3 a) et article 7, paragraphe 1, de la convention. Pires formes de travail des enfants. Toutes les formes d’esclavage ou pratiques analogues et sanctions. Vente et traite. La commission a précédemment noté l’ampleur de la traite des personnes, en particulier des enfants, de Madagascar vers les pays voisins et le Moyen-Orient à des fins de servitude domestique et d’exploitation sexuelle. Elle a également constaté que la loi contre la traite n’était pas suffisamment appliquée et n’aurait abouti à aucune condamnation. La commission a noté l’adoption de la loi no 2014-040 du 20 janvier 2015 sur la lutte contre la traite des êtres humains, dont les articles 16 et suivants, concernant les infractions contre les enfants de moins de 18 ans, prévoient des peines de travaux forcés pour les infractions de traite aux fins d’exploitation de prostitution ainsi que des peines allant de cinq à dix ans d’emprisonnement et une amende de 4 à 20 millions d’ariary dans les cas de traite aux fins d’exploitation de travail domestique. La loi prévoit en outre des peines d’emprisonnement allant de cinq à dix ans et une amende de 2 à 10 millions d’ariary en cas de traite aux fins de travail forcé et de pratiques analogues à l’esclavage. Le gouvernement a également indiqué qu’un Bureau national de lutte contre la traite des êtres humains a été mis en place conformément à l’article 48 de la loi, en charge d’assurer la prévention et le suivi de la lutte contre la traite, ainsi que l’harmonisation et la coordination des services compétents. En outre, la commission a noté qu’un plan national de lutte contre la traite des êtres humains, mettant en avant des programmes de sensibilisation et de formation en matière de lutte contre la traite des personnes, a été validé en mars 2015.

La commission prend note de l’indication du gouvernement, dans son rapport, selon laquelle les statistiques sur les affaires traitées par la Police des mœurs et de la protection des mineurs (PMPM) montrent qu’il n’y a eu qu’une seule instance de traite de personne en 2015. En outre, la commission note que, en 2016, le gouvernement a mis en place toutes les infrastructures nécessaires au fonctionnement effectif du Bureau national de lutte contre la traite des êtres humains. Il indique ainsi que les données relatives aux activités menées par ce Bureau ne sont pas encore disponibles. Notant l’absence d’information fournie à cet égard, la commission prie à nouveau le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour assurer la mise en œuvre effective de la loi no 2014-040 et de fournir les informations sur l’application de cette loi dans la pratique, en communiquant notamment des statistiques sur le nombre et la nature des infractions signalées, les enquêtes menées, les poursuites engagées, les condamnations prononcées et les sanctions pénales imposées dans les cas d’enfants victimes. Elle prie également le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour assurer que les sanctions contre les personnes coupables de la traite d’enfants de moins de 18 ans soient appliquées dans la pratique.

Article 5 de la convention. Mécanismes de surveillance. Division pour la prévention, l’abolition et le contrôle du travail des enfants (PACTE). Dans ses commentaires précédents, la commission a noté les informations du gouvernement selon lesquelles la PACTE est le secrétariat technique du Conseil national de la lutte contre le travail des enfants (CNLTE). En outre, la commission a noté que les observatoires régionaux du travail des enfants (ORTE) constituent des organes de démembrement régionaux de la PACTE et ont pour mission générale de coordonner, suivre et évaluer toutes les activités entrant dans le cadre de la lutte contre le travail des enfants dans les régions, de rechercher les activités pour promouvoir cette lutte et de faire la collecte ainsi que l’analyse des données accumulées. La commission a noté que les ORTE jouent un rôle principal dans la mise en œuvre du Plan national d’action contre le travail des enfants (PNA). Cependant, le gouvernement a indiqué que les ORTE rencontrent des problèmes au niveau du personnel, les inspecteurs et contrôleurs du travail connaissant des problèmes de disponibilité ou étant assignés à d’autres tâches et n’étaient ainsi pas en mesure de se consacrer entièrement aux ORTE. En outre, le gouvernement a indiqué que 74 inspecteurs du travail ont été formés sur la lutte contre le travail des enfants et que, dans le cadre du renforcement du contrôle du travail domestique des enfants, un atelier de formation des agents de proximité appelés fiantso, au niveau des fokotany (administrations territoriales de base) a été organisé en vue de réaliser un recensement des enfants travailleurs domestiques au sein des ménages dans l’objectif de permettre à l’inspection du travail d’effectuer des contrôles dans des conditions favorables.

La commission note que la Commission de la Conférence a recommandé au gouvernement de rassembler et rendre disponible sans délais des informations et des statistiques sur les enquêtes, les poursuites et les sanctions relatives aux pires formes de travail des enfants compte tenu des mécanismes nationaux de mise en œuvre.

La commission note avec préoccupation l’indication du gouvernement selon laquelle la deuxième phase du plan de travail des ORTE n’a toujours pas débuté, faute de budget, alors que le projet a été lancé en 2007. Le gouvernement indique qu’aucun contrôle n’a été effectué et que donc les services d’inspection du travail n’ont pas pu produire de rapports ou de documents indiquant l’étendue et la nature des infractions concernant des jeunes impliqués dans les pires formes de travail des enfants. Notant que les ORTE sont essentiels à la mise en œuvre du PNA, la commission prie à nouveau instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires afin d’assurer leur mise en place et leur fonctionnement efficace dans les plus brefs délais, et de fournir des informations sur les progrès réalisés à cet égard. La commission prie également le gouvernement de renforcer les moyens des inspecteurs du travail, notamment par la fourniture des ressources nécessaires, pour leur permettre de lutter efficacement contre le travail des enfants. Elle le prie de fournir des informations à cet égard, ainsi que des extraits de rapports ou de documents indiquant l’étendue et la nature des infractions relevées concernant des enfants et des adolescents impliqués dans les pires formes de travail.

Article 6 et article 7, paragraphe 2. Programmes d’action et mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéas a) et c). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail et accès à l’éducation de base gratuite pour les enfants soustraits des pires formes de travail des enfants. Dans ses commentaires précédents, la commission a noté qu’il y aurait plus d’un million d’enfants non scolarisés, ce qui semble s’expliquer par les frais de scolarité imposés aujourd’hui dans la majorité des écoles publiques et privées. Le gouvernement a indiqué avoir mis en place un programme d’insertion et de réinsertion scolaire 2014-2018, permettant la mise en œuvre d’actions relatives à l’allégement des charges parentales, d’un dispositif national de cours de remise à niveau (CRAN) pour la réinsertion des enfants âgés de moins de 16 ans ainsi que du programme Action scolaire d’appoint pour les malgaches adolescents (ASAMA) consistant en la scolarisation accélérée pour l’insertion et la réinsertion des adolescents entre 12 et 15 ans. La commission a toutefois constaté que le taux net de scolarisation dans l’enseignement primaire était de 69,3 pour cent et de 30,4 pour cent dans l’enseignement secondaire. 

Le gouvernement indique que le ministère de l’Éducation nationale (MEN) entreprend actuellement deux actions principales pour augmenter le taux de scolarisation au secondaire. Tout d’abord, la continuation du programme ASAMA, qui a donné lieu à l’implantation, en 2015 et 2016, de centres ASAMA dans la capitale et dans les régions de Antsinanana, Amoron’i Mania et Analanjirofo. Ces Centres, destinés aux adolescents de 11 à 17 ans, ont pour objectif d’aider les enfants à se réinsérer dans le système scolaire, par un apprentissage intensif de dix mois. La deuxième action du MEN a été de mettre en place des cantines scolaires dans quatre directions régionales de l’éducation nationale (DREN). Ainsi, le gouvernement indique que l’octroi de repas quotidiens aux élèves constitue un moyen de lutter contre l’abandon scolaire et d’alléger les dépenses des familles. Tout en notant les efforts du gouvernement, la commission rappelle que l’éducation contribue à prévenir l’engagement des enfants dans les pires formes de travail des enfants et prie le gouvernement de poursuivre ses efforts afin d’améliorer le fonctionnement du système éducatif dans le pays. À cet égard, elle prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises dans un délai déterminé, pour augmenter le taux de scolarisation et diminuer les taux d’abandon scolaire, tant à l’école primaire que secondaire.

Alinéa d). Enfants particulièrement exposés à des risques. Enfants orphelins du VIH/sida. Dans ses commentaires précédents, la commission avait noté que, selon les estimations de l’ONUSIDA, le nombre d’orphelins en raison du VIH/sida serait passé à environ 11 000 enfants, comparativement à 3 400 en 2008.

La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle, dû à la stigmatisation qui existe à Madagascar sur le VIH/sida, il est difficile de recenser le nombre d’orphelins en raison du VIH/sida. Elle note que, en 2014, 624 personnes vivant avec le VIH/sida ont bénéficié d’un soutien psychosocial. En outre, le gouvernement indique que le ministère de la Population, de la Protection sociale et de la Promotion de la femme réalise des formations pour différents responsables au niveau régional, tels que des associations, centres de prise en charge des enfants vulnérables et villages. Ces formations concernent la sensibilisation au VIH/sida, à la discrimination et à la stigmatisation et à la prise en charge des orphelins du VIH/sida. Le gouvernement indique également que, dans le but de sortir les familles des personnes vivant avec le VIH/sida de la vulnérabilité, il a donné à certaines familles du matériel tel que des glacières, des machines à pâtes, des pirogues ou des congélateurs pour leur permettre d’exercer des activités génératrices de revenus. Rappelant, une fois de plus, que le VIH/sida a des conséquences négatives sur les orphelins pour lesquels le risque d’être engagés dans les pires formes de travail des enfants est accru, la commission prie le gouvernement de poursuivre ses efforts pour empêcher que ces enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Elle le prie à nouveau de communiquer des informations sur les résultats obtenus.

Article 8. Coopération internationale. La commission a précédemment noté que le Plan national de développement (PND), qui succède au Madagascar Action Plan (MAP) est un instrument pour réduire la pauvreté, susciter la croissance et assurer le développement du pays. Il dispose des mêmes quatre groupes prioritaires d’intervention que le MAP, soit l’exploitation sexuelle commerciale des enfants et les activités qui y sont liées, le travail des enfants domestiques, le travail des enfants dans les mines et les carrières de pierres, et le travail des enfants en milieu insalubre et dangereux dans les secteurs rural et urbain. La commission a également noté que le gouvernement, avec l’appui de l’UNICEF et de la Banque mondiale, a validé sa première politique nationale de protection sociale en septembre 2015, s’inscrivant dans le PND et visant à assurer la protection des enfants, des familles et des communautés les plus vulnérables, l’accès aux services de base et la réalisation de leurs droits.

La commission note que, dans le cadre du PND, le gouvernement indique avoir adopté diverses mesures pour tenter de réduire la pauvreté. Cependant, les informations fournies par le gouvernement sont trop générales et ne donnent pas de détail ni sur le contenu de ces mesures ni sur les résultats obtenus. Toutefois, le gouvernement indique que dans le cadre de la mise en œuvre de la Politique nationale de protection sociale dans le cadre de l’élimination des pires formes de travail des enfants, des fonds ont été alloués au gouvernement par la Banque mondiale et qu’ainsi 6 500 ménages, dont 5 850 enfants, ont bénéficié du transfert monétaire pour le développement humain (TMDH) et que 39 000 autres ménages vont en bénéficier. La commission note aussi le nouveau projet de coopération technique, en collaboration avec l’OIT et financé par le département du Travail des États-Unis, pour résoudre le problème du travail des enfants dans les plantations de vanille. Le projet visera à fournir des services de subsistance aux foyers dont les enfants travaillent dans les plantations de vanille. Il tendra aussi à collaborer avec les acteurs du secteur pour assurer la mise en œuvre effective d’un nouveau Code de conduite des exportateurs, dont le but est l’élimination du travail des enfants. Rappelant que les programmes de réduction de la pauvreté contribuent à briser le cycle de la pauvreté, ce qui est essentiel pour l’élimination des pires formes de travail des enfants, la commission prie à nouveau le gouvernement de continuer à prendre les mesures nécessaires afin de s’assurer que le PND soit mis en œuvre de manière à faire progresser l’élimination des pires formes de travail des enfants, particulièrement en ce qui concerne les quatre groupes prioritaires d’intervention. La commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur les progrès réalisés à cet égard et sur les résultats obtenus. Elle le prie aussi de fournir des informations sur résultats obtenus par la mise en œuvre de la politique nationale de protection sociale dans le cadre de l’élimination des pires formes de travail des enfants. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur la mise en œuvre du projet de coopération technique et les progrès atteints à cet égard.

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