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Convention (n° 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976 - Argentine (Ratification: 1987)

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Demande directe (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

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La commission prend note des observations de la Confédération générale du travail de la République argentine (CGT RA) et de la Centrale des travailleurs de l’Argentine (CTA Autonome), reçues le 1er septembre 2023. La commission prend également note des observations de l’Union industrielle argentine (UIA), reçues le 25 août 2023 et le 1er septembre 2023. L’UIA se réfère à la lettre datée du 14 juillet 2023 envoyée par le gouvernement au Directeur général de l’OIT, appuyant la demande du groupe des travailleurs d’inscrire un point à l’ordre du jour de la 349e session du Conseil d’administration (octobre-novembre 2023) en vue d’une discussion et d’une décision sur la saisine urgente soumise à la Cour internationale de justice (CIJ) concernant l’interprétation de la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, en ce qui concerne le droit de grève. À cet égard, l’UIA exprime sa profonde préoccupation quant au fait que le gouvernement n’a pas procédé à une consultation effective des partenaires sociaux sur cette question importante avant d’envoyer sa lettre. L’UIA souligne que le non-respect de la convention par le gouvernement porte atteinte à sa voix en tant qu’organisation d’employeurs la plus représentative et entrave le tripartisme dans le pays. La commission prie le gouvernement d’envoyer ses commentaires à cet égard.

Article 2 de la convention. Procédures adéquates. La commission note avec intérêt que, le 3 octobre 2023, la sous-commission des normes de la commission de dialogue social a été relancée. Le gouvernement indique que la CGT RA, la CTA Travailleurs et la CTA Autonome, du côté des travailleurs, et l’UIA, du côté des employeurs, ont participé à ce lancement. L’objectif de la sous-commission est de faciliter un moyen rapide de consultation, d’échange et, à terme, de résolution conjointe au niveau national de toutes les questions relatives à la dimension normative de l’OIT, y compris les cas concernant la liberté syndicale. Le gouvernement indique que la deuxième réunion du sous-comité des normes s’est tenue le 18 octobre 2023 et elle avec pour objectif d’identifier les cas relatifs à la liberté syndicale en instance devant le Comité de la liberté syndicale de l’OIT qui pourraient être traités par le sous-comité des normes. La commission note, sur la base du procès-verbal de la réunion susmentionnée, que les représentants du ministère du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité sociale (MTESS) ont précisé que la sous-commission des normes est un exemple de bonne pratique et que les acteurs du monde du travail ne sont pas conditionnés au traitement préalable des questions au niveau national pour pouvoir formuler leurs présentations ou plaintes devant l’OIT. Le gouvernement indique également que le projet de règlement intérieur de la sous-commission des normes a été discuté lors de cette réunion et approuvé par la suite par toutes les parties prenantes. À cet égard, le gouvernement signale qu’il est envisagé que la sous-commission des normes se réunisse sur une base mensuelle et qu’un rapport annuel de ses activités soit préparé.

La commission prend également note de la création du Conseil économique et social le 28 février 2021 par le décret no 124/2021. Le Conseil économique et social est un organe collégial et de participation citoyenne composé de représentants des secteurs des travailleurs et des employeurs, ainsi que du système académique et scientifique et de la société civile. La commission prend note de que ses objectifs sont les suivants: i) apporter un soutien au président de la nation en effectuant les analyses et les recommandations nécessaires sur les programmes gouvernementaux et les projets de lois stratégiques; ii) ouvrir un espace de dialogue et de coopération entre les différents secteurs économiques et sociaux du pays; et iii) générer un large consensus sur les priorités stratégiques en vue d’un développement national inclusif. Le gouvernement indique qu’en août 2023, les membres du Conseil économique et social ont soumis au pouvoir exécutif un projet de loi pour avancer dans son formalisation et institutionnalisation.

La commission note également que la CTA Autonome signale que la Commission du dialogue social pour l’avenir du travail, créée en 2019 en vue de discuter de trois domaines: la réglementation, les politiques publiques et les cas spécifiques de l’OIT, est paralysée, bien qu’elle n’ait pas été formellement désactivée. La CTA Autonome soutient également que le gouvernement continue de lui refuser une large reconnaissance et la traite de manière discriminatoire par rapport aux autres syndicats, ce qui implique une réticence à les convoquer dans différents forums tripartites. À titre d’exemple, la CTA Autonome allègue qu’en 2021, elle n’a pas été convoquée à une réunion du Conseil national de l’emploi, de la productivité et des salaires minimums, vitaux et mobiles au cours de laquelle une augmentation des salaires minimums, vitaux et mobiles a été approuvée. La commission prie le gouvernement de continuer à envoyer des informations sur les consultations tripartites tenues dans le cadre de la sous-commission des normes de la Commission du dialogue social ou d’autres organes, y compris la Commission du dialogue social pour l’avenir du travail, sur les points relatifs à l’article 5, paragraphe 1, de la convention. La commission prie également le gouvernement d’envoyer une copie du règlement intérieur de la sous-commission des normes, ainsi qu’une copie des rapports annuels sur ses activités, conformément à l’article 6 de la convention.

Article 5, paragraphe 1. Consultations tripartites effectives. La commission note que le gouvernement indique que la période couverte par le rapport a été caractérisée par une participation tripartite intensive en ce qui concerne les questions couvertes par la convention, dans le cadre du Comité du dialogue social et de la Commission des consultations tripartites sur l’application des normes internationales du travail. À cet égard, le gouvernement indique que les partenaires sociaux ont été consultés sur: i) les points à l’ordre du jour de la Conférence internationale du Travail en 2021, 2022 et 2023 et les propositions des secteurs des travailleurs et des employeurs pour que des représentants de leur secteur forment des délégations pour participer aux réunions de la Conférence; ii) la soumission de la convention (no 185) sur les pièces d’identité des gens de mer (révisée), 2003, telle qu’amendée; iii) les rapports envoyés au Bureau sur les conventions non ratifiées et les conventions ratifiées en vertu de l’article 19 et de l’article 22 de la Constitution de l’OIT, invitant les partenaires sociaux à soumettre leurs contributions écrites à ces rapports; iv) la ratification de la convention (no 122) sur la politique de l’emploi, 1964, dans le cadre d’une réunion tripartite qui s’est tenue le 12 juillet 2023 et au cours de laquelle les représentants du MTESS, de la CTA Travailleurs, de la CTA Autonome et de l’UIA sont parvenus à un consensus sur la ratification de cette convention. En outre, la commission note que le gouvernement fait référence aux consultations menées dans le cadre, entre autres, du Conseil national de l’emploi, de la productivité et du salaire minimum vital et mobile, ainsi que du Comité consultatif permanent établi par la loi sur les risques du travail. Les partenaires sociaux ont également participé aux réunions convoquées par les organes socioprofessionnels du Marché commun du Sud (MERCOSUR) au niveau régional. La commission note également que la CGT RA indique que, bien que des consultations tripartites soient organisées dans diverses instances nationales sur un large éventail de questions relatives à l’emploi et aux conditions de travail, elle regrette que le système de consultations soit expressément contredit par certains actes de violence à l’encontre des travailleurs qui ont eu lieu à la suite d’une réforme constitutionnelle au niveau provincial. La commission note que, dans ses commentaires, l’UIA souligne le travail de la Direction des affaires internationales du MTESS dans l’accomplissement de son mandat d’assurer le tripartisme par des appels à la discussion sur des questions relatives aux instruments internationaux et au Mécanisme d’examen des normes de l’OIT (MEN). La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations actualisées sur le contenu et les résultats des consultations tripartites tenues sur toutes les questions relatives aux normes internationales du travail couvertes par la convention. En l’absence d’informations à cet égard dans son rapport, la commission prie à nouveau le gouvernement d’indiquer comment il est tenu compte des avis exprimés par les organisations représentatives de travailleurs et d’employeurs sur le fonctionnement des procédures de consultation visées par la convention, y compris celles exprimées par l’UIA dans ses commentaires.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2020, publiée 109ème session CIT (2021)

La commission prend note des informations supplémentaires fournies par le gouvernement à la lumière de la décision prise par le Conseil d’administration lors de sa 338e session (juin 2020). La commission procède à l’examen de l’application de la convention sur la base des informations supplémentaires reçues du gouvernement cette année, ainsi que sur la base des informations dont elle disposait en 2019.

La commission prend note des observations de l’Union industrielle argentine (UIA), transmises par le gouvernement dans son rapport supplémentaire de 2020. Elle prend également note des observations de la Confédération générale du travail de la République argentine (CGT RA), reçues le 30 septembre 2020, et de la Centrale des travailleurs de l’Argentine (CTA Autonome), reçues le 6 octobre 2020. La commission prie le gouvernement de transmettre ses réponses à cet égard.

Dans son rapport supplémentaire, le gouvernement indique que, dans le cadre des mesures prises pour faire face aux répercussions de la pandémie de COVID-19, et compte tenu des mesures de distance physique, des espaces de dialogue social avec les partenaires sociaux ont été créés. À ce sujet, le gouvernement mentionne, entre autres mesures, l’adoption du décret de nécessité et d’urgence n° 329/2020, qui souligne l’importance du dialogue social dans les mesures prises pour préserver les emplois. La commission note toutefois que l’UIA affirme que le secteur des employeurs n’a pas été consulté sur les mesures qui ont été prises. De son côté, la CTA Autonome dénonce l’absence de dialogue social et souligne que, sans consulter les partenaires sociaux, le gouvernement s’est borné à prendre des décrets de nécessité et d’urgence de manière systématique et permanente pour faire face aux répercussions de la pandémie. La CTA Autonome déclare que le gouvernement, au lieu de conclure des accords dans le cadre de la Commission de dialogue social pour l’avenir du travail, où les trois centrales syndicales et toutes les organisations d’employeurs sont représentées, n’a conclu d’accords qu’avec un secteur de représentation des travailleurs et des employeurs, excluant ainsi d’importants secteurs de l’économie. En outre, la commission note que la CGT RA fait état de réunions tripartites qui se sont tenues les 7 et 27 avril 2020, au cours desquelles il a été convenu de fixer un plancher pour le salaire des travailleurs inactifs. La commission note également qu’est prévue la création d’un comité tripartite post-pandémie. La commission prend note des informations fournies par la CGT RA sur les réunions qu’elle a tenues avec, entre autres, diverses institutions gouvernementales, le secteur des employeurs et les organisations de l’économie populaire au sujet des répercussions de la crise entraînée par la pandémie, et des éventuelles mesures à prendre.

Dans le contexte de la pandémie mondiale de COVID-19, la commission rappelle les orientations complètes fournies par les normes internationales du travail. Elle encourage les États Membres à recourir plus amplement à la consultation tripartite et au dialogue social, lesquels offrent une base solide pour que les mandants tripartites élaborent et mettent en œuvre des réponses efficaces aux profondes répercussions socio-économiques de la pandémie. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir dans son prochain rapport des informations actualisées sur les effets des mesures prises à cet égard, conformément à l’article 4 de la convention et aux paragraphes 3 et 4 de la recommandation no 152, notamment pour renforcer les capacités des mandants tripartites et consolider les mécanismes et les procédures, et sur les défis et les bonnes pratiques identifiés.

Tripartisme et dialogue social. La commission prend note de l’indication du gouvernement dans son rapport supplémentaire selon laquelle la période couverte par les deux rapports a été caractérisée par une activité tripartite intense et le dialogue social. À cet égard, le gouvernement communique le contenu des réunions du Comité consultatif permanent de la loi sur les risques professionnels (CCP-LRT) qui ont eu lieu en 2017 et 2018. Il indique qu’elles ont été l’occasion de mener des discussions tripartites sur les aspects techniques du projet de loi sur la protection et la prévention au travail. En avril 2019, en application de la décision no 225/2019, la Commission de dialogue social pour l’avenir du travail (CDSFT) a été mise en place en tant qu’instance nationale tripartite. La commission note qu’un membre du BIT participe en permanence aux travaux de la CDSFT. La CDSFT doit notamment servir de médiateur entre les acteurs sociaux pour améliorer le respect des conventions de l’OIT que l’Argentine a ratifiées et examiner les problèmes actuels du travail afin de proposer des mises à jour de la législation nationale en lien avec ces conventions. La commission prend note avec intérêt des procès-verbaux des réunions de la CDSFT qui ont eu lieu en 2019, joints au rapport du gouvernement, et constate qu’il y a été convenu qu’elle examinerait des questions relevant de trois domaines thématiques: les normes, les politiques publiques et les cas particuliers de l’OIT, ainsi que toute autre question relative aux normes internationales du travail. Le gouvernement indique aussi que des consultations tripartites ont eu lieu sur des questions liées à la mise en œuvre de plusieurs conventions de l’OIT relatives à la sécurité et à la santé au travail et au salaire minimum. De plus, la commission note que, le 18 juin 2020, l’Argentine a été élue au Conseil économique et social des Nations Unies pour les trois prochaines années. Le gouvernement fait état de l’adoption de mesures, élaborées en collaboration avec les partenaires sociaux et avec le soutien du Bureau, visant à établir le Conseil économique et social en tant qu’organe tripartite pour l’échange de vues entre les différents secteurs de la société. À cet égard, la CGT RA indique que, le 15 juillet 2020, une réunion tripartite s’est tenue avec l’aide du Bureau, au cours de laquelle des perspectives et des données d’expériences ont été échangées sur le fonctionnement des conseils économiques et sociaux dans d’autres pays. À ce sujet, la commission note que l’UIA et la CGT RA soulignent la nécessité de mettre en place le Conseil économique et social afin de parvenir aux consensus nécessaires pour stimuler la productivité et la création d’emplois décents face à la crise provoquée par la pandémie de COVID-19. Enfin, la commission prend note des rapports fournis par le gouvernement dans son rapport supplémentaire sur l’état d’avancement des négociations collectives dans le pays en 2019, ainsi que de la liste des différentes conventions collectives de travail qui ont été approuvées par l’autorité administrative en 2020. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les consultations tripartites organisées dans le cadre de la Commission de dialogue social pour l’avenir du travail en lien avec l’application de la convention, de même que sur l’issue de ces consultations. En outre, la commission prie le gouvernement de fournir des informations actualisées sur l’état d’avancement de la création du Conseil économique et social pour le développement, sur son fonctionnement, sur sa composition et sur la nature des consultations tenues au sein du Conseil.

Articles 2 et 5 de la convention. Procédures adéquates. Consultations tripartites efficaces. Dans ses commentaires précédents, la commission avait prié le gouvernement de fournir des informations sur la teneur et l’issue des consultations tripartites menées sur toutes les questions relatives aux normes internationales du travail couvertes par la convention. Elle l’avait également prié d’indiquer comment il est tenu compte des avis exprimés par les partenaires sociaux sur le fonctionnement des procédures de consultation visées par la convention. La commission l’avait encore prié d’indiquer si la Commission nationale des consultations tripartites pour l’application des normes internationales du travail était toujours opérationnelle et, dans l’affirmative, de donner des informations sur ses activités. La commission prend note des informations détaillées fournies par le gouvernement concernant la tenue de consultations tripartites les 3 mai 2017, 11 juillet 2018 et 7 août 2018 sur des questions relatives aux normes internationales du travail couvertes par la convention. En particulier, le gouvernement indique que, dans le cadre de ces consultations, les organisations les plus représentatives de travailleurs et d’employeurs ont été consultées à propos des points inscrits à l’ordre du jour des 106e, 107e et 108e sessions de la Conférence, ainsi que sur le réexamen des conventions non ratifiées et des recommandations. Ces consultations ont aussi été l’occasion de transmettre aux partenaires sociaux la liste annuelle des rapports que l’Argentine doit présenter au titre de l’article 22 de la Constitution de l’OIT sur l’application des conventions ratifiées et de les inviter à présenter leurs commentaires écrits avant le 1er août de l’année concernée. La commission note toutefois que le gouvernement n’indique pas comment il est tenu compte des avis exprimés par les organisations représentatives de travailleurs et d’employeurs sur le fonctionnement des procédures de consultation visées par la convention. Le gouvernement ne précise pas non plus si la Commission nationale des consultations tripartites pour l’application des normes internationales du travail est toujours opérationnelle. Enfin, le gouvernement indique dans son rapport supplémentaire que, entre septembre 2019 et 2020, les activités de dialogue social et les consultations tripartites sur tous les aspects des normes internationales du travail se sont poursuivies régulièrement, grâce à l’utilisation de moyens télématiques. En particulier, le gouvernement indique que des consultations tripartites sur des questions liées au système de contrôle avaient eu lieu dans le cadre de la sous-commission des normes de la commission de dialogue social. Le gouvernement ajoute que des mesures sont prévues pour mieux répondre aux exigences du système de contrôle, par exemple la mise en place de points focaux dans chaque province. L’UIA indique que des consultations tripartites ont également eu lieu sur la soumission d’instruments et sur le mécanisme d’examen des normes de l’OIT (MEN). La commission prie le gouvernement de fournir des informations à jour sur la teneur et l’issue des consultations tripartites menées sur toutes les questions relatives aux normes internationales du travail couvertes par la convention. La commission prie à nouveau le gouvernement d’indiquer comment il est tenu compte des avis exprimés par les organisations représentatives de travailleurs et d’employeurs sur le fonctionnement des procédures de consultation visées par la convention. En outre, elle réitère sa demande au gouvernement de préciser si la Commission nationale des consultations tripartites pour l’application des normes internationales du travail est toujours opérationnelle et, dans l’affirmative, de donner des informations sur ses activités et leurs résultats.

Article 5, paragraphe 1 b). Consultations tripartites sur la soumission des instruments au Congrès de la nation. Dans ses commentaires précédents, la commission avait prié le gouvernement de fournir des informations sur les consultations menées au sujet des propositions présentées au Congrès de la nation en lien avec la soumission de la convention (no 185) sur les pièces d’identité des gens de mer (révisée), 2003, telle qu’amendée. À cet égard, la commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle les partenaires sociaux ont été invités à donner leur avis sur la soumission de la recommandation (no 205) sur l’emploi et le travail décent pour la paix et la résilience, 2017. Toutefois, le gouvernement n’indique pas si les partenaires sociaux ont été consultés à propos de la soumission de la convention no 185. En outre, la commission observe que la convention no 185, la recommandation (no 204) sur la transition de l’économie informelle vers l’économie formelle, 2015, et la recommandation no 205 attendent toujours d’être soumises au Congrès de la nation. La commission renvoie à l’observation qu’elle a formulée en 2016 au sujet de l’obligation de soumission et prie une fois encore le gouvernement de communiquer des informations sur les consultations menées au sujet des propositions présentées au Congrès de la nation concernant la soumission de la convention no 185.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2019, publiée 109ème session CIT (2021)

Tripartisme et dialogue social. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle la période couverte par le rapport a été caractérisée par une activité tripartite intense et le dialogue social. A cet égard, le gouvernement communique le contenu des réunions du Comité consultatif permanent de la loi sur les risques professionnels (CCP-LRT) qui ont eu lieu en 2017 et 2018. Il indique qu’elles ont été l’occasion de mener des discussions tripartites sur les aspects techniques du projet de loi sur la protection et la prévention au travail. En avril 2019, en application de la résolution no 225/2019, la Commission de dialogue social pour l’avenir du travail a été mise en place en tant qu’instance nationale tripartite. Elle doit notamment servir de médiateur entre les acteurs sociaux pour améliorer le respect des conventions de l’OIT que l’Argentine a ratifiées et examiner les problèmes actuels du travail afin de proposer des mises à jour de la législation nationale en lien avec ces conventions. La commission prend note avec intérêt des procès-verbaux des réunions de la Commission de dialogue social qui ont eu lieu en 2019, joints au rapport du gouvernement, et constate qu’il y a été convenu qu’elle examinerait des questions relevant de trois domaines thématiques: les normes, les politiques publiques et les cas particuliers de l’OIT, ainsi que toute autre question relative aux normes internationales du travail. Enfin, le gouvernement indique que des consultations tripartites ont eu lieu sur des questions liées à la mise en œuvre de plusieurs conventions de l’OIT relatives à la sécurité et à la santé au travail et au salaire minimum. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les consultations organisées dans le cadre de la Commission de dialogue social pour l’avenir du travail en lien avec l’application de la convention, de même que sur l’issue de ces consultations.

Articles 2 et 5 de la convention. Procédures adéquates. Consultations tripartites efficaces. Dans ses commentaires précédents, la commission avait prié le gouvernement de fournir des informations sur le contenu et l’issue des consultations tripartites menées sur toutes les questions relatives aux normes internationales du travail couvertes par la convention. Elle l’avait également prié d’indiquer comment il est tenu compte des avis exprimés par les partenaires sociaux sur le fonctionnement des procédures de consultation visées par la convention. La commission l’avait encore prié d’indiquer si la Commission nationale des consultations tripartites pour l’application des normes internationales du travail était toujours opérationnelle et, dans l’affirmative, de donner des informations sur ses activités. La commission prend note des informations détaillées fournies par le gouvernement concernant la tenue de consultations tripartites les 3 mai 2017, 11 juillet 2018 et 7 août 2018 sur des questions relatives aux normes internationales du travail couvertes par la convention. En particulier, le gouvernement indique que, dans le cadre de ces consultations, les organisations les plus représentatives de travailleurs et d’employeurs ont été consultées à propos des points inscrits à l’ordre du jour des 106e, 107e et 108e sessions de la Conférence, ainsi que sur le réexamen des conventions non ratifiées et des recommandations. Ces consultations ont aussi été l’occasion de transmettre aux partenaires sociaux la liste annuelle des rapports que l’Argentine doit présenter au titre de l’article 22 de la Constitution de l’OIT sur l’application des conventions ratifiées et de les inviter à présenter leurs commentaires écrits avant le 1er août de l’année concernée. La commission note toutefois que le gouvernement n’indique pas comment il est tenu compte des avis exprimés par les organisations représentatives de travailleurs et d’employeurs sur le fonctionnement des procédures de consultation visées par la convention. Le gouvernement ne précise pas non plus si la Commission nationale des consultations tripartites pour l’application des normes internationales du travail est toujours opérationnelle. La commission prie le gouvernement de fournir des informations à jour sur le contenu et l’issue des consultations tripartites menées sur toutes les questions relatives aux normes internationales du travail couvertes par la convention. La commission prie à nouveau le gouvernement d’indiquer comment il est tenu compte des avis exprimés par les organisations représentatives de travailleurs et d’employeurs sur le fonctionnement des procédures de consultation visées par la convention. En outre, elle réitère sa demande au gouvernement de préciser si la Commission nationale des consultations tripartites pour l’application des normes internationales du travail est toujours opérationnelle et, dans l’affirmative, de donner des informations sur ses activités et leurs résultats.

Article 5, paragraphe 1 b). Consultations tripartites sur la soumission des instruments au Congrès de la nation. Dans ses commentaires précédents, la commission avait prié le gouvernement de fournir des informations sur les consultations menées au sujet des propositions présentées au Congrès de la nation en lien avec la soumission de la convention (no 185) sur les pièces d’identité des gens de mer (révisée), 2003, telle qu’amendée. A cet égard, la commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle les partenaires sociaux ont été invités à donner leur avis sur la soumission de la recommandation (no 205) sur l’emploi et le travail décent pour la paix et la résilience, 2017. Toutefois, le gouvernement n’indique pas si les partenaires sociaux ont été consultés à propos de la soumission de la convention no 185. En outre, la commission observe que la convention no 185, la recommandation (no 204) sur la transition de l’économie informelle vers l’économie formelle, 2015, et la recommandation no 205 attendent toujours d’être soumises au Congrès de la nation. La commission renvoie à l’observation qu’elle a formulée en 2016 au sujet de l’obligation de soumission et prie une fois encore le gouvernement de communiquer des informations sur les consultations menées au sujet des propositions présentées au Congrès de la nation concernant la soumission de la convention no 185.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2017, publiée 107ème session CIT (2018)

La commission prend note des observations formulées par la Confédération générale du travail de la République argentine (CGT RA), reçues le 2 septembre 2016, et par la Centrale des travailleurs de l’Argentine (CTA des Travailleurs), reçues le 6 septembre 2016. Elle prend également note de la réponse du gouvernement aux observations formulées par la CGT RA le 2 septembre 2015, reçue le 18 avril 2016. La commission prend note d’ailleurs des observations soumises par la Centrale des travailleurs de l’Argentine (CTA Autonome), reçues le 1er septembre 2017. La commission prie le gouvernement de faire part de ses commentaires à ce sujet.

Tripartisme et dialogue social. La CGT RA fait observer que, au cours de la période couverte par le rapport, il y a eu une forte interaction tripartite, mais que le processus de consultation a été marqué par un manque de régularité et de continuité. Elle exprime sa préoccupation quant à la concrétisation du dialogue tripartite aux fins d’application de la convention (no 155) sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981, et de la convention (no 187) sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, 2006. De plus, la CGT RA et la CTA des Travailleurs expriment leur préoccupation au sujet du fonctionnement du Comité consultatif permanent de la loi sur les risques professionnels (CCP-LRT). Dans son rapport, le gouvernement indique que le mode de saisie du CCP-LRT sera analysé une fois que la réforme du régime relatif aux risques professionnels aura été définie afin de renforcer l’efficacité du système et de réduire le niveau de contestations en justice qu’il suscite, sans nuire à la poursuite du dialogue permanent qui continue d’être mené avec les différents secteurs concernés par ces questions. La commission rappelle que, même si le bon fonctionnement de la coopération tripartite en matière de normes internationales du travail présuppose qu’elle s’appuie sur un dialogue similaire au niveau national, les consultations tripartites couvertes par la convention ont pour objectif principal de promouvoir l’application des normes internationales du travail et concernent, en particulier, les éléments figurant à l’article 5, paragraphe 1, de la convention. Par conséquent, elle renvoie aux commentaires formulés au sujet de l’application des conventions nos 155 et 187.

Articles 2 et 5 de la convention. Procédures adéquates. Consultations tripartites efficaces. Le gouvernement indique que les organisations les plus représentatives des employeurs et des travailleurs ont été consultées sur les points figurant à l’ordre du jour de la Conférence (104e et 105e sessions) lors de quatre réunions tripartites organisées entre mai 2015 et avril 2016. La liste des rapports sur l’application des conventions ratifiées a été abordée dans le cadre d’une réunion tenue en avril 2016, au cours de laquelle les organisations les plus représentatives des employeurs et des travailleurs ont été invitées à donner leur avis avant le 1er août 2016. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations à jour sur le contenu et l’issue des consultations tripartites engagées sur toutes les questions relatives aux normes internationales du travail couvertes par la convention. Elle le prie également d’indiquer comment les avis exprimés par les organisations représentatives sur le fonctionnement des procédures de consultation visées par la convention sont pris en compte. Elle le prie également d’indiquer si la Commission nationale des consultations tripartites pour l’application des normes internationales du travail, mentionnée dans des rapports antérieurs, est toujours opérationnelle et, dans l’affirmative, de donner des informations sur ses activités.

Article 5, paragraphe 1 b). Consultations tripartites sur la soumission des instruments au Congrès de la nation. Le gouvernement indique que les partenaires sociaux ont été invités à donner leur avis au sujet de la soumission de la recommandation (no 203) sur le travail forcé (mesures complémentaires), 2014, et de la recommandation (no 204) sur la transition de l’économie informelle vers l’économie formelle, 2015. La commission relève que la convention (nº 185) sur les pièces d’identité des gens de mer (révisée), 2003, et la recommandation (no 204) sur la transition de l’économie informelle vers l’économie formelle, 2015, n’ont pas encore été soumises au Congrès de la nation. La commission renvoie à l’observation qu’elle a formulée en 2016 au sujet de l’obligation de soumission et prie le gouvernement de faire part des consultations menées au sujet des propositions présentées au Congrès de la nation en lien avec la soumission de la convention no 185.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2015, publiée 105ème session CIT (2016)

La commission prend note des observations formulées par la Confédération générale du travail de la République argentine (CGT RA) reçues le 2 septembre 2015 et de la réponse du gouvernement reçue le 11 novembre 2015.

Article 5 de la convention. Consultations tripartites efficaces. La commission avait pris note des observations de la CGT-RA et de la Centrale des travailleurs de l’Argentine (CTA des travailleurs) formulées en 2014, faisant état du manque de possibilités de participer à des consultations tripartites et du fonctionnement du Comité consultatif permanent de la loi sur les risques professionnels (CCP-LRT). Dans son rapport, le gouvernement indique que de nombreuses activités ont été initiées dans les domaines touchant tous les aspects des normes internationales du travail couvertes par la convention. La commission prend note des consultations tripartites qui ont eu lieu sur les normes internationales du travail en 2015, ainsi que des réunions organisées en décembre 2014 et en 2015 dans le cadre de la Commission sociale et du travail du Mercosur. Le gouvernement indique également que les questions liées aux risques professionnels, abordées lors de la réunion du CCP-LRT le 29 octobre 2012, ont été réglées moyennant l’établissement de normes entre 2012 et 2014. Dans ses observations de 2015, la CGT-RA réaffirme que le CCP-LRT devrait être régulièrement invité à participer aux consultations tripartites. La commission demande au gouvernement de continuer à communiquer des informations sur les consultations tripartites organisées sur les questions liées aux normes internationales du travail, comme le prévoit la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

La commission prend note du rapport du gouvernement reçu le 19 août 2014 et des observations de la Centrale des travailleurs de l’Argentine (CTA des travailleurs), reçues le 25 août 2014, et de celles de la Confédération générale du travail de la République argentine (CGT RA), reçues le 1er septembre 2014.

Article 5 de la convention. Consultations tripartites efficaces. En réponse à la demande directe de 2013, le gouvernement indique dans son rapport qu’il fournit des locaux pour la tenue de réunions tripartites, ainsi que l’appui logistique nécessaire en mettant à disposition des fonctionnaires qualifiés. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement selon lesquelles les partenaires sociaux ont été invités à participer à plusieurs réunions et qu’il leur a été demandé d’exprimer leurs vues sur les questions énumérées à l’article 5, paragraphe 1, de la convention. Par ailleurs, la commission prend note avec intérêt des procès-verbaux des réunions qui se sont tenues dans le cadre de la Commission sociale et du travail du Mercosur, et des progrès concertés en novembre 2013 afin de réviser la déclaration sociale et du travail du Mercosur. Dans ses observations, la CTA des travailleurs indique que, jusqu’à 2010, elle était régulièrement invitée à participer aux réunions du Conseil national de l’emploi, de la productivité et du salaire minimum vital, mais que ce n’est plus le cas. La CTA des travailleurs souligne que le gouvernement continue de manifester son désintérêt pour la mise en place de mécanismes institutionnels qui garantissent des consultations efficaces et que, ce qui est rarement le cas, lorsque des consultations tripartites sont organisées pour traiter de questions relatives aux conventions internationales du travail, la désignation des représentants de chaque secteur est laissée à la discrétion du pouvoir exécutif, lequel privilégie les organisations proches du gouvernement. Par ailleurs, la CGT RA souligne que la consultation tripartite est constante, de même que le dialogue social tripartite, lequel est fondamental. Elle indique néanmoins que le Comité consultatif permanent de la loi sur les risques professionnels n’y a pas été invité au cours de l’année écoulée et que certains projets essentiels dont ce comité avait convenu n’ont pas été encore soumis au pouvoir législatif. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur les consultations effectuées au sujet des points relatifs aux normes internationales du travail indiqués à l’article 5, paragraphe 1, de la convention. Elle le prie aussi de communiquer ses commentaires à propos observations de la CGT RA et de la CTA des travailleurs.

[Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présents commentaires en 2015.]

Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

La commission prend note du rapport du gouvernement dans lequel il indique que, en 2013, la Commission nationale des consultations tripartites pour l’application des normes internationales du travail s’est réunie plusieurs fois. Le gouvernement indique également qu’ont participé à ces réunions des représentants de différentes administrations, des employeurs (Union des industriels argentins (UIA)) et des travailleurs (Confédération générale du travail (CGT) et Centrale des travailleurs de l’Argentine (CTA)). La commission rappelle que, dans des rapports précédents, le gouvernement avait communiqué des informations sur les consultations tripartites au sujet de domaines couverts par la convention qui s’étaient aussi tenues dans le cadre du MERCOSUR. Dans une communication transmise au gouvernement en septembre 2013 la CTA déclare que les moyens de promouvoir le dialogue et la consultation tripartite sont rares et circonstanciels. Les autorités n’ont pas développé de mécanismes de dialogue réguliers et permanents aux termes de la convention. La commission invite le gouvernement à fournir dans ses prochains rapports des informations plus détaillées sur les consultations intervenues sur chacune des questions énumérées au paragraphe 1 de l’article 5 de la convention. La commission saurait gré également au gouvernement de fournir des informations sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail qui ont lieu dans le cadre du MERCOSUR.

[Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présents commentaires en 2014.]

Demande directe (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

Articles 2 et 5, paragraphe 1, de la convention. Renforcement du dialogue social. En réponse à l’observation de 2005, le gouvernement a adressé un rapport ainsi que des documents en annexe, qui contiennent des informations sur le séminaire tripartite organisé en février 2007 pour les pays de l’Amérique du Sud sur la Convention du travail maritime, 2006, et sur les comptes rendus des réunions tripartites organisées par la Commission nationale des consultations tripartites pour promouvoir l’application des normes internationales du travail (juillet 2006, avril-mai 2007). La commission prend également note avec intérêt des comptes rendus détaillés des réunions de la Commission sociale et du travail du MERCOSUR qui ont débouché sur la création du groupe de haut niveau sur l’emploi. Le gouvernement souligne que les consultations effectuées dans le cadre du MERCOSUR conservent un lien étroit avec les obligations nationales qui découlent de la ratification des conventions internationales du travail, et que la méthodologie de travail de ces consultations se fonde sur le dialogue social. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les résultats atteints par les consultations tripartites intervenues au sein de la commission nationale et, dans le cadre du MERCOSUR, sur les questions relatives aux normes internationales du travail couvertes par la convention.

Observation (CEACR) - adoptée 2005, publiée 95ème session CIT (2006)

Renforcement du dialogue social. La commission prend note de la réponse détaillée du gouvernement aux commentaires précédents. Le gouvernement donne des informations à propos des consultations tripartites qui ont porté sur la ratification des conventions maritimes et sur les autres questions traitées dans la convention. Les consultations prévues par la convention ont eu lieu dans le cadre de la Commission nationale des consultations tripartites où sont représentées la Centrale des travailleurs argentins (CTA), la Confédération générale du travail (CGT) et l’Union industrielle argentine (UIA). S’agissant des activités de l’OIT, le gouvernement mentionne aussi les initiatives prises avec les partenaires sociaux pour promouvoir le travail décent. La commission prend note des informations complètes sur les activités tripartites qui ont eu lieu dans le cadre de la Commission sociale et du travail du MERCOSUR. Elle veut croire que les prochains rapports contiendront aussi des informations détaillées sur les progrès accomplis par le gouvernement et les partenaires sociaux pour continuer à assurer des consultations tripartites efficaces sur les questions traitées dans la convention (articles 2 et 5 de la convention).

Demande directe (CEACR) - adoptée 2003, publiée 92ème session CIT (2004)

La commission prend note du rapport du gouvernement ainsi que des comptes rendus, qui ont été joints au rapport, des réunions de la Commission nationale des consultations tripartites qui se sont tenues en vue de la promotion de l’application des normes internationales du travail. La commission, se référant à sa demande directe de 2001, demande au gouvernement de continuer de l’informer en détail sur les consultations qui ont été effectuées au sein de la Commission nationale des consultations tripartites à propos des points énoncés à l’article 5, paragraphe 1, de la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2001, publiée 90ème session CIT (2002)

1. En réponse à la demande directe précédente de la commission, le gouvernement indique dans son rapport qu’il est donné une importance fondamentale au cadre pour les consultations tripartites qu’offre la convention en vue d’accords entre les partenaires sociaux du secteur maritime. Le gouvernement apporte des informations sur les réunions tripartites qui ont eu lieu en mai 2001 pour analyser un projet de décret présidentiel réglementant la marine marchande et le transport fluvial et maritime, à l’échelle nationale et internationale. La commission prend note avec intérêt de la déclaration du gouvernement selon laquelle des progrès et rapprochements significatifs ont été enregistrés entre les parties, ce qui laisse entrevoir la possibilité d’un consensus sur le contenu du projet de décret. A ce sujet, prenant en compte les conventions maritimes internationales du travail en vigueur en Argentine, la commission se réfère à l’article 5, paragraphe 1 d), de la convention et suggère de réaliser des consultations tripartites afin d’envisager la possibilité de ratifier les conventions maritimes internationales du travail les plus récentes, entre autres la convention (n^o 147) sur la marine marchande (normes minima), 1976, et la convention (n^o 179) sur le recrutement et le placement des gens de mer, 1996. Voir à ce sujet l’observation formulée à la présente session sur l’application de la convention (n^o 9) sur le placement des marins, 1920.

2. D’une manière générale, la commission saurait gré au gouvernement de lui communiquer des informations plus détaillées sur les éventuelles consultations qui ont eu lieu à propos des autres questions prévues à l’article 5, paragraphe 1, de la convention et de lui transmettre tous documents qui pourraient lui permettre de mieux apprécier l’application dans la pratique de la convention. Prière également d’apporter des informations sur le déroulement des consultations tripartites en ce qui concerne les questions couvertes par la convention qui s’inscrivent dans le cadre du MERCOSUR.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1999, publiée 88ème session CIT (2000)

La commission a pris note du rapport du gouvernement qui porte sur la période se terminant en juin 1999. Elle note les brèves indications sur la teneur des discussions qui ont eu lieu en mars 1999 au sein de la Commission consultative tripartite pour la promotion de l'application des normes internationales du travail. Elle saurait gré au gouvernement de fournir dans ses prochains rapports des informations plus détaillées sur les consultations ayant eu lieu sur les points visés à l'article 5, paragraphe 1, de la convention et de continuer à communiquer copie des comptes rendus produits à la suite des réunions de la Commission consultative tripartite précitée qui permettent à la commission d'être mieux à même d'apprécier l'effet donné aux dispositions de la convention dans la pratique.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1995, publiée 82ème session CIT (1995)

La commission a pris note du rapport du gouvernement. Elle saurait gré au gouvernement d'inclure dans les prochains rapports des informations détaillées sur les consultations intervenues sur chacune des questions énumérées au paragraphe 1 de l'article 5 de la convention, et de préciser la nature des rapports ou recommandations résultant de ces consultations.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1991, publiée 78ème session CIT (1991)

La commission a pris note des premier et deuxième rapports communiqués par le gouvernement sur l'application de la convention. Elle a également pris connaissance de la décision ministérielle no 990 du 22 septembre 1990. Elle saurait gré au gouvernement de fournir des informations supplémentaires sur les points suivants.

Article 3, paragraphe 1, de la convention. Prière de décrire la manière dont sont choisis les représentants des employeurs et des travailleurs appelés à participer aux travaux de la Commission de consultations tripartites.

Article 4, paragraphe 1. La commission relève que, en vertu de l'article 4 de la décision précitée du 22 septembre 1990, le secrétariat de la Commission de consultations tripartites sera assuré par le Bureau de l'OIT à Buenos Aires, lequel fournira aussi son assistance technique et se chargera de la procédure de convocation des représentants des employeurs et travailleurs membres de ladite commission. Elle rappelle qu'en vertu de cette disposition de la convention il appartient à l'autorité compétente d'assumer "la responsabilité du support administratif des procédures" de consultation et que cette responsabilité, comme elle l'a noté dans son étude d'ensemble de 1982, englobe clairement celle du financement qu'elle suppose. La commission présume qu'il s'agit là d'un arrangement provisoire et espère que le gouvernement sera rapidement en mesure d'assumer les responsabilités qui lui incombent normalement, au besoin en recourant à l'assistance technique du BIT, et qu'il mettra sa législation en pleine conformité avec la convention.

Article 4, paragraphe 2. Prière de décrire tous arrangements pris ou envisagés avec les organisations représentatives pour le financement de toute formation nécessaire aux personnes participant aux consultations requises par la convention.

Article 5. Prière de fournir des informations complètes sur les consultations intervenues pendant la période couverte par le prochain rapport sur chacune des questions énoncées au paragraphe 1 de cette disposition, y compris des informations sur la fréquence de ces consultations, et de préciser la nature de tous rapports ou recommandations résultant de ces consultations.

Article 6. Prière enfin de fournir des informations sur les consultations intervenues avec les organisations représentatives sur l'opportunité de produire un rapport annuel sur le fonctionnement de la procédure de consultation en vigueur.

Point V du formulaire de rapport. Prière de fournir également toutes informations utiles sur la manière dont la convention est appliquée dans la pratique, en relation notamment avec la question soulevée sous l'article 4, paragraphe 1, de la convention.