Cas individuel (CAS) - Discussion : 2007, Publication : 96ème session CIT (2007)

Une représentante gouvernementale a fait part de la gratitude de son gouvernement pour avoir été invité à s'exprimer sur le cas et a indiqué que la Confédération des syndicats indépendants de Bosnie-Herzégovine avait été enregistrée au niveau cantonal. Cela lui permet de fonctionner aussi bien dans l'ensemble de la Bosnie-Herzégovine qu'en dehors du pays, ce qu'autorisent les lois existantes régissant le fonctionnement des syndicats et des organisations d'employeurs. En ce qui concerne la création des conditions préalables à l'enregistrement de la Confédération des syndicats indépendants de Bosnie-Herzégovine au niveau national, elle a indiqué que le processus d'amendement de la loi sur les associations et les fondations de Bosnie-Herzégovine était dans sa phase finale. Les amendements étaient censés régler les principaux problèmes liés à l'enregistrement de la Confédération des syndicats indépendants de Bosnie-Herzégovine ainsi que des autres syndicats et des organisations d'employeurs au niveau national, et être présentés au BIT pour que celui-ci établisse leur conformité aux normes internationales du travail en ce qui concerne la liberté syndicale. L'oratrice a déclaré que les autorités de Bosnie-Herzégovine poursuivraient leurs efforts déjà considérables en vue de remplir les obligations qui leur incombent au titre de la Constitution de l'OIT. Elle a toutefois exprimé l'espoir que cette commission tiendrait compte de la situation particulière de son pays, qui se caractérise par la complexité de ses mécanismes institutionnels et les multiples processus de réforme. En conclusion, elle a remercié l'OIT et le Bureau pour leur précieuse assistance et coopération, demandant que celles-ci se poursuivent à l'avenir.

Les membres travailleurs ont regretté que le gouvernement de la Bosnie-Herzégovine n'ait apporté, cette année encore, que les mêmes éléments fragmentaires en réponse aux observations de la commission d'experts et qu'il n'ait pas fourni, comme cela lui avait pourtant été demandé, un rapport complet à la commission d'experts pour sa session de novembre 2006. Rappelant la chronologie des faits, les membres travailleurs ont signalé que la Confédération des syndicats indépendants de Bosnie-Herzégovine avait saisi en 2002 le Comité de la liberté syndicale d'une plainte contre le refus de son enregistrement, que ce comité avait conclu très clairement en 2003 que ce refus constituait une violation manifeste de l'article 2 de la convention et que les motifs invoqués par le gouvernement étaient sans fondement, enjoignant à celui-ci de prendre d'urgence toutes les mesures nécessaires. En 2006, la Commission de la Conférence avait demandé au gouvernement: a) de modifier la législation et la pratique en ce qui concerne l'enregistrement des organisations de travailleurs et d'employeurs, notamment de supprimer la condition de l'autorisation préalable prescrite par l'article 32 de la loi sur les associations et fondations; b) de prendre sans attendre les dispositions nécessaires pour garantir l'enregistrement de la Confédération des syndicats indépendants de Bosnie-Herzégovine; c) de soumettre un rapport complet à la commission d'experts; d) d'accepter une mission d'assistance technique. Rien n'a été fait depuis un an. Concrètement, la Confédération des syndicats indépendants de Bosnie-Herzégovine ne peut toujours pas jouer son rôle dans le dialogue social au niveau national, au sein du Conseil économique et social et les avocats qui représentent devant les tribunaux des syndicalistes affiliés à cette confédération sont systématiquement récusés par certains juges. Une menace d'interdiction pèse constamment sur l'ensemble des activités de cette confédération. Devant le constat unanime des organes de contrôle de l'OIT, les membres travailleurs ne peuvent que conclure à un manque de volonté politique de la part du gouvernement. Ils ont insisté sur l'obligation de celui-ci de faire droit aux recommandations du Comité de la liberté syndicale et aux conclusions de la Commission de la Conférence, concrètement en autorisant immédiatement l'enregistrement de la Confédération des syndicats indépendants de Bosnie-Herzégovine au niveau national, puisqu'aucun obstacle d'ordre juridique ne l'empêche. Ils ont demandé que le Bureau prévoie l'assistance technique dont le gouvernement aurait éventuellement besoin pour mettre la législation et la pratique en conformité avec la convention.

Les membres employeurs ont relevé comme un point positif le fait que le gouvernement ait bien voulu répondre assez tôt devant la présente commission. Ils ont demandé si une assistance technique avait effectivement été fournie par le BIT au gouvernement depuis la dernière session de la commission. Ils ont relevé que c'est la cinquième fois que la Bosnie-Herzégovine est citée devant la présente commission depuis que ce pays a ratifié la convention en 1993. Etant donné que c'est sur un certain nombre de prescriptions techniques concernant l'enregistrement que la commission d'experts insiste, les membres employeurs estiment que le nœud du problème est essentiellement technique et l'on pourrait s'attendre à ce qu'il soit facilement résolu. La convention est assez claire dans ce domaine: les organisations d'employeurs et les organisations de travailleurs doivent être libres de constituer les fédérations de leur choix, sans autorisation préalable. A l'évidence, la procédure d'enregistrement prévue à l'article 32 de la loi sur les associations et les fondations risque facilement de déboucher sur l'arbitraire. Il est donc impératif que cette disposition soit abrogée. Néanmoins, pour ce qui est des organisations d'employeurs, la situation juridique actuelle ne semble pas avoir affecté, dans la pratique, leur faculté de s'organiser au niveau national. Mais, visiblement, il n'en est pas de même pour la Confédération des syndicats indépendants de Bosnie-Herzégovine, pour qui la situation est plus grave. La législation doit être rendue conforme à la convention et prévoir des délais plus raisonnables, afin que les organisations d'employeurs et les organisations de travailleurs ne soient pas exposées aux conséquences particulièrement néfastes que de tels délais comportent. Il est nécessaire que l'assistance technique se poursuive. Il se peut que, depuis la dernière session de la commission, la situation ait évolué d'une manière positive sur les plans juridique et pratique. La commission aurait aimé pouvoir le noter.

Le membre travailleur de la Bosnie-Herzégovine a regretté le fait qu'il s'agisse de la troisième fois que les syndicats aient à pâtir du refus du gouvernement de les enregistrer. L'orateur a déclaré qu'il y avait en Bosnie-Herzégovine violation flagrante de la convention et a indiqué que bien que son gouvernement ait récemment été nommé membre du Conseil des droits de l'homme de l'ONU il préférait s'occuper de la défense des droits de l'homme dans les autres pays plutôt que de respecter les droits de ses propres travailleurs. Il y a en Bosnie-Herzégovine une violation des droits fondamentaux des organisations de travailleurs et la situation est inacceptable. Selon lui, le gouvernement a pour seul objectif la disparition pure et simple de la Confédération des syndicats indépendants de Bosnie-Herzégovine; sinon, il aurait donné les raisons pour lesquelles ladite confédération n'a pas pu être enregistrée. L'orateur a demandé instamment à la Commission de la Conférence de prendre les mesures nécessaires pour défendre un syndicat ayant 102 ans d'existence qui n'a, jusqu'à présent, jamais rencontré la moindre difficulté. Il a également demandé l'envoi d'une mission de l'OIT dans son pays, estimant que pour les travailleurs il s'agit d'une question vitale.

Le membre travailleur du Pakistan a déclaré que la situation illustrée par ce cas est assez compréhensible, si l'on veut bien considérer que le pays a connu récemment une situation de guerre. Il n'en demeure pas moins préoccupant que la législation en vigueur ne soit pas aujourd'hui conforme à la convention qui est l'un des principaux points de repère de l'OIT et l'un des principaux instruments de promotion du tripartisme et du dialogue social. Sans le respect des principes de la liberté syndicale, la justice sociale n'est pas envisageable. Il est impératif que le gouvernement procède aux modifications législatives qu'a indiquées la commission d'experts, afin qu'employeurs et travailleurs de Bosnie-Herzégovine jouissent pleinement du droit de s'organiser.

La représentante du Secrétaire général a indiqué que, dans le cadre du suivi de la discussion de cette commission en juin 2006, une communication avait été adressée au gouvernement en août 2006 au sujet de l'effet donné aux conclusions de la Commission de la Conférence. En outre, le Département des normes internationales du travail, le bureau sous-régional pour l'Europe centrale et orientale à Budapest et le correspondant national de l'OIT ont organisé une assistance dans le domaine des normes internationales du travail sous la forme de deux missions, l'une en septembre 2006 et l'autre en mars 2007. Des réunions se sont également tenues avec la Mission permanente de Bosnie-Herzégovine en avril 2007, suivies par une communication proposant une mission de conseil sur l'ensemble des questions en rapport avec les normes de l'OIT, et notamment sur celles relatives aux conventions sur la liberté syndicale.

Une autre représentante gouvernementale a de nouveau expliqué que la Confédération des syndicats indépendants de Bosnie-Herzégovine était enregistrée au niveau cantonal et pouvait ainsi fonctionner. Toutefois, son gouvernement s'engage à poursuivre ses efforts pour améliorer la législation et régler la question de l'enregistrement au niveau national. Dans cette optique, il doit définir une structure permettant l'enregistrement au niveau national. Le projet législatif comporte encore un certain nombre de lacunes et ne peut pas être adopté en l'état. L'oratrice a également informé la commission qu'un groupe de travail a été constitué et a élaboré des amendements à la loi sur les associations et les fondations de Bosnie-Herzégovine, dont le texte final serait adopté dans deux mois. Le nouveau gouvernement est conscient du problème de l'enregistrement et est déterminé à le résoudre. Il y parviendra certainement avec l'assistance du BIT, mais pour l'instant son gouvernement estime qu'il a rempli toutes les obligations qui lui incombent en vertu de la convention.

Les membres travailleurs ont récapitulé, pour conclure, les quatre grandes questions que cette même commission avait déjà adressées au gouvernement en 2006: a) modifier la législation et la pratique concernant l'enregistrement des organisations de travailleurs et d'employeurs, notamment en supprimant les conditions contenues à l'article 32 de la loi sur les associations et fondations; b) permettre immédiatement l'enregistrement de la Confédération des syndicats indépendants de Bosnie-Herzégovine au niveau national; c) soumettre un rapport complet à la commission d'experts; d) accepter une mission d'assistance technique du BIT. Ils ont exprimé l'espoir que le gouvernement communiquera avant novembre 2007 des éléments concrets en ce qui concerne l'amendement de la loi susmentionnée et ils ont demandé que le gouvernement indique clairement s'il accepte une mission d'assistance technique du BIT. Le groupe des travailleurs demande que les partenaires sociaux soient consultés lors de cette mission d'assistance technique du BIT.

Les membres employeurs ont exprimé leur préoccupation quant au fait qu'aucun progrès n'avait été accompli malgré l'assistance technique déjà fournie par le BIT. La législation actuelle est insuffisante. Les membres employeurs se joignent aux membres travailleurs pour demander au gouvernement d'accepter une mission d'assistance technique. Cette mission devra avoir lieu assez tôt pour permettre à la commission d'experts d'examiner l'amendement législatif prévu lors de sa prochaine session en novembre-décembre 2007. Les membres employeurs demandent au gouvernement d'indiquer à la commission sa volonté d'accepter une telle mission.

Un autre représentant gouvernemental a réitéré la demande de son gouvernement pour une assistance technique à la lumière de la discussion en cours. Il a expliqué que le groupe de travail a pris en compte les recommandations de la commission d'experts et a insisté sur le fait que des amendements doivent être apportés à la loi sur les associations et les fondations de Bosnie-Herzégovine. Dès que le projet législatif sera finalisé, il sera adressé au BIT et la commission d'experts établira s'il est ou non conforme à la convention ainsi qu'à d'autres instruments de l'OIT.

La commission a pris note de la déclaration du représentant gouvernemental ainsi que de la discussion qui a suivi. Elle a noté que les questions en suspens concernaient l'autorisation préalable à la constitution d'organisations d'employeurs et de travailleurs, ainsi que le refus constant d'enregistrer la Confédération des syndicats indépendants de Bosnie-Herzégovine.

La commission a pris note des informations fournies par le gouvernement selon lesquelles un groupe de travail rédige actuellement un projet législatif destiné à mettre la législation existante en conformité avec la convention, et à supprimer les obstacles au droit des organisations de travailleurs et d'employeurs de s'organiser au niveau national.

N'ayant constaté aucun progrès concret depuis l'examen de ces questions par la commission l'an dernier, celle-ci a exprimé le ferme espoir que le gouvernement prendrait sans tarder les mesures nécessaires pour veiller à l'adoption rapide d'une législation pleinement conforme à la convention. La commission a notamment demandé au gouvernement de supprimer tous les obstacles à l'enregistrement effectif des organisations de travailleurs et d'employeurs, y compris en assurant des délais d'enregistrement acceptables, et de prendre des mesures pour l'enregistrement immédiat au niveau national de la Confédération des syndicats indépendants de Bosnie-Herzégovine. Entre-temps, la commission demande au gouvernement de veiller à ce que ladite confédération puisse participer au dialogue social dans le pays à tous les niveaux, y compris au Conseil économique et social. Ayant pris bonne note de la demande par le gouvernement d'une mission d'assistance technique du BIT, la commission a souhaité que cette mission ait pleinement accès aux partenaires sociaux concernés et qu'elle soit effectuée dans des délais opportuns et qu'un rapport en soit communiqué pour la prochaine session de la commission d'experts. La commission a prié instamment le gouvernement de fournir à la commission d'experts un rapport détaillé comportant l'ensemble des projets législatifs pertinents et des propositions d'amendements en vue de son examen en 2007, dans l'espoir qu'elle sera en mesure de constater des progrès en la matière dans un proche avenir.

Cas individuel (CAS) - Discussion : 2006, Publication : 95ème session CIT (2006)

Un représentant gouvernemental a noté que trois cas ont été examinés par le Comité de la liberté syndicale, à savoir le cas no 2053 concernant l'enregistrement du Syndicat des travailleurs associés de la République de Bosnie-Herzégovine, le cas no 2140 concernant l'enregistrement de l'Organisation des employeurs de la Fédération de Bosnie-Herzégovine et de la Confédération des employeurs de la Republika Srpska et le cas no 2225 concernant la Confédération des syndicats indépendants de Bosnie-Herzégovine. Récemment, le gouvernement a répondu aux observations et demandes directes formulées par la commission d'experts au titre de plusieurs conventions, dont la convention no 87. S'agissant de l'application de cette dernière convention et des trois cas susmentionnés, il est important de souligner que le gouvernement avait informé le Comité de la liberté syndicale que les cas nos 2053 et 2140, à savoir le cas concernant le Syndicat des travailleurs associés de la République de Bosnie-Herzégovine et celui des employeurs de la Fédération de Bosnie-Herzégovine et de la Confédération des employeurs de République Srpska, avaient été résolus. En effet, ces organisations ont été enregistrées il y a deux ans. En ce qui concerne le cas no 2225, il est devant la commission d'appel du Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine. L'orateur a indiqué, pour conclure, que les participants au séminaire qui s'est tenu récemment, avec l'assistance technique du BIT, sont venus à la conclusion qu'une procédure de modification de la loi sur les associations et les fondations de Bosnie-Herzégovine devait être initiée afin de garantir sa conformité avec la convention no 87, ainsi qu'avec les recommandations et commentaires formulés par la commission d'experts.

Les membres travailleurs ont pris note des informations fournies par le représentant gouvernemental et salué la présence du gouvernement devant la commission. En effet, l'année passée, le gouvernement n'avait pas assisté à la séance de la commission sur ce cas invoquant, dans un courrier, un cas de force majeure et fournissant un résumé succinct des mesures qu'il avait prises pour se conformer à ses obligations. Il avait également demandé l'assistance technique du Bureau. L'attitude du gouvernement, tant vis-à-vis de la commission que de l'OIT, avait indigné les membres travailleurs. C'est pour cette raison que les membres travailleurs avaient, dans leurs conclusions, demandé une mention spéciale dans le rapport final de la commission. Depuis 1999, trois plaintes ont été déposées au Comité de la liberté syndicale. Ces plaintes procèdent tant des organisations d'employeurs que des organisations de travailleurs, la dernière ayant été déposée en 2002 par la Confédération des syndicats indépendants de Bosnie-Herzégovine. Malgré les demandes répétées du Comité de la liberté syndicale, le gouvernement n'a jamais fourni les informations détaillées sur cette plainte. En 2003, le comité a alors formulé ses conclusions, sans avoir reçu la réponse du gouvernement. Dans ses conclusions, le comité a rappelé au gouvernement que le but de l'ensemble de la procédure instituée à l'OIT pour l'examen des allégations en violation de la liberté syndicale est d'assurer le respect des libertés syndicales en droit comme en fait. Si la procédure protège les gouvernements contre des accusations déraisonnables, ceux-ci doivent reconnaître à leur tour l'importance qu'il y a, pour leur propre réputation, à ce qu'ils présentent, en vue d'un examen objectif, des réponses détaillées aux allégations formulées à leur encontre. Le comité a attiré l'attention de la commission d'experts sur les aspects législatifs de ce cas.

Depuis un certain nombre d'années, le gouvernement de Bosnie-Herzégovine ne respecte pas ses obligations envers les organes de contrôle de l'OIT. Outre les demandes d'information répétées de la part du Comité de la liberté syndicale, la commission d'experts a, elle aussi, insisté à de nombreuses reprises auprès du gouvernement pour qu'il fasse parvenir ses rapports concernant l'application de la convention no 87, convention qu'il a ratifiée en 1993. Or, depuis cette date, la commission d'experts n'a pu examiner que deux rapports. Dans son dernier commentaire, la commission d'experts rappelle les points juridiques suivants: la loi sur les associations et les fondations constitue un obstacle à l'enregistrement des syndicats et à la reconnaissance de leur personnalité juridique; la législation ne définit pas clairement les raisons pour lesquelles l'enregistrement peut être refusé et, de cette manière, confère à l'autorité compétente un pouvoir discrétionnaire qui équivaut à l'imposition d'une autorisation préalable; la procédure d'enregistrement est longue et compliquée, suscitant de sérieux obstacles à la constitution d'organisations et créant par le fait une situation qui équivaut à un déni du droit des travailleurs et des employeurs de constituer des organisations sans autorisation préalable; et la législation prévoit des délais trop restrictifs pour l'enregistrement, et les organisations sont exposées à des conséquences disproportionnées en cas de retard dans la demande d'enregistrement, dont la dissolution de l'organisation ou annulation de son enregistrement.

Les membres travailleurs ont rappelé que, si les travailleurs et les employeurs doivent obtenir une autorisation préalable pour constituer des organisations, leur droit d'association risque d'être nié. Tout retard provoqué par le gouvernement dans l'enregistrement d'un syndicat constitue une violation de l'article 2 de la convention no 87, ce qui est le cas en l'espèce pour la Confédération des syndicats indépendants de Bosnie-Herzégovine. Selon les informations fournies par le gouvernement, des progrès considérables ont été accomplis. Toutefois, à ce jour, la Confédération des syndicats indépendants de Bosnie-Herzégovine n'est toujours pas enregistrée, ce qui empêche à l'organisation la plus représentative de défendre les intérêts des travailleurs en Bosnie-Herzégovine et affaiblit considérablement le dialogue tripartite dans le pays. Dans ses conclusions, le Comité de la liberté syndicale a considéré que le rejet de la demande d'un nouvel enregistrement d'une organisation de bonne foi et ancienne, qui exerce ses activités depuis longtemps déjà, constitue une violation de l'article 2 de la convention no 87. De plus, il a considéré que les motifs invoqués par le gouvernement pour refuser cet enregistrement étaient injustifiés. Déjà, en 2003, le comité avait demandé au gouvernement de prendre d'urgence toutes les mesures nécessaires pour procéder rapidement à l'enregistrement de la Confédération des syndicats indépendants de Bosnie-Herzégovine.

L'an dernier, la Confédération a entamé une procédure auprès du ministère de la Justice afin d'être finalement enregistrée. En décembre 2005, le ministère a refusé la demande. A la fin janvier 2006, la Confédération des syndicats indépendants a fait appel contre cette décision, ce qui constitue la procédure finale au niveau national. Les membres travailleurs ont indiqué que, pour eux, ce refus est clairement injustifié et constitue une nouvelle tentative de la part du gouvernement pour retarder l'enregistrement du syndicat. Selon le gouvernement, la confédération pourrait s'enregistrer au plan des entités composantes et non pas au plan national. Toutefois, un tel choix revient au syndicat et ne peut être imposé par le gouvernement. De plus, selon le gouvernement, le problème serait résolu si la Confédération des syndicats indépendants constituait une organisation faîtière avec un autre syndicat déjà enregistré. Cet argument est erroné dans la mesure où une organisation faîtière ne peut être enregistrée tant que ses organisations fondatrices ne sont pas enregistrées. Les membres travailleurs ont indiqué que le moment est idéal pour que le gouvernement démontre sa bonne foi et qu'il ne se limite pas, comme par le passé, à des promesses non tenues. Ils ont donc demandé au gouvernement de: procéder sans délai à l'enregistrement de la Confédération des syndicats indépendants de Bosnie-Herzégovine conformément aux dispositions de la convention no 87 au niveau qu'elle choisira; fournir un rapport détaillé à la commission d'experts pour examen à la Conférence de 2007; et respecter ses obligations envers l'OIT, en particulier en ce qui concerne l'envoi des rapports sur l'application des conventions ratifiées, et l'envoi des réponses aux commentaires formulés par la commission d'experts et d'autres organes de contrôle.

Les membres employeurs ont, eux aussi, rappelé les difficultés rencontrées par la Commission l'an dernier en raison de l'absence du gouvernement. Le cas est examiné pour la quatrième fois par la commission et les observations de la commission d'experts semblent toujours indiquer plusieurs problèmes quant aux exigences d'enregistrement. La convention no 87 est très claire sur ce point. Les organisations d'employeurs et de travailleurs ont le droit de s'organiser librement, sans autorisation préalable. Cela correspond à un principe fondamental puisque, sans enregistrement, dans ce cas la liberté syndicale ne peut s'exercer. L'article 32 de la loi sur les associations et les fondations de Bosnie-Herzégovine habilite le ministre des Affaires civiles et des communications à accepter ou à refuser une demande d'enregistrement dans un délai de trente jours. Si aucune décision n'est prise dans ce délai, la demande d'enregistrement est réputée rejetée. Cette procédure pourrait clairement conduire à des décisions arbitraires et à des résultats inexplicables. L'article 32 doit par conséquent être abrogé et la législation nationale doit être mise en conformité avec les dispositions de la convention no 87. Selon le gouvernement, ce problème a été résolu. Toutefois, la commission, plus qu'une confirmation orale, a besoin d'informations concrètes de manière à s'assurer que les problèmes d'enregistrement ont bel et bien été résolus. Il en ressort donc que, aussi bien au niveau de l'Etat que des ses entités, des restrictions à la constitution d'organisations, y compris de confédérations d'employeurs, persistent. L'enregistrement de la Confédération des syndicats indépendants de Bosnie-Herzégovine est toujours un problème. Enfin, il existe un problème distinct lié à la procédure d'enregistrement. Cette procédure doit être modifiée de manière à donner aux organisations un délai d'enregistrement raisonnable et de veiller à ce que d'éventuels retards n'aient pas de conséquences défavorables pour celles-ci. Afin de mettre la législation nationale et la pratique en conformité avec les dispositions de la convention no 87, l'assistance technique du Bureau est donc toujours nécessaire.

Le membre travailleur de la Bosnie-Herzégovine a souligné que la Confédération des syndicats indépendants de Bosnie-Herzégovine, dont il est le président, représente 95 pour cent des travailleurs syndiqués dans son pays. Il est regrettable que, malgré l'absence d'obstacle juridique, les autorités aient gardé le silence quant à la demande d'enregistrement de sa confédération ces cinq dernières années. Il est à espérer que le gouvernement acceptera les recommandations de la commission d'experts et de l'OIT afin de résoudre ce cas.

La membre travailleuse de la Hongrie a fait remarquer que, selon la commission d'experts, le droit et la pratique de Bosnie-Herzégovine en matière d'enregistrement de syndicats et d'organisations d'employeurs nouvellement constitués ne sont pas conformes à la convention no 87. Le délai prévu pour l'enregistrement est excessif et la procédure d'enregistrement trop complexe. De plus, la législation confère aux autorités un pouvoir discrétionnaire qui équivaut à exiger une autorisation préalable. Enfin, elle ne précise pas les motifs de l'acceptation ou du rejet d'une demande d'enregistrement. Les membres travailleurs ne peuvent accepter les explications données par le gouvernement. L'article 2 de la convention no 87 est formulé de façon claire. Dans son étude d'ensemble sur la liberté syndicale, la commission d'experts souligne qu'un véritable pouvoir discrétionnaire pour accepter ou refuser la demande d'enregistrement revient à imposer une autorisation préalable, incompatible avec l'article 2 de la convention no 87. Elle souligne aussi que des problèmes de compatibilité se posent lorsque la procédure d'enregistrement est trop longue et complexe. Les commentaires de la commission d'experts et l'étude d'ensemble sont simples et faciles à comprendre. Le non-respect de ces normes porte gravement atteinte à la liberté syndicale et peut entraîner la violation d'autres normes importantes de l'OIT. Si l'assistance technique du BIT peut être utile et acceptable, le gouvernement doit également manifester sa volonté politique de mettre la législation et la pratique en conformité avec la convention. Il n'existe qu'une solution, à savoir l'enregistrement de la Confédération des syndicats indépendants de Bosnie-Herzégovine dans les meilleurs délais.

Le représentant gouvernemental a rappelé que son pays avait fourni neuf réponses pour donner suite aux commentaires formulés par la commission d'experts et le Comité de la liberté syndicale. Ces réponses contenaient également des informations détaillées émanant du ministère de la Justice de Bosnie-Herzégovine. Elles ont été incluses dans la documentation dont dispose la commission et doivent donc être prises en compte pendant ses débats. Les autorités de Bosnie-Herzégovine n'ont jamais contesté le droit d'organisation des syndicats ni le droit qu'ont les travailleurs de s'organiser et de constituer des syndicats. Toutefois, le gouvernement peut poser des conditions à l'enregistrement des syndicats afin qu'ils obtiennent le statut juridique nécessaire pour participer aux procédures légales. Aux termes de la loi sur les associations et les fondations de Bosnie-Herzégovine, le délai prévu pour prendre une décision concernant l'enregistrement d'une organisation est de trente jours. Si l'on estime nécessaire de modifier les documents soumis, ces modifications doivent avoir lieu pour procéder à l'enregistrement. S'agissant de la Confédération des syndicats indépendants de Bosnie-Herzégovine, le problème qui se pose est celui de son nouvel enregistrement. En 2002, lorsque la loi sur les associations et les fondations de Bosnie-Herzégovine a été adoptée, elle a accordé un délai de six mois pour procéder à un nouvel enregistrement d'un niveau inférieur au niveau de l'Etat. La Confédération des syndicats indépendants de Bosnie-Herzégovine n'a pas satisfait à cette exigence à l'intérieur du délai imparti. De plus, il existe deux confédérations de syndicats enregistrées au niveau de l'Etat, à savoir la Confédération des syndicats indépendants de Bosnie-Herzégovine (SSSBIH) et la Confédération des syndicats de Bosnie-Herzégovine (KSBIH).

Toutefois, malgré les problèmes qui se sont posés, le fait que la Confédération des syndicats indépendants de Bosnie-Herzégovine ne soit pas enregistrée au niveau de l'Etat n'a pas empêché la création du Conseil économique et social de Bosnie-Herzégovine, ni la poursuite du dialogue entre le gouvernement et les partenaires sociaux. Enfin, il convient de rappeler que la Confédération des syndicats indépendants de Bosnie-Herzégovine représente les travailleurs de l'une des entités de Bosnie-Herzégovine, la Fédération de Bosnie-Herzégovine, mais qu'elle demande à être enregistrée au niveau de l'Etat, c'est-à-dire au niveau national. La Confédération des syndicats indépendants de Bosnie-Herzégovine avait demandé à être enregistrée en tant que syndicat faîtier. Comme la loi sur les associations et les fondations de Bosnie-Herzégovine fixe les conditions applicables à toutes les associations au niveau de l'Etat (niveau national), aucune association ou confédération, quelle que soit sa nature, ne doit agir en tant qu'organisation faîtière exclusive. Par conséquent, le gouvernement ne partage pas les allégations selon lesquelles la Confédération des syndicats indépendants de Bosnie-Herzégovine se verrait refuser un enregistrement. Une demande d'enregistrement a été reçue de la Confédération des syndicats de Bosnie-Herzégovine, formée de la Confédération des syndicats indépendants de Bosnie-Herzégovine, de la Confédération des syndicats de la Republika Srpska et du syndicat du district de Brcko, mais il n'a pas été possible d'y répondre favorablement en raison des problèmes juridiques liés à l'enregistrement de la Confédération des syndicats indépendants de Bosnie-Herzégovine. Toutefois, malgré ces difficultés, la Confédération des syndicats de Bosnie-Herzégovine est reconnue comme partenaire social représentant les syndicats de travailleurs au niveau de l'Etat. Dans ce contexte, sa participation au Conseil économique et social de Bosnie-Herzégovine en tant que partenaire social fait actuellement l'objet d'un examen. La ratification de la convention no 144, intervenue en février 2006, a facilité les choses. Les autorités nationales savent que les dispositions de la loi sur les associations et les fondations de Bosnie-Herzégovine ne permettent pas de procéder à l'enregistrement des syndicats, et il est prévu d'entreprendre une procédure pour rendre les dispositions de la loi conformes à la convention no 87 et tenir compte des commentaires de la commission d'experts, ou d'adopter une législation nouvelle pour résoudre ces problèmes.

Les membres travailleurs ont pris note des informations supplémentaires fournies par le représentant gouvernemental mais ont toutefois rappelé que ce cas est examiné depuis de nombreuses années et qu'aucun résultat concret n'a encore été constaté. De plus, les conditions posées par le gouvernement pour enregistrer un syndicat sont excessives. Ils ont donc demandé au gouvernement de procéder, sans délai, à l'enregistrement de la Confédération des syndicats indépendants de Bosnie-Herzégovine en vertu des dispositions de la convention no 87 et au niveau qu'elle choisira; fournir un rapport détaillé à la commission d'experts; et respecter ses obligations envers l'OIT.

Les membres employeurs ont remercié le représentant gouvernemental pour les informations supplémentaires fournies et qu'ils croient transparentes. La réponse du représentant gouvernemental démontre l'importance d'une discussion portant sur des cas de cette nature et, comme il l'a suggéré dans sa déclaration, que les problèmes peuvent être plus complexes que ne semble le montrer l'examen par la commission d'experts. L'observation formulée par la commission d'experts se limite à l'article 2 de la convention no 87, lequel couvre la question de l'autorisation préalable de constituer des organisations. Toutefois, le gouvernement semble indiquer que la question relative au droit de constituer et de s'affilier aux confédérations est couverte par l'article 5 de la convention no 87. Beaucoup de confusions concernant ce cas demeurent et doivent être éclaircies. Par conséquent, il faudrait demander au gouvernement de fournir au Bureau un rapport détaillé sur la situation juridique exacte concernant les associations d'employeurs et des organisations de travailleurs. Le gouvernement a besoin d'aide afin de mieux comprendre les exigences de la convention. En outre, il est clair que la question concernant les associations d'employeurs n'a pas été résolue et, par conséquent, un complément d'information doit être fourni à la commission d'experts afin qu'elle puisse fournir une évaluation claire et détaillée de la situation dans le pays.

La commission a pris note des informations communiquées par le représentant gouvernemental et du débat qui a suivi. La commission a constaté que les questions non résolues concernaient l'exigence légale d'une autorisation administrative préalable et discrétionnaire pour constituer des organisations et des confédérations de travailleurs et d'employeurs, le non-enregistrement de la Confédération des syndicats indépendants de Bosnie-Herzégovine et la nécessité d'adopter des dispositions législatives qui garantissent l'enregistrement des confédérations d'employeurs, tant au niveau de la Bosnie-Herzégovine que de ses deux entités, ainsi que la suppression des obstacles juridiques et des retards dans la procédure d'enregistrement.

La commission a pris note des déclarations du gouvernement selon lesquelles des initiatives sont prises pour résoudre les problèmes d'enregistrement de la Confédération des syndicats indépendants de Bosnie-Herzégovine et qu'un processus de réforme de la législation a été entrepris pour garantir la pleine application de la convention. Elle a pris note de l'information du gouvernement selon laquelle une association des employeurs de Bosnie-Herzégovine a été créée, mais qu'il existe toujours des problèmes d'enregistrement des confédérations au niveau national. La commission a également pris note du fait que le non-enregistrement de la Confédération des syndicats indépendants de Bosnie-Herzégovine ne l'empêchait pas de participer au dialogue social.

La commission s'est dite préoccupée par la situation. Elle a souligné que les problèmes mentionnés constituaient de graves violations de la convention et a prié le gouvernement de prendre des mesures pour modifier la législation et la pratique sans tarder afin de garantir le respect effectif des dispositions de la convention. Elle l'a instamment prié de prendre toutes les mesures nécessaires, y compris les mesures visant à modifier la législation, afin de garantir l'enregistrement de la Confédération des syndicats indépendants de Bosnie-Herzégovine au niveau national sans plus attendre et de supprimer les conditions liées à l'autorisation préalable et les autres obstacles à l'enregistrement d'organisations, de sorte que les organisations d'employeurs puissent être enregistrées et obtenir un statut leur permettant d'exercer pleinement et librement leurs activités.

La commission a exprimé le ferme espoir de pouvoir constater des progrès dans un avenir très proche et a prié le gouvernement d'accepter une assistance technique supplémentaire du BIT, d'envoyer un rapport complet pour la prochaine session de la commission d'experts, en donnant des précisions sur l'état du droit en matière d'enregistrement, et de l'informer de tous les progrès réalisés en vue d'une meilleure application de la convention.

Cas individuel (CAS) - Discussion : 2005, Publication : 93ème session CIT (2005)

La mission permanente de Bosnie-Herzégovine auprès de l'Office des Nations Unies à Genève, dans une lettre du 10 juin 2005, signée par l'ambassadeur Jadranka Kalmeta, a communiqué les informations suivantes:

Suite à un cas de force majeure, la délégation de Bosnie-Herzégovine ne sera pas en mesure d'assister à la réunion du Comité de l'application des standards, du 11 juin, et regrette pour ce qu'il est advenu.

De ce fait, nous vous envoyons en annexe le Non paper préparé par la délégation du gouvernement de Bosnie-Herzégovine.

Nous profitons de cette occasion pour remercier encore une fois l'OIT, plus particulièrement le bureau régional pour l'Europe à Budapest et le bureau à Sarajevo. Nous espérons que l'OIT continuera avec son appui et son assistance précieuse pour que la Bosnie-Herzégovine puisse réaliser ses obligations envers cette Organisation.

Non paper

La Bosnie-Herzégovine, pays récemment touché par le conflit militaire avec des conséquences très lourdes, pays en plein processus des réformes touchant presque tous les domaines, se trouve aujourd'hui face à plusieurs défis.

La nouvelle loi du 15 mars 2003 sur les ministères et autres organes de l'administration de la Bosnie-Herzégovine, désigne le ministère des Affaires civiles en tant que le coordinateur entre les entités du pays (qui, avec les cantons de la Fédération de Bosnie-Herzégovine, disposent de pleins pouvoirs dans ce domaine) prenant en charge particulièrement le travail, l'emploi, la protection sociale, la santé et le système des retraites. Les priorités du ministère envers l'OIT sont les suivantes:

1) Remise (présentation) des rapports pour les conventions déjà ratifiées;

2) Remise des rapports pour les conventions non ratifiées;

3) Plaintes/objections envoyées à l'OIT dans les cas du non-respect des conventions ratifiées par la Bosnie-Herzégovine, par exemple:

a) le cas d'Aluminium - Mostar;

b) le cas Ljubija;

c) le cas de l'Union des syndicats indépendants de Bosnie-Herzégovine;

d) le cas des employeurs de la République serbe de Bosnie et l'Union des employeurs de la Fédération de Bosnie-Herzégovine;

e) le cas du syndicat des travailleurs associés;

4) versement des contributions.

Pour accomplir avec succès ses obligations envers l'OIT, le gouvernement de la Bosnie-Herzégovine a pris des mesures suivantes:

Le cas de l'Union des syndicats indépendants de Bosnie-Herzégovine

Le gouvernement de la Bosnie-Herzégovine, à travers les ministères des Affaires civiles et ministère de la Justice, au mois de mai 2005, a demandé de l'assistance spécialisée de la part de l'OIT en vue de trouver une solution face à cette question (adaptation des lois dans le but de faire enregistrer le Syndicat des travailleurs au niveau d'État). Dans ce contexte, le gouvernement a demandé des expertises de la part de l'OIT. Le mois dernier, un accord entre l'Union des syndicats indépendants de Bosnie-Herzégovine et le syndicat de la République serbe de Bosnie créant la Confédération des syndicats au niveau d'État. Les progrès ont été effectués dans l'élaboration des lois réglant la question du dialogue social et partenaires sociaux au niveau d'État.

Le cas des employeurs de la République serbe de Bosnie et de l'Union des employeurs de la Fédération de Bosnie-Herzégovine

En ce qui concerne la plainte déposée par les unions des employeurs des deux entités, le gouvernement de la Bosnie-Herzégovine a précisé que lesdites unions ont le droit de s'inscrire au niveau d'État. De ce fait, une association des employeurs de la Bosnie-Herzégovine a été créée. Le gouvernement considère ce cas résolu. L'OIT ainsi que le Comité de l'application des standards seront informés des derniers déroulements par écrit.

Conclusion

-- Les autorités de Bosnie-Herzégovine, en contact avec le bureau de l'OIT à Sarajevo, font des efforts considérables pour la préparation des rapports concernant les conventions ratifiées. C'est avec un grand plaisir que je vous informe que la Bosnie-Herzégovine, grâce à l'aide du bureau de l'OIT à Sarajevo, a préparé 13 rapports selon les conventions, qui seront distribués à l'OIT prochainement. De même, la préparation des autres rapports selon les conventions est en cours.

-- Consciente de ses obligations, la Bosnie-Herzégovine prépare les documents et fait la traduction de ceux-ci pour les instances d'État qui s'exprimeront sur ces questions. Nous espérons vivement que dans le rapport, lors de la prochaine session de l'OIT, la Bosnie-Herzégovine sera mentionnée comme un État qui accomplit ses obligations avec succès.

-- Concernant les questions des plaintes/objections de la violation des conventions par la Bosnie-Herzégovine: dans le cas de l'Aluminium et Ljubija, la Bosnie-Herzégovine va demander des réponses des entités de ce qui a été accompli dans ces cas-là et en informera l'OIT (par écrit).

-- Le cas des employeurs étant résolu, la Bosnie-Herzégovine avec l'aide de l'OIT va essayer de résoudre le problème de l'inscription de l'Union des syndicats indépendants en adaptant la législation. Elle lui apportera toute son assistance pour qu'il applique, ensemble avec l'Union des syndicats de la République serbe de Bosnie, la décision d'établir le syndicat des travailleurs au niveau d'État.

-- Nous profitons de cette occasion pour remercier encore une fois l'OIT, plus particulièrement le bureau régional pour l'Europe à Budapest et le bureau à Sarajevo. Nous espérons que l'OIT continuera avec son appui et son assistance précieuse pour que la Bosnie-Herzégovine puisse réaliser ses obligations envers cette Organisation.

Le président a noté que la mission permanente de Bosnie-Herzégovine auprès du Bureau des Nations Unies à Genève avait indiqué, dans une lettre du 10 juin 2005, que la délégation de Bosnie-Herzégovine ne pouvait pour des raisons de force majeure assister à la réunion de la Commission de l'application des normes de la Conférence du 11 juin 2005. Ce courrier comportait, en outre, un résumé rapide des mesures prises par le gouvernement pour se conformer à ses obligations constitutionnelles et aux autres obligations liées aux normes, dont l'envoi de rapports, et demandait l'assistance du Bureau.

Les membres travailleurs ont déclaré être indignés par l'attitude du gouvernement de la Bosnie-Herzégovine tant vis-à-vis de la commission que de l'OIT. Il convient de rappeler que, depuis trois ans, ce cas est examiné par les organes de contrôle de l'OIT. Depuis 2002, trois plaintes ont été déposées au Comité de la liberté syndicale. Ces plaintes procèdent tant des organisations d'employeurs que des organisations de travailleurs, la dernière ayant été déposée par la Confédération des syndicats indépendants de la Bosnie-Herzégovine. En 2002, la première plainte a été déposée au Comité de la liberté syndicale, lequel a formulé ses conclusions en 2003, demandant à la commission d'experts d'examiner le cas, compte tenu des implications juridiques. Toutefois, malgré les observations formulées par la commission d'experts en 2003, 2004 et 2005, le gouvernement n'a jamais répondu. Aujourd'hui encore, le gouvernement ne s'est pas manifesté. Il a cependant fourni des informations que l'on retrouve dans le document écrit soumis à la commission. Ces informations n'apportent toutefois aucun élément nouveau. Le gouvernement se dit prêt à accepter l'assistance technique du BIT mais, dans la mesure où il ne montre pas sa bonne volonté de coopérer, il est difficile de voir l'utilité d'une telle assistance. Cette situation est inacceptable et le gouvernement doit en prendre acte. Dans la mesure où le gouvernement ne s'est pas présenté, il semble y avoir un problème de procédure mais, compte tenu de l'attitude trompeuse du gouvernement ainsi que de son absence, malgré son inscription à la Conférence, les membres travailleurs ont proposé qu'il soit noté que la commission a reçu les informations écrites du gouvernement mais qu'elles n'apportent toutefois aucun élément nouveau. De plus, dans la mesure où il s'agit d'un défaut continu de coopération du gouvernement avec le système normatif de l'OIT, les membres travailleurs ont demandé qu'un paragraphe spécial à cet effet soit inséré dans le rapport de la commission.

Les membres employeurs ont indiqué qu'en l'absence du représentant gouvernemental, la commission ne peut faire que peu de chose dans ce cas. Dans son rapport, la commission devrait se limiter à exprimer des regrets concernant l'absence du gouvernement pour discuter des problèmes relatifs à l'application de la convention et noter que cette absence sape le système de contrôle de l'OIT.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Observation (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2020, publiée 109ème session CIT (2021)

Observation (CEACR) - adoptée 2020, publiée 109ème session CIT (2021)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2019, publiée 109ème session CIT (2021)

Observation (CEACR) - adoptée 2019, publiée 109ème session CIT (2021)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2016, publiée 106ème session CIT (2017)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Observation (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Observation (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

Article 3 de la convention. Droit des organisations de travailleurs et d’employeurs d’élaborer leurs statuts et règlements administratifs, d’élire librement leurs représentants, d’organiser leur gestion et leurs activités, et de formuler leur programme d’action. République Serbe de Bosnie. Dans son précédent commentaire, la commission avait noté avec intérêt que le règlement sur l’enregistrement des syndicats avait été révisé de manière à permettre au représentant syndical qui n’est pas employé de manière permanente par l’employeur de soumettre une demande d’enregistrement. La commission prie à nouveau le gouvernement de transmettre une copie du nouveau règlement.

Ingérence dans les activités d’organisations d’employeurs et de travailleurs. Dans plusieurs de ses commentaires antérieurs, la commission avait noté que l’article 20 de la loi sur les associations et fondations de Bosnie-Herzégovine restreint le droit de vote des membres des instances dirigeantes des associations, organisations d’employeurs et de travailleurs comprises, en cas de conflit d’intérêts, et avait indiqué qu’une telle question relève des affaires internes de ces organisations et devrait par conséquent être réglée par leurs statuts et non par la législation. La commission note que l’article 11 de la loi visant à modifier la loi sur les associations abroge l’article 20.

Fédération de Bosnie-Herzégovine. Relations avec les comités d’entreprise. Dans ses commentaires antérieurs, la commission avait demandé au gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour modifier les dispositions qui privilégient les comités d’entreprise par rapport aux syndicats, et en particulier l’article 98 du Code du travail, dans sa teneur modifiée par l’article 41 du décret du 15 août 2000, qui permet à l’employeur de procéder à des licenciements collectifs en consultation avec tous les syndicats représentant 10 pour cent des travailleurs dans le seul cas où il n’existe pas de comité d’entreprise. La commission note à nouveau que, d’après l’indication du gouvernement, cette question sera résolue par la prochaine révision du Code du travail de la Fédération de Bosnie-Herzégovine et prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations à cet égard.

Droit de grève. Fédération de Bosnie-Herzégovine. La commission rappelle que la loi sur la fonction publique de la Fédération de Bosnie-Herzégovine ne réglemente pas la question de l’organisation et de la conduite des grèves. Des lois particulières vont être élaborées pour réglementer les grèves, notamment dans les organismes et services des administrations de la Fédération de Bosnie-Herzégovine. La commission prend note des indications du gouvernement selon lesquelles les forces armées sont autorisées à s’organiser de manière à sauvegarder leurs intérêts, et que la seule restriction porte sur le droit de grève étant donné que ces activités sont d’une importance vitale. Ainsi, la loi sur les grèves ne s’applique pas aux forces armées. Rappelant que les dispositions de la convention ne couvrent pas les questions relatives aux forces armées et que ces questions relèvent uniquement du droit national, la commission prie à nouveau le gouvernement d’indiquer toutes mesures prises en matière de grèves dans les organismes et services de l’administration, et d’indiquer quelle est l’autorité compétente chargée de cette question.

Republika Srpska. Dans plusieurs de ses commentaires antérieurs, la commission avait noté que les articles 10 et 11 de la loi de 1998 sur les grèves autorisent l’employeur à déterminer le service minimum qu’il faut assurer et à affecter des travailleurs à certains postes au moins trois jours avant le début de la grève, en tenant compte de l’opinion et des suggestions et commentaires du syndicat. Elle avait également noté que l’article 12(2) de cette loi habilite l’autorité publique compétente à garantir les conditions nécessaires au maintien du service minimum, dans le cas où la direction de l’établissement échouerait sur ce point, et à engager des travailleurs qui ne sont pas occupés dans cet établissement si le service minimum ne peut pas être assuré d’une autre façon. La commission prend note des indications du gouvernement selon lesquelles il n’y a eu aucun changement en Republika Srpska et prie le gouvernement de communiquer des informations sur les progrès réalisés à cet égard.

Article 5. Droit des organisations de constituer des fédérations et des confédérations et de s’affilier à des organisations internationales.  Republika Srpska. La commission avait précédemment noté les indications du gouvernement selon lesquelles le règlement sur l’enregistrement des organisations syndicales avait été modifié afin d’assurer le pluralisme syndical. Elle note que le gouvernement n’indique aucun changement en Republika Srpska. La commission prie à nouveau le gouvernement de transmettre une copie du règlement modifié.

Observation (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

La commission prend note des observations de la Confédération des syndicats indépendants de Bosnie-Herzégovine (SSSBiH) du 24 décembre 2007 et du 28 novembre 2008, de la Confédération des syndicats de Bosnie-Herzégovine (CTUBH) du 20 août 2009, et de la Confédération syndicale internationale (CSI) du 26 août 2009 sur l’application de la convention, et des commentaires du gouvernement à cet égard. La commission prend note de l’adoption de la loi portant amendement de la loi sur les associations.

Articles 2 et 4 de la convention. Autorisation préalable pour la constitution d’organisations d’employeurs et de travailleurs et dissolution de l’organisation ou annulation de l’enregistrement. La commission rappelle que, dans ses commentaires précédents, elle avait demandé au gouvernement de modifier l’article 32 de la loi sur les associations et fondations de Bosnie-Herzégovine, qui habilite le ministre de la Justice à accepter ou refuser une demande d’enregistrement, en précisant que la demande d’enregistrement est réputée rejetée si le ministre ne fait pas connaître sa décision dans un délai de trente jours. La commission avait également exprimé le ferme espoir que les modifications nécessaires seraient apportées aux articles 30(2), 34 et 35 concernant la dissolution ou l’annulation de l’enregistrement, conformément à ses demandes antérieures. La commission prend note des indications du gouvernement selon lesquelles, lorsque le ministre ne fait pas connaître sa décision dans un délai de trente jours, la demande n’est pas réputée tacitement rejetée et le processus court jusqu’à ce qu’une décision soit rendue. Le demandeur peut, néanmoins, dès l’expiration du délai relatif à la décision en première instance, faire appel en deuxième instance, conformément aux dispositions prévues par la législation sur les procédures administratives. Le tribunal de deuxième instance demandera, dans les trois jours suivant la réception de l’appel, au tribunal de première instance de communiquer tous les dossiers en cours, ainsi qu’une déclaration écrite indiquant les raisons pour lesquelles la demande n’a pas été traitée dans les délais prévus. Si l’entité de deuxième instance considère qu’il existe des motifs valables expliquant pourquoi la décision n’a pas été rendue dans les délais prescrits, ou si la faute incombe au demandeur, elle précisera le délai dans lequel l’entité de première instance rendra sa décision. La commission note avec intérêt que les articles 30(2), 34 et 35 ont été amendés. La commission demande au gouvernement d’indiquer l’impact de ces amendements dans la pratique.

Enregistrement de la Confédération des syndicats indépendants de Bosnie-Herzégovine (SSSBiH). La commission rappelle qu’à plusieurs reprises, dans ses observations, elle avait signalé le délai déraisonnable écoulé depuis le dépôt par la SSSBiH de sa demande d’enregistrement, et avait demandé des informations sur les mesures prises ou envisagées pour que l’enregistrement soit accordé à cette organisation dans les meilleurs délais. La commission note, selon les indications du gouvernement, que la Commission d’appel, en tant qu’entité autonome et indépendante de seconde instance, a rendu la décision n^o 01-02-4/08, en date du 11 mai 2009, rejetant l’appel de la SSSBiH. Cette dernière avait fait appel de la décision devant la Cour de Bosnie-Herzégovine le 17 juillet 2009.

La commission note avec regret que la SSSBiH n’a pas encore été enregistrée, malgré le fait que la commission aborde cette question depuis plusieurs années. La commission demande au gouvernement d’indiquer dans son prochain rapport les motifs justifiant le rejet de la demande d’enregistrement de la SSSBiH devant la Commission d’appel, et de communiquer copie de cette décision. En outre, la commission demande au gouvernement d’indiquer le résultat de l’affaire portée par la SSSBiH devant la Cour de Bosnie-Herzégovine.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

La commission prend note du rapport du gouvernement.

Article 3. Droit des organisations d’employeurs et de travailleurs d’élaborer leurs statuts et règlements administratifs, d’élire librement leurs représentants et d’organiser leur gestion et leur activité. Republika Srpska. En référence à ses commentaires antérieurs concernant l’article 4 (3) du règlement de 1998 sur l’enregistrement des organisations syndicales dans la Republika Srpska qui prévoit, entre autres documents nécessaires pour enregistrer un syndicat, un certificat de l’employeur attestant que le représentant syndical autorisé à soumettre la demande d’enregistrement est employé dans l’entreprise, la commission note avec intérêt que ce règlement a été révisé de manière à permettre au représentant syndical qui n’est pas employé de manière permanente par l’employeur de soumettre une demande d’enregistrement. et prie le gouvernement de transmettre copie du nouveau règlement.

Intervention dans les activités d’organisations d’employeurs et de travailleurs. Dans ses commentaires antérieurs, la commission avait noté que l’article 20 de la loi sur les associations et fondations de Bosnie-Herzégovine restreint le droit de vote des membres des instances dirigeantes des associations, organisations d’employeurs et de travailleurs comprises, en cas de conflit d’intérêts, et avait indiqué qu’une telle question relève des affaires internes de ces organisations et devrait par conséquent être réglée par leurs statuts et non par la législation. La commission veut croire que le projet préliminaire de révision de cette loi présenté au Conseil des ministres vise à supprimer cet article, et demande au gouvernement de la tenir informée de l’évolution à cet égard.

Fédération de Bosnie-Herzégovine. Relations avec les comités d’entreprise. Dans ses commentaires antérieurs, la commission avait demandé au gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour modifier les dispositions qui privilégient les comités d’entreprise par rapport aux syndicats, et en particulier l’article 98 du Code du travail, dans sa teneur modifiée par l’article 41 du décret du 15 août 2000, qui permet à l’employeur de procéder à des licenciements collectifs en consultation avec tous les syndicats représentant 10 pour cent des travailleurs dans le seul cas où il n’existe pas de comité d’entreprise. La commission note, d’après l’indication du gouvernement, que cette question sera résolue par la prochaine révision du Code du travail de la Fédération de Bosnie-Herzégovine et prie le gouvernement de la tenir informée à cet égard.

Droit de grève. Fédération de Bosnie-Herzégovine. La commission rappelle que la loi de 1998 sur les relations professionnelles et les salaires des employés des organes administratifs fédéraux a été abrogée avec l’adoption de la loi sur la fonction publique de la Fédération de Bosnie-Herzégovine, qui ne réglemente pas la question de l’organisation et de la conduite des grèves. Des lois particulières doivent être élaborées pour réglementer les grèves, notamment dans les organismes et services des administrations de la Fédération de Bosnie-Herzégovine. La commission note, d’après l’indication du gouvernement dans son rapport, que la question de la grève des forces militaires est maintenant du ressort du Conseil des ministres. Compte tenu du fait que les dispositions de la convention ne couvrent pas les questions relatives aux forces armées, la commission prie le gouvernement d’indiquer toutes mesures prises en matière de grèves dans les organismes et services de l’administration, et d’indiquer quelle est l’autorité compétente chargée de cette question.

Republika Srpska. Dans ses commentaires antérieurs, la commission avait noté que les articles 10 et 11 de la loi de 1998 sur les grèves autorisent l’employeur à déterminer le service minimum qu’il faut assurer et à affecter des travailleurs à certains postes au moins trois jours avant le début de la grève, en tenant compte de l’opinion et des suggestions et commentaires du syndicat. Elle avait également noté que l’article 12 (2) de cette loi habilite l’autorité publique compétente à garantir les conditions nécessaires au maintien du service minimum, dans le cas où la direction de l’établissement ne le ferait pas, et à engager des travailleurs qui ne sont pas occupés dans cet établissement si le service minimum ne peut pas être assuré d’une autre façon. La commission note, d’après les indications du gouvernement, que ces questions sont traitées dans le cadre du processus d’adoption d’une nouvelle loi sur les grèves et prie le gouvernement de la tenir informée des progrès réalisés à cet égard.

Article 4. Dissolution et suspension des organisations par voie administrative. Dans ses commentaires antérieurs, la commission avait noté que l’article 51 (1) de la loi sur les associations et fondations de Bosnie-Herzégovine habilite le ministre des Affaires intérieures et de la Communication à prononcer la dissolution de toute association qui, sans raison valable, n’exercerait plus, depuis au moins deux ans, l’activité principale que présuppose la réalisation de ses objectifs. Tout en notant que le gouvernement a soumis au Conseil des ministres un projet préliminaire de révision de la loi sur les associations et les fondations, la commission prie le gouvernement de la tenir informée des progrès en matière de révision de cette disposition.

Article 5. Droit des organisations de constituer des fédérations et des confédérations et de s’affilier à des organisations internationales. Republika Srpska. Dans ses commentaires antérieurs, la commission avait noté que l’article 2 (2) du règlement sur l’enregistrement des organisations syndicales dans la Republika Srpska désigne une organisation centrale unique – l’Union des syndicats – comme la forme la plus large d’organisation syndicale de la Republika Srpska, et ne prévoit pas de disposition concernant l’enregistrement d’autres organisations à ce niveau. La commission avait également noté que les articles 1 à 4 des instructions relatives à l’application du règlement en question autorisent cette organisation unique à accomplir toutes les démarches administratives nécessaires pour l’enregistrement de fédérations nationales au niveau du secteur, de la ville ou de la commune, et à contresigner et certifier les pièces nécessaires avant leur soumission aux autorités. Elle avait également noté qu’un pouvoir analogue est conféré aux fédérations syndicales au niveau de la ville ou de la commune en ce qui concerne l’enregistrement des syndicats opérant au niveau de l’entreprise ou dans le secteur public. Tout en notant, d’après l’indication du gouvernement, que le règlement en question a été révisé, la commission veut croire que le pluralisme syndical est actuellement assuré et prie le gouvernement de transmettre une copie du nouveau règlement.

Observation (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

La commission prend note du rapport du gouvernement ainsi que des discussions qui se sont déroulées au sein de la Commission de l’application des normes de la Conférence en juin 2007 concernant la convention. La commission prend également note des commentaires de la Confédération syndicale internationale (CSI) du 28 août 2007 et des commentaires de la Confédération des syndicats indépendants de Bosnie-Herzégovine (SSSBiH) du 13 octobre 2007. La commission prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations au sujet des questions soulevées dans les deux communications susmentionnées.

Par ailleurs, la commission prend note du rapport de la mission organisée en Bosnie-Herzégovine à la suite de la demande de la Commission de l’application des normes de la Conférence au cours de la session de juin 2007. Elle prend note avec intérêt de la collaboration assurée par le gouvernement à cette mission. Elle constate, d’après le rapport de mission, que la solution des questions d’enregistrement en suspens dépend de différents éléments liés au système politique très complexe. Elle exprime le ferme espoir que des mesures concrètes seront très bientôt prises, dans le cadre du plein engagement de toutes les parties concernées, de manière à assurer pleinement le respect du droit syndical dans tout le pays.

Articles 2 et 4 de la convention. 1. Autorisation préalable pour la constitution d’organisations d’employeurs et de travailleurs et dissolution de l’organisation ou annulation de l’enregistrement. La commission rappelle que, dans ses commentaires antérieurs, elle avait noté que l’article 32 de la loi sur les associations et fondations de Bosnie-Herzégovine habilite le ministre de la Justice à accepter ou refuser une demande d’enregistrement, en précisant que la demande d’enregistrement est réputée rejetée si le ministre ne fait pas connaître sa décision dans un délai de 30 jours. La commission note avec intérêt, d’après le rapport du gouvernement, que des mesures concrètes ont été prises par le ministère de la Justice en vue de réviser cette loi en tenant compte des commentaires antérieurs de la commission, de manière à prévoir une procédure d’enregistrement plus simple et plus rapide avec des délais plus raisonnables. Elle note que le projet préliminaire de la loi relative à cette question est maintenant devant le Conseil des ministres aux fins de son examen et de l’adoption d’un projet de loi. Compte tenu de l’interruption du fonctionnement du Conseil des ministres, le gouvernement n’est pas actuellement en mesure d’indiquer les délais dans lesquels l’examen du projet préliminaire en question sera achevé.

La commission rappelle qu’une législation qui prévoit l’enregistrement et l’acquisition de la personnalité morale comme une condition préalable à l’existence et au fonctionnement d’une organisation syndicale et qui, dans le même temps, ne définit pas explicitement les motifs pour lesquels une demande d’enregistrement peut être refusée confère à l’autorité compétente un pouvoir véritablement discrétionnaire qui équivaut à une condition d’autorisation préalable. La commission exprime le ferme espoir que le Conseil des ministres sera en mesure d’achever son examen du projet préliminaire de révision de la loi sur les associations et fondations dans un très proche avenir de manière que les modifications nécessaires prévoyant que les travailleurs et les employeurs peuvent établir librement les organisations de leur choix sans autorisation préalable soient bientôt adoptées par le parlement. Elle espère aussi que les modifications nécessaires seront apportées aux articles 30(2), 34 et 35 concernant la dissolution ou l’annulation de l’enregistrement conformément à ses demandes antérieures. Dans l’intervalle, elle demande au gouvernement de transmettre une copie du projet de révision transmis au Conseil des ministres afin de lui permettre d’examiner sa conformité avec la convention.

2. Enregistrement de la Confédération des syndicats indépendants de Bosnie-Herzégovine (SSSBiH). La commission rappelle également que, dans son observation antérieure, elle avait signalé le délai déraisonnable écoulé depuis le dépôt par la Confédération des syndicats indépendants de Bosnie-Herzégovine de sa demande d’enregistrement, et avait demandé des informations sur les mesures prises ou envisagées pour que l’enregistrement soit accordé à cette organisation dans les meilleurs délais. La commission note, d’après l’information fournie dans le rapport du gouvernement, que la solution à cette question a été retardée à cause du fait que la législation actuelle prévoit que tout refus d’enregistrement d’une organisation doit d’abord être examiné par un organisme interne de seconde instance appelé Commission de recours. Cette commission, désignée par le Conseil des ministres, ne s’est pas réunie, n’ayant pas reçu la qualité nécessaire à cet effet. La commission note avec intérêt, cependant, que le ministère de la Justice a pris des mesures concrètes pour informer le Conseil des ministres de ces difficultés et a souligné la nécessité de mettre en place la Commission de recours, à défaut de quoi les appelants seraient privés du droit à un recours légal efficace. En réponse à la demande du Conseil des ministres informé de cette situation, le ministère de la Justice a élaboré un projet de proposition de décision visant à la désignation de la Commission de recours, lequel a été transmis aux organismes compétents pour obtenir leur avis avant de soumettre le projet préalable de décision au Conseil des ministres en vue de son examen et de son adoption.

La commission doit néanmoins constater avec regret que la question de l’enregistrement de la SSSBiH n’a pas encore été résolue et que celle-ci n’a pas encore bénéficié d’une procédure de recours pour résoudre cette question. La commission note, d’après le rapport de mission, que le recours de la SSSBiH devant les tribunaux ordinaires a été rejeté pour des motifs de procédure, étant donné que la loi exige qu’un recours administratif de seconde instance soit effectué avant d’avoir accès au système judiciaire. La commission estime qu’une telle situation qui perdure depuis cinq ans est inacceptable vu qu’aucun recours n’est prévu pour défendre le droit fondamental des travailleurs en matière d’organisation. La commission note également, d’après le rapport de mission, que les obstacles pratiques à l’enregistrement semblent liés à différentes sources et à plusieurs causes non légales. La commission souligne que le droit d’organisation est un droit fondamental qui doit être assuré pour le bien de la nation dans son ensemble et que toutes autres considérations peuvent être traitées dans le cadre du respect de ce droit. La commission rappelle que l’article 2 de la convention garantit aux travailleurs le droit de constituer des organisations de leur choix ainsi que celui de s’affilier à ces organisations. Tout en prenant dûment note de l’interruption du fonctionnement de la Commission de recours nommée par le Conseil des ministres, la commission exprime le ferme espoir que les mesures nécessaires seront très bientôt prises en vue d’enregistrer la Confédération des syndicats indépendants de Bosnie-Herzégovine. Elle prie le gouvernement d’indiquer dans son prochain rapport le progrès réalisé à cet égard. Tout en notant également avec une profonde préoccupation l’absence de recours judiciaire, vu que la Commission de recours n’est pas opérationnelle et que cette situation dure depuis de nombreuses années, la commission prie le gouvernement d’envisager sérieusement la révision de la loi sur les fondations et les associations de manière à supprimer la condition du recours administratif de seconde instance et à permettre de recourir directement devant le système judiciaire.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

La commission prend note du rapport du gouvernement.

Article 2 de la convention. Droit des employeurs et des travailleurs, sans distinction d’aucune sorte, de constituer des organisations de leur choix et de s’y affilier sans autorisation préalable. Travailleurs étrangers. Dans ses précédents commentaires, la commission avait noté que, si l’article 9 de la loi de 1999 sur le travail de la Fédération de Bosnie-Herzégovine et l’article 6 de la loi de 2000 sur le travail de la Republika Srpska semblent garantir à l’ensemble des travailleurs, y compris aux étrangers, le droit de s’affilier à un syndicat, les articles 3(1) et 9 de la loi sur les associations et fondations de Bosnie-Herzégovine, applicable dans toute la République, semblent ne reconnaître aux travailleurs étrangers le droit de constituer un syndicat que s’ils résident en Bosnie-Herzégovine. La commission est d’avis que les droits prévus par la convention doivent être reconnus à tous les travailleurs, sans distinction de nationalité, notamment à toute personne travaillant sur le territoire de l’Etat. La commission avait prié le gouvernement de préciser si l’autorisation de résidence était, pour un travailleur étranger, une condition préalable à l’affiliation à un syndicat. Dans son rapport, le gouvernement indique qu’il n’existe aucune restriction aux droits syndicaux des étrangers qui travaillent et résident en Bosnie-Herzégovine. Toutefois, pour résider légalement dans le pays, il faut être détenteur d’un permis de travail. Notant que ce problème concerne les droits fondamentaux des travailleurs, la commission prie le gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que toute personne qui travaille sur son territoire ait le droit de former des syndicats et de s’y affilier, indépendamment de son permis de travail et de son statut de résidence.

Conditions requises pour l’enregistrement. Dans ses précédents commentaires, la commission avait noté que l’article 37 de la loi sur les associations et fondations de Bosnie-Herzégovine prévoit l’établissement d’un comité des plaintes, organe permanent composé de trois membres nommés par le Conseil des ministres et habilité à connaître des plaintes concernant notamment le refus d’un enregistrement. De plus, elle avait noté que l’article 38 de cette loi habilite le ministre des Affaires intérieures et de la Communication à examiner la recevabilité des plaintes et à décider de les déférer au comité en question ou de ne pas le faire et que l’article 42 prévoit que, si elles ne peuvent pas faire l’objet d’une plainte, les décisions du comité sont néanmoins susceptibles de recours devant la Cour administrative de Bosnie-Herzégovine. La commission estime que les organisations d’employeurs et de travailleurs devraient avoir un droit de recours auprès de tribunaux indépendants contre toute décision administrative concernant leur enregistrement. Toutefois, elle estime aussi que l’existence d’un recours judiciaire ne constitue pas en soi une garantie suffisante; les juges compétents devraient pouvoir, sur la base du dossier, réexaminer les motifs du refus opposé par les autorités administratives, motifs qui ne devraient pas être contraires aux principes de la liberté syndicale. Ils devraient également pouvoir se prononcer rapidement et, le cas échéant, ordonner les mesures correctrices appropriées (voir étude d’ensemble sur la liberté syndicale et la négociation collective, 1994, paragr. 77). La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle les articles 32, 37 et 42 vont faire l’objet d’une révision qui tiendra compte de ses commentaires. La commission prie le gouvernement de la tenir informée, dans son prochain rapport, de toute révision législative en la matière.

Article 3. Droit des organisations d’employeurs et de travailleurs d’élaborer leurs statuts et règlements administratifs, d’élire librement leurs représentants et d’organiser leur gestion et leur activité. Droit d’élire librement les représentants. Republika Srpska. Dans ses précédents commentaires, la commission avait noté que, aux termes de son article 28, la loi sur les associations et fondations de Bosnie-Herzégovine, loi récente et d’application générale, ne se substitue pas automatiquement aux lois et règlements antérieurs, sauf en cas d’incompatibilité insurmontable. La commission avait également noté que l’article 4(3) du règlement de 1998 sur l’enregistrement des organisations syndicales dans la Republika Srpska prévoit, entre autres documents nécessaires pour enregistrer un syndicat, un certificat de l’employeur attestant que le représentant syndical autorisé à soumettre la demande d’enregistrement est employé par l’entreprise. La commission avait indiqué qu’une règle de ce type peut empêcher que des personnes qualifiées, comme des permanents syndicaux ou des retraités, soient investies de responsabilités syndicales ou se portent candidates à de telles responsabilités (voir étude d’ensemble, op. cit., paragr. 117). La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle l’enregistrement auprès du ministère du Travail est nécessaire pour des questions d’administration du travail et n’a aucun rapport avec l’enregistrement à effectuer auprès des tribunaux en vertu de la loi sur les associations et fondations de la Republika Srpska. Cette dernière procédure doit permettre à l’organisation syndicale d’acquérir la personnalité juridique et de mener ses activités. Le gouvernement ajoute que des mesures sont prises actuellement pour harmoniser les dispositions de la loi sur le travail avec celles de la loi sur les associations et fondations de Bosnie-Herzégovine et de la Republika Srpska afin que le ministère n’ait pas à tenir un dossier ou un registre alors que le tribunal compétent en tient déjà un. La commission espère que l’harmonisation aura lieu sous peu et prie le gouvernement de la tenir informée sur ce point.

Activités politiques. La commission avait noté que l’article 3(3) de la loi sur les associations et fondations de Bosnie-Herzégovine interdit aux associations, y compris aux syndicats, de participer à des campagnes électorales ou à la levée de fonds pour le financement de candidatures de partis politiques. La commission avait prié le gouvernement d’indiquer si cette disposition interdit à un syndicat d’exprimer son soutien à des candidats aux élections. Dans son rapport, le gouvernement indique que l’article 3(3) de la loi sur les associations et fondations de Bosnie-Herzégovine, la loi sur les associations et fondations de la Fédération de Bosnie-Herzégovine, la loi sur les associations et fondations de la Republika Srpska et l’article 3 de la loi sur les associations et fondations du district Brcko de Bosnie-Herzégovine interdisent la participation à des campagnes électorales et la levée de fonds pour financer des candidatures de partis politiques, et interdisent aux syndicats d’exprimer leur soutien à des candidats aux élections. La commission estime que, si la promotion des conditions de travail par la négociation collective reste un axe essentiel de l’action syndicale, l’évolution du mouvement syndical et sa reconnaissance accrue comme partenaire social à part entière exigent que les organisations de travailleurs puissent se prononcer sur les problèmes politiques au sens large, et notamment manifester publiquement leur opinion sur la politique économique et sociale du gouvernement. La commission est d’avis que tant les législations qui associent étroitement organisations syndicales et partis politiques que les dispositions interdisant toute activité politique aux syndicats soulèvent des difficultés sérieuses par rapport aux principes de la convention. Une certaine souplesse de la législation est donc souhaitable à cet égard, afin de réaliser un équilibre raisonnable entre, d’une part, l’intérêt légitime des organisations à exprimer leur point de vue sur les questions de politique économique et sociale intéressant leurs membres et les salariés en général et, d’autre part, le degré de séparation voulu entre l’action politique proprement dite et les activités syndicales (voir étude d’ensemble, paragr. 131 et 133). Compte tenu de ce qui précède, la commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour modifier la législation et de la tenir informée dans son prochain rapport.

Intervention dans les activités d’organisations d’employeurs et de travailleurs. Dans ses précédents commentaires, la commission avait noté que l’article 20 de la loi sur les associations et fondations de Bosnie-Herzégovine restreint le droit de vote des membres des instances dirigeantes des associations, organisations d’employeurs et de travailleurs comprises, en cas de conflit d’intérêts. La commission estimait qu’une telle question relève des affaires internes de ces organisations et devrait par conséquent être réglée par leurs statuts et non par la législation. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle l’article 20 va être révisé dans le cadre des activités menées pour modifier la loi sur les associations et fondations de Bosnie-Herzégovine. La commission veut croire que la révision de l’article 20 aura lieu sous peu et prie le gouvernement de la tenir informée de tout élément nouveau en la matière.

Relations avec les comités d’entreprise. Fédération de Bosnie-Herzégovine. Dans ses précédents commentaires, la commission avait noté que, aux termes de l’article 108(2) de la loi sur le travail, lorsqu’il n’a pas été créé de comités d’entreprise dans l’établissement, un syndicat a les mêmes obligations et les mêmes pouvoirs que ceux que la loi confère à un comité d’entreprise. La commission avait également noté que l’article 98 de la même loi, dans sa teneur modifiée par l’article 41 du décret du 15 août 2000, permet à l’employeur de procéder à des licenciements collectifs en consultation avec tous les syndicats représentant 10 pour cent des travailleurs dans le seul cas où il n’existe pas de comité d’entreprise. La commission avait prié le gouvernement de transmettre des informations sur les modalités de mise en place des comités d’entreprise et sur l’étendue précise de leurs obligations et pouvoirs. Elle lui avait également demandé de prendre toutes les mesures nécessaires pour modifier les dispositions qui privilégient les comités d’entreprise par rapport aux syndicats. La commission prend note du rapport du gouvernement dans lequel il indique: 1) que la création de comités d’entreprise n’empêche pas la formation de syndicats et l’exercice d’activités syndicales, mais qu’elle assure une meilleure protection des travailleurs grâce à une action conjointe et coordonnée; 2) que l’importance des comités d’entreprise apparaît lorsqu’il n’existe pas de syndicat; et 3) que l’article 98 de la loi sur le travail va être révisée. La commission prie le gouvernement de s’assurer que les présentes dispositions ne confèrent pas aux syndicats une fonction moins importante qu’aux comités d’entreprise, ce qui risquerait d’affaiblir la position institutionnelle des syndicats, et lui demande de la tenir informée de la révision de l’article 98 de la loi sur le travail, qui concerne les pouvoirs reconnus aux comités d’entreprise.

Droit de grève. Fédération de Bosnie-Herzégovine. D’après le rapport du gouvernement, la commission note que la loi de 1998 sur les relations professionnelles et les salaires des employés des organes administratifs fédéraux a été supprimée par l’adoption de la loi sur la fonction publique de la Fédération de Bosnie-Herzégovine, qui ne réglemente pas la question de l’organisation et de la conduite de grèves. En vertu de l’article 1 de la loi sur les grèves de la Fédération de Bosnie-Herzégovine, une autre loi doit être votée pour réglementer la grève dans l’armée, les services de police et les organes et services administratifs de la Fédération. Cette autre loi n’a pas encore été votée. La commission prie le gouvernement de la tenir informée de toute nouvelle loi qui serait adoptée.

Republika Srpska. Dans ses précédents commentaires, la commission avait noté que les articles 10 et 11 de la loi de 1998 sur la grève autorisent l’employeur à déterminer le service minimum qu’il faut assurer et à affecter des travailleurs à certains postes au moins trois jours avant le début de la grève, en tenant compte de l’opinion et des suggestions et commentaires du syndicat. Elle avait également noté que l’article 12(2) de cette loi habilite l’autorité publique compétente à garantir les conditions nécessaires au maintien du service minimum, dans le cas où la direction de l’établissement ne le ferait pas, et à engager des travailleurs qui ne sont pas occupés dans cet établissement si le service minimum ne peut pas être assuré d’une autre façon. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle des dispositions ont été prises dans le cadre de la modification de la loi sur les grèves afin de: 1) permettre aux travailleurs de définir le service minimum pour les activités réglementées par les dispositions mentionnées; et 2) mettre en place un organe indépendant qui prendrait une décision lorsque les parties intéressées ne parviennent pas à un accord. La commission espère que les modifications auront lieu sous peu et prie le gouvernement de la tenir informée en la matière.

Restrictions tendant à garantir l’ordre public. Republika Srpska. Dans ses précédents commentaires, la commission avait noté que l’article 30 de la Constitution de la Republika Srpska autorise les restrictions légales à la liberté de réunion qui ont pour but la protection de la sécurité des biens et des personnes; elle avait prié le gouvernement de l’informer de la nature exacte des restrictions à la liberté syndicale autorisées par cet article et des conditions dans lesquelles ces restrictions s’appliquent. Notant que le gouvernement n’a pas transmis ces informations, la commission le prie de les lui communiquer dans son prochain rapport.

Article 4. Dissolution et suspension des organisations par voie administrative. Dans ses précédents commentaires, la commission avait noté que l’article 51(1) de la loi sur les associations et fondations de Bosnie-Herzégovine habilite le ministre des Affaires intérieures et de la Communication à prononcer la dissolution de toute association qui, sans raison valable, n’exercerait plus, depuis au moins deux ans, l’activité principale que présuppose la réalisation de ses objectifs. La commission avait également noté que les paragraphes 1 à 3 de l’article 51 de la loi mentionnée habilitent le ministre des Affaires intérieures et de la Communication à ordonner la cessation des activités d’une association en cas d’irrégularités récurrentes et graves dans son fonctionnement, et que les articles 35 et 37 permettent de saisir le comité des plaintes d’une telle décision. La commission avait estimé que les mesures de dissolution ou de suspension d’organisations par voie administrative présentent de graves risques d’ingérence des autorités dans l’existence même des organisations. Il est préférable que la législation ne prévoie pas cette possibilité. Si elle le fait, ces mesures devraient être entourées de toutes les garanties voulues, notamment par voie judiciaire, pour éviter les risques d’arbitraire. La commission avait noté que l’organisation visée par de telles mesures doit pouvoir recourir devant un organe judiciaire indépendant et impartial qui a compétence pour examiner le cas quant au fond, étudier les motifs ayant fondé la mesure administrative et, le cas échéant, annuler cette mesure. De plus, la commission avait rappelé que la décision administrative ne devrait pas pouvoir prendre effet avant qu’une décision finale soit rendue (voir étude d’ensemble, paragr. 185). La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle il tiendra compte de ses commentaires sur l’article 51 dans le cadre des activités menées pour réviser la loi sur les associations et fondations de Bosnie-Herzégovine. La commission prie le gouvernement d’indiquer, dans son prochain rapport, les mesures prises ou envisagées pour modifier cette disposition.

Article 5. Droit des organisations de constituer des fédérations et des confédérations et de s’affilier à des organisations internationales. Dans ses précédents commentaires, la commission avait noté que la loi sur les associations et fondations de Bosnie-Herzégovine ne contient aucune disposition sur le droit des organisations d’employeurs et de travailleurs de s’affilier à des organisations internationales. La commission prie le gouvernement d’indiquer si les organisations d’employeurs et de travailleurs sont entièrement libres de s’affilier aux organisations internationales de leur choix.

Republika Srpska. Dans ses précédents commentaires, la commission avait noté que l’article 2(2) du règlement sur l’enregistrement des organisations syndicales dans la Republika Srpska désigne une organisation centrale unique
– l’Union des syndicats – comme la forme la plus large d’organisation syndicale de la Republika Srpska, et ne prévoit pas de disposition concernant l’enregistrement d’autres organisations à ce niveau. La commission notait également que les articles 1 à 4 des instructions relatives à l’application du règlement en question autorisent cette autorisation unique à accomplir toutes les démarches administratives nécessaires pour l’enregistrement de fédérations syndicales au niveau du secteur, de la ville ou de la commune, et à contresigner et certifier les pièces nécessaires avant leur soumission aux autorités. Elle avait également noté qu’un pouvoir analogue est conféré aux fédérations syndicales au niveau de la ville ou de la commune, en ce qui concerne l’enregistrement des syndicats opérant au niveau de l’entreprise ou dans le secteur public. La commission avait souligné que le pluralisme syndical doit rester possible dans tous les cas et que la liberté de choix doit être préservée même si, à une époque donnée, les organisations d’employeurs et de travailleurs ont choisi une organisation faîtière unique, situation qui ne devrait pas être institutionnalisée par la législation (voir étude d’ensemble, paragr. 96 et 194). Enfin, la commission avait noté que l’article 28 de la nouvelle loi sur les associations et fondations de Bosnie-Herzégovine prévoit que cette loi ne remplace pas automatiquement la législation précédente, sauf en cas d’incompatibilité insurmontable, et avait prié le gouvernement d’indiquer si ces dispositions continuaient de s’appliquer dans la Republika Srpska depuis l’adoption de la loi susmentionnée. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle des mesures sont prises actuellement pour harmoniser les dispositions de la loi sur le travail avec celles de la loi sur les associations et fondations de Bosnie-Herzégovine et de la Republika Srpska. La commission espère que l’harmonisation aura lieu sous peu et prie le gouvernement de la tenir informée sur ce point.

La commission prie le gouvernement de transmettre, dans son prochain rapport, les informations demandées sur les points soulevés plus haut, y compris sur les mesures prises pour modifier sa législation afin de la rendre pleinement conforme à la convention.

Observation (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

La commission prend note du rapport du gouvernement daté du 31 mai 2006. Elle note qu’une discussion sur l’application de la présente convention a eu lieu à la Commission de la Conférence en juin 2006 et relève que cette commission a prié le gouvernement de transmettre un rapport complet pour la prochaine session de la commission d’experts afin d’expliquer la situation juridique du pays concernant l’enregistrement, et qu’elle lui a demandé de signaler tout progrès accompli en vue d’une meilleure application de la convention. La commission regrette que le gouvernement n’ait pas transmis ce rapport. De plus, elle prend note des commentaires de la Confédération internationale des syndicats libres (CISL) datés des 12 juillet et 10 août 2006 qui concernent essentiellement des questions déjà soulevées.

Article 2 de la convention. 1. Autorisation préalable pour la constitution d’organisations d’employeurs et de travailleurs. La commission rappelle que, dans ses précédents commentaires, elle avait noté que l’article 32 de la loi sur les associations et fondations de Bosnie-Herzégovine habilite le ministre de la Justice à accepter ou refuser une demande d’enregistrement, en précisant que la demande d’enregistrement est réputée rejetée si le ministre ne fait pas connaître sa décision dans un délai de trente jours. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle des activités sont menées actuellement pour modifier cette loi, notamment son article 32. La commission rappelle qu’une législation qui fait de l’enregistrement et de l’acquisition de la personnalité juridique des conditions préalables à l’existence et au fonctionnement des organisations et qui, dans le même temps, ne définit pas clairement les raisons pour lesquelles l’enregistrement peut être refusé, confère à l’autorité compétente un véritable pouvoir discrétionnaire qui équivaut à l’imposition d’une autorisation préalable. Des problèmes de compatibilité avec la convention se posent également lorsque la procédure d’enregistrement est longue et compliquée et crée de sérieux obstacles à la constitution d’organisations, ce qui revient à refuser aux travailleurs et aux employeurs le droit de constituer des organisations sans autorisation préalable (voir étude d’ensemble sur la liberté syndicale et la négociation collective, 1994, paragr. 73-74 et 76). La commission espère que les activités menées actuellement pour modifier la loi sur les associations et fondations de Bosnie-Herzégovine seront achevées sous peu et que les modifications garantiront et aux travailleurs et aux employeurs le droit de constituer librement des organisations de leur choix sans autorisation préalable. La commission prie le gouvernement de la tenir informée sur ce point.

2. Enregistrement de la Confédération des syndicats indépendants de Bosnie-Herzégovine. Dans sa précédente observation, la commission avait signalé le délai déraisonnable écoulé depuis le dépôt, par la Confédération des syndicats indépendants de Bosnie-Herzégovine, de sa demande d’enregistrement, et avait demandé des informations sur les mesures prises ou envisagées pour que l’enregistrement soit accordé à cette organisation dans les meilleurs délais. La commission prend note de la déclaration faite par le gouvernement à la Commission de la Conférence en juin 2006, selon laquelle des initiatives étaient menées pour régler le problème de l’enregistrement de la confédération et qu’une réforme de la législation avait été engagée pour faciliter cet enregistrement. La commission prie à nouveau le gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour enregistrer la Confédération des syndicats indépendants de Bosnie-Herzégovine dans les meilleurs délais, et lui demande d’indiquer les progrès réalisés sur ce point dans son prochain rapport.

La commission rappelle que, dans ses précédents commentaires, la Confédération des syndicats indépendants de Bosnie-Herzégovine affirmait qu’une organisation qui n’est pas enregistrée risque de voir ses biens mis sous séquestre et de ne pas pouvoir siéger au Conseil économique et social, même s’il s’agit de l’organisation de travailleurs la plus représentative. En juin 2006, le gouvernement a déclaré à la Commission de la Conférence que l’absence d’enregistrement n’empêchait pas les organisations de participer au dialogue social. La commission prie le gouvernement de confirmer que la Confédération des syndicats indépendants de Bosnie-Herzégovine peut participer au Conseil économique et social.

3. Enregistrement des confédérations d’employeurs. Dans ses précédents commentaires, la commission avait prié le gouvernement de transmettre des informations sur les mesures législatives adoptées pour que, à l’avenir, les confédérations d’employeurs soient enregistrées et obtiennent un statut leur permettant d’exercer pleinement et librement leurs activités dans l’ensemble de la République de Bosnie-Herzégovine et dans ses deux entités constitutives. La commission prie à nouveau le gouvernement de transmettre ces informations dans son prochain rapport.

4. Procédure d’enregistrement. Dans ses précédents commentaires, la commission notait qu’il fallait modifier la législation afin de prévoir des délais plus raisonnables pour l’enregistrement d’organisations d’employeurs et de travailleurs (art. 30(2), 34 et 35 de la loi sur les associations et fondations de Bosnie-Herzégovine) et de s’assurer que, lorsqu’une demande n’est pas présentée dans les délais (en raison de la dissolution de l’organisation ou de l’annulation de son enregistrement), les conséquences n’en sont pas excessives pour les organisations. Dans son rapport, le gouvernement indique que, dans le cadre des activités menées pour modifier la loi sur les associations et fondations de Bosnie-Herzégovine, les présentes dispositions seront révisées afin de prévoir des délais plus raisonnables pour l’enregistrement d’organisations d’employeurs et de travailleurs. La commission prend note de cette information et espère que la révision des articles 30(2), 34 et 35 de la loi sur les associations et fondations de Bosnie-Herzégovine sera achevée sous peu. La commission souhaiterait être tenue informée en la matière.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2005, publiée 95ème session CIT (2006)

La commission prend note du rapport du gouvernement. Elle note avec regret que le rapport ne contient pas d’information spécifique répondant à ses précédents commentaires. Elle est donc conduite à réitérer ses précédents commentaires, qui étaient conçus dans les termes suivants.

Article 2 de la convention. Droit des employeurs et des travailleurs, sans distinction d’aucune sorte, de constituer, sans autorisation préalable, des organisations de leur choix et de s’y affilier. Travailleurs étrangers. La commission note que, si l’article 9 de la loi de 1999 sur le travail de la Fédération de Bosnie-Herzégovine et l’article 6 de la loi de 2000 sur le travail de la Republika Srpska semblent garantir à l’ensemble des travailleurs, y compris aux étrangers, le droit de s’affilier à un syndicat, les articles 3(1) et 9 de la loi sur les associations et fondations de Bosnie-Herzégovine, applicable dans toute la République, semblent ne reconnaître aux travailleurs étrangers le droit de constituer un syndicat que s’ils ont une autorisation de résidence. La commission est d’avis que les droits prévus par la convention doivent être reconnus à tous les travailleurs, sans distinction de nationalité, notamment à tout travailleur exerçant sur le territoire de l’Etat. La commission demande au gouvernement de préciser si l’autorisation de résidence est, pour un travailleur étranger, une condition préalable à l’affiliation à un syndicat.

Conditions requises pour l’enregistrement. La commission note que l’article 37 de la loi sur les associations et fondations de Bosnie-Herzégovine prévoit l’établissement d’un comité des plaintes, organe permanent composé de trois membres nommés par le Conseil des ministres et habilité à connaître des plaintes concernant notamment le refus d’un enregistrement. La commission note que l’article 38 de cette loi habilite le ministre des Affaires intérieures et de la Communication à examiner la recevabilité des plaintes et à décider de les déférer au comité en question ou de ne pas le faire et que l’article 42 prévoit que, si elles ne peuvent pas faire l’objet d’une plainte, les décisions du comité sont néanmoins susceptibles de recours devant la cour administrative de Bosnie-Herzégovine. La commission estime que les organisations d’employeurs et de travailleurs devraient avoir le droit de faire appel de toute décision administrative concernant leur enregistrement devant des tribunaux indépendants. Elle estime en outre que l’existence d’un droit d’appel ne constitue pas en soi une garantie suffisante: les juges compétents devraient pouvoir réexaminer sur la base du dossier les motifs du refus opposé par les autorités administratives, motifs qui ne devraient jamais être contraires aux principes de la liberté syndicale. Les juges devraient également pouvoir se prononcer rapidement et, le cas échéant, ordonner les mesures correctrices appropriées (voir étude d’ensemble de 1994, paragr. 77). La commission prie le gouvernement de communiquer copie des règles de procédure du Comité des plaintes et de donner des précisions sur le fond et l’issue des plaintes examinées par ce comité à propos de l’enregistrement d’organisations d’employeurs et de travailleurs. Elle demande aussi que le gouvernement indique si les décisions administratives s’appuyant sur l’article 42 sont susceptibles d’appel et si les instances saisies en appel peuvent réexaminer les motifs du refus opposé et ordonner les mesures correctrices appropriées.

Article 3. Droit des organisations d’employeurs et de travailleurs d’élaborer leurs statuts et règlements administratifs, d’élire librement leurs représentants et d’organiser leur gestion et leur activité. Droit d’élire librement leurs représentants. Republika Srpska. La commission note que, aux termes de son article 28, la loi sur les associations et fondations de Bosnie-Herzégovine, loi récente et d’application générale, ne se substitue pas automatiquement aux lois et règlements antérieurs, sauf en cas de contradiction insurmontable. La commission note également que l’article 4(3) du règlement de 1998 sur l’enregistrement des organisations syndicales dans la Republika Srpska prévoit, entre autres documents nécessaires pour l’enregistrement d’un syndicat, un certificat de l’employeur attestant que le représentant syndical autorisé à soumettre la demande d’enregistrement est employé par l’entreprise. La commission est d’avis qu’une telle règle peut empêcher que des personnes qualifiées, telles que des permanents syndicaux ou des retraités, soient investies de responsabilités syndicales ou se portent candidats à de telles responsabilités (voir étude d’ensemble de 1994, paragr. 117). Elle demande donc que le gouvernement indique dans son prochain rapport si cette disposition est encore applicable dans la Republika Srpska, maintenant que la loi sur les associations et fondations de Bosnie-Herzégovine a été adoptée et, si tel est le cas, de prendre les mesures nécessaires pour aligner cette loi sur l’article 3 de la convention.

Activités politiques. La commission note que l’article 3(3) de la loi sur associations et fondations de Bosnie-Herzégovine interdit aux associations, y compris aux syndicats, de participer à des campagnes électorales ou à la levée de fonds pour le financement de candidatures de partis politiques. La commission demande que le gouvernement indique si cette disposition interdit à un syndicat d’exprimer son soutien à des candidats aux élections.

Intervention dans les activités d’organisations d’employeurs et de travailleurs. La commission note que l’article 20 de la loi sur les associations et fondations de Bosnie-Herzégovine restreint le droit de vote des membres des instances dirigeantes des associations, organisations d’employeurs et de travailleurs comprises, en cas de conflit d’intérêts. La commission estime qu’une telle question relève des affaires internes de ces organisations et devrait par conséquent être réglée par leurs statuts et non par la législation. Elle demande au gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour abroger cette disposition.

Restrictions tendant à garantir l’ordre public. Republika Srpska. La commission note que l’article 30 de la Constitution de la Republika Srpska autorise les restrictions légales à la liberté syndicale qui ont pour but la protection de la sécurité des biens et des personnes. La commission est d’avis que les dispositions qui restreignent la liberté syndicale doivent pouvoir être interprétées de manière prévisible et limitative et doivent être appliquées dans des conditions de transparence et de respect de la légalité. La commission prie le gouvernement de l’informer de la nature exacte des restrictions que l’article 30 de la Constitution de la Republika Srpska permet d’apporter à la liberté syndicale et des conditions dans lesquelles ces restrictions s’appliquent.

Relations avec les comités d’entreprise. Fédération de Bosnie-Herzégovine. La commission note que, aux termes de l’article 108 de la loi sur le travail, lorsqu’il n’a pas été créé de comité d’entreprise dans l’établissement, un syndicat a les mêmes obligations et les mêmes pouvoirs que ceux que la loi confère à un comité d’entreprise. La commission note également que l’article 98 de la même loi, dans sa teneur modifiée par l’article 41 du décret du 15 août 2000, permet à l’employeur de procéder à des licenciements collectifs en consultation avec tous les syndicats représentant 10 pour cent des travailleurs seulement lorsqu’il n’existe pas de comité d’entreprise. La commission estime que ces dispositions confèrent apparemment aux syndicats un rang secondaire et subsidiaire par rapport aux comités d’entreprise, ce qui risque d’affaiblir le rôle institutionnel des syndicats. Faisant observer que l’existence de comités d’entreprise ne devrait pas être utilisée pour diminuer les syndicats et amoindrir leurs activités, la commission demande que le gouvernement donne des informations sur les modalités de mise en place des comités d’entreprise et sur l’étendue précise des obligations et des pouvoirs de ces derniers. Elle demande également au gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour modifier les dispositions qui privilégient les comités d’entreprise par rapport aux syndicats.

Droit de grève. Fédération de Bosnie-Herzégovine. La commission note que l’article 134 de la loi de 1998 sur les relations professionnelles et les salaires des employés des organes administratifs fédéraux dispose que les travailleurs auront ordre de stopper une grève si les autorités estiment que cette grève menace gravement le maintien de services essentiels et pourrait présenter un danger immédiat ou avoir des conséquences très graves, ou encore irréparables, pour la vie et la sécurité des personnes et pour la sécurité des biens. L’article 134 dispose en outre qu’une telle interruption de la grève doit être décidée d’un commun accord entre le comité de grève et le chef de l’organe ou service administratif dans lequel elle a lieu. La commission demande au gouvernement d’expliquer de quelle manière est tranché tout désaccord concernant l’interruption d’une grève et de préciser notamment s’il est possible de s’en remettre, pour décision finale, à un organe indépendant jouissant de la confiance des parties intéressées.

Republika Srpska. La commission note que les articles 10 et 11 de la loi de 1998 sur la grève autorisent l’employeur à déterminer le service minimum qu’il faut assurer et à affecter des travailleurs à certains postes au moins trois jours avant le début de la grève, en tenant compte de l’opinion et des suggestions et commentaires du syndicat. La commission note également que l’article 12(2) de cette loi habilite l’autorité publique compétente à garantir les conditions nécessaires au maintien du service minimum, dans le cas où la direction de l’établissement ne le ferait pas, et à engager des travailleurs qui ne sont pas occupés dans cet établissement si le service minimum ne peut pas être assuré d’une autre façon. La commission estime que les organisations de travailleurs devraient pouvoir, si elles le souhaitent, participer à la définition de ce service tout comme les employeurs et les pouvoirs publics. Ce service devrait être limité aux opérations strictement nécessaires pour que la satisfaction des besoins de base de la population ou les exigences d’un service minimal soient couvertes, la seule exception possible étant le cas de services essentiels au sens strict du terme, c’est-à-dire ceux dont l’interruption mettrait en danger, dans l’ensemble ou dans une partie de la population, la vie, la sécurité ou la santé de la personne. La commission fait également observer que, en cas de désaccord, le service minimum devrait être défini par un organe indépendant (voir étude d’ensemble de 1994, paragr. 161). La commission demande au gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour modifier la législation afin que les travailleurs puissent participer à la définition du service minimum et qu’un organe indépendant puisse définir ce service lorsque les parties intéressées ne peuvent pas parvenir à un accord.

Article 4. Dissolution ou suspension par voie administrative des organisations d’employeurs et de travailleurs. La commission note que l’article 51(1) de la loi sur les associations et fondations de Bosnie-Herzégovine habilite le ministre des Affaires intérieures et de la Communication à prononcer la dissolution de toute association qui, sans raison valable, n’exercerait plus, depuis au moins deux ans, l’activité principale que présuppose la réalisation de ses objectifs. La commission fait observer que c’est normalement aux organisations d’employeurs et de travailleurs qu’il appartient de décider de leur propre dissolution et que la question qui fait ainsi l’objet de cet article n’est pas une question à débattre par un gouvernement. La commission demande au gouvernement d’indiquer dans son prochain rapport les mesures prises ou envisagées pour abroger cette disposition.

La commission note en outre que les paragraphes 1 à 3 de l’article 51 de la loi susmentionnée habilitent le ministre des Affaires intérieures et de la Communication à ordonner la cessation des activités d’une association en cas d’irrégularités récurrentes et graves dans son fonctionnement, et que les articles 35 et 37 permettent de saisir le comité des plaintes d’une telle décision. La commission estime que les mesures de dissolution ou de suspension d’organisations par voie administrative présentent de graves risques d’ingérence des autorités dans l’existence même des organisations. Il est préférable que la législation ne prévoie pas cette possibilité. Si elle le fait, ces mesures devraient être entourées de toutes les garanties voulues, notamment par voie judiciaire, pour éviter les risques d’arbitraire. La commission note que l’organisation visée par de telles mesures doit pouvoir recourir devant un organe judiciaire indépendant et impartial qui a compétence pour examiner l’affaire quant au fond, étudier les motifs ayant fondé la mesure administrative et, le cas échéant, annuler cette mesure. De plus, la commission rappelle que la décision administrative ne devrait pas pouvoir prendre effet avant qu’une décision finale soit rendue (voir étude d’ensemble de 1994, op. cit., paragr. 185). La commission demande au gouvernement de donner des informations détaillées sur toute décision du ministre des Affaires intérieures et de la Communication ordonnant la dissolution d’organisations d’employeurs et de travailleurs, et sur toute plainte de ces organisations devant le comité des plaintes. La commission demande aussi au gouvernement d’indiquer s’il peut être fait appel d’une telle décision du comité des plaintes et si une telle démarche a pour effet de suspendre l’exécution de la décision du ministre.

Article 5. Droit des organisations de constituer des fédérations et des confédérations et de s’affilier à des organisations internationales. La commission note que la loi sur les associations et fondations de Bosnie-Herzégovine ne comporte aucune disposition concernant le droit des organisations d’employeurs et de travailleurs de s’affilier à des organisations internationales. La commission demande au gouvernement d’indiquer si ces organisations sont entièrement libres de s’affilier à des organisations internationales de leur choix.

Republika Srpska. La commission note que l’article 2(2) de la réglementation sur l’enregistrement des organisations syndicales dans la Republika Srpska désigne une organisation centrale unique - l’Union des syndicats - comme la forme la plus large d’organisation syndicale de la Republika Srspka, et ne prévoit pas de disposition concernant l’enregistrement d’autres organisations à ce niveau. La commission note en outre que les articles 1 à 4 des instructions relatives à l’application de la réglementation en question autorisent cette organisation unique à accomplir toutes les démarches administratives nécessaires pour l’enregistrement de fédérations syndicales au niveau du secteur, de la ville ou de la commune, et à contresigner et certifier les pièces nécessaires avant leur soumission aux autorités. La commission note également qu’un pouvoir analogue est conféré aux fédérations syndicales aux niveaux de la ville ou de la commune, en ce qui concerne l’enregistrement des syndicats opérant au niveau de l’entreprise ou dans le secteur public. La commission estime que le pluralisme syndical devrait rester possible dans tous les cas et que la liberté de choix doit être préservée même si, à une époque donnée, les organisations d’employeurs et de travailleurs ont choisi une organisation faîtière unique, situation qui ne devrait pas être institutionnalisée par la législation (voir étude d’ensemble de 1994, op. cit., paragr. 96 et 194). Notant que l’article 28 de la loi sur les associations et fondations de Bosnie-Herzégovine prévoit que cette loi ne remplace pas automatiquement la législation précédente, sauf en cas d’incompatibilité insurmontable, la commission demande au gouvernement d’indiquer si ces dispositions continuent de s’appliquer dans la Republika Srpska depuis que la loi susmentionnée a été adoptée.

La commission demande au gouvernement de transmettre dans son prochain rapport les informations demandées sur les points qu’elle soulève, y compris sur les mesures prises pour modifier la législation afin de la rendre pleinement conforme à la convention.

Observation (CEACR) - adoptée 2005, publiée 95ème session CIT (2006)

La commission prend note du rapport du gouvernement. Elle prend également note des commentaires de la Confédération des syndicats indépendants de Bosnie-Herzégovine et de la Confédération des syndicats de la Republika Srpska, parvenus avec le rapport du gouvernement, et de la communication de la Confédération internationale des syndicats libres (CISL) en date du 1^er septembre 2005. Enfin, elle prend note de la discussion concernant l’application de cette convention devant la Commission de l’application des normes de la Conférence, à la session de juin 2005.

Article 2 de la convention. 1. Autorisation préalable pour la constitution d’organisations d’employeurs et de travailleurs. La commission rappelle avoir signalé dans ses précédents commentaires que l’article 32 de la loi sur les associations et les fondations de Bosnie-Herzégovine habilite le ministère des Affaires civiles et de la Communication à accepter ou refuser une demande d’enregistrement, en précisant que la demande d’enregistrement est réputée rejetée si le ministre ne fait pas connaître sa décision dans un délai de trente jours. La commission observe que le rapport du gouvernement ne contient aucune information à ce sujet. Elle note également que, selon les commentaires de la Confédération des syndicats de la Republika Srpska, la loi sur les associations et les fondations constitue un obstacle à l’enregistrement des syndicats et à la reconnaissance de leur personnalité juridique parce qu’elle comporte des dispositions trop restrictives et que la procédure d’enregistrement entraîne des dépenses considérables en raison des frais de justice.

La commission considère qu’une législation qui fait de l’enregistrement et de l’acquisition de la personnalité juridique une condition préalable à l’existence et au fonctionnement des organisations et qui, dans le même temps, ne définit pas clairement les raisons pour lesquelles l’enregistrement peut être refusé confère à l’autorité compétente un pouvoir discrétionnaire qui équivaut à l’imposition d’une autorisation préalable. Des problèmes de compatibilité avec la convention se posent également lorsque la procédure d’enregistrement est longue et compliquée, suscitant de sérieux obstacles à la constitution d’organisations et créant par le fait une situation qui équivaut à un déni du droit des travailleurs et des employeurs de constituer des organisations sans autorisation préalable (voir l’étude d’ensemble de 1994 sur la liberté syndicale et la négociation collective, paragr. 73, 74 et 76). La commission prie le gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour que l’article 32 de la loi sur les associations et les fondations de Bosnie-Herzégovine soit abrogé, de telle sorte que les travailleurs et les employeurs puissent constituer librement les organisations de leur choix, sans autorisation préalable, et de fournir des informations à cet égard dans son prochain rapport.

2. Enregistrement de la Confédération des syndicats indépendants de Bosnie-Herzégovine. La commission rappelle en outre qu’elle avait signalé dans sa précédente observation le délai déraisonnable écoulé depuis le dépôt, par la Confédération des syndicats indépendants de Bosnie-Herzégovine, de sa demande d’enregistrement et elle avait demandé au gouvernement ses observations sur les mesures prises ou envisagées pour que l’enregistrement soit accordé à cette organisation dès que possible. La commission note que, selon les informations transmises par le gouvernement à la Commission de l’application des normes de la Conférence en juin 2005, une assistance spéciale a été demandée au BIT en vue de résoudre la question de la modification de la législation de manière à permettre l’enregistrement de la confédération au niveau de l’Etat, et que des progrès auraient été enregistrés quant à l’élaboration de la législation concernant le dialogue social et les partenaires sociaux au niveau national. De plus, un accord serait intervenu entre la Confédération des syndicats indépendants de Bosnie-Herzégovine et le Syndicat de la République serbe de Bosnie en vue de créer une confédération syndicale au niveau national. La commission note que, dans ses commentaires, la Confédération des syndicats indépendants de Bosnie-Herzégovine déclare que son enregistrement n’est pas encore achevé. Prenant note des informations communiquées par le gouvernement à propos de la modification de la législation, la commission prie à nouveau le gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour que la Confédération des syndicats indépendants de Bosnie-Herzégovine soit enregistrée rapidement et de faire état dans son prochain rapport des progrès accomplis sur ce plan.

La commission rappelle avoir signalé dans ses précédents commentaires que la Confédération des syndicats indépendants de Bosnie-Herzégovine déclarait que l’absence d’enregistrement comportait, pour une organisation, un risque de mise sous séquestre de ses avoirs et l’empêchement de siéger au Conseil économique et social, même si cette organisation de travailleurs est la plus représentative. La commission prie le gouvernement de communiquer ses observations à ce sujet.

3. Enregistrement des confédérations d’employeurs. Dans ses précédents commentaires, la commission a demandé au gouvernement de prendre toutes les mesures législatives nécessaires pour assurer que les confédérations d’employeurs puissent obtenir leur enregistrement dans des conditions qui leur permettent d’exercer pleinement et librement leurs activités en tant qu’organisations d’employeurs dans l’ensemble de la République de Bosnie-Herzégovine et dans ses deux entités constitutives, et de faire état dans son prochain rapport des mesures prises en vue de l’enregistrement effectif de la Confédération des employeurs de la République de Bosnie-Herzégovine. La commission note avec intérêt que, selon les informations transmises par le gouvernement à la Commission de l’application des normes de la Conférence, le gouvernement déclare que les deux fédérations d’employeurs au niveau des deux entités constitutives de la République ont le droit d’obtenir leur enregistrement au niveau de l’Etat et que, par suite, une association des employeurs de Bosnie-Herzégovine a été constituée, ce qui, à ses yeux, résout le problème. La commission prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations sur les mesures législatives prises afin que les autres confédérations d’employeurs obtiennent à l’avenir leur enregistrement dans des conditions qui leur permettent d’exercer pleinement et librement leurs activités en tant qu’organisations d’employeurs, aussi bien au niveau de la République de Bosnie-Herzégovine qu’à celui de ses deux entités constitutives.

4. Procédure d’enregistrement. La commission rappelle avoir évoqué dans ses précédents commentaires la nécessité de modifier la législation de manière à ramener à des proportions plus raisonnables les délais impartis (art. 30(2), 34 et 35 de la loi sur les associations et les fondations de Bosnie-Herzégovine) pour l’enregistrement des organisations d’employeurs et de travailleurs, de même que la nécessité d’assurer que ces organisations ne soient pas exposées à des conséquences disproportionnées, en cas de retard dans la demande (dissolution de l’organisation ou annulation de son enregistrement). La commission note que le rapport du gouvernement ne contient aucune information à ce sujet. Rappelant une fois de plus que la procédure d’enregistrement des organisations d’employeurs et de travailleurs ne doit pas présenter une complexité telle qu’elle suscite des obstacles à la constitution de telles organisations, la commission prie le gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire amender les articles 30(2), 34 et 35 de la loi sur les associations et les fondations de Bosnie-Herzégovine et de fournir des informations à ce sujet dans son prochain rapport.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2004, publiée 93ème session CIT (2005)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

Article 2 de la convention. Droit des employeurs et des travailleurs, sans distinction d’aucune sorte, de constituer sans autorisation préalable des organisations de leur choix et de s’y affilier.

Travailleurs étrangers. La commission note que l’article 9 de la loi de 1999 sur le travail de la Fédération de Bosnie-Herzégovine et l’article 6 de la loi de 2000 sur le travail de la Republika Srpska semblent garantir à l’ensemble des travailleurs, y compris aux étrangers, le droit de s’affilier à un syndicat, mais que les articles 3(1) et 9 de la loi sur les associations et fondations de Bosnie-Herzégovine, qui est applicable dans toute la République, semblent limiter le droit de constituer un syndicat aux travailleurs étrangers ayant un permis de résidence. La commission estime que les droits consacrés par la convention doivent être reconnus à tous les travailleurs, sans distinction de nationalité, y compris à quiconque travaille sur le territoire de l’Etat. La commission demande au gouvernement de préciser si un travailleur étranger a besoin d’un permis de résidence pour pouvoir s’affilier à un syndicat.

Conditions requises d’enregistrement. La commission note que l’article 32 de la loi sur les associations et fondations de Bosnie-Herzégovine prévoit que, lorsque le ministre des Affaires intérieures et de la Communication ne prend pas de décision (acceptation ou refus) à propos d’une demande d’enregistrement dans les trente jours qui suivent la présentation de la demande, celle-ci est considérée comme ayant été rejetée. La commission estime que les législations qui font de l’enregistrement et de l’acquisition de la personnalité juridique une condition préalable à l’existence et au fonctionnement des organisations et qui, en même temps, ne définissent pas clairement les objections pouvant justifier un refus de la demande d’enregistrement, confèrent à l’autorité compétente un véritable pouvoir discrétionnaire qui équivaut en fait à une autorisation préalable nécessaire (voir étude d’ensemble de 1994 sur la liberté syndicale et la négociation collective, paragr. 73, 74 et 76). La commission estime que cette disposition établit une présomption à l’encontre de l’enregistrement d’associations, y compris les organisations d’employeurs et de travailleurs, cet enregistrement étant refusé si les autorités ne se prononcent pas à ce sujet dans un délai de trente jours. La commission demande au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour abroger cette disposition.

La commission note en outre que l’article 37 de la loi sur les associations et fondations de Bosnie-Herzégovine prévoit l’établissement d’un comité des plaintes. Cet organe permanent, qui compte trois membres nommés par le Conseil des ministres, est autoriséà recevoir des plaintes, entre autres pour refus d’une demande d’enregistrement. La commission note que l’article 38 de cette loi habilite le ministre des Affaires intérieures et de la Communication à examiner la recevabilité des plaintes et à décider de les transmettre au comité en question; par ailleurs, l’article 42 prévoit que les décisions du comité ne peuvent pas être contestées mais qu’un recours peut être intenté devant la Cour administrative de Bosnie-Herzégovine. La commission estime que les organisations d’employeurs et de travailleurs devraient avoir un droit de recours auprès de tribunaux indépendants contre toute décision administrative concernant leur enregistrement. Toutefois, elle estime que l’existence d’un recours judiciaire ne constitue pas en soi une garantie suffisante; les juges compétents devraient pouvoir, sur la base du dossier, réexaminer les motifs du refus opposé par les autorités administratives, motifs qui ne devraient pas être contraires aux principes de la liberté syndicale. Ils devraient également pouvoir se prononcer rapidement et, le cas échéant, ordonner les mesures correctrices appropriées (voir étude d’ensemble, paragr. 77). La commission demande au gouvernement d’adresser copie du règlement du comité des plaintes et d’indiquer en détail le contenu et l’issue des plaintes que le comité a examinées à propos de l’enregistrement d’organisations d’employeurs et de travailleurs. Elle demande aussi au gouvernement d’indiquer si les décisions administratives qui peuvent être prises en vertu de l’article 42 sont susceptibles de recours et si les tribunaux d’appel peuvent réexaminer les motifs du refus opposé et ordonner les mesures correctrices appropriées.

Article 3. Droit des organisations d’employeurs et de travailleurs d’élaborer leurs statuts et règlements administratifs, d’élire librement leurs représentants et d’organiser leur gestion et leurs activités.

Droit d’élire librement leurs représentants

Republika Srpska. La commission note que l’article 28 de la loi sur les associations et fondations de Bosnie-Herzégovine prévoit que cette loi d’application générale ne remplace pas automatiquement la législation précédente, sauf en cas d’incompatibilité insurmontable. La commission prend également note de l’article 4(3) de la réglementation de 1998 sur l’enregistrement des organisations syndicales dans la Republika Srpska, article qui indique qu’entre autres documents nécessaires pour enregistrer un syndicat il faut un certificat de l’employeur indiquant que le représentant syndical autoriséà présenter la demande d’enregistrement est employé dans l’entreprise. La commission estime que cette condition peut empêcher des personnes telles que des permanents syndicaux ou des retraités d’exercer des fonctions syndicales ou de s’y porter candidat (voir étude d’ensemble, paragr. 117). La commission demande au gouvernement d’indiquer dans son prochain rapport si cette disposition reste applicable dans la Republika Srpska depuis qu’a été adoptée la loi sur les associations et fondations de Bosnie-Herzégovine et, si c’est le cas, de prendre les mesures nécessaires pour aligner la loi sur l’article 3 de la convention.

Activités politiques. La commission note que l’article 3(3) de la loi sur les associations et fondations de Bosnie-Herzégovine interdit aux associations, y compris aux syndicats, de participer à des campagnes électorales et à des campagnes de financement ou au financement de candidats de partis politiques. La commission demande au gouvernement d’indiquer si cette disposition interdit aussi aux syndicats de manifester leur soutien à des candidats électoraux.

Intervention dans les activités d’organisations d’employeurs et de travailleurs. La commission note que l’article 20 de la loi sur les associations et fondations de Bosnie-Herzégovine restreint le droit de vote des membres de la direction d’associations, y compris les organisations d’employeurs et de travailleurs, en cas de conflit d’intérêts. La commission estime que cette question relève des affaires internes des organisations et qu’elle devrait être visée par leurs statuts et non par la législation. La commission demande au gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour abroger cette disposition.

Restrictions afin de garantir l’ordre public

Republika Srpska. La commission note que l’article 30 de la Constitution de la Republika Srpska autorise des restrictions juridiques à la liberté syndicale afin de garantir la sécurité des biens et des personnes. La commission estime que les dispositions qui prévoient des restrictions à la liberté syndicale devraient pouvoir être interprétées de façon prévisible et restrictive et être appliquées dans des conditions de transparence et de respect de la légalité. La commission demande au gouvernement de l’informer de la nature exacte des restrictions à la liberté syndicale prévues à l’article 30 de la Constitution de la Republika Srpska, et des conditions dans lesquelles elles s’appliquent.

Relations avec les conseils d’entreprise

Fédération de Bosnie-Herzégovine. La commission note que l’article 108(2) de la loi sur le travail prévoit que, lorsque l’employeur n’a pas créé de conseil d’entreprise, le syndicat a les mêmes facultés et obligations que celles du conseil d’entreprise prévues par la loi. La commission note également que l’article 98 de la même loi, tel que modifié par l’article 41 du décret du 15 août 2000, ne permet à l’employeur de procéder à des licenciements collectifs, en consultation avec l’ensemble des syndicats représentant 10 pour cent des travailleurs, que s’il n’existe pas de conseil d’entreprise dans l’entreprise. La commission estime que ces dispositions semblent donner aux syndicats une place secondaire et inférieure à celle des conseils d’entreprise et qu’elles risquent donc d’affaiblir le rôle institutionnel des syndicats. Notant que l’existence de conseils d’entreprise ne devrait pas servir à affaiblir les syndicats et leurs activités, la commission demande au gouvernement de l’informer des moyens permettant de créer des conseils d’entreprise et sur l’étendue exacte de leurs obligations et facultés. La commission demande également au gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour modifier les dispositions qui privilégient les conseils d’entreprise par rapport aux syndicats.

Droit de grève

Fédération de Bosnie-Herzégovine. La commission note que l’article 134 de la loi de 1998 sur les relations professionnelles et les salaires des agents des entités administratives fédérales prévoit l’obligation d’interrompre une grève si les autorités estiment qu’elle menace gravement la fourniture de services essentiels et pourrait représenter un danger immédiat ou avoir des conséquences très graves pour la vie et la sécurité des personnes et pour la sécurité des biens, ou des conséquences irréversibles. L’article 134 dispose en outre que, l’interruption de la grève doit être décidée d’un commun accord par le comité de grève et par le chef de l’entité ou du service administratif où la grève a lieu. La commission demande au gouvernement d’indiquer comment sont résolus les désaccords concernant l’interruption de la grève et d’indiquer en particulier s’il est possible, en vue d’une décision finale, de recourir à un organe indépendant jouissant de la confiance des parties intéressées.

Republika Srpska. La commission note que les articles 10 et 11 de la loi de 1998 sur la grève autorisent l’employeur à déterminer le service minimum qu’il faut assurer et à affecter des travailleurs à certains postes au moins trois jours avant le début de la grève, en tenant compte de l’opinion, des suggestions et des commentaires du syndicat. La commission note également que l’article 12(2) de cette loi autorise l’autorité publique compétente à garantir les conditions nécessaires pour la fourniture du service minimum, dans le cas où la direction de l’entreprise ne le ferait pas, et à engager des travailleurs qui ne sont pas occupés dans l’entreprise si le service minimum ne peut pas être assuré d’une autre façon. La commission estime que les organisations de travailleurs devraient pouvoir, si elles le souhaitent, participer à la définition de ce service tout comme les employeurs et les pouvoirs publics. Ce service devrait être limité aux opérations strictement nécessaires pour que la satisfaction des besoins de base de la population ou des exigences minima du service soit assurée, la seule exception possible étant le cas de services essentiels au sens strict du terme, c’est-à-dire ceux dont l’interruption mettrait en danger, dans l’ensemble ou dans une partie de la population, la vie, la sécurité ou la santé de la personne. La commission fait également observer que, en cas de désaccord, le service minimum devrait être défini par un organe indépendant (voir étude d’ensemble, paragr. 161). La commission demande au gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour modifier la législation afin que les travailleurs puissent participer à la définition du service minimum et qu’un organe indépendant puisse définir ce service lorsque les parties intéressées ne peuvent pas parvenir à un accord.

Article 4. Dissolution ou suspension par voie administrative des organisations d’employeurs et de travailleurs. La commission note que l’article 51(1) de la loi sur les associations et fondations de Bosnie-Herzégovine autorise le ministre des Affaires intérieures et de la Communication à ordonner la dissolution d’une association qui, sans motif valable, ne déploie plus, depuis au moins deux ans, ses principales activités visant la réalisation de ses objectifs. La commission note qu’il incombe normalement aux organisations d’employeurs et de travailleurs de décider de leur dissolution et qu’il n’appartient pas au gouvernement d’évaluer les questions qui font l’objet de cet article. La commission demande au gouvernement d’indiquer dans son prochain rapport les mesures prises ou envisagées pour abroger cette disposition.

La commission note en outre que les paragraphes 1 à 3 de l’article 51 de la loi susmentionnée autorisent le ministre des Affaires intérieures et de la Communication à ordonner la cessation des activités d’une association en cas d’irrégularités récurrentes et graves dans son fonctionnement; par ailleurs, les articles 35 et 37 permettent de porter plainte devant le comité des plaintes contre une décision de ce type. La commission estime que les mesures de dissolution ou de suspension par voie administrative d’organisations présentent de graves risques d’ingérence des autorités dans l’existence même des organisations. Il est préférable que la législation ne prévoie pas cette possibilité. Si elle le fait, ces mesures devraient être entourées de toutes les garanties voulues, notamment par voie judiciaire, pour éviter les risques d’arbitraire. La commission note que l’organisation visée par de telles mesures doit pouvoir recourir devant un organe judiciaire indépendant et impartial qui a compétence pour examiner le cas quant au fond, étudier les motifs ayant fondé la mesure administrative et, le cas échéant, annuler cette dernière. De plus, la commission rappelle que la décision administrative ne devrait pas pouvoir prendre effet avant qu’une décision finale soit rendue (voir étude d’ensemble, op. cit., paragr. 185). La commission demande au gouvernement de la renseigner en détail sur toute décision du ministre des Affaires intérieures et de la Communication ordonnant la dissolution d’organisations d’employeurs et de travailleurs, et sur toute plainte de ces organisations devant le comité des plaintes. La commission demande aussi au gouvernement d’indiquer si un recours peut être intenté en justice contre les décisions du comité des plaintes et si ces recours ont pour effet de suspendre l’exécution de la décision du ministre.

Article 5. Droit des organisations de constituer des fédérations et des confédérations et de s’affilier à des organisations internationales. La commission note qu’aucune disposition de la loi sur les associations et fondations de Bosnie-Herzégovine ne consacre le droit des organisations d’employeurs et de travailleurs de s’affilier à des organisations internationales. La commission demande au gouvernement d’indiquer si ces organisations ont toute liberté pour s’affilier à des organisations internationales de leur choix.

Republika Srpska. La commission note que l’article 2(2) de la réglementation sur l’enregistrement des organisations syndicales dans la Republika Srpska n’identifie qu’une seule organisation centrale, à savoir l’Union des syndicats, comme étant la plus grande organisation syndicale de la Republika Srspka, et ne prévoit pas de disposition concernant l’enregistrement d’autres organisations à ce niveau. La commission note en outre que les articles 1 à 4 des instructions sur l’application de la réglementation en question autorisent cette seule organisation à réaliser toutes les démarches administratives nécessaires pour l’enregistrement de fédérations syndicales au niveau du secteur, de la ville ou de la commune, et à parapher et à certifier les documents pertinents en vue de leur soumission aux autorités. La commission note également qu’une faculté correspondante est accordée aux fédérations syndicales à l’échelle de la ville ou de la commune, en vue de l’enregistrement des syndicats qui fonctionnent au niveau de l’entreprise ou dans le secteur public. La commission estime que le pluralisme syndical devrait rester possible dans tous les cas et que la liberté de choix doit être préservée même si, à une époque donnée, les organisations d’employeurs et de travailleurs ont choisi une organisation faîtière unique, situation qui ne devrait pas être institutionnalisée par la législation (voir étude d’ensemble, op. cit., paragr. 96 et 194). Notant que l’article 28 de la loi sur les associations et fondations de Bosnie-Herzégovine prévoit que cette loi ne remplace pas automatiquement la législation précédente, sauf en cas d’incompatibilité insurmontable, la commission demande au gouvernement d’indiquer si ces dispositions continuent de s’appliquer dans la Republika Srpska depuis que la loi susmentionnée a été adoptée.

La commission demande au gouvernement de transmettre dans son prochain rapport les informations demandées sur les points qu’elle soulève, y compris sur les mesures prises pour modifier la législation afin de la rendre pleinement conforme à la convention.

Observation (CEACR) - adoptée 2004, publiée 93ème session CIT (2005)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle prend également note des commentaires de la Confédération des syndicats indépendants de Bosnie-Herzégovine (CSI de BiH) datés du 29 juillet 2004 concernant le suivi des conclusions et des recommandations formulées par le Comité de la liberté syndicale dans le cas n^o 2225.

Article 2 de la convention. Droit des travailleurs et des employeurs de constituer les organisations de leur choix. 1. La commission note que, dans ses conclusions et ses recommandations concernant le cas n^o 2225, le Comité de la liberté syndicale déplore le délai excessif qui s’est écoulé depuis le dépôt de la demande d’enregistrement par la CSI de BiH, note que le refus d’enregistrer une organisation ancienne pour des motifs clairement injustifiés constitue une violation de l’article 2 de la convention, et demande fermement au gouvernement de prendre en urgence toutes les mesures nécessaires pour procéder rapidement à l’enregistrement de cette confédération. La commission note que, d’après la CSI de BiH, le gouvernement refuse toujours d’autoriser cet enregistrement, et a fait obstacle à l’engagement de poursuites judiciaires en la matière en indiquant en juin 2004 que la commission gouvernementale chargée d’examiner les plaintes avant qu’elles ne soient soumises au tribunal n’a pas de sceau et ne peut donc pas fonctionner. La CSI de BiH ajoute que ce refus vise à confisquer les biens de l’organisation et à l’empêcher d’exercer ses activités au niveau national. Ce refus a eu lieu dans le contexte de préparations destinées à créer un conseil économique et social, conseil auquel la confédération ne pourra pas participer, même s’il s’agit de l’organisation de travailleurs la plus représentative, dont le nombre de membres est le plus élevé. La confédération ne pourra donc pas non plus participer aux négociations collectives.

La commission rappelle que, conformément à l’article 7 de la convention, lorsque la législation fait de l’acquisition de la personnalité juridique une condition préalable à l’existence et au fonctionnement des organisations, les conditions pour l’obtention de la personnalité juridique ne doivent pas être telles qu’elles équivalent en fait à une autorisation préalable nécessaire pour la constitution de l’organisation, ce qui reviendrait à mettre en cause l’application de l’article 2 de la convention (voir étude d’ensemble de 1994 sur la liberté syndicale et la négociation collective, paragr. 76). La commission prie le gouvernement d’indiquer, dans son prochain rapport, les mesures prises ou envisagées pour autoriser, dès que possible, l’enregistrement de la CSI de BiH.

La commission note qu’il s’agit là du troisième cas signalé de grave retard pour l’enregistrement d’une organisation nationale d’employeurs ou de travailleurs. Elle note toutefois avec intérêt que l’une de ces organisations, le Syndicat des travailleurs associés de la République de Bosnie-Herzégovine (URS/FbiH), est maintenant enregistrée au niveau fédéral (voir le 334^e rapport du Comité de la liberté syndicale, cas n^o 2053, paragr. 12 à 14).

Concernant les organisations d’employeurs, la commission doit une fois de plus demander au gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires, dans un très proche avenir, pour modifier sa législation afin que les confédérations d’employeurs puissent obtenir leur enregistrement selon un statut propre à leur permettre d’exercer pleinement et librement leurs activités en tant qu’organisations d’employeurs dans l’ensemble de la République de Bosnie-Herzégovine et dans ses deux composantes, et d’indiquer tout progrès réaliséà cet égard dans son prochain rapport. En outre, la commission prie à nouveau le gouvernement de transmettre des informations sur les mesures prises en vue de l’enregistrement effectif de la Confédération des employeurs de la République de Bosnie-Herzégovine.

2. La commission note également que le Comité de la liberté syndicale a attiré son attention sur les aspects législatifs du cas n^o 2225, notamment sur l’article 32 de la loi sur les associations et les fondations de Bosnie-Herzégovine, qui autorise le ministère des Affaires civiles et des communications à accepter ou à refuser une demande d’enregistrement et dispose que, si le ministre ne prend pas de décision dans un délai de trente jours, la demande d’enregistrement sera considérée comme rejetée. La commission note que, d’après la CSI de BiH, à ce jour, aucune initiative n’a été prise en vue de mettre la législation en conformité avec la convention. La commission note que ce point a déjàété signalé au gouvernement dans une demande directe, et prie celui-ci de fournir une réponse à tous les commentaires de la commission contenus dans cette demande.

La commission rappelle finalement que, dans ses précédents commentaires, elle avait soulevé le problème des limitations temporelles prescrites par les articles 30(2), 34 et 35 de la loi sur les associations et fondations de Bosnie-Herzégovine en rapport avec l’enregistrement des organisations, incluant des organisations d’employeurs et de travailleurs. La commission avait noté que ces limites étaient très courtes et que la loi, en cas de retards dans l’observation des conditions d’enregistrement prévues, prévoyait des sanctions disproportionnées telles que la dissolution de l’organisation en question ou l’annulation de son enregistrement. La commission demande à nouveau au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour modifier la législation de manière à rendre plus raisonnables les délais pour l’enregistrement des organisations d’employeurs et de travailleurs et veiller à ce que d’éventuels retards n’aient pas, pour celles-ci, des conséquences disproportionnées.

La commission veut croire que le gouvernement fera son possible pour transmettre son rapport et prendre, dans un très proche avenir, les mesures voulues pour répondre aux commentaires de la commission.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2003, publiée 92ème session CIT (2004)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

Article 2 de la convention. Droit des employeurs et des travailleurs, sans distinction d’aucune sorte, de constituer sans autorisation préalable des organisations de leur choix et de s’y affilier.

Travailleurs étrangers. La commission note que l’article 9 de la loi de 1999 sur le travail de la Fédération de Bosnie-Herzégovine et l’article 6 de la loi de 2000 sur le travail de la Republika Srpska semblent garantir à l’ensemble des travailleurs, y compris aux étrangers, le droit de s’affilier à un syndicat, mais que les articles 3(1) et 9 de la loi sur les associations et fondations de Bosnie-Herzégovine, qui est applicable dans toute la République, semblent limiter le droit de constituer un syndicat aux travailleurs étrangers ayant un permis de résidence. La commission estime que les droits consacrés par la convention doivent être reconnus à tous les travailleurs, sans distinction de nationalité, y compris à quiconque travaille sur le territoire de l’Etat. La commission demande au gouvernement de préciser si un travailleur étranger a besoin d’un permis de résidence pour pouvoir s’affilier à un syndicat.

Conditions requises d’enregistrement. La commission note que l’article 32 de la loi sur les associations et fondations de Bosnie-Herzégovine prévoit que, lorsque le ministre des Affaires intérieures et de la Communication ne prend pas de décision (acceptation ou refus) à propos d’une demande d’enregistrement dans les trente jours qui suivent la présentation de la demande, celle-ci est considérée comme ayant été rejetée. La commission estime que les législations qui font de l’enregistrement et de l’acquisition de la personnalité juridique une condition préalable à l’existence et au fonctionnement des organisations et qui, en même temps, ne définissent pas clairement les objections pouvant justifier un refus de la demande d’enregistrement, confèrent à l’autorité compétente un véritable pouvoir discrétionnaire qui équivaut en fait à une autorisation préalable nécessaire (voir étude d’ensemble de 1994 sur la liberté syndicale et la négociation collective, paragr. 73, 74 et 76). La commission estime que cette disposition établit une présomption à l’encontre de l’enregistrement d’associations, y compris les organisations d’employeurs et de travailleurs, cet enregistrement étant refusé si les autorités ne se prononcent pas à ce sujet dans un délai de trente jours. La commission demande au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour abroger cette disposition.

La commission note en outre que l’article 37 de la loi sur les associations et fondations de Bosnie-Herzégovine prévoit l’établissement d’un comité des plaintes. Cet organe permanent, qui compte trois membres nommés par le Conseil des ministres, est autoriséà recevoir des plaintes, entre autres pour refus d’une demande d’enregistrement. La commission note que l’article 38 de cette loi habilite le ministre des Affaires intérieures et de la Communication à examiner la recevabilité des plaintes et à décider de les transmettre au comité en question; par ailleurs, l’article 42 prévoit que les décisions du comité ne peuvent pas être contestées mais qu’un recours peut être intenté devant la Cour administrative de Bosnie-Herzégovine. La commission estime que les organisations d’employeurs et de travailleurs devraient avoir un droit de recours auprès de tribunaux indépendants contre toute décision administrative concernant leur enregistrement. Toutefois, elle estime que l’existence d’un recours judiciaire ne constitue pas en soi une garantie suffisante; les juges compétents devraient pouvoir, sur la base du dossier, réexaminer les motifs du refus opposé par les autorités administratives, motifs qui ne devraient pas être contraires aux principes de la liberté syndicale. Ils devraient également pouvoir se prononcer rapidement et, le cas échéant, ordonner les mesures correctrices appropriées (voir étude d’ensemble, paragr. 77). La commission demande au gouvernement d’adresser copie du règlement du comité des plaintes et d’indiquer en détail le contenu et l’issue des plaintes que le comité a examinées à propos de l’enregistrement d’organisations d’employeurs et de travailleurs. Elle demande aussi au gouvernement d’indiquer si les décisions administratives qui peuvent être prises en vertu de l’article 42 sont susceptibles de recours et si les tribunaux d’appel peuvent réexaminer les motifs du refus opposé et ordonner les mesures correctrices appropriées.

Article 3. Droit des organisations d’employeurs et de travailleurs d’élaborer leurs statuts et règlements administratifs, d’élire librement leurs représentants et d’organiser leur gestion et leurs activités.

Droit d’élire librement leurs représentants

Republika Srpska. La commission note que l’article 28 de la loi sur les associations et fondations de Bosnie-Herzégovine prévoit que cette loi d’application générale ne remplace pas automatiquement la législation précédente, sauf en cas d’incompatibilité insurmontable. La commission prend également note de l’article 4(3) de la réglementation de 1998 sur l’enregistrement des organisations syndicales dans la Republika Srpska, article qui indique qu’entre autres documents nécessaires pour enregistrer un syndicat il faut un certificat de l’employeur indiquant que le représentant syndical autoriséà présenter la demande d’enregistrement est employé dans l’entreprise. La commission estime que cette condition peut empêcher des personnes telles que des permanents syndicaux ou des retraités d’exercer des fonctions syndicales ou de s’y porter candidat (voir étude d’ensemble, paragr. 117). La commission demande au gouvernement d’indiquer dans son prochain rapport si cette disposition reste applicable dans la Republika Srpska depuis qu’a été adoptée la loi sur les associations et fondations de Bosnie-Herzégovine et, si c’est le cas, de prendre les mesures nécessaires pour aligner la loi sur l’article 3 de la convention.

Activités politiques. La commission note que l’article 3(3) de la loi sur les associations et fondations de Bosnie-Herzégovine interdit aux associations, y compris aux syndicats, de participer à des campagnes électorales et à des campagnes de financement ou au financement de candidats de partis politiques. La commission demande au gouvernement d’indiquer si cette disposition interdit aussi aux syndicats de manifester leur soutien à des candidats électoraux.

Intervention dans les activités d’organisations d’employeurs et de travailleurs. La commission note que l’article 20 de la loi sur les associations et fondations de Bosnie-Herzégovine restreint le droit de vote des membres de la direction d’associations, y compris les organisations d’employeurs et de travailleurs, en cas de conflit d’intérêts. La commission estime que cette question relève des affaires internes des organisations et qu’elle devrait être visée par leurs statuts et non par la législation. La commission demande au gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour abroger cette disposition.

Restrictions afin de garantir l’ordre public

Republika Srpska. La commission note que l’article 30 de la Constitution de la Republika Srpska autorise des restrictions juridiques à la liberté syndicale afin de garantir la sécurité des biens et des personnes. La commission estime que les dispositions qui prévoient des restrictions à la liberté syndicale devraient pouvoir être interprétées de façon prévisible et restrictive et être appliquées dans des conditions de transparence et de respect de la légalité. La commission demande au gouvernement de l’informer de la nature exacte des restrictions à la liberté syndicale prévues à l’article 30 de la Constitution de la Republika Srpska, et des conditions dans lesquelles elles s’appliquent.

Relations avec les conseils d’entreprise

Fédération de Bosnie-Herzégovine. La commission note que l’article 108(2) de la loi sur le travail prévoit que, lorsque l’employeur n’a pas créé de conseil d’entreprise, le syndicat a les mêmes facultés et obligations que celles du conseil d’entreprise prévues par la loi. La commission note également que l’article 98 de la même loi, tel que modifié par l’article 41 du décret du 15 août 2000, ne permet à l’employeur de procéder à des licenciements collectifs, en consultation avec l’ensemble des syndicats représentant 10 pour cent des travailleurs, que s’il n’existe pas de conseil d’entreprise dans l’entreprise. La commission estime que ces dispositions semblent donner aux syndicats une place secondaire et inférieure à celle des conseils d’entreprise et qu’elles risquent donc d’affaiblir le rôle institutionnel des syndicats. Notant que l’existence de conseils d’entreprise ne devrait pas servir à affaiblir les syndicats et leurs activités, la commission demande au gouvernement de l’informer des moyens permettant de créer des conseils d’entreprise et sur l’étendue exacte de leurs obligations et facultés. La commission demande également au gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour modifier les dispositions qui privilégient les conseils d’entreprise par rapport aux syndicats.

Droit de grève

Fédération de Bosnie-Herzégovine. La commission note que l’article 134 de la loi de 1998 sur les relations professionnelles et les salaires des agents des entités administratives fédérales prévoit l’obligation d’interrompre une grève si les autorités estiment qu’elle menace gravement la fourniture de services essentiels et pourrait représenter un danger immédiat ou avoir des conséquences très graves pour la vie et la sécurité des personnes et pour la sécurité des biens, ou des conséquences irréversibles. L’article 134 dispose en outre que, l’interruption de la grève doit être décidée d’un commun accord par le comité de grève et par le chef de l’entité ou du service administratif où la grève a lieu. La commission demande au gouvernement d’indiquer comment sont résolus les désaccords concernant l’interruption de la grève et d’indiquer en particulier s’il est possible, en vue d’une décision finale, de recourir à un organe indépendant jouissant de la confiance des parties intéressées.

Republika Srpska. La commission note que les articles 10 et 11 de la loi de 1998 sur la grève autorisent l’employeur à déterminer le service minimum qu’il faut assurer et à affecter des travailleurs à certains postes au moins trois jours avant le début de la grève, en tenant compte de l’opinion, des suggestions et des commentaires du syndicat. La commission note également que l’article 12(2) de cette loi autorise l’autorité publique compétente à garantir les conditions nécessaires pour la fourniture du service minimum, dans le cas où la direction de l’entreprise ne le ferait pas, et à engager des travailleurs qui ne sont pas occupés dans l’entreprise si le service minimum ne peut pas être assuré d’une autre façon. La commission estime que les organisations de travailleurs devraient pouvoir, si elles le souhaitent, participer à la définition de ce service tout comme les employeurs et les pouvoirs publics. Ce service devrait être limité aux opérations strictement nécessaires pour que la satisfaction des besoins de base de la population ou des exigences minima du service soit assurée, la seule exception possible étant le cas de services essentiels au sens strict du terme, c’est-à-dire ceux dont l’interruption mettrait en danger, dans l’ensemble ou dans une partie de la population, la vie, la sécurité ou la santé de la personne. La commission fait également observer que, en cas de désaccord, le service minimum devrait être défini par un organe indépendant (voir étude d’ensemble, paragr. 161). La commission demande au gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour modifier la législation afin que les travailleurs puissent participer à la définition du service minimum et qu’un organe indépendant puisse définir ce service lorsque les parties intéressées ne peuvent pas parvenir à un accord.

Article 4. Dissolution ou suspension par voie administrative des organisations d’employeurs et de travailleurs. La commission note que l’article 51(1) de la loi sur les associations et fondations de Bosnie-Herzégovine autorise le ministre des Affaires intérieures et de la Communication à ordonner la dissolution d’une association qui, sans motif valable, ne déploie plus, depuis au moins deux ans, ses principales activités visant la réalisation de ses objectifs. La commission note qu’il incombe normalement aux organisations d’employeurs et de travailleurs de décider de leur dissolution et qu’il n’appartient pas au gouvernement d’évaluer les questions qui font l’objet de cet article. La commission demande au gouvernement d’indiquer dans son prochain rapport les mesures prises ou envisagées pour abroger cette disposition.

La commission note en outre que les paragraphes 1 à 3 de l’article 51 de la loi susmentionnée autorisent le ministre des Affaires intérieures et de la Communication à ordonner la cessation des activités d’une association en cas d’irrégularités récurrentes et graves dans son fonctionnement; par ailleurs, les articles 35 et 37 permettent de porter plainte devant le comité des plaintes contre une décision de ce type. La commission estime que les mesures de dissolution ou de suspension par voie administrative d’organisations présentent de graves risques d’ingérence des autorités dans l’existence même des organisations. Il est préférable que la législation ne prévoie pas cette possibilité. Si elle le fait, ces mesures devraient être entourées de toutes les garanties voulues, notamment par voie judiciaire, pour éviter les risques d’arbitraire. La commission note que l’organisation visée par de telles mesures doit pouvoir recourir devant un organe judiciaire indépendant et impartial qui a compétence pour examiner le cas quant au fond, étudier les motifs ayant fondé la mesure administrative et, le cas échéant, annuler cette dernière. De plus, la commission rappelle que la décision administrative ne devrait pas pouvoir prendre effet avant qu’une décision finale soit rendue (voir étude d’ensemble, op. cit., paragr. 185). La commission demande au gouvernement de la renseigner en détail sur toute décision du ministre des Affaires intérieures et de la Communication ordonnant la dissolution d’organisations d’employeurs et de travailleurs, et sur toute plainte de ces organisations devant le comité des plaintes. La commission demande aussi au gouvernement d’indiquer si un recours peut être intenté en justice contre les décisions du comité des plaintes et si ces recours ont pour effet de suspendre l’exécution de la décision du ministre.

Article 5. Droit des organisations de constituer des fédérations et des confédérations et de s’affilier à des organisations internationales. La commission note qu’aucune disposition de la loi sur les associations et fondations de Bosnie-Herzégovine ne consacre le droit des organisations d’employeurs et de travailleurs de s’affilier à des organisations internationales. La commission demande au gouvernement d’indiquer si ces organisations ont toute liberté pour s’affilier à des organisations internationales de leur choix.

Republika Srpska. La commission note que l’article 2(2) de la réglementation sur l’enregistrement des organisations syndicales dans la Republika Srpska n’identifie qu’une seule organisation centrale, à savoir l’Union des syndicats, comme étant la plus grande organisation syndicale de la Republika Srspka, et ne prévoit pas de disposition concernant l’enregistrement d’autres organisations à ce niveau. La commission note en outre que les articles 1 à 4 des instructions sur l’application de la réglementation en question autorisent cette seule organisation à réaliser toutes les démarches administratives nécessaires pour l’enregistrement de fédérations syndicales au niveau du secteur, de la ville ou de la commune, et à parapher et à certifier les documents pertinents en vue de leur soumission aux autorités. La commission note également qu’une faculté correspondante est accordée aux fédérations syndicales à l’échelle de la ville ou de la commune, en vue de l’enregistrement des syndicats qui fonctionnent au niveau de l’entreprise ou dans le secteur public. La commission estime que le pluralisme syndical devrait rester possible dans tous les cas et que la liberté de choix doit être préservée même si, à une époque donnée, les organisations d’employeurs et de travailleurs ont choisi une organisation faîtière unique, situation qui ne devrait pas être institutionnalisée par la législation (voir étude d’ensemble, op. cit., paragr. 96 et 194). Notant que l’article 28 de la loi sur les associations et fondations de Bosnie-Herzégovine prévoit que cette loi ne remplace pas automatiquement la législation précédente, sauf en cas d’incompatibilité insurmontable, la commission demande au gouvernement d’indiquer si ces dispositions continuent de s’appliquer dans la Republika Srpska depuis que la loi susmentionnée a été adoptée.

La commission demande au gouvernement de transmettre dans son prochain rapport les informations demandées sur les points qu’elle soulève, y compris sur les mesures prises pour modifier la législation afin de la rendre pleinement conforme à la convention.

Observation (CEACR) - adoptée 2003, publiée 92ème session CIT (2004)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation précédente, qui était conçue dans les termes suivants:

Article 2 de la convention. Droit des travailleurs et des employeurs, sans distinction d’aucune sorte, de constituer sans autorisation préalable des organisations de leur choix et de s’y affilier.

Délais d’enregistrement. La commission rappelle que, dans ses commentaires précédents, elle avait pris note des conclusions et recommandations du Comité de la liberté syndicale à propos du cas n^o 2053, à savoir que les délais prescrits par la loi sur les associations civiles pour l’enregistrement des associations, dont les syndicats, étaient très brefs et avaient pour effet d’équivaloir en pratique à un régime d’autorisation préalable. A ce sujet, la commission fait observer que, même si la récente loi sur les associations et fondations de Bosnie-Herzégovine a supprimé l’obligation d’établir une demande d’enregistrement dans les quinze jours qui suivent l’assemblée constituante d’une organisation, les articles 30(2), 34 et 35 de cette loi continuent de prévoir des délais brefs pour changer le nom, l’emblème ou les statuts d’une association, pour établir une demande d’enregistrement ou pour porter plainte contre une décision de refus d’enregistrement. La commission note en outre avec préoccupation que le dépassement de ces délais peut entraîner, entre autres, la dissolution de l’organisation en question ou l’annulation de son enregistrement. La commission estime que les retards dans l’observation des conditions d’enregistrement prévues sont passibles de sanctions tout à fait disproportionnées. Elle demande donc au gouvernement de prendre les mesures nécessaires, dans un très proche avenir, pour modifier la législation afin que les délais d’enregistrement des organisations d’employeurs et de travailleurs soient plus raisonnables et pour veiller à ce que d’éventuels retards n’aient pas pour celles-ci des conséquences disproportionnées. Elle demande aussi au gouvernement de l’informer dans son prochain rapport des mesures prises à cet égard et d’indiquer la situation actuelle du Syndicat des travailleurs associés de la République de Bosnie-Herzégovine (URS/FBiH), à savoir l’organisation plaignante du cas n^o 2053.

Articles 2 et 5. Droit des travailleurs et des employeurs de constituer des organisations de leur choix et de s’y affilier; droit des organisations de travailleurs et d’employeurs de constituer des fédérations et des confédérations.

Organisations d’employeurs. La commission prend note des conclusions et recommandations du Comité de la liberté syndicale sur le cas n^o 2140, lequel porte sur des conditions d’enregistrement qui entravent l’établissement de confédérations d’employeurs et le lancement de leurs activités dans la République de Bosnie-Herzégovine et dans ses deux entités (329^e rapport, novembre 2002, paragr. 290 à 298). La commission note en particulier qu’il est impossible d’obtenir l’enregistrement et la reconnaissance d’une confédération d’employeurs dans l’ensemble de la République de Bosnie-Herzégovine. La commission note en outre que, dans la Fédération de Bosnie-Herzégovine et dans la Republika Srpska, les confédérations d’employeurs ne peuvent obtenir leur enregistrement qu’en tant qu’associations de citoyens, ce qui entrave gravement le lancement de leurs activités. La commission rappelle que la convention protège tant les employeurs que les travailleurs et que, conformément à l’article 2, les employeurs ont le droit, sans autorisation préalable, de constituer des organisations de leur choix et de s’y affilier, à la seule condition de se conformer aux statuts de ces dernières (voir étude d’ensemble sur la liberté syndicale et la négociation collective, 1994, paragr. 63). La commission demande au gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires, dans un très proche avenir, pour modifier sa législation afin que les confédérations d’employeurs puissent obtenir leur enregistrement selon un statut propre à leur permettre d’exercer pleinement et librement leurs activités en tant qu’organisations d’employeurs, dans l’ensemble de la République de Bosnie-Herzégovine et dans ses deux composantes. La commission demande au gouvernement de l’informer dans son prochain rapport des mesures prises à cet égard et sur l’enregistrement de la Confédération des employeurs de la République de Bosnie-Herzégovine, dans l’ensemble de la République. Elle lui demande aussi d’indiquer la situation actuelle des plaignants du cas n^o 2140 susmentionné, à savoir les employeurs de la Fédération de Bosnie-Herzégovine et de la Confédération des employeurs de la Republika Srpska (SAVEZ POSLODAVACA).

La commission espère que le gouvernement tiendra pleinement compte des commentaires susmentionnés et attire son attention sur le fait qu’il peut bénéficier de l’assistance technique du BIT à cet égard.

La commission adresse une demande directe au gouvernement sur d’autres points.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un très proche avenir.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2002, publiée 91ème session CIT (2003)

La commission prend note avec intérêt des informations contenues dans le premier rapport du gouvernement et, en particulier, de l’adoption, le 30 novembre 2001, de la loi sur les associations et fondations de Bosnie-Herzégovine.

Article 2 de la convention. Droit des employeurs et des travailleurs, sans distinction d’aucune sorte, de constituer sans autorisation préalable des organisations de leur choix et de s’y affilier.

Travailleurs étrangers. La commission note que l’article 9 de la loi de 1999 sur le travail de la Fédération de Bosnie-Herzégovine et l’article 6 de la loi de 2000 sur le travail de la Republika Srpska semblent garantir à l’ensemble des travailleurs, y compris aux étrangers, le droit de s’affilier à un syndicat, mais que les articles 3 (1) et 9 de la loi sur les associations et fondations de Bosnie-Herzégovine, qui est applicable dans toute la République, semblent limiter le droit de constituer un syndicat aux travailleurs étrangers ayant un permis de résidence. La commission estime que les droits consacrés par la convention doivent être reconnus à tous les travailleurs, sans distinction de nationalité, y compris à quiconque travaille sur le territoire de l’Etat. La commission demande au gouvernement de préciser si un travailleur étranger a besoin d’un permis de résidence pour pouvoir s’affilier à un syndicat.

Conditions requises d’enregistrement. La commission note que l’article 32 de la loi sur les associations et fondations de Bosnie-Herzégovine prévoit que, lorsque le ministre des Affaires intérieures et de la Communication ne prend pas de décision (acceptation ou refus) à propos d’une demande d’enregistrement dans les trente jours qui suivent la présentation de la demande, celle-ci est considérée comme ayant été rejetée. La commission estime que les législations qui font de l’enregistrement et de l’acquisition de la personnalité juridique une condition préalable à l’existence et au fonctionnement des organisations et qui, en même temps, ne définissent pas clairement les objections pouvant justifier un refus de la demande d’enregistrement, confèrent à l’autorité compétente un véritable pouvoir discrétionnaire qui équivaut en fait à une autorisation préalable nécessaire (voir étude d’ensemble de 1994 sur la liberté syndicale et la négociation collective, paragr. 73, 74 et 76). La commission estime que cette disposition établit une présomption à l’encontre de l’enregistrement d’associations, y compris les organisations d’employeurs et de travailleurs, cet enregistrement étant refusé si les autorités ne se prononcent pas à ce sujet dans un délai de trente jours. La commission demande au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour abroger cette disposition.

La commission note en outre que l’article 37 de la loi sur les associations et fondations de Bosnie-Herzégovine prévoit l’établissement d’un comité des plaintes. Cet organe permanent, qui compte trois membres nommés par le Conseil des ministres, est autoriséà recevoir des plaintes, entre autres pour refus d’une demande d’enregistrement. La commission note que l’article 38 de cette loi habilite le ministre des Affaires intérieures et de la Communication à examiner la recevabilité des plaintes et à décider de les transmettre au comité en question; par ailleurs, l’article 42 prévoit que les décisions du comité ne peuvent pas être contestées mais qu’un recours peut être intenté devant la Cour administrative de Bosnie-Herzégovine. La commission estime que les organisations d’employeurs et de travailleurs devraient avoir un droit de recours auprès de tribunaux indépendants contre toute décision administrative concernant leur enregistrement. Toutefois, elle estime que l’existence d’un recours judiciaire ne constitue pas en soi une garantie suffisante; les juges compétents devraient pouvoir, sur la base du dossier, réexaminer les motifs du refus opposé par les autorités administratives, motifs qui ne devraient pas être contraires aux principes de la liberté syndicale. Ils devraient également pouvoir se prononcer rapidement et, le cas échéant, ordonner les mesures correctrices appropriées (voir étude d’ensemble, paragr. 77). La commission demande au gouvernement d’adresser copie du règlement du comité des plaintes et d’indiquer en détail le contenu et l’issue des plaintes que le comité a examinées à propos de l’enregistrement d’organisations d’employeurs et de travailleurs. Elle demande aussi au gouvernement d’indiquer si les décisions administratives qui peuvent être prises en vertu de l’article 42 sont susceptibles de recours et si les tribunaux d’appel peuvent réexaminer les motifs du refus opposé et ordonner les mesures correctrices appropriées.

Article 3. Droit des organisations d’employeurs et de travailleurs d’élaborer leurs statuts et règlements administratifs, d’élire librement leurs représentants et d’organiser leur gestion et leurs activités.

Droit d’élire librement leurs représentants

Republika Srpska. La commission note que l’article 28 de la loi sur les associations et fondations de Bosnie-Herzégovine prévoit que cette loi d’application générale ne remplace pas automatiquement la législation précédente, sauf en cas d’incompatibilité insurmontable. La commission prend également note de l’article 4(3) de la réglementation de 1998 sur l’enregistrement des organisations syndicales dans la Republika Srpska, article qui indique qu’entre autres documents nécessaires pour enregistrer un syndicat il faut un certificat de l’employeur indiquant que le représentant syndical autoriséà présenter la demande d’enregistrement est employé dans l’entreprise. La commission estime que cette condition peut empêcher des personnes telles que des permanents syndicaux ou des retraités d’exercer des fonctions syndicales ou de s’y porter candidat (voir étude d’ensemble, paragr. 117). La commission demande au gouvernement d’indiquer dans son prochain rapport si cette disposition reste applicable dans la Republika Srpska depuis qu’a été adoptée la loi sur les associations et fondations de Bosnie-Herzégovine et, si c’est le cas, de prendre les mesures nécessaires pour aligner la loi sur l’article 3 de la convention.

Activités politiques. La commission note que l’article 3(3) de la loi sur les associations et fondations de Bosnie-Herzégovine interdit aux associations, y compris aux syndicats, de participer à des campagnes électorales et à des campagnes de financement ou au financement de candidats de partis politiques. La commission demande au gouvernement d’indiquer si cette disposition interdit aussi aux syndicats de manifester leur soutien à des candidats électoraux.

Intervention dans les activités d’organisations d’employeurs et de travailleurs. La commission note que l’article 20 de la loi sur les associations et fondations de Bosnie-Herzégovine restreint le droit de vote des membres de la direction d’associations, y compris les organisations d’employeurs et de travailleurs, en cas de conflit d’intérêts. La commission estime que cette question relève des affaires internes des organisations et qu’elle devrait être visée par leurs statuts et non par la législation. La commission demande au gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour abroger cette disposition.

Restrictions afin de garantir l’ordre public

Republika Srpska. La commission note que l’article 30 de la Constitution de la Republika Srpska autorise des restrictions juridiques à la liberté syndicale afin de garantir la sécurité des biens et des personnes. La commission estime que les dispositions qui prévoient des restrictions à la liberté syndicale devraient pouvoir être interprétées de façon prévisible et restrictive et être appliquées dans des conditions de transparence et de respect de la légalité. La commission demande au gouvernement de l’informer de la nature exacte des restrictions à la liberté syndicale prévues à l’article 30 de la Constitution de la Republika Srpska, et des conditions dans lesquelles elles s’appliquent.

Relations avec les conseils d’entreprise

Fédération de Bosnie-Herzégovine. La commission note que l’article 108(2) de la loi sur le travail prévoit que, lorsque l’employeur n’a pas créé de conseil d’entreprise, le syndicat a les mêmes facultés et obligations que celles du conseil d’entreprise prévues par la loi. La commission note également que l’article 98 de la même loi, tel que modifié par l’article 41 du décret du 15 août 2000, ne permet à l’employeur de procéder à des licenciements collectifs, en consultation avec l’ensemble des syndicats représentant 10 pour cent des travailleurs, que s’il n’existe pas de conseil d’entreprise dans l’entreprise. La commission estime que ces dispositions semblent donner aux syndicats une place secondaire et inférieure à celle des conseils d’entreprise et qu’elles risquent donc d’affaiblir le rôle institutionnel des syndicats. Notant que l’existence de conseils d’entreprise ne devrait pas servir à affaiblir les syndicats et leurs activités, la commission demande au gouvernement de l’informer des moyens permettant de créer des conseils d’entreprise et sur l’étendue exacte de leurs obligations et facultés. La commission demande également au gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour modifier les dispositions qui privilégient les conseils d’entreprise par rapport aux syndicats.

Droit de grève

Fédération de Bosnie-Herzégovine. La commission note que l’article 134 de la loi de 1998 sur les relations professionnelles et les salaires des agents des entités administratives fédérales prévoit l’obligation d’interrompre une grève si les autorités estiment qu’elle menace gravement la fourniture de services essentiels et pourrait représenter un danger immédiat ou avoir des conséquences très graves pour la vie et la sécurité des personnes et pour la sécurité des biens, ou des conséquences irréversibles. L’article 134 dispose en outre que, l’interruption de la grève doit être décidée d’un commun accord par le comité de grève et par le chef de l’entité ou du service administratif où la grève a lieu. La commission demande au gouvernement d’indiquer comment sont résolus les désaccords concernant l’interruption de la grève et d’indiquer en particulier s’il est possible, en vue d’une décision finale, de recourir à un organe indépendant jouissant de la confiance des parties intéressées.

Republika Srpska. La commission note que les articles 10 et 11 de la loi de 1998 sur la grève autorisent l’employeur à déterminer le service minimum qu’il faut assurer et à affecter des travailleurs à certains postes au moins trois jours avant le début de la grève, en tenant compte de l’opinion, des suggestions et des commentaires du syndicat. La commission note également que l’article 12(2) de cette loi autorise l’autorité publique compétente à garantir les conditions nécessaires pour la fourniture du service minimum, dans le cas où la direction de l’entreprise ne le ferait pas, et à engager des travailleurs qui ne sont pas occupés dans l’entreprise si le service minimum ne peut pas être assuré d’une autre façon. La commission estime que les organisations de travailleurs devraient pouvoir, si elles le souhaitent, participer à la définition de ce service tout comme les employeurs et les pouvoirs publics. Ce service devrait être limité aux opérations strictement nécessaires pour que la satisfaction des besoins de base de la population ou des exigences minima du service soit assurée, la seule exception possible étant le cas de services essentiels au sens strict du terme, c’est-à-dire ceux dont l’interruption mettrait en danger, dans l’ensemble ou dans une partie de la population, la vie, la sécurité ou la santé de la personne. La commission fait également observer que, en cas de désaccord, le service minimum devrait être défini par un organe indépendant (voir étude d’ensemble, paragr. 161). La commission demande au gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour modifier la législation afin que les travailleurs puissent participer à la définition du service minimum et qu’un organe indépendant puisse définir ce service lorsque les parties intéressées ne peuvent pas parvenir à un accord.

Article 4. Dissolution ou suspension par voie administrative des organisations d’employeurs et de travailleurs. La commission note que l’article  51(1) de la loi sur les associations et fondations de Bosnie-Herzégovine autorise le ministre des Affaires intérieures et de la Communication à ordonner la dissolution d’une association qui, sans motif valable, ne déploie plus, depuis au moins deux ans, ses principales activités visant la réalisation de ses objectifs. La commission note qu’il incombe normalement aux organisations d’employeurs et de travailleurs de décider de leur dissolution et qu’il n’appartient pas au gouvernement d’évaluer les questions qui font l’objet de cet article. La commission demande au gouvernement d’indiquer dans son prochain rapport les mesures prises ou envisagées pour abroger cette disposition.

La commission note en outre que les paragraphes 1 à 3 de l’article 51 de la loi susmentionnée autorisent le ministre des Affaires intérieures et de la Communication à ordonner la cessation des activités d’une association en cas d’irrégularités récurrentes et graves dans son fonctionnement; par ailleurs, les articles 35 et 37 permettent de porter plainte devant le comité des plaintes contre une décision de ce type. La commission estime que les mesures de dissolution ou de suspension par voie administrative d’organisations présentent de graves risques d’ingérence des autorités dans l’existence même des organisations. Il est préférable que la législation ne prévoie pas cette possibilité. Si elle le fait, ces mesures devraient être entourées de toutes les garanties voulues, notamment par voie judiciaire, pour éviter les risques d’arbitraire. La commission note que l’organisation visée par de telles mesures doit pouvoir recourir devant un organe judiciaire indépendant et impartial qui a compétence pour examiner le cas quant au fond, étudier les motifs ayant fondé la mesure administrative et, le cas échéant, annuler cette dernière. De plus, la commission rappelle que la décision administrative ne devrait pas pouvoir prendre effet avant qu’une décision finale soit rendue (voir étude d’ensemble, op. cit., paragr. 185). La commission demande au gouvernement de la renseigner en détail sur toute décision du ministre des Affaires intérieures et de la Communication ordonnant la dissolution d’organisations d’employeurs et de travailleurs, et sur toute plainte de ces organisations devant le comité des plaintes. La commission demande aussi au gouvernement d’indiquer si un recours peut être intenté en justice contre les décisions du comité des plaintes et si ces recours ont pour effet de suspendre l’exécution de la décision du ministre.

Article 5. Droit des organisations de constituer des fédérations et des confédérations et de s’affilier à des organisations internationales. La commission note qu’aucune disposition de la loi sur les associations et fondations de Bosnie-Herzégovine ne consacre le droit des organisations d’employeurs et de travailleurs de s’affilier à des organisations internationales. La commission demande au gouvernement d’indiquer si ces organisations ont toute liberté pour s’affilier à des organisations internationales de leur choix.

Republika Srpska. La commission note que l’article 2(2) de la réglementation sur l’enregistrement des organisations syndicales dans la Republika Srpska n’identifie qu’une seule organisation centrale, à savoir l’Union des syndicats, comme étant la plus grande organisation syndicale de la Republika Srspka, et ne prévoit pas de disposition concernant l’enregistrement d’autres organisations à ce niveau. La commission note en outre que les articles 1 à 4 des instructions sur l’application de la réglementation en question autorisent cette seule organisation à réaliser toutes les démarches administratives nécessaires pour l’enregistrement de fédérations syndicales au niveau du secteur, de la ville ou de la commune, et à parapher et à certifier les documents pertinents en vue de leur soumission aux autorités. La commission note également qu’une faculté correspondante est accordée aux fédérations syndicales à l’échelle de la ville ou de la commune, en vue de l’enregistrement des syndicats qui fonctionnent au niveau de l’entreprise ou dans le secteur public. La commission estime que le pluralisme syndical devrait rester possible dans tous les cas et que la liberté de choix doit être préservée même si, à une époque donnée, les organisations d’employeurs et de travailleurs ont choisi une organisation faîtière unique, situation qui ne devrait pas être institutionnalisée par la législation (voir étude d’ensemble, op. cit., paragr. 96 et 194). Notant que l’article 28 de la loi sur les associations et fondations de Bosnie-Herzégovine prévoit que cette loi ne remplace pas automatiquement la législation précédente, sauf en cas d’incompatibilité insurmontable, la commission demande au gouvernement d’indiquer si ces dispositions continuent de s’appliquer dans la Republika Srpska depuis que la loi susmentionnée a été adoptée.

La commission demande au gouvernement de transmettre dans son prochain rapport les informations demandées sur les points qu’elle soulève, y compris sur les mesures prises pour modifier la législation afin de la rendre pleinement conforme à la convention.

Observation (CEACR) - adoptée 2002, publiée 91ème session CIT (2003)

La commission prend note avec intérêt des informations contenues dans le premier rapport du gouvernement et, en particulier, de l’adoption, le 30 novembre 2001, de la loi sur les associations et fondations de Bosnie-Herzégovine.

Article 2 de la convention. Droit des travailleurs et des employeurs, sans distinction d’aucune sorte, de constituer sans autorisation préalable des organisations de leur choix et de s’y affilier.

Délais d’enregistrement. La commission rappelle que, dans ses commentaires précédents, elle avait pris note des conclusions et recommandations du Comité de la liberté syndicale à propos du cas n^o 2053, à savoir que les délais prescrits par la loi sur les associations civiles pour l’enregistrement des associations, dont les syndicats, étaient très brefs et avaient pour effet d’équivaloir en pratique à un régime d’autorisation préalable. A ce sujet, la commission fait observer que, même si la récente loi sur les associations et fondations de Bosnie-Herzégovine a supprimé l’obligation d’établir une demande d’enregistrement dans les quinze jours qui suivent l’assemblée constituante d’une organisation, les articles 30(2), 34 et 35 de cette loi continuent de prévoir des délais brefs pour changer le nom, l’emblème ou les statuts d’une association, pour établir une demande d’enregistrement ou pour porter plainte contre une décision de refus d’enregistrement. La commission note en outre avec préoccupation que le dépassement de ces délais peut entraîner, entre autres, la dissolution de l’organisation en question ou l’annulation de son enregistrement. La commission estime que les retards dans l’observation des conditions d’enregistrement prévues sont passibles de sanctions tout à fait disproportionnées. Elle demande donc au gouvernement de prendre les mesures nécessaires, dans un très proche avenir, pour modifier la législation afin que les délais d’enregistrement des organisations d’employeurs et de travailleurs soient plus raisonnables et pour veiller à ce que d’éventuels retards n’aient pas pour celles-ci des conséquences disproportionnées. Elle demande aussi au gouvernement de l’informer dans son prochain rapport des mesures prises à cet égard et d’indiquer la situation actuelle du Syndicat des travailleurs associés de la République de Bosnie-Herzégovine (URS/FBiH), à savoir l’organisation plaignante du cas n^o 2053.

Articles 2 et 5. Droit des travailleurs et des employeurs de constituer des organisations de leur choix et de s’y affilier; droit des organisations de travailleurs et d’employeurs de constituer des fédérations et des confédérations.

Organisations d’employeurs. La commission prend note des conclusions et recommandations du Comité de la liberté syndicale sur le cas n^o 2140, lequel porte sur des conditions d’enregistrement qui entravent l’établissement de confédérations d’employeurs et le lancement de leurs activités dans la République de Bosnie-Herzégovine et dans ses deux entités (329^e rapport, novembre 2002, paragr. 290 à 298). La commission note en particulier qu’il est impossible d’obtenir l’enregistrement et la reconnaissance d’une confédération d’employeurs dans l’ensemble de la République de Bosnie-Herzégovine. La commission note en outre que, dans la Fédération de Bosnie-Herzégovine et dans la Republika Srpska, les confédérations d’employeurs ne peuvent obtenir leur enregistrement qu’en tant qu’associations de citoyens, ce qui entrave gravement le lancement de leurs activités. La commission rappelle que la convention protège tant les employeurs que les travailleurs et que, conformément à l’article 2, les employeurs ont le droit, sans autorisation préalable, de constituer des organisations de leur choix et de s’y affilier, à la seule condition de se conformer aux statuts de ces dernières (voir étude d’ensemble sur la liberté syndicale et la négociation collective, 1994, paragr. 63). La commission demande au gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires, dans un très proche avenir, pour modifier sa législation afin que les confédérations d’employeurs puissent obtenir leur enregistrement selon un statut propre à leur permettre d’exercer pleinement et librement leurs activités en tant qu’organisations d’employeurs, dans l’ensemble de la République de Bosnie-Herzégovine et dans ses deux composantes. La commission demande au gouvernement de l’informer dans son prochain rapport des mesures prises à cet égard et sur l’enregistrement de la Confédération des employeurs de la République de Bosnie-Herzégovine, dans l’ensemble de la République. Elle lui demande aussi d’indiquer la situation actuelle des plaignants du cas n^o 2140 susmentionné, à savoir les employeurs de la Fédération de Bosnie-Herzégovine et de la Confédération des employeurs de la Republika Srpska (SAVEZ POSLODAVACA).

La commission espère que le gouvernement tiendra pleinement compte des commentaires susmentionnés et attire son attention sur le fait qu’il peut bénéficier de l’assistance technique du BIT à cet égard.

La commission adresse une demande directe au gouvernement sur d’autres points.

Observation (CEACR) - adoptée 2001, publiée 90ème session CIT (2002)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation précédente, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission prie le gouvernement de bien vouloir fournir des réponses détaillées aux questions soulevées dans le formulaire de rapport qui lui a été envoyé au sujet de l’application de cette convention fondamentale.

La commission prie également le gouvernement de lui faire parvenir les textes en vigueur du Code du travail, ainsi que tout texte régissant le droit syndical, le droit d’association, le règlement des conflits collectifs et le droit de grève.

En outre, la commission prend note des conclusions et recommandations du Comité de la liberté syndicale dans le cas n^o 2053 (voir 324^e rapport, approuvé par le Conseil d’administration à sa 280^e session (mars 2001)). Elle note, sur la base de ces conclusions, que les délais prescrits par la loi sur les associations civiles pour l’enregistrement des associations, et donc des syndicats, sont très brefs et ont pour effet d’équivaloir en pratique à un régime d’autorisation préalable. La commission invite le gouvernement à modifier les dispositions législatives concernant l’enregistrement des syndicats, afin de les mettre en pleine conformité avec la convention.

Observation (CEACR) - adoptée 2000, publiée 89ème session CIT (2001)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu.

La commission prie le gouvernement de bien vouloir fournir des réponses détaillées aux questions soulevées dans le formulaire de rapport qui lui a été envoyé au sujet de l’application de cette convention fondamentale.

La commission prie également le gouvernement de lui faire parvenir les textes en vigueur du Code du travail, ainsi que tout texte régissant le droit syndical, le droit d’association, le règlement des conflits collectifs et le droit de grève.

Observation (CEACR) - adoptée 1999, publiée 88ème session CIT (2000)

La commission note avec regret que, pour la quatrième année consécutive, le premier rapport du gouvernement n'a pas été reçu.

La commission prie le gouvernement de bien vouloir fournir des réponses détaillées aux questions soulevées dans le formulaire de rapport qui lui a été envoyé au sujet de l'application de cette convention fondamentale.

La commission prie également le gouvernement de lui faire parvenir les textes en vigueur du Code du travail, ainsi que tout texte régissant le droit syndical, le droit d'association, le règlement des conflits collectifs et le droit de grève.

Observation (CEACR) - adoptée 1998, publiée 87ème session CIT (1999)

La commission a pris connaissance avec satisfaction des dispositions de la Constitution du 30 mars 1994 qui consacrent à l'article 2 (1) (l) la liberté d'association et le droit de toutes personnes vivant sur le territoire de constituer des syndicats et de s'y affilier.

La commission prie le gouvernement de bien vouloir fournir des réponses détaillées aux questions soulevées dans le formulaire de rapport qui lui a été envoyé au sujet de l'application de cette convention fondamentale. La commission prie également le gouvernement de lui faire parvenir, avec son rapport, les textes en vigueur du Code du travail, du Code pénal, ainsi que tout texte régissant le droit syndical, le droit d'association, le règlement des conflits collectifs et le droit de grève.

[Le gouvernement est prié de communiquer un rapport détaillé en 1999.]