Demande directe (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Observation (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2020, publiée 109ème session CIT (2021)

Observation (CEACR) - adoptée 2020, publiée 109ème session CIT (2021)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2017, publiée 107ème session CIT (2018)

Observation (CEACR) - adoptée 2017, publiée 107ème session CIT (2018)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Observation (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Observation (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Observation (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement dans son rapport, reçu en novembre 2009, ainsi que des commentaires de la Confédération japonaise des syndicats (JTUC-RENGO), joints à ce rapport.

Article 3 de la convention. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration de politiques. Dans sa réponse à l’observation de 2008, le gouvernement a indiqué que les consultations prévues par la convention se tiennent sous l’égide du Conseil de la politique de l’emploi. La commission note que le Conseil de la politique économique et fiscale formule les politiques de base pour la gestion économique et fiscale et la réforme structurelle, ce qui détermine les orientations fondamentales des mesures de politique, notamment des mesures concernant l’emploi. A cet égard, la JTUC-RENGO a estimé préoccupant que le gouvernement accorde une grande attention aux recommandations formulées par le Conseil de la politique économique et fiscale, le Conseil de la réforme réglementaire et d’autres instances qui ne comportent aucune représentation des travailleurs. La JTUC-RENGO estime en outre que les discussions au sein du Conseil de la politique de l’emploi tendent à se conformer au cadre fixé par ces autres instances. La JTUC-RENGO appelle à un respect du Conseil de la politique de l’emploi en tant qu’institution constituant l’un des piliers du processus décisionnel de la politique de l’emploi et du travail. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations sur les modalités selon lesquelles les discussions du Conseil de la politique de l’emploi ainsi que des autres conseils sont utilisés dans la formulation et la mise en œuvre de la politique de l’emploi. A cet égard, la commission demande que le gouvernement s’attache plus particulièrement aux procédures de consultation permettant de prendre pleinement en considération l’expérience et l’opinion des personnes concernées par les mesures de la politique de l’emploi.

Articles 1 et 2. Mesures prises en réponse à la crise mondiale. La commission note que le taux de chômage global est passé de 3,8 pour cent en octobre 2008 à 5,7 pour cent en juillet 2009, ce qui correspond à près de 1,3 million de personnes de plus au chômage, en raison de la dégradation de l’économie. S’agissant des mesures déployées pour améliorer la situation de l’emploi, le gouvernement a créé, au niveau des préfectures, un fonds pour la création d’emplois à court et moyen termes et d’attribution de prestations économiques aux travailleurs n’ayant pas droit aux indemnités de chômage. Afin que les entreprises qui n’ont pas pu compenser une baisse d’activité continuent d’employer leurs travailleurs plutôt que de les licencier, des subventions leur sont accordées. En avril 2008, le gouvernement a mis en place un système de «carte pour l’emploi», destiné à offrir des possibilités de formation professionnelle aux travailleurs ayant des possibilités limitées de trouver un emploi. La commission prend également note du relèvement de la dotation en effectifs des services publics de l’emploi pour faire face à l’augmentation du nombre des demandeurs d’emploi s’adressant à ces services. Selon la JTUC-RENGO, avec l’augmentation du chômage chez les travailleurs occasionnels par suite de la récession économique, le gouvernement a collaboré avec les partenaires sociaux pour parvenir à l’adoption de l’Accord tripartite pour la stabilisation de l’emploi et la création d’emplois. La JTUC-RENGO estime également que les décalages constatés entre, d’une part, les créations d’emplois et, d’autre part, l’emploi continuent de poser un défi. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations sur les modalités selon lesquelles la politique élaborée et les programmes mis en œuvre se traduisent par des possibilités d’emploi productives et durables pour les chômeurs et les autres catégories de travailleurs vulnérables touchées par la crise, comme les travailleurs occasionnels.

Mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. En réponse aux précédents commentaires de la commission, le gouvernement indique dans son rapport que le Japon progresse dans la voie des ajustements structurels axés sur la résorption des excédents concernant l’emploi, les facilités et l’endettement, dans l’objectif de rétablir un environnement économique sain. La commission note que des aides à la revitalisation ont été prévues pour faciliter la contribution des petites et moyennes entreprises à la création d’emplois au niveau régional et à l’expansion de l’emploi dans les régions plus particulièrement touchées par le chômage. Elle note également que, d’après la documentation disponible au BIT, le Cabinet a approuvé, en décembre 2009, la nouvelle stratégie de croissance, axée sur la stimulation de la demande et de l’emploi à travers des mesures d’amélioration du niveau de vie. Le gouvernement recherche la création d’une nouvelle demande et de nouveaux emplois dans des secteurs comme l’environnement, la santé et le tourisme, qui devraient générer des millions d’emplois d’ici à 2020 à partir d’une demande se chiffrant en milliards de yens. Selon cette nouvelle stratégie, le gouvernement s’est fixé pour objectif une croissance du PIB de plus de 2 pour cent par an pour la décennie à venir. Après la contraction de 1,2 pour cent subie en 2008 et celle de 5 pour cent subie en 2009, la croissance réelle du PIB projetée par la Banque du Japon se chiffre à environ 2,1 pour cent pour l’exercice fiscal de 2010. Le gouvernement cherche également à faire baisser le taux de chômage et le ramener de 5 à environ 3 pour cent à moyen terme. La commission invite le gouvernement à indiquer, dans son prochain rapport, si des difficultés particulières ont été rencontrées dans la réalisation des objectifs prévus par la convention et dans quelles mesures ces difficultés ont pu être surmontées.

Emploi des femmes. En réponse à l’observation précédente, le gouvernement indique que la participation des femmes sur le marché du travail a progressé six années de suite, avec 23 120 000 travailleuses en 2008. Le gouvernement indique que près de 70 pour cent des travailleuses quittent leur emploi à la naissance de leur premier enfant et que, pour un grand nombre d’entre elles, cette décision est prise pour s’occuper de l’enfant et, par ailleurs, que la proportion de femmes occupant des postes de responsabilité reste faible. La commission prend note des efforts de stimulation de l’emploi des femmes au moyen d’un site de soutien à l’action positive, qui diffuse auprès des entreprises de l’information sur les bonnes pratiques mises en œuvre par les unes ou les autres et assure ainsi une sensibilisation du public. La loi sur l’égalité de chances dans l’emploi a été revue en 2007 afin d’en étendre et renforcer les dispositions, notamment par l’interdiction des licenciements en cas de grossesse et de naissance. Le projet de loi d’amendement partiel de la loi sur le congé pour soins d’un enfant ou d’un membre de la famille, qui inclut des dispositions obligeant l’employeur à réduire les horaires des salariés ayant des enfants de moins de 3 ans et encourager les hommes à prendre des congés pour soins d’enfant, a été approuvé en juin 2009. Le gouvernement fait enfin état d’un renforcement des efforts d’amélioration des services de garde de jour. La commission invite le gouvernement à rendre compte dans son prochain rapport de l’impact de la nouvelle législation, notamment de la manière dont les nouvelles mesures contribuent à la création de nouvelles possibilités d’emplois productifs pour les femmes.

S’agissant du dispositif de suivi des trajectoires professionnelles des hommes et des femmes, le gouvernement rappelle que la loi sur l’égalité de chances et de traitement interdit aux employeurs de classer les travailleurs en fonction de leur sexe dans des trajectoires professionnelles déterminées. Pour que les femmes accèdent de manière plus effective à la «carrière professionnelle principale», la loi révisée interdit également à l’employeur d’appliquer sans motif légitime des critères de disponibilité du salarié à la réaffectation, qui se traduisent par un changement du lieu de résidence du salarié, considérant qu’une telle application de ce critère relèverait de la discrimination indirecte. La commission invite le gouvernement à fournir de plus amples informations sur les mesures prises pour assurer que les entreprises ne recourent pas, dans la pratique, à un système dual de recrutement des diplômés selon lequel les hommes seraient orientés vers une carrière de responsabilité et les femmes vers des emplois subalternes offrant une mobilité vers le haut très limitée mais que, au contraire, tous les travailleurs ont pleinement la possibilité de tirer pleinement parti de leurs compétences et qualifications, comme le prévoit l’article 1, paragraphe 2 c), de la convention.

Emploi des jeunes. Le gouvernement déclare dans son rapport que la situation de l’emploi au deuxième semestre de 2008 a engendré des problèmes tels que les entreprises ont été conduites à annuler des offres d’emplois aux nouveaux diplômés en mars 2009. Des dispositions ont été prises pour enrayer ce phénomène, avec la modification de l’Ordonnance d’application de la loi sur la sécurité de l’emploi. Le gouvernement a instauré des mesures d’aide à l’accès des jeunes à des emplois temporaires ou partiels désignés par le vocable de «freeters». En avril 2008, le Plan de promotion de l’emploi normal des «freeters» a été adopté pour favoriser la stabilisation de l’emploi et a permis à 268 000 «freeters» d’accéder à un emploi normal. De même, des systèmes de «guichet unique» ont été mis en place à l’intention des jeunes travailleurs pour favoriser la formation professionnelle et le développement des carrières en collaboration avec les universités et les établissements d’enseignement technique. Le gouvernement déclare que la situation s’améliore puisque le nombre des «freeters» a diminué pour la cinquième année consécutive, si bien que, en 2008, il n’était plus que de 1 700 000. D’après les données de l’OCDE, le taux de chômage des 15 à 24 ans s’est accru de 2,4 points de pourcentage, atteignant 9,9 pour cent en juillet 2009. Dans son étude d’ensemble de 2010 sur les instruments relatifs à l’emploi, la commission note qu’au Japon un tiers des jeunes travailleurs n’ont qu’un emploi occasionnel (paragr. 576). Elle relève également l’existence d’une problématique croissante de chômage frappant les diplômés, notamment les jeunes diplômés de l’université, qui ne parviennent pas à trouver un emploi correspondant à leur niveau de compétences. Cette problématique touche d’ailleurs aussi bien les pays en développement que les pays industrialisés. Non seulement les compétences de ces jeunes diplômés sont sous utilisées mais un tel handicap au départ peut avoir, en ce qui les concerne, un impact préjudiciable pour leur évolution de carrière (paragr. 800). La commission demande que le gouvernement rende compte des moyens par lesquels la formation professionnelle et le développement des carrières pour les jeunes travailleurs sont développés ainsi que de l’impact des mesures prises pour favoriser l’accès des jeunes travailleurs à un nouvel emploi.

Travailleurs âgés. Le gouvernement indique que, en juin 2008, 96,2 pour cent des entreprises comptant 51 salariés ou plus avaient mis en place des mesures de sécurité de l’emploi en faveur des travailleurs âgés. Trente-neuf pour cent des entreprises avaient autorisé leurs salariés à continuer de travailler jusqu’à 65 ans ou plus, s’ils le souhaitent, et 12,4 pour cent des entreprises avaient mis en place des mesures de sécurité de l’emploi jusqu’à l’âge de 70 ans. Le gouvernement ajoute que les entreprises n’ayant pas encore mis en place de mesures de sécurité de l’emploi pour leurs travailleurs âgés continueront de faire l’objet de fermes incitations. La commission invite à nouveau le gouvernement à fournir des informations détaillées sur les mesures mises en place dans le cadre de sa politique active de l’emploi dans le but de corriger une situation de l’emploi caractérisée par un vieillissement de la population active et un ralentissement de la croissance démographique.

Le Syndicat des travailleurs des services postaux du Japon (YUSANRO) a transmis des observations sur l’application de la convention en octobre 2010. La commission invite le gouvernement à fournir, pour la prochaine session, ses propres considérations sur les matières soulevées.

Observation (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

1. Article 3 de la convention. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration de politiques. La commission prend note des informations communiquées dans le rapport du gouvernement reçu en novembre 2007, y compris de ses réponses concernant les points soulevés dans la demande directe de la commission de 2005. La commission prend également note des commentaires transmis par la Confédération japonaise des syndicats (JTUC-RENGO), joints au rapport du gouvernement. Elle prend note des commentaires transmis par la JTUC-RENGO dans lesquels ce dernier indique que certains conseils où ne siège aucun représentant des travailleurs, comme le Conseil sur la politique économique et fiscale et le Conseil pour la promotion de réformes régulières, formulent des recommandations concernant des mesures concrètes en matière d’emploi et de travail, et jouissent d’un pouvoir décisionnel quant aux orientations essentielles de ces politiques. La JTUC-RENGO trouve préoccupant que le processus de prise de décisions fondées sur les consultations avec les représentants de travailleurs et d’employeurs perde de son importance. Le gouvernement indique que des consultations ont été menées avec les partenaires sociaux à propos de mesures sur l’emploi. Des questions spécifiques concernant l’élaboration, la modification et l’application de lois sur les mesures pour l’emploi ont fait l’objet d’une réflexion au sein de la sous-commission pour la mise en valeur des ressources humaines et la sécurité de l’emploi du Conseil de la politique pour l’emploi, composé de représentants des gouvernements, des employeurs et des travailleurs; de plus, des consultations sont en cours avec les représentants des travailleurs et des employeurs intéressés par la mise en œuvre de mesures sur l’emploi. Le gouvernement signale aussi qu’il est tenu compte des discussions et des avis exprimés dans les instances de réflexion lorsque l’on élabore des mesures sur l’emploi. La commission espère que le prochain rapport du gouvernement comprendra des informations détaillées, notamment des exemples, sur la manière dont les partenaires sociaux sont consultés à propos des politiques de l’emploi et dont il est pleinement tenu compte de leur expérience et de leurs opinions lors de la formulation de ces politiques.

2. Articles 1 et 2. Application d’une politique active de l’emploi. D’après le rapport du gouvernement, la commission note une baisse dans le taux de chômage qui est passé de 4,4 pour cent en 2005 à 4,1 pour cent en 2006, et était de 3,8 pour cent en avril 2007. Le gouvernement indique qu’il faut trouver des solutions appropriées aux problèmes de l’année 2007, à savoir le départ à la retraite des travailleurs appartenant à la génération des baby boomers, et l’amélioration des compétences professionnelles des jeunes pour financer l’économie future; il faut s’atteler à ces questions sans tarder pour maintenir et améliorer les perspectives socio-économiques du Japon, étant donné la baisse de son taux de croissance démographique. De plus, le gouvernement signale que le taux de chômage des seniors a baissé de 3,5 pour cent en 2005 à 3,4 pour cent en 2006, et était de 3,2 pour cent en avril 2007. La commission note que, outre la loi sur la stabilisation dans l’emploi des seniors depuis 2006, des mesures concernant la sécurité de l’emploi des travailleurs âgés sont mises en place pour assurer la stabilité de l’emploi jusqu’à 65 ans dans diverses entreprises. Le gouvernement indique que des mesures sont prises pour mener une action de sensibilisation et échanger des informations sur l’expérience des entreprises dont les employés peuvent travailler jusqu’à 70 ans. La commission souhaiterait recevoir un complément d’information sur les mesures appliquées dans le cadre d’une politique active visant à promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi, et sur les moyens mis en œuvre pour faire face à une situation de l’emploi caractérisée par le vieillissement de la main-d’œuvre et le ralentissement de la croissance démographique. Le gouvernement est également prié d’indiquer comment il est tenu compte des objectifs en matière d’emploi lors de l’adoption de mesures concernant les politiques monétaire, budgétaire et fiscale, ainsi que les politiques des prix, des revenus et des salaires.

3. Emploi des femmes. Le gouvernement indique que le taux de chômage des femmes a baissé lui aussi, tombant de 4,2 pour cent en 2005 à 3,9 pour cent en 2006, pour s’établir à 3,6 pour cent en 2007. La commission note que, d’après la publication de l’OCDE de 2008 intitulée Employment Outlook, on constate une légère progression du taux d’emploi des femmes, qui a atteint 58,8 pour cent en 2006, taux qui reste néanmoins largement inférieur à celui des hommes, qui était de 81 pour cent. Elle note en outre que des mesures ont été prises en vue de la réintégration des femmes dans la vie active après une période de non emploi. A cet égard, entre autres mesures tendant à améliorer la participation des femmes sur le marché du travail, le gouvernement a procédé à la révision de la loi de 2006 sur l’égalité de chances dans l’emploi afin que cet instrument prévoie: i) l’interdiction de la discrimination visant les hommes et les femmes et l’élargissement de la portée de l’interdiction de la discrimination sexuelle, y compris des formes indirectes de discrimination; ii) l’interdiction de traitements défavorables liés à la grossesse et à la naissance; et iii) le renforcement des obligations imposées par les employeurs en matière de harcèlement sexuel. La commission note que le gouvernement s’est efforcé de mettre en œuvre des mesures pour développer l’emploi des femmes et des femmes qui élèvent des enfants. A cette fin, le gouvernement indique que, depuis 2006, 12 bureaux pour l’emploi des mères ont été créés dans le pays et que, en avril 2007, des mesures étaient prises pour mettre en place des centres d’accueil des mères dans les principaux bureaux publics pour la sécurité de l’emploi, afin d’apporter un soutien complet aux femmes qui élèvent des enfants mais souhaitent réintégrer le marché du travail. Le gouvernement signale aussi qu’un conseil pour la promotion de mesures positives a été créé au niveau central et que, de 2002 à 2006, au niveau des bureaux d’emploi préfectoraux, des initiatives ont été menées pour soutenir les entreprises qui connaissent des disparités importantes entre travailleurs et travailleuses, et pour encourager l’adoption d’une approche positive, notamment en créant des catégories d’emploi pour les femmes et en encourageant ces dernières à occuper des postes de direction. La commission invite le gouvernement à continuer de transmettre des informations sur les initiatives menées pour que la participation des femmes sur le marché du travail progresse. Elle le prie de communiquer de plus amples informations, y compris des statistiques, permettant d’apprécier dans quelle mesure ces initiatives ont contribué à rompre avec un système de développement des carrières entaché de sexisme et ont assuré le libre choix de l’emploi en donnant à chaque travailleur toutes les possibilités d’acquérir et d’utiliser les qualifications nécessaires, dans les conditions énoncées à l’article 1, paragraphe 2 c), de la convention.

4. Emploi des jeunes. Le gouvernement rappelle que le taux de chômage des 15-24 ans était de 8,7 pour cent en 2005, de 8 pour cent en 2006 et de 7,5 pour cent en avril 2007. Afin de tenir compte des particularités de la situation de l’emploi des jeunes telles que le nombre élevé d’employés à mi-temps qui changent fréquemment d’emploi, problèmes liés aux retards dans l’amélioration de la situation de l’emploi au niveau local, baisse de la démographie, des projets de modification de la loi sur les mesures pour l’emploi et de la loi sur la promotion de l’emploi local ont été présentés à la 166^e session ordinaire de la Diète en 2007. Ils visent: i) à favoriser l’emploi de toute personne qui souhaite travailler; ii) à accroître les possibilités pour les jeunes; iii) à interdire les limites d’âge pour le recrutement; et iv) à mettre l’accent sur le soutien aux régions où la situation de l’emploi est particulièrement grave. Le gouvernement indique que, en juin 2006, des modifications ont été apportées à la loi sur la promotion de l’amélioration de la gestion des emplois dans les petites et moyennes entreprises en vue de la protection de main-d’œuvre et la création d’emplois de qualité, et que, en octobre 2006, un système de soutien aux PME a été créé pour améliorer les systèmes de gestion d’emplois qui contribuent à créer des possibilités d’emploi intéressantes pour les jeunes à travers le développement et l’amélioration de leurs compétences professionnelles. Le gouvernement est prié de donner, dans son prochain rapport, des informations concernant les effets des mesures qui visent à promouvoir les possibilités d’emploi des jeunes et à tenir compte de leurs capacités professionnelles, et l’effet qu’elles ont eu sur la situation de l’emploi des jeunes. A cet égard, la commission renvoie à la recommandation (n^o 189) sur la création d’emplois dans les petites et moyennes entreprises, 1998, aux termes de laquelle les Membres devraient envisager de prendre des mesures spécifiques et incitatives à l’intention de personnes aspirant à devenir entrepreneurs (paragr. 16 (4) de la recommandation n^o 189).

Demande directe (CEACR) - adoptée 2005, publiée 95ème session CIT (2006)

1. La commission prend note du rapport du gouvernement pour la période se terminant en juin 2005, ainsi que des réponses à sa demande directe de 2003.

2. Application d’une politique de l’emploi dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée. Complété par les données fournies par l’Organisation pour la coopération et le développement économique (OCDE), le rapport du gouvernement indique que la situation de l’emploi s’est améliorée depuis 2003. Le nombre de personnes employées, aussi bien des hommes que des femmes, a connu une tendance à la hausse au cours des deux dernières années, et le taux de chômage, de 4,4 pour cent en mai 2005, a baissé régulièrement depuis son plafond historique de 5,4 pour cent en 2002. Bien que le taux de chômage demeure relativement bas selon les normes de l’OCDE, le taux de chômage à long terme, de 33,7 pour cent, se situe légèrement au-dessus de la moyenne de l’OCDE. Le gouvernement indique qu’en termes de vacances d’emploi le nombre des nouvelles offres d’emploi est en augmentation et la proportion effective d’offres d’emploi par rapport aux demandes d’emploi a connu une tendance à la hausse. Le rapport comporte également des informations au sujet des modifications législatives apportées par le gouvernement pour diversifier les modèles de travail. En ce qui concerne les programmes de formation sur la promotion de l’emploi, le gouvernement indique qu’en vue de répondre activement aux besoins des travailleurs dans un vaste éventail de domaines la formation privée a été de plus en plus utilisée. La commission demande au gouvernement d’indiquer comment les nouvelles révisions législatives, mentionnées par le gouvernement dans son rapport, contribuent à la promotion des objectifs de la convention. Elle réitère aussi sa demande d’obtenir des informations sur la manière dont les mesures prises pour promouvoir le plein emploi productif fonctionnent «dans un cadre de politique économique et sociale coordonnée», en particulier les mesures prises pour augmenter la flexibilité des contrats à durée déterminée et la multiplication d’autres formes de travail temporaire. Comme demandé dans les commentaires antérieurs, prière d’inclure des informations sur la manière dont les mesures prises dans des domaines tels que la politique budgétaire et monétaire, la politique d’investissement et la politique fiscale aident à la promotion des objectifs de l’emploi (articles 1 et 2 de la convention).

3. Participation des partenaires sociaux. Le gouvernement indique que la Réunion de la section de la sécurité de l’emploi et la Réunion de la section du développement des compétences professionnelles du Conseil de la politique du travail, se composant de représentants du gouvernement, des employeurs et des travailleurs, délibèrent sur les questions importantes relatives à l’établissement, à la modification et à l’application de la législation concernant les politiques de l’emploi. Ces délibérations comportent toujours des discussions entre les représentants des travailleurs et des employeurs sur les questions qui les concernent. La commission voudrait que le gouvernement continue à fournir des informations sur les consultations avec les partenaires sociaux qui ont eu lieu au sujet des politiques de l’emploi, comme exigé par l’article 3 de la convention, en donnant des exemples des opinions exprimées et de la manière dont ces dernières ont été prises en considération.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2003, publiée 92ème session CIT (2004)

1. La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en octobre 2002, qui fait état d’une détérioration progressive de la situation de l’emploi ces dernières années. En 2002, le nombre de personnes actives au Japon a baissé de 64,12 à 63,3 millions, soit de 820 000 personnes (1,3 pour cent). Le nombre de chômeurs augmenté de 190 000, atteignant 3,59 millions. Le chômage avait augmenté de 2,27 millions au cours des cinq années précédentes. Ainsi, atteignant un record historique global de 5,4 pour cent, à savoir 5,5 pour cent pour les hommes et 5,1 pour cent pour les femmes, le chômage a frappé le plus durement la tranche d’âge des 15 à 24 ans (11,1 pour cent chez les hommes et 8,7 pour cent chez les femmes). Le taux d’activité a été en moyenne de 61,2 pour cent en 2002, soit une chute de 0,8 pour cent par rapport à l’année précédente, cinquième année de chute consécutive. Ventilé par sexe, ce taux d’activité a été de 74,7 pour cent pour les hommes et 48,5 pour cent pour les femmes, les reculs correspondants s’établissant à 1,0 et 0,7 pour cent. Le chômage de longue durée devient de plus en plus un problème. En 2002, près de 1,05 million de personnes, soit environ 29 pour cent des chômeurs, étaient au chômage depuis plus d’un an.

2. Le gouvernement estime que, pour surmonter les difficultés que le marché du travail va poser ces prochaines années, il sera nécessaire d’entreprendre des réformes pour parvenir à une progression de la croissance de l’offre de main-d’œuvre féminine et à une amélioration de l’offre d’emplois. Dans ce contexte, en vue de mieux concilier vie professionnelle et vie familiale, la loi sur le congé pour soins d’enfant ou d’un proche a été révisée. On y a introduit notamment l’interdiction d’un traitement discriminatoire pour cause de congé parental, la limitation des heures supplémentaires pouvant être demandées aux travailleurs ayant charge d’enfant non scolarisé ou charge d’un autre membre de la famille et, enfin, un système de congé pour soins d’enfant. Dans le but de faciliter l’intégration des nouveaux travailleurs, favoriser le développement des ressources humaines et accroître la productivité, le gouvernement a procédéà une révision de la loi de promotion et de développement des capacités d’emploi. La commission prend note des mesures prises par le gouvernement pour surmonter les difficultés économiques. Elle le prie de faire suite à son observation de 2001 en fournissant des informations sur les effets des programmes de formation professionnelle sur la promotion de l’emploi et sur les progrès enregistrés sur le plan de l’égalité de traitement de toutes les catégories de travailleurs. Elle le prie également de continuer de fournir des informations sur les tendances de la qualité de l’emploi.

3. Se référant à son observation de 2001, dans laquelle elle prenait note avec intérêt des informations du gouvernement relatives au neuvième Plan de mesures fondamentales pour l’emploi, la commission souhaiterait que le gouvernement fournisse dans son prochain rapport les informations lui permettant d’apprécier de quelle manière les mesures prises pour promouvoir le plein emploi sont décidées et revues périodiquement dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée, en consultation avec les représentants des personnes concernées, selon ce que prévoient les articles 2 et 3 de la convention. Elle souhaiterait en particulier que le gouvernement fournisse les informations demandées dans le formulaire de rapport quant à la manière dont les mesures prises en matière budgétaire et monétaire, d’investissements et de fiscalité contribuent à la poursuite de ses objectifs d’emploi. Elle souhaiterait aussi obtenir des informations sur les diverses mesures qui, telles que la flexibilité des contrats à durée déterminée et la multiplication des autres formes de travail temporaire, contribuent à promouvoir l’objectif du plein emploi, productif et librement choisi, énoncéà l’article 1 de la convention.

Observation (CEACR) - adoptée 2001, publiée 90ème session CIT (2002)

La commission prend note des informations détaillées fournies par le gouvernement dans son rapport pour la période du 31 mai 1998 au 31 mai 2000, en réponse à sa précédente demande directe, ainsi que de l’exemplaire joint du neuvième Plan de mesures fondamentales pour l’emploi.

1. Articles 1 et 2 de la convention. Le gouvernement indique que le taux de chômage a continué d’augmenter, passant de 4,1 pour cent en 1998 à 4,7 pour cent en juin 2000. Des données plus récentes font même apparaître que ce taux atteignait en septembre 2001 le chiffre sans précédent de 5,3 pour cent, situation que le ministère du Travail a déclaré alarmante. La Banque du Japon, quant à elle, prévoit que la profonde récession que connaît le pays sévira au moins jusqu’en mars 2003.

2. La commission prend note des informations concernant les diverses catégories de demandeurs d’emploi, notamment des éléments suivants:

-  Le chômage a augmenté le plus chez les jeunes (15 à 24 ans) passant de 7,7 pour cent en 1998 à 9,2 pour cent en juin 2000. De l’avis du gouvernement, cette situation résulte en partie de l’attrait croissant que la mobilité dans l’emploi présente pour les jeunes. Les mesures de stimulation de l’emploi des jeunes consistent à développer l’enseignement général et la formation professionnelle, l’aide à la recherche d’un emploi ainsi que l’épanouissement de l’individu dans son emploi pour diminuer la fréquence des abandons.

-  Il est estimé que d’ici 2010 un tiers des travailleurs auront plus de 55 ans. L’emploi des travailleurs les plus âgés devient une question pressante pour les pouvoirs publics. Près de 80 pour cent des entreprises maintiennent l’âge de la retraite obligatoire à 60 ans. Le gouvernement entend faire davantage pour inciter les entreprises à leur permettre de travailler au moins jusqu’à 65 ans.

-  Pour les personnes handicapées, les principales mesures de promotion de l’emploi portent sur la formation et les quotas d’embauche. Près de 45 pour cent des entreprises satisfont à ces quotas.

-  Chez les actifs, l’emploi dans sa forme traditionnelle est en recul, tandis que l’emploi temporaire et journalier progresse. De l’avis du gouvernement, cette évolution de la qualité du travail est à l’origine d’une aggravation des tensions entre patronat et syndicat et il lui a fallu mettre en place pour cela un système de règlement des conflits. Le travail indépendant, par contre, est en recul alors que le nombre de salariés est en augmentation.

Le gouvernement déclare également qu’il s’efforce d’inciter la population active en encourageant le recours à la flexibilité de l’emploi, comme les formes de travail à temps partiel ou le télétravail. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les effets de ces mesures ainsi que des autres mesures prévues par le neuvième Plan (de 1999) de mesures fondamentales pour l’emploi sur le plan de la promotion de l’emploi. Elle le prie également de la tenir informée des tendances de la qualité de l’emploi.

3. En réponse aux précédents commentaires, et notamment à ceux formulés au titre de la convention (nº 100) sur l’égalité de rémunération, 1951, le gouvernement déclare que le taux d’activité chez les femmes progresse pour toutes les classes d’âge et qu’un nombre croissant de mères de famille choisissent de ne pas s’arrêter momentanément de travailler, même si elles ont la possibilité de travailler à temps partiel. La progression de l’emploi des femmes est une priorité, non seulement pour des considérations d’égalité entre hommes et femmes mais aussi parce que les effectifs de la population active déclinent à un rythme rapide. Les restrictions concernant les heures supplémentaires, le travail de nuit, etc., pour les femmes ont été supprimées, tandis que la sécurité de l’emploi pour celles qui sont en congé de maternité a été améliorée. Le gouvernement a également pris des mesures résolues pour permettre aux travailleurs ayant des responsabilités familiales de concilier celles-ci avec leur travail: prestations compensant les congés sans traitement et amélioration de la sécurité de l’emploi pour les travailleurs prenant de tels congés pour raison familiale. Il fait également porter ses efforts sur l’enseignement et la formation professionnelle, les mesures que les employeurs peuvent prendre pour favoriser l’emploi des femmes et un système de solution rapide des conflits du travail. Il a mis en place un bureau spécial de promotion de l’emploi des femmes. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les progrès obtenus sur le plan de l’égalité de traitement de toutes les catégories de travailleurs, comme prévu à l’article 1, paragraphe 2 c), de la convention.

4. La commission note que le gouvernement s’attache à développer son action en matière de formation professionnelle de manière à toucher un plus large éventail de personnes. Il considère que les travailleurs étrangers occuperont une place croissante dans l’économie au fil du vieillissement de la population active. Il entend réguler mieux l’afflux d’étrangers pour leur offrir une formation professionnelle tendant à ce que leurs compétences coïncident avec les attentes du marché du travail. Il offre également des services de formation professionnelle et de soutien aux travailleurs journaliers et aux sans domicile fixe pour les aider à s’insérer dans l’économie. La commission souhaiterait être tenue informée de l’impact de ces programmes de formation sur la promotion de l’emploi.

5. La commission note également avec intérêt que l’une des composantes clés de la stratégie de l’emploi prévue par le neuvième Plan (1999) de mesures fondamentales pour l’emploi consiste à améliorer les services de placement. Le Japon a ratifié la convention (nº 181) sur les agences d’emploi privées, 1997, à propos de laquelle le gouvernement a envoyé un premier rapport détaillé, qui sera examiné dans un proche avenir. Le gouvernement s’attache àélargir l’éventail d’emplois offerts par les services de l’emploi, grâce à un site Internet pour les demandeurs d’emploi, en abordant les problèmes tels que la gestion des données individuelles et la réduction du temps moyen de traitement des dossiers. Il s’attache également à stimuler la formation professionnelle, craignant que l’inadéquation actuelle ne s’accentue avec l’évolution des technologies, la mondialisation, la concurrence et le tarissement de l’afflux de nouveaux diplômés.

6. Le rapport du gouvernement contient une discussion intéressante sur l’évaluation des entreprises. Le gouvernement suggère que les décisions des entreprises telles que les licenciements massifs devraient être évaluées non pas du seul point de vue des investisseurs, mais aussi de celui de la société dans son ensemble. La commission souhaiterait obtenir plus d’informations sur les mesures spécifiques qui seraient prises dans le droit fil de cette proposition générale, compte tenu de son incidence par rapport aux objectifs de plein emploi visés par la convention.

7. Article 3. La commission prie le gouvernement de continuer de la tenir informée de la manière dont les représentants des travailleurs, des employeurs et des autres composantes de la population active, comme le secteur rural et le secteur informel, sont consultés pour la formulation, la mise en oeuvre et l’évaluation des politiques de l’emploi.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1999, publiée 88ème session CIT (2000)

1. La commission prend note des informations contenues dans le rapport du gouvernement pour la période se terminant en mai 1998. Conformément aux indications du gouvernement, le taux de chômage s'élevait à 3,4 pour cent en 1996, 3,7 pour cent en 1997 et 4,1 pour cent en 1998. Les catégories les plus touchées par la hausse du chômage ont été les jeunes et les travailleurs âgés. Les rapports de l'OCDE font ressortir que la croissance du PIB s'est chiffrée à 1,4 pour cent en 1997, mais à -2,8 pour cent en 1998, les prévisions situant cet indice à -0,9 pour cent pour 1999 et à 0,0 pour cent en 2000. Le gouvernement déclare dans son rapport qu'il a adopté des mesures d'urgence pour développer l'emploi, en particulier dans les régions durement touchées, en recourant à des aides à l'embauche des travailleurs âgés (de plus de 45 ans), en accordant des aides aux secteurs perturbés, en finançant des programmes de départ temporaire des salariés permettant à un plus grand nombre de jeunes d'accéder au marché du travail, en rendant les horaires plus flexibles et en abaissant le total annuel des heures ouvrées par salarié.

2. En réponse aux précédents commentaires de la commission, le gouvernement explique qu'il a pris diverses mesures de promotion de l'emploi des femmes recouvrant notamment le congé parental, l'aide aux soins des enfants sur le lieu de travail et l'aide à la réinsertion des travailleuses ayant quitté leur emploi pour s'occuper des enfants ou de parents plus âgés. La commission prie le gouvernement de préciser l'incidence de ces mesures sur l'emploi des femmes et de faire connaître toute autre mesure prise ou envisagée afin que ces travailleuses puissent librement choisir leur emploi, conformément à l'article 1 de la convention.

3. La commission constate que le rapport du gouvernement n'apporte pas les informations précédemment demandées quant à l'incidence sur l'emploi des politiques macroéconomiques et des réformes structurelles. Elle souhaiterait que le gouvernement fournisse des informations sur les mesures prises dans des domaines tels que la politique des investissements, la politique commerciale, la politique des prix, la politique des revenus et des salaires et la politique fiscale et monétaire, comme demandé dans le formulaire de rapport à propos de l'article 1. Elle le prie de communiquer copie de tous extraits de rapports ou études illustrant l'impact des mesures de politique économique et sociale sur l'emploi, comme demandé dans la Partie VI du formulaire de rapport.

4. La commission prie le gouvernement de faire connaître les consultations entreprises conformément à l'article 3.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1997, publiée 86ème session CIT (1998)

1. La commission a pris note du rapport du gouvernement pour la période se terminant en juillet 1996 et des informations qu'il contient en réponse à sa demande précédente. Se référant également aux données publiées par l'OCDE, elle note que, malgré un regain de la croissance en fin de période, l'emploi total a continué de croître à un rythme très faible, tandis que le taux de chômage atteignait 3,4 pour cent en 1996, un taux historiquement élevé selon le gouvernement. L'augmentation continue du taux de chômage des jeunes de moins de 25 ans, passé de 5,5 pour cent en 1994 à 6,6 pour cent en 1996, est également un motif de préoccupation, tout comme le chômage des travailleurs âgés.

2. La commission note que, selon le gouvernement, la dégradation de la situation de l'emploi est due à la fois à des problèmes conjoncturels liés au cycle d'activité économique et à des problèmes structurels, tels que les changements dans la structure de l'industrie ou les progrès de l'internationalisation. Dans ce contexte, elle prend note de l'adoption en décembre 1995 du huitième Plan de base de mesures pour l'emploi qui a pour objectif de parvenir à réduire à 2,75 pour cent le taux de chômage en 2000 par un ensemble de mesures d'appui à la création d'emplois et à la mobilité professionnelle, de formation et d'adaptation des travailleurs aux changements de la structure industrielle, ainsi que par des mesures spécifiques de promotion de l'emploi des jeunes, des femmes et des travailleurs âgés. Tout en notant avec intérêt ces orientations, la commission rappelle que la politique de l'emploi au sens de la convention engage également d'autres aspects de la politique économique. Elle relève à cet égard que le gouvernement mentionne l'appréciation de la monnaie et le poids excessif des réglementations parmi les facteurs de ralentissement de la croissance et de détérioration de la situation de l'emploi. Se référant à sa demande précédente, où elle invitait le gouvernement à fournir des informations sur les effets sur l'emploi des politiques macroéconomiques et des réformes structurelles, la commission espère trouver dans le prochain rapport de telles informations, en ce qui concerne, notamment, la contribution à la promotion de l'emploi des politiques monétaire, budgétaire et de taux de change, de la politique commerciale et de la mise en oeuvre du programme de déréglementation.

3. La commission prend note des données statistiques relatives à la mise en oeuvre des différentes mesures du Programme d'ensemble d'appui à l'emploi, qui témoignent de l'accroissement significatif du nombre de leurs bénéficiaires. Notant, en outre, l'introduction de nouvelles mesures de promotion des petites entreprises, ainsi que de mesures de protection de l'emploi dans les industries en difficulté, elle invite le gouvernement à continuer de communiquer des données sur la nature et la portée des différentes mesures de politique du marché du travail qui sont mises en oeuvre, en fournissant toute évaluation disponible des résultats qu'elles auront permis d'obtenir. En ce qui concerne l'emploi des femmes, la commission note les orientations du huitième Plan de base de mesures pour l'emploi et prie le gouvernement de préciser les mesures prises en conséquence. Se référant à sa demande précédente ainsi qu'à ses commentaires sur l'application de la convention (no 100) sur l'égalité de rémunération, 1951, elle invite en particulier le gouvernement à fournir des informations sur les progrès réalisés dans la promotion de l'emploi des femmes aux niveaux moyen et supérieur de qualification.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1995, publiée 83ème session CIT (1996)

1. La commission a pris note avec intérêt du rapport du gouvernement pour la période se terminant en juin 1994 et des informations qu'il contient en réponse à sa précédente demande. Se référant également aux données publiées par l'OCDE, elle note que le faible dynamisme de l'activité économique au cours de la période s'est traduit par une stagnation de l'emploi total et une progression du taux de chômage, passé de 2,2 pour cent en 1992 à 3,1 pour cent en 1994. Le gouvernement souligne que la baisse de la demande de travail et les restructurations d'entreprises ont particulièrement affecté la situation sur le marché de l'emploi des employés et des jeunes diplômés à la recherche de leur premier emploi. Un autre fait significatif est la croissance continue du nombre de travailleurs à temps partiel, qui représentaient en 1993 plus de 18 pour cent de l'emploi total, et dont plus des deux tiers étaient des femmes.

2. La commission prend note du septième Plan de base de mesures pour l'emploi adopté en juin 1992 et dont le texte a été transmis par le gouvernement. Elle relève en particulier avec intérêt que le gouvernement s'y engage à appuyer les efforts des travailleurs et des employeurs pour adapter le système d'emploi de longue durée auquel ils sont attachés au vieillissement de la population et aux mutations prévisibles de la structure industrielle. Afin d'éviter l'instabilité de l'emploi, des mesures devront être prises pour faire en sorte que le marché du travail permette une plus grande mobilité des travailleurs sans pour autant susciter de chômage. Quant aux travailleurs qui sont hors de ce système, le plan prévoit d'améliorer leurs conditions d'emploi et de travail, en particulier en matière de durée du travail et de congés. La commission note également l'accent porté par le plan sur la promotion de la formation par les entreprises, en particulier par l'octroi aux travailleurs de congés de formation. Le gouvernement pourrait à cet égard se référer utilement aux instruments de 1974 sur le congé-éducation payé, ainsi qu'à l'étude d'ensemble que la commission leur a consacré en 1991. La commission saurait gré au gouvernement de préciser les mesures effectivement mises en oeuvre en application des orientations définies par ce plan.

3. Le gouvernement indique par ailleurs qu'afin promouvoir l'emploi à plus court terme dans une conjoncture de faible croissance de l'économie il a adopté en décembre 1993 un programme d'aide à l'emploi visant à préserver l'emploi existant en renforçant le dispositif de subvention des entreprises qui s'efforcent de maintenir l'emploi et en améliorant le système de bourses pour les demandeurs d'emploi éprouvant des difficultés particulières d'insertion. Des mesures spécifiques d'incitation à la création d'emplois sont également mises en oeuvre en faveur des petites et moyennes entreprises. La commission note toutefois que, selon le gouvernement, il est difficile d'évaluer l'effet de ces différentes mesures. Elle prie néanmoins le gouvernement de fournir toutes données disponibles permettant d'apprécier leur portée.

4. La commission note l'adoption de nouvelles mesures visant à promouvoir l'emploi de catégories particulières de travailleurs. Relevant que, selon le gouvernement, des "améliorations remarquables" ont été constatées dans l'application de la loi de 1985 sur l'égalité de chances et de traitement entre hommes et femmes dans l'emploi, elle lui saurait gré de fournir dans son prochain rapport les informations statistiques, en particulier pour les niveaux moyen et supérieur de qualification, qui justifient cette satisfaction. La commission note l'entrée en vigueur de la loi pour l'amélioration de l'emploi des travailleurs à temps partiel et prie le gouvernement de fournir des informations sur son application. Notant que le taux de chômage des travailleurs âgés a continué d'augmenter en dépit de l'application de la loi sur la stabilisation de l'emploi des personnes âgées, elle invite le gouvernement à indiquer s'il envisage de nouvelles mesures pour favoriser l'emploi de cette catégorie de travailleurs dont il souligne qu'elle est appelée à prendre une importance croissante dans l'économie. Prière également de continuer de fournir des informations sur les mesures visant à favoriser l'insertion des jeunes dans leur premier emploi.

5. Enfin, la commission saurait gré au gouvernement de fournir des informations sur les politiques macroéconomiques et les réformes structurelles, pour ce qui concerne leurs effets, attendus ou produits, à l'égard de l'emploi. Elle note que le gouvernement ne prévoit pas de redéfinir sa politique de l'emploi. Elle ne doute pas que, dans l'éventualité où la situation de l'emploi s'écarterait par trop des objectifs énoncés à l'article 1 de la convention, le gouvernement ne manquerait pas d'appliquer les dispositions de l'article 2, qui requièrent de déterminer et revoir régulièrement, dans le cadre d'une politique économique et sociale coordonnée, les mesures à adopter en vue d'atteindre les objectifs de la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1994, publiée 81ème session CIT (1994)

1. La commission a pris note avec intérêt du rapport du gouvernement pour la période se terminant en juin 1992 et des informations détaillées qu'il contient en réponse à sa précédente demande. Il ressort des données figurant dans le rapport ou émanant de l'OCDE qu'en liaison avec la poursuite d'une croissance rapide de l'activité économique l'emploi a continué d'augmenter en 1990 et 1991 au rythme de 1,9 pour cent l'an, tandis que le taux de chômage se stabilisait à un niveau de 2,1 pour cent - le taux de chômage restant environ deux fois plus élevé chez les jeunes (de 15 à 24 ans) et les travailleurs âgés (de 60 à 64 ans). Le ralentissement de l'activité a toutefois fait tomber la croissance de l'emploi à 1,1 pour cent en 1992 et porté le taux de chômage à 2,2 pour cent. En outre, la commission note que l'entrée en récession de l'économie depuis la fin de la période de rapport a encore ralenti la progression de l'emploi, estimée à 0,7 pour cent en 1993, le taux de chômage atteignant 2,5 pour cent (un taux cependant inférieur de 6 points à celui de l'ensemble des pays de l'OCDE). Le gouvernement indique que les tensions sur le marché du travail se sont atténuées, bien que les petites et moyennes entreprises connaissent encore des pénuries de main-d'oeuvre. Il fait état d'une baisse du rapport entre offres et demandes d'emploi, ce rapport, variable selon les régions, n'étant cependant inférieur à l'unité que pour les travailleurs âgés. La commission relève encore que la part de l'emploi à temps partiel est passée de 14,9 pour cent en 1990 à 17,1 pour en 1992.

2. Le gouvernement expose que le septième Plan de base de mesures pour l'emploi, adopté en juin 1992, s'inscrit dans une perspective de vieillissement de la population et de stagnation de la population active à moyen et long terme. La commission saurait gré au gouvernement de communiquer le texte de ce plan. Notant que ce plan a pour objet d'assurer l'équilibre entre offre et demande de travail dans un contexte de pénurie de main-d'oeuvre, elle invite le gouvernement à indiquer si la conjoncture actuelle de récession de l'activité économique et de moindre croissance de la demande de travail l'a amené à envisager d'adapter l'orientation générale de sa politique de l'emploi, conformément à l'article 2 de la convention.

3. La commission note qu'en réponse à sa demande portant sur la mise en oeuvre des mesures prises dans le cadre des projets de développement de l'emploi pour les industries et les régions touchées par la crise et pour les personnes âgées le gouvernement indique qu'elles ont contribué à l'amélioration de la situation de l'emploi. Elle saurait gré au gouvernement de fournir toute évaluation qui serait disponible de leur incidence directe sur l'emploi des catégories de travailleurs intéressées. La commission rappelle par ailleurs son intérêt pour les informations portant sur la coordination des politiques de l'éducation et de la formation avec les perspectives de l'emploi.

4. La commission note les informations relatives à la mise en oeuvre de la loi de 1985 sur l'égalité des chances dans l'emploi. Elle note en particulier la création en 1991 de services de l'emploi spécialisés dans le conseil, l'orientation professionnelle et le placement des femmes qui, de l'avis du gouvernement, contribuent à l'application de la loi, même en l'absence de disposition pénale. En outre, le système volontaire de contrôle au sein des entreprises a été renforcé au cours de la période. Le gouvernement indique encore que la loi de 1991 instituant un congé parental devrait favoriser l'emploi des femmes. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées afin de promouvoir l'emploi des femmes, ainsi que sur leurs effets. S'agissant de l'emploi féminin à temps partiel, le gouvernement communique les résultats d'une enquête de 1990, qui tendent à montrer que cette forme d'emploi a été librement choisie par les intéressés dans la grande majorité des cas. Prière de continuer de fournir des informations sur l'incidence du travail à temps partiel.

5. La commission note que le Conseil de l'emploi et le Conseil central de la sécurité de l'emploi ont été consultés au sujet de différents projets de loi dans le domaine de la politique de l'emploi. Elle saurait gré au gouvernement d'indiquer dans son prochain rapport les avis émis lors de ces consultations par les représentants des organisations d'employeurs et de travailleurs, en joignant tous documents utiles à cet effet.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1992, publiée 79ème session CIT (1992)

1. La commission a pris note du rapport du gouvernement pour la période se terminant en juin 1990, qui contient des informations en réponse à sa précédente demande directe. Elle a également pris note des commentaires de la Confédération des syndicats japonais (JTUC-RENGO) et de la réponse du gouvernement. Il ressort des données fournies par le gouvernement ou figurant dans les rapports et études de l'OCDE qu'en liaison avec une croissance soutenue de l'activité économique la croissance de l'emploi s'est poursuivie au rythme de 1,9 pour cent en 1989 et 2 pour cent en 1990, tandis que le taux de chômage, déjà relativement faible (2,5 pour cent en 1988), continuait de diminuer pour s'établir à 2,1 pour cent en 1990, un niveau légèrement inférieur à l'objectif de 2,5 pour cent fixé pour 1992 par le plan de base de mesures pour l'emploi. Le taux de chômage reste toutefois sensiblement plus élevé que le taux moyen pour les jeunes (4,4 pour cent pour la classe d'âge 15-24 ans en 1989) et les travailleurs âgés (4,2 pour cent pour la classe d'âge 60-64 ans en 1989). Le gouvernement indique qu'il existe en outre des déséquilibres du marché du travail dans certaines régions et certains secteurs de l'activité économique et que des pénuries de main-d'oeuvre sont à craindre.

2. La commission note les informations relatives aux mesures prises dans le cadre des projets de développement de l'emploi pour les industries et les régions touchées par la crise et pour les personnes âgées. Elle saurait gré au gouvernement de continuer à fournir des informations sur la mise en oeuvre de ces mesures et de communiquer toute évaluation disponible de leur incidence sur l'emploi. La commission note en outre l'adoption en juin 1990 de l'amendement à la loi sur la stabilisation de l'emploi des personnes âgées et invite le gouvernement à préciser dans son prochain rapport les mesures adoptées à la suite de l'entrée en vigueur de cet amendement. S'agissant de l'emploi des jeunes, la commission note les informations relatives au renforcement des actions d'orientation et de formation professionnelles. Prière de continuer à fournir des informations sur les mesures de coordination des politiques de l'éducation et de la formation avec les perspectives de l'emploi.

3. La commission note les informations relatives à la mise en oeuvre des dispositions de la loi no 113 de 1972 sur l'égalité de chances et de traitement entre hommes et femmes dans l'emploi. Le gouvernement se réfère notamment à cet égard à l'instauration d'un système volontaire de contrôle de la gestion de l'emploi des personnels féminins, ainsi qu'à des actions de conseil et d'information des employeurs. La commission relève toutefois que, selon la Confédération des syndicats japonais (JTUC-RENGO), l'absence de toute sanction du non-respect des objectifs fixés par la loi limite leur application effective dans la pratique. La Confédération des syndicats japonais exprime par ailleurs sa préoccupation quant aux emplois à temps partiel, dont une grande majorité sont occupés par des femmes n'ayant pas volontairement choisi cette forme d'emploi. La commission saurait gré au gouvernement d'indiquer les mesures prises ou envisagées, en application de l'article 1, paragraphe 2 c), de la convention, afin d'assurer le libre choix de l'emploi et l'égalité de traitement pour chaque travailleur, quel que soit son sexe et que l'emploi soit à temps plein ou à temps partiel.

4. La commission note que les représentants des organisations d'employeurs et de travailleurs participent aux travaux des conseils consultatifs qui sont chargés par le gouvernement d'étudier les mesures de politique de l'emploi et sont consultés au sujet des projets de loi relatifs à l'emploi. Prière de continuer à fournir des informations sur les activités de ces conseils et de communiquer un exemplaire de leurs rapports.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1990, publiée 77ème session CIT (1990)

La commission a noté avec intérêt le premier rapport du gouvernement pour la période se terminant le 30 juin 1988. Elle a également pris note du sixième Plan de base pour les mesures de l'emploi (BEM), formulé en juin 1988, ainsi que de divers textes législatifs visant à la politique de l'emploi, tels que la loi no 39 de 1983 relative à des mesures spéciales pour la sécurité de l'emploi des travailleurs des industries particulièrement touchées par la crise; la loi no 23 de 1987 visant au développement de l'emploi régional et la loi no 24 de 1987 tendant à faciliter l'ajustement structurel des industries. La commission relève, en particulier, que la politique de l'emploi, dans son ensemble, a pour cible, inscrite dans la législation, de "promouvoir le plein emploi" et que des efforts sont déployés pour garantir une étroite coordination entre les objectifs de la politique de l'emploi et d'autres objectifs économiques et sociaux, en partant du principe que les uns et les autres sont étroitement et inséparablement liés. Les données fournies par le gouvernement ou contenues dans le rapport de l'OCDE indiquent un taux élevé d'augmentation du PNB en 1987-88, accompagné d'une augmentation de l'emploi (de l'ordre de 1,0 pour cent en 1987 et de 1,7 pour cent en 1988) due principalement à l'emploi à temps partiel, tandis que le taux de chômage demeurait au cours de la même période à un niveau relativement bas selon les standards internationaux (2,8 pour cent en 1986-87) et a même légèrement baissé pour atteindre 2,5 pour cent en 1988, atteignant ainsi le taux qui avait été fixé par le plan BEM.

Le gouvernement décrit dans son rapport l'"Action de développement de l'emploi pour les industries et régions touchées par la crise et pour les personnes âgées" (mise en oeuvre au cours de l'exercice 1988) comme étant un ensemble de mesures en faveur de l'emploi pour satisfaire la transformation de la structure économique de façon à répondre à la demande interne. La commission serait reconnaissante au gouvernement, qui exprime sa crainte que les problèmes structurels de l'emploi ne s'aggravent, de continuer à fournir des informations sur les mesures sélectives de cette nature, en ce qui concerne notamment l'application des lois précitées dans la pratique, en y joignant des données statistiques. Elle espère que pareille information porterait sur les mesures prises non seulement par le ministère du Travail, mais aussi par d'autres ministères et institutions intéressées, y compris les mesures d'assistance aux employeurs.

Notant que le sixième plan BEM considère que l'internationalisation de l'économie et le problème des travailleurs étrangers sont parmi les principaux points sur lesquels des mesures concernant l'emploi doivent être prises, la commission prie le gouvernement d'inclure dans ses prochains rapports des informations à ce sujet.

La commission relève, d'après les statistiques figurant dans le rapport du gouvernement, que les taux de chômage sont sensiblement plus élevés, par rapport aux taux qui s'appliquent à tous les âges (2,5 pour cent en juillet 1988) pour ce qui concerne deux groupes d'âge, à savoir le plus jeune (4,5 pour cent pour le groupe d'âge de 15 à 24 ans) et le plus vieux (2,7 pour cent au-dessus de 55 ans, voire 4,7 pour cent pour le groupe de 60 à 64 ans).

En ce qui concerne les personnes âgées, le rapport établit une relation entre les offres et les demandes adressées aux agences de l'emploi et qui traduit les conditions difficiles qu'elles éprouvent sur le marché du travail. La commission prend note de l'indication du gouvernement concernant les mesures adoptées en vertu de la loi no 68 de 1971 concernant la sécurité de l'emploi pour les personnes âgées et espère qu'il continuera à fournir des renseignements sur les mesures prises ou envisagées à cet égard. En revanche, la relation entre les offres et les demandes d'emploi intéressant les groupes le plus jeune n'est pas inférieure à celle qui concerne tous les âges. Le gouvernement fait remarquer que, pour les jeunes, le marché du travail, notamment en ce qui concerne les jeunes diplômés, est caractérisé par un grand excédent de demandes par rapport aux offres. La commission espère que le prochain rapport du gouvernement comportera d'autres informations concernant la situation des jeunes sur le marché du travail, compte notamment tenu des raisons tendant à créer un taux de chômage élevé en dépit de la demande de main-d'oeuvre, et concernant aussi les mesures prises ou envisagées en l'espèce.

La commission note aussi que le sixième plan BEM comprend des mesures qui concernent les travailleurs à temps partiel au chapitre 4 de sa partie III, sous l'intitulé "Mesures à prendre pour tenir compte de l'augmentation de la main-d'oeuvre féminine, etc.". La commission prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations sur les dispositions prises en vue d'assurer la liberté du choix de l'emploi et l'égalité de chance, quel que soit son sexe, que l'emploi soit à plein temps ou à temps partiel (article 1, paragraphe 2 c), de la convention).

Au regard de la main-d'oeuvre féminine, le gouvernement décrit les mesures prises en vertu des articles 22, 23 et 24 de la loi no 113 de 1972 sur l'égalité de chances dans l'emploi, notamment celles qui pourvoient à l'orientation professionnelle et au progrès de la formation professionnelle. Notant que d'autres mesures générales d'emploi, décrites dans le rapport du gouvernement, prennent souvent la forme d'une assistance aux efforts positifs faits par les employeurs, la commission prie le gouvernement d'inclure dans ses futurs rapports des informations sur l'application pratique du chapitre II de la partie I de cette loi, en ce qui concerne notamment ses articles 7 et 8, qui en appellent aux employeurs pour qu'ils accordent aux femmes des chances égales et un même traitement qu'aux hommes, notamment au moment du recrutement ou d'une affectation.

Enfin, la commission saurait gré au gouvernement de fournir d'autres détails sur la portée et les résultats des consultations, officielles ou non, menées avec les représentants des divers milieux affectés par les mesures en cours, tels qu'ils sont définis à l'article 3, c'est-à-dire les représentants des organisations d'employeurs et de travailleurs et d'autres secteurs de la population économiquement active.