Cas individuel (CAS) - Discussion : 2013, Publication : 102ème session CIT (2013)

Le gouvernement a fourni les informations écrites suivantes.

En vertu de la convention, tout Membre formulera et appliquera une politique active visant à promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi, avec la participation des partenaires sociaux. La stratégie économique et de l’emploi du gouvernement s’inscrit dans le cadre du Semestre européen, et ses éléments correspondent aux priorités fixées par l’Examen annuel de la croissance 2013: tracer la voie vers la reprise, notamment la lutte contre le chômage et les conséquences sociales de la crise, qui visent aussi à réaliser les objectifs de la stratégie Europe 2020. En février 2012, la réforme du marché du travail est entrée en vigueur et a été validée par le Parlement pour devenir ensuite la loi no 3/2012 du 6 juillet. La réforme du marché du travail instaure un nouveau cadre de relations professionnelles qui modifie la dynamique et le modèle d’ajustement du marché du travail espagnol, ce qui constitue un aspect essentiel pour faciliter une relance économique créatrice d’emplois. L’objectif prioritaire de la réforme est de: favoriser des mesures de flexibilité internes au moyen d’instruments qui permettent aux entreprises de s’adapter aux circonstances économiques sans supprimer massivement des emplois et d’améliorer l’employabilité des travailleurs. En 2013, le suivi de la réforme se poursuivra par l’intermédiaire des groupes et commissions mis en place, et un premier Rapport d’évaluation des effets de la réforme, vérifié par un organisme indépendant (Organisation de coopération et de développement économique – OCDE) lors de la première année d’application, sera présenté. Les données de l’enquête sur la population active pour le premier trimestre 2013 seront publiées après avoir été analysées.

Les politiques actives de l’emploi constituent une nouvelle stratégie visant à améliorer l’insertion professionnelle, en particulier des plus jeunes. En Espagne, en 2012, ils ont suivi, et continueront de suivre en 2013, une nouvelle stratégie fondée sur cinq lignes d’action, convenues avec les Communautés autonomes à la Conférence sectorielle de l’emploi du 11 avril 2013.

Aspects institutionnels: Coordination, évaluation et efficience. Le Plan annuel de la politique de l’emploi 2012 a été un élément fondamental pour établir une coordination adéquate entre les différentes administrations compétentes (Communautés autonomes et administration de l’Etat) et à la mise en place progressive d’une culture de l’évaluation en matière de politiques actives de l’emploi. Au cours de l’année 2012, pour déterminer les activités financées par les fonds du Service public de l’emploi de l’Etat, les Communautés autonomes ont dû s’ajuster aux six objectifs prioritaires du Plan annuel de la politique de l’emploi: réduire le taux de chômage des jeunes; améliorer l’employabilité des autres groupes touchés par le chômage; appuyer les entrepreneurs au moyen de mesures qui contribueront à créer des emplois et à permettre de les maintenir sur le marché du travail; intensifier la collaboration entre les secteurs public et privé pour aider les chômeurs à rechercher un emploi; mettre au point des mesures de promotion de l’emploi pour des groupes spécifiques, en accordant une attention particulière aux personnes handicapées; et lutter contre la fraude. En outre, de nouveaux éléments ont été intégrés, entre autres, des indicateurs pour connaître le niveau de réalisation des objectifs fixés et l’évaluation des mesures mises en place. En octobre 2012, en vertu d’un accord conclu à la Conférence sectorielle entre le ministère de l’Emploi et de la Sécurité sociale et les Communautés autonomes, un groupe de travail a été formé pour évaluer les politiques actives élaborées. En 2012, 82 réunions de coordination ont été organisées. Faisant suite à la stratégie de 2012, le plan de 2013 pour la politique de l’emploi sera adopté au cours du second trimestre de 2013. La Conférence sectorielle Etat-Communautés autonomes, qui s’est tenue en avril 2013, en a déjà examiné les principaux éléments. Le plan de 2013 renforcera les mesures visant à accroître l’efficacité de cette politique et sera axé sur les résultats. Les objectifs et mesures prioritaires du plan de 2013 – qui sera adopté avant la fin du premier semestre – seront fonction des résultats de l’évaluation qui est en cours. Ces résultats serviront à définir la nouvelle répartition de ressources entre les Communautés autonomes pour mener des politiques actives de l’emploi, lesquelles sont dotées cette année d’un budget de 1 345 millions d’euros, dont 15 pour cent seront partagés entre les Communautés autonomes conformément aux objectifs qui auront été fixés. Les Communautés autonomes participent à l’élaboration des indicateurs de suivi qui permettront de définir le financement. Les objectifs stratégiques utilisés pour élaborer les indicateurs sont les suivants: améliorer l’employabilité des jeunes et faciliter l’entrepreneuriat; accroître l’employabilité d’autres groupes particulièrement touchés par le chômage (surtout les chômeurs de longue durée âgés de plus de 55 ans); améliorer la qualité de la formation professionnelle pour l’emploi; et resserrer les liens entre politiques actives et passives de l’emploi.

Liens entre les politiques actives et passives de l’emploi (activation). Il s’agit de renforcer les mécanismes visant à ce que les bénéficiaires de prestations de chômage respectent dûment et efficacement leur engagement de rechercher activement un emploi et de suivre une formation. Ainsi, en 2012, a été modifiée la législation relative aux prestations et allocations de chômage: le respect par les bénéficiaires de leurs obligations fait l’objet d’un contrôle accru, et les activités déployées pour rechercher activement un emploi et accroître l’employabilité sont prises en compte. En 2013 aussi, on instituera des méthodologies et des outils informatiques novateurs qui ont été efficaces dans d’autres domaines (fiscalité, sécurité, finance, etc.); on recherchera d’éventuelles sources complémentaires d’information et des moyens pour croiser des bases de données de façon à compléter et à optimiser les procédures actuelles et à mieux détecter les manquements aux obligations qu’ont les bénéficiaires de ces prestations de recherche d’emploi et de formation.

Amélioration de l’intermédiation du travail. Afin de mieux concilier offres et demandes d’emploi et d’aider les chômeurs à rechercher activement un emploi, l’accent est mis sur des mesures destinées à améliorer la qualité de l’information et à mettre à profit l’expérience des agences privées. En 2012 a été lancée l’élaboration d’un guichet unique de l’emploi. Cette mesure se poursuivra tout au long de 2013, et consiste à créer une base commune de données pour l’ensemble du territoire national, qui inclura l’ensemble des offres de formation et d’emploi traitées par les services publics de l’emploi, nationaux ou autonomes, ainsi que les offres à l’échelle européenne et internationale, celles proposées directement par les entreprises, les offres d’emploi public et les offres émanant d’autres agents (par exemple les agences d’intermédiation). La collaboration public-privé dans le domaine de l’intermédiation du travail a commencé. A été élaboré un accord-cadre auquel les Communautés autonomes souscriront pour choisir des prestataires de services d’intermédiation. Le but est de garantir des conditions homogènes sur tout le territoire national et de faciliter ainsi la coordination de cette collaboration public-privé. De plus, la collaboration sera fonction des résultats: autrement dit, les agences privées seront rémunérées en fonction du profil du chômeur et de la durée de l’emploi proposé. Les Communautés autonomes (14 sur 17) ont manifesté leur volonté de participer à ce type de collaboration public-privé (Conférence sectorielle d’avril 2013). Elle devrait être en place fin octobre 2013.

Promotion de l’insertion dans l’emploi au moyen de la formation. Afin d’améliorer l’employabilité et l’insertion professionnelle, en particulier des plus jeunes, en 2012 et 2013 les mesures de formation ont été privilégiées. L’objectif est de dispenser une formation qui facilite l’accès au marché du travail; à cette fin, il est essentiel que la formation réponde aux besoins des secteurs productifs. Par ailleurs, il est important de favoriser les mesures de formation qui donnent la possibilité d’acquérir une expérience professionnelle. La réforme du marché du travail adoptée en février 2012 a permis d’établir un nouveau contrat de formation et d’apprentissage qui débouche sur l’obtention d’un diplôme professionnel. De plus, l’élaboration normative de ce contrat et son application sont allées de pair avec la mise en œuvre d’un système de formation professionnelle duale, qui fonctionne maintenant et qui sera assorti d’une nouvelle stratégie de développement 2013-2015. La stratégie sera accompagnée d’un suivi de la qualité et de l’impact de la formation professionnelle duale qui aboutira à une évaluation à mi-parcours (prévue pour le second semestre de 2014) puis à une évaluation finale (second semestre de 2015). Dans le cadre du dialogue social, s’agissant de la formation, on assiste à la révision du modèle de la formation des travailleurs et des chômeurs, financé au moyen de fonds publics, qui a pour but de renforcer la compétence des prestataires de services de formation et de déceler les priorités des secteurs productifs, de façon à utiliser au mieux ces ressources publiques. Le nouveau modèle a déjà été mis en œuvre tout au long de l’année 2012 et se poursuivra en 2013. Dans le cadre de la Stratégie de l’entrepreneuriat et de l’emploi jeune 2013-2016, négociée avec les partenaires sociaux, ont été adoptées des mesures visant à améliorer la qualification professionnelle et l’employabilité des jeunes: programmes de formation pour l’obtention de certificats professionnels ou avec promesse d’embauche – au moins 30 pour cent des participants à de tels programmes de formation pourront bénéficier de cette promesse d’embauche; mesures incitatives pour que les chômeurs obtiennent le certificat d’enseignement secondaire obligatoire; une réforme de la législation sur les certificats professionnels tout au long de 2013. Pour adapter ces certificats au nouveau modèle de formation professionnelle double, le règlement de base a déjà été réformé et le Répertoire national de certificats professionnels va être publié, 585 certificats professionnels ayant été actualisés durant 2012 après ce travail de révision.

Promotion de l’emploi et de la création d’entreprises par des jeunes. A été approuvée et mise en œuvre la Stratégie de l’entrepreneuriat et de l’emploi jeune 2013-2016, négociée avec les partenaires sociaux, qui a pour objet de promouvoir des mesures visant à réduire le chômage des jeunes, favorisant leur emploi en tant que salarié ou non salarié, laquelle est le résultat d’un processus de dialogue avec les partenaires sociaux. Elle répond aux recommandations de la Commission européenne et cadre avec les objectifs de la proposition relative à la «Garantie jeunes». La stratégie contient 100 mesures dont il convient de souligner les mesures à court terme suivantes: pour stimuler le recrutement de jeunes, l’adoption de mesures conjoncturelles (jusqu’à ce que le taux de chômage soit inférieur à 15 pour cent); mesures d’incitation pour le recrutement à temps partiel, avec formation, de jeunes de moins de 30 ans sans expérience professionnelle préalable, qui proviennent de secteurs où il n’y a pas de travail ou qui sont sans emploi depuis plus de six mois, associant emploi et formation – la quote-part patronale dans la sécurité sociale est réduite de 75 pour cent pour les entreprises de plus de 250 travailleurs et de 100 pour cent pour le reste; la transformation du contrat premier emploi jeune en contrat à durée indéterminée sera fortement incitée (500 euros par an durant trois ans ou 700 euros s’il s’agit d’une femme); les mesures d’encouragement au contrat de stage pour le premier emploi incluront des adaptations du contrat de stage en vigueur pour que des jeunes formés obtiennent un premier emploi; autres mesures pour promouvoir l’entrepreneuriat et l’emploi indépendant pour les jeunes de moins de 30 ans; cotisation fixe de sécurité sociale, cotisation minimum (50 euros) pour le début d’une activité à son compte durant les six premiers mois; conciliation des allocations de chômage avec le début d’une activité à son compte, durant un maximum de six mois; possibilités accrues de capitalisation des prestations de chômage pour créer une entreprise, pour que les bénéficiaires de prestations de chômage puissent capitaliser jusqu’à 100 pour cent de leurs prestations pour réaliser un apport au capital social d’une société commerciale de 50 personnes au plus, dès lors qu’est établi un lien de travail ou professionnel avec la société; amélioration de la protection des travailleurs indépendants pour favoriser une deuxième chance et faire en sorte qu’il soit possible de toucher à nouveau des allocations de chômage après avoir exercé une activité non salariée si la radiation du régime des indépendants survient avant la cinquième année; création de contrat génération, qui favorise le recrutement de chômeurs expérimentés de la part de jeunes travailleurs indépendants. Dans les Communautés autonomes, administrations qui se partagent les compétences dans le domaine des politiques actives en faveur de l’emploi, en 2012 et 2013 sont également menées des initiatives importantes pour accroître l’efficacité de ces politiques. Les initiatives suivantes sont à noter: priorité aux jeunes dans le cadre de ces initiatives et modernisation des services publics de l’emploi grâce à la réorganisation des bureaux, amélioration des itinéraires personnalisés d’insertion et mise en place de nouveaux instruments télématiques de prestation de services, orientation et médiation du travail, renforcement des actions visant à ce que les bénéficiaires d’allocations de chômage participent à des activités d’orientation et de formation professionnelle, en renforçant le lien entre politiques actives et passives de l’emploi.

Politiques d’éducation. L’indicateur d’abandon scolaire en Espagne est le double de celui de l’Union européenne (26,50 pour cent en 2011). De plus, il en a été de même pendant la dernière décennie. Cependant, ces dernières années, le pourcentage de décrochages scolaires s’est réduit pour passer de 31,9 pour cent en 2008 à environ 26,5 pour cent en 2011. Pour 2012, les derniers chiffres de l’Enquête sur la population active au dernier trimestre 2012 donnent un pourcentage d’environ 24,9 pour cent. Cela étant dit, ces chiffres sur les décrochages scolaires contrastent avec le pourcentage des personnes qui ont entre 30 et 34 ans et qui ont achevé leurs études universitaires. Celui-ci s’élève en effet à 40,6 pour cent, et dépasse l’objectif européen qui est de 40 pour cent et, selon les prévisions, devrait continuer à augmenter pour atteindre l’objectif national de 44 pour cent en 2020. Cette future réforme de la législation en matière d’éducation, dont l’application débutera au cours de la période 2014-2015, a pour principal objectif de réduire le taux de décrochages scolaires afin qu’il atteigne 15 pour cent en 2020. Pour que cet objectif soit atteint, il faut que, dans le cadre de la nouvelle structure éducative proposée, environ 85 pour cent des élèves obtiennent le certificat de fin d’études secondaires, qu’ils suivent un cycle de formation professionnelle de niveau intermédiaire ou qu’ils obtiennent le titre de formation professionnelle de base. Dans ce contexte, cette réforme éducative devrait permettre d’adopter, entre autres, des mesures destinées à détecter plus précocement les problèmes d’apprentissage et appliquer des programmes d’amélioration, à faciliter la possibilité pour les élèves de se diriger vers une formation qui corresponde mieux à leur profil, à intensifier le personnel autre que les enseignants, spécialisé dans des compétences clés pour le développement académique, et à offrir aux centres d’enseignement plus d’autonomie dans la mise au point de projets éducatifs axés sur les résultats. De plus, un nouveau titre de formation professionnelle de base sera instauré, auquel les élèves pourront prétendre sans avoir achevé l’enseignement secondaire obligatoire. Ainsi, les élèves qui souhaiteraient reprendre leur scolarité ou accéder à la formation professionnelle intermédiaire pourront le faire. Par ailleurs, deux plans d’action spécifiques pour la réduction de l’abandon scolaire ont été mis en place en 2012. Le premier, destiné à la prévention de l’abandon scolaire, vise à encourager la réinsertion dans le système éducatif. Le deuxième, quant à lui, a pour objectif de répondre aux besoins en matière d’éducation dans le contexte socioculturel actuel, le but étant de réduire l’abandon scolaire. De plus, le programme prévoit des aides aux jeunes chômeurs qui ont abandonné leur scolarité obligatoire et qui souhaitent la reprendre. Il tient compte également des nouveaux modes de travail à temps partiel destinés à ceux qui associent travail et formation. Il prévoit un nouveau contrat de formation qui permet d’obtenir un titre de formation professionnelle ou un certificat d’aptitude professionnelle. Ce programme facilite aussi l’accès aux études de formation professionnelle par le biais d’un enseignement en ligne. Il prévoit également la révision du contenu des différents titres et certificats de formation professionnelle afin de les adapter aux nouvelles réalités professionnelles et aux nécessités des secteurs de production; la mise en route d’un plan d’incitation à l’apprentissage tout au long de sa vie; une politique de bourses d’études efficace; et une réforme de la législation universitaire afin de stimuler l’excellence, la compétitivité et l’internationalisation du système universitaire.

Résultats des politiques de l’emploi. Selon les données fournies par les registres du Service public de l’emploi, le nombre de chômeurs à la fin du mois de mai 2013 a baissé de 98 265 personnes par rapport au mois précédent. En valeur relative, la réduction est d’environ 1,97 pour cent. En mai 2012, la réduction était de 30 113 personnes par rapport au mois précédent. Avec cette réduction, le chiffre du chômage enregistré se situe à 4 890 928 personnes, ce qui représente la baisse du chômage la plus importante enregistrée en mai. En effet, la baisse moyenne du chômage en mai 1997 était de 54 450 personnes. Ceci revient à dire que, en mai 2012, le chômage a diminué de 43 815 personnes de plus que la moyenne de chômage enregistrée pendant les mois de mai précédents. Ces données confirment la tendance selon laquelle le taux d’augmentation du chômage enregistré recule, dans la mesure où, depuis mai 2012, le taux de chômage d’une année sur l’autre a réduit de quasiment 9 points, dont 6 depuis le début de l’année, pour se situer à 3,75 pour cent. Ainsi, l’augmentation du chômage des douze derniers mois passe en dessous des 180 000 personnes (176 806), alors qu’en mai dernier cette augmentation d’une année sur l’autre dépassait le demi-million (524 463).

Le chômage baisse dans tous les secteurs et parmi les jeunes. Dans le secteur des services, le chômage baisse de 61 336 (–1,97 pour cent); dans les secteurs du bâtiment, de 18 637 personnes (–2,51 pour cent); dans l’agriculture, de 9 405 personnes (–4,56 pour cent); et, dans l’industrie, de 8 851 personnes (–1,61 pour cent). Enfin, l’ensemble des personnes sans emploi antérieur diminue de 36 personnes (0,01 pour cent). Le chômage chez les hommes diminue de 61 150 personnes (–2,48 pour cent) par rapport au mois d’avril, pour se situer à 2 405 493. Il en est de même pour les femmes (37 115 personnes;

–1,47 pour cent) pour atteindre le chiffre de 2 485 435 personnes. Il convient également de souligner que, parmi les jeunes de moins de 25 ans, le chômage a diminué de 16 735 personnes (–3,53 pour cent) par rapport au mois précédent. Chez les jeunes de 25 ans et plus, il baisse de 81 530 personnes (–1,81 pour cent). Le chômage enregistré parmi les jeunes de moins de 25 ans tout au long des douze derniers mois a diminué de plus de 32 000 personnes (32 317), ce qui correspond à une chute de 6,59 pour cent d’une année sur l’autre.

Baisse du chômage dans 16 Communautés autonomes. Le nombre de chômeurs inscrits diminue dans 16 Communautés autonomes, dont l’Andalousie

(–26 529), la Catalogne (–14 829) et la Communauté valencienne (–10 671). En revanche, il augmente dans les Iles Canaries (538). En ce qui concerne les provinces, il diminue dans 47 provinces, principalement à Barcelone

(–8 655), Madrid (–8 470) et aux Iles Baléares (–7 917). Mais il est en hausse dans 5 provinces, surtout à Las Palmas (309) et à Tenerife (229).

Le nombre de contrats de travail s’accroît. Ont été enregistrées 1 283 261 contrats de travail en mai 2013, soit une hausse de 36 160 (2,90 pour cent) par rapport à mai 2012. Le nombre cumulé de contrats de travail au cours des cinq premiers mois de 2013 est de 5 457 691, soit 85 079 contrats de plus (1,58 pour cent) par rapport à la même période en 2012. En ce qui concerne les contrats de formation et d’apprentissage, il y a des progrès: depuis le début de 2013, le nombre de ces contrats s’est accru de 67 pour cent par rapport à la même période de l’an dernier. En mai ont été communiqués aux services publics de l’emploi 7 220 nouveaux contrats d’aide aux entrepreneurs, soit une part de 21,7 pour cent dans l’ensemble des contrats à durée indéterminée qui ont été enregistrés.

Prestations de chômage. Le nombre de dossiers de prestations qui ont été traités en avril 2013 a été de 871 504, soit une augmentation de 4,2 pour cent par rapport à avril 2012. Les bénéficiaires à la fin du mois étaient 2 901 912, et leur nombre a reculé de 0,7 pour cent depuis un an. La couverture du système de protection des chômeurs a été de 61,28 pour cent, alors qu’en avril 2012 elle était de 65,45 pour cent – moins 6,4 pour cent. Les dépenses totales en avril 2013 se sont élevées à 2 556 millions d’euros –, 2,5 pour cent de moins que douze mois auparavant.

En outre, devant la commission, un représentant gouvernemental a déclaré que le gouvernement est coresponsable des politiques mises en œuvre par l’Union européenne. Fin 2011, le gouvernement a été confronté à une situation de crise internationale aggravée par les caractéristiques structurelles du marché du travail et de l’économie. La première mesure a été le lancement d’une réforme du travail afin de parvenir à des relations professionnelles souples et, ainsi, d’atténuer la destruction d’emplois et d’établir de nouvelles mesures pour faciliter l’embauche des personnes ayant des difficultés pour accéder au marché du travail. Cette réforme, qui vise une relance économique soutenue et la création d’emplois, s’articule autour de trois axes: le renforcement budgétaire, la réalisation des objectifs en matière de déficit et l’assainissement du système financier. Il s’avère que le marché du travail et les entreprises sont maintenant plus souples. De plus, le gouvernement accorde une importance spéciale aux politiques actives de l’emploi qui sont menées en collaboration avec les Communautés autonomes.

Le gouvernement est déterminé à jeter les bases d’une relance solide de l’économie qui permettra à l’Espagne de retrouver le chemin de la création d’emplois stables et de qualité. C’est le principal objectif du pays et de la réforme à l’ordre du jour du gouvernement. L’orateur a déclaré que l’élaboration de ces politiques se traduira par une croissance économique soutenue et par la création d’emplois, en particulier pour les jeunes qui sont la principale préoccupation du gouvernement.

Les membres travailleurs ont rappelé la pertinence de cette convention dans le contexte de crise que traverse l’Europe avec de nombreux pays qui, pour y répondre, poursuivent une politique d’austérité, réforment leur droit du travail pour assurer une plus grande flexibilisation des marchés du travail ou encore réduisent drastiquement leurs dépenses publiques pour obtenir l’aide la troïka (Banque centrale européenne (BCE), Fonds monétaire international (FMI) et Commission européenne). Dans le cas présent, la commission doit examiner la manière dont l’Espagne réagit à la crise, à la lumière des normes de l’OIT et en particulier de la convention no 122. Ce cas illustre le dilemme entre la responsabilité des Etats au titre des normes de l’OIT qu’ils ont ratifiées et les mécanismes mis en vigueur dans le cadre de l’Union européenne. D’ailleurs, le gouvernement se réfère dans son rapport sur l’application de la convention à la Stratégie européenne de l’emploi. Si la Commission européenne ne semble pas tenir compte des droits fondamentaux au travail dans les injonctions qu’elle adresse aux pays de la zone euro, l’OIT a néanmoins réussi à faire accepter, dans le cadre de ces contacts avec les ministres du travail du G20, le Pacte mondial pour l’emploi et l’Agenda du travail décent en tant qu’outils permettant de dépasser la crise et de créer des emplois. De même, les conclusions adoptées dans le cadre de la Conférence régionale d’Oslo par les gouvernements européens et les partenaires sociaux devraient être prises en compte pour l’analyse de ce cas.

Les membres travailleurs ont critiqué un certain nombre de mesures prises par le gouvernement visant à flexibiliser le marché de l’emploi pour créer un cadre favorable à la création de l’emploi, considérant qu’elles ne constituent pas une réponse adéquate à la crise. Ils se sont référés notamment à l’adoption d’un nouveau type de contrat comportant une période d’essai d’un an pendant laquelle le contrat peut être rompu sans indemnité; l’extension des motifs de licenciement; la suppression de l’autorisation administrative de licenciement collectif; la priorité accordée aux accords d’entreprise sur les accords sectoriels; et la possibilité accrue pour l’employeur de modifier unilatéralement le contrat de travail. Ces mesures s’accompagnent de réductions importantes des dépenses publiques qui ont un impact sur les salaires, les prestations sociales et, dans certains secteurs, sur l’emploi. De plus, les centrales syndicales dénoncent l’absence de dialogue social et le non-respect des accords conclus dans le cadre du deuxième Accord pour l’emploi et la négociation collective souscrit en janvier 2012. L’ensemble de ces mesures a eu un effet économique contre-productif en aggravant la récession et les déficits publics. Au premier trimestre de 2013, le taux de chômage est passé à 27,1 pour cent (contre 26 pour cent au dernier trimestre de 2012), celui des jeunes est monté à 57,2 pour cent et celui des travailleurs migrants à 39,1 pour cent. Toujours au premier trimestre de 2013, la part du travail temporaire était de 22 pour cent – pour 90 pour cent des personnes concernées ce travail temporaire n’était pas librement choisi –, et le nombre de personnes vivant sans aucun revenu du travail était de 1,5 million, soit 800 000 de plus qu’au premier trimestre de 2007. Ces chiffres montrent que les mesures prises n’ont pas permis de produire des emplois productifs et durables et, par conséquent, ne permettent pas de donner effet aux articles 1 et 2 de la convention. On peut douter de l’effet positif des mesures sur la lutte contre la précarité et le chômage et pour promouvoir les autres objectifs de la convention. Les membres travailleurs ont rappelé que le chômage des jeunes concerne un grand nombre de jeunes très diplômés. Il est donc essentiel que le gouvernement fournisse, en 2013, un rapport sur l’application de la convention (nº 142) sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975, avec des informations démontrant les efforts accomplis, en collaboration avec les partenaires sociaux, pour s’assurer que les systèmes d’orientation professionnelle répondent aux besoins d’apprentissage des travailleurs les plus vulnérables et des régions les plus frappées par la crise.

Les membres employeurs ont souligné que l’Espagne est le pays qui a ratifié le plus grand nombre de conventions, ce qui atteste de sa disposition et de son aptitude à coopérer avec l’OIT. Cette commission a analysé à deux reprises la situation en rapport avec la présente convention qui, étant une convention de gouvernance, est étroitement liée à beaucoup d’autres instruments, dans la mesure où les politiques actives de l’emploi permettent le plein exercice des droits au travail. En outre, la crise économique qui frappe le pays est examinée dans le cadre de différentes procédures: une plainte devant le Comité de la liberté syndicale (CLS), une réclamation pour non-respect de la convention (nº 158) sur le licenciement, 1982, et la discussion dans la présente commission. Il y aurait lieu d’examiner la situation à travers le même prisme. Les membres employeurs ont considéré que le gouvernement a donné une explication claire des politiques actives de l’emploi, ce qui constitue une des obligations prévues dans la convention. Il faut souligner que cette convention a été rédigée à une époque de croissance économique, sans considérer les temps de crise. Cependant, les organes de contrôle ont tenu compte des situations de crise dans leurs commentaires, en particulier l’étude d’ensemble qui indique que des exceptions au dialogue social et à la négociation collective peuvent être acceptées «en période de crise économique grave». Aux politiques actives de l’emploi doivent s’ajouter, notamment, des mesures d’ordre financier et budgétaire afin de créer des emplois et de susciter la confiance nécessaire pour favoriser l’investissement. Par ailleurs, la convention a été adoptée à une époque où chaque Etat pouvait prendre ses décisions librement mais, aujourd’hui, le monde est constitué de groupes. L’Espagne fait partie de l’Union européenne, ce qui l’oblige à prendre des mesures conformes aux obligations qui la lient à cette institution. Les membres employeurs ont considéré qu’au vu des informations communiquées par le gouvernement les dispositions de l’article 3 de la convention sont appliquées de manière satisfaisante.

Un membre travailleur de l’Espagne a souligné que le pays connaît en ce moment une des pires situations qui soient depuis l’instauration de la démocratie, situation que les syndicats ont qualifiée d’«urgence nationale». Au-delà de la gravité des faits, il est surprenant de voir que le gouvernement s’obstine à appliquer les politiques qui sont à l’origine de ce désastre social. Les politiques d’austérité et les coupes budgétaires pratiquées, loin de résoudre la crise, ne font que l’aggraver. Alors que le gouvernement fait valoir que la réforme du travail constitue un cadre favorable à la création et au maintien de l’emploi, les chiffres démontrent que la réforme, en vigueur depuis un an, a détruit des emplois et a augmenté la précarité. Le gouvernement s’est porté au secours des entités financières en utilisant des ressources qui auraient été mieux employées pour protéger les citoyens appauvris par la politique sociale et économique poursuivie. Les perspectives ne sont pas non plus très optimistes étant donné que l’OCDE prévoit une hausse du taux de chômage qui pourrait atteindre 28 pour cent en 2014. Qui plus est, les dernières réformes ont été menées au mépris des processus démocratiques. Que ce soit pour la réforme du travail ou pour d’autres mesures économiques ayant eu des effets très négatifs sur l’emploi, le gouvernement n’a laissé aucun espace à la négociation avec les organisations syndicales, rompant avec une riche tradition de dialogue social qui faisait de l’Espagne un modèle en la matière. La convention impose aux Etats l’obligation juridique de mener à bien une politique active destinée à promouvoir le plein emploi, de consulter les partenaires sociaux et de réviser périodiquement les mesures prises et d’évaluer leur efficacité. Il n’a été donné effet à aucune de ces obligations. L’unique priorité du gouvernement est de réduire le déficit, faisant fi des recommandations de l’OIT. Les travailleurs ont déploré que le gouvernement n’ait pas sollicité l’assistance technique du Bureau et ils ont considéré qu’il ne fallait pas attendre une année supplémentaire pour prendre des mesures.

Une autre membre travailleuse de l’Espagne a indiqué que, selon une enquête, 27,16 pour cent de la population active et plus de 57 pour cent des jeunes de moins de 25 ans se trouvent au chômage. Voilà le résultat de la première année de l’application de la réforme du travail, que le gouvernement a imposée en 2012 sans négociation ni consultation d’aucune sorte avec les partenaires sociaux. La réforme avait deux objectifs: d’abord, faciliter le licenciement des travailleurs et réduire les coûts du licenciement, ensuite, affaiblir la négociation collective et la valeur juridique des conventions collectives. Comme cela était prévisible, la réforme a contribué à la hausse du chômage et à l’aggravation de la récession, lesquelles sont des facteurs de baisse de la demande intérieure. Les politiques d’austérité et les réformes structurelles consistent uniquement en des diminutions des prestations et droits sociaux, et elles n’ont pas permis aux pays les plus endettés d’aller dans le sens d’une réduction significative des niveaux de déficit. Au contraire, elles ont entraîné une profonde crise politique dans l’Union européenne, qui devient une crise de légitimité de ses institutions puisque celles-ci obligent les gouvernements à prendre des décisions sur des questions vitales qui ne relèvent pas de la compétence de l’Union européenne, au moyen de procédures non démocratiques. Cela a été le cas en Espagne avec la réforme du travail de 2012. En vertu d’un décret-loi, le gouvernement a donné la possibilité aux employeurs de modifier unilatéralement des conventions collectives négociées avec les partenaires sociaux. Les conventions fondamentales de l’OIT ne sont pas respectées, et les politiques promues détruisent l’emploi. Pour relancer la croissance et créer des emplois, en particulier pour les jeunes, la seule solution est d’investir, d’aider financièrement les entreprises et les familles, et de stimuler la demande. Les travailleurs veulent des politiques et des institutions démocratiques et solidaires, au service du bien-être de l’immense majorité de la population qui a besoin de croissance, d’emploi, d’égalité, de justice sociale et de distribution des richesses.

La membre employeuse de l’Espagne a souligné que les entreprises et les organisations d’employeurs demandaient une réforme de la législation du travail depuis bien avant l’explosion de la crise économique. Les entreprises espagnoles n’enregistraient déjà pas des niveaux de productivité et de compétitivité similaires à ceux des pays voisins. Cela est notamment dû à la grande rigidité de la législation du travail, comme le montre le système de recrutement et de licenciement, ainsi qu’au manque de souplesse du système de négociation collective. Outre l’important problème du chômage, des centaines de milliers d’entreprises ont mis la clé sous la porte. Le dialogue social est la meilleure voie à suivre pour parvenir à des compromis entre toutes les parties concernées, même si cela n’est pas toujours indispensable ni ne constitue l’unique solution. L’Accord pour l’emploi et la négociation collective a été signé par des chefs d’entreprise et les syndicats en janvier 2012; peu après, des mesures visant à réformer le marché du travail ne tenant pas compte de cet accord ont été adoptées. Le gouvernement, élu démocratiquement, demeure le responsable ultime de la politique économique du pays. On peut comprendre qu’au vu des circonstances celui-ci ait dû décider de traiter dans l’urgence les mesures concernant la réforme du marché du travail. Pour offrir des résultats positifs, la nouvelle réglementation devra être assortie de mesures supplémentaires dans le domaine du travail ainsi que d’autres réformes structurelles qui permettront, entre autres objectifs, d’assainir les comptes publics et d’améliorer l’environnement des entreprises. Au cours des années qui ont précédé le début de la crise, le budget de financement des politiques actives de l’emploi a été augmenté sans que cela ne permette d’obtenir les résultats escomptés, et les organisations d’employeurs ont toujours demandé que l’efficacité de ces politiques soit rigoureusement évaluée. Un processus de dialogue en matière de formation professionnelle pour l’emploi est en cours. Celle-ci est l’un des piliers fondamentaux de la compétitivité des entreprises, du maintien et de la création de postes de travail, ainsi que de l’employabilité des travailleurs. Même si le peu de temps qui s’est écoulé depuis l’entrée en vigueur des mesures adoptées ne permet pas d’en évaluer les résultats pour pouvoir en dégager une tendance globale positive, on commence à percevoir des indices encourageants. Bien que les organisations d’employeurs soutiennent qu’il faut continuer à avancer et à faire le pari du dialogue et de la concertation, elles n’entendent pas, par ce biais, affaiblir la légitimité politique du gouvernement à qui revient le plein exercice du pouvoir législatif. Aucun gouvernement ne peut être limité, ni politiquement conditionné, par les résultats de la concertation sociale. Il est indéniable que les processus de concertation sociale et leurs acteurs doivent s’adapter aux nouvelles exigences imposées par les réalités de la crise actuelle. Le rôle important que ces acteurs ont joué pendant des décennies, pendant lesquelles tant de droits ont été reconnus, devrait peut-être impliquer une plus grande exigence de responsabilité au moment de conjuguer les efforts pour surmonter les difficultés.

Le membre travailleur de l’Allemagne, s’exprimant également au nom du membre travailleur de la France, s’est dit vivement préoccupé par les réformes engagées par le gouvernement sous l’égide de la politique européenne d’austérité, considérant que ces réformes en particulier et la politique européenne d’austérité en général constituent une attaque en règle contre l’Europe sociale. Citant l’article 1 de la convention qui prévoit que tout Membre formulera et appliquera, comme un objectif essentiel, une politique active visant à promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi, l’orateur a fait remarquer qu’en Espagne il n’est pas question de promotion de l’emploi mais plutôt de destruction des emplois. La montée du chômage, chez les jeunes en particulier, a considérablement affaibli les travailleurs et les syndicats et est utilisée pour mettre en œuvre au niveau national la restructuration radicale des institutions européennes du marché du travail, une évolution que l’orateur a vivement condamnée. Les politiques d’économies rigoureuses supposées surmonter la crise ont replongé l’Europe dans la récession en 2012. La politique d’austérité menée en Espagne a entraîné de profonds changements dans la négociation collective, du fait que des réformes néolibérales du marché du travail de plus en plus radicales ont remis en question les conventions collectives sectorielles et nationales. Ainsi, par exemple, le décret no 3/2012 prévoit que les conventions collectives d’entreprise prévalent sur les conventions sectorielles. L’orateur s’est dit préoccupé par le fait que ce décret affaiblit les conventions collectives sectorielles et, par la même occasion, les organisations syndicales. En Espagne, le taux de chômage élevé et les réductions de salaires imposées par le gouvernement ont entraîné un recul de la consommation. Les réformes espagnoles et la politique d’austérité européenne ont eu des conséquences dévastatrices en Espagne et dans d’autres pays, y compris en Allemagne et en France. La crise ne peut être surmontée avec des réformes néolibérales imposées par l’Etat mais plutôt par le dialogue social et une plus grande implication des syndicats. La croissance ne peut venir que d’un renforcement de la cohésion sociale.

Le membre gouvernemental de la France, s’exprimant également au nom des membres gouvernementaux de l’Allemagne, de Chypre, de la Grèce, de l’Italie et du Portugal, a déclaré que ces gouvernements se sont engagés dans une démarche commune et coordonnée de lutte contre le chômage, en particulier le chômage des jeunes, et a souhaité exprimer sa solidarité avec le gouvernement espagnol pour les efforts qu’il a engagés. L’orateur a appelé l’attention de la commission sur le caractère exceptionnel de la situation dans laquelle se trouve l’Espagne et sur la détermination des gouvernements à combattre les effets de la crise. Il a également réaffirmé l’attachement des gouvernements au dialogue social et aux politiques actives de plein emploi, productif et librement choisi et a déclaré faire confiance au gouvernement espagnol pour poursuivre ses efforts en ce sens, conformément aux valeurs et principes de l’OIT.

Un observateur représentant la Confédération syndicale internationale (CSI) a indiqué, sur la base des données fournies par le gouvernement que, en l’espace de seulement deux ans, 1 800 000 emplois ont été détruits. D’un côté, le gouvernement indique que l’on s’attend à une augmentation de 4,5 pour cent du PIB et à une réduction de 3,2 pour cent du taux de chômage et, de l’autre, les données du gouvernement espagnol, concrètement celles du Conseil des ministres, prévoient un taux de chômage de 25,9 pour cent d’ici la fin 2015. On peut donc s’attendre à ce que, dans le meilleur des cas, compte tenu des politiques gouvernementales, l’Espagne comptera presque 6 millions de travailleurs sans emploi d’ici à deux ans et demi. La politique de l’emploi est le fruit d’un souci démesuré de consolidation budgétaire, dans laquelle les principes les plus élémentaires de la justice sociale sont laissés pour compte, la réforme du travail restera dans l’histoire comme la norme sur les relations professionnelles qui a détruit le plus d’emplois. L’orateur a comparé la situation des centaines de milliers de jeunes qui sont ou seront dans l’obligation d’émigrer avec celle de ceux qui en ont fait de même après la guerre.

Un autre observateur représentant la CSI a noté que de nombreux Etats ainsi que les organismes internationaux de crédit mettent l’accent sur le fait que des réformes sont nécessaires pour que l’on puisse reprendre le chemin de la croissance et de la création d’emplois. Toutefois, l’expérience des pays d’Amérique latine prouve exactement le contraire, les politiques d’ajustement intensifiant les effets procycliques, aggravant la récession et empêchant toute reprise de l’emploi. Il est alarmant de voir les similitudes entre ce qui est imposé aujourd’hui à des pays comme l’Espagne et ce qui a été mis en œuvre en Amérique latine. Les réformes du travail en Espagne montrent un profond mépris des mécanismes démocratiques et vont à l’encontre des compromis qui ont permis d’instaurer des relations solides en termes de communication et de dialogue social. L’orateur a rappelé que cette commission va examiner le cas de progrès de l’Islande où le secteur financier n’a pas été le premier bénéficiaire des programmes de relance. En définitive, on assiste à l’épuisement de la crédibilité du discours en faveur de l’ajustement, et les travailleurs ne sont plus disposés à continuer à payer le prix d’une flambée spéculative, déconnectée de l’économie réelle.

Le membre travailleur du Brésil a estimé que ce qui se passe en Espagne constitue une régression considérable sur les plans politique et social. Il y a eu une réduction significative des postes de travail, et le taux de chômage a atteint des niveaux record, touchant principalement les jeunes et les immigrés. En dépit de la portée générale de la convention, ses dispositions ne laissent place à aucun doute. La politique formulée par les Etats Membres doit avoir pour but de promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi, et il faut compter avec la participation des partenaires sociaux à sa formulation et à son application. Ce ne sont pas les travailleurs qui sont responsables de la crise; or ce sont eux qui en paient les frais, alors que les entrepreneurs en sont les bénéficiaires. A-t-on jamais vu des politiques d’austérité budgétaire et de flexibilité des droits sortir un pays de la crise? Ces politiques, bien au contraire, entraînent une forte concentration des richesses. Mettant en question la position adoptée par le gouvernement espagnol, l’orateur a déclaré qu’il faut également tenir compte des intérêts des travailleurs et, citant l’exemple des politiques appliquées au Brésil durant le mandat du Président Lula, il a estimé que seules des politiques anticycliques peuvent atténuer les effets sociaux de la crise et créer les conditions pour y mettre fin. Les centrales syndicales espagnoles doivent être partie intégrante de la recherche de solutions, et ne pas être exclues des processus de négociation sur les réformes et les politiques publiques de l’emploi.

La membre travailleuse de la République bolivarienne du Venezuela s’est référée à la perte importante de pouvoir d’achat, résultant de la baisse des salaires et de l’augmentation du coût de la vie. La réforme du travail, à laquelle l’austérité sert de prétexte, a réduit le montant des indemnités de licenciement, a davantage facilité les licenciements ainsi que les modifications unilatérales des conditions de travail de la part de l’employeur, et a dénaturé la négociation collective, en permettant la non-application des conventions collectives. Les rentes du capital ont, pour la première fois, dépassé celles du travail. L’oratrice s’est dite préoccupée par la situation de l’Espagne qui entraîne des violations de la convention, notamment en ce qui concerne la participation des représentants des employeurs et des travailleurs à l’élaboration de politiques de création d’emplois. La réforme du travail revient à transformer le travail en marchandise, ce qui nécessite une réduction des salaires, la modification des conditions de travail en présentant seulement un minimum de justifications ainsi qu’une procédure de licenciement rapide et peu coûteuse. L’oratrice a demandé que soient prises les mesures demandées par les membres travailleurs.

Le représentant gouvernemental s’est félicité de toutes les interventions, notamment du soutien du membre gouvernemental de la France qui s’est exprimé au nom d’un grand nombre d’Etats membres de l’Union européenne. Il a réaffirmé la position du gouvernement qui défend les réformes, indispensables pour créer à nouveau des emplois; en particulier, il a souligné l’efficacité de la réforme du travail qui, en raison de l’urgence de la situation, a été adoptée en vertu d’un décret royal puis ratifiée par une loi du Parlement. Favoriser la flexibilité interne des entreprises contribuera à créer des emplois. On ne pouvait laisser se perpétuer les problèmes structurels qui caractérisaient autrefois l’économie espagnole comme, par exemple, un taux de chômage très supérieur à la moyenne européenne en période de croissance. Ce chômage structurel était la conséquence des rigidités du marché du travail. Avec la réforme du travail, le seuil à partir duquel la croissance du PIB créera des emplois sera de 0,7 pour cent. Au cours des dix dernières années, les sommes énormes qui ont été consacrées aux politiques de l’emploi n’ont pas permis d’atténuer le chômage, qui s’est même accru faute de mesures d’incitation pour que ces mesures soient efficaces. La voie à suivre, c’est de fixer des critères de rationalisation et d’évaluation des résultats. Il est important de poursuivre les réformes, qui sont le seul moyen de créer des emplois stables et durables, en se fondant sur le dialogue social qui est essentiel à cette fin. L’orateur a fait mention des initiatives prises cette année, par exemple la signature de l’accord qui a débouché sur la Stratégie de l’entrepreneuriat et de l’emploi jeune, et la mise en place d’une table ronde en vue d’un nouvel accord sur la formation professionnelle pour l’emploi. L’orateur a rappelé que la participation des partenaires sociaux aux organes qui décident des politiques de l’emploi est institutionnalisée et, réaffirmant l’engagement de l’Espagne vis-à-vis des mécanismes de contrôle des normes internationales de l’OIT, il a rappelé que l’Espagne est le pays qui a ratifié le plus grand nombre de conventions.

Les membres employeurs ont pris note des informations fournies par le gouvernement et de la discussion à laquelle elles ont donné lieu. Selon eux, l’obligation prévue par la convention doit être adaptée au niveau de développement économique de chaque Etat et aux liens existant entre les objectifs de l’emploi et les autres objectifs économiques et sociaux. Le contenu des politiques actives de l’emploi dépend en effet des caractéristiques propres à chaque Etat. En conséquence, ce n’est pas à la commission de déterminer les caractéristiques à donner aux politiques, ni la façon dont celles-ci doivent être effectives. Conformément à la convention, les consultations prévues pour formuler ces politiques et pour décider des éventuels changements à y apporter devraient avoir lieu avec les partenaires sociaux afin de recueillir leurs expériences et leurs opinions. Les membres employeurs ont reconnu que la ligne générale à suivre consiste en une vaste consultation sur les politiques actives de l’emploi; cependant, dans des cas graves et insurmontables, où il s’agit de préserver des emplois et d’assurer la continuité des entreprises et des institutions, comme c’est le cas actuellement en Espagne, l’adoption de mesures exceptionnelles pourrait être autorisée, dans le cadre du dialogue social et sous réserve du respect de la législation nationale. Les membres employeurs ont approuvé les demandes d’information que la commission d’experts a adressées au gouvernement.

Les membres travailleurs ont souligné que l’OIT ne peut rester insensible devant la situation dramatique que vivent les travailleurs espagnols et qui menace les travailleurs européens en général. Attendre encore une année ou deux pour agir ne ferait qu’aggraver la situation. Dans le contexte de la convention, l’examen des données relatives au chômage relève bien de la compétence des organes de contrôle de l’OIT. La commission d’experts devrait aussi évaluer l’impact des politiques macroéconomiques afin de s’assurer que leur contenu répond aux exigences de la convention, en particulier à celles de l’article 1, paragraphe 3. A cet égard, les membres travailleurs ont instamment prié le gouvernement de fournir des données pertinentes et actualisées au regard des objectifs de la convention, afin de permettre un examen de sa politique de l’emploi en tenant compte de l’application de sa politique économique et budgétaire. En outre, le gouvernement doit procéder, avec les partenaires sociaux, à une évaluation des résultats de sa politique de l’emploi et des modifications de la législation sur le marché du travail déjà entreprises, et rechercher le consensus le plus large possible avec les partenaires sociaux en vue de l’élaboration d’un plan ambitieux pour l’emploi. Déplorant la rupture totale du dialogue social, les membres travailleurs ont demandé instamment au gouvernement de rétablir un dialogue constructif avec les partenaires sociaux, conformément à l’article 3 de la convention, et ont proposé une mission d’assistance technique de haut niveau afin de l’aider à répondre à ces demandes.

Cas individuel (CAS) - Discussion : 1995, Publication : 82ème session CIT (1995)

Un représentant gouvernemental a fait la déclaration suivante:

La commission cette année-ci a également souhaité traiter de certains aspects de la situation espagnole. Cette fois-ci, on a décidé de parler de la convention no 122 et de la politique de l'emploi en Espagne. Le thème est important. Il y a actuellement un débat en plénière qui tourne autour de ce thème et il est particulièrement important pour nous. Toutefois, je dois mentionner, en ce qui concerne cette commission et la commission d'experts, que le premier paragraphe des observations que nous allons commenter dit "que les experts remercient à nouveau le gouvernement qui a apporté des réponses précises et fondées, et argumentées, sur la plupart des points soulevés dans sa précédente observation. Le gouvernement témoigne de son attachement à la poursuite d'un dialogue approfondi avec les organes de contrôle au sujet de l'application de cette convention." J'ai cité textuellement la fin du paragraphe 1. La situation espagnole en la matière est bien connue par cette Organisation, et c'est tout particulièrement important pour cette discussion, tout comme le compte rendu qui a été remis qui contient environ 100 pages et qui est fort récent. Il date d'il y a quelques mois. Il reprend tous les changements apportés en Espagne jusqu'à ce jour. Au plan législatif, il n'y a rien de très important par rapport à ce qui a été étudié par la commission d'experts, et tout cela est reflété correctement dans l'observation de ce rapport.

Ce qu'il faut faire ressortir en ce qui concerne les effets des mesures prises par le gouvernement, c'est que la tendance au cours des premiers mois de l'année 1995 est une tendance positive. Il y a une amélioration des ratios en matière d'emploi et de chômage. D'après le dernier rapport que l'on m'a remis ici à Genève, qui date de mai 1995, en 1994 le nombre cumulé enregistré par l'Institut national de l'emploi est de 5 939 207 personnes qui cherchent du travail. C'est un maximum historique qui dépasse de 22 pour cent les chiffres donnés précédemment. Les données qui concernent le premier trimestre de 1995 confirment l'évolution positive des emplois. Au cours de cette période, il y a eu 1 891 535 créations d'emplois, 44,6 de plus que pour la période équivalente de l'année précédente (634 167 créations d'emplois en janvier 1995, 566 098 en février et 691 270 en mars). Face à cette évolution des créations d'emplois, les nouvelles mesures prises par le gouvernement ont certainement eu une grande incidence. Une autre variable importante qui a également connu une évolution positive en 1994 est le chômage enregistré auprès du Bureau national de l'emploi de l'INEM. Depuis mars 1994 jusqu'en mars de cette année, le chômage a fléchi. Il y a 214 146 personnes en moins au chômage, c'est-à-dire 7,6 pour cent en moins. Le taux actuel de chômage enregistré se situe aux alentours de 16,4 pour cent de la population active. Il est nettement inférieur aux 24 pour cent de la période précédente.

Un autre aspect important qui mérite d'être mentionné est que la réduction du chômage intéresse surtout les jeunes, de sorte qu'en mars 1995 il y 117 446 chômeurs de moins qui ont moins de 25 ans, ce par rapport au même mois de l'année 1994. Cette évolution positive a été enregistrée par l'Institut national pour l'emploi et est corroborée par les statistiques des affiliations à la sécurité sociale. En 1994, les affiliations à la sécurité sociale ont augmenté de 200 600 personnes, alors qu'en 1993 il y avait eu un fléchissement de quelque 530 000 affiliés. Les données pour le mois de mars 1995 montrent une augmentation de 2,4 pour cent (291 600) du nombre d'affiliés dans tous les régimes de la sécurité sociale confondus par rapport à l'année précédente. Il s'agit là de certaines données en matière d'évolution générale de l'emploi en Espagne, données qui complètent celles déjà reprises dans le rapport jusqu'au mois de mars 1995. Ce que l'on peut espérer est que cette tendance positive se poursuive: cela signifie qu'il y a un début de reprise économique.

Malgré le fait que cette information ne devrait pas être oubliée dans la discussion qui pourrait avoir lieu puisque, en science économique, les effets, résultats et tendances déterminent l'efficacité et l'adéquation des mesures qui ont été prises, la commission souhaitera sans doute commenter et critiquer les mesures qui ont été adoptées par les pouvoirs publics. Avant tout, la politique de l'emploi, qui est un des buts de notre politique générale en matière d'économie en Espagne, est réalisée de façon coordonnée, ainsi que le disent les experts et la convention.

Le ministère des Finances influe sur le ministère de la Sécurité sociale et sur d'autres ministères comme ceux de l'Education, des Questions sociales, de l'Industrie et du Commerce. Tout cela fait que les mesures concrètes en matière de contrats et de relations professionnelles ne sont pas simplement le fruit d'un seul ministère, comme par exemple le ministère du Travail; il s'agit plutôt de résultantes, telles les "résultantes de la détermination et de la révision régulière de la politique de l'emploi qui est une partie intégrante d'une politique économique et sociale coordonnée", comme le dit l'article premier de la convention, pour atteindre en fin de compte les objectifs prévus par le même article.

Le deuxième préalable qu'il faut mentionner est le suivant: ces mesures veulent atteindre un point d'équilibre entre la position des entrepreneurs et la position des syndicats. Cela reflète ce qui est stipulé dans l'article 3 de la convention (no 122) sur la politique de l'emploi, 1964: ici, dans les observations faites par la commission d'experts, on reprend la position d'un syndicat espagnol. Vous la connaissez tous. Elle est opposée aux mesures adoptées. Toutefois, vous devez savoir que les entrepreneurs espagnols ont dénoncé l'insuffisance de ces mesures. Les deux positions montrent finalement qu'on veut améliorer l'emploi, même s'il y a des divergences entre les deux parties, divergences qui sont absolument évidentes. Cela signifie en fait que les changements qui sont déjà bien connus par la commission d'experts sont à la recherche d'un équilibre et de la satisfaction des deux protagonistes. En aucun cas on ne pourrait affirmer que les mesures prises l'ont été par le ministère du Travail ou par le gouvernement dans son ensemble pour des impératifs qui ne correspondent pas aux intérêts des parties. Les mesures sont plutôt la résultante d'une coordination voulue, collaboration entre toutes les parties. On a essayé d'obtenir l'aval de toutes les parties et de tout le spectre politique et parlementaire.

Après ces quelques considérations préalables, nous allons passer aux questions concrètes concernant les mesures prises dans le domaine social. Comme cela est logique sont cités non pas les détails mais les données qui sont déjà expliquées dans le rapport envoyé il y a quelques mois:

1) Dans une économie de marché libre, l'emploi connaît les répercussions directes de l'extension ou de la régression de l'économie ou des entreprises: on cherche en fait un point d'équilibre correct entre recettes et dépenses, et ce dans une perspective précise pour le futur. Pour l'instant, la situation économique est problématique: les entreprises connaissent des difficultés.

2) Il faut encourager et faciliter le premier emploi et encourager la transparence du marché du travail. A cet effet, il y a une coordination avec l'Institut national de l'emploi, pour rendre plus fluides et moins bureaucratiques les démarches nécessaires pour cet emploi, et un contact entre l'entreprise et le travailleur. La réglementation, d'une façon générale, est restrictive par rapport à la législation comparée en la matière. Jusqu'à présent, on ne sait pas si ces restrictions ne vont pas entraver démesurément l'apparition d'entreprises de services libres sur le marché du travail espagnol. Comme toujours, on a cherché un équilibre: d'une part, on a cassé le monopole de l'Institut national de l'emploi pour chercher davantage de souplesse et pour rendre les choses moins bureaucratiques. D'autre part, on a soumis l'activité à des contrôles. On ne sait pas si on est arrivé à ce point d'équilibre étant donné les caractéristiques de la société espagnole. Tout cela est susceptible d'être réadapté au moment voulu. Ce qu'on ne peut pas faire est critiquer par principe les mesures adoptées puisqu'il s'agit en fait d'une expérience qui est déjà avérée dans la plupart des pays dits d'économie de marché. On dit que les entreprises favorisent les contrats temporaires, et donc la précarisation de l'emploi. Mais les contrats que peuvent passer ces entreprises sont les mêmes que ceux que les entreprises peuvent souscrire directement auprès des travailleurs. Ces entreprises n'élargissent ni ne limitent les modalités contractuelles du droit espagnol: elles favorisent tout simplement la connaissance et la transparence du marché du travail puisqu'elles sont soumises pour tout à la législation du travail.

3) Les contrats ont été soumis à un certain nombre de changements qui reflètent la tension et la recherche de ce point d'équilibre entre la situation des employeurs et des travailleurs.

a) Les contrats temporaires classiques et ponctuels seulement ont été gardés: le contrat d'ouvrage, le contrat intérimaire, le contrat temporaire, le contrat pour lancer une nouvelle activité dans l'entreprise. Le contrat visant à encourager l'emploi qui, théoriquement, était de nature précaire, n'a pas été retenu. On a tenu compte de la position des travailleurs et des faits, puisqu'il y avait une tendance croissante au travail temporaire. Les mesures prises influent déjà sur la politique du personnel des entreprises, mais, une fois de plus, on essaie de tempérer tout impact négatif.

b) Le contrat d'apprentissage a été modifié. C'est un contrat traditionnel dans notre droit, cela n'a rien de neuf. En le modifiant, on a voulu réaffirmer les caractéristiques propres à ce contrat, c'est-à-dire l'apprentissage. On a prévu un salaire minimum légal moindre que la moyenne, sans préjuger des résultats de la négociation collective qui peut fixer les montants corrects pour le secteur et pour l'entreprise donnée, et on a réduit fort peu les prestations au titre de la sécurité sociale, prestations qui font l'objet d'une actualisation et d'une étude visant à son actualisation. Compte tenu de la jeunesse de ses apprentis, de ses travailleurs, les prestations de sécurité sociale dont ils bénéficient sont celles qui correspondent aux accidents de travail et aux maladies professionnelles. Les prestations pour soins et pour maladies communes, les prestations de maternité, les pensions d'invalidité et de vieillesse et la participation à la caisse de garantie salariale, tout cela est prévu. Ce qui n'est pas prévu, ce sont les prestations compensatrices en cas d'incapacité transitoire et de chômage.

c) En matière de contrats, il faut évoquer les mesures positives adoptées dans le cadre de la politique de l'emploi afin d'encourager des contrats stables et permanents. Tous les contrats temporaires qui subsistent sont ceux qui figurent dans toutes les lois sur le travail et qui prévoient une subvention versée en cas de passage à des contrats indéterminés. Il s'agit en fait là d'une mesure incitative de caractère public qui vise à favoriser la situation tant du patronat que des travailleurs en vue de stabiliser l'emploi. Le contrat temporaire est limité aux groupes de travailleurs les moins favorisés et ayant le plus de difficultés: les handicapés, les personnes de plus de 45 ans et les chômeurs de longue durée dont les contrats sont encouragés du fait de la réduction des cotisations en matière de sécurité sociale.

d) Les contrats, l'emploi et la promotion du travail sont liés à la formation professionnelle. Dans ce domaine, il n'y a pas de divergences graves entre employeurs et travailleurs, mais ce sont les possibilités économiques du système qui imposent des limites. Il y a trois types de formation, celle de base, celle professionnelle et celle de promotion de l'entreprise que nous appelons formation continue. Ces trois types ont connu des modifications importantes en vue d'une plus grande intensification. En ce qui concerne les deux premiers types de formation, on a réglementé, de façon unitaire, ces deux systèmes, on a créé le système national de formation professionnelle et on a établi un catalogue des différentes aptitudes, un catalogue officiel, qui sert de base aux certificats professionnels. On a également délimité les compétences de chacune des administrations qui entrent en jeu dans cette formation. Cela montre qu'il y a une grande collaboration entre les différents services pour atteindre l'objectif du plein emploi. En ce qui concerne la troisième formation, la formation continue, il ne s'agit pas de modification mais de création, compte tenu de l'accord national de formation continue de 1993, qui a pour objectif d'aider financièrement les mesures et les programmes de formation au sein des entreprises, tant pour ce qui est des programmes d'apprentissage que pour ce qui est d'autres programmes de formation, d'adaptation et de promotion pour les nouvelles techniques des entreprises. On a créé une fondation qui est dirigée par les organisations d'entrepreneurs et de travailleurs et qui gère les crédits publics, budgétisés à cet effet, cela au titre de programmes de formation des entreprises et afin de financer celles qui demandent des crédits. Evidemment on manque de moyens, mais il s'agit là des possibilités de l'économie nationale. Le rapport que nous avons envoyé donne des informations concrètes sur ces mesures en matière de formation professionnelle.

e) En ce qui concerne les activités ordinaires dans l'entreprise, dans ce domaine des relations professionnelles, on a cherché un équilibre entre la position des employeurs et des travailleurs également. D'une part, les premiers pensent que les modifications sont insuffisantes et, d'autre part, les autres pensent qu'on a déréglementé le droit du travail.

Ici, il ne s'agit pas d'analyser chacun des points modifiés ni d'analyser la position de chacun, mais on pourrait schématiquement dire ce qui suit.

1) On est passé à la négociation collective, on a intégré dans les négociations collectives certains éléments propres à l'entreprise, tout en sauvegardant les droits des travailleurs par la juridiction du travail. On a limité les interventions de l'administration parce qu'elles réduisaient la flexibilité nécessaire à une entreprise moderne.

2) On a laissé également à la négociation collective certains aspects en matière de salaire et de journée de travail. Toutefois, on a sauvegardé les aspects fondamentaux et on a augmenté la réglementation légale pour certains autres points concernant la protection publique du travailleur, par exemple dans le cadre du travail nocturne.

3) En ce qui concerne la cessation de travail, on a cherché un équilibre qui était plus délicat, et les divergences entre patronat et travailleurs ont été plus fortes. Les trois types de cessations de travail, cessations collectives pour raisons économiques et industrielles, cessations individuelles pour raisons objectives d'ordre structurel et économique ou renvois pour raisons disciplinaires, ces trois types, en Espagne, sont des institutions juridiques qui sont fortement réglementées par l'autorité administrative. C'est pourquoi toute modification ne portant pas sur des aspects fondamentaux était importante pour les travailleurs. Par ailleurs, les entrepreneurs ont continué de penser qu'on n'avait rien changé de très important. Toutefois, les modifications introduites visent à réduire l'intervention de l'autorité administrative et à donner davantage de pouvoir aux entrepreneurs et aux travailleurs. En ce qui concerne les licenciements individuels pour raisons objectives, on a expliqué les raisons de viabilité économique de l'entreprise, on a délimité également de façon précise l'idée de l'individuel et l'idée du collectif pour éviter que l'individuel ne soit toujours choisi comme type de cessation de service. Le concept de nullité a été adapté à la protection des droits des travailleurs et peut être appliqué aux différentes phases de la procédure disciplinaire. La jurisprudence constitutionnelle est une source du droit du travailleur aux voies de recours.

La déréglementation, en fait, n'est pas vraiment une déréglementation. Il s'agit d'une réaffectation de compétences au plan juridique; il s'agit d'une réadaptation extrêmement modérée du système à la situation actuelle de la société espagnole.

Les membres employeurs ont remercié le gouvernement pour l'information communiquée dans sa déclaration. Ce cas a été discuté en 1988 et indirectement l'année dernière lors des discussions sur la convention no 158. Une distinction a été faite entre la convention no 122, qui est une convention promotionnelle, et la convention no 158, qui réglemente les conditions de cessation d'emploi. Les membres employeurs s'interrogent sur la pertinence de relier la convention no 158 et la convention no 122 qui poursuivent des objectifs différents, risquant ainsi de conduire à la confusion.

La convention no 122 ne propose aucune action précise aux gouvernements. Elle établit plutôt des objectifs pour la promotion de l'emploi et laisse de la marge de manoeuvre pour des différences d'application tenant compte des circonstances variées des différents pays. Etant donné qu'il existe un lien étroit avec les autres politiques sociales et économiques, il est difficile d'évaluer le niveau des réalisations du gouvernement à propos de la convention. La promotion de l'emploi est un processus dynamique et continu, particulièrement dans le contexte global du marché. Le chômage a, à un certain moment, atteint 22 pour cent en Espagne, ce qui est plutôt élevé, mais semble maintenant décroître, indiquant quelques succès des politiques du gouvernement. Ce chômage élevé était dû en partie aux rigidités du marché du travail relatives aux contrats, lesquelles semblent maintenant assouplies, comme le représentant gouvernemental en a fait mention dans sa déclaration. En ce qui concerne les contrats temporaires, ils sont nécessaires dans un contexte de haut taux de chômage et jouent un rôle en offrant des opportunités d'emploi et de formation aux travailleurs qui, autrement, seraient exclus du marché du travail. Les autres stratégies mentionnées par le représentant gouvernemental font partie d'une approche globale de promotion de l'emploi. La formation professionnelle joue également un rôle important, particulièrement dans le contexte d'ajustements structurels généralisés.

Les membres travailleurs ont indiqué qu'ils avaient proposé d'inclure l'Espagne dans la liste des cas individuels pour discussion parce qu'ils étaient attachés à la poursuite du dialogue sur cette convention, pour attirer l'attention sur les développements inquiétants relatifs à la situation de l'emploi, sensibiliser le gouvernement (cohérence entre la politique économique générale et la poursuite de l'objectif du plein emploi), pour discuter de la relation entre le fonctionnement du marché du travail et les mesures prises concernant la réglementation du travail et l'emploi (concrètement, les nouvelles mesures relatives aux contrats de travail pour promouvoir l'emploi et la conclusion de contrats à durée déterminée) et pour souligner l'importance de la consultation avec les organisations d'employeurs et de travailleurs sur tous les aspects de la politique économique concernant l'emploi. La commission d'experts souligne que la situation de l'emploi s'est détériorée au cours des dernières années. Bien que le représentant gouvernemental ait mentionné certaines améliorations, le chômage a atteint un niveau record de 22,7 pour cent malgré les mesures prises pour assouplir le fonctionnement du marché du travail. Le nombre de contrats temporaires s'élève à plus du tiers de tous les contrats, ce qui constitue le niveau le plus élevé de la Communauté européenne. Ce chiffre est exorbitant. De plus, les chiffres concernant les efforts des entreprises pour investir dans la formation des travailleurs (0,6 pour cent de la masse salariale) ne sont pas encourageants. Cela est un sujet de préoccupation car les systèmes de stabilité d'emploi ont un impact positif sur la formation et la qualification des travailleurs et renforcent la capacité d'adaptation interne des entreprises. Dans son rapport, le gouvernement indique qu'il vise à promouvoir l'emploi par contrats à durée indéterminée, ce qui est cohérent avec les vues de la présente commission. Néanmoins, les membres travailleurs ont indiqué qu'ils souhaitaient voir des résultats plus convaincants de la politique annoncée par le représentant gouvernemental et demandent que l'OIT soit tenue informée du nombre de contrats à durée indéterminée.

En ce qui concerne la réglementation sociale (couverture pour la sécurité sociale, droit du travail, formation, etc.), les membres travailleurs insistent pour que le gouvernement garantisse aux travailleurs sous contrat temporaire ou sous contrat à temps partiel une protection qui soit égale à celle dont jouissent les travailleurs ayant des contrats à durée indéterminée. Le gouvernement doit également garantir que le nombre de contrats temporaires soit limité et contrôlé afin d'éviter les abus et que les mesures pour la promotion de l'emploi, telles que les contrats d'insertion et d'apprentissage, ne soient pas détournées de leur objectif.

Les membres travailleurs indiquent également que le rapport soumis à la commission d'experts ne contient pas les informations demandées concernant la manière dont les mesures adoptées dans les principaux domaines de la politique économique contribuent à la poursuite de l'objectif du plein emploi. La commission d'experts insiste pour dire que les politiques monétaire, économique et financière sont toutes liées à l'objectif du plein emploi. Cela est très important. Les autres politiques devraient également poursuivre l'objectif du plein emploi. Les membres travailleurs demandent au gouvernement d'envoyer des informations détaillées à cet égard. Enfin, ils soulignent qu'en vertu de l'article 3 de la convention le gouvernement doit consulter de façon approfondie les organisations des employeurs et des travailleurs sur la politique économique et sur l'interaction avec la politique de l'emploi.

Le membre travailleur de l'Espagne s'est rallié aux déclarations des membres travailleurs. Il indique que ce cas a été porté devant la commission en 1988 et subséquemment en 1990, 1991 et 1993. A ces occasions, le représentant gouvernemental avait déclaré que les politiques étaient orientées dans la bonne direction et que l'on observait des aspects positifs de la politique de l'emploi et que de nombreux contrats temporaires avec des résultats bénéfiques avaient été créés. Les syndicats, d'autre part, avaient dénoncé un niveau de chômage de 16 pour cent en 1988 (qui a atteint 23 pour cent en 1995); le danger d'une utilisation généralisée des contrats temporaires; la substitution de plus en plus fréquente des travailleurs permanents par des travailleurs temporaires. Pour sa part, la présente commission avait demandé que des informations soient fournies et que des mesures soient prises, et avait insisté auprès du gouvernement pour qu'il élabore sa politique de l'emploi en collaboration avec les partenaires sociaux. Cependant, le gouvernement a répondu par l'adoption du décret de 1992 sans négociation avec les syndicats, desquels il a préféré se distancer au cours des dernières années. La convention no 122 est une convention promotionnelle dans laquelle les tendances, les directions et surtout les résultats sont importants. A cet égard, les statistiques mentionnées précédemment sur le chômage (23 pour cent) doivent être examinées en relation avec le nombre de travailleurs qui occupent un emploi précaire (35 pour cent). Ces pourcentages doivent être comparés avec la moyenne de l'Union européenne (entre 8 et 11 pour cent de chômage) pour en arriver à la conclusion que quelque chose n'a pas fonctionné et que la politique de l'emploi ne se conforme pas à la convention. En ce qui concerne les statistiques évoquées par le gouvernement à l'effet que 5 millions d'emplois ont été créés en 1994, il faut souligner qu'"emploi" signifie des contrats temporaires de courte durée, dans plusieurs cas aussi courts qu'un ou deux mois, et cela dans un contexte d'une main-d'oeuvre active en Espagne de 12 millions. Le problème du nombre important de travailleurs à contrat à durée déterminée qui perdent leur emploi existe également. En outre, le représentant gouvernemental a déclaré que la loi traitant de l'utilisation des contrats temporaires pour promouvoir l'emploi a été suspendue, mais cela est inexact. En 1994, six mois après cette suspension, la loi a été rétablie. Pour atteindre le plein emploi, il est important de développer une politique efficace qui tienne compte des acteurs économiques et sociaux. Il insiste pour que le gouvernement en tienne compte dans un proche avenir.

Enfin, il déclare que le discours sur l'emploi du ministre du Travail espagnol prononcé en plénière à la Conférence était parfait et pourrait constituer la base de la négociation d'un plan pour l'emploi en Espagne. Estimant qu'il ne s'agissait pas d'un discours électoral, il a fait observer que celui-ci ne coïncide pas avec ce que le représentant gouvernemental venait juste de dire.

Le membre employeur de la Suède a déclaré qu'il y avait des opinions divergentes concernant les obligations légales imposées par la convention no 122. Même s'il y a un consensus sur le fait que l'objectif de la convention vise la promotion de l'emploi plein et productif, les opinions diffèrent considérablement sur les politiques et les mesures qui permettront le mieux d'atteindre cet objectif à long terme. Il est par conséquent impossible de faire une évaluation juridique incontestable des exigences requises par la convention no 122.

La commission d'experts considère avec raison qu'il est nécessaire d'avoir une vision globale de toutes les politiques qui touchent à la promotion de l'emploi en vue de son évaluation (finances, fiscalité, investissement, commerce, prix, impôts, salaires, formation, marché du travail et politique sociale). Des informations complètes et fiables sur chaque pays - comprenant tous les facteurs susceptibles d'influer sur l'emploi à long terme - peuvent aussi être nécessaires. La commission d'experts a demandé plus d'information ici et là. Même si la commission a bien reçu et assimilé toutes les informations demandées, l'orateur continue de douter des capacités d'analyse des politiques financières ou autres qu'un pays est en droit de prendre, conformément à la convention.

Consciente de ces problèmes, la commission s'est limitée elle-même à certains commentaires isolés et s'est focalisée sur les mesures relatives au marché du travail en Espagne. Ce cas démontre le besoin de revoir les normes de l'OIT, y compris l'abolition de la convention no 122, contre laquelle le groupe des employeurs a voté unanimement quand elle a été adoptée en 1964. Dans le même temps, la commission a été obligée de faire des commentaires, mais elle aurait dû les limiter au strict minimum.

Cas individuel (CAS) - Discussion : 1988, Publication : 75ème session CIT (1988)

Un représentant gouvernemental a déclaré partager les préoccupations de la présente commission relatives à un problème que son gouvernement estime également être extrêmement important. L'orateur a indiqué qu'une lecture attentive des observations de la commission d'experts montre que plusieurs considérations doivent être prises en compte. Premièrement, la commission d'experts, ainsi qu'elle l'a déclaré dans ses observations, n'a pas été à même d'examiner les dernières données qui ont été fournies par une organisation de travailleurs et par le gouvernement de l'Espagne. En conséquence, il a mis en question l'intérêt réel, pour la présente commission, d'entamer un dialogue à ce stade. Deuxièmement, étant donné que les observations de la commission d'experts ont été pour la plupart positives, l'application de la convention par le gouvernement aurait pu être mentionnée dans le rapport général de la commission d'experts comme un cas où des progrès ont été constatés. Troisièmement, la commission d'experts a pris note du niveau de chômage et a prié le gouvernement de continuer à fournir des rapports. L'orateur a souligné que la fréquence d'envois de rapports sur l'application de la présente convention était plus élevée que ce qui avait été demandé par la commission d'experts. Il a déclaré que cette convention indique simplement les tendances et orientations qui sont estimées désirables sans pour autant fixer mathématiquement des objectifs auxquels doivent parvenir les gouvernements. La politique de l'emploi dépend de circonstances complexes qui exigent l'appui de théories économiques. De toute manière, les observations de la commission d'experts ont un caractère général et ne traitent pas des informations détaillées envoyées par son gouvernement dans son rapport complet, auquel étaient annexés des textes législatifs et les données statistiques. Le rapport du gouvernement pour la période se terminant le 30 juin 1986 tenait compte des normes existantes et des actions entreprises et menées à bien conformément à la convention. Depuis, les dispositions juridiques de base n'ont pas été amendées au cours des dix-huit mois qui se sont écoulés. Son gouvernement estime qu'il n'est pas opportun d'amender constamment la législation, étant donné que l'objectif est de créer un climat de stabilité et de durabilité afin que les entreprises puissent adopter des politiques économiques, aussi. bien à court terme qu'à long terme, en vue de promouvoir l'emploi. Périodiquement, le gouvernement met à jour ses plans et programmes, développant ainsi les normes de base dans ce domaine. Les rapports périodiques mettent à jour les informations sur les mesures prises régulièrement par le gouvernement. L'observation de la commission d'experts amène à la conclusion que son gouvernement respecte les obligations formelles découlant de la ratification de la convention et que les mesures adoptées par celui-ci sont en conformité avec la teneur de la convention, quant au fond, particulièrement l'article 1. En ce qui concerne le niveau du chômage, l'orateur a déclaré que son gouvernement s'en préoccupe constamment; la majorité des nations est confrontée à ce problème, particulièrement les pays à économie de marché. L'orateur a indiqué que, suite à une période de dix ans pendant laquelle l'emploi a chuté, il a été possible en 1986 de créer 332200 emplois supplémentaires. Cette même année, l'Espagne a également connu une augmentation de 3,5 pour cent de son produit intérieur brut, le taux le plus élevé enregistré pour les pays de l'OCDE. L'augmentation des emplois a été stimulée non seulement par une croissance économique mais également par des mesures visant à promouvoir l'emploi, qui ont été introduites dans la législation. ainsi que par la conclusion d'un accord tripartite, à savoir l'Accord économique et social. Le représentant gouvernemental a déclaré qu'entre 1985 et 1987 l'économie espagnole a créé plus de 900000 emplois. Au cours des deux dernières années, le marché du travail a connu une forte augmentation du nombre de femmes et de jeunes. En conséquence, le volume de création d'emplois n'a pas été reflété automatiquement dans une déduction des taux de chômage, bien que ce taux ait été réduit de 1,5 pour cent au cours de la période 1986-87, avec une chute particulièrement importante constatées dans le taux de chômage des jeunes. L'orateur a indiqué qu'en 1987 le nombre de jeunes chômeurs a baissé de 49200, ce qui a réduit le taux du chômage de 2,8 pour cent. De même, on a constaté une participation accrue des femmes aux activités économiques. Pour conclure. l'orateur s'est déclaré convaincu que son gouvernement poursuivra l'étude de toutes les mesures susceptibles d'augmenter l'emploi tout en recherchant un équilibre entre les forces sociales et économiques de la société.

Les membres employeurs ont exprimé l'opinion qu'il ne fallait pas engager un débat général sur la présente convention mais qu'il convenait plutôt d'évoquer des exemples spécifiques. Les gouvernements sont invités à se présenter devant la présente commission afin que celle-ci puisse leur poser des questions. Bien que la discussion au sein de cette commission souligne parfois des dents négatifs, des cas de progrès sont également examinés. Le cas de l'Espagne appartient à cette dernière catégorie en ce qui concerne la présente convention. Les membres employeurs ont noté que le rapport de la commission d'experts comporte quatre points. En ce qui concerne le premier point, le gouvernement a fourni des informations, mais la commission d'experts, ainsi que cette commission n'ont pas été en mesure de les examiner. En ce qui concerne le deuxième point, la commission d'experts a pris note avec intérêt de la politique menée par l'Espagne en ce qui concerne le marché du travail. Cette politique n'a pas fait l'objet de critiques de la part de la commission d'experts, et les membres employeurs n'en formuleront pas car il leur semble qu'elle contient un bon mélange de mesures pour combattre les problèmes qui existent. Sur le troisième point, un certain nombre de chiffres ont été mentionnés qui montrent qu'il y a eu des développements positifs; la tendance dans ce pays est plus positive que dans d'autres, bien qu'en termes absolus les chiffres du chômage soient encore assez élevés. Pour ce qui est des autres problèmes, il y a des raisons compréhensibles pour cela en Espagne tout comme dans d'autres pays. Il y a un plus grand nombre de demandeurs d'emploi sur le marché du travail suite à l'évolution de la société dans son ensemble, et notamment à l'évolution du rôle des femmes dans celle-ci. Par ailleurs, le nombre de jeunes sur le marché du travail a augmenté. Ainsi que l'a noté la commission d'experts en raison des facteurs évoqués précédemment, le taux de chômage est relativement élevé, particulièrement en ce qui concerne le chômage des jeunes et le chômage de longue durée. Les membres employeurs ont exprimé leur préoccupation quant à cette situation mais ont noté que le gouvernement a pris connaissance de ce problème et essaie d'y faire face. Ils se sont réjouis de recevoir davantage d'informations sur la politique de l'emploi et ils ont exprimé l'espoir que les progrès accomplis dans le passé se poursuivront à l'avenir.

Les membres travailleurs se sont associés aux commentaires faits par les membres employeurs. Ils ont noté que dans le domaine du chômage des jeunes de grands efforts sont déployés par le gouvernement et espèrent que ces efforts se poursuivront a l'avenir. Des efforts semblables sont également déployés en ce qui concerne le chômage des femmes. Néanmoins, faisant référence aux chiffres que comporte le rapport, les membres travailleurs ont souligné qu'aucun progrès n'a été accompli entre 1985 et 1987 pour abaisser le taux moyen de chômage. Ils ont noté que ce taux est encore extrêmement élevé si on le compare aux taux d'autres pays européens. Ils ont espéré donc que les efforts qui ont été décrits par le représentant gouvernemental seront intensifiés afin d'abaisser le taux de chômage pour qu'il atteigne le niveau moyen en Europe.

Le membre travailleur de l'Espagne a remercié le représentant gouvernemental pour les explications qu'il a fournies. Son organisation, la Confédération syndicale des commissions ouvrières, considère que le dialogue avec le gouvernement est justifié. parce que les organisations syndicales ont présenté des commentaires sur le rapport du gouvernement. Il a reconnu que des progrès en matière de croissance économique ont eu lieu dans le pays. Toutefois, il a indiqué que le taux de chômage est le double de celui que connaissent les pays de l'Europe. Le membre travailleur de l'Espagne a fourni des données complémentaires sur le chômage dans le pays. Selon les informations disponibles, connues de son organisation et de l'Association espagnole des droits de l'homme, 1875500 travailleurs auraient perdu leur emploi entre décembre 1982 et décembre 1987. Il s'est référé à l'observation de la commission d'experts indiquant que le taux de chômage était très élevé. Le chômage affecte, outre les femmes, deux autres catégories de travailleurs, les jeunes à la recherche d'un premier emploi et les chômeurs de longue durée. Il a demandé au représentant gouvernemental de fournir des informations sur un projet de plan pour l'emploi des jeunes, lequel, selon les informations disponibles dans la presse, accorderait aux entreprises qui embauchent des travailleurs de moins de vingt-six ans des subventions du gouvernement, des exonérations de cotisations de sécurité sociale, et exclurait les jeunes ainsi embauchés du champ d'application des conventions collectives du travail. Se référant aux chômeurs de longue durée, il a rappelé que dans l'Accord économique et social il était proposé d'augmenter le taux de couverture des prestations sociales des chômeurs de longue durée mais que, depuis 1985, le taux de couverture des prestations pour les chômeurs de longue durée était toujours de l'ordre de 26 pour cent; cela était un motif de préoccupation. En matière de politique de l'emploi, la mesure fondamentale mise en oeuvre par les autorités nationales a consisté à introduire la flexibilité sur le marché du travail en développant le système des contrats temporaires. A cet égard, l'orateur a signalé les problèmes particuliers créés par ledit effet de substitution des mesures de flexibilité: les contrats de travail précaires ont une influence négative sur les postes de travail stables et permanents, la flexibilité du travail incite les entreprises à effectuer des ajustements internes au moyen de licenciements; de nombreuses entreprises ont recouru à des licenciements collectifs de travailleurs qui occupaient des postes stables, pour en engager d'autres sur la base de contrats temporaires. Il a regretté à cet égard le manque d'informations concernant ce phénomène. En conclusion, l'orateur s'est référé à trois aspects qui méritent attention. En premier lieu, il a souligné que la législation en vigueur en matière de contrat de travail temporaire consiste dans des décrets qui, dans quelques cas, comportent des dispositions pour empêcher que les emplois précaires aient des effets négatifs sur les emplois stables. Il souhaiterait obtenir des assurances que les tribunaux ne rencontreront pas de difficultés pour appliquer les lois qui accordent une protection plus grande aux travailleurs disposant de postes de travail fixes et stables que les décrets sur les contrats de travail temporaire. En second lieu, il a demandé que soient communiqués les résultats des vérifications de l'inspection du travail sur l'application des dispositions en vigueur relatives à la substitution de travailleurs permanents par des travailleurs temporaires. Enfin, il a souligné la nécessité d'assurer le droit des syndicats à l'information en matière de contrat temporaire.

Le représentant gouvernemental a remercié les membres employeurs et les membres travailleurs pour leurs déclarations. Il a reconnu la nécessité d'améliorer progressivement la situation du marché du travail. Le ministère du Travail a élaboré des plans de politique de l'emploi qui feront l'objet de consultations avec les organisations d'employeurs et de travailleurs. Il a assuré, en particulier, que le plan de l'emploi des jeunes ferait l'objet d'un débat tripartite en précisant que, dans son élaboration et dans son exécution, il serait tenu compte de l'obligation de respecter pleinement toutes les conventions ratifiées par son pays. Si l'on ne peut nier qu'il existe quelques imperfections, l'orateur a indiqué que la législation sur les contrats temporaires n'a pas une portée différente des dispositions appliquées dans les autres pays voisins. L'objectif du gouvernement en matière de politique de l'emploi est de viser à moderniser le système de relations professionnelles. L'orateur a indiqué que les rapports du gouvernement fourniraient des informations détaillées sur les questions abordées.

Le membre travailleur de la République fédérale d'Allemagne a souligné que le cas de l'Espagne peut servir d'exemple à d'autres pays de l'Europe occidentale. Tous les pays de cette région connaissent les problèmes de la flexibilité et de la déréglementation qui ont conduit à une déduction du nombre d'emplois réguliers.. Le nombre d'emplois à temps partiel et à durée déterminée est en augmentation. Il n'existe aucun droit à l'emploi garanti, ni à l'éducation et à la formation pour les jeunes. Par ailleurs, il a fait remarquer qu'un certain nombre d'entreprises multinationales sont établies en Espagne et dans d'autres pays semblables en raison de l'existence de conditions de travail et de salaire inférieures. A cet égard, il est nécessaire que les syndicats des différents pays agissent conjointement pour assurer que les entreprises multinationales ne cherchent pas à opposer les travailleurs d'un pays contre les travailleurs d'un autre. Dans le combat qu'ils mènent contre le chômage, les gouvernements ne devraient pas baisser les salaires ou permettre la détérioration des conditions de travail, car les emplois qui seront créés dans un pays représenteront autant d'emplois perdus dans un autre. Il convient donc de mener une action coordonnée et d'établir un niveau minimum. A cet égard, les normes de l'OIT revêtent une grande importance.

Observation (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Observation (CEACR) - adoptée 2019, publiée 109ème session CIT (2021)

Observation (CEACR) - adoptée 2017, publiée 107ème session CIT (2018)

Observation (CEACR) - adoptée 2015, publiée 105ème session CIT (2016)

Observation (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

Observation (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Observation (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

Articles 1 et 2 de la convention. Mesures pour atténuer l’impact de la crise. La commission prend note des informations détaillées fournies par le gouvernement dans le rapport reçu pour la période se terminant en juin 2010. Le gouvernement indique que les conséquences les plus graves de la crise économique ont été les destructions massives d’emplois, et l’augmentation du chômage qui en a résulté. En 2009, près de 1 400 000 emplois ont été détruits, notamment des emplois occupés par des hommes, jeunes ou moins jeunes, dans le secteur du bâtiment et, dans une moindre mesure, dans l’industrie. Près de 73 pour cent des emplois détruits étaient occupés par des travailleurs temporaires. Fin 2009, le taux de chômage atteignait 18,1 pour cent de la population active (soit plus de 4 millions de personnes), le chiffre le plus élevé depuis 1998. Le gouvernement donne des informations sur plusieurs trains de mesures anticrise. En novembre 2008, le Plan espagnol pour la relance de l’économie et l’emploi (Plan E) a été adopté; il comportait certaines initiatives telles qu’un soutien aux entreprises en matière fiscale et des facilités d’accès au crédit pour celles-ci. Le Plan E comportait en outre un programme destiné à moderniser l’économie et à favoriser une croissance économique durable à moyen et long termes. En novembre 2008 a également été créé le Fonds public pour l’investissement local, qui vise à maintenir les postes de travail et à créer des emplois, à prévenir l’exclusion du marché du travail, à mettre en place des accords de collaboration entre le gouvernement central et les municipalités et à renforcer les capacités institutionnelles et administratives de ces dernières. En janvier 2010, un nouveau Fonds public pour l’investissement local est devenu opérationnel en vue de faire face à la dégradation du marché du travail et de parvenir à une économie plus équilibrée. La loi n^o 27/2009 du 30 décembre 2009 a également été adoptée; elle comporte des mesures d’urgence pour promouvoir et maintenir l’emploi et protéger les personnes au chômage. Elle prévoit également des mesures destinées à créer des emplois. La commission prie le gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations sur les effets que les trains de mesures de lutte anticrise ont eus pour créer des emplois productifs et durables.

Dans ses précédents commentaires, la commission avait mentionné la loi n^o 43/2006 du 24 décembre 2006 visant à améliorer la croissance et l’emploi, qui était censée favoriser la création d’emplois stables. Le gouvernement indique dans son rapport que le système de mesures d’incitation prévues dans cette loi a entraîné un recul de la précarité entre 2006 et 2009. En raison de la crise, la proportion de contrats à durée indéterminée avoisine actuellement les chiffres enregistrés avant la réforme de 2006. Dans l’étude d’ensemble de 2010 sur les instruments relatifs à l’emploi, la commission a souligné comment, en Espagne, les réformes du marché du travail ont entraîné une expansion significative des contrats d’emploi non réguliers qui sont associés à des avantages sociaux inférieurs et à une sécurité d’emploi moindre (paragr. 575 de l’étude d’ensemble de 2010). En ce sens, la commission croit comprendre que la réforme du marché du travail mise en place par la loi n^o 35 du 17 septembre 2010 sur les mesures d’urgence destinées à réformer le marché du travail est censée: 1) réduire le dualisme du marché du travail, en favorisant la création d’emplois stables de qualité; 2) renforcer les instruments de flexibilité interne dans le développement des relations professionnelles, en particulier les mesures de réduction de la durée quotidienne du travail, en limitant le recours aux licenciements et en offrant des mécanismes alternatifs au recrutement à titre temporaire; et 3) améliorer les possibilités proposées aux personnes au chômage, en particulier aux jeunes. La commission prie le gouvernement d’indiquer, dans son prochain rapport, comment les mesures législatives en vigueur ont permis d’éviter la progression de la précarité de l’emploi et de réduire le dualisme sur le marché du travail.

Article 3. Participation des partenaires sociaux. Le gouvernement rappelle que, en juillet 2008, une nouvelle déclaration pour le dialogue social a été signée avec les partenaires sociaux afin de stimuler l’économie et le progrès social grâce à la modernisation du marché du travail. En février 2010, le gouvernement a présenté au Bureau du dialogue social une proposition de lignes d’action relatives au marché du travail afin qu’elle soit examinée par les partenaires sociaux. Le gouvernement a souhaité que la négociation aboutisse à un accord tripartite entre les organisations d’employeurs et les syndicats, accord censé permettre de réaliser des progrès en vue d’un marché du travail moderne et fonctionnel, qui aille dans le sens d’un développement durable de l’économie. D’après les observations formulées en septembre 2008 par la Confédération syndicale des commissions ouvrières (CC.OO.), le modèle de production se fonde sur des activités intensives accomplies par une main-d’œuvre bon marché, dont la productivité est faible, et dont la demande de qualification est peu importante; même à court terme, ce modèle n’est pas solide. Dans son étude d’ensemble de 2010, la commission a également souligné que le dialogue social, déjà essentiel en période de stabilité économique, revêt une importance encore plus grande en période de crise économique. Les instruments relatifs à l’emploi requièrent des Etats Membres de promouvoir et de s’engager dans de véritables consultations tripartites (paragr. 794 de l’étude d’ensemble de 2010). La commission prie le gouvernement d’indiquer, dans son prochain rapport, comment les partenaires sociaux ont participé à l’élaboration, à la mise en œuvre et à l’évaluation des politiques de l’emploi pour supprimer les effets négatifs de la crise.

Politiques intégrées du marché du travail. Le gouvernement indique qu’il accorde des subventions aux différentes communautés autonomes afin qu’elles élaborent leurs plans complets pour l’emploi, et que les subventions sont financées par le Service public de l’emploi d’Etat. Les plans complets pour l’emploi devraient permettre des améliorations considérables en termes d’activité et d’emploi sur les marchés du travail des communautés autonomes et aboutir, grâce à des mesures de promotion de l’emploi, à une réduction des écarts par rapport à la moyenne nationale. Des plans complets pour l’emploi ont été exécutés aux Canaries, à Castille-La Manche, en Extramadure, en Galice, et un plan spécifique pour l’emploi est mis en œuvre dans la baie de Cadix. En 2009, les taux d’occupation les plus élevés étaient enregistrés à Madrid (55,7 pour cent) et Navarre (54 pour cent), l’Extramadure et Ceuta et Melilla ayant les taux les plus bas (42,8 pour cent et 43,2 pour cent, respectivement). Les communautés autonomes dont les taux de chômage sont les plus élevés sont les Canaries (26,2 pour cent) et l’Andalousie (25,4 pour cent); les taux de chômage de Navarre et du Pays basque sont les plus bas (10,9 pour cent et 11 pour cent, respectivement). La commission invite le gouvernement à communiquer des informations sur les mesures adoptées pour réduire les disparités régionales afin de parvenir à un meilleur équilibre du marché du travail.

Chômage de longue durée. Le gouvernement indique que la proportion des chômeurs de longue durée était de 21 pour cent en 2008 et qu’en 2009 elle est passée à 28,4 pour cent. Il indique aussi que les chômeurs de longue durée constituent l’un des groupes cibles des mesures prévues dans les politiques de l’emploi, car ils subissent les conséquences les plus négatives de la situation économique actuelle. En 2009, le nombre de chômeurs de longue durée était de 1 181 700, soit une progression de 114 pour cent (629 600 chômeurs supplémentaires par rapport à 2008). Des mesures spécifiques ont été adoptées pour ce groupe; elles se fondent sur l’élaboration de programmes de formation, le recyclage, l’encouragement du recrutement stable grâce à des mesures d’incitation (baisse des cotisations des entreprises à la sécurité sociale). La commission invite le gouvernement à donner dans son prochain rapport des informations sur l’effet des mesures adoptées pour que les chômeurs de longue durée trouvent un emploi stable.

Emploi des jeunes. Le gouvernement indique que la situation des jeunes sur le marché du travail s’est beaucoup détériorée: leur niveau d’emploi a considérablement baissé et leur taux de chômage augmenté sensiblement. La proportion de jeunes actifs a considérablement reculé en 2009 par rapport à 2008 (de 23,9 pour cent) (433 000 jeunes au chômage). Le chômage a augmenté de 41,9 pour cent (250 000 chômeurs supplémentaires). Le nombre de jeunes actifs était de près de 1 400 000 et le nombre de chômeurs de 841 500. La commission note que, afin de promouvoir l’emploi des jeunes, la loi n^o 27/2009 du 30 décembre 2009 relative aux mesures d’urgence pour la promotion et le maintien de l’emploi et la protection des personnes au chômage envisage l’évaluation de l’actuel système de mesures d’incitation à l’embauche, afin que les jeunes de 16 à 30 ans ayant des problèmes spécifiques d’employabilité soient l’un des groupes bénéficiant en priorité des nouvelles mesures d’incitation. La commission invite le gouvernement à communiquer des informations sur l’effet des mesures mises en place par la loi n^o 27/2009 pour améliorer la qualité de l’emploi des jeunes peu qualifiés. De plus, elle invite le gouvernement à transmettre des informations sur toutes les autres mesures adoptées pour offrir aux jeunes diplômés la possibilité de trouver un emploi durable et de mettre à profit, dans cet emploi, leurs formations et compétences.

Politiques d’éducation et de formation professionnelle. La commission prend note de l’observation de la CC.OO. selon laquelle l’échec scolaire ne recule pas, et que les mesures voulues n’ont pas été adoptées pour orienter les élèves en matière de formation professionnelle, ni pour améliorer le système éducatif. Le gouvernement souligne que le Plan E prévoit plusieurs initiatives pour l’éducation et la formation professionnelle. S’agissant de la formation professionnelle, une feuille de route pour la promotion et l’amélioration de la formation professionnelle a été adoptée; elle prévoit des mesures pour accélérer la réforme de la formation et augmenter le nombre de diplômés. L’objectif visé est d’instaurer un système qui prenne en compte les besoins des étudiants, des travailleurs et des entreprises, valorise la formation professionnelle dans la société et compte un nombre de participants à la formation comparable à celui des autres pays européens. La commission note aussi que la loi pour une économie durable de novembre 2009 comporte un chapitre sur la formation professionnelle. Les quatre principaux objectifs en sont: l’adaptation de la formation aux besoins de l’économie, l’augmentation des propositions de formation, l’intégration des différents systèmes de formation professionnelle dans le système éducatif et le renforcement de la coopération entre le système éducatif public et les partenaires sociaux en vue de concevoir et de mener des initiatives de formation. La commission invite le gouvernement à continuer de donner des informations sur les mesures adoptées pour améliorer le niveau de qualification et coordonner les politiques d’éducation et de formation avec les possibilités d’emploi.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

Stratégie et tendances de l’emploi. La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en juin 2008, qui répond de manière détaillée aux différents points soulevés dans l’observation de 2007. En 2006-07, l’économie espagnole a traversé une période de croissance stable et soutenue (3,9 pour cent en 2006 et 3,8 pour cent en 2007), avec des taux de création d’emplois élevés (3,2 pour cent et 3 pour cent, respectivement). Le taux de l’emploi s’est élevé à 65,6 pour cent et celui du chômage est tombé à 8,3 pour cent de la population active, anticipant ainsi la réalisation des objectifs fixés pour 2010 dans le cadre de la Stratégie européenne pour l’emploi. Le gouvernement réaffirme dans son rapport que la politique active de l’emploi a pour but d’atteindre le plein emploi, productif et librement choisi, comme le requiert l’article 1, paragraphe 2, de la convention. Les objectifs visés par la politique active de l’emploi sont l’emploi de qualité et la valorisation du capital humain dans le cadre du dialogue social, objectifs reconnus dans les déclarations tripartites de 2004 et de 2006 et mentionnés dans l’observation de 2007. Comme cela lui avait été demandé, le gouvernement donne des informations sur l’impact de la loi n^o 43/2006 du 24 décembre 2006 visant à améliorer la croissance et l’emploi, au moyen de laquelle il cherche à encourager la conclusion de contrats de travail de durée indéterminée, la conversion des contrats temporaires en contrats de durée indéterminée et la réduction des cotisations des employeurs. La commission prend de nouveau note avec intérêt des mesures d’incitation prises en cas d’octroi d’un contrat de travail de durée indéterminée à des femmes au chômage (ou à des victimes de violence sexuelle), à des femmes dans les vingt-quatre mois suivant leur accouchement et à des femmes comptant plus de cinq années d’inactivité professionnelle. D’autres mesures d’incitation sont octroyées en cas d’embauche de personnes âgées de plus de 45 ans, de jeunes âgés de 16 à 30 ans et de personnes appartenant à d’autres groupes ou qui se trouvent dans des situations particulières. Sur les 1 300 412 contrats enregistrés par le Service public de l’emploi entre juillet 2006 et décembre 2007, 95,9 pour cent ont été de durée indéterminée (286 961 contrats conclus avec des femmes et 125 600 avec des jeunes de sexe masculin âgés de 16 à 30 ans; 122 686 avec des personnes âgées de plus de 45 ans et 72 763 avec des travailleurs handicapés). La commission espère que dans son prochain rapport le gouvernement continuera à fournir des informations sur les moyens adoptés pour créer des emplois de qualité et assurer l’insertion sur le marché du travail des travailleurs ayant bénéficié de la loi n^o 43/2006. La commission apprécierait particulièrement des informations sur l’application, le contrôle et l’évaluation des politiques gouvernementales ayant pour but de faciliter le plein emploi des femmes, de lutter contre le chômage des jeunes et d’aider les personnes d’âge avancé à continuer de participer au marché du travail.

Politiques du marché du travail. S’agissant des disparités régionales évoquées dans les commentaires antérieurs, le gouvernement mentionne la gestion décentralisée de la politique de l’emploi, qui cherche à préserver l’unité du marché et la cohésion territoriale. Bien que certaines communautés autonomes se situent à des niveaux proches du plein emploi, avec un taux de chômage d’environ 6 pour cent et un taux d’emploi proche de 60 pour cent pour les personnes âgées de 16 ans et plus (Madrid, Catalogne et Baléares), les communautés autonomes d’Estrémadure et d’Andalousie, de même que celle des Asturies, présentent des taux de chômage relativement élevés. La commission espère que le prochain rapport du gouvernement permettra également d’examiner quels progrès auront été accomplis grâce aux mesures prises au niveau national et à celui des communautés autonomes pour assurer la cohésion territoriale du marché du travail et combler les éventuels écarts, en matière de chômage, entre les communautés autonomes.

En outre, la commission invite le gouvernement à inclure dans son rapport ses observations sur les points soulevés dans la communication de la Confédération syndicale des commissions ouvrières, qui lui a été transmise en octobre 2008.

Observation (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

1. Articles 1, 2 et 3 de la convention. Stratégie et tendances de l’emploi. La commission prend note du rapport du gouvernement pour la période se terminant en juin 2006 et du compte rendu très détaillé des dispositions légales adoptées au cours de cette période afin d’encourager le plein emploi productif et librement choisi. La commission note qu’une politique active de l’emploi dans le cadre défini par la Stratégie européenne pour l’emploi est complétée par le Programme national des réformes. Ce programme a pour objectif d’atteindre un taux de l’emploi de 66 pour cent pour 2010, ce qui correspond à un point de plus que la moyenne européenne actuelle. Le premier objectif de la déclaration pour le dialogue social «compétitivité, emploi stable et cohésion sociale», signée le 8 juillet 2004, a été la réduction de la précarité au travail. L’accord visant à améliorer la croissance et l’emploi, signé par le gouvernement et les partenaires sociaux le 9 mai 2006, commence par énumérer les mesures destinées à soutenir l’emploi, les contrats à durée indéterminée et le passage d’un emploi temporaire à un poste fixe, en favorisant et en encourageant les nouveaux contrats à durée indéterminée, tout en réduisant les cotisations patronales au Fonds de garantie salariale et de chômage. L’accord contient ensuite des mesures destinées à limiter l’utilisation successive de contrats temporaires et à introduire plus de transparence dans la sous-traitance de travaux et de services entre entreprises lorsque celles-ci partagent le même lieu de travail. L’accord prévoit également le soutien sous forme de ressources humaines et matérielles de l’inspection du travail et de la sécurité sociale, qui assurent la participation des partenaires sociaux dans la définition de ses objectifs et de ses programmes. Enfin, l’accord prévoit des mesures destinées, d’une part, à assurer l’efficacité des politiques actives de l’emploi et la performance du Système national de l’emploi et, d’autre part, à améliorer la protection des travailleurs face au chômage, tant en matière de protection contre le chômage que de prestations du Fonds de garantie salariale. La commission prend note avec intérêt du fait que les objectifs de plein emploi productif exprimés dans les informations contenues dans le rapport du gouvernement font partie des objectifs fondamentaux des accords tripartites. La commission saurait gré au gouvernement de continuer à fournir des informations sur les résultats obtenus dans l’application de la loi n^o 43/2006, du 29 décembre 2006, visant à améliorer la croissance et l’emploi, ainsi que sur l’expérience des partenaires sociaux en ce qui concerne l’application de la convention.

2. Politiques du marché du travail. Les disparités régionales en matière de taux d’emploi et de chômage continuent à faire l’objet d’une attention particulière, le sud et l’ouest du pays étant marqués par un taux élevé de chômage et un faible taux d’emploi, alors que les régions du nord-est et du centre présentent une situation plus favorable en ce qui concerne l’emploi, le chômage et les salaires. Dans cette situation de dualisme, c’est aux Asturies que le taux d’emploi est le plus bas (43,2 pour cent), et à Ceuta et Melilla que l’on rencontre les taux de chômage les plus élevés (17,1 pour cent). La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les résultats atteints par les mesures prises afin de favoriser la cohésion territoriale et réduire l’écart entre les régions, en fournissant des données sur les mesures actives d’emploi adoptées par les communautés autonomes.

3. La commission note que, pour la deuxième année consécutive, le taux de chômage a baissé, pour atteindre en 2005 environ 9,2 pour cent. Bien que le taux de chômage des jeunes ait diminué de 2,4 points par rapport à 2004, il se situe à 19,7 pour cent, de sorte que les jeunes continuent à constituer un groupe défavorisé qu’il convient d’aider afin d’augmenter leur capacité d’insertion professionnelle et d’accroître leur employabilité. Le taux d’activité des femmes a augmenté d’environ 7,8 pour cent, et celui des hommes d’environ 4,2 pour cent, mais le taux d’emploi des femmes est inférieur à la moyenne européenne et leurs conditions de travail continuent à être inférieures à celles réservées aux hommes. En outre, selon les données fournies par le gouvernement, l’incidence du chômage à long terme concernant les hommes est de 24,5 pour cent, alors qu’il est d’environ 32,5 pour cent chez les femmes. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises afin d’améliorer le taux de participation professionnelle et les conditions d’employabilité des jeunes et des femmes, et sur les résultats ainsi obtenus.

4. La commission prend note du fait que la question des chômeurs de longue durée (553 400 personnes en 2005) est l’un des principaux sujets de préoccupation des collectivités, les efforts dans ce sens donnant lieu en particulier à des actions de formation destinées à accroître les chances d’emploi de ces chômeurs. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures adoptées et sur les résultats obtenus afin de réduire le niveau de chômage de longue durée.

5. La commission prend note des mesures prises par le gouvernement pour régulariser la situation des travailleurs étrangers résidant en Espagne, ce qui s’est traduit par une augmentation du nombre de personnes affiliées au système de sécurité sociale. Le processus de légalisation des travailleurs étrangers a entraîné l’affiliation, au 31 décembre 2005, de 465 961 personnes étrangères. En 2006, le nombre de nouveaux travailleurs étrangers affiliés à la sécurité sociale s’élevait à 601 025. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises afin que les travailleurs étrangers soient intégrés sur le marché du travail et obtiennent un emploi stable et productif.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2005, publiée 95ème session CIT (2006)

1. Application de mesures concernant l’emploi dans le cadre de politiques économiques et sociales coordonnées. La commission prend note du rapport détaillé du gouvernement pour la période se terminant en juin 2004, rapport qui comprend des informations sur le Plan d’action national pour l’emploi 2003. La commission note qu’une nouvelle loi (n^o 56/2003) a été adoptée le 16 décembre 2003 pour instaurer un système national de l’emploi englobant le service public de l’emploi d’Etat et les services publics d’emploi des communautés autonomes. La commission espère que le gouvernement fournira dans son prochain rapport des informations sur les résultats obtenus grâce à la modernisation des services publics de l’emploi et à la révision des mesures actives. Compte tenu de la persistance de disparités régionales (le chômage n’atteint que 6,1 pour cent dans la Rioja mais 18,6 pour cent en Andalousie), la commission prie le gouvernement d’indiquer de quelle manière les compétences des services autonomes de l’emploi sont organisés et les mesures actives de l’emploi sont adoptées dans le cadre des communautés autonomes.

2. La commission note que sur la période couverte par le rapport le taux d’activité a dépassé à peine 60 pour cent et le taux de chômage a atteint 11,3 pour cent. Le taux d’activité chez les femmes a progressé de 1,9 pour cent mais le taux de chômage chez les hommes s’est aggravé. La commission renvoie à sa précédente demande directe et exprime l’espoir que le gouvernement fera connaître dans son prochain rapport les mesures prises pour parvenir à une poursuite de l’augmentation du volume de l’emploi et répondre aux besoins des catégories les plus défavorisées de travailleurs, telles que les jeunes, les travailleurs migrants, les travailleurs âgés et les personnes en chômage de longue durée (articles 1 et 2 de la convention).

3. Participation des partenaires sociaux. Le gouvernement se réfère dans son rapport aux accords tripartites conclus sur la période 2002-2004 et à l’adoption de la loi n^o 45/2002 du 12 décembre 2002 portant réforme du système de protection contre le chômage et amélioration de l’aptitude à l’emploi, de même qu’à la loi n^o 56/2003 sur l’emploi. La commission a pris connaissance que le 8 juillet 2004 a été adoptée une déclaration pour le dialogue social qui a pour ambition de favoriser la compétitivité, l’emploi stable et la cohésion sociale. La commission rappelle l’importance qu’elle attribue à ce que soient pris en considération les avis des partenaires sociaux au regard de toutes les questions couvertes par la convention, et elle invite le gouvernement à décrire dans son prochain rapport les résultats des orientations fixées dans la déclaration pour le dialogue social, en donnant une évaluation de ces résultats.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2003, publiée 92ème session CIT (2004)

La commission prend note du rapport détaillé du gouvernement pour la période se terminant en juin 2002 et de sa réponse aux commentaires antérieurs.

1. Articles 1 et 2 de la convention. Le gouvernement indique que la croissance de l’économie et celle de l’emploi se sont ralenties en 2001 et au premier semestre de 2002. Durant cette période, d’après l’Enquête sur la population active (EPA), la croissance de l’emploi s’est concentrée dans les secteurs non agraires de l’économie. Ainsi, sur 333 300 emplois créés, 171 200 l’ont été dans les services et le reste essentiellement dans la construction. Le chômage a été de 11,3 pour cent en 2002, atteignant son niveau le plus bas depuis 1980. L’emploi à temps plein a progressé de 2,3 pour cent et l’emploi à temps partiel de 3,2 pour cent. Le nombre de travailleurs indépendants a enregistré une légère hausse. En 2001, le taux de chômage chez les jeunes hommes s’est chiffréà 9,1 pour cent et chez les jeunes femmes à 18,8 pour cent. Le chômage de longue durée a reculé de 3,4 pour cent, pour ne représenter plus que 42,7 pour cent du total du chômage. Les différences régionales importantes en termes de chômage et d’emploi persistent. D’une manière générale, le chômage frappe plus durement dans le sud et l’ouest du pays en raison des niveaux plus faibles de développement économique de ces régions. Le chômage chez les jeunes a baissé, même s’il reste proportionnellement très élevé, avec 24,7 pour cent.

2. Le gouvernement indique que sa politique de l’emploi a consistéà continuer de stimuler la création d’emplois stables à travers des mesures incitatives bénéfiques pour certaines catégories: les femmes, les travailleurs au chômage depuis six mois, les travailleurs de plus de 55 ans et les exclus. De même, l’emploi à temps partiel a été encouragé, avec une extension à cette forme d’emploi des mesures d’incitation conçues initialement pour l’emploi à temps plein à durée indéterminée. Le gouvernement souligne que son plan d’action pour l’emploi pour l’année 2002 prévoit, en faveur de certaines catégories de travailleurs, les mesures suivantes:

-           En faveur des jeunes, le chômage frappant cette catégorie est combattu par des actions centrées sur l’emploi, la formation, la reconversion, les pratiques et l’orientation professionnelle axée sur l’insertion dans la vie active. En 2000, l’INEM (Institut national de l’emploi) a traité au total 337 595 dossiers de cette nature concernant des jeunes de moins de 25 ans avant que ceux-ci n’atteignent les six mois de chômage. Si la situation des jeunes sur le marché du travail s’est améliorée en terme de chômage, le fait est qu’il y a moins de jeunes arrivant sur le marché de l’emploi en conséquence de l’allongement des études secondaires ou universitaires.

-           En faveur des femmes, on s’efforce de parvenir à une pleine intégration de la femme dans le marché du travail par des mesures telles que la loi tendant à concilier vie professionnelle et vie familiale et le décret royal déterminant les prestations économiques afférentes à la maternité et aux risques encourus pendant la grossesse. Sur l’exercice 2000-01, ce sont les femmes qui présentent les taux d’intégration dans la vie active les plus élevés, avec 311 800 femmes de plus en 2001 qu’en 1999, et aussi sur le plan de la création d’emplois, avec 528 200 femmes occupées en plus en 2001 par rapport à 1999.

-           Le chômage de longue durée (CLD) a été combattu par des mesures de prévention et d’insertion dans le marché du travail combinées à des mesures de réintégration des chômeurs de longue durée conçues pour offrir à cette catégorie la possibilité d’un nouveau départ à travers une prestation individuelle d’orientation professionnelle. 42,7 pour cent des chômeurs restent au chômage plus d’un an sans trouver d’emploi. Cet indicateur global se décompose en 47,1 pour cent pour les femmes et 46,7 pour cent pour les hommes. Sur les 944 700 travailleurs au chômage pendant plus d’un an, 355 207 y restent un à deux ans et 589 493 plus de deux ans.

La commission veut croire que le gouvernement continuera de fournir des éléments sur les effets des mesures prises pour promouvoir un emploi durable et de qualité dans les catégories se trouvant dans une situation défavorable.

3. Article 3. Le gouvernement indique que les mesures de réforme du marché du travail adoptées dans l’urgence avec la loi n^o 12/2001 du 9 juillet 2001 n’avaient pas pu être prises en concertation avec les partenaires sociaux, si bien que la démarche avait été unilatérale. Le gouvernement indique que le dialogue social conserve néanmoins un rôle important dans le développement des mesures de promotion de l’emploi et dans l’évaluation des politiques et programmes d’emploi. Il reste entendu que, en vertu de l’article 3 de la convention, l’objet des consultations susvisées est de tenir pleinement compte de l’expérience et de l’avis des représentants des personnes intéressées et, de plus, d’obtenir leur collaboration pleine et entière à l’élaboration des politiques de l’emploi et à l’appui en faveur de ces dernières. Dans ce sens, la commission veut croire que le gouvernement fournira dans son prochain rapport des indications concernant les modalités selon lesquelles les représentants des personnes intéressées sont consultés quant à la politique de l’emploi et il est tenu compte de leur expérience et de leur avis, à la fois pour la formulation de la politique de l’emploi et pour sa mise en œuvre.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2001, publiée 90ème session CIT (2002)

La commission prend note des informations contenues dans le rapport détaillé du gouvernement pour la période se terminant le 1^er septembre 2000, ainsi que de sa réponse à propos des commentaires précédents.

1. Article 1 de la convention. Le gouvernement indique que le PIB s’est accru de 4 pour cent en 1998 et de 3,7 pour cent en 1999, en raison principalement de la hausse de la demande intérieure. Le taux d’inflation est resté relativement faible - 1,4 pour cent en 1998 et 2,9 pour cent en 1999 - grâce aux efforts que le gouvernement a déployés pour entrer dans l’Union monétaire européenne. L’emploi s’est accru de 3,4 pour cent et le chômage a baissé de 8,8 pour cent en 1998, contre 4,6 pour cent et 14,9 pour cent, respectivement, en 1999. Le taux d’activité est passéà 54,2 pour cent (68,7 pour cent pour les hommes et 38,3 pour cent pour les femmes) et le taux de chômage a baissé de 2,9 pour cent pour s’établir à 15,9 pour cent. Toutefois, les modifications mineures qui ont été apportées à la méthodologie statistique ne permettent qu’une comparaison approximative entre 1998 et 1999. Le rapport chômage de longue durée-chômage total a baissé de 3,4 pour cent pour représenter 49,8 pour cent. La hausse de l’emploi a été principalement enregistrée dans les services et la construction. Le travail à plein temps s’est accru de 6,5 pour cent et le travail à temps partiel de 10,2 pour cent. Le nombre de travailleurs indépendants a légèrement baissé. Il subsiste des écarts substantiels entre les régions en ce qui concerne les taux d’emploi et de chômage. D’une manière générale, c’est dans le sud et dans l’ouest que l’on enregistre les taux d’emploi les plus faibles et les taux de chômage les plus élevés, en raison d’un niveau de développement économique plus faible dans ces régions. Le taux de chômage des jeunes a baissé, en partie parce qu’ils sont plus nombreux àêtre scolarisés plus longtemps.

2. Le gouvernement indique qu’il se préoccupe tant du nombre d’emplois que de leur qualité. Les objectifs pour 1999 du plan d’action sont, entre autres, les suivants: promotion d’une culture d’entreprise en vue du développement des petites et moyennes entreprises et des micro-entreprises; réduction des coûts non salariaux de main-d’oeuvre et du fardeau administratif pour les entreprises; amélioration des services publics de l’emploi. Des mesures actives ont permis de faire passer de 19 pour cent en 1997 à 37 pour cent en 2000 les dépenses totales consacrées à la promotion de l’emploi et à l’offre d’emplois en faveur des chômeurs. Le gouvernement a pris de nombreuses mesures d’incitation économique pour que les employeurs engagent de jeunes chômeurs (moins de 30 ans), des femmes, des handicapés et des travailleurs âgés (plus de 45 ans). Il a élaboré un nouveau programme national de formation professionnelle, renforcé les politiques axées sur les handicapés et réformé la législation pour favoriser les contrats de travail à durée indéterminée et pour diminuer le recours aux contrats temporaires. Le plan d’action pour 1999 met également l’accent sur l’importance du développement à l’échelle locale, en particulier sur le fait qu’il est essentiel d’améliorer le secteur du tourisme et de promouvoir les technologies de l’information. Le gouvernement encourage les migrations internes afin de corriger les déséquilibres régionaux du marché du travail pour prévenir le chômage de longue durée, il vise à fournir des services pour l’emploi mieux adaptés aux besoins de chacun. En outre, le gouvernement stimule les micro-entreprises et encourage l’emploi indépendant en permettant aux bénéficiaires d’allocations de chômage ou d’invalidité de percevoir en une seule fois l’ensemble de ces allocations pour créer une entreprise. La commission souhaiterait un complément d’information sur l’impact de ces mesures ou d’autres initiatives en faveur de la promotion de l’emploi.

3. Article 2. La commission note avec intérêt que le gouvernement a introduit en 2000 de nouveaux indicateurs statistiques à des fins de prévention et d’activation qui seront de plus en plus importants, étant donné l’objectif de décentraliser les programmes pour l’emploi. Elle espère recevoir un complément d’information, dans les prochains rapports, sur les incidences de ces orientations sur l’élaboration et l’évaluation des politiques et programmes pour l’emploi.

4. Article 3. La commission note avec intérêt que, selon le gouvernement, le dialogue social a joué un rôle important dans l’élaboration du plan d’action pour 1997, lequel a eu des effets positifs sur la promotion de l’emploi, et que le plan d’action pour 1999 préconise un renforcement du dialogue social. Prière de continuer de fournir des informations sur la manière dont les représentants des travailleurs, des employeurs et des autres groupes intéressés, entre autres les travailleurs en milieu rural et les travailleurs du secteur informel, sont consultés au sujet de l’élaboration, de la mise en oeuvre et de l’évaluation des programmes et politiques de l’emploi, compte tenu en particulier de la procédure établie pour transférer aux communautés autonomes la responsabilité de la promotion de l’emploi.

Observation (CEACR) - adoptée 1999, publiée 88ème session CIT (2000)

La commission prend note des observations formulées par l'Union générale des travailleurs (UGT), fournies au gouvernement au mois de mars 1999. L'UGT indique que la réduction du chômage en Espagne est due plus à la courte période de croissance économique pendant ces dernières années qu'à la mise en place de politiques réelles ou de mesures plus appropriées par le gouvernement, qui sont en accord avec l'article 2 de la convention. Si de telles mesures avaient été appliquées, l'emploi temporaire n'aurait pas diminué, et il représentait encore 33 pour cent du total de la population active. Dans ces circonstances, les mesures du gouvernement, sans tenir compte de prévisions pour l'encouragement de l'emploi, iraient à l'encontre des objectifs de ladite convention amenant le gouvernement au développement d'un processus extrêmement rapide et sans contrôle de privatisation des entreprises publiques et en réduisant d'une manière flagrante l'investissement publique. L'UGT propose l'adoption de mesures qui encouragent une politique de l'emploi plus effective. La commission informe le gouvernement qu'il n'a pas fourni ses commentaires sur les questions soulevées par l'UGT. La commission, à propos de son observation concernant la convention (no 88) sur le service de l'emploi, 1948, saurait gré au gouvernement d'aborder, dans son rapport de l'an 2000, les points soulevés par l'UGT en plus des informations demandées sur la situation de l'emploi dans son observation de 1998 par la convention no 122.

Observation (CEACR) - adoptée 1998, publiée 87ème session CIT (1999)

1. La commission a pris note avec intérêt du rapport complet et détaillé du gouvernement pour la période se terminant en juin 1998. Elle note que la reprise de la croissance de l'emploi qu'elle relevait dans sa précédente observation s'est confirmée au cours de la période et a permis la poursuite du mouvement de baisse du taux de chômage qui devait, selon l'OCDE, s'établir à moins de 20 pour cent en 1998, contre 23,2 pour cent en 1995. La description des mouvements sur le marché du travail fournie par le gouvernement fait état d'évolutions encourageantes, telles que l'augmentation continue de la part des embauches à durée indéterminée, mais également d'autres aspects qui demeurent préoccupants, s'agissant notamment de la situation des femmes, qui connaissent un taux de chômage double de celui des hommes, de celle des personnes de moins de 30 ans, qui comptent pour près de la moitié du chômage total, de l'incidence toujours très forte du chômage de longue durée, ou encore de la concentration du chômage dans certaines régions.

2. La commission prend note de l'importante réforme du marché du travail décidée sur la base de l'Accord pour la stabilité de l'emploi convenu en avril 1997 entre les organisations d'employeurs et de travailleurs. Elle relève en particulier qu'afin de réduire la part prise dans l'emploi par les contrats à durée déterminée une nouvelle modalité de contrat à durée indéterminée assortie d'un allégement du niveau des indemnités en cas de licenciement injustifié a été introduite pour une durée de quatre ans à l'intention des travailleurs sous contrat temporaire et des groupes de la population éprouvant des difficultés particulières, tels que les jeunes, les femmes, les chômeurs de longue durée et les travailleurs âgés de plus de 45 ans. La réglementation applicable aux contrats d'insertion et de formation des jeunes a été modifiée afin d'offrir de meilleures garanties à leurs bénéficiaires. La commission, qui note que ces mesures ont été décidées en concertation avec les partenaires sociaux et sur la base d'une évaluation critique des résultats obtenus par les mesures antérieures, invite le gouvernement à fournir des informations détaillées sur l'application des nouvelles dispositions et leur efficacité en termes d'insertion effective et durable des intéressés dans l'emploi.

3. En réponse à la demande de la commission sur la manière dont sa politique de l'emploi s'inscrit "dans le cadre d'une politique économique et sociale coordonnée" (article 2 de la convention), le gouvernement souligne que la création d'emplois est l'objectif central de la politique économique générale et des diverses politiques sectorielles qu'il conduit conformément aux lignes directrices arrêtées par le Conseil européen extraordinaire sur l'emploi qui s'est tenu à Luxembourg en novembre 1997. Il expose que c'est son engagement à l'égard du projet d'union économique et monétaire de l'Union européenne qui a permis de rétablir les équilibres nécessaires à la création d'emplois. Outre sa politique de réduction de l'inflation, de baisse des taux d'intérêt, de maîtrise du déficit budgétaire et de déréglementation des marchés, le gouvernement décrit un ensemble de mesures sectorielles tendant à promouvoir la compétitivité de l'économie. Se référant à la recommandation (no 189) sur la création d'emploi dans les petites et moyennes entreprises, 1998, il indique que les mesures visant à faciliter le financement et l'investissement de ces entreprises font partie intégrante de sa politique de l'emploi. Le gouvernement décrit également la manière dont le nouveau programme national de formation professionnelle, qui repose sur les accords tripartites de décembre 1996, tend à assurer une meilleure adéquation entre la formation initiale et continue et les perspectives de l'emploi, notamment par la création d'un système national de qualifications.

4. La commission espère que, dans le contexte macroéconomique qu'il décrit, et grâce aux réformes qu'il met en oeuvre en consultation avec les partenaires sociaux, le gouvernement sera en mesure de faire état dans son prochain rapport d'une poursuite de l'amélioration de la situation de l'emploi et d'une réduction significative du taux de chômage qui reste encore très élevé.

Observation (CEACR) - adoptée 1996, publiée 85ème session CIT (1997)

1. Se référant à sa précédente observation, ainsi qu'à la discussion intervenue à la Commission de la Conférence en juin 1995, la commission a pris note du rapport du gouvernement pour la période se terminant en juin 1996. Elle a également pris note de commentaires reçus de la Confédération syndicale des commissions ouvrières (CC.OO.) et de l'Union générale des travailleurs (UGT).

2. La commission prend note de la description détaillée des évolutions de l'emploi et du chômage communiquée par le gouvernement, dont il ressort que la reprise de la croissance de l'emploi en 1995 a permis une légère baisse du taux de chômage, passé de 24,2 pour cent en 1994 à 22,9 pour cent en 1995. Selon l'OCDE, il devait se stabiliser à ce niveau toujours très élevé en 1996. La commission observe la persistance des caractéristiques les plus préoccupantes de la répartition du chômage, telles que son incidence chez les jeunes, la part croissante du chômage de longue durée ou les fortes disparités régionales. La CC.OO. souligne que non seulement l'Espagne connaît le taux de chômage le plus élevé parmi les pays développés, mais également la part la plus importante d'emploi précaire, ce dernier étant lié, à son avis, à la fréquence des accidents du travail. L'UGT fait ressortir le taux élevé de rotation à l'emploi; elle estime que les politiques de déréglementation, de contrats atypiques et de bas salaires ont des conséquences néfastes pour les qualifications et la compétitivité.

3. Le gouvernement déclare que sa politique de l'emploi continue de reposer sur les deux orientations principales qu'il avait exposées dans son rapport précédent: la promotion, d'une part, de l'embauche sous contrat à durée indéterminée et, d'autre part, des différentes formes de contrat à durée déterminée introduites dans le cadre de la réforme du marché du travail afin de favoriser l'emploi des catégories de chômeurs éprouvant le plus de difficultés. La commission note l'adoption dans ce contexte de nouvelles mesures d'incitation à l'embauche de chômeurs de longue durée. Elle note également l'adoption de dispositions réglementant le contenu de formation des contrats d'apprentissage. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport toute évaluation disponible des résultats obtenus par les différentes mesures d'incitation à l'embauche et de formation qu'il décrit.

4. La commission, qui apprécie les informations fournies, constate toutefois que le rapport du gouvernement s'en tient pour l'essentiel à la description de mesures de politique du marché du travail et de formation qui ne semblent pas avoir encore permis, à elles seules, une réduction significative du niveau de chômage. Elle regrette à cet égard que le gouvernement n'ait pas donné suite à l'invitation répétée qui lui a été faite de fournir les informations qui permettraient d'apprécier la manière dont sa politique de l'emploi s'inscrit "dans le cadre d'une politique économique et sociale coordonnée" (article 2 de la convention). La commission veut croire que le prochain rapport du gouvernement précisera bien, en réponse aux questions figurant sous l'article 1 au formulaire de rapport approuvé par le Conseil d'administration, la manière dont les décisions prises en matière, notamment, de politiques monétaire et budgétaire, de politiques des prix, des revenus et des salaires ou de politique des investissements contribuent effectivement à la promotion, "comme un objectif essentiel", du plein emploi, productif et librement choisi. Elle prie également le gouvernement de continuer de fournir des informations détaillées sur la manière dont les représentants des milieux intéressés, et en particulier les représentants des employeurs et des travailleurs, sont consultés au sujet des politiques de l'emploi, conformément à l'article 3.

Observation (CEACR) - adoptée 1995, publiée 82ème session CIT (1995)

1. La commission a pris note du rapport détaillé du gouvernement pour la période se terminant en juin 1994, qui transmet des commentaires de l'Union générale des travailleurs (UGT) sur l'application de la convention, ainsi que sa propre réponse à ces commentaires. Elle souhaite manifester à nouveau sa reconnaissance au gouvernement qui, en apportant des réponses précises et argumentées sur la plupart des points soulevés dans sa précédente observation, témoigne de son attachement à la poursuite d'un dialogue approfondi avec les organes de contrôle au sujet de l'application de cette convention.

2. Le gouvernement fournit dans son rapport une analyse détaillée des évolutions de la population active, de l'emploi et du chômage en 1992 et 1993. Déjà sensible au cours de la période précédente, le mouvement de détérioration de la situation de l'emploi s'est accentué. Avec une baisse de 1,9 pour cent en 1992 et 4,3 pour cent en 1993, la contraction de l'emploi a été brutale particulièrement dans le secteur de l'industrie. Passé de 16,1 pour cent en 1991 à 18,1 pour cent en 1992, le taux de chômage a atteint en 1993 le niveau sans précédent de 22,7 pour cent (il atteint 40 à 50 pour cent dans les groupes d'âge 16-24 ans). En dépit de la reprise de l'activité économique en 1994, le taux de chômage devait continuer de progresser, selon les prévisions de l'OCDE, jusqu'à plus de 24 pour cent. En outre, la progression du chômage a encore accru les importantes disparités régionales en matière d'emploi. L'UGT met par ailleurs l'accent sur la précarisation du marché du travail résultant de l'accroissement de la part de l'emploi temporaire, qui compte pour environ le tiers de l'emploi total, comme le confirment les statistiques fournies par le rapport.

3. Le gouvernement expose les deux orientations prioritaires de sa politique de l'emploi, qui portent sur la promotion de l'embauche sous contrat à durée indéterminée et l'insertion des jeunes dans le marché du travail. Il indique que les contrats de promotion de l'emploi, qui permettaient l'embauche sous contrat à durée déterminée sans obligation de justifier du caractère temporaire de la tâche à effectuer, ont été supprimés sauf à destination de catégories de chômeurs ayant des difficultés particulières, tels que les travailleurs âgés de plus de 45 ans, les personnes handicapées ou les chômeurs de longue durée. La transformation des contrats temporaires en contrats à durée indéterminée continue d'être encouragée par les mesures d'incitation que le gouvernement décrivait dans son précédent rapport et dont le bénéfice a été étendu au travail à temps partiel. Celui-ci est encouragé comme formule de répartition de l'emploi existant. L'insertion des jeunes est favorisée par des contrats de stage pratique et des contrats d'apprentissage qui donnent également lieu à des mesures d'incitation à leur transformation en contrats permanents. Le gouvernement mentionne encore, au titre des mesures actives de promotion de l'emploi, la subvention du recrutement de chômeurs pour des activités d'intérêt général au service des collectivités locales ou d'organismes publics. Par ailleurs, le Plan national de formation et d'insertion professionnelle (FIP) réserve désormais le bénéfice de ses actions aux travailleurs sans emploi.

4. L'UGT, qui souligne les conséquences néfastes de la précarité pour les droits et les qualifications des travailleurs, estime quant à elle que les mesures de politique de l'emploi mises en oeuvre au cours des dernières années n'ont en aucune façon réduit la rotation de la main-d'oeuvre pourtant identifiée par le gouvernement comme étant l'un des problèmes structurels de l'économie nationale. L'organisation syndicale se déclare particulièrement préoccupée par l'introduction du contrat d'apprentissage, qui permet l'embauche à un salaire inférieur au salaire minimum interprofessionnel et prive le jeune travailleur de protection sociale en cas de maladie ou de chômage; par la nouvelle réglementation des entreprises de travail temporaire, qui encourage le développement des contrats précaires; par l'instauration de licenciements individuels ou collectifs pour motif économique, qui ouvrent aux employeurs la faculté de transformer à leur discrétion tout contrat permanent en contrat temporaire; ainsi que, plus généralement, par les mesures de déréglementation et de flexibilisation qui ne laissent aux travailleurs que la voie judiciaire pour défendre leurs droits. Dans sa réponse, le gouvernement indique que le niveau de rémunération des jeunes en contrat de stage pratique ou d'apprentissage est fixé de façon à compenser l'effort de formation que consent l'employeur par une réduction du coût salarial. Il précise que les entreprises de travail temporaire n'échappent pas à l'obligation générale de justification du recours au contrat à durée déterminée.

5. La commission prend acte de l'engagement du gouvernement en faveur de la promotion de l'emploi sous contrat à durée indéterminée, bien que les mesures mises en oeuvre à cette fin ne semblent pas, à elles seules, avoir permis d'enrayer la progression inquiétante du chômage et la baisse de la sécurité de l'emploi. Elle relève à cet égard que le gouvernement reconnaît que le dispositif des contrats de promotion de l'emploi a cessé de produire les effets escomptés lorsque l'économie est entrée en récession. La commission se doit en outre de rappeler qu'il revient au gouvernement de veiller à ce que les mesures de promotion de l'emploi ne soient pas détournées de leur objectif d'insertion effective et durable de leurs bénéficiaires dans l'emploi. Elle invite en particulier le gouvernement à préciser le contenu en formation des différents contrats d'insertion des jeunes, et si des garanties sont prévues pour en assurer le respect. La commission note par ailleurs que la réforme en cours du droit du travail a pour objectif de promouvoir la création d'emplois par la flexibilisation du marché du travail. La commission, qui n'ignore pas que certaines rigidités excessives peuvent être défavorables à l'emploi, souligne toutefois que les réformes structurelles du marché du travail ne devraient pas avoir pour effet de réduire indûment la protection des travailleurs, et que les coûts et avantages qui en sont attendus devraient être répartis équitablement entre les parties intéressées. En outre, la commission est d'avis, comme elle l'exprime par ailleurs dans son étude d'ensemble sur le licenciement qu'une protection minimale adéquate assurée par le droit du travail est non seulement conciliable avec la promotion de l'emploi, mais encore favorable à celle-ci.

6. La commission note les explications détaillées du gouvernement sur la question spécifique de la mise en oeuvre de la définition de l'emploi convenable dont le refus peut entraîner la perte du droit aux prestations de chômage. Elle ne manquera pas d'en tenir compte lorsqu'elle examinera l'application de la convention (no 44) du chômage, 1934.

7. S'agissant de l'effet donné aux dispositions de l'article 3 de la convention, le gouvernement fait état de la consultation du Conseil économique et social auquel a été soumis pour avis le projet de réforme du marché du travail. La commission saurait gré au gouvernement de continuer de fournir des informations sur toute nouvelle consultation des milieux intéressés, et en particulier des représentants des employeurs et des travailleurs, au sujet de la politique de l'emploi, en précisant les avis recueillis et la manière dont il en a été tenu compte. Elle rappelle à cet égard que les consultations requises par cette disposition essentielle de la convention devraient porter sur l'ensemble des aspects de la politique économique qui exercent une influence sur l'emploi. La commission relève par ailleurs que, selon l'UGT, toutes les organisations syndicales se sont résolument opposées aux récentes mesures de réforme du marché du travail.

8. Plus généralement, l'UGT regrette l'absence, dans un contexte de chômage très élevé et de précarité accrue de l'emploi, d'une politique de relance et de politiques industrielle et de formation qui contribueraient à rénover le tissu industriel et à préparer les jeunes aux professions dont a réellement besoin la société. Se référant à sa précédente observation, la commission constate à cet égard que le rapport du gouvernement ne contient pas les informations requises par le formulaire de rapport qui permettraient d'apprécier la manière dont les mesures adoptées en matière de politique de l'emploi s'inscrivent "dans le cadre d'une politique économique et sociale coordonnée" (article 2). Rappelant que la politique de l'emploi au sens de la convention ne se limite pas à celle du marché du travail, elle invite le gouvernement à préciser dans son prochain rapport comment les mesures prises en matière notamment de politiques monétaire et budgétaire, de politiques des prix, des revenus et des salaires, de politique des investissements, de politiques de l'éducation et de la formation, ou celles visant à assurer un développement régional équilibré contribuent à la poursuite de l'objectif de la convention. Relevant dans les conclusions de la dernière étude de l'OCDE que "le chômage est le problème économique le plus grave en Espagne", la commission espère que les prochains rapports montreront avec quels résultats le gouvernement applique "comme un objectif essentiel, une politique active de l'emploi visant à promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi" (article 1).

Observation (CEACR) - adoptée 1993, publiée 80ème session CIT (1993)

1. La commission a pris note du rapport très complet et détaillé du gouvernement pour la période se terminant le 30 juin 1992, qui transmet des commentaires relatifs à l'application de la convention émanant de l'Union générale des travailleurs (UGT) et de la Confédération syndicale des commissions ouvrières (CC.OO.). Elle est particulièrement reconnaissante au gouvernement d'avoir fourni des réponses substantielles et précises à ses commentaires antérieurs, ainsi qu'aux points soulevés par les deux organisations syndicales.

2. La commission note les données statistiques et les analyses détaillées relatives à l'évolution de la population active, de l'emploi, du sous-emploi et du chômage qui portent sur les années 1990 et 1991. Complétées, pour 1992, par les données figurant dans les études de l'OCDE, ces informations font état de la persistance d'une situation préoccupante de l'emploi, caractérisée notamment par le maintien d'un niveau élevé de chômage. A la vive croissance de l'économie enregistrée au cours de la période antérieure a succédé, depuis 1990, un ralentissement de l'activité qui s'est encore accentué depuis le début de 1992, et qui a défavorablement affecté la création d'emplois. Malgré une plus faible croissance de la population active, le taux de chômage, qui s'était stabilisé à 16,3 pour cent en 1990 et 1991, a repris sa progression et était estimé à près de 18 pour cent en 1992. La situation de l'emploi reste caractérisée par d'importantes disparités entre les régions, les sexes et les groupes d'âge, qui continuent d'être affectés très inégalement par le chômage et le sous-emploi. La dispersion régionale du chômage demeure considérable, avec des taux variant entre 10 pour cent (La Rioja) et 26 pour cent (Andalousie). La baisse des taux de chômage des femmes et des jeunes au cours de la période s'est accompagnée d'une montée du chômage des hommes appartenant aux groupes d'âge de plus forte activité. En outre, la progression de l'emploi temporaire, qui représente désormais plus du tiers de l'emploi total, témoigne de la confirmation d'une tendance à la précarisation de l'emploi déjà relevée par la commission. L'UGT et les CC.OO. se déclarent préoccupées par les données sur l'évolution de l'emploi et du chômage, et soulignent, notamment, les effets pernicieux du développement de la précarité non seulement pour les travailleurs mais aussi pour l'économie nationale.

3. Le gouvernement indique qu'afin de lutter plus efficacement contre cette progression du chômage qui affecte particulièrement certaines catégories de la population active, il a procédé à l'unification et à la rationalisation de l'ensemble des dispositifs publics d'incitation à l'embauche. Il mentionne à cet égard l'adoption de la loi no 22/1992 du 30 juillet 1992 relative aux mesures d'urgence de promotion de l'emploi et de protection du chômage, dont les dispositions visent, notamment, à renforcer les mesures actives d'incitation à l'embauche à temps complet et pour une durée indéterminée des chômeurs ayant des difficultés particulières d'insertion dans le marché du travail, tels que les jeunes, les travailleurs âgés, les femmes et les chômeurs de longue durée. Afin d'éviter que ces mesures soient détournées de leur objectif, le bénéfice de l'incitation est subordonné à la création nette d'emplois par l'entreprise, qui doit également s'engager à maintenir le niveau d'emploi pendant trois ans. En outre, la durée minimum des contrats de promotion de l'emploi passe de six à douze mois et les contrats d'insertion ou de formation à temps complet cessent d'emporter exonération ou réduction de la cotisation patronale à la sécurité sociale. Le gouvernement fait par ailleurs état de la poursuite d'autres programmes de promotion de l'emploi, tels que notamment les programmes spéciaux d'emploi dans le secteur public et le Plan d'emploi rural. Il se réfère également au Plan national de formation et d'insertion professionnelle dont les actions prioritaires portent désormais sur la formation pour l'emploi des jeunes en échec scolaire, des chômeurs de longue durée et des femmes peu qualifiées.

4. L'UGT et les CC.OO. présentent un ensemble d'allégations portant notamment sur les dispositions et les circonstances de l'adoption du décret-loi no 1/1992 du 3 avril 1992 relatif aux mesures d'urgence de promotion de l'emploi et de protection du chômage. La commission a examiné celles de ces allégations qui portent sur les conditions d'ouverture du droit aux prestations de chômage et les modalités de leur calcul au regard des dispositions pertinentes de la convention no 102, et renvoie à ses commentaires sur l'application de cette convention. Elle relève toutefois que, s'agissant des circonstances entraînant l'extinction ou la réduction du droit à ces prestations, les CC.OO. estiment que la nouvelle définition de l'emploi convenable donne à la notion une extension excessive susceptible de recevoir, en pratique, une application contraire à l'objectif de libre choix de l'emploi tel qu'il est défini par l'article 1, paragraphe 2 c), de la convention. Le gouvernement déclare pour sa part que cette définition reste, pour l'essentiel, inchangée et répond à la nécessité de réserver le bénéfice de la protection au seul chômage temporaire et involontaire. La commission invite le gouvernement à fournir des informations sur la mise en oeuvre de cette disposition en relation avec le principe de libre choix de l'emploi.

5. Les deux organisations font également grief au gouvernement d'avoir, par ce même décret-loi, supprimé la possibilité qui était offerte aux chômeurs souhaitant créer leur propre entreprise de percevoir leurs indemnités de chômage sous la forme d'un capital. Elles estiment qu'il est ainsi revenu sur une importante mesure de promotion de l'emploi indépendant. Le gouvernement justifie cette suppression par sa préoccupation de réviser régulièrement les différents programmes de promotion de l'emploi en tenant compte des résultats qu'ils ont permis d'atteindre. Il indique qu'en l'espèce la proportion élevée d'abandons rapides des activités entreprises grâce à cette mesure a suffisamment démontré son inefficacité et précise que de nouveaux instruments de promotion de l'emploi indépendant sont à l'étude. Rappelant à toutes fins utiles les conclusions concernant l'emploi indépendant adoptées par la Conférence (77e session, juin 1990), la commission saurait gré au gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations sur toute nouvelle mesure adoptée à cet effet.

6. Plus généralement, l'UGT estime que le décret-loi no 1/1992 consacre une régression par rapport à l'objectif de promotion d'une politique active de l'emploi au sens de l'article 1 de la convention. Selon elle, l'emploi est considéré comme une variable résiduelle, et le marché du travail supporte le coût des ajustements structurels. La centrale syndicale fait observer que la part des dépenses consacrées aux mesures actives demeure relativement faible par rapport à la plupart des autres pays d'Europe, surtout si on la pondère avec le taux de chômage. Elle conclut à la nécessité d'une réorientation de la politique de l'emploi, la flexibilité accrue du marché du travail n'ayant pas eu les effets positifs escomptés sur la création d'emplois. Le gouvernement souligne, de son côté, que les nouvelles dispositions visent à mieux garantir l'insertion des intéressés sur le marché du travail et à s'assurer qu'il ne soit pas recouru aux différents programmes dans le seul but de réduire les coûts de main-d'oeuvre. Il indique qu'une part importante des contrats temporaires assortis de mesures d'incitation donnent lieu à leur transformation en contrats à durée indéterminée ou à leur reconduction. La commission saurait gré au gouvernement de préciser dans quelle mesure les différents programmes contribuent à l'insertion effective et durable des bénéficiaires dans l'emploi. En outre, eu égard à la progression du chômage parmi les catégories de la population active qui ne sont pas visées par les mesures d'incitation à l'embauche, elle prie le gouvernement d'indiquer par quelle méthode il entend s'assurer que ces mesures ne conduisent pas à une redistribution des emplois existants entre les différents groupes d'actifs plutôt qu'à la création de nouveaux emplois.

7. Par ailleurs, de l'avis de l'UGT et des CC.OO., le recours du gouvernement à la procédure inhabituelle du décret-loi pour adopter ces mesures témoignerait de sa volonté d'échapper tant au dialogue tripartite préalable requis par l'article 3 de la convention qu'au nécessaire débat démocratique. Le gouvernement estime qu'il a satisfait à cette dernière exigence en soumettant le décret-loi au Parlement, selon la procédure qui a conduit à l'adoption de la loi no 22/1992 du 30 juillet 1992. Il précise en outre qu'il n'a dû recourir à une procédure d'urgence qu'en raison du rejet par les organisations de travailleurs de sa proposition de juin 1991 d'ouvrir une vaste négociation tendant à réviser l'ensemble des modalités d'embauche, des ordonnances du travail, des systèmes de protection du chômage et de formation professionnelle, en vue de la conclusion d'un "pacte social de progrès" avec les partenaires sociaux. La commission ne peut qu'exprimer sa préoccupation quant aux difficultés que semble rencontrer l'établissement d'un dialogue tripartite au sujet des mesures de politique de l'emploi. Elle note à cet égard la récente institution du Conseil économique et social et saurait gré au gouvernement d'indiquer si cette institution a été saisie de questions relatives à la politique de l'emploi, ou s'il est envisagé qu'elle le soit.

8. Enfin, la commission rappelle qu'aux termes de l'article 2 les mesures à adopter en vue d'atteindre ces objectifs doivent s'inscrire "dans le cadre d'une politique économique et sociale coordonnée". Afin de lui permettre d'apprécier l'effet donné à cette disposition fondamentale de la convention, la commission saurait gré au gouvernement d'inclure dans ses prochains rapports les informations requises à cet égard par le formulaire de rapport.

Observation (CEACR) - adoptée 1991, publiée 78ème session CIT (1991)

1. Se référant à ses commentaires antérieurs, la commission a pris note des informations détaillées fournies par le gouvernement dans son rapport pour la période se terminant le 30 juin 1990. Le gouvernement indique que, pour mener à bien la politique de promotion de l'emploi au cours de la période en question, il a fallu assurer une certaine continuité dans les orientations adoptées dès 1984; c'est ainsi qu'ont été maintenus les programmes d'appui à la création d'emplois dans le secteur privé et les programmes spéciaux d'emploi dans le secteur public. A partir de 1990 ont été lancés des plans spéciaux d'emploi pour les zones rurales déshéritées, qui sont à la charge des collectivités autonomes. Parmi les mesures spécifiques de promotion de l'emploi, le rapport mentionne l'augmentation de l'offre d'emploi public, les incitations fiscales qui permettent de bénéficier de déductions pour création d'emplois, ainsi que les aides à la mobilité géographique, aux crèches et aux travailleurs migrants. Les orientations les plus récentes du Plan national de formation et d'insertion professionnelle favorisent, en particulier, l'insertion professionnelle des jeunes travailleurs et la formation professionnelle des femmes ayant des responsabilités familiales.

2. Les informations fournies montrent un accroissement soutenu de l'emploi, de l'ordre de 4 pour cent en 1989, en particulier dans les secteurs de la construction et des services, avec des pertes importantes dans le secteur rural et dans les collectivités autonomes de l'Andalousie et de l'Estrémadure (où le taux de chômage atteint 26 à 27 pour cent). L'emploi salarié a progressé de 6,2 pour cent, notamment parmi les travailleurs temporaires dont la participation à l'emploi salarié de l'économie est passée de 15,6 pour cent, au deuxième trimestre de 1987, à 28,2 pour cent au quatrième trimestre de 1989. L'emploi permanent a augmenté de 101.200 personnes et l'emploi temporaire de 405.400 unités. L'emploi permanent est plus fréquent parmi les travailleurs que parmi les travailleuses (73,4 pour cent des salariés sont permanents alors que, parmi les travailleuses, la proportion n'est que de 67,8 pour cent). Les contrats temporaires prédominent également parmi les jeunes travailleurs. Néanmoins, compte tenu de l'augmentation sensible de la population économique active - notamment des femmes qui accèdent au marché du travail -, le taux de chômage se maintient à des niveaux particulièrement élevés (autour de 20 pour cent entre 1986 et 1988, et de 17 pour cent en 1989 et 1990). Le chômage de longue durée représente encore près de la moitié du chômage total, alors que le taux de chômage est trois fois plus élevé parmi les jeunes travailleurs que parmi les autres catégories de travailleurs.

3. En réponse à des commentaires antérieurs, le gouvernement fournit des informations détaillées sur les résultats obtenus selon les différentes modalités de contrat destinées à promouvoir l'emploi, lesquelles permettraient d'engager des catégories déterminées de travailleurs éprouvant des difficultés spéciales pour s'intégrer sur le marché de l'emploi (jeunes, travailleuses, travailleurs âgés, handicapés). La commission a pris note du document sur la précarité de l'emploi, qui a été transmis par la Confédération syndicale des commissions ouvrières en septembre 1990, document qui souligne que l'instabilité et la présence fugace à un poste de travail non seulement portent atteinte aux principes fondamentaux de la société démocratique, mais favorisent également le développement d'une offre de basse productivité. La commission rappelle ses commentaires concernant l'application de la convention (no 158) sur le licenciement, 1982, pour laquelle elle demandait des précisions sur le recours à certaines formes de contrats pouvant permettre d'éluder la protection que prévoit ladite convention, et elle serait reconnaissante au gouvernement de continuer à envoyer des informations, dans son prochain rapport relatif à la convention no 122, sur les résultats obtenus pour répondre aux besoins de toutes les catégories de personnes qui éprouvent fréquemment des difficultés à trouver un emploi durable.

4. La commission a pris note des accords conclus depuis le mois de janvier 1990 dans le cadre du dialogue social engagé entre le gouvernement et les syndicats. La commission espère que, comme le requiert l'article 3 de la convention, la consultation des représentants des personnes intéressées permettra de tenir pleinement compte de leur expérience et de leur opinion et de s'assurer leur pleine collaboration à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique de l'emploi. Elle serait reconnaissante au gouvernement de continuer de fournir les informations, requises par le formulaire de rapport, qui montrent l'évolution de la politique de l'emploi, en donnant des précisions sur les résultats obtenus par les diverses mesures de promotion de l'emploi adoptées aussi bien au niveau national qu'au niveau des collectivités autonomes.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1990, publiée 77ème session CIT (1990)

1. En relation avec son observation, la commission prend note de la communication de l'Union syndicale ouvrière (USO) des Asturies, en date du 17 juillet 1989, ainsi que des commentaires du gouvernement à ce sujet, en date du 2 février 1990.

2. Dans sa communication, l'USO fait référence au processus de reconversion et de restructuration qui affecte tous les secteurs, entraînant une grande perte de postes de travail et, dans certains cas, des retraites anticipées. Les secteurs dits "de pointe" bénéficient d'un traitement spécial, les travailleurs affectés pouvant prendre une retraite anticipée. L'USO signale que des secteurs beaucoup plus importants que ceux-là - référence est faite aux petites et moyennes entreprises - ne reçoivent pas un traitement conforme à l'égalité quant aux retraites anticipées et à d'autres droits sociaux. Les petites et moyennes entreprises se verraient menacées d'un chômage total ou d'un régime de retraite dès l'âge de 60 ans.

3. Dans sa réponse, le gouvernement évoque la nécessité, pour faciliter le processus de reconversion et de réindustrialisation, d'adopter des mesures d'ajustement économique et social. Dans des secteurs déterminés, une politique d'ajustement et d'assainissement industriel, financier et social a été mise en oeuvre. Une politique de réindustrialisation et de promotion de l'emploi a visé les nouvelles activités industrielles et les zones affectées par les ajustements. Le gouvernement reconnaît que la reconversion industrielle, tout en ayant pour effet un progrès économique général pour la communauté dans son ensemble, entraîne pour les travailleurs affectés, spécialement pour ceux d'âge mûr, de lourdes charges de nature diverse. Un ensemble de mesures sociales, présentant un caractère spécial et exceptionnel, ont été adoptées pour venir en aide en tant qu'il est nécessaire aux travailleurs affectés par les ajustements. Sont notamment prévues les possibilités de retraite anticipée, acceptée volontairement, lorsque les mesures d'ajustement affectent des travailleurs âgés de plus de 55 ans. En outre, le gouvernement pourvoit à une assistance économique en faveur des travailleurs ayant pris une telle retraite lorsqu'ils sont touchés du fait de la restructuration de leur entreprise, jusqu'à ce qu'ils puissent prendre une retraite normale à l'âge de 65 ans. Le gouvernement souligne que toutes ces mesures ont été mises en pratique sans distinction de traitement au titre de la protection sociale dont bénéficient les travailleurs affectés par les processus de reconversion industrielle et les chômeurs en général.

4. Dans sa demande directe de 1989, la commission avait souhaité des informations détaillées sur les mesures adoptées ou envisagées pour harmoniser l'offre et la demande de main-d'oeuvre avec les changements structurels résultant de la politique de reconversion industrielle. Eu égard aux points soulevés par l'USO, la commission veut croire que, dans son prochain rapport détaillé au titre de cette convention, le gouvernement communiquera, comme le requiert le formulaire de rapport, une description complète des principales mesures adoptées afin de répondre à toutes les demandes d'emploi, compte notamment tenu de celles qui sont destinées à harmoniser l'offre et la demande de main-d'oeuvre selon des critères à la fois professionnels et géographiques et, parmi celles-là, les mesures tendant à l'ajustement de la main-d'oeuvre aux changements structurels résultant du processus de reconversion et de réindustrialisation. Prière de préciser en particulier la situation de l'emploi dans la communauté autonome des Asturies et dans le secteur des petites et moyennes entreprises.

5. La commission espère, d'autre part, que le gouvernement inclura dans son prochain rapport les informations directement demandées en 1989, à savoir:

a) les résultats obtenus moyennant les projets qu'avait approuvé le Fonds de solidarité pour créer des emplois;

b) les mesures prises pour compiler et analyser les données, notamment statistiques, concernant la répercussion, sur la création d'emplois durables et productifs, des diverses possibilités de conclusion de contrats établies depuis 1984 (le gouvernement peut se référer aux commentaires formulés en 1990 au titre de la convention (no 158) sur le licenciement, 1982);

c) les conséquences de l'entrée de l'Espagne dans la CEE sur l'emploi et les mesures éventuelles de politique technologique envisagées ou adoptées (le gouvernement peut estimer utile de consulter la Partie IV de la recommandation (no 169) sur la politique de l'emploi (dispositions complémentaires), 1984);

d) les initiatives locales programmées en faveur de l'emploi et les plans d'emploi régional, en précisant le nombre de travailleurs concernés, le montant des crédits ouverts et la nature des projets adoptés, ainsi que les résultats acquis en vue de la création d'emplois;

e) des précisions sur les résultats obtenus (projets de création d'emploi, effectif des travailleurs occupés, etc.) pour promouvoir une politique de plein emploi moyennant les accords institutionnels du ministère du Travail et de la Sécurité sociale;

f) les conséquences des modifications introduites dans la législation du travail (par exemple, la réduction de la durée hebdomadaire du travail à quarante heures) sur la politique de l'emploi;

g) des informations détaillées sur les mesures de politique de l'emploi établie et sur les résultats obtenus en application des engagements adoptés dans le cadre de l'Accord économique et social ou moyennant d'autres procédures de consultation avec les représentants des personnes intéressées, tant au niveau national qu'au niveau régional (article 3 de la convention).

Observation (CEACR) - adoptée 1990, publiée 77ème session CIT (1990)

La commission a pris note de la communication du syndicat asturien Union syndicale ouvrière, en date du 17 juillet 1989, de même que des observations transmises par le gouvernement à ce sujet le 2 février 1990. Dans une demande directe, la commission évoque notamment les questions portant sur les mesures de politique de l'emploi adoptées dans le cadre du processus de reconversion et de réindustrialisation. La commission rappelle que ce problème avait fait l'objet, entre autres, de son examen et de commentaires antérieurs. Elle veut croire que le gouvernement, dans son prochain rapport, voudra bien, tout en fournissant les informations qui lui sont directement demandées, se référer également à l'observation qui lui a été adressée en 1989.