Cas individuel (CAS) - Discussion : 2023, Publication : 111ème session CIT (2023)

Informations écrites communiquées par le gouvernement

Le gouvernement a donné la priorité à la politique publique visant à générer un environnement propice à l’insertion sur le marché du travail des personnes vulnérables (femmes, jeunes, personnes en situation de handicap, etc.) en favorisant une meilleure adéquation entre la demande d’emplois et la formation technique et professionnelle des travailleurs et travailleuses, par le biais de l’actuel Plan national de développement et d’investissement public (2023-2026). Le gouvernement juge indispensable de préciser que le Costa Rica met en place depuis plusieurs années une série de stratégies et de programmes actifs du marché du travail qui doivent exercer une influence positive. Ces efforts se sont traduits non seulement par des programmes tangibles et par des réformes normatives, qui ont changé les modalités de réalisation de l’intermédiation du travail, faute d’avoir renforcé le lien devant exister entre les besoins du marché du travail et l’offre programmatique institutionnelle.

C’est pourquoi le fait de dire que le gouvernement n’a rien fait de significatif dans ce domaine est dénué de fondement. L’emploi est l’un des thèmes prioritaires de l’actuelle administration du gouvernement, et il est inscrit dans les plans stratégiques d’institutions publiques telles que le ministère du Travail et de la Sécurité sociale (MTSS) et l’Institut national de l’apprentissage (INA), qui ont parmi leurs principaux alliés l’OIT elle-même.

Il y a lieu de signaler que c’est l’OIT elle-même qui assiste le gouvernement pour ce qui est du démarrage d’un des axes de sa politique générale, dont le but est de jeter des ponts et de susciter de la confiance dans le processus de la participation tripartite afin de progresser de manière plus fluide dans les années qui suivront. À ce sujet, il faut préciser que, comme l’avait recommandé la commission d’experts dans son rapport de 2023, le gouvernement bénéficie en ce moment de l’assistance technique du BIT en Amérique centrale, Haïti et République dominicaine aux fins d’élaboration et de développement de la Stratégie nationale pour l’employabilité et le talent humain.

En outre, l’attention est attirée par le fait que le Costa Rica figure dans la liste préliminaire de 40 cas de la commission, alors que la commission d’experts a pris note avec intérêt des mesures et initiatives prises par le Costa Rica dans le cadre d’autres conventions, comme il ressort du rapport annuel de 2023. À ce propos, on retiendra que la commission d’experts a pris note avec intérêt des informations communiquées par le gouvernement et des mesures qu’il a prises dans le cadre de la convention (no 88) sur le service de l’emploi, 1948. Plus concrètement, la commission prend note avec intérêt de «(…) l’adoption du décret exécutif instituant le Système national de l’emploi (SNE) (…) pour répondre à la fois aux dynamiques du marché du travail et aux besoins des personnes à la recherche d’un emploi ou déjà employées pour conserver cet emploi ou améliorer leurs conditions de travail, la priorité allant aux personnes en situation de vulnérabilité».

Aspects en rapport direct avec les actions stratégiques du gouvernement en matière d’emploi

1. La Stratégie nationale pour l’employabilité et le talent humain, qui bénéficie de l’appui de l’OIT, fonctionne par un processus de participation et de consultation des partenaires sociaux, ayant été soumis au Conseil de l’emploi, dont la composition est tripartite (pouvoir exécutif, secteur privé et secteur syndical). La finalité de la Stratégie nationale pour l’employabilité et le talent humain consiste également à l’associer à la gouvernance du SNE et de l’Agence nationale de l’emploi (ANE), une plateforme qui constitue un jalon majeur, qui a pu se construire en partant de rien, sur la conviction du gouvernement quant à la valeur ajoutée qu’elle apportera en accroissant les moyens du système public de l’emploi et en renforçant non seulement le service d’intermédiation, mais aussi l’employabilité des personnes ayant un travail.

2. Consolidation du SNE: il s’agit d’un modèle qui répond à une évolution de la conception du système public de l’emploi, n’ayant pas pour unique objet de traiter l’intermédiation mais aussi de se transformer en un système plus robuste, offrant davantage de services avec une couverture plus étendue. Cela résulte d’un processus articulé, interinstitutionnel et participatif qui répond à la nécessité d’aligner l’enseignement sur les exigences du marché du travail. La nouvelle articulation du SNE permet une action plus ciblée et facilite l’accès aux personnes, en quelque partie du pays que ce soit. À la base de sa création était le dialogue social, avec son processus articulé entre le pouvoir exécutif, le secteur privé et le secteur syndical, siégeant au Conseil de l’emploi, lequel constitue l’autorité suprême du système. Sur le plan opérationnel, il y a lieu de citer l’ANE et les unités de l’emploi. L’ANE est l’instance technique et opérationnelle, de portée nationale, publique et gratuite, qui organise les services de l’emploi, le réseau des unités de l’emploi, la plateforme informatique et autres dispositifs à l’intention des particuliers et des entreprises, qui harmonise la gestion, les processus et les procédures et les protocoles dans une logique de guichet unique. L’ANE fonctionne 24 heures sur 24 par son centre de contact, c’est-à-dire un outil public et gratuit qui permet aux personnes et aux entreprises de contacter les services de l’emploi dans les conditions définies par le Conseil de l’emploi. En mai 2023, l’ANE comptait 45 accords de coopération en vue de l’ouverture de bureaux et de succursales du réseau des unités de l’emploi, conclus avec diverses municipalités et entités privées dans le but de faciliter l’accès de la population aux services offerts par le SNE. Non seulement ces unités enregistrent les personnes, mais elles activent aussi la coordination programmatique de l’emploi de telle sorte que le guichet offre des services qui suscitent l’employabilité des personnes en plus de l’intermédiation du travail. À ce jour, on dénombre quelque 5 114 entreprises enregistrées en activité, un bilan de plus de 128 000 postes depuis la mise en service de cet outil, et plus de 19 000 demandeurs particuliers.

3. Incorporation d’un schéma de financement par résultats de l’Observatoire du marché du travail et rapprochement des personnes migrantes des services de l’emploi.

4. Loi sur l’enseignement et la formation en alternance: la Commission consultative pour la promotion de l’enseignement et de la formation techniques et professionnels en alternance, qui dépend du ministère de l’Éducation publique, est en activité et gère divers acteurs sociaux impliqués dans cette nouvelle modalité éducative, à savoir le MTSS, l’INA, l’Union costaricienne des chambres et associations du secteur de l’entreprise privée (UCCAEP), l’Association des entreprises des zones franches du Costa Rica (Azofras), les syndicats du secteur de l’enseignement, du secteur des coopératives et du secteur de la solidarité. Une fois encore, il est important de souligner que, en avril 2020, a été publié le Règlement général de la loi no 9728 sur l’enseignement et la formation technique en alternance, qui précise davantage les règles de la participation aux processus de formation en alternance. Par ailleurs, il est important de souligner que, dans le cas du Costa Rica, l’enseignement et la formation techniques et professionnels en alternance ‘présente des similitudes avec les systèmes de formation en alternance dans d’autres parties du monde quant aux principes d’alternance, de formation en entreprise, de financement partagé, de dialogue social notamment; cependant, une différence significative par rapport aux autres pays est celle relative à la nature du lien entre les personnes aux études (qu’on n’appelle pas «apprentis» au Costa Rica), les centres éducatifs et les entreprises.

5. Cadre national de qualifications (MNC): il s’agit d’une structure reconnue au niveau national, qui détermine les qualifications et les compétences associées à partir d’un ensemble de critères techniques contenus dans les descripteurs, afin d’orienter la formation, de classifier les professions et les emplois, et de faciliter la mobilité des personnes aux différents niveaux, tout cela en accord avec la dynamique du marché du travail. Parmi les avantages de cette articulation entre la formation et les besoins du marché du travail que promeut le MNC-EFTP-CR, citons le fait que cela:

- Facilite et clarifie l’articulation dans le système éducatif. Cela se fait en répertoriant les qualifications par niveaux et en déterminant les relations entre eux.

- Rend possible la création d’espaces de coopération entre les acteurs sociaux liés à l’enseignement et à la formation techniques et professionnels (EFTP): employeurs, centres de formation, entités publiques et privées, société civile.

- Arrête les paramètres de la formation et de la valorisation des compétences suivant les niveaux de qualification.

- Fournit aux employeurs de la clarté sur les compétences associées aux niveaux de qualification qu’attribuent les centres de formation.

- Explique aux personnes qui optent pour l’EFTP les compétences qu’elles acquerront, la voie à suivre pour la formation et les perspectives d’emploi.

- Permet que la participation d’entreprises ou organisations à l’élaboration de normes de qualification ait un caractère représentatif pour les secteurs.

6. Mise en application de la loi sur les zones franches extérieures à la Grande zone métropolitaine (GAM), loi no 10234 de 2022, qui a défini au moins 11 mesures d’incitation pour que les entreprises trouvent un intérêt à investir en dehors de la GAM, comme par exemple: l’extension de nouvelles catégories de zones franches (services de santé humaine, intrants et parcs d’aventure durables), le renforcement du guichet unique d’investissement afin de faciliter les procédures, la norme exhortant l’INA à promouvoir des offres qui répondent aux besoins technico-professionnels des entreprises et le renforcement de l’emploi formel. La création de nouveaux emplois est essentielle pour la relance du marché du travail. Cette loi a pour but de contribuer à la mise en place de ces conditions favorables afin d’augmenter l’afflux d’investissements ayant un impact direct sur la compétitivité territoriale, le développement économique et la création d’emplois à l’extérieur de la GAM, par le biais de réformes et d’ajouts ponctuels à certaines lois adaptées à la réalité de ces zones du pays. Cet ensemble de réformes et d’ajouts pourra influencer directement la prise de décisions des entreprises nationales comme des entreprises étrangères qui, en se conformant à certaines conditions préalables relevant du régime des zones franches, investissent dans des zones extérieures à la GAM. Tout ce qui précède est en harmonie avec ce qui est exposé dans ces lignes et démontre non seulement l’existence d’une volonté politique et de bonnes pratiques multiples au niveau national, qui méritent d’être reconnues, mais aussi le fait que le gouvernement reste déterminé à continuer de susciter des actions qui garantissent le bien-être et la qualité de vie des travailleurs et travailleuses au Costa Rica, dans le cadre de processus participatifs et d’un dialogue avec les secteurs, sans lesquels il ne serait pas possible de concrétiser les efforts du gouvernement. L’engagement de ce gouvernement comporte la priorisation de lignes stratégiques en rapport avec les défis économiques, sociaux, environnementaux, sécuritaires, qui sont à la base de priorités telles que la modernisation de l’appareil de l’État, la relance de l’économie, la baisse du coût de la vie, du chômage, de la pauvreté, des inégalités, des écarts entre les territoires notamment, lesquelles, à partir d’une approche globale et moderne des politiques publiques, permettent d’impacter de manière concrète les domaines relevant de la gouvernance de l’État pour dynamiser l’attention sur ces enjeux et, de la sorte, concrétiser le bien-être des Costariciens.

Discussion par la commission

Président – Le premier cas inscrit à notre ordre du jour concerne le Costa Rica et la convention (no 122) sur la politique de l’emploi, 1964. Plus de 17 délégués s’étant inscrits sur la liste des orateurs, les délégués concernés disposeront de trois minutes, et non de cinq, pour leur intervention. J’invite à présent le représentant gouvernemental du Costa Rica, Monsieur le vice-ministre du Travail, à prendre la parole.

Représentant gouvernemental – Permettez-moi de prime abord, au nom du ministre du Travail, M. Andrés Romero Rodríguez, de vous adresser, Mesdames et Messieurs, un salut fraternel. Pour des raisons de force majeure, Monsieur le Ministre n’a pu répondre à cette invitation. Il présente néanmoins ses vœux de succès au Directeur général au moment du lancement de l’initiative de la Coalition mondiale pour la justice sociale et espère que les travaux de la commission seront fructueux.

Sur la base de l’un des principes qui ont inspiré la Constitution de l’OIT, à savoir le dialogue, le Costa Rica a réussi à instaurer les garanties de protection sociale dans sa Constitution, il y a déjà plus de quatre-vingts ans. Grâce à ce succès historique qui, malheureusement, de nos jours, n’est encore qu’une aspiration pour nombre de peuples, nous, Costariciens, avons scellé un pacte social fondamental ancré dans les plus hautes valeurs de solidarité et de respect de la dignité de toutes les personnes. Le Costa Rica est reconnu dans le monde entier pour cette réussite, entre autres succès, sans parler de sa vocation en faveur de la protection des droits de l’homme et son rôle de chef de file en matière de défense de ces droits.

Dans le droit fil de la tradition démocratique et pour nous acquitter de nos engagements internationaux, nous nous présentons devant la commission pour expliquer les mesures stratégiques adoptées par l’État costaricien au sujet de la convention.

Il convient de rappeler que, entre 2020 et début 2022, le Costa Rica a fait face, de manière plus que diligente, à la crise sanitaire causée par la pandémie de COVID-19. Des ripostes en temps utile en matière de santé publique et de protection de la vie, ainsi que des interventions résolues en matière de protection sociale, ont permis à notre État de droit de relever le défi. Nous avons été mis à l’épreuve et la démocratie a été à la hauteur.

Toutefois, dans le contexte de crise aux dimensions globales que nous connaissons tous, le Costa Rica n’a pas été épargné par l’impact de la forte destruction d’emplois sur l’économie, concrètement par le choc de la pandémie au trimestre couvrant mai, juin et juillet 2020, avec un taux de chômage atteignant les 24,4 pour cent, soit 557 000 chômeurs. La reconstruction du marché du travail affiche une tendance à la reprise de l’emploi. Les données de l’enquête permanente sur l’emploi de l’Institut national de statistique et de recensement (INEC) nous permettent d’expliquer l’évolution récente du marché du travail costaricien.

En premier lieu, il est important de faire observer la tendance à la baisse du taux de chômage; celui-ci diminue depuis le troisième trimestre 2020 et se situe à 9,7 pour cent pour le trimestre mobile couvrant février, mars et avril 2023, soit 2,8 points de pourcentage de moins par rapport aux chiffres enregistrés avant la pandémie. À souligner: le nombre de chômeurs à l’échelle nationale a reculé (90 412 personnes de moins) et se situe à un niveau inférieur à celui enregistré pour la même période avant la pandémie. Le pourcentage d’hommes et de femmes en sous-emploi a diminué. Même si le pourcentage de personnes occupant un emploi informel est inférieur aux niveaux enregistrés avant la pandémie, 40,7 pour cent de la population sont concernés par l’emploi informel.

Avant la pandémie, l’économie costaricienne avait du mal à créer suffisamment d’opportunités pour la population active. Ces difficultés sont liées au fait que les changements économiques, sociaux et technologiques ont entraîné d’importantes transformations du marché du travail intérieur. L’État se retrouve ainsi à devoir doter d’urgence les travailleurs des capacités et connaissances exigées par la quatrième révolution industrielle et éviter à tout prix que notre population jeune, en particulier les femmes, connaisse l’ignominie de l’exclusion du marché du travail.

Dans le contexte national décrit, nous appelons l’attention des membres de la commission sur le fait que le pays progresse sur la voie de la pleine application de la convention en mettant en œuvre des mesures spéciales relatives à ses axes de travail, afin que le Conseil supérieur du travail (CST) élabore et adopte une politique de l’emploi. Telle est notre aspiration. Tel est notre engagement.

Ainsi, dans le Plan national de développement et d’investissement public (2023-2026), on voit que l’emploi est une urgence pour le développement économique et social, à tel point que la diminution du chômage, soit un nombre de chômeurs inférieur au nombre total de travailleurs, est un objectif national pour les quatre prochaines années. Nous invitons la commission à noter que le gouvernement s’engage en faveur de l’emploi, en l’incluant dans la planification stratégique de la période constitutionnelle et dans le programme prioritaire du MTSS, de l’INA et des autres institutions publiques compétentes. Les employeurs et les travailleurs sont sans nul doute nos alliés stratégiques, comme l’est le bureau régional de l’OIT, dont le siège se trouve à San José.

Dans le cadre de cette application progressive, et sur la voie de cet objectif, il convient de souligner que, comme suite à une recommandation de la commission d’experts dans son rapport récent de 2023, le Costa Rica bénéficie actuellement de l’assistance technique du BIT pour mettre en pratique la Stratégie nationale pour l’employabilité et le talent humain, adoptée à l’unanimité par le Conseil de l’emploi, à composition tripartite, en en faisant l’une de ses priorités. Cela montre bien que le dialogue tripartite dans la démocratie remplit le véritable objectif de notre réunion aujourd’hui, ici: le bien-être de la société et son ensemble.

Voilà comment le Costa Rica progresse dans la promotion de la Stratégie nationale pour l’employabilité et le talent humain, en adoptant une démarche globale, en fondant ses décisions sur des alliances intersectorielles, en visant des résultats dans une perspective novatrice et durable afin de consolider une politique active du marché du travail qui facilite le lien entre l’offre et la demande, en relevant ainsi les défis que nous avons mentionnés.

Toujours dans la même optique, en vue d’appliquer la convention, le programme national de l’emploi a été révisé par voie de décret exécutif afin que son action, par des transferts d’argent, ait davantage d’effets dans les régions et pour les bénéficiaires, et pour qu’elle réponde efficacement et en temps utile aux demandes du secteur productif. Un nouveau mode de transfert, qui aidera le futur travailleur à s’insérer, appelé «recherche active d’emploi», a été mis en place. Il s’agit d’un transfert d’argent qui aide le bénéficiaire à assumer les frais encourus pour s’insérer sur le marché du travail et qui s’ajoute à la prise en charge de sa formation par l’État.

En vue de donner un nouvel élan aux services de l’emploi dans le cadre du SNE, un plan de travail portant actions, délais, responsabilités, attendus et ressources éventuelles à investir de la part du MTSS et de l’INA est en cours d’élaboration, l’objectif étant de parvenir à intégrer le programme «Empléate» et son système informatique à la plateforme www.ane.cr, que je vous invite à consulter.

Non seulement le SNE apporte la preuve que l’État costaricien tient résolument à honorer ses engagements, mais il répond à l’évolution de la vision du système public de l’emploi: celui-ci ne s’occupe plus uniquement de l’intermédiation, mais devient un système solide qui diversifie ses services et élargit sa couverture. Il a été créé sur la base du dialogue social, dans le cadre d’un processus réunissant l’exécutif, le secteur privé et le secteur syndical, et le gouvernement s’en félicite. Le Conseil de l’emploi a adopté de manière tripartite le modèle de gestion et les lignes directrices correspondantes dans le cadre du SNE qui définissent les différentes prises en charge des populations en situation de vulnérabilité. De la même manière, je me dois de présenter à la commission les réformes normatives et les textes législatifs récemment adoptés qui visent à stimuler l’emploi et la création de nouveaux emplois. Il convient de mentionner notamment à ce sujet: la réforme de la loi organique de l’INA, qui aligne l’institution sur les dispositions de la recommandation (no 195) sur la mise en valeur des ressources humaines, 2004; la loi sur l’enseignement et la formation technique en alternance, qui représente un succès important car ce texte est né et a grandi grâce à la participation active des partenaires sociaux (ces deux lois apportent une sécurité juridique au secteur des entreprises et facilitent la mise en place de conditions propices à la formation du talent humain, avec une logique de marché); le MNC, cadre national de qualifications, qui intègre les filières techniques moyennant des normes en matière de qualification; et la loi sur les zones franches en dehors de la GAM qui favorise un climat propice à l’investissement, ce qui a des effets sur la compétitivité des territoires, la croissance économique et la création d’emplois dans les zones où il y en a le plus besoin. Ces mesures sont dûment financées: 1,2 milliard de colons sont prévus pour les bourses de formation en alternance, soit plus de 2,2 millions de dollars des États-Unis. De la même manière, les services de l’ANE et les unités régionales disposent d’un budget supérieur à 5,6 milliards de colons, soit plus de 10 millions de dollars des États-Unis. Les services de renforcement des capacités et de formation professionnelle disposent d’un budget de plus de 11,460 milliards de colons, soit 21 millions de dollars des États-Unis. Le programme national de l’emploi, toutes modalités comprises, compte sur un budget de plus de 19 milliards de colons, soit plus de 35 millions de dollars des États-Unis. Nous pouvons affirmer avec force que le Costa Rica s’emploie résolument et fermement à offrir davantage de possibilités d’insertion sur le marché du travail moyennant l’amélioration des services publics, en leur donnant des moyens financiers. À cela s’ajoutent l’adoption de politiques macroéconomiques, tel le contrôle de l’inflation qui, à ce jour, est la plus basse de tous les pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et la mise en œuvre de politiques d’appui à l’entrepreneuriat et à l’attraction d’investissements en vue de la création d’emplois décents et de qualité.

La commission d’experts a reconnu ces efforts déployés par le Costa Rica. Elle a pris note avec intérêt des mesures prises par le pays dans le cadre de l’application d’autres conventions, comme on peut le lire dans son rapport de 2023, par exemple en ce qui concerne la convention (no 88) sur le service de l’emploi, 1948, la convention (no 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958, et la convention (no 159) sur la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées, 1983. Nous admettons que l’on peut sans nul doute apporter des améliorations et l’administration en place souhaite et peut continuer à élaborer des initiatives de politique publique en consultation avec les partenaires sociaux, par le dialogue et la conclusion d’accords. En guise de conclusion au sujet des progrès accomplis en vue de l’application de la convention no 122, la commission devrait constater que l’État costaricien n’a de cesse de créer des conditions juridiques, administratives et liées à l’investissement public propices à l’amélioration des profils d’employabilité de notre population, en permettant son insertion sur le marché du travail dans un contexte de paix et de prospérité pour tous.

Membres employeurs – Nous remercions le gouvernement pour les informations écrites et orales qu’il a fournies sur ce cas, informations dont nous avons pris bonne note. Les membres employeurs soulignent combien il est important que les États respectent la convention qui est l’une des quatre conventions de gouvernance (prioritaires) de l’OIT que le Costa Rica a ratifiée le 27 janvier 1966. Depuis 2013, la commission d’experts a examiné plusieurs fois, quatre en tout, l’application de cette convention, en 2013, 2014, 2018 et 2022. Mais c’est la première fois que cette commission examine ce cas.

Après avoir examiné l’action du gouvernement, la commission d’experts a noté, premièrement, qu’il n’y a pas d’informations sur l’impact des mesures prises pour atteindre l’objectif de la convention, en particulier les mesures qui relèvent de la Stratégie nationale pour l’emploi et le développement productif et a rappelé au gouvernement qu’il pourrait compter sur l’assistance technique du BIT à cet égard. Deuxièmement, elle a observé que les partenaires sociaux n’ont pas été consultés et que le CST n’a pas été convoqué aux fins de consultations tripartites sur les politiques et programmes de l’emploi. Troisièmement, elle a noté que le marché du travail se caractérise par de faibles taux d’emploi et un accès limité des femmes et des jeunes aux possibilités d’emploi, et estimé qu’il était nécessaire aussi d’adapter l’éducation aux exigences du marché du travail.

De plus, la commission d’experts a noté que, selon la Confédération des travailleurs Rerum Novarum (CTRN), la pandémie de COVID-19 a aggravé les problèmes d’emploi existants, d’où une hausse du chômage et du sous-emploi, ainsi que des taux de pauvreté (de 21 pour cent en 2019 à 30,4 pour cent en 2020) et d’extrême pauvreté (de 5,8 pour cent à 11 pour cent).

Selon les données statistiques disponibles, quelle est la situation de l’emploi dans le pays?

Les membres employeurs observent que la commission d’experts a pris note de l’annuaire statistique de 2021 du MTSS, qui contient diverses données pour la période 2018-2021 sur les niveaux de chômage déclaré et sur l’emploi des jeunes dans le cadre du programme «Empléate», ainsi que les résultats de l’insertion sur le marché du travail par l’intermédiaire du SNE.

Cela étant, le gouvernement, dans le rapport du 24 mai 2023 qu’il a présenté à la commission d’experts et qui contient des données actualisées, a indiqué entre autres ce qui suit: premièrement, le taux de l’emploi formel au niveau national en 2022 a atteint 56,7 pour cent (soit 2 points de pourcentage de moins que l’objectif qui avait été fixé); et, pendant la même période, la croissance économique à l’échelle nationale a été de 4,3 pour cent, grâce à la demande extérieure qu’a alimentée la reprise du tourisme et des exportations de services; deuxièmement, la population active ayant un emploi formel tend à augmenter, de près de 23 pour cent entre le troisième trimestre de 2020 et le troisième trimestre de 2022; troisièmement, en 2022, le taux de chômage ouvert au Costa Rica aurait été en moyenne de 12,2 pour cent, selon l’enquête permanente sur l’emploi de l’INEC. Enfin, en ce qui concerne l’éducation, en 2019-2022 les résultats ont dépassé l’objectif initial et 4 241 bourses ont été accordées, soit 176,7 pour cent de cet objectif.

Quel est le contexte législatif et règlementaire de l’emploi au Costa Rica?

Afin d’identifier les facteurs du contexte social de la politique de l’emploi, il est important de considérer aussi les instruments légaux qui ont été élaborés récemment à cet égard: d’après les informations fournies par l’Union costaricienne des chambres et associations d’entreprises privées (UCCAEP), depuis 2017, le Costa Rica élabore des instruments, politiques, lignes directrices et décrets pour faire reculer le chômage et combler les lacunes de la formation professionnelle:

a) en 2017, une table ronde tripartite a été instituée pour examiner l’adoption de la recommandation (no 204) sur la transition de l’économie informelle vers l’économie formelle, 2015;

b) le 3 décembre 2018, la loi no 9635 sur le renforcement des finances publiques a été adoptée, qui porte ajustement des salaires et des primes des fonctionnaires; au-delà des observations qu’elle a pu susciter, cette loi a fait l’objet de quatre consultations auprès de la Chambre constitutionnelle du Costa Rica, laquelle n’a pas constaté dans cette loi des dispositions portant atteinte aux conventions de l’OIT;

c) en 2019, il a été proposé de réglementer l’enseignement et la formation technique en alternance au Costa Rica, alternance qui permet entre autres de créer des ressources qualifiées, de faciliter l’insertion de personnes ou de groupes vulnérables sur le marché du travail, et de retenir les jeunes dans le système éducatif. À cette fin, on a institué la Commission consultative pour la promotion de l’enseignement et de la formation techniques et professionnels en alternance qui relève du ministère de l’Éducation publique;

d) de même, au sein du CST – qui est tripartite – et avec l’appui du BIT, un accord tripartite a été élaboré avant la pandémie de COVID-19 en vue de la création d’emplois décents au Costa Rica, accord qui est en cours d’adoption;

e) la loi no 9738 qui réglemente le télétravail a été adoptée;

f) le décret no 41776 a porté création du SNE, du Conseil de l’emploi et du CST, qui est tripartite;

g) la Stratégie nationale pour l’employabilité et le talent humain a été lancée avec l’aide technique du BIT;

h) dans le domaine de l’éducation, plusieurs entités s’occupent de questions concernant la formation, l’enseignement et le travail;

i) le Système national d’enseignement et de formation techniques et professionnels a été créé puis modifié en 2022 en application du décret no 43481;

j) la loi no 9931 sur le renforcement de la formation professionnelle aux fins de l’employabilité, de l’insertion sociale et de la productivité dans le contexte de la révolution industrielle 4.0 et de l’avenir de l’emploi a été adoptée.

Au vu de ce qui précède, les membres employeurs estiment que, au-delà des questions qui pourraient se poser quant à la portée des différents textes qui ont été adoptés, le Costa Rica dispose d’une politique de l’emploi, laquelle est reflétée dans ces textes et dans les chiffres et les indices qui montrent une baisse du chômage.

Quoi qu’il en soit, il faut garder à l’esprit que les mesures visant à promouvoir ce type de politique doivent respecter les dispositions de l’article 3 de la convention: cet article prône la participation active des représentants des milieux intéressés ainsi que des représentants des travailleurs et des employeurs, lesquels devront être consultés en tenant compte de l’expérience et des vues de chacun, afin qu’ensemble ils contribuent à élaborer des politiques publiques de l’emploi dans le cadre du dialogue social.

Certes, ces processus de consultation et de concertation ne sont pas sans embûches. Il faut élaborer des moyens appropriés pour informer les organisations et, sur cette base, échanger les points de vue afin d’obtenir les meilleurs résultats puis, compte étant tenu des positions des partenaires sociaux, de prendre ensuite la décision finale.

Nous sommes persuadés que le Costa Rica dispose des atouts nécessaires pour poursuivre ainsi l’élaboration des politiques publiques de l’emploi dans le cadre de la concertation; les employeurs sont tout à fait disposés à agir dans le cadre d’entités telles que l’organisation d’employeurs la plus représentative du pays, laquelle a soutenu la réduction de la base minimale de cotisation à la sécurité sociale afin de formaliser davantage l’emploi dans le pays.

Ainsi, les membres employeurs estiment important que les autorités gouvernementales nationales redoublent d’efforts pour rechercher d’autres moyens de sensibiliser davantage tous les acteurs et pour mieux les informer des initiatives que les autorités développent et des initiatives susceptibles d’être mises en œuvre à l’avenir dans divers domaines: politiques et programmes de l’emploi, insertion des jeunes sur le marché du travail et égalité des genres dans les possibilités d’accès aux sources d’emploi. Il faut pour cela adapter et actualiser ces mesures, compte tenu de la réalité du monde du travail dans le pays, lequel a la possibilité réelle de recevoir une assistance technique du BIT à cette fin.

Membres travailleurs – Nous remercions le gouvernement pour les informations qu’il a fournies. Pour la première fois depuis de nombreuses années, la commission examine un cas concernant le Costa Rica. Nous y sommes poussés par la nécessité d’évaluer l’action, ou plutôt l’inaction, du gouvernement en vue de l’application correcte de la convention en droit et dans la pratique.

Force est de constater que nombre de travailleuses et de travailleurs sont pris au piège de l’économie informelle et que l’inaction du gouvernement aggrave leur situation. Le Costa Rica continue de subir des niveaux alarmants de pauvreté et de chômage. Malgré la croissance économique et le développement affichés, une part importante de la population active reste marginalisée, privée de possibilités d’emploi stable et de conditions de vie décentes. Au cœur de ce problème, il y a l’omniprésence de formes d’emploi instables et précaires et de l’économie informelle, ce qui constitue un bouillon de culture pour l’exploitation, la vulnérabilité et l’absence de protection. Au Costa Rica, un nombre alarmant de personnes n’ont d’autre choix que de travailler dans le secteur informel, où elles occupent des emplois sans protection juridique ni prestations de sécurité sociale. Ces travailleurs perçoivent de maigres salaires, se trouvent dans une situation précaire ou n’ont pas la sécurité de l’emploi, et n’ont aucun accès aux soins de santé essentiels et à la protection sociale. La pandémie de COVID-19 a empiré cette situation. Lorsque l’on rapproche la création d’emplois du niveau de pauvreté, force est de relativiser les données utilisées par le MTSS dans son récent rapport.

Alors que le gouvernement affirme que l’employabilité a augmenté, le taux d’inactivité est passé de 39,7 pour cent à 41,7 pour cent et va de pair avec une hausse de l’extrême pauvreté. Autrement dit, le taux d’emploi ne s’est pas accru. Bien au contraire, le nombre de travailleuses et de travailleurs qui ne recherchent plus un emploi et qui ne sont donc pas pris en compte dans ces statistiques a augmenté. Plus d’un million de femmes se trouvent hors du marché du travail dans le pays, soit près de deux fois plus que les hommes. La commission d’experts a noté que le gouvernement reconnaît ne pas disposer d’informations sur l’impact des mesures prises pour atteindre l’objectif de la convention. Dans ce contexte, l’inaction et l’inertie du Costa Rica face au problème de la pauvreté et du chômage sont manifestes et fort préoccupantes. À l’évidence, les autorités n’ont ni élaboré ni mis en œuvre des politiques globales qui s’attaquent réellement aux causes profondes de cette crise socio-économique. L’absence d’initiatives solides pour formaliser l’économie informelle, fournir des structures de soutien et favoriser la transition vers le secteur formel, comme le définit la recommandation no 204, témoigne de l’apathie du gouvernement à l’égard de ses propres citoyens.

La convention constitue un cadre essentiel pour orienter la lutte contre la pauvreté et le chômage, en particulier dans l’économie informelle. Elle souligne qu’il est impératif de promouvoir le plein emploi et l’emploi productif, de donner la priorité au travail décent pour tous et de stimuler la création d’emplois. Malheureusement, les mesures du gouvernement ont été insuffisantes pour aligner ses politiques et ses pratiques sur les principes énoncés dans la convention. Le gouvernement a fait preuve d’une indifférence flagrante à l’égard du bien-être et des moyens de subsistance de ses citoyens, et n’a pas répondu au besoin impérieux de politiques globales de l’emploi.

Dans ses commentaires sur la convention, la commission d’experts mentionne la loi no 9635 sur le renforcement des finances publiques, entrée en vigueur le 3 décembre 2018. L’application de cette loi a imposé d’importantes restrictions à la négociation collective dans le secteur public, et limité de fait les budgets des institutions publiques. Cela a obligé à réduire les salaires et les primes des agents du secteur public, et a conduit à des situations où les conventions collectives ont été supprimées ou sont restées sans effet. Les salaires dans les entités publiques ont été gelés pour une durée indéterminée, ce qui a encore empiré une situation déjà grave. À cela s’est ajouté le fait que la loi-cadre sur l’emploi public est entrée en vigueur en mars 2023. Cette loi fait obstacle à toute possibilité d’augmenter les salaires de différentes catégories de fonctionnaires, quels que soient les taux d’inflation annuels. La négociation collective sur les salaires est expressément interdite. Ces deux lois ont des conséquences considérables sur les droits des travailleurs, la stabilité et la sécurité de l’emploi et le bien-être général de la société. En limitant sévèrement la négociation collective et en rognant les droits au travail, ces lois sapent la capacité du gouvernement de relancer l’économie, de créer des emplois décents et de se conformer aux principes énoncés dans la convention.

Enfin, le gouvernement reconnaît que les partenaires sociaux n’ont pas été consultés sur les politiques et programmes de l’emploi au cours de la période couverte par le rapport, ce qui va à l’encontre de l’article 3 de la convention. En conclusion, la gravité de la situation actuelle ne saurait être ignorée. L’absence d’action gouvernementale pour lutter contre la pauvreté et le chômage au Costa Rica constitue un grave manquement à ses obligations et une violation de la convention.

Membre employeur, Costa Rica – En tant que représentant des employeurs du Costa Rica, je souhaite indiquer que l’UCCAEP, organisation faîtière des employeurs, n’abordera que les points précis de la convention pour lesquels le pays a été invité à se présenter devant cette honorable commission.

Respectueux de notre système juridique ainsi que des conventions et des traités ratifiés par le pays, les employeurs du Costa Rica ne peuvent ni ne souhaitent faire référence à des éléments qui n’ont pas été mentionnés par la commission d’experts. Nous tenons à signaler que les instruments et les canaux correspondants existent pour répondre en temps voulu aux arguments avancés sur notre contexte national. Autoriser l’analyse de situations qui ne sont pas strictement liées à la convention polarise la discussion sur ce cas ou sur tout autre cas, et crée un précédent malsain pour les discussions futures. Nous ne pouvons pas nous permettre de confondre les normes examinées avec des questions politiques sous-jacentes dans chaque pays.

En premier lieu, je souhaite indiquer que les employeurs costariciens représentent un secteur dynamique et proactif qui cherche résolument à ce que les politiques qu’il promeut aient des effets positifs et transversaux dans notre société. Compte tenu de son attachement à la démocratie, notre secteur recherche toujours la sécurité juridique et le respect des institutions; l’équilibre des pouvoirs.

À la lumière de ce qui précède et des observations formulées par la commission d’experts, je souhaite indiquer que les commentaires de la commission d’experts portent sur les articles 1 et 3 de la convention. L’article 1 de la convention dispose que «tout Membre formulera et appliquera, comme un objectif essentiel, une politique active visant à promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi» et l’article 3 précise que «les représentants des milieux intéressés par les mesures à prendre, et en particulier les représentants des employeurs et des travailleurs, devront être consultés au sujet des politiques de l’emploi, afin qu’il soit pleinement tenu compte de leur expérience et de leur opinion».

Il convient de signaler qu’au Costa Rica des actions sont menées depuis de nombreuses années sur l’emploi et l’employabilité. L’une des caractéristiques de notre pays est que la majorité des questions sont abordées de manière tripartite, au moyen du dialogue social que l’OIT ne cesse d’encourager. Partant, les employeurs ont fait preuve de proactivité vis-à-vis des différentes actions nationales engagées sur des thèmes liés à l’emploi qui, comme je l’ai déjà mentionné, sont déployées, pour la plupart et comme c’est d’usage dans notre pays, de façon tripartite et donc dans le respect de l’article 3 de la convention.

Il est frappant de noter que, dans ses commentaires, la commission d’experts prie le gouvernement d’indiquer si des représentants du secteur rural et de l’économie informelle ont bien participé aux consultations relatives à l’application de la recommandation no 204 de l’OIT, alors qu’à l’échelle mondiale le Costa Rica a été le premier pays à parvenir à travailler à l’application de cette recommandation grâce au dialogue social tripartite, conscient que l’informalité implique une négation des droits fondamentaux au travail qui sape les fondements de notre système de protection sociale et encourage la concurrence déloyale. En outre, une simple recherche, y compris sur la page Web de l’OIT, permet de trouver une liste des centrales syndicales du Costa Rica dont la grande majorité dispose d’organisations affiliées regroupant des membres qui travaillent dans les zones rurales de notre pays. Du côté des employeurs, notre organisation est l’organisation faîtière la plus représentative des employeurs au niveau national garantissant la représentation du secteur rural. De sorte que nous ne parvenons pas à comprendre ce commentaire. Au nom des employeurs du Costa Rica, l’UCCAEP souhaite citer, comme exemple d’effort national consenti en matière d’emploi et d’employabilité, la publication en 2019, après dix années de discussions, de la loi sur l’enseignement et la formation technique en alternance qui a notamment fait l’objet d’un examen tripartite au niveau législatif.

La formation en alternance est devenue un instrument de politique publique pour accéder à un modèle d’enseignement qui permet d’acquérir l’expérience nécessaire pour obtenir un emploi décent. Il convient donc de considérer qu’elle fait partie d’un ensemble de mesures dont l’objectif est d’atteindre une éducation de qualité, une formation destinée principalement à l’emploi de la population jeune et une transition réussie vers le monde du travail. La même année, la loi sur le télétravail et les règlements y relatifs ont été adoptés et leur approbation avant le début de la pandémie de COVID-19 a permis de préserver de nombreux emplois décents et de faire face aux confinements pendant la pandémie puisqu’il était essentiel de disposer de cadres réglementaires capables de s’adapter à une telle situation. Le CST et le Conseil de la santé au travail, deux instances tripartites, ont conçu des guides sur la mise en œuvre du télétravail dans les entreprises et sur la santé au travail et la prévention des risques du télétravail.

Le décret exécutif portant SNE a été rédigé en 2019 pour définir et ordonner logiquement la gouvernance des services de l’emploi dans le pays. En outre, ce système dispose d’un Conseil de l’emploi, de composition tripartite, qui est l’organe de la politique publique chargé de coordonner les services du système.

Plusieurs actions favorables à l’emploi ont été adoptées pendant la pandémie de COVID-19, et notamment la réglementation de la suspension des contrats de travail qui était déjà autorisée par la législation du travail, par voie réglementaire; la publication de la loi sur la réduction de la durée du travail pour éviter le licenciement de travailleurs; et la création de protocoles de santé pour protéger la santé des travailleurs, entre autres mesures.

En 2021, la loi pour le renforcement de la formation professionnelle en vue de l’employabilité, de l’inclusion sociale et de la productivité face à la révolution 4.0 et l’emploi du futur a été adoptée pour revoir la loi organique de l’INA. Elle a mis en place des conditions essentielles pour améliorer les services d’éducation et de formation prodigués par l’INA et le système national de formation. Pour 2022 et 2023, le gouvernement actuel a pris l’initiative de travailler de manière tripartite à une stratégie nationale pour l’employabilité et le talent humain, avec la coopération et l’assistance du BIT.

Dans le domaine de l’enseignement, qui a des effets directs sur les questions d’emploi, notre pays dispose de plusieurs organes de dialogue: le Conseil national pour l’enseignement et la formation techniques et professionnels, la Commission interinstitutionnelle pour la mise en œuvre du MNC et le Conseil d’administration de l’INA, qui est également un organe tripartite.

Enfin, je voudrais mentionner que les employeurs s’efforcent de participer aux processus d’élaboration d’une nouvelle politique migratoire complète que mène la Direction générale des migrations et des étrangers, avec le soutien de l’Organisation internationale pour les migrations.

Je ne voudrais pas terminer mon intervention sans faire une remarque qui nous concerne tous ici aujourd’hui. Cela fait à peine deux mois que la fin de la pandémie de COVID-19 a été déclarée au niveau international et nul ne peut ignorer qu’à ce jour de nombreux pays souffrent toujours des conséquences de la pandémie, y compris le nôtre. La pandémie a causé de gros dégâts économiques; de nombreuses entreprises ont dû fermer leurs portes, des personnes se sont retrouvées sans travail et privées de source de revenus et cela a entraîné une hausse significative du chômage et de la pauvreté au Costa Rica et dans le monde en général. À de nombreuses reprises, les employeurs ont demandé au gouvernement de prendre des mesures pour relancer l’économie et, dans le cadre du dialogue social, plusieurs initiatives ont été déployées pour conserver les emplois le plus longtemps possible, tout en veillant, bien entendu, à la santé des travailleurs. Le Costa Rica souffre encore des répercussions de la pandémie de COVID-19, mais il a consenti d’importants efforts en matière d’emploi et d’employabilité, en cherchant à protéger le bien-être de la population active et à favoriser la productivité et la compétitivité des entreprises privées, dont 97 pour cent sont des micro, petites et moyennes entreprises qui génèrent 87 pour cent de l’emploi dans le pays.

C’est pour ces raisons que l’UCCAEP estime que notre pays respecte les dispositions de la convention dont il est question aujourd’hui, étant donné que l’État, sous différentes administrations et en recourant au dialogue social, a œuvré à de multiples initiatives et fourni des efforts nationaux pour améliorer la situation de l’emploi. De plus, dans son rapport annuel de 2023, la commission d’experts a pris note avec intérêt des mesures adoptées dans le pays en ce qui concerne plusieurs conventions, dont les conventions nos 88, 111 et 159, toutes liées à l’emploi. Pourtant, pour des raisons que nous ne comprenons pas, ce cas fait aujourd’hui l’objet d’une discussion devant la commission.

Je terminerai en ajoutant que le dialogue social est inscrit dans l’ADN de l’UCCAEP. Nous connaissons l’adage selon lequel on doit cheminer ensemble pour aller plus loin. Comme nous l’avons toujours fait, nous tendons la main aux représentants des travailleurs pour continuer de bâtir ensemble un pays plus prospère et plus inclusif. Nous lançons un dernier appel au gouvernement pour que, comme cela a toujours été le cas au Costa Rica, il continue de promouvoir et de consolider les espaces de dialogue social en adoptant les politiques nécessaires pour que personne au Costa Rica ne soit laissé pour compte et que, grâce au travail décent, l’inclusion et l’équité règnent dans notre société.

Membre travailleuse, Costa Rica – Au nom des travailleuses et des travailleurs du Costa Rica, je m’adresse à la commission pour faire part de notre point de vue sur l’application de la convention dans notre pays, dans le droit fil des observations de la commission d’experts. Nous ne sommes absolument pas d’accord avec le gouvernement quand il dit qu’il a respecté les observations de la commission d’experts. D’après le rapport sur l’état de la nation de 2022, prestigieux rapport établi par des chercheurs et extrêmement respecté au Costa Rica, «cela fait de nombreuses années que le pays n’a pas de politique nationale de l’emploi, assortie d’une perspective de genre et axée sur les jeunes personnes non qualifiées». Dans le dernier rapport concernant l’application de la convention, le gouvernement n’a fourni aucune donnée relative à l’application de la convention. Mais dès qu’il s’est retrouvé sur la liste provisoire, il a envoyé à la commission, quelques jours avant la Conférence, en date du 24 mai, un document contenant des informations actualisées sur les mesures prises pour mettre en œuvre les observations de la commission d’experts. Nous n’avions pas connaissance de ce document, présenté au dernier moment. Nous n’avons donc pas pu y apporter les contributions syndicales pertinentes, ce qui reflète le manque de considération et le mépris du gouvernement à l’égard des mécanismes de consultation et du tripartisme. Et ici, nous ne pouvons pas tout dire. Dans ce document, il est question d’avancées, justifiées avec des indicateurs concernant le chômage, la pauvreté, la hausse du PIB et d’autres chiffres qui n’attestent ni de l’élaboration ni de la mise en place d’une politique de l’emploi au sens de l’article 1 de la convention, mais bien plutôt d’une application manifestement lacunaire de cet instrument.

Aucune politique ni aucun plan national pour l’emploi n’ont été élaborés dans le cadre de consultations tripartites ni mis en œuvre. En outre, depuis fin 2022, les tendances en matière de production retrouvent les caractéristiques d’avant la pandémie: une économie à deux vitesses avec une dynamique de croissance modérée par la faible création de possibilités de travail formel. Les données utilisées par le ministère dans son récent rapport doivent donc être relativisées lorsque l’on essaie d’établir un lien entre la création d’emplois et la pauvreté. Tandis que le gouvernement affirme que l’employabilité est en hausse, le taux de chômage est passé de 39,7 à 41,7 pour cent et s’ajoute à l’augmentation de l’extrême pauvreté.

D’après le rapport portant analyse du marché du travail et de la pauvreté au Costa Rica (Análisis del mercado laboral y pobreza en Costa Rica), établi par l’Institut de recherche en sciences économiques de l’Université du Costa Rica pour 2022 et 2023, le pays connaît une hausse de l’extrême pauvreté qui est passée de 6 pour cent en avril 2022 à 8 pour cent en février 2023. On estime que 265 528 travailleurs vivent dans une pauvreté totale, d’après les données que l’INEC a fournies à l’occasion de la Journée du travailleur en 2023. En outre, 20,9 pour cent des salariés travaillent plus de 48 heures par semaine et 15,1 pour cent des salariés ne touchent pas le salaire minimum; 50,8 pour cent de ces travailleurs ne sont pas payés en cas d’heures supplémentaires et 27,7 pour cent ne sont pas assurés contre les risques professionnels, d’après l’enquête permanente sur l’emploi menée au quatrième trimestre 2022. Dans l’agriculture, 12 000 emplois ont été perdus, aussi bien chez les agriculteurs que chez les ouvriers qualifiés de l’agriculture et de l’élevage. D’après l’enquête permanente sur l’emploi de l’INEC, menée entre février et avril 2023, 586 000 travailleurs ne disposent pas de sécurité sociale, soit plus d’un quart des personnes en emploi dans le pays (28,4 pour cent). Même si, en avril, le taux de chômage a reculé de 11 à 10,6 pour cent, cela tient au fait qu’il y a un grand nombre de personnes qui ne cherchent plus d’emploi puisque, au premier trimestre 2023, il y avait 2,10 millions de personnes dans l’emploi, contre 2,20 millions en octobre 2022. La majorité des personnes qui ont quitté la population active au cours de l’année écoulée sont des femmes (114 000 des 196 000 personnes qui ont arrêté de chercher un emploi), si l’on compare les chiffres de l’enquête permanente sur l’emploi pour le trimestre mobile février-avril 2023 à ceux du même trimestre de 2022. Plus d’un million de femmes sont en dehors du marché du travail au Costa Rica (1 167 547), soit près du double par rapport aux hommes (664 547), pour un total de 1 832 094 personnes dans un pays qui compte 5 180 000 habitants.

À la pauvreté et au manque de possibilités professionnelles s’ajoute l’un des principaux problèmes du pays: l’accentuation de la diminution des revenus et l’inégalité sociale. Aucune politique publique n’a été élaborée pour infléchir cette tendance. En une génération, le Costa Rica est passé de société parmi les plus égalitaires d’Amérique latine à société parmi les plus inégalitaires du monde. Dans son rapport, le gouvernement semble oublier que les conditions de travail, les politiques salariales et la relation de travail sont inhérentes et reliées, ou qu’elles devraient l’être, aux politiques de l’emploi et aux revenus. La Stratégie nationale pour l’emploi productif est un document théorique à la rédaction duquel le bureau de l’OIT à San José a participé avec le gouvernement précédent et qui sert désormais de référence dans les discours, alors qu’il n’y a ni mesures correspondantes ni mise en œuvre. Plusieurs programmes décrits de manière purement bureaucratique par le gouvernement sont anciens, n’apportent aucun changement significatif et ne s’inscrivent pas dans un plan national pour l’emploi. Il n’y a aucune corrélation entre les politiques de l’emploi et les politiques de formalisation, qui n’ont pas non plus été mises en œuvre. Dans les zones franches, il n’y a ni syndicat ni convention collective: il n’y a donc pas de tripartisme sectoriel. Le gouvernement vante un projet de loi qui alourdit les journées de travail avec des modalités qui accentuent la précarité: 12 heures par jour sur quatre jours, sans paiement d’heures supplémentaires, en rendant la main-d’œuvre aussi bon marché que possible. L’argument avancé est le suivant: dans les faits, dans les zones franches, il y a déjà des journées de 12 heures sans paiement d’heures supplémentaires, ce qui est illégal; il faut donc régulariser et légaliser les choses moyennant ladite loi, qui contrevient à la convention (no 1) sur la durée du travail (industrie), 1919. Aux termes de la résolution de l’OIT sur la troisième discussion récurrente sur l’emploi (juin 2022), «le dialogue social – y compris la négociation collective et la coopération tripartite – contribue à la création d’emplois décents». De ce fait, il est surprenant que le gouvernement ignore ou omette le lien entre négociation collective et politique de l’emploi et conditions de travail, ainsi que les relations professionnelles découlant du cadre juridique de la politique de l’emploi.

En ce qui concerne l’observation de la commission d’experts, deux lois limitent fortement les possibilités de négociation collective, qu’elles éliminent quasiment, et les droits syndicaux: la loi sur le renforcement des finances publiques, qui restreint la négociation collective dans le secteur public, en limitant le budget des institutions de l’État, en obligeant à diminuer et à supprimer les composantes du salaire et les primes, en éliminant les conventions collectives ou en les privant d’effets, sans oublier le gel indéfini des salaires du secteur public; et la nouvelle loi-cadre sur l’emploi public qui contraste avec la résolution de l’OIT susmentionnée, qui pose le principe d’«un appui au rôle du secteur public en tant qu’important employeur et prestataire de services publics de qualité». Ces lois sont imbriquées et cette loi-cadre met en péril l’exercice des droits syndicaux et la négociation collective, avec des restrictions qui contreviennent aux conventions nos 87 et 98 et qui empêchent l’augmentation de salaires des travailleurs publics en consolidant le gel indéfini des salaires. Il est expressément interdit de négocier les salaires, entre autres aspects de la relation de travail, vidant ainsi la négociation collective de son contenu.

En ce qui concerne les consultations tripartites, cette observation – s’inscrivant dans le droit fil de l’article 3 de la convention – n’a pas été respectée et les syndicats n’ont pu participer à l’élaboration de politiques relatives à l’emploi et au marché du travail, à aucun stade que ce soit. Les espaces tripartites qui existent au niveau national sont au point mort, inefficaces. Le programme de travail décent n’a été ni revu ni pris en charge par le gouvernement, alors que l’une de ses priorités est la promotion de l’emploi et le travail décent. Le dialogue social et le tripartisme sont ce qui fait le plus défaut dans le monde du travail au Costa Rica. D’après le prestigieux rapport sur l’état de la nation de 2022, le contexte sociopolitique actuel du pays se caractérise par une normalisation de résultats qui vont à l’opposé du développement humain, comme suite à l’abandon progressif du contrat social costaricien. L’unilatéralisme se consolide de manière alarmante au Costa Rica. C’est pour cela que nous avons besoin que l’OIT et ses organes de contrôle agissent résolument.

Membre gouvernementale, Colombie – Je prends la parole au nom d’une majorité importante de pays d’Amérique latine et des Caraïbes qui souhaitent s’exprimer sur l’inscription du Costa Rica sur la liste des pays soumis à l’examen de la commission.

Nous remercions le représentant gouvernemental pour les informations fournies, mises à la disposition des délégués et de la commission. Nous relevons que, depuis plusieurs années, le Costa Rica élabore une série de stratégies et de programmes actifs du marché du travail visant des résultats positifs pour les travailleurs, en mettant particulièrement l’accent sur la population en situation de vulnérabilité, dont les femmes et les jeunes, en créant des programmes actifs du marché du travail et en changeant la perspective appliquée à l’intermédiation du travail dans le but de renforcer le lien qu’il doit y avoir entre les besoins du marché et les programmes institutionnels.

Nous savons que le pays a fait de l’insertion des personnes en situation de vulnérabilité sur le marché du travail et de la mise en adéquation de la demande et de la formation technique et professionnelle des travailleurs une priorité. En ce sens, le pays a déployé des efforts concernant les questions visées par la convention. Comme exemple de ces efforts mentionnés par le gouvernement, citons le SNE, fondé sur le dialogue social, la création de l’ANE, outil public qui fait le lien entre les travailleurs et les entreprises, et la loi sur la formation en alternance.

En dernier lieu, on constate que le gouvernement a dit qu’il bénéficie actuellement de l’assistance technique du bureau de l’OIT en Amérique centrale, Haïti et République dominicaine, comme recommandé par la commission d’experts dans son rapport de 2023, aux fins d’élaboration et de développement de la Stratégie nationale pour l’employabilité et le talent humain.

Nous sommes convaincus que le gouvernement continuera de prendre des mesures pour garantir le bien-être et la qualité de vie moyennant le dialogue social avec les partenaires sociaux.

En dernier lieu, nous prions instamment l’OIT de continuer à fournir une coopération technique au Costa Rica.

Membre employeuse, Guatemala – Aux termes de la convention, les États Membres doivent formuler et appliquer une politique active visant à promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi, en vue de stimuler la croissance et le développement économiques, d’élever les niveaux de vie, de répondre aux besoins de main-d’œuvre et de résoudre le problème du chômage et du sous-emploi.

Comme le gouvernement l’a dit, je dirais qu’en l’espèce des efforts nationaux ont été déployés pour améliorer la situation de l’emploi national et que le gouvernement actuel commence à peine ses travaux concernant l’emploi, moyennant les moyens et espaces prévus à cet effet, en lançant et en instaurant en outre des réformes et normes adaptées.

Il convient de souligner que le gouvernement a fait de la politique publique visant à offrir un écosystème adapté pour faciliter l’insertion des personnes en situation de vulnérabilité sur le marché du travail et la formation technique et professionnelle des travailleurs une priorité, grâce au Plan national de développement et d’investissement public.

Outre les efforts entrepris par le pays depuis 2019, un travail est fait avec les partenaires sociaux au sujet d’une série d’instruments, de politiques, de guides et de décrets qui visent à contribuer à la diminution des chiffres du chômage dans le pays, à combler les lacunes en matière de formation professionnelle et à faire reculer l’informalité.

Nous pouvons notamment mentionner une loi qui règlemente l’enseignement et la formation technique en alternance, mesure nécessaire pour s’adapter aux besoins du marché du travail sur lequel on exige une main-d’œuvre axée sur les métiers techniques et à la pointe du développement des technologies, en offrant une insertion sur le marché du travail aux personnes ou groupes en situation de vulnérabilité ou socialement à risque. Cette mesure est un outil de politique publique favorisant l’accès à un modèle d’enseignement susceptible de donner l’expérience nécessaire pour s’insérer ultérieurement dans l’emploi formel.

Il en va de même pour l’adoption d’une loi portant réglementation du télétravail qui a permis de préserver nombre de ces postes de travail pendant la pandémie de COVID-19.

Pour toutes ces raisons, nous pensons que l’examen de ce cas par cet organe de contrôle, aujourd’hui, ne correspond pas à l’examen du non-respect de la convention mais à l’examen d’un cas de progrès.

Membre travailleuse, Singapour – Permettez-moi de dire tout d’abord qu’il est tout à fait désolant de constater que le gouvernement n’a pas encore élaboré de politiques concrètes pour s’attaquer efficacement au manque d’emplois et combler l’écart entre croissance économique et création d’emplois.

L’incapacité du Costa Rica à établir une politique nationale visant à créer des emplois plus nombreux et de meilleure qualité est un motif de préoccupation; tout un ensemble d’interventions publiques est indispensable. En outre, il est regrettable que le gouvernement n’ait pas effectué de consultations tripartites en vue de l’élaboration et de l’application de politiques de l’emploi.

Un aspect essentiel à prendre en compte est le lien qui existe entre les politiques de l’emploi et les stratégies de formalisation, de façon à garantir des investissements et à élargir ainsi la protection sociale de base. La recommandation no 204 sert de point de départ à une formalisation progressive pour parvenir à une croissance durable et équitable. Malheureusement, le gouvernement ne semble avoir pris aucune mesure pour se conformer à cette recommandation.

Alors que le rapport du gouvernement fait mention de programmes pour les micro et petites entreprises, qui bénéficient à quelques 200 petites et moyennes entreprises (PME), leur impact sur l’ensemble des PME en place est négligeable. Il est d’ailleurs significatif que le gouvernement n’ait pas mentionné le nombre exact d’emplois créés grâce à tous ces programmes.

Bien au contraire, la proposition du gouvernement destinée à augmenter jusqu’à 30 pour cent les impôts sur les PME entraînera probablement le départ d’une grande majorité de petites entreprises, ce qui aggravera l’informalité et le chômage.

De plus, le soutien du gouvernement à l’enseignement en alternance est défaillant. La situation se traduit par une exploitation des apprentis, lesquels n’ont ni sécurité sociale, ni droits ni salaires justes. Et le fait que seul l’un des 11 membres de la commission consultative pour l’enseignement en alternance représente les travailleurs est préoccupant.

Enfin, je voudrais attirer votre attention sur un rapport récent du Rapporteur spécial sur les formes contemporaines d’esclavage, y compris ses causes et ses conséquences, qui met en évidence de graves cas d’esclavage moderne au Costa Rica. On trouve ces cas dans différents secteurs, tels que production de bananes et d’ananas, sécurité, vente au détail, service domestique, construction, voire activités d’entités de l’État, en violation des dispositions de la convention.

Le rapporteur formule d’importantes recommandations à l’adresse du gouvernement, et souligne qu’il faut améliorer l’inspection du travail en lui allouant des ressources suffisantes, tant humaines que financières, et en lui conférant des facultés supplémentaires, par exemple celle d’imposer des sanctions immédiates.

En conclusion, je prie instamment le gouvernement de remédier rapidement à toutes ces lacunes, en ayant à l’esprit qu’il est impérieux de mettre en œuvre des politiques de l’emploi efficaces et de corriger tous les problèmes qui existent.

Membre employeur, Argentine – La République du Costa Rica a été intégrée à la liste de cas soumis à la commission parce qu’il y aurait eu non-respect ou violation des articles 1 et 3 de la convention. Le gouvernement a dit qu’il avait en temps utile mis en œuvre le Plan national de développement et d’investissement public qui prévoit l’adoption de mesures visant à renforcer la capacité de production du pays et à promouvoir l’emploi. Nous rappelons que la commission d’experts a constaté que, parmi les défis actuels, figure la nécessité d’aligner l’éducation sur les exigences du marché du travail car, même s’il est tenu compte des efforts déployés par le gouvernement, l’Enquête nationale sur les entreprises de 2018 a montré que, faute de compétences suffisantes des candidats à ces postes, beaucoup de postes sont à pourvoir. En outre, l’étude fournie par le gouvernement montre que, en raison du manque d’expérience et de formation dans des branches d’activité non traditionnelles (sciences, technologie et ingénierie), les taux d’emploi des femmes et des jeunes sont les plus bas et leur accès aux possibilités d’emploi est limité. Il s’agit là d’une question extrêmement importante pour les employeurs, car il est impossible de renforcer la capacité de production d’un pays sans améliorer l’employabilité et la formation professionnelle des travailleurs. Le gouvernement a dit que la politique publique visant à faire de l’insertion des personnes vulnérables (femmes, jeunes, personnes en situation de handicap) une priorité avait été élaborée et que la formation technique et professionnelle avait été rendue prioritaire avec le Plan national de développement et d’investissement public qui, d’après le gouvernement, était un sujet prioritaire. De fait, c’est le BIT qui a apporté une assistance technique, comme recommandé par la commission d’experts.

Si l’on reprend les articles 1 et 3 de la convention, on peut voir que l’article 1 dispose que tout Membre formulera et appliquera, comme un objectif essentiel, une politique active visant à promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi. La convention a pour but de stimuler la croissance et le développement économiques, en vue d’élever le niveau de vie des travailleurs, de répondre aux besoins de main-d’œuvre des entreprises et d’essayer de résoudre le problème du chômage et du sous-emploi. Toutefois, cette politique active doit être conçue en consultation avec les représentants des organisations de travailleurs et d’employeurs, milieux intéressés par les mesures qui seront prises, ces politiques devant faire l’objet d’une consultation tripartite. Même si l’on peut toujours améliorer les mesures mises en œuvre, rien ne prouve que le gouvernement n’a pas déployé d’efforts importants à ce sujet. Sur ce point, il convient de rappeler que c’est l’OIT qui a conseillé le gouvernement dans l’élaboration de politiques et de mesures concrètes visant à jeter des ponts et à susciter la confiance dans le processus participatif et tripartite. Nous pensons que le gouvernement a fait montre de la volonté politique qu’il y avait à continuer de promouvoir des politiques de l’emploi et des mesures visant à garantir l’employabilité.

Membre travailleuse, Argentine – Nous examinons le cas du Costa Rica, à savoir un cas de manquement à la convention qui, comme nous le savons, fait partie des quatre conventions qualifiées de prioritaires par le Conseil d’administration en raison de son importance pour le fonctionnement des normes internationales du travail. Il s’agit d’une convention de gouvernance, conformément à la Déclaration de l’OIT sur la justice sociale pour une mondialisation équitable. Ce sont des normes de la plus haute importance lorsque l’on parle de la création de travail décent, axe prioritaire pour cette Organisation.

Comme on peut le déduire du rapport de la commission d’experts, les efforts sont limités au Costa Rica, car il y est bien montré que, sans préjudice des plans économiques mentionnés par le gouvernement pour sortir de cette situation, aucun indicateur ni aucune donnée ne montre qu’ils ont porté leurs fruits.

Même si la convention qui n’a pas été respectée renvoie à l’absence de politiques relatives à la création d’emplois réels et de qualité, le rapport mentionne particulièrement le cas des emplois publics. Sur ce point, la commission d’experts dit qu’a été adoptée la loi no 9635 sur le renforcement des finances publiques qui, entre autres mesures, prévoit l’ajustement des salaires des fonctionnaires et de leurs avantages, ce qui contrevient, d’après les travailleurs, aux conventions nos 87 et 98, car elle dispose que l’on ne peut négocier sur des questions qui ont des effets sur le budget national, par exemple les salaires. De ce fait, il n’y a pas de négociation collective dans le secteur public, les salaires sont gelés par la loi de finances publiques et la loi-cadre sur l’emploi public interdit expressément la négociation collective sur les salaires.

Dans son observation de 2020, la commission d’experts s’était déjà prononcée, comme repris dans le rapport. Elle avait souligné que, dans le secteur public, on doit jouir du droit de négocier collectivement, y compris les rémunérations, et qu’il existe des mécanismes qui permettent de concilier le respect des disponibilités budgétaires, d’une part, et la reconnaissance du droit de négociation collective, d’autre part.

Il est indéniable que le fait qu’il ne peut y avoir de négociation collective dans le secteur public nuit à la convention, compte tenu qu’il s’agit d’un outil fondamental qui établit le dialogue social entre les parties pour fixer des salaires justes et des conditions de travail adéquates, en contribuant à la création d’emplois décents et de qualité. En effet, l’application de la convention passe par la promotion de politiques actives de l’emploi et le droit subjectif qui en découle, à savoir le fait que les travailleuses et les travailleurs du pays peuvent obtenir un travail décent, ce qui est indispensable pour faire reculer la pauvreté et l’inégalité.

Ainsi, compte tenu du fait que cette situation n’est pas reflétée dans la réalité actuelle, elle doit être examinée, au vu de la gravité du cas.

Membre employeuse, Colombie – Selon les informations fournies par le gouvernement, le Costa Rica a déployé des efforts considérables pour apporter une réponse efficace, par le biais d’une consultation tripartite, aux besoins en matière d’emploi.

Il est important de noter qu’au Costa Rica deux organes tripartites traitent des questions liées au monde du travail. Il s’agit du CST et du Conseil de l’emploi. Tous deux, dans leurs plans de travail, ont donné la priorité à l’adoption de mesures que nous considérons comme appropriées. Le gouvernement attache une grande importance à la participation des organisations d’employeurs et de travailleurs les plus représentatives à ces conseils. Je voudrais donc me concentrer sur certaines mesures qui méritent d’être soulignées et sur lesquelles le Costa Rica a fait des progrès.

D’une part, avec l’assistance technique du BIT, le Costa Rica progresse dans la mise en œuvre de sa Stratégie nationale pour l’employabilité et le talent humain. Cette stratégie permet aux partenaires sociaux de participer à la conception et à la mise en œuvre de solutions visant à améliorer les conditions d’emploi. En outre, le SNE, sous la direction stratégique du Conseil de l’emploi, tripartite, est doté d’organes opérationnels chargés de promouvoir une dynamique positive sur le marché du travail. Le gouvernement a dégagé des ressources pour faire de l’Observatoire du marché du travail un outil permettant de comprendre et d’agir sur les causes structurelles des problèmes liés à l’emploi. Conscient que l’une de ces causes tient aux compétences requises, le Costa Rica a mis en place une Commission consultative mixte pour la promotion de l’enseignement et de la formation techniques et professionnels en alternance, dont l’objectif est d’évaluer quelles sont les compétences que recherche le marché du travail. Il ne s’agit là que d’un petit échantillon des mesures qu’adopte le tripartisme costaricain et qui vont dans la bonne direction.

Par ailleurs, je tiens à souligner que, si le chômage et l’informalité au Costa Rica atteignent des niveaux inquiétants, soit 11 et 43 pour cent pour le premier trimestre 2023, de multiples avancées positives sont perceptibles. Le taux d’informalité du Costa Rica, à 42,9 pour cent, est inférieur à la moyenne régionale, qui avoisine les 50 pour cent. Le taux de chômage a reculé de 2,3 points de pourcentage par rapport à la même période de l’année précédente, ce qui a permis de récupérer plus de 240 000 emplois. Il convient également de noter, en ce qui concerne la composition de l’emploi au Costa Rica, que 75 pour cent des employés sont salariés, ce qui constitue un indicateur positif atypique par rapport à d’autres pays de la région.

Enfin, il est clair que les meilleures politiques de l’emploi sont des politiques de productivité, d’industrialisation et de croissance économique. Il est évident que les problèmes structurels du chômage et de l’informalité au Costa Rica, comme dans une grande partie de l’Amérique latine, exigent des solutions à long terme, et qu’il ne faut donc pas s’attendre à des solutions à court terme face à des réalités aussi complexes.

Membre travailleur, Uruguay – Comme cela a déjà été dit, il est nécessaire que nous relativisions certaines données qu’utilise le ministère du Travail dans le rapport tardif, établi sans consultation, qu’il a communiqué à la commission d’experts mais dans lequel il est dit que le gouvernement établit en particulier le lien qui existe entre la création d’emplois et la pauvreté, l’extrême pauvreté qui a augmenté. De ce fait, aborder au cours de la discussion la question de la pauvreté n’est pas un caprice et ne nous écarte pas du cœur de la discussion à laquelle nous avons été invités.

Même si l’économie a pu retrouver les niveaux de production antérieurs à la pandémie, cela s’est accompagné d’une demande d’emplois moins forte. Ce manque de possibilités d’emploi fait que la pauvreté de revenu est demeurée à des niveaux historiquement élevés. En juillet 2020, 26,2 pour cent des ménages étaient en-deçà du seuil de pauvreté et 7 pour cent vivaient en situation d’extrême pauvreté. Ce chiffre s’élevait à 23 pour cent en 2021 et se situerait, en 2022, d’après les estimations officielles, à 23 pour cent, mais avec 15 934 nouveaux ménages concernés.

D’après des rapports établis par l’Université du Costa Rica, le pays est confronté à une augmentation de l’extrême pauvreté. On l’a déjà dit: de nos jours, 8 Costariciens sur 100 se trouvent dans cette catégorie socio-économique et ne peuvent satisfaire leurs besoins alimentaires de base. Cette augmentation signifie que 32 000 ménages et 10 300 personnes s’ajoutent au nombre de personnes en situation de pauvreté dans le pays.

Face à cette réalité, le gouvernement doit instaurer d’urgence un véritable dialogue social qui permettra d’élaborer une politique de l’emploi assortie du travail décent qui contribuera notamment à inverser cette grave situation de pauvreté que connaît le pays.

Membre employeur, Chili – Il est surprenant que le cas du Costa Rica ait été retenu pour examen par la commission. Toutefois, comme tel est le cas, il est important de mettre en avant le fait qu’il s’agit d’un cas de progrès en raison des multiples initiatives de promotion active de l’emploi formel et protégé qui le caractérisent.

En particulier, depuis 2019, le Costa Rica s’emploie à élaborer une série d’instruments, de politiques, de guides et de décrets en vue de réduire le chômage national, de combler les lacunes en matière de formation professionnelle et de faire reculer l’informalité. La seule dette que le pays doit encore éponger pour continuer d’avancer, comme l’a mis en avant la commission d’experts, c’est l’amélioration des informations statistiques afin d’évaluer les effets des différentes mesures adoptées pour créer de l’emploi. Tout cela ne peut toutefois pas effacer les efforts considérables déployés par les différentes autorités pour augmenter l’employabilité au Costa Rica, souvent avec le concours de l’OIT.

Ces derniers mois, le MTSS s’est employé à élaborer une stratégie nationale pour l’employabilité et le talent humain, avec l’accompagnement technique du BIT, stratégie qui a été présentée aux secteurs qui constituent le Conseil de l’emploi, instance de représentation tripartite. Cette stratégie doit également être approuvée par le CST, organe également tripartite et habilité à prendre des décisions.

En définitive, je ne dispose que de peu de temps pour énumérer et préciser les multiples efforts déployés par les pouvoirs publics, dans le cadre d’une participation tripartite, dans le but de promouvoir l’emploi formel et protégé. C’est l’occasion rêvée pour reconnaître les multiples efforts déployés et mettre en exergue le cas du Costa Rica, comme un cas de progrès à prendre en compte à titre d’exemple.

Membre travailleur, Espagne – Dans son rapport, la commission d’experts a pris note des observations que les syndicats ont formulées en 2017 et 2021 sur l’application de la convention. Ces années s’inscrivent dans la période pendant laquelle le Costa Rica a subi une forte détérioration socio-économique, politique et démocratique.

Comme le montrent des études telles que le rapport sur l’état de la nation, depuis de nombreuses années, le pays ne dispose pas d’une politique nationale globale de l’emploi. Du reste, il ressort des rapports fournis par le gouvernement lui-même à la commission d’experts qu’il y a de graves problèmes dans l’accès à l’emploi, l’accent étant particulièrement mis sur les difficultés des femmes et des jeunes.

En ce qui concerne la situation des travailleuses, les femmes constituent la majorité des personnes qui ont été exclues de la main-d’œuvre au cours de l’année écoulée. Plus d’un million de femmes se trouvent hors du marché du travail, soit près de deux fois plus que les hommes. Le taux net de participation des femmes au marché du travail est inférieur de 26 points de pourcentage à celui des hommes; elles représentent 54 pour cent des chômeurs, mais moins de 40 pour cent des personnes ayant un emploi. Ce constat de ségrégation évidente à l’encontre des travailleuses démontre l’absence et la nécessité d’une politique de l’emploi sans discrimination d’aucune sorte, comme l’indiquent les articles 1 et 2 de la convention.

Or la politique de l’emploi est un outil essentiel non seulement pour se conformer à la convention no 122, mais aussi à d’autres conventions de l’OIT, dont des conventions fondamentales. Par conséquent, nous estimons que cette commission doit prendre en considération les déclarations des travailleurs du Costa Rica selon lesquelles l’une des principales initiatives qui a eu des conséquences sur l’emploi, à savoir la loi de 2019 sur le renforcement des finances publiques, a été adoptée alors qu’elle est contraire à plusieurs conventions de l’OIT, par exemple les conventions nos 87 et 98. Cette déclaration importante a été corroborée, comme le mentionne la commission d’experts, par un mémorandum technique élaboré par le BIT.

En outre, la commission d’experts se réfère à son observation de 2020 sur l’application de la convention no 98, dans laquelle elle a exprimé l’espoir que le projet de loi sur l’emploi public tiendrait pleinement compte des garanties de la convention no 98.

Le gouvernement prétend que la Stratégie nationale pour l’emploi et le développement productif qui est mise en œuvre constitue sa politique de l’emploi, alors qu’il n’a même pas fourni à la commission des informations sur ses résultats, ni sur l’impact d’autres initiatives censées favoriser l’emploi.

Pour finir, je dirai que le contexte au Costa Rica montre bien qu’il est urgent que le gouvernement élabore une politique de l’emploi qui respecte la convention, c’est-à-dire une politique de l’emploi fondée sur la consultation des représentants des travailleurs, sur leur collaboration aux fins de l’élaboration de cette politique et sur leur soutien pour la mettre en œuvre.

Membre employeur, Mexique – Tout d’abord, permettez-nous de souligner les efforts déployés par le gouvernement pour se conformer à la convention. De fait, l’article 1 de la convention établit que, afin de résoudre le problème le problème du chômage et du sous-emploi, il faut appliquer, en tant qu’objectif essentiel, une politique active destinée à promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi.

Depuis le «Plan de sauvetage 2014-2018», l’un des trois piliers de l’action menée pour redresser le Costa Rica a été la croissance économique et la création d’emplois plus nombreux et de meilleure qualité afin de réduire la pauvreté et de l’inégalité. Le 27 mai 2014, le Conseil de gouvernement de la République du Costa Rica a adopté un accord visant à faire de la politique de l’emploi un objectif institutionnel stratégique de l’État du Costa Rica pour lutter contre la pauvreté et l’inégalité, et en a confié l’élaboration au MTSS.

Ainsi, nous estimons qu’il n’y a pas de motifs suffisants pour que la République du Costa Rica figure sur la liste des cas traités par cette commission.

Il est surprenant aussi que, à propos du cas à l’examen, la commission d’experts ait formulé des observations sur les conventions nos 87 et 98, alors que ces conventions couvrent des domaines tout autres que la promotion de l’emploi.

Manifestement, rien ne justifie d’étendre la prétendue violation d’une convention à d’autres conventions couvrant d’autres domaines, puisque, en tout état de cause, s’il y avait des problèmes en ce qui concerne la liberté syndicale, le droit d’organisation et la négociation collective, cela légitimerait une plainte spécifique, ce qui n’est pas le cas ici.

Il est clair que la pandémie de COVID-19 a eu un impact sur l’économie de toutes les nations, partout dans le monde, et que, par conséquent, tous les pays se trouvent dans une phase de redressement. Mais nous sommes convaincus que, grâce à des efforts tels que ceux que le Costa Rica déploie pour se conformer à la convention, la courbe du chômage commencera à s’infléchir, au bénéfice de la population.

Membre employeuse, Honduras – La convention vise à faire en sorte que les pays membres élaborent et développent des politiques de promotion de l’emploi décent qui permettent de répondre aux besoins de main-d’œuvre afin de résoudre le problème du chômage et du sous-emploi. Pour cette raison, et conformément à ce que prévoit la convention, le gouvernement a donné la priorité à la politique publique visant à faciliter un écosystème adapté à l’insertion professionnelle des personnes vulnérables en vue de mieux mettre en adéquation la demande de main-d’œuvre et la formation technique et professionnelle des travailleurs, au moyen de l’actuel Plan national de développement et d’investissement public (2023-2026).

Le fait que l’on parle de non-respect de la part du gouvernement interpelle. En effet, dans ses rapports, il a à chaque fois affirmé le respect de la convention et détaillé largement les efforts qu’il déployait et les différentes mesures auxquelles il travaillait (élaboration d’instruments, de politiques, de décrets et de guides, entre autres actions), en donnant la priorité à la diminution des chiffres du chômage national pour combler le décalage entre la formation professionnelle et la réduction de l’informalité. De ce fait, nous avons l’impression que les points soulevés par la commission d’experts dans son rapport ne sont pas fondés, compte tenu que le gouvernement et les mandants ont montré qu’ils étaient animés de volonté politique pour engager des mesures visant à élaborer des réformes et des normes adaptées dans le SNE.

Compte tenu de ce qui précède, les engagements pris et les progrès réalisés à titre prioritaire en matière de travail par le gouvernement sont convaincants. De ce fait, nous considérons qu’il aurait mieux valu reconnaître les avancées réalisées par le gouvernement dans le cadre de l’application de cette convention au lieu d’examiner ce cas au sein de la commission. Nous demeurons convaincus que des mesures continueront d’être prises pour assurer le bien-être et la qualité de vie des travailleurs au Costa Rica, dans le cadre de processus participatifs et du dialogue tripartite au sein du pays.

Observateur, Confédération syndicale des travailleurs et travailleuses des Universités des Amériques (CONTUA) – Il est rare que l’on examine le cas du Costa Rica au sein de cette commission, car il s’agit d’un pays qui a toujours respecté les normes internationales du travail et que nous avons toujours cité en exemple en matière de promotion des droits de l’homme dans notre région. Toutefois, son histoire, ces dernières années, a été marquée par un fort recul de la protection sociale et, depuis l’arrivée du gouvernement en place, des mesures régressives qui portent fortement préjudice aux travailleurs ont été adoptées. L’attaque la plus dure a été portée contre les travailleurs du secteur public auxquels on essaie d’appliquer une nouvelle «loi sur l’emploi public» qui supprime les effets de toutes les conventions collectives du travail conclues dans les différents organismes de l’État, qui unifie toutes les carrières administratives au sein d’une seule et même échelle unilatéralement administrée par le ministère de la Planification, et qui gèle les salaires avec un barème unique, appelé salaire global, qui réduit le montant du salaire des travailleurs qui dépasse ce qui est prévu dans le tableau central.

Des années de négociation collective et de travail pour développer des carrières professionnelles, par exemple, dans les secteurs de la santé et de l’éducation, rayées d’un seul coup de crayon. Ce n’est pas un hasard. C’est dans les services publics que la syndicalisation est la plus importante et le gouvernement est vent debout contre les syndicats et les syndicalistes. Cela a commencé par l’interdiction absolue, dans certains cas, et la restriction abusive, dans d’autres, de l’exercice du droit de grève dans les services publics; c’est à présent le tour de la négation de l’exercice de la négociation collective et l’avenir fait peur avec des projets de loi qui visent à augmenter la journée de travail pour la faire passer jusqu’à 12 heures, en précarisant l’emploi et à rendant la main-d’œuvre aussi bon marché que possible. Les projets et programmes que le gouvernement a annoncés ici sont des tentatives isolées qui n’arrivent pas jusqu’aux gens. L’enseignement en alternance est précaire, les étudiants n’ont aucun droit ni salaire ni sécurité sociale. L’interventionnisme en matière de relations de travail collectives est manifeste dans les universités publiques. Le gouvernement refuse d’homologuer les conventions collectives. La loi-cadre sur l’emploi public, couplée à la loi sur les finances publiques, porte atteinte à l’autonomie des universités, conquête historique du peuple costaricien et bastion de la défense de l’État social de droit du pays.

L’OIT doit agir de toute urgence au Costa Rica pour collaborer en toute bonne foi avec les travailleurs et les employeurs qui veulent défendre le travail décent, sous toutes ses formes, et le respect des droits humains, sociaux, économiques et culturels. Nous devons mettre un frein à cette reculade et œuvrer à la reprise du dialogue social et des principes établis dans la convention.

Représentant gouvernemental – Il convient de rappeler que, ces cinq dernières années, le Costa Rica a mis en œuvre des politiques et des programmes qui visent à contribuer à la croissance économique inclusive et au bien-être de toutes les personnes, en se fondant sur une perspective axée sur les droits de l’homme.

La réduction des écarts économiques, sociaux, territoriaux et de genre, entre autres écarts, a guidé les politiques actives du marché du travail, les politiques de protection sociale et les stratégies différenciées par type de population. Leur mise en œuvre et leurs effets ont été influencés et conditionnés, comme je l’ai dit tout à l’heure, par l’assainissement des finances publiques et la pandémie de COVID-19.

Par ailleurs, il convient de rappeler en particulier que la commission d’experts a pris note avec intérêt des mesures que le Costa Rica a adoptées dans le cadre de l’application d’autres conventions, notamment de la convention no 88: «La commission prend note avec intérêt de (…) l’adoption du décret exécutif instituant le Système national de l’emploi (SNE) (…) pour répondre à la fois aux dynamiques du marché du travail et aux besoins des personnes à la recherche d’un emploi ou déjà employées pour conserver cet emploi ou améliorer leurs conditions de travail, la priorité allant aux personnes en situation de vulnérabilité.»

De la même manière, la commission d’experts a pris note avec intérêt des informations fournies par le gouvernement au sujet de l’application de la convention no 111: «la discrimination fondée sur l’état de santé est interdite, suite à l’adoption de […] la réforme complète de la loi générale sur le VIH/sida, portant modification de l’article 404 du Code du travail». Elle a pris note avec intérêt des «mesures d’action positive en faveur des personnes d’ascendance africaine qui visent à promouvoir l’accès de ces personnes à l’emploi et à l’éducation».

Enfin, elle a pris note avec intérêt des «nombreuses mesures prises pour accélérer l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap», au sujet de l’application de la convention no 159.

En ce qui concerne les personnes en situation de handicap, il convient de dire que la Commission nationale pour l’employabilité et le travail des personnes en situation de handicap (CNETPcD) a été créée par voie du décret exécutif no 41761 de 2019. Il s’agit d’une instance qui, par des stratégies techniques et politiques, pèse sur l’employabilité et l’entrepreneuriat nationaux, en vue de parvenir à une véritable inclusion et au maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap, tant dans le secteur public que dans le secteur privé.

La composition de la CNETPcD est tripartite: gouvernement, secteur productif et société civile, par l’intermédiaire des organisations de personnes en situation de handicap. Le plan de travail biennal de cette commission d’insertion sur le marché du travail a été adopté à l’une de ses séances, le 30 mai dernier. Je me dois également de mentionner la loi no 8862 qui réserve au moins 5 pour cent des postes vacants du secteur public, aux niveaux central et local, ainsi que des entités publiques non étatiques et des entreprises publiques placées sous le régime de la concurrence, à ces personnes.

Le MTSS, en tant qu’institution chargée d’assurer le suivi continu et exprès de cette loi, a mis en œuvre un plan stratégique visant à accélérer la concrétisation, par les institutions publiques, de l’engagement pris en faveur de l’insertion sur le marché du travail, conformément aux textes en vigueur. On compte actuellement quelque 882 personnes en situation de handicap dans le secteur public grâce à cette réserve de 5 pour cent.

Mes collègues du Département de l’égalité des chances pour les personnes en situation de handicap (DIOPCD) de la Direction nationale de la sécurité sociale du MTSS sont chargés, aux niveaux institutionnel et interinstitutions, de définir les politiques publiques relatives à l’égalité et à l’égalité de chances pour les personnes en situation de handicap dans le domaine social et dans le domaine du travail, afin de promouvoir l’inclusion sur le marché du travail, la protection des droits au travail et des droits de l’homme, ainsi que la promotion du travail décent et de qualité pour ces personnes.

Je me dois de mentionner l’appui que confère le Programme national d’appui aux personnes en situation de pauvreté et à la mobilité sociale (PRONAMYPE). Depuis le début, ce programme exécute les politiques publiques visant à combattre le chômage, car c’est là l’un des principaux facteurs d’inégalité dans le monde du travail. La Direction de l’économie sociale et solidaire du MTSS administre ce programme qui constitue un outil permettant d’appuyer les entreprises individuelles et collaboratives, dans le cadre d’un partenariat.

Ce programme contribue à la société en favorisant la mobilité sociale moyennant une autre source de revenu pour les personnes et leur famille, grâce à la création de possibilités d’autoemploi, par l’entremise de projets productifs, ou microentreprises.

Parmi les autres mesures concrètes visant à garantir l’élimination de la discrimination, je me dois de mentionner, en ce qui concerne les femmes et l’emploi, les mesures suivantes, car elles sont absolument indispensables ici: 1) l’accent particulier mis par la Direction nationale de l’inspection du travail (DNI) sur les droits des travailleurs, moyennant un programme de visites comportant une perspective de genre qui a permis d’établir que les femmes et les hommes n’étaient pas traités de la même manière et qu’il y avait des différences entre eux sur le marché du travail, notamment en matière de rémunération, de harcèlement sexuel, de harcèlement au travail et de ségrégation professionnelle en raison des rôles traditionnellement assignés aux hommes et aux femmes; 2) l’augmentation de la demande en faveur du programme «Empléate» qui a majoritairement favorisé les femmes; et 3) les chiffres concernant le «Bono Proteger», aide temporaire octroyée sans condition en réponse aux effets des restrictions et de la crise liées au COVID-19, qui montrent que 52,4 pour cent des bénéficiaires étaient des femmes.

Nous nous employons également à mettre en œuvre le Programme national du travail domestique rémunéré qui représentera un outil indispensable pour la lutte contre l’informalité et qui concerne surtout les femmes migrantes, car ce sont principalement elles qui travaillent dans le secteur domestique au Costa Rica. Nous nous attelons à cette tâche avec la coopération de l’OIT, en ce moment même.

Tout cela va dans le sens de ce qui a déjà été dit et montre qu’il y a non seulement une volonté politique et de multiples bonnes pratiques, toutes susceptibles d’amélioration, bien entendu, mais aussi que le gouvernement demeure convaincu qu’il faut continuer d’agir pour garantir le bien-être et la qualité de vie des travailleuses et des travailleurs au Costa Rica, dans le cadre de processus participatifs et de dialogue avec les secteurs, sans lesquels il serait, sans nul doute, impossible de concrétiser ces mesures gouvernementales.

Il est important que la commission constate que l’État costaricien fait preuve de constance et de volonté lorsqu’il s’agit de créer des conditions juridiques, administratives et liées à l’investissement propices à l’amélioration des profils d’employabilité de la population. C’est à cela que nous ne cessons et ne cesserons de nous employer.

De la même manière, le gouvernement tient résolument à créer les conditions macroéconomiques nécessaires, comme je l’ai dit tout à l’heure, pour que les investissements financiers nationaux et internationaux trouvent le meilleur environnement qui soit dans une région, celle où nous nous trouvons, de plus en plus concurrentielle et où les défis migratoires sont extrêmement importants.

Nous vous savons gré de nous avoir permis de présenter ici des mesures que nous avons engagées et que le Costa Rica souhaite étendre et harmoniser avec tous les secteurs afin de poursuivre dans le droit fil de la tradition costaricienne du dialogue tripartite et sincère, assorti d’objectifs, afin que notre population ait le meilleur niveau de vie.

Président – Je vous remercie, monsieur le vice-ministre, ainsi que votre délégation, d’avoir participé aux travaux de la commission. Nous prenons note de l’engagement pris par le gouvernement de continuer à dialoguer avec la commission, ainsi qu’avec les partenaires sociaux.

Membres travailleurs – Nous remercions le gouvernement pour ses commentaires, mais aussi tous les autres orateurs pour leurs interventions.

Nous voulons rappeler, tout d’abord, que la liste des cas traités par cette commission résulte d’un consensus entre employeurs et travailleurs, de sorte que le Costa Rica figure à juste titre dans la liste des cas que cette commission doit examiner. Comme nous l’avons indiqué dans notre déclaration initiale, le Costa Rica continue de subir des niveaux très élevés de pauvreté et de chômage. Bien qu’il mette en avant, comme de nombreux pays de notre région, la croissance économique et le développement, nous constatons qu’au Costa Rica une part considérable de la population reste marginalisée et privée de possibilités d’emploi stables. Pour nous, il ne s’agit pas ici d’un cas de progrès.

Compte tenu de ces observations, le Costa Rica doit revoir ses politiques et programmes afin de promouvoir l’investissement dans la création d’emplois décents, stables et durables, et de réduire la pauvreté. De plus, au vu des caractéristiques et de la composition de l’emploi dans le pays, il semble évident que des mesures spécifiques doivent être prises pour ouvrir la voie à la formalisation de l’économie informelle, conformément à la convention no 122 et à la recommandation no 204. Dans le contexte de la reprise après la pandémie, les politiques de l’emploi doivent prendre particulièrement en compte les besoins des travailleurs qui ont été ou qui restent lourdement touchés par la pandémie et ses conséquences. Les politiques de l’emploi doivent être globales; les mesures ou les programmes isolés qui n’ont pas d’effets sur les personnes sont inefficaces et insuffisants. Les politiques de l’emploi doivent faire face aux profondes inégalités sur le marché du travail qui affectent considérablement les femmes, comme nous l’avons expliqué en détail. Il faut s’efforcer davantage de parvenir à une plus grande égalité de chances dans l’accès à l’emploi, ainsi qu’à l’égalité de traitement dans les conditions de travail. Toutes ces mesures doivent être soutenues par un système solide de collecte et d’analyse de données statistiques, en particulier sur la situation et les tendances actuelles de la population active, de l’emploi, du chômage et du sous-emploi dans l’ensemble du pays. Le gouvernement doit abroger la loi sur le renforcement des finances publiques et la loi-cadre sur l’emploi public, car elles ne satisfont pleinement ni aux exigences de la convention no 122 ni à celles des conventions nos 87 et 98. Le Costa Rica doit rétablir, fondamentalement, tous les espaces de dialogue social et engager des consultations effectives et réelles avec les partenaires sociaux, en particulier lors de l’examen de toute législation ayant un impact sur la création d’emplois. Les espaces tripartites au niveau national doivent être activés. Par conséquent, au vu de tout ce qui précède, les membres travailleurs considèrent qu’il ne s’agit pas d’un cas de progrès. Enfin, nous demandons au gouvernement d’accepter une mission de contacts directs.

Membres employeurs – Nous remercions le gouvernement pour le complément d’informations et les éclaircissements qu’il a fournis, ainsi que tous les intervenants pour leur contribution à ce débat. Pour notre part, en tant que membres employeurs, nous estimons que, étant donné les conséquences de la pandémie de COVID-19, tous, gouvernements, employeurs et travailleurs, chacun selon sa position et sa perspective, avons visé l’adoption de politiques et de stratégies permettant à l’économie de chaque pays de se redresser, et donc de reconstituer les sources d’emploi qui, sans aucun doute, ont été affectées considérablement partout dans le monde.

La préoccupation exprimée ci-dessus doit non seulement répondre aux besoins et à la réalité de chaque pays, mais aussi prendre en compte des aspects tout aussi essentiels, notamment la formalisation de l’emploi, l’accès des jeunes aux sources d’emploi, l’égalité des genres dans l’application de ces politiques, la création d’espaces et d’alternatives pour la formation technique et professionnelle, la réduction des écarts économiques en matière de salaires, la non-discrimination, l’insertion des personnes en situation de handicap sur le marché du travail et la promotion, dans la mesure du possible, de ce que cette Organisation a qualifié d’emplois verts. Aucun de ces objectifs n’est facile à atteindre, mais leur réalisation doit être la motivation de tous; tous les acteurs au Costa Rica ont pris en compte ces éléments, au sujet desquels les employeurs du pays sont pleinement disposés à agir. Nous comprenons les préoccupations des travailleurs suscitées par les modalités d’application d’autres conventions mais il est important de concentrer nos efforts et de limiter notre discussion à l’application de la convention qui nous intéresse ici, c’est-à-dire la convention no 122. À ce sujet, des progrès significatifs ont été constatés au Costa Rica grâce aux multiples programmes qui ont été élaborés et qui, comme tout, peuvent bien sûr être améliorés et actualisés en fonction de la réalité sociale du pays. Dans ce contexte, afin de ménager les susceptibilités et d’éviter ainsi des tensions inutiles, et afin de porter à la connaissance de tous les progrès réalisés sur les plans législatif et réglementaire, ainsi que les motifs des textes législatifs et règlementaires, qui ont également été exposés aujourd’hui, il est vital d’expliquer à toutes les parties prenantes les plans et politiques sur l’emploi; des informations utiles doivent être fournies aux organisations de travailleurs et d’employeurs afin que, par le dialogue social, tous puissent contribuer à cette tâche en faisant part de leur expérience, de leurs opinions et de leurs intérêts, conformément aux dispositions de l’article 3 de la convention, qui recherche précisément une approche collaborative.

À la lumière de ce qui précède et après avoir pris note des explications fournies par le gouvernement lors de la présente réunion, gouvernement qui, nous l’observons et le répétons, a mis en place des politiques de l’emploi, les membres employeurs recommandent au gouvernement: premièrement, de redoubler d’efforts pour améliorer l’action visant à sensibiliser et informer tous les acteurs au sujet des politiques et programmes de l’emploi qu’il a élaborés ou qu’il pourrait élaborer à l’avenir, dans le cadre de la convention, en poursuivant le dialogue social tripartite qu’il mène en tant que principal moyen de résoudre les problèmes du pays dans le domaine de l’emploi; et, deuxièmement, de se prévaloir de l’appui technique que le BIT fournit déjà au Costa Rica – cette question n’est pas chose nouvelle pour le Costa Rica – aux fins de certains programmes, afin d’améliorer l’action présentée ci-dessus, et d’actualiser les informations sur les résultats obtenus dans la mise en œuvre de ses plans et programmes de l’emploi.

Conclusions de la commission

La commission a pris note des informations écrites et orales fournies par le gouvernement et de la discussion qui a suivi.

La commission a regretté que le gouvernement n’ait établi ni mis en œuvre une politique nationale exhaustive visant à promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi, en pleine consultation avec les partenaires sociaux.

Prenant en compte la discussion qui a eu lieu, la commission prie le gouvernement, en consultation avec les partenaires sociaux:

- d’adopter une politique nationale de l’emploi exhaustive en vue de promouvoir la création de possibilités de plein emploi, productif et librement choisi, au sens de la convention;

- de redoubler d’efforts pour renforcer le dialogue social et inclure les partenaires sociaux dans les initiatives déjà créées, ainsi que celles qui pourraient être lancées, en particulier sur les politiques et les programmes relatifs à l’emploi, l’intégration des jeunes sur le marché du travail et la promotion de l’égalité des genres et de l’égalité des chances dans l’accès à l’emploi;

- de fournir des informations sur les effets des mesures adoptées pour atteindre les objectifs de la convention, notamment celles prises dans le cadre de la Stratégie nationale de l’emploi et du développement productif (ENDEP) et du Plan national de développement et d’investissement public (PNDIP) (2019-2022);

- de prendre des mesures pour faire en sorte que la loi sur le renforcement des finances publiques respecte entièrement la convention et qu’elle ne contrevienne pas aux principes et droits fondamentaux au travail;

- d’indiquer comment les représentants des organisations de travailleurs et d’employeurs ont été consultés, ainsi que les représentants des parties associées à la conception, au développement, à la mise en œuvre, au suivi et au réexamen des mesures actives du marché du travail adoptées, y compris s’agissant de la loi sur le renforcement des finances publiques; et

- de garantir une consultation tripartite au moment d’élaborer des politiques et des programmes relatifs à l’emploi, moyennant la création d’un conseil national tripartite.

La commission prie le gouvernement de fournir à la commission d’experts des informations complètes sur les points susmentionnés d’ici au 1er septembre 2023.

Représentant gouvernemental – Les conclusions lues ce jour dans cette enceinte au sujet du cas concernant le Costa Rica jettent le discrédit sur le travail de la commission. Elles traduisent un manque d’analyse objective et rigoureuse des nombreuses informations fournies qui est préoccupant.

Dans ces conclusions, la commission demande des informations sur d’anciens projets concernant l’emploi, des projets d’il y a cinq ans. Avec ce décalage temporel inexplicable, ces conclusions traduisent une déformation et une méconnaissance de la réalité du marché du travail actuel, ainsi que de toutes les mesures communiquées à la commission en temps utile et présentées oralement.

Nous aurions aimé qu’il y ait un examen technique reflétant une réflexion fondée sur l’essence même des dispositions de la convention no 122, loin notamment d’aspects tels que la loi sur le renforcement des finances publiques de l’État. De ce fait, et que la commission veuille bien en prendre note, la voie est dangereusement ouverte à l’insécurité juridique, ce qui représente un risque pour une véritable culture du respect des instruments.

Toutefois, le Costa Rica tient à réaffirmer qu’il est fermement résolu à faire naître toutes les actions de politique publique disponibles pour favoriser l’emploi pour toutes les personnes, et

Demande directe (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Observation (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

Observation (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2018, publiée 108ème session CIT (2019)

Observation (CEACR) - adoptée 2018, publiée 108ème session CIT (2019)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

Observation (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Observation (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Observation (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

1. Articles 1 et 2 de la convention. Adoption et application d’une politique active de l’emploi dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée. La commission prend note des réponses à l’observation de 2008 transmises par le gouvernement dans un rapport reçu en juin 2009. De plus, elle a pris note du rapport détaillé transmis par le gouvernement sur des conventions non ratifiées et des recommandations concernant la politique de l’emploi. Le gouvernement indique que dans le Plan national pour l’emploi, on distingue deux grands segments productifs: un secteur productif moderne lié à la dynamique de l’exportation et un secteur lié aux activités informelles et à la logique de subsistance. S’agissant du secteur productif moderne, le gouvernement appuie une stratégie soutenue en matière de commerce extérieur, complétée par des mesures concrètes au niveau macro-économique et un appui logistique pour l’investissement et l’exportation, qui comprend un renforcement des plans formels concernant l’éducation et la formation professionnelle. Dans le deuxième secteur, on cherche à améliorer les ressources du secteur coopératif pour promouvoir l’emploi, organiser un soutien pour les micro et les petites entreprises et promouvoir des formes d’éducation et de formation non conventionnelles. D’après les données publiées par l’OIT dans le document Panorama Laboral 2008 (Panorama de l’emploi), au Costa Rica, le taux de chômage urbain s’est maintenu à 4,8 pour cent et le taux de chômage national est passé de 4,6 à 4,9 pour cent. Fin 2008, l’emploi avait baissé pour atteindre 4,8 points de pourcentage dans les industries manufacturières. La commission prie le gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations indiquant comment la mise en œuvre du Plan national pour l’emploi (PLANE) a permis d’aller de l’avant pour atteindre les objectifs de plein emploi productif de la convention.

2. Coordination de la politique d’enseignement et de formation avec les opportunités d’emploi. En réponse aux précédents commentaires, le gouvernement indique que la politique publique de formation professionnelle bénéficie rarement aux groupes de jeunes en âge de travailler, car la majorité d’entre eux ne remplit pas les conditions de participation aux plans formels de formation. Le gouvernement évoque les difficultés auxquelles se heurte la direction de l’Institut national d’apprentissage pour introduire une certaine flexibilité en matière de formation professionnelle. Dans ce contexte, la commission rappelle qu’il importe de continuer à fournir des informations sur la coordination des politiques d’éducation et de formation professionnelle avec la politique de l’emploi. Elle saurait gré au gouvernement d’inclure, dans son prochain rapport, des indications sur les résultats concrets obtenus pour s’assurer que les jeunes et les autres personnes vulnérables (comme les femmes, les personnes handicapées, les travailleurs âgés), bénéficient de services d’orientation et de formation qui leur permettent de s’insérer sur le marché du travail et d’obtenir un emploi durable.

3. Promotion de l’emploi des femmes. La commission prend note avec intérêt de la proposition d’action immédiate pour la garde d’enfants qui figure dans le PLANE. D’après cette proposition, des structures de garde d’enfants seraient mises en place dans les entreprises et seraient administrées par un groupe de femmes à titre d’initiative productive privée. Le coût de la garde de chaque enfant serait assumé de manière conjointe (2/5^ème seraient pris en charge par l’Etat, 2/5^ème par l’entreprise et 1/5^ème par une organisation de travailleurs ou par les bénéficiaires eux-mêmes). La commission prie le gouvernement de transmettre, dans son prochain rapport, des informations sur la mise en place des structures de garde d’enfants et sur la manière dont elles ont contribué à créer des emplois durables pour les femmes.

4. Promotion de l’emploi des jeunes. Dans son rapport, le gouvernement mentionne le Programme jeunes entrepreneurs, qui vise essentiellement à promouvoir la culture d’entreprise parmi les jeunes. La commission note que ce programme fait partie du Plan Escudo destiné à faire face à la crise actuelle. Dans ce contexte, le gouvernement propose de retarder la sortie du système éducatif afin d’éviter que les étudiants n’arrivent prématurément sur le marché du travail. La commission prie le gouvernement de donner également, dans son prochain rapport, des informations sur l’effet des mesures adoptées pour assurer un emploi durable aux jeunes qui arrivent sur le marché du travail.

5. Micro-entreprises et coopératives. Economie informelle. Dans son rapport, le gouvernement donne des informations sur le Programme national d’appui à la micro-entreprise, qui octroie des crédits aux micro-entreprises à des conditions faciles à remplir et prévoit une formation pour les personnes exclues des établissements bancaires traditionnels et du système financier. 1 011 crédits ont été alloués pour réaliser des investissements de l’ordre de 1 154 millions de colons en 2008; 52,3 pour cent d’hommes et 47,7 pour cent de femmes en ont profité. La commission prend également note de l’action de l’Institut national pour la promotion des coopératives. La commission invite le gouvernement à donner, dans son prochain rapport, des informations sur les résultats des mesures adoptées pour que les micro-entreprises et les coopératives génèrent des emplois durables. Prière également d’indiquer comment les initiatives en faveur des micro-entreprises et des coopératives ont contribué à améliorer les conditions de travail des personnes qui travaillent dans l’économie informelle.

6. Zones franches d’exportation. Le gouvernement rappelle que les zones franches d’exportation ont permis de créer de nombreux emplois durables de qualité. Elle prend note des informations transmises par la Coalition d’initiatives pour le développement (CINDE) selon lesquelles, en 2008, les zones franches ont exporté plus de 1 200 produits à destination de 106 pays. Les entreprises qui relèvent des zones franches sont au nombre de 247 et emploient plus de 53 000 personnes – la moitié des emplois concernant des activités de haute technologie. Dans ces entreprises, la productivité par travailleur et les niveaux des salaires sont relativement élevés par rapport aux autres secteurs de l’économie. La commission prie le gouvernement de continuer à donner des informations sur la contribution des zones franches d’exportation à la création d’emplois durables et de qualité.

7. Participation des partenaires sociaux. Article 3. Le gouvernement indique que la proposition contenue dans le PLANE et le Programme du travail décent a été portée à la connaissance du Conseil supérieur du travail en vue d’être approuvée. Le gouvernement indique aussi que les travaux d’analyse, d’enquête et de recherche d’accords ont été fermement appuyés par l’OIT. La commission manifeste à nouveau son intérêt pour des informations concrètes sur les accords tripartites conclus dans le cadre du Conseil supérieur du travail en vue de l’élaboration et de l’application des mesures de politiques de l’emploi prévues par la convention.

Observation (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

1. Adoption et application d’une politique active de l’emploi dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée. La commission prend note des réponses détaillées à l’observation de 2006, transmises dans un rapport complet préparé par la Direction nationale de l’emploi et la Direction générale de la planification du travail en septembre 2007. Le noyau central de la politique de l’emploi s’articule autour de la création d’emplois de qualité. Pour augmenter l’employabilité des personnes, le gouvernement se propose d’attirer les investissements étrangers de qualité, d’apporter son soutien aux petites et moyennes entreprises, de se doter d’une force de travail compétitive et d’officialiser l’informel (c’est-à-dire de permettre aux entreprises de financer les coûts du travail et de générer des emplois de qualité). En 2006, le Programme national d’emploi était doté d’un budget de 150 millions de colones, ces fonds étant affectés aux localités connaissant les niveaux de chômage et de pauvreté les plus élevés (Chorotega, le Pacifique central, Brunca et Huetar). La grande majorité des projets visaient l’amélioration des infrastructures, telles que des chemins vicinaux, la construction de ponts, d’aqueducs et des écoles. La commission prie le gouvernement de continuer, dans son prochain rapport, à présenter des informations sur la manière dont les objectifs de plein emploi ont été pris en compte lors de la formulation de la politique économique et sociale et de préciser les résultats obtenus en matière de création d’emplois productifs dans le cadre du Plan national d’emploi.

2. Promotion de l’emploi et groupes vulnérables. Les informations transmises par le gouvernement font état d’une hausse de la population active en 2006 dont le nombre s’approche des 1 830 000 travailleurs, dont 10 138 chômeurs. Le taux de chômage déclaré en 2006 atteignait les 6 pour cent de la population. Le taux de participation des femmes a augmenté. Toutefois, il ne s’élève qu’à 30,1 pour cent contre 71,8 pour cent pour les hommes. La majeure partie du travail payé des femmes se concentre dans le secteur domestique. Beaucoup travaillent pour leur propre compte. D’autre part, les jeunes souffrent de taux de chômage plus élevés que le reste de la population, le taux de chômage déclaré des moins de 25 ans atteignant les 13,8 pour cent. La commission prie le gouvernement de décrire dans son prochain rapport les mesures adoptées pour créer un emploi durable pour les femmes et les jeunes. Elle demande que le rapport contienne également des informations détaillées sur la situation, le niveau et les tendances de l’emploi, du chômage et du sous-emploi en indiquant le moyen ayant permis de surmonter les difficultés rencontrées par les catégories les plus vulnérables (femmes, jeunes, travailleurs âgés, travailleurs ruraux et travailleurs de l’économie informelle) dans le marché du travail.

3. Petites entreprises et secteur informel. Le gouvernement indique dans son rapport, tout en signalant la nécessité de mettre à jour les données notamment en ce qui concerne les activités du secteur informel du fait de la forte croissance du secteur touristique et de la construction, qu’il existait, en 2002, 275 000 petites affaires non agricoles et 66 000 microentreprises. Certaines entreprises à succès qui ont réussi à s’insérer dans les activités exportatrices se sont fait remarquer. La commission prie le gouvernement d’indiquer dans son prochain rapport si le travail de mise à jour des informations relatives aux petites et aux microentreprises a été réalisé de manière à ce que de nouvelles mesures, destinées à augmenter les opportunités d’emploi, à améliorer les conditions de travail dans le secteur informel et à faciliter l’intégration progressive de ce secteur dans l’économie nationale, puissent être prises.

4. Zones franches d’exportation. En réponse aux commentaires précédents, le gouvernement indique que la création d’emplois au travers des investissements étrangers directs est restée constante. Ces investissements sont en majorité réalisés dans les zones franches d’exportation. Les zones franches ont permis la création d’environ 36 000 emplois, le double de ce qui existait il y a une décennie. Fin juillet 2006, la Coalition d’initiatives pour le développement (CINDE) informait que, durant les quatre dernières années, les entreprises bénéficiant du régime des zones franches ont créé 9 000 nouveaux emplois. La commission prie le gouvernement de continuer à l’informer sur la contribution des zones franches d’exportation à la création d’emplois durables et de qualité.

5. Coordination de la politique d’enseignement et de formation avec les opportunités d’emploi. La commission prend note avec intérêt des indications transmises en ce qui concerne le lancement d’une plate-forme électronique de travail, coordonnée par le ministère du Travail, l’Institut national d’apprentissage, un réseau des écoles techniques et les agences municipales d’emploi. Le gouvernement mentionne également le Système national de formation professionnelle. La commission réitère l’importance de continuer de soumettre des informations relatives à la coordination des politiques d’éducation et de formation professionnelle avec la politique de l’emploi. Elle prie en particulier le gouvernement de transmettre des indications sur les résultats concrets obtenus par les services d’orientation et de formation établis pour les jeunes, les migrants et les handicapés.

6. Article 3 de la convention. Participation des partenaires sociaux. La commission note que le Conseil supérieur du travail a été choisi comme forum de discussion et d’amélioration du Plan national d’emploi. L’Union des chambres et associations de l’entreprise privée avait envoyé ses observations en mars 2007 et les opinions syndicales étaient en attente. Pour la réalisation de telles activités, le gouvernement indique qu’il espère pouvoir compter sur la continuité de la participation et de la collaboration du BIT. La commission demande que le prochain rapport contienne des informations plus concrètes sur les consensus tripartites obtenus dans le cadre du Conseil supérieur du travail en relation avec la politique de l’emploi. Prière également d’indiquer les initiatives ayant reçu l’appui du BIT pour promouvoir les objectifs de création d’emplois productifs de la convention (Point V du formulaire de rapport).

Observation (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

1. Adoption et application d’une politique active de l’emploi dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée. La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement dans son rapport pour la période se terminant en mai 2005. Le gouvernement transmet ainsi un document intitulé «Politique de l’emploi pour le Costa Rica», élaboré avec l’assistance technique du BIT et publié en mars 2004. Ce document, qui concrétise l’aboutissement de consultations tripartites menées au sein du Conseil supérieur du travail, fait ressortir que le Costa Rica n’a pas explicitement une politique de l’emploi qui ferait partie intégrante de sa politique de développement et qui aurait pour objectif de promouvoir l’ascension sociale, de parvenir à une meilleure répartition des revenus et de faire reculer la pauvreté. Les éléments d’une politique de l’emploi devraient inclure: la mise en place d’un système d’information, d’orientation et d’accès à l’emploi, ainsi qu’un système national de formation technique; la maîtrise des flux de main-d’œuvre; l’encouragement de la production des micro, petites et moyennes entreprises, des coopératives et du secteur de l’économie sociale; un soutien des régions relativement moins développées et une protection des catégories sociales justifiant une attention particulière; la mise en place d’un mécanisme de programmation, de suivi, de contrôle et d’évaluation afin que la politique de l’emploi devienne véritablement une politique de l’Etat. La commission estime qu’il est indispensable que les objectifs de l’emploi soient considérés «comme un objectif essentiel» dès le début de la formulation de la politique économique et sociale afin d’assurer qu’ils soient partie intégrante des politiques adoptées (paragr. 490 de l’étude d’ensemble de 2004, Promouvoir l’emploi). La commission espère que le prochain rapport du gouvernement contiendra des informations permettant d’apprécier les progrès réalisés en vue de l’adoption, avec la participation des partenaires sociaux, d’une politique active de l’emploi axée sur les objectifs de création d’emplois visés par la convention (articles 1, 2 et 3 de la convention). Elle prie, à cet égard, le gouvernement de la tenir informée des résultats obtenus en termes de création d’emplois grâce au «Programme de création d’emplois, de production et d’investissement stratégique», notamment dans les régions périphériques du pays. Elle invite également le gouvernement à fournir des informations détaillées sur les mesures adoptées dans le cadre de la politique nationale de l’emploi.

2. Il ressort des informations communiquées par le gouvernement que le taux de chômage en 2004 (6,5 pour cent) témoigne d’une légère baisse par rapport à 2003 (6,7 pour cent). Le nombre de chômeurs a baissé et la population active a légèrement augmenté. En 2004, il y a eu 13 492 nouveaux emplois. Selon le gouvernement, si un plus grand nombre de jeunes en âge de travailler avaient voulu accéder au marché du travail, les chiffres du chômage auraient été décevants. La commission prie le gouvernement d’inclure dans son prochain rapport des informations détaillées sur la situation, le niveau et les tendances de l’emploi, du chômage et du sous-emploi, en précisant dans quelle mesure les catégories les plus vulnérables (femmes, jeunes, travailleurs âgés, travailleurs des milieux ruraux et du secteur informel) sont affectées par ces phénomènes. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur la contribution des zones franches d’exportation à la création d’emplois durables et de qualité.

3. La commission prend note des informations fournies sur les initiatives du ministère de l’Education publique, ainsi que des actions menées par l’Institut national de l’apprentissage (INA). Elle invite le gouvernement à continuer de fournir, dans son prochain rapport, des informations sur la coordination des politiques d’éducation et de formation professionnelle avec la politique de l’emploi, coordination indispensable pour que tout travailleur ait la possibilité d’acquérir la formation nécessaire pour accéder à l’emploi qui lui convient et mettre ses compétences et la formation acquise pleinement à profit dans ce cadre. Le gouvernement pourrait juger utile de se référer, à cet égard, aux orientations données dans la recommandation n^o 195 adoptée par la Conférence internationale du Travail à sa 92^e session (juin 2004), ainsi qu’aux dispositions de la convention (n^o 142) sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975.

4. Coopération technique de l’OIT. La commission a pris connaissance de la Déclaration tripartite pour la promotion de l’emploi et du travail décent en Amérique centrale et en République dominicaine, souscrite par les ministres du travail et les représentants des organisations d’employeurs et de travailleurs à Tegucigalpa, en juin 2005. Cette déclaration prévoit, parmi d’autres orientations importantes, de placer l’objectif de création d’emplois dignes, durables et de qualité, selon les paramètres de l’OIT, au cœur de la politique macroéconomique; ces efforts doivent se concentrer non seulement sur la maîtrise de l’inflation et du déficit budgétaire, mais aussi et selon un même ordre de priorité sur la promotion de l’investissement et de la croissance équitable. La commission saurait gré au gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations sur les initiatives prises avec l’appui de l’OIT pour promouvoir, tant au niveau national que sous-régional, les objectifs de création d’emplois productifs visés par la convention (Partie V du formulaire de rapport).

Demande directe (CEACR) - adoptée 2003, publiée 92ème session CIT (2004)

1. La commission prend note des informations détaillées que le gouvernement a fournies dans son rapport sur la période qui s’est achevée en mai 2002. Le gouvernement indique qu’il n’y a pas eu de changements substantiels dans l’application de la convention depuis cette date.

2. La commission prend note de la priorité qui est donnée aux investissements étrangers pour favoriser les exportations, au développement des zones franches et à l’amélioration de la productivité des petites et moyennes entreprises. Le gouvernement indique aussi les mesures qui ont été prises pour maîtriser l’inflation, simplifier les modalités de la collecte des impôts et accroître le montant des recettes fiscales, et moderniser le système douanier. Le gouvernement déclare que le faible taux de croissance des Etats-Unis et la chute des prix des principaux produits agricoles d’exportation - qui s’ajoutent au déficit budgétaire et à la croissance de la dette publique - ont conditionné la politique de l’emploi. Entre 1998 et 2002, 326 000 postes de travail supplémentaires ont été créés (d’où un accroissement de 26,6 pour cent de la population occupée). La proportion de familles pauvres est restée stable - environ 20 pour cent. Les informations que la CEPAL a analysées dans son Etude économique de l’Amérique latine et les Caraïbes, 2001-02 confirment que le chômage ouvert a atteint, en 2001, 6,1 pour cent et le sous-emploi total 13,7 pour cent. Les activités les plus touchées ont été le secteur manufacturier (textile) et l’agriculture d’exportation (café et banane). Le chômage rural a de nouveau dépassé la moyenne (6,5 pour cent). Le sous-emploi est principalement enregistré dans les régions dont la population est la plus pauvre: Chorotega, Brunca et le Pacifique central. La commission espère que le gouvernement donnera les informations sur la situation, le niveau et les tendances de l’emploi, du chômage et du sous-emploi qui sont demandées dans le formulaire de rapport, en indiquant la mesure dans laquelle ils affectent certaines catégories de travailleurs (femmes et jeunes des secteurs les plus pauvres de la population, et travailleurs du secteur rural et de l’économie informelle).

3. A cette fin, la commission saurait gré au gouvernement de continuer d’indiquer les mesures et les programmes axés sur le marché du travail qui ont été mis en œuvre pour concilier l’offre et la demande de main-d’œuvre et veiller ainsi à ce que les catégories de travailleurs touchés par les mutations structurelles, par exemple les restructurations du secteur public, restent sur le marché du travail.

4. La commission saurait gré au gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations plus détaillées sur les politiques d’éducation et de formation en indiquant, en particulier, les mesures prises pour coordonner ces politiques avec la recherche de débouchés d’emploi.

5. Article 3 de la convention. La commission note avec intérêt que le Conseil supérieur du travail est parvenu à ce que les trois parties conviennent d’un ordre du jour stratégique commun sur les travailleurs migrants, la flexibilité du travail, la politique de l’emploi et le travail informel. Dans une déclaration de principes formulée en vue d’une politique sur les travailleurs migrants, la contribution de ces travailleurs au développement socioéconomique du pays a été reconnue. De plus, on envisage un programme de modernisation du marché du travail dont le contenu a été actualisé pour tenir compte des pays centraméricains. La commission se permet d’insister sur l’importance d’assurer la pleine coopération des représentants des personnes intéressées dans l’élaboration de la politique de l’emploi, et sur l’importance d’obtenir l’appui nécessaire pour la mettre en œuvre. La commission espère que le gouvernement continuera de donner des informations sur les consultations qui sont menées à bien dans le cadre du Conseil supérieur du travail - ou dans d’autres instances - avec les représentants des organisations d’employeurs et de travailleurs (et ceux d’autres secteurs de la population active - secteur rural et économie informelle) à propos de la politique de l’emploi.

Observation (CEACR) - adoptée 2001, publiée 90ème session CIT (2002)

La commission prend note des rapports du gouvernement, dans lesquels sont abordées les questions soulevées dans l’observation de 1998.

1. Le gouvernement indique qu’en 1998 la croissance de l’économie a atteint 6,2 pour cent (plaçant alors ce pays au deuxième rang pour toutes les Amériques), 73 000 nouveaux emplois ont été créés et la pauvreté ne se chiffrait plus qu’à 19,7 pour cent selon les résultats de l’Enquête nationale sur les ménages. A partir du deuxième trimestre de 1999, l’activitééconomique a subi un certain fléchissement: en 2000, la croissance du PIB n’a été que de 1,7 pour cent. Le taux de chômage apparent a baissé (de 6 pour cent en 1999 à 5,2 pour cent en 2000) - meilleur chiffre des cinq dernières années - malgré un certain tassement de l’emploi dans l’industrie, notamment dans les entreprises travaillant pour l’exportation ou établies en zone franche. En 2000, la proportion de foyers vivant en deçà du seuil de pauvreté atteignait 21,1 pour cent d’après les statistiques des revenus et des dépenses citées par la CEPAL.

2. Dans le cadre du suivi des recommandations formulées par le Conseil d’administration sur la base du rapport du comité chargé d’examiner la réclamation faite par la Centrale latino-américaine des travailleurs (CLAT) en conformité avec l’article 24 de la Constitution de l’OIT (document GB.266/8/1, juin 1996), le gouvernement déclare que les politiques de restriction appliquées de 1985 à 1997 ont eu pour effet d’abaisser de 19,1 pour cent (en 1985) à 14,2 pour cent (en 1997) de la population économiquement active (et même 14,1 pour cent en 2000, d’après les données communiquées par l’équipe multidisciplinaire de l’OIT pour l’Amérique centrale) le pourcentage des personnes occupées dans le secteur public. Entre autres mesures, un programme de formation et de reconversion a été mis en place pour permettre aux travailleurs sortant du secteur public de se réinsérer dans le secteur privé. De son côté, la Confédération des travailleurs Rerum Novarum mentionne, dans les observations transmises au gouvernement en septembre 2000, de nouvelles formes de suppression d’emplois dans le secteur public, qui se traduisent concrètement par des licenciements. La commission souhaiterait que le gouvernement la tienne informée, dans ses prochains rapports, des incidences sur l’emploi des réformes structurelles appliquées dans le secteur public, ainsi que des mesures de soutien du marché de l’emploi qui peuvent avoir été prises pour faire mieux coïncider l’offre et la demande de main-d’oeuvre de telle sorte que les travailleurs des catégories touchées par les phénomènes structurels ne finissent pas par être exclus du marché de l’emploi (article 1 de la convention).

3. Dans le rapport reçu en mars 1999, le gouvernement faisait état d’un plan national de lutte contre la pauvreté (PNCP), en faveur, principalement de la population infantile et juvénile et des femmes en situation de pauvreté, ainsi que des handicapés. La loi n^o 7983 tendant à la protection du travailleur, promulguée le 16 février 2000, tend notamment à la généralisation des pensions versées à tous les adultes majeurs en situation de pauvreté qui ne sont pas au bénéfice d’autres régimes de pensions. La pension de base versée aux personnes en situation d’extrême pauvreté ne devra pas être inférieure à 50 pour cent de la pension minimale de vieillesse prévue dans le cadre du régime d’invalidité, de vieillesse et de survivant de la Caisse costaricienne de sécurité sociale. La commission souhaiterait que le gouvernement joigne à son prochain rapport une évaluation de l’incidence sur le plan de l’emploi de ce PNCP et des progrès de l’expansion des réseaux de sécurité sociale, ainsi que de toute autre mesure de politique de l’emploi axée sur la lutte contre la pauvreté.

4. La commission prend note du fait que, par effet du décret n^o 27603-MTSS-MEIC en date du 4 septembre 1998, il est porté création d’un système intégral d’appui à la micro et à la petite entreprise (SIAMYPE), considérant que l’une ou l’autre renferme un potentiel considérable de développement, susceptible d’apporter une création d’emplois nouveaux. Elle prend également note du fait que l’Institut de la femme a été chargé de veiller, sous l’égide du Conseil supérieur d’appui à la micro et à la petite entreprise (CONSUMYPE), à ce que les problèmes d’inégalité entre hommes et femmes soient pris en considération dans le cadre du SIAMYPE. La commission veut croire que le gouvernement inclura dans son prochain rapport des informations concernant les créations d’emplois grâce aux programmes s’inscrivant dans le SIAMYPE en se référant, s’il le juge opportun, aux dispositions de la recommandation (n^o 189) sur la création d’emplois dans les petites et moyennes entreprises, 1998.

5. Article 3. La commission note qu’à la suite du processus de concertation sur les questions de liberté syndicale et de politique salariale, instituées par la directive n^o 013-P en date du 7 novembre 1998, le Président de la République a prié le ministre du Travail et de la Sécurité sociale d’engager, entre autres mesures, une politique de stimulation de la création d’emplois. De son côté, la Confédération des travailleurs Rerum Novarum déclare que les organisations qui lui sont affiliées n’ont pas été consultées en matière de politiques de l’emploi. Se référant à ses précédents commentaires, la commission rappelle à nouveau combien il importe, lors de l’élaboration d’une telle politique, de s’assurer pleinement du concours des représentants des parties concernées et aussi de leur appui indispensable à son exécution. La commission réitère donc sa demande à l’adresse du gouvernement afin que celui-ci fournisse dans ses prochains rapports des indications concernant les consultations ayant effectivement eu lieu avec les représentants des organisations d’employeurs et de travailleurs (de même qu’avec des représentants des autres catégories de la population économiquement active, comme le secteur rural et le secteur non structuré), dans le cadre de la politique de l’emploi.

Observation (CEACR) - adoptée 1998, publiée 87ème session CIT (1999)

1. La commission prend note des indications contenues dans le rapport du gouvernement reçu en janvier 1998, selon lesquelles le taux de chômage déclaré a reculé de 6,2 pour cent en 1995 à 5,2 pour cent en 1996, pour s'établir à 5,7 pour cent en 1997. Entre 1994 et 1996 le nombre d'emplois dans le secteur public a été ramené à 7 197, la tendance à la réduction des effectifs dans ce secteur se confirmant. Le gouvernement mentionne le programme de réduction volontaire des postes dans le secteur public et le programme de restructurations par institution, ces programmes ayant pour objectifs de réorienter l'ensemble des fonctions de l'Etat et de réduire le déficit budgétaire. Il décrit également un programme de réinsertion, axé sur le renforcement de la Bourse nationale de l'emploi, la reconversion professionnelle des anciens agents de la fonction publique et la création de micro-entreprises. La commission relève que, selon les constatations faites par l'équipe technique multidisciplinaire du Bureau pour l'Amérique centrale (basé à San José, Costa Rica), les multiples programmes de développement social et d'emploi ainsi que les efforts soutenus en matière d'enseignement et de formation professionnelle ont permis de maintenir les taux de chômage, de sous-emploi et de pauvreté à un niveau relativement bas. En 1997, l'emploi et les salaires réels ont enregistré une progression.

2. La commission rappelle qu'elle s'était référée, dans ses précédentes observations, au rapport du comité chargé d'examiner la réclamation présentée en vertu de l'article 24 de la Constitution de l'OIT par la Centrale latino-américaine des travailleurs (CLAT), alléguant l'inexécution de la convention no 122 par le Costa Rica (document GB.266/8/1 de juin 1996). Le Conseil d'administration avait invité le gouvernement à fournir, dans les rapports présentés en vertu de l'article 22 de la Constitution, des informations complètes sur l'application de la convention et de préciser notamment:

i) l'effet sur l'emploi, constaté ou attendu, des politiques macroéconomiques mises en oeuvre dans le cadre de l'ajustement structurel afin de réduire la dépense publique;

ii) le nombre des travailleurs affectés par le programme de réduction de l'emploi public, les mesures prises en vue de favoriser leur réinsertion dans le secteur privé et les résultats obtenus par ces mesures;

iii) la manière dont les représentants des milieux intéressés par les mesures à prendre, et en particulier les représentants des employeurs et des travailleurs, sont consultés au sujet des politiques de l'emploi.

3. A cet égard, la commission note qu'en mai 1998 le ministère du Travail a demandé au ministère de la Planification nationale et de la Politique économique des indications complémentaires sur les points précités. Elle veut croire que, dans son prochain rapport, le gouvernement donnera suite aux questions soulevées et qu'il communiquera les informations demandées dans le formulaire de rapport, au sujet des résultats produits par les mesures destinées à équilibrer l'offre et la demande de main-d'oeuvre en fonction des changements structurels, en joignant des exemplaires ou des extraits des rapports, études et enquêtes, données statistiques, qui ont trait à la situation du marché du travail (Partie VI du formulaire de rapport). Le gouvernement est prié en particulier de décrire les procédures adoptées pour garantir que soient pris en considération les effets sur l'emploi des mesures adoptées pour parvenir aux objectifs économiques et sociaux et afin que les mesures principales de la politique de l'emploi soient déterminées et revues régulièrement dans le cadre d'une politique économique et sociale coordonnée (article 2 de la convention).

4. Article 3. La commission a pris note de la communication faite par le Comité interconfédéral du Costa Rica en août 1997, dont la teneur a été transmise par le Bureau au gouvernement en décembre 1997 afin que celui-ci formule ses commentaires. Le Comité interconfédéral du Costa Rica déclare n'avoir été associé en aucune manière ni à aucun moment à l'élaboration de la politique de l'emploi et des salaires appliquée par le gouvernement. De l'avis de cette organisation, le fait que les représentants des travailleurs n'aient pas été consultés sur la politique de l'emploi constitue une violation de l'article 3 de la convention. Le gouvernement a déclaré que, dans les institutions publiques ayant fait l'objet de programmes de restructuration, en règle générale des commissions comptant parmi leurs membres des fonctionnaires de l'établissement ont été constituées. De plus, les dirigeants syndicaux ont été consultés dans le cadre de la plupart des processus de restructuration. Dans le secteur privé, il a été procédé à des consultations par l'intermédiaire des chambres patronales, auxquelles il a été demandé de soutenir les programmes de formation et de réinsertion professionnelles. D'une manière générale, les employeurs se sont déclarés ouvertement en faveur des changements proposés. Prenant note de ces considérations, la commission rappelle combien il importe que les représentants des milieux intéressés collaborent entièrement à la formulation de la politique de l'emploi et contribuent à recueillir l'appui nécessaire à sa mise en oeuvre. Elle veut croire que le gouvernement communiquera, dans son prochain rapport, des précisions sur les consultations effectives menées auprès des représentants des organisations d'employeurs et de travailleurs (ainsi qu'avec des représentants d'autres secteurs de la population active, tels que le secteur rural ou le secteur non structuré) dans le cadre de la politique de l'emploi.

Observation (CEACR) - adoptée 1997, publiée 86ème session CIT (1998)

La commission note que le rapport du gouvernement ne contient pas de réponse à sa précédente observation. En conséquence, elle se voit obligée de renouveler son observation précédente, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission a pris note du rapport du gouvernement pour 1996. Elle note, par ailleurs, qu'à sa 266e session (juin 1996) le Conseil d'administration a approuvé le rapport du comité qu'il avait chargé d'examiner la réclamation présentée en vertu de l'article 24 de la Constitution de l'OIT par la Centrale latino-américaine des travailleurs (CLAT), alléguant l'inexécution de la convention par le Costa Rica. Le Conseil d'administration a invité le gouvernement à fournir dans le prochain rapport, qu'il devrait présenter en vertu de l'article 22 de la Constitution, des informations complètes sur l'application de la convention et de préciser notamment: i) l'effet sur l'emploi, constaté ou attendu, des politiques macroéconomiques mises en oeuvre dans le cadre de l'ajustement structurel afin de réduire la dépense publique; ii) le nombre de travailleurs affectés par le programme de réduction de l'emploi public, les mesures prises en vue de favoriser leur réinsertion dans le secteur privé et les résultats obtenus par ces mesures; iii) la manière dont les représentants des milieux intéressés par les mesures à prendre, et en particulier les représentants des employeurs et des travailleurs, sont consultés au sujet des politiques de l'emploi.

La commission prie le gouvernement de fournir les informations demandées afin de lui permettre de reprendre l'examen de l'application de la convention à sa prochaine session.

Observation (CEACR) - adoptée 1996, publiée 85ème session CIT (1997)

La commission a pris note du rapport du gouvernement pour 1996. Elle note, par ailleurs, qu'à sa 266e session (juin 1996) le Conseil d'administration a approuvé le rapport du comité qu'il avait chargé d'examiner la réclamation présentée en vertu de l'article 24 de la Constitution de l'OIT par la Centrale latino-américaine des travailleurs (CLAT), alléguant l'inexécution de la convention par le Costa Rica. Le Conseil d'administration a invité le gouvernement à fournir dans le prochain rapport, qu'il devrait présenter en vertu de l'article 22 de la Constitution, des informations complètes sur l'application de la convention et de préciser notamment:

i) l'effet sur l'emploi, constaté ou attendu, des politiques macroéconomiques mises en oeuvre dans le cadre de l'ajustement structurel afin de réduire la dépense publique;

ii) le nombre de travailleurs affectés par le programme de réduction de l'emploi public, les mesures prises en vue de favoriser leur réinsertion dans le secteur privé et les résultats obtenus par ces mesures;

iii) la manière dont les représentants des milieux intéressés par les mesures à prendre, et en particulier les représentants des employeurs et des travailleurs, sont consultés au sujet des politiques de l'emploi.

La commission prie le gouvernement de fournir les informations demandées afin de lui permettre de reprendre l'examen de l'application de la convention à sa prochaine session.

[Le gouvernement est prié de communiquer un rapport détaillé en 1997.]

Observation (CEACR) - adoptée 1994, publiée 81ème session CIT (1994)

1. La commission a pris note du bref rapport du gouvernement, limité à des données statistiques pour 1987-1991 et contenant en annexe un document sur "l'évolution économique récente et les perspectives pour 1993" émanant de la Banque centrale du Costa Rica.

2. Selon ce document, l'économie du Costa Rica a enregistré autour de 1992 une croissance significative. La Banque centrale indique qu'"en conséquence du plus grand dynamisme de l'économie, une augmentation considérable de l'emploi a également eu lieu, qui ouvre à son tour des possibilités de concilier les objectifs de croissance avec l'équité, et de contrecarrer les effets de la diminution du nombre de postes dans le secteur public faisant partie des efforts pour diminuer l'emprise de l'Etat". En 1992, le processus d'accentuation de l'ouverture de l'économie s'est poursuivi, grâce à la modernisation du régime des changes, accompagné de l'accélération du processus d'abaissement des tarifs douaniers. Ces mesures se sont traduites par une baisse des prix des biens importés, avec pour conséquence bénéfique de réduire l'inflation et d'augmenter le niveau de l'activité économique. Le programme proposé par la Banque centrale pour 1993 visait comme objectifs principaux une croissance du PIB de 4 pour cent en termes réels, la réduction de l'inflation et l'augmentation des réserves nettes de devises. Ces objectifs devaient être atteints par la réduction du déficit total du secteur public à un pour cent au plus du PIB, une politique salariale prudente, la restriction du crédit et le maintien d'un régime de changes fixes pour le marché. Les mesures structurelles devaient porter sur une nouvelle réduction des tarifs à l'importation, une libéralisation importante du contrôle des prix et un programme de réforme du secteur public.

3. S'agissant de la croissance de l'emploi évoquée par la Banque centrale, la commission relève toutefois, d'après les données statistiques du ministère du Travail, qu'entre 1990 et 1991 le niveau général de l'emploi a stagné et même légèrement baissé (d'environ 1 pour cent, tandis que l'emploi des femmes s'accroissait de quelque 3 pour cent), et que le taux de chômage est passé de 4,6 à 5,5 pour cent de la population active, au cours de la même période (avec une progression sensiblement plus forte pour les femmes), ce qui représente une augmentation du nombre des chômeurs de près de 20 pour cent.

4. La commission n'a pu noter, d'après le rapport reçu, que les mesures prises ou envisagées en matière de politique monétaire et budgétaire. Elle rappelle toutefois que, dans les commentaires qu'elle formule depuis plusieurs années, la commission a déjà sollicité des informations sur les mesures prises pour formuler et appliquer une politique de promotion du plein emploi, productif et librement choisi, au sens de l'article 1 de la convention, visant notamment à compenser les politiques macro-économiques restrictives et la réduction du secteur public. Afin de lui permettre d'examiner pleinement la manière dont il est donné effet aux dispositions de la convention, la commission ne peut qu'insister à nouveau pour que le gouvernement fournisse dans son prochain rapport détaillé portant sur la période se terminant en juin 1994 toutes les informations requises par le formulaire de rapport approuvé par le Conseil d'administration. Le gouvernement est ainsi prié de décrire les principales politiques poursuivies pour promouvoir les objectifs de la convention, ainsi que les procédures adoptées afin d'assurer qu'il soit tenu compte des effets sur l'emploi des programmes de stabilisation et d'ajustement structurel, et afin que les mesures principales de politique de l'emploi soient déterminées et revues régulièrement dans le cadre d'une politique économique et sociale coordonnée (article 2).

5. La commission constate que le rapport du gouvernement ne fait état d'aucune des consultations des représentants des milieux intéressés par les mesures à prendre, et en particulier les représentants des organisations d'employeurs et de travailleurs requises par l'article 3 de la convention. A cet égard, elle saurait gré au gouvernement d'indiquer si, le cas échéant, des consultations avec les partenaires sociaux portant sur des thèmes liés à la politique de l'emploi se sont tenues dans le cadre du Conseil supérieur du travail réuni en août 1991. Prière également d'indiquer si des consultations ont lieu, ou sont envisagées, avec les représentants des autres secteurs de la population active, tels que les personnes occupées dans le secteur rural et le secteur informel.

6. La commission relève que le rapport de la mission interdépartementale du BIT de mai 1992, Stabilisation, ajustement structurel et politiques sociales au Costa Rica: le rôle des programmes compensatoires, qui a été adressé au gouvernement en juin 1993, comporte des commentaires relatifs aux programmes spéciaux d'emploi menés avec la coopération technique du PREALC. La commission invite le gouvernement à fournir, comme il est demandé à la Partie V du formulaire de rapport, des informations sur l'action entreprise en conséquence de la coopération technique reçue, ainsi que sur les facteurs qui auraient empêché ou retardé les actions recommandées en vue de promouvoir une politique de l'emploi au sens de la convention.

Observation (CEACR) - adoptée 1993, publiée 80ème session CIT (1993)

La commission note que le rapport du gouvernement n'a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation précédente, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission a pris note du rapport général - reçu en novembre 1990 - dans lequel le gouvernement, se référant à ses rapports antérieurs, déclare qu'en ce qui concerne les dispositions de la convention no 122, entre autres conventions, la législation et la pratique nationales n'ont pas subi de changements substantiels quant à son application. La commission constate que ce rapport général n'a pas tenu compte des commentaires qu'elle a formulés en 1989. Dans son observation de 1989, la commission avait notamment espéré que le gouvernement continuerait de fournir des informations détaillées concernant l'incidence sur l'emploi des mesures prises pour faire face à ses engagements monétaires et financiers. La commission considérait que, pour être en mesure de faire un examen approfondi de la manière dont il est donné effet aux dispositions de la convention, il serait utile que le gouvernement fournisse des informations complètes et détaillées sur les questions mentionnées au formulaire de rapport approuvé par le Conseil d'administration, en se référant notamment aux difficultés rencontrées pour atteindre les objectifs du programme national pour la génération de l'emploi (tel qu'il avait été formulé par les décrets nos 17269-TSS de 1986 et 17436-TSS de 1987), ainsi qu'aux consultations avec les représentants des personnes intéressées, y compris de celles qui travaillent dans le secteur rural et dans le secteur non structuré (article 3 de la convention). Etant donné que le rapport sur l'application de cette convention n'a pas été reçu, la commission espère que le gouvernement soumettra un rapport complet et détaillé, comme elle l'a demandé dans ses commentaires précédents afin que celui-ci puisse être examiné lors de la prochaine réunion de la commission en mars 1993. Partie V du formulaire de rapport. Dans sa communication de février 1988, le gouvernement s'est référé à la coopération et à l'assistance techniques proposées par le BIT, en application de l'accord de coopération technique en vue du programme national d'emploi et de développement social, exécuté par le PREALC avec le financement du PNUD. La commission veut croire que le prochain rapport du gouvernement contiendra également des informations détaillées sur l'action entreprise à la suite de l'assistance reçue de l'OIT dans le domaine visé par la convention.

Observation (CEACR) - adoptée 1992, publiée 79ème session CIT (1992)

La commission a pris note du rapport général - reçu en novembre 1990 - dans lequel le gouvernement, se référant à ses rapports antérieurs, déclare qu'en ce qui concerne les dispositions de la convention no 122, entre autres conventions, la législation et la pratique nationales n'ont pas subi de changements substantiels quant à son application. La commission constate que ce rapport général n'a pas tenu compte des commentaires qu'elle a formulés en 1989.

Dans son observation de 1989, la commission avait notamment espéré que le gouvernement continuerait de fournir des informations détaillées concernant l'incidence sur l'emploi des mesures prises pour faire face à ses engagements monétaires et financiers. La commission considérait que, pour être en mesure de faire un examen approfondi de la manière dont il est donné effet aux dispositions de la convention, il serait utile que le gouvernement fournisse des informations complètes et détaillées sur les questions mentionnées au formulaire de rapport approuvé par le Conseil d'administration, en se référant notamment aux difficultés rencontrées pour atteindre les objectifs du programme national pour la génération de l'emploi (tel qu'il avait été formulé par les décrets nos 17269-TSS de 1986 et 17436-TSS de 1987), ainsi qu'aux consultations avec les représentants des personnes intéressées, y compris de celles qui travaillent dans le secteur rural et dans le secteur non structuré (article 3 de la convention).

Etant donné que le rapport sur l'application de cette convention n'a pas été reçu, la commission espère que le gouvernement soumettra un rapport complet et détaillé, comme elle l'a demandé dans ses commentaires précédents afin que celui-ci puisse être examiné lors de la prochaine réunion de la commission en mars 1993.

Partie V du formulaire de rapport. Dans sa communication de février 1988, le gouvernement s'est référé à la coopération et à l'assistance techniques proposées par le BIT, en application de l'accord de coopération technique en vue du programme national d'emploi et de développement social, exécuté par le PREALC avec le financement du PNUD. La commission veut croire que le prochain rapport du gouvernement contiendra également des informations détaillées sur l'action entreprise à la suite de l'assistance reçue de l'OIT dans le domaine visé par la convention.

Observation (CEACR) - adoptée 1989, publiée 76ème session CIT (1989)

1. Dans son observation précédente, la commission avait pris note d'une communication du 8 juillet 1987 de la Confédération internationale des syndicats libres (CISL) transmettant des observations de la Confédération costaricaine des travailleurs démocratiques (CCTD). Ces observations portaient notamment sur la politique de l'emploi. Elles se référaient en particulier à la réduction de la dépense publique, à l'accroissement de la dépendance externe et aux mesures prises dans le cadre des programmes de stabilisation et d'ajustement structurel élaborés avec le concours des institutions financières internationales (FMI, BIRD). Elles alléguaient que la stratégie de stabilisation et de reprise de l'économie imposée par les organisations financières internationales signifiait, entre autres choses, une forte réduction des mesures de politique sociale et, par suite, une détérioration importante des conditions de vie des milieux populaires. La CCTD considérait que, malgré la revalorisation des salaires minima et la diminution du taux de chômage déclaré, le niveau de vie de larges secteurs de la population continuait à se dégrader sérieusement et les inégalités à s'accentuer.

2. La commission a pris connaissance des informations détaillées communiquées par le gouvernement le 25 février 1988 en réponse aux observations de la CCTD. Le gouvernement affirme qu'il déploie des efforts pour rationaliser la dépense publique et les activités de l'Etat. Il mentionne diverses mesures destinées à stimuler la production, à favoriser les exportations, et à éviter - au moyen d'un projet de réforme fiscale - que ne s'accentuent les inégalités dans la distribution des revenus. En juillet 1987, le taux de chômage déclaré était de 5,5 pour cent (alors qu'en 1982 il avait atteint 9,4 pour cent). Les salaires réels, qui avaient été presque réduits de moitié entre 1980 et 1982, ont regagné en 1986 leur niveau de 1980. Afin de stimuler l'emploi et d'améliorer les revenus des groupes sociaux les plus vulnérables, le gouvernement a adopté un programme national pour la génération de l'emploi (décrets nos 17269-TSS de 1986 et 17436-TSS de 1987). Ce programme comporte trois volets principaux: créer des emplois productifs et des revenus permanents, assurer la formation professionnelle et fournir de l'emploi temporaire aux chômeurs. Le gouvernement se réfère par ailleurs à l'assistance technique offerte par le BIT, moyennant un accord de coopération technique intéressant le Programme national d'emploi et de développement social, exécuté par le PREALC sur les ressources du PNUD. La commission a pris encore note d'un bref rapport sur l'application de la convention pour la période se terminant le 30 juin 1988.

3. La commission a noté avec intérêt que le gouvernement avait formulé et mis en oeuvre une politique active de l'emploi allant dans le sens des objectifs de la convention, et qu'il avait notamment enregistré une diminution du taux de chômage déclaré. Elle se félicite de l'assistance technique que le gouvernement a reçue, en particulier du PREALC, et qui a pour effet de promouvoir l'application de la convention. Tenant compte des préoccupations exprimées par la CCTD et de la nécessité d'adopter des mesures destinées à équilibrer l'offre et la demande de travail pour ajuster la main-d'oeuvre aux changements structurels, la commission espère que le gouvernement continuera de communiquer des informations détaillées concernant l'incidence sur l'emploi des mesures prises pour faire face à ses engagements monétaires et financiers. La commission considère que, pour être en mesure de faire un examen approfondi de la manière dont il est donné effet aux dispositions de la convention, il serait utile que le gouvernement fournisse, dans son prochain rapport, des informations complètes et détaillées sur les questions mentionnées au formulaire de rapport approuvé par le Conseil d'administration, en se référant notamment aux points soulevés ci-dessus, aux difficultés particulières rencontrées pour atteindre les objectifs du programme d'emploi gouvernemental, et aux consultations avec les représentants des personnes intéressées, y compris ceux des personnes occupées dans le secteur rural et le secteur non structuré (article 3 de la convention).