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Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - Bosnie-Herzégovine (Ratification: 1993)

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Demande directe (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Commentaire précédent

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement ne répond pas aux observations émises par la Confédération des syndicats indépendants de BosnieHerzégovine (SSSBiH) et la Confédération syndicale internationale (ITUC), reçues en 2017. La commission prie une nouvelle fois le gouvernement de communiquer ses commentaires sur ce point.
Articles 1, 2 et 3 de la convention. Application d’une politique active de l’emploi. Consultation avec les partenaires sociaux. La commission prend note des informations complètes fournies par le gouvernement sur l’évolution de la législation et sur les programmes actifs du marché du travail. Concernant la Republika Srpska (RS), la commission prend note de l’adoption de la Stratégie pour l’emploi 2021-2027 visant notamment à accroître l’emploi de la maind’œuvre productive en harmonisant l’offre et la demande, en facilitant la mobilité interne et en améliorant le fonctionnement du marché du travail et le dialogue social, et de l’adoption du Plan d’action pour l’emploi 2022. Elle note également que, dans la Fédération de Bosnie-Herzégovine (FBiH), la loi sur la médiation en matière d’emploi et la protection sociale des chômeurs, pour laquelle un comité consultatif tripartite a été établi le 12 juillet 2022, reste la pierre angulaire du développement de politiques en la matière. Quatre programmes, mis en œuvre en 2021, tiennent plus particulièrement compte des questions sociales et de parité entre les sexes, et concernent principalement les jeunes, les femmes, les chômeurs de longue durée et d’autres catégories de chômeurs qui peinent à trouver un emploi. Ces programmes proposent des formations et des conseils sur le travail indépendant, en particulier sur les start-ups et la création de nouveaux emplois temporaires, en majorité dans le secteur public ou les travaux publics. Des mesures mises en place en 2020 et 2021 par le bureau de l’emploi du district de Brčko, en BosnieHerzégovine, ciblaient les mêmes groupes de personnes. La commission prend également note que, d’après le gouvernement, l’évolution positive du marché de l’emploi s’est poursuivie après la pandémie de COVID19, comme en témoignent la hausse du nombre de personnes employées et la baisse du chômage. Alors que, selon la base de données ILOSTAT, le taux de chômage général s’élevait en 2022 à 12,7 pour cent (10,7 pour cent pour les hommes et 15,4 pour cent pour les femmes), les données officielles montrent qu’en août 2023, le nombre de chômeurs s’élevait à 350 316, dont 205 634 femmes, soit une baisse de 2,8 points de pourcentage (4,2 points de pourcentage pour les hommes et 1,8 pour les femmes) par rapport au moins d’août 2022. Selon l’OIT, le taux de participation au marché du travail était de 47,3 pour cent en 2022 (59,4 pour cent pour les hommes et 35,9 pour cent pour les femmes). Le gouvernement a indiqué qu’en août 2023, le nombre de personnes salariées s’élevait à 843 876, dont 378 462 femmes. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations actualisées et détaillées sur la taille et la répartition de la maind’œuvre, l’emploi et le chômage, ventilées par classe d’âge, sexe et entité administrative, ainsi que sur les effets des politiques et mesures mises en œuvre pour promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi, notamment les activités réalisées dans le cadre de la Stratégie pour l’emploi 20212027, le Plan d’action pour l’emploi 2022 dans la RS et les programmes mis en œuvre dans la FBiH. Enfin, la commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur la nature et la portée de l’implication des partenaires sociaux dans l’élaboration, la mise en œuvre, le contrôle et l’examen des mesures et programmes sur l’emploi dans les différentes entités administratives.
Travail non déclaré. Le gouvernement souligne que la lutte contre l’économie souterraine – principalement par le biais de la fiscalité et de mesures incitatives en matière de sécurité sociale – est restée un domaine d’action privilégié dans la RS pendant la période considérée, contribuant à la réduction de ce type d’économie. La commission souhaite souligner que les politiques en matière d’emploi jouent un rôle significatif dans la promotion d’une transition vers la formalité en s’attaquant aux facteurs qui poussent les personnes et les entreprises à opérer dans le secteur informel. Les meilleures pratiques nationales tendent à montrer que, lorsqu’elles sont correctement conçues et mises en œuvre, ces politiques peuvent permettre d’accélérer la transition d’une économie informelle vers une économie formelle, conduisant à des marchés du travail plus inclusifs, productifs et résilients en créant un environnement porteur qui encourage la formalisation tout en fournissant un appui ciblé afin de faciliter le processus de transition. La commission souhaiterait recevoir d’autres informations sur les mesures spécifiques prises pour relever les nombreux défis que pose l’économie informelle, en indiquant plus particulièrement si les mesures prises ou envisagées incluent certaines des bonnes pratiques suivantes: i) réduire la charge administrative et la paperasserie; ii) renforcer et étendre la protection sociale aux fins d’encourager l’adhésion des entreprises et, avec elles, celle de leurs employés; iii) améliorer l’accès aux financements et aux services d’aide aux entreprises, notamment l’accès au crédit et à la formation, qui font souvent défaut aux entreprises informelles; iv) encourager l’insertion sur le marché du travail et les services d’intermédiation et de développement des compétences; v) mieux faire connaître et encourager la formalisation; vi) adapter les politiques à des secteurs et métiers spécifiques, l’économie informelle n’étant pas un seul bloc et ses caractéristiques pouvant varier d’un secteur ou d’un métier à l’autre; vii) promouvoir le dialogue et la collaboration entre les différentes parties prenantes afin de formuler et de mettre en œuvre des politiques efficaces; et viii) suivre et évaluer l’impact des politiques car il est essentiel de pouvoir mesurer leur capacité à promouvoir la transition d’une économie informelle vers une économie formelle.
Personnes exposées à un «déficit de travail décent». La commission note les réponses détaillées à sa demande précédente concernant l’amélioration de la participation à l’activité économique des personnes en situation de handicap et des femmes, la mise en œuvre des mesures prises dans le cadre du Fonds de réadaptation professionnelle et d’emploi des personnes en situation de handicap 2021-2023, et du Plan d’action de la BosnieHerzégovine en faveur de l’égalité des sexes 2018-2022, ainsi que les formations sur l’entreprenariat proposées aux femmes et aux soldats démobilisés, auxquelles 58 pour cent d’hommes et 42 pour cent de femmes ont participé. La commission prend également note que, dans le cadre du plan d’action sur l’emploi 2022, des mesures ont été prises en RS afin de soutenir l’emploi et l’activité indépendante de personnes exposées aux déficits de travail décent, notamment un programme budgété à hauteur de 138 000 marks convertibles de BosnieHerzégovine (BAM) pour encourager l’emploi des Roms, auquel 23 personnes ont participé. Le programme «Trouvons un emploi ensemble» en faveur des enfants de soldats décédés, de soldats démobilisés et de vétérans de guerre invalides de l’armée de la RS, a été financé à hauteur de 15 640 000 BAM et a permis à 1 651 personnes appartenant à ces catégories de trouver un emploi. Avec le même objectif, un montant de 7 650 000 BAM a été alloué pour venir en aide à des chômeurs de plus de 40 ans, des femmes victimes de violences conjugales ou ayant été victimes de crimes de guerre, ou encore originaires de zones rurales, ainsi qu’à des pupilles orphelins ayant terminé leurs études – 1 775 personnes en ont bénéficié. La commission rappelle les observations des organisations de travailleurs dans le cadre de sa précédente demande et note que, d’après la base de données ILOSTAT, le taux de chômage total des jeunes s’élevait en 2022 à 31,7 pour cent (28 pour cent d’hommes et 38,1 pour cent de femmes), ce qui est beaucoup plus élevé que le taux de chômage général. Le gouvernement a cherché à y remédier grâce à plusieurs mesures, dont un programme visant à soutenir l’emploi de jeunes diplômés de l’université, auquel 979 personnes de la RS ont pris part. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations actualisées et détaillées, notamment des données statistiques ventilées par classe d’âge et par sexe dans toutes les entités administratives, illustrant la nature et l’impact des mesures prises pour promouvoir le plein emploi, productif, librement choisi et durable en ce qui concerne les personnes exposées à un déficit de travail décent, notamment les femmes, les jeunes, les personnes de plus de 50 ans, les travailleurs de l’économie informelle, les chômeurs de longue durée, les personnes en situation de handicap et les Roms. La commission prie également le gouvernement de fournir des informations sur les mesures spécifiquement prises pour promouvoir l’accès à l’emploi de ces groupes à tous les niveaux et dans tous les secteurs, y compris aux postes de décision.
Éducation et formation professionnelle. Le gouvernement signale une modification de la loi sur l’éducation des adultes et les formations dans le domaine du tourisme et de l’hôtellerierestauration. Il fait également référence aux activités des centres d’information, de conseil et de formation (centres CISO), et de plusieurs clubs pour l’emploi qui visent à augmenter la participation des chômeurs à la maind’œuvre, en particulier les jeunes et les chômeurs de longue durée, en renforçant leurs techniques de recherche d’emploi. En 2021, 940 personnes ont participé aux activités des centres CISCO et 1 843 personnes à celles des clubs pour l’emploi. Cela a permis à 123 personnes de trouver un emploi, dont 68 femmes. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur la nature et l’impact des mesures prises pour améliorer l’éducation et la formation professionnelle pour tous les groupes d’âge, et sur les effets de ces mesures en termes d’aptitude à l’emploi et de compétitivité de la maind’œuvre nationale, ainsi que de capacité à trouver et garder un emploi à long terme.

Observation (CEACR) - adoptée 2021, publiée 110ème session CIT (2022)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler ses précédents commentaires.
Répétition
La commission prend note des observations de la Confédération des syndicats indépendants de Bosnie-Herzégovine (CSIBH) et de la Confédération syndicale internationale (CSI) reçues le 1er septembre 2017. La commission prie le gouvernement de communiquer ses commentaires à cet égard.
Articles 1 et 2 de la convention. Application d’une politique active de l’emploi. Dans leurs observations, les organisations de travailleurs allèguent que le gouvernement n’a pas formulé ni appliqué, comme un objectif essentiel, une politique active visant à promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi. Elles arguent que la situation de l’emploi tant en Fédération de Bosnie-Herzégovine que dans la Republika Srpska est dramatique, avec des taux de chômage extrêmement élevés – un taux de chômage général de 28 pour cent et des taux de chômage chez les jeunes qui dépassent les 60 pour cent. La commission note que le gouvernement indique que, selon la loi de la Fédération de Bosnie-Herzégovine sur l’intermédiation en matière d’emploi et la sécurité sociale des personnes sans emploi, il incombe aux autorités compétentes de la Fédération de Bosnie-Herzégovine ou aux cantons de prendre des mesures propres à faire progresser le taux d’emploi et améliorer la situation des personnes pourvues d’un emploi. La Fédération de Bosnie-Herzégovine indique que le plan d’action de l’Institut pour l’emploi de la Fédération de Bosnie-Herzégovine prévoit diverses formes de soutien pour la promotion de l’emploi, du travail indépendant, de la préparation à l’entrée sur le marché de l’emploi et de la formation et du développement professionnels. Ces mesures ont pour but de permettre aux personnes sans emploi, en particulier à celles qui appartiennent aux catégories de chômeurs pour qui il est plus difficile de s’insérer dans la vie active, d’intégrer le marché de l’emploi. La commission note que l’article 23 de cette loi fait une priorité de l’accès des personnes handicapées à l’emploi. S’agissant du district de Brčko de la Bosnie-Herzégovine, la commission note que la loi sur l’emploi et sur les droits pendant le chômage ainsi que la loi du travail du district de Brčko prévoient une formation professionnelle, une préparation à l’emploi et des mesures spéciales de protection pour les femmes, les personnes mineures et les personnes qui ne sont pas aptes au travail. S’agissant de la Republika Srpska, la commission note que la Stratégie pour l’emploi en Republika Srpska 2011 2015 a instauré un système d’enregistrement des personnes sans emploi auprès du Bureau de l’emploi de la Republika Srpska (RSEB). La commission note que le gouvernement indique que le RSEB a mis en œuvre de 2013 à 2015 trois projets de soutien de l’emploi en Republika Srpska, qui ont permis à 4 522 personnes au total d’accéder à un emploi. En octobre 2016, l’Assemblée nationale de la Republika Srpska a adopté la Stratégie pour l’emploi de la Republika Srpska 2016-2020, dont le but est de faire progresser l’emploi et stimuler l’activité économique dans ce territoire à travers la mise en œuvre de 13 objectifs opérationnels et 50 mesures spécifiques. La commission note que le gouvernement indique que, d’après les données dont dispose le RSEB, le déploiement de ces mesures a permis à 34 593 personnes d’accéder à l’emploi en 2015. Le gouvernement ajoute que les mesures prévues dans le cadre du Plan d’action pour l’emploi de la Republika Srpska pour 2017 prévoyaient notamment la réforme structurelle du rôle du RSEB et une orientation de son activité essentiellement sur l’intermédiation pour l’emploi. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations actualisées détaillées, notamment des données statistiques ventilées par sexe, classe d’âge et entité administrative, illustrant l’impact des politiques et autres mesures mises en œuvre pour promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi, notamment sur les activités de promotion de l’emploi menées dans le cadre de la Stratégie pour l’emploi de la Republika Srpska 2016-2020.
Tendances de l’emploi. La Fédération de Bosnie-Herzégovine fait état d’un certain nombre de changements positifs dans le marché de l’emploi en 2016. La Republika Srpska annonce une stabilisation progressive du marché de l’emploi, amorcée en 2013, ajoutant que de nombreuses mesures ont été prises par la Republika Srpska et d’autres interlocuteurs pour faire face à l’aggravation du taux de chômage. La commission note que, d’après les données de l’Institut de statistiques de la Fédération de Bosnie-Herzégovine, 457 974 travailleurs avaient une activité salariée en Fédération de Bosnie-Herzégovine en 2016. Elle note en outre que les données provenant de l’enquête sur la main-d’œuvre en Fédération de Bosnie-Herzégovine font ressortir pour 2016 un taux d’emploi de 30,5 pour cent et un taux de chômage moyen de 25,6 pour cent, en baisse de 3,31 pour cent par rapport au taux de chômage moyen de 2015. La commission relève le taux de chômage élevé chez les jeunes de 15 à 24 ans, taux qui a néanmoins baissé, étant passé de 64,9 pour cent en 2015 à 55,1 pour cent en 2016. La commission note en outre que, selon la base de données ILOSTAT, le taux de chômage général des jeunes se chiffrait à 45,8 pour cent en 2017. Fin 2016, c’était pour la classe d’âge des 30 à 49 ans que le pourcentage des personnes enregistrées comme chômeurs en Fédération de Bosnie-Herzégovine était le plus élevé (44,24 pour cent), avant la classe d’âge des moins de 30 ans (32,5 pour cent) et celle des personnes de plus de 50 ans (25,26 pour cent). En 2016, 133 037 personnes ont été radiées des listes des services cantonaux de l’emploi, 115 379 personnes ont été enregistrées en tant que chômeurs et 92 263 personnes ont été placées dans l’emploi, ce qui représente une progression de 15 671 par rapport à 2015. Selon la base de données ILOSTAT, en 2017, le taux de chômage général s’établissait à 20,5 pour cent, ce taux étant respectivement de 18,9 pour cent pour les hommes et de 23,1 pour cent pour les femmes. La commission prie le gouvernement de continuer de communiquer des statistiques ventilées par sexe et classe d’âge présentant l’importance numérique et la répartition de la main-d’œuvre, notamment son importance numérique dans l’économie informelle, ainsi que les tendances de l’emploi, du chômage et du sous-emploi visible.
Travail non déclaré. Dans leurs observations, les organisations de travailleurs déclarent que l’économie informelle est particulièrement diffuse, soutenant que les pouvoirs publics n’ont pas réellement déployé d’efforts pour s’attaquer à ce problème de manière efficace. Elle souligne que près d’un tiers de l’ensemble des personnes qui ont une activité salariée travaillent dans l’économie informelle, situation dont elles sont prisonnières en raison principalement de la difficulté d’accéder au marché de l’emploi, de la lenteur de la création d’emplois dans l’économie formelle et des carences en termes de qualifications adaptées aux attentes du marché de l’emploi. Elles ajoutent que la probabilité de rester dans l’emploi informel est nettement plus élevée pour les travailleurs des zones rurales que pour les autres travailleurs. La commission note que, selon la Stratégie pour l’emploi de la Republika Srpska 2016-2020, la relation informelle de travail est prédominante dans l’agriculture, où elle constitue à peu près les deux tiers de l’emploi, cette forme de relation d’emploi touchant ainsi principalement la population rurale. La commission prie donc à nouveau le gouvernement de communiquer des informations actualisées et détaillées sur les mesures prises ou envisagées pour faciliter l’évolution des travailleurs non déclarés exerçant leur activité dans l’économie informelle vers l’économie formelle, avec une attention particulière pour le secteur agricole et les communautés rurales.
Travailleurs risquant particulièrement d’être exposés à un «déficit de travail décent». La Fédération de Bosnie-Herzégovine indique qu’un certain nombre de programmes intégrant la dimension de genre mis en œuvre par l’Institut de l’emploi de la Fédération de Bosnie-Herzégovine s’adressent à des groupes spécifiques de travailleurs particulièrement exposés à un «déficit de travail décent»: les femmes; les jeunes; les personnes ayant un handicap; les membres de la communauté rom; les personnes de plus de 40 ans; les personnes en chômage de longue durée. La Republika Srpska déclare que 2 859 personnes ont accédé à un emploi grâce à un projet de soutien de l’emploi et de filets de sécurité sociale; que 543 autres personnes ont accédé à un emploi en 2015 grâce à un projet de soutien de l’emploi des personnes de plus de 45 ans; et enfin que, de 2011 à 2015, 135 personnes ont accédé à l’emploi grâce à un projet de soutien de l’emploi en faveur de la minorité rom. Elle ajoute que le Plan d’action pour l’emploi de la Republika Srpska pour 2017 prévoit un certain nombre de mesures visant à améliorer l’aptitude à l’emploi des personnes de moins de 30 ans, des personnes de plus de 50 ans et des personnes appartenant à la communauté rom. Dans leurs observations, les organisations de travailleurs allèguent que le Calendrier de réformes 2015-2018 ne tient pas compte des intérêts des femmes, des travailleurs de l’économie informelle et des travailleurs handicapés. Ces organisations observent en outre que le niveau de participation des femmes à la vie politique et aux affaires publiques est extrêmement faible et, par ailleurs, que l’écart de rémunération entre hommes et femmes en Bosnie-Herzégovine est supérieur à la moyenne de l’Union européenne. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations actualisées et détaillées, notamment pour les trois entités administratives, des données statistiques ventilées par sexe et par classe d’âge illustrant la nature et l’impact des mesures prises pour promouvoir le plein emploi, productif, librement choisi et durable en ce qui concerne les personnes risquant particulièrement d’être exposées à un déficit de travail décent, notamment les femmes, les jeunes, les personnes de plus de 50 ans, les travailleurs de l’économie informelle, les chômeurs de longue durée, les personnes handicapées et, enfin, les membres de la communauté rom. Notant, en outre, l’écart de rémunération entre hommes et femmes et les taux de chômage plus élevés chez les femmes, la commission prie le gouvernement de donner des informations sur les mesures spécifiquement prises pour promouvoir l’accès des femmes à l’emploi à tous les niveaux et dans tous les secteurs, y compris aux postes de responsabilité ou de décision.
Emploi des jeunes. La commission note que, d’après la base de données ILOSTAT, le taux de chômage des jeunes dans le pays s’établissait à 45,8 pour cent en 2017. Elle note que la Fédération de Bosnie-Herzégovine et la Republika Srpska ont pris des mesures pour promouvoir l’emploi des jeunes. Elle note à cet égard que, grâce à cinq projets mis en œuvre par le RSEB de 2011 à 2014 pour aider les jeunes à acquérir une expérience professionnelle, non moins de 3 650 jeunes ont été employés comme stagiaires au cours de cette période. En outre, le plan d’action pour l’emploi de la Republika Srpska pour 2017 prévoit la promotion d’un emploi socialement utile pour les jeunes, mesure pour laquelle ont été alloués des crédits d’un montant de 50 000 marks convertibles (KM). Dans leurs observations, les organisations de travailleurs se déclarent préoccupées par le taux élevé de chômage chez les jeunes, par le risque pour eux de tomber dans un chômage de longue durée et par l’exode massif de jeunes diplômés qui quittent le pays pour trouver du travail ailleurs. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations actualisées et détaillées, notamment des données statistiques ventilées illustrant l’impact des mesures prises dans les trois entités administratives du pays pour promouvoir le plein emploi, productif, librement choisi et durable pour les jeunes.
Éducation et formation professionnelle. La commission note que c’est à l’Institut de l’emploi de la Fédération de Bosnie-Herzégovine et aux services de l’emploi cantonaux qu’incombe le déploiement du programme de préparation à l’emploi intitulé «De la formation à l’emploi», qui prévoit un financement partagé de la formation professionnelle des personnes sans emploi pour permettre à ces personnes d’acquérir des compétences professionnelles répondant aux besoins des employeurs. En ce qui concerne la Republika Srpska, la commission prend note de la création de 11 clubs pour l’emploi et de 6 centres d’information, de conseil et de formation professionnelle, qui ont fourni une aide à la recherche d’un emploi à plus de 34 376 personnes de 2011 à 2015 et ont permis à 9 172 d’entre elles de trouver un emploi. En outre, le Plan d’action pour l’emploi de la Republika Srpska pour 2017 prévoit la mise au point, le financement et le déploiement d’une formation professionnelle visant à améliorer l’aptitude à l’emploi de demandeurs d’emploi actifs, programme doté de crédits d’un montant de 500 000 KM. La commission prie le gouvernement de continuer de donner des informations sur la nature et l’impact des mesures prises pour améliorer l’éducation et la formation professionnelle et sur l’impact de ces mesures en termes d’aptitude à l’emploi et de compétitivité de la main-d’œuvre nationale.
Article 3. Consultation des partenaires sociaux. La commission note que le gouvernement indique que le Conseil économique et social de la Fédération de Bosnie-Herzégovine, instance tripartite, examine toutes les mesures relevant de la politique économique et sociale avant qu’elles ne soient formellement adoptées et que le plan d’action pour l’emploi de la Republika Srpska pour 2017 a été adopté après consultation des partenaires sociaux. Cependant, dans leurs observations, les organisations de travailleurs allèguent que les partenaires sociaux n’ont pas été en mesure de participer à l’élaboration et la mise en œuvre du Calendrier de réformes 2015-2018 et que ce déni de participation et de transparence s’est poursuivi en ce qui concerne les lois et les politiques adoptées par les autorités régionales en 2016. Elles allèguent au surplus que la loi sur le travail de 2015 sape la position stratégique des syndicats et des conventions collectives. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations détaillées sur la nature et l’étendue de la participation des partenaires sociaux à la conception, au déploiement, au suivi et à la révision des mesures et programmes de politique de l’emploi dans les différentes entités administratives.
La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.

Observation (CEACR) - adoptée 2018, publiée 108ème session CIT (2019)

La commission prend note des observations de la Confédération des syndicats indépendants de Bosnie-Herzégovine (CSIBH) et de la Confédération syndicale internationale (CSI) reçues le 1er septembre 2017. La commission prie le gouvernement de communiquer ses commentaires à cet égard.
Articles 1 et 2 de la convention. Application d’une politique active de l’emploi. Dans leurs observations, les organisations de travailleurs allèguent que le gouvernement n’a pas formulé ni appliqué, comme un objectif essentiel, une politique active visant à promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi. Elles arguent que la situation de l’emploi tant en Fédération de Bosnie-Herzégovine que dans la Republika Srpska est dramatique, avec des taux de chômage extrêmement élevés – un taux de chômage général de 28 pour cent et des taux de chômage chez les jeunes qui dépassent les 60 pour cent. La commission note que le gouvernement indique que, selon la loi de la Fédération de Bosnie-Herzégovine sur l’intermédiation en matière d’emploi et la sécurité sociale des personnes sans emploi, il incombe aux autorités compétentes de la Fédération de Bosnie-Herzégovine ou aux cantons de prendre des mesures propres à faire progresser le taux d’emploi et améliorer la situation des personnes pourvues d’un emploi. La Fédération de Bosnie-Herzégovine indique que le plan d’action de l’Institut pour l’emploi de la Fédération de Bosnie-Herzégovine prévoit diverses formes de soutien pour la promotion de l’emploi, du travail indépendant, de la préparation à l’entrée sur le marché de l’emploi et de la formation et du développement professionnels. Ces mesures ont pour but de permettre aux personnes sans emploi, en particulier à celles qui appartiennent aux catégories de chômeurs pour qui il est plus difficile de s’insérer dans la vie active, d’intégrer le marché de l’emploi. La commission note que l’article 23 de cette loi fait une priorité de l’accès des personnes handicapées à l’emploi. S’agissant du district de Brčko de la Bosnie-Herzégovine, la commission note que la loi sur l’emploi et sur les droits pendant le chômage ainsi que la loi du travail du district de Brčko prévoient une formation professionnelle, une préparation à l’emploi et des mesures spéciales de protection pour les femmes, les personnes mineures et les personnes qui ne sont pas aptes au travail. S’agissant de la Republika Srpska, la commission note que la Stratégie pour l’emploi en Republika Srpska 2011 2015 a instauré un système d’enregistrement des personnes sans emploi auprès du Bureau de l’emploi de la Republika Srpska (RSEB). La commission note que le gouvernement indique que le RSEB a mis en œuvre de 2013 à 2015 trois projets de soutien de l’emploi en Republika Srpska, qui ont permis à 4 522 personnes au total d’accéder à un emploi. En octobre 2016, l’Assemblée nationale de la Republika Srpska a adopté la Stratégie pour l’emploi de la Republika Srpska 2016-2020, dont le but est de faire progresser l’emploi et stimuler l’activité économique dans ce territoire à travers la mise en œuvre de 13 objectifs opérationnels et 50 mesures spécifiques. La commission note que le gouvernement indique que, d’après les données dont dispose le RSEB, le déploiement de ces mesures a permis à 34 593 personnes d’accéder à l’emploi en 2015. Le gouvernement ajoute que les mesures prévues dans le cadre du Plan d’action pour l’emploi de la Republika Srpska pour 2017 prévoyaient notamment la réforme structurelle du rôle du RSEB et une orientation de son activité essentiellement sur l’intermédiation pour l’emploi. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations actualisées détaillées, notamment des données statistiques ventilées par sexe, classe d’âge et entité administrative, illustrant l’impact des politiques et autres mesures mises en œuvre pour promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi, notamment sur les activités de promotion de l’emploi menées dans le cadre de la Stratégie pour l’emploi de la Republika Srpska 2016-2020.
Tendances de l’emploi. La Fédération de Bosnie-Herzégovine fait état d’un certain nombre de changements positifs dans le marché de l’emploi en 2016. La Republika Srpska annonce une stabilisation progressive du marché de l’emploi, amorcée en 2013, ajoutant que de nombreuses mesures ont été prises par la Republika Srpska et d’autres interlocuteurs pour faire face à l’aggravation du taux de chômage. La commission note que, d’après les données de l’Institut de statistiques de la Fédération de Bosnie-Herzégovine, 457 974 travailleurs avaient une activité salariée en Fédération de Bosnie-Herzégovine en 2016. Elle note en outre que les données provenant de l’enquête sur la main-d’œuvre en Fédération de Bosnie-Herzégovine font ressortir pour 2016 un taux d’emploi de 30,5 pour cent et un taux de chômage moyen de 25,6 pour cent, en baisse de 3,31 pour cent par rapport au taux de chômage moyen de 2015. La commission relève le taux de chômage élevé chez les jeunes de 15 à 24 ans, taux qui a néanmoins baissé, étant passé de 64,9 pour cent en 2015 à 55,1 pour cent en 2016. La commission note en outre que, selon la base de données ILOSTAT, le taux de chômage général des jeunes se chiffrait à 45,8 pour cent en 2017. Fin 2016, c’était pour la classe d’âge des 30 à 49 ans que le pourcentage des personnes enregistrées comme chômeurs en Fédération de Bosnie-Herzégovine était le plus élevé (44,24 pour cent), avant la classe d’âge des moins de 30 ans (32,5 pour cent) et celle des personnes de plus de 50 ans (25,26 pour cent). En 2016, 133 037 personnes ont été radiées des listes des services cantonaux de l’emploi, 115 379 personnes ont été enregistrées en tant que chômeurs et 92 263 personnes ont été placées dans l’emploi, ce qui représente une progression de 15 671 par rapport à 2015. Selon la base de données ILOSTAT, en 2017, le taux de chômage général s’établissait à 20,5 pour cent, ce taux étant respectivement de 18,9 pour cent pour les hommes et de 23,1 pour cent pour les femmes. La commission prie le gouvernement de continuer de communiquer des statistiques ventilées par sexe et classe d’âge présentant l’importance numérique et la répartition de la main-d’œuvre, notamment son importance numérique dans l’économie informelle, ainsi que les tendances de l’emploi, du chômage et du sous-emploi visible.
Travail non déclaré. Dans leurs observations, les organisations de travailleurs déclarent que l’économie informelle est particulièrement diffuse, soutenant que les pouvoirs publics n’ont pas réellement déployé d’efforts pour s’attaquer à ce problème de manière efficace. Elle souligne que près d’un tiers de l’ensemble des personnes qui ont une activité salariée travaillent dans l’économie informelle, situation dont elles sont prisonnières en raison principalement de la difficulté d’accéder au marché de l’emploi, de la lenteur de la création d’emplois dans l’économie formelle et des carences en termes de qualifications adaptées aux attentes du marché de l’emploi. Elles ajoutent que la probabilité de rester dans l’emploi informel est nettement plus élevée pour les travailleurs des zones rurales que pour les autres travailleurs. La commission note que, selon la Stratégie pour l’emploi de la Republika Srpska 2016-2020, la relation informelle de travail est prédominante dans l’agriculture, où elle constitue à peu près les deux tiers de l’emploi, cette forme de relation d’emploi touchant ainsi principalement la population rurale. La commission prie donc à nouveau le gouvernement de communiquer des informations actualisées et détaillées sur les mesures prises ou envisagées pour faciliter l’évolution des travailleurs non déclarés exerçant leur activité dans l’économie informelle vers l’économie formelle, avec une attention particulière pour le secteur agricole et les communautés rurales.
Travailleurs risquant particulièrement d’être exposés à un «déficit de travail décent». La Fédération de Bosnie-Herzégovine indique qu’un certain nombre de programmes intégrant la dimension de genre mis en œuvre par l’Institut de l’emploi de la Fédération de Bosnie-Herzégovine s’adressent à des groupes spécifiques de travailleurs particulièrement exposés à un «déficit de travail décent»: les femmes; les jeunes; les personnes ayant un handicap; les membres de la communauté rom; les personnes de plus de 40 ans; les personnes en chômage de longue durée. La Republika Srpska déclare que 2 859 personnes ont accédé à un emploi grâce à un projet de soutien de l’emploi et de filets de sécurité sociale; que 543 autres personnes ont accédé à un emploi en 2015 grâce à un projet de soutien de l’emploi des personnes de plus de 45 ans; et enfin que, de 2011 à 2015, 135 personnes ont accédé à l’emploi grâce à un projet de soutien de l’emploi en faveur de la minorité rom. Elle ajoute que le Plan d’action pour l’emploi de la Republika Srpska pour 2017 prévoit un certain nombre de mesures visant à améliorer l’aptitude à l’emploi des personnes de moins de 30 ans, des personnes de plus de 50 ans et des personnes appartenant à la communauté rom. Dans leurs observations, les organisations de travailleurs allèguent que le Calendrier de réformes 2015-2018 ne tient pas compte des intérêts des femmes, des travailleurs de l’économie informelle et des travailleurs handicapés. Ces organisations observent en outre que le niveau de participation des femmes à la vie politique et aux affaires publiques est extrêmement faible et, par ailleurs, que l’écart de rémunération entre hommes et femmes en Bosnie-Herzégovine est supérieur à la moyenne de l’Union européenne. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations actualisées et détaillées, notamment pour les trois entités administratives, des données statistiques ventilées par sexe et par classe d’âge illustrant la nature et l’impact des mesures prises pour promouvoir le plein emploi, productif, librement choisi et durable en ce qui concerne les personnes risquant particulièrement d’être exposées à un déficit de travail décent, notamment les femmes, les jeunes, les personnes de plus de 50 ans, les travailleurs de l’économie informelle, les chômeurs de longue durée, les personnes handicapées et, enfin, les membres de la communauté rom. Notant, en outre, l’écart de rémunération entre hommes et femmes et les taux de chômage plus élevés chez les femmes, la commission prie le gouvernement de donner des informations sur les mesures spécifiquement prises pour promouvoir l’accès des femmes à l’emploi à tous les niveaux et dans tous les secteurs, y compris aux postes de responsabilité ou de décision.
Emploi des jeunes. La commission note que, d’après la base de données ILOSTAT, le taux de chômage des jeunes dans le pays s’établissait à 45,8 pour cent en 2017. Elle note que la Fédération de Bosnie-Herzégovine et la Republika Srpska ont pris des mesures pour promouvoir l’emploi des jeunes. Elle note à cet égard que, grâce à cinq projets mis en œuvre par le RSEB de 2011 à 2014 pour aider les jeunes à acquérir une expérience professionnelle, non moins de 3 650 jeunes ont été employés comme stagiaires au cours de cette période. En outre, le plan d’action pour l’emploi de la Republika Srpska pour 2017 prévoit la promotion d’un emploi socialement utile pour les jeunes, mesure pour laquelle ont été alloués des crédits d’un montant de 50 000 marks convertibles (KM). Dans leurs observations, les organisations de travailleurs se déclarent préoccupées par le taux élevé de chômage chez les jeunes, par le risque pour eux de tomber dans un chômage de longue durée et par l’exode massif de jeunes diplômés qui quittent le pays pour trouver du travail ailleurs. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations actualisées et détaillées, notamment des données statistiques ventilées illustrant l’impact des mesures prises dans les trois entités administratives du pays pour promouvoir le plein emploi, productif, librement choisi et durable pour les jeunes.
Education et formation professionnelle. La commission note que c’est à l’Institut de l’emploi de la Fédération de Bosnie-Herzégovine et aux services de l’emploi cantonaux qu’incombe le déploiement du programme de préparation à l’emploi intitulé «De la formation à l’emploi», qui prévoit un financement partagé de la formation professionnelle des personnes sans emploi pour permettre à ces personnes d’acquérir des compétences professionnelles répondant aux besoins des employeurs. En ce qui concerne la Republika Srpska, la commission prend note de la création de 11 clubs pour l’emploi et de 6 centres d’information, de conseil et de formation professionnelle, qui ont fourni une aide à la recherche d’un emploi à plus de 34 376 personnes de 2011 à 2015 et ont permis à 9 172 d’entre elles de trouver un emploi. En outre, le Plan d’action pour l’emploi de la Republika Srpska pour 2017 prévoit la mise au point, le financement et le déploiement d’une formation professionnelle visant à améliorer l’aptitude à l’emploi de demandeurs d’emploi actifs, programme doté de crédits d’un montant de 500 000 KM. La commission prie le gouvernement de continuer de donner des informations sur la nature et l’impact des mesures prises pour améliorer l’éducation et la formation professionnelle et sur l’impact de ces mesures en termes d’aptitude à l’emploi et de compétitivité de la main-d’œuvre nationale.
Article 3. Consultation des partenaires sociaux. La commission note que le gouvernement indique que le Conseil économique et social de la Fédération de Bosnie-Herzégovine, instance tripartite, examine toutes les mesures relevant de la politique économique et sociale avant qu’elles ne soient formellement adoptées et que le plan d’action pour l’emploi de la Republika Srpska pour 2017 a été adopté après consultation des partenaires sociaux. Cependant, dans leurs observations, les organisations de travailleurs allèguent que les partenaires sociaux n’ont pas été en mesure de participer à l’élaboration et la mise en œuvre du Calendrier de réformes 2015-2018 et que ce déni de participation et de transparence s’est poursuivi en ce qui concerne les lois et les politiques adoptées par les autorités régionales en 2016. Elles allèguent au surplus que la loi sur le travail de 2015 sape la position stratégique des syndicats et des conventions collectives. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations détaillées sur la nature et l’étendue de la participation des partenaires sociaux à la conception, au déploiement, au suivi et à la révision des mesures et programmes de politique de l’emploi dans les différentes entités administratives.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

Articles 1 et 2 de la convention. Application d’une politique active de l’emploi. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement dans son rapport pour la période se terminant en mai 2014. Le gouvernement de la Fédération de Bosnie-Herzégovine (la Fédération) indique que le nombre moyen de personnes employées a diminué pour passer de 440 747 en 2011 à 435 113 en 2013, tandis que le nombre moyen de chômeurs a augmenté pour passer de 367 515 à 388 704 pendant la même période. En ce qui concerne la Republika Srpska, la commission note que le gouvernement a adopté un plan opérationnel pour 2013 en vue de l’application de la stratégie de l’emploi de la Bosnie-Herzégovine 2010-2014. Le gouvernement indique que le plan d’action pour l’emploi adopté en juin 2011 comprend des mesures telles que des subventions accordées aux employeurs ayant l’intention de créer des emplois. Le gouvernement indique également que le règlement sur l’organisation et la systématisation de l’emploi a été adopté, en même temps que le service de l’emploi a été réorganisé et que des centres d’information et de conseil ainsi que des cercles de recherche d’emploi ont été créés. En 2012, 28 368 personnes ont trouvé un emploi grâce à la mise en œuvre, entre autres activités, du plan d’action. En outre, 16 508 personnes ont trouvé des emplois en 2013 grâce aux mesures que le gouvernement a prises depuis juillet 2013. La commission note que les instituts pour l’emploi dans la Fédération, la Republika Srpska et le district de Brčko ont signé un accord sur le droit à une compensation financière pour les chômeurs. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur l’impact des politiques et des mesures mises en œuvre afin de promouvoir un plein emploi productif, y compris des données statistiques sur les tendances du marché du travail.
Travail non déclaré. La commission note que les chômeurs de longue durée ont des activités génératrices de revenus dans le secteur informel. Selon les estimations, l’économie informelle représente environ 30 à 50 pour cent du PNB total. La commission invite le gouvernement à fournir des informations sur les mesures prises pour faciliter la transition des travailleurs non déclarés vers l’économie formelle.
Travailleurs vulnérables. La commission note que le projet de filet de sécurité sociale et d’appui à l’emploi mené avec la Banque mondiale aide à la mise en application de projets à l’intention des demandeurs d’emploi vulnérables, notamment les chômeurs de longue durée, les personnes handicapées et les soldats démobilisés. En octobre 2014, ce projet soutenait quelque 10 000 personnes et plus de 60 pour cent des bénéficiaires ont obtenu un emploi à la fin de la période de service. La commission note l’absence de documents officiels sur la situation de l’emploi des personnes handicapées et de la communauté rom. De plus, seuls 3 pour cent des membres de la communauté rom ont des postes permanents, et les sources de revenus les plus courantes sont la vente de matériaux de récupération (29 pour cent des Roms) et la mendicité (19 pour cent). Le gouvernement de la Republika Srpska indique que le projet de soutien à l’emploi des Roms a été mis en œuvre en 2011. Il ajoute que le Fonds de réadaptation professionnelle et d’emploi des personnes handicapées apporte son soutien à 407 programmes pour l’emploi et le travail indépendant des personnes handicapées, le nombre de personnes employées dans le cadre des programmes au cours de la période 2011 12 s’élevant à 489. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur les mesures prises par les services du pays pour promouvoir l’emploi des femmes, des chômeurs de longue durée, des personnes handicapées et de la communauté rom. Prière d’inclure des informations sur la situation du marché du travail, ventilées par les différents groupes cibles de travailleurs vulnérables.
Jeunes travailleurs. Le gouvernement de la Republika Srpska indique que, à la fin de 2011, 1 358 jeunes avaient achevé avec succès un programme de stage et que 52 pour cent d’entre eux avaient obtenu un emploi grâce au projet «First Job» (Premier emploi), dont l’objectif est l’emploi de jeunes stagiaires ayant un diplôme universitaire. Il indique également que le projet «By Knowledge to Work», projet destiné à favoriser l’emploi de stagiaires ayant un diplôme universitaire ou un autre diplôme de l’éducation supérieure, a débuté en septembre 2011 et a permis d’aider 1 500 stagiaires. En outre, le projet pour l’emploi des jeunes de moins de 30 ans qui ont un diplôme de l’éducation supérieure, financé par le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), a été mis en place en 2011. Il a offert une aide à l’emploi à 122 jeunes. La commission invite le gouvernement à fournir des informations sur l’impact des mesures prises par les services du pays afin de promouvoir l’emploi des jeunes travailleurs, en particulier de ceux qui ont un faible niveau d’instruction.
Education et formation. La commission note que le programme par pays de promotion du travail décent (PPTD) pour la Bosnie-Herzégovine a été centré sur l’amélioration de l’éducation et de la formation en vue d’une meilleure capacité d’emploi, en particulier pour les groupes vulnérables, principalement grâce à l’analyse de la politique d’éducation et de formation et à l’étude des tendances du marché du travail pour les groupes vulnérables. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur les mesures prises par les entités du pays afin d’améliorer l’éducation et la formation et sur leur impact en termes d’employabilité de la main-d’œuvre.
Article 3. Consultation avec les partenaires sociaux. La commission prend note des rapports de 2011, 2012 et 2013 du Conseil économique et social de la Fédération. Le gouvernement indique que les partenaires sociaux ont participé à l’élaboration de la stratégie pour l’emploi de 2009-2013 pour la Fédération. La commission prend note du fait que le gouvernement et l’assemblée du district de Brčko ont signé un accord de coopération avec les partenaires sociaux destiné à améliorer le commerce et l’emploi dans le district. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur les consultations tenues avec les partenaires sociaux sur l’élaboration et la mise en œuvre de la politique de l’emploi dans le pays.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Articles 1 et 2 de la convention. Application d’une politique active de l’emploi. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement dans son rapport pour la période se terminant en juin 2011. Elle note que la Fédération de Bosnie-Herzégovine a adopté un plan d’action en août 2010 pour mettre en œuvre la stratégie de l’emploi pour 2009-2013. Le gouvernement indique que le plan d’action devrait essentiellement réduire le taux de chômage à long terme et promouvoir l’emploi des chômeurs ayant des difficultés à s’insérer au sein du marché du travail. Le gouvernement indique également que la Republika Srpska connaît actuellement des changements majeurs sur le marché du travail, tels que la privatisation et la restructuration. La crise financière et économique mondiale a eu des effets très négatifs sur l’emploi en Republika Srpska. Différentes mesures ont été prises pour atténuer les effets de la crise qui ont conduit à accroître le nombre de personnes ayant un emploi et de faire baisser le taux de chômage: en septembre 2010, on enregistrait 247 388 personnes ayant un emploi et 142 625 personnes au chômage, alors que ces chiffres étaient respectivement de 241 517 et 149 625 en mars 2010. La stratégie de l’emploi pour la Republika Srpska, adoptée pour la période 2011-2015, comprend les cinq buts stratégiques suivants: 1) stimuler la croissance économique et l’emploi et améliorer la qualité du travail; 2) accroître la productivité et la qualité du travail en développant les ressources humaines; 3) parvenir à un équilibre entre la demande et l’offre de travail; 4) accroître le taux de participation au marché du travail en faisant obstacle au chômage à long terme, à l’inactivité, à l’exclusion sociale et à la pauvreté, en particulier au sein des groupes défavorisés; et 5) développer la capacité institutionnelle et de dialogue des parties prenantes dans le secteur de l’emploi. La stratégie de l’emploi pour 2011-2015 vise également à accroître le taux général d’emploi de 8 pour cent et à faire baisser le taux de chômage de 2,5 pour cent. C’est le service de l’emploi qui est chargé de mettre en œuvre cette stratégie. La commission note que la Bosnie-Herzégovine affiche l’un des taux d’activité les plus faibles et l’un des taux de chômage les plus élevés d’Europe. Elle note que la stratégie de l’emploi pour 2010-2014 pour la Bosnie-Herzégovine, adoptée en avril 2010, en collaboration avec les partenaires sociaux, est une stratégie applicable à l’ensemble du pays, dont l’objectif général est de promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi. L’objectif premier de cette stratégie est de promouvoir la croissance inclusive et riche en emplois, et de favoriser l’emploi productif et le travail décent. L’objectif quantitatif de la stratégie en ce qui concerne l’emploi est d’augmenter le taux d’emploi de 2 pour cent par année. La commission invite le gouvernement à communiquer dans son prochain rapport une évaluation de l’efficience et de l’efficacité des politiques et mesures prises pour promouvoir le plein emploi productif dans le pays, ainsi que des informations sur les liens établis avec d’autres objectifs économiques et sociaux. La commission demande également au gouvernement de continuer à communiquer des informations sur les activités visant à promouvoir l’emploi, menées dans le cadre du programme par pays de promotion du travail décent, ainsi que dans le cadre d’autres activités de conseil de l’OIT.
Travail non déclaré. La commission note que le travail non déclaré en Bosnie-Herzégovine représente environ un tiers de l’ensemble des emplois et qu’il se concentre majoritairement dans le secteur agricole et des produits manufacturés légers. Il représente une part importante de la création nette d’emplois. Elle note également que la stratégie de l’emploi pour 2010-2014 pour la Bosnie-Herzégovine prévoit de lancer des mesures pour réduire l’emploi dans l’économie informelle et faciliter la formalisation des emplois. Ces mesures sont, par exemple, les mesures d’incitation à la formalisation (comme les mesures d’incitation fiscale et de développement des ressources humaines), les mesures visant à une meilleure conformité avec la réglementation et les mesures de prévention (telles que les mesures pour promouvoir un climat d’affaires favorable). La commission demande au gouvernement de communiquer des informations sur les effets qu’ont, sur le marché du travail, les mesures adoptées pour remédier au travail non déclaré.
Travailleurs vulnérables. La commission note que le plan d’action pour mettre en œuvre la stratégie de l’emploi pour 2009-2013 pour la Fédération de Bosnie-Herzégovine comprend des mesures ciblant les catégories vulnérables de chômeurs, telles que les personnes handicapées, les personnes appartenant à la communauté rom et les chômeurs de longue durée. La stratégie de l’emploi pour la Republika Srpska pour 2011-2015 a pour objectif d’accroître le taux d’emploi de 40,5 pour cent à 48 pour cent des travailleurs âgés. La stratégie vise également à faire baisser le taux de chômage à long terme de 68 pour cent à 55 pour cent, à réduire de 10 pour cent la population inactive et à promouvoir des chances d’emploi pour les catégories vulnérables, comme les roms, les personnes handicapées, les réfugiés et les personnes déplacées et les intégrer sur le marché du travail. La commission demande au gouvernement d’inclure dans son prochain rapport des informations sur les résultats obtenus en ce qui concerne l’intégration à long terme des catégories de travailleurs vulnérables sur le marché du travail, comme les personnes handicapées, les personnes appartenant à la communauté rom et les chômeurs de longue durée.
Femmes. La commission note que l’un des objectifs de la stratégie de l’emploi 2010-2014 pour la Bosnie-Herzégovine est d’accroître le taux d’emploi des femmes de 2,5 pour cent par année, et que l’un des objectifs de la stratégie de l’emploi 2011-2014 pour la Republika Srpska est d’accroître le taux d’emploi des femmes de 38,3 pour cent à 46 pour cent. La commission invite le gouvernement à inclure dans son prochain rapport des informations sur les effets des mesures prises par les entités du pays pour accroître le taux d’activité des femmes.
Jeunes travailleurs. Le gouvernement indique dans son rapport que le plan d’action pour mettre en œuvre la stratégie de l’emploi pour 2009-2013 pour la Fédération de Bosnie-Herzégovine comprend des mesures ciblant les jeunes chômeurs et que la stratégie de l’emploi pour la Republika Srpska pour 2011-2015 a pour objectif, entre autres, de faire passer le taux d’emploi des jeunes de 22 pour cent à 30 pour cent. La commission note que la plupart des jeunes en âge de travailler (15 24 ans) sont économiquement inactifs et que les trois quarts environ des adolescents salariés (15-19 ans) et près de la moitié des jeunes adultes (20-24 ans) travaillent dans l’économie non déclarée. Selon les données de 2009, le taux d’emploi des jeunes est extrêmement faible et s’élève à 17 pour cent seulement. De plus, le taux de chômage des jeunes est élevé, soit de 49 pour cent. Le taux de chômage élevé des jeunes est également dû à l’importante inadéquation des compétences par rapport à l’offre d’emploi. La commission note que, selon le document de politique de l’emploi, «Les jeunes et le marché du travail en Bosnie-Herzégovine», publié par le BIT en 2009, les mesures actives prises sur le marché du travail visaient les jeunes ayant un niveau d’instruction relativement élevé, alors que ce sont les jeunes ayant un faible niveau d’instruction et ceux qui ont abandonné l’école prématurément qui sont les plus défavorisés sur le marché du travail. La commission note également que la stratégie de l’emploi 2010-2014 pour la Bosnie-Herzégovine vise à faire baisser le taux de chômage des jeunes à 30 pour cent d’ici à 2014. La commission invite le gouvernement à inclure dans son prochain rapport des informations sur les effets et le rapport coût/efficacité des mesures prises par les entités du pays pour augmenter les chances des jeunes, en particulier ceux ayant un faible niveau d’instruction, de trouver un emploi durable.
Education et formation. Le gouvernement indique dans son rapport que les politiques de l’emploi de la Fédération de Bosnie-Herzégovine et de la Republika Srpska consistent en des mesures pour améliorer le système éducatif et établir un système de formation tout au long de la vie, dans l’objectif de satisfaire les besoins sur le marché du travail. La commission note que la stratégie de l’emploi 2010 2014 pour la Bosnie-Herzégovine prévoit la mise en place des mesures suivantes dans le secteur de l’éducation et de la formation, pour améliorer l’employabilité de la population active: aligner le système de formation professionnelle et de formation sur les besoins du marché du travail; mettre en œuvre des mesures juridiques et institutionnelles pour établir un système d’éducation et de formation pour adulte; intégrer des programmes d’éducation à l’entrepreneuriat dans les programmes scolaires; mettre en place un système de coopération intersectorielle des partenaires sociaux dans le domaine de l’éducation. La commission demande au gouvernement d’inclure dans son prochain rapport des informations sur les mesures prises par les entités du pays en matière de politique d’éducation et de formation, et sur leurs effets sur l’employabilité et la compétitivité de la population active, ainsi que sur la participation des partenaires sociaux concernés à ce processus.
Article 3. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à l’application des politiques. Le gouvernement a communiqué copie du rapport de 2010 du Conseil économique et social de la Fédération de Bosnie-Herzégovine. Le gouvernement indique également que les partenaires sociaux et autres parties prenantes concernées ont participé à l’élaboration de la stratégie de l’emploi pour 2011-2015 pour la Republika Srpska. La commission invite le gouvernement à communiquer d’autres informations sur les consultations tenues avec les partenaires sociaux concernant l’élaboration et l’application de la politique de l’emploi dans les entités du pays.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

1. Articles 1 et 2 de la convention. Application d’une politique active de l’emploi. La commission prend note des informations fournies dans le rapport du gouvernement qu’elle a reçu en août 2009, en réponse à son observation de 2008. Le gouvernement indique que, après presque deux ans d’un taux de chômage à la baisse, on a enregistré depuis novembre 2008 une tendance à la hausse du nombre de chômeurs. La commission prend note du fait que, selon les premiers résultats de l’enquête sur la main-d’œuvre (LFS) menée en 2009, le taux de chômage global est de 24,1 pour cent, comparé aux 23,4 pour cent enregistrés dans le cadre de la LFS de 2008. Le gouvernement indique qu’une stratégie de l’emploi couvrant la période 2009-2013 a été mise au point pour la Bosnie-Herzégovine et le district de Brcko dans le cadre du projet financé par l’Union européenne pour la réforme réforme de la politique de l’emploi et la mise en place d’un système d’information sur le marché du travail en Bosnie-Herzégovine. La commission note que cette stratégie met l’accent sur l’objectif du plein emploi, l’amélioration de la qualité et de la productivité sur les lieux de travail et la mise en valeur des ressources humaines existantes par le biais de l’amélioration des compétences. En ce qui concerne les groupes vulnérables, la commission note que, dans le cadre de la stratégie de l’emploi nouvellement adoptée, la Bosnie-Herzégovine a envisagé des mesures spécifiques visant à accroître le taux de participation des femmes sur le marché du travail, le but étant de le faire passer de 21,1 pour cent en 2008 à 40 pour cent d’ici à la fin 2013. La Bosnie-Herzégovine et le district de Brcko ont envisagé des mesures axées sur les jeunes, les travailleurs âgés et autres groupes de travailleurs ayant des besoins spéciaux, dans le but d’accroître leurs chances d’intégrer le marché du travail. La commission se réfère à son observation de 2008 et invite le gouvernement à continuer à fournir des informations détaillées sur les effets des mesures prises pour répondre aux objectifs de l’emploi fixés dans le cadre des stratégies de l’emploi adoptées par chaque entité. La commission espère que le prochain rapport contiendra des informations détaillées sur les tendances de l’emploi des groupes les plus vulnérables de travailleurs et prie le gouvernement de préciser les résultats obtenus en termes d’intégration de ces catégories sur le marché du travail.

2. Article 3. Participation des partenaires sociaux dans l’élaboration et l’application des politiques. La commission indique que, afin d’appliquer avec succès les stratégies de l’emploi, il est nécessaire de renforcer et d’institutionnaliser le rôle des partenaires sociaux, de façon à garantir leur participation dans l’élaboration des programmes et des mesures appropriés. La commission prend note du fait que, en Bosnie-Herzégovine, les partenaires sociaux participent aux discussions sur les mesures de politique économique et sociale que le gouvernement doit adopter par le biais du Conseil économique et social. La commission invite le gouvernement à inclure dans son prochain rapport des informations détaillées sur la façon dont les consultations sur les questions couvertes par la convention sont assurées, y compris tout exemple de questions posées ou de décisions prises en matière de politique de l’emploi, par l’intermédiaire du Conseil économique et social établi en Bosnie-Herzégovine ou d’autres conseils et comités tripartites existant dans le pays.

3. Point V du formulaire de rapport. Coopération technique du BIT. La commission note que, dans le cadre du programme par pays de promotion du travail décent du BIT en Bosnie-Herzégovine (2006-07), la priorité était donnée au développement de politiques et de programmes de l’emploi et du marché du travail, qui reflète les besoins et les normes de l’Union européenne, tout en tenant compte des questions de l’égalité des chances entre hommes et femmes et envers les personnes handicapées. La commission prie le gouvernement de rendre compte des activités menées en faveur de l’emploi dans le cadre du programme par pays de promotion du travail décent, et de toute autre activité consultative du BIT relative à la promotion de l’emploi, et des mesures qui en découlent.

Observation (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

Articles 1, 2 et 3 de la convention. Application d’une politique active de l’emploi. La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en novembre 2007. Le gouvernement joint à son rapport la première enquête sur la main-d’œuvre menée en 2006 en Bosnie-Herzégovine par les institutions statistiques des entités compétentes, cofinancée par la Banque mondiale, le Département du développement international (Royaume-Uni), le gouvernement du Japon et le PNUD. Les principes méthodologiques qui commandent cette enquête se basent sur les recommandations et les définitions de l’OIT et sur les prescriptions d’EUROSTAT. L’enquête en question couvre 10 000 ménages, dont 5 943 dans la Fédération de Bosnie-Herzégovine, 3 457 dans la Rèpublika Srpska et 600 dans le district de Brcko. Elle montre que les taux d’emploi en Bosnie-Herzégovine sont faibles par rapport aux pays voisins et qu’il existe un écart important entre les hommes et les femmes. Presque 63 pour cent des femmes en âge de travailler sont inactives. Les données enregistrées sur l’emploi indiquent une légère croissance de l’emploi formel depuis 2003. L’économie informelle représenterait un tiers de l’ensemble de l’emploi. La commission note avec préoccupation que le taux global du chômage est estimé à 32,7 pour cent dans la Fédération de Bosnie-Herzégovine et à 29,8 pour cent dans la Rèpublika Srpska. Le taux de chômage des jeunes est parmi le plus élevé du monde (62,3 pour cent). On note une prédominance du chômage à long terme en particulier des personnes ayant un faible niveau d’éducation.

La commission prend note par ailleurs de l’examen par pays de la politique de l’emploi en Bosnie-Herzégovine, réalisé par l’OIT et le Conseil de l’Europe en juin 2008. L’un des objectifs principaux du document est de contribuer à l’application des normes et des principes internationaux du travail en matière d’emploi en Bosnie-Herzégovine, et en particulier de la convention no 122. L’examen susmentionné a identifié les principales priorités de la politique de l’emploi en Bosnie-Herzégovine, à savoir l’élaboration d’une politique active sur l’emploi, la lutte contre l’économie informelle, l’amélioration des résultats de l’éducation et de la formation, la modernisation des services de l’emploi et l’orientation des politiques actives du marché du travail vers les groupes défavorisés, la fourniture d’un soutien adéquat au cours du chômage, l’établissement d’une politique du revenu effective et équitable et la promotion du dialogue social sur l’emploi. La commission se félicite de cette approche mais exprime sa préoccupation au sujet de la poursuite effective d’une «politique active visant à promouvoir le plein emploi productif et librement choisi», «comme un objectif essentiel» et dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée (articles 1 et 2 de la convention). Elle demande donc au gouvernement de communiquer, dans son rapport dû en 2009, des informations complètes sur le suivi assuré par les autorités compétentes et les partenaires sociaux dans chaque entité aux recommandations formulées dans l’examen par pays de la politique de l’emploi et notamment des informations sur la manière dont les données disponibles sur la situation et l’évolution de l’emploi ont été utilisées comme base pour l’adoption et l’examen d’une politique active et effective de l’emploi, y compris en faveur d’un emploi productif des groupes défavorisés, comme requis par la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

La commission prend note de la réponse à sa demande directe de 2004 contenue dans le rapport du gouvernement reçu en mai 2006. Le gouvernement indique que les politiques mises en œuvre dans le cadre de la stratégie de développement à moyen terme de la stratégie pour la réduction de la pauvreté de la Bosnie-Herzégovine (SRP) (2004-2007) seront discutées après leur réalisation à la fin de cette période. Il déclare également que les mesures prises dans le cadre de la SRP reçoivent l’appui d’institutions financières internationales et de l’Union européenne, afin d’améliorer l’environnement économique et le développement des petites et moyennes entreprises. En ce qui concerne l’application de la convention no 122, les autorités compétentes des entités constituantes de la Bosnie-Herzégovine assurent la consultation avec les représentants des partenaires sociaux. La commission espère que le gouvernement fournira dans son prochain rapport des informations sur les difficultés rencontrées dans la réalisation des objectifs fixés par la SRP en matière d’emploi, dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée, en consultation avec les représentants des milieux intéressés, conformément aux articles 1, 2 et 3 de la convention. Elle prie à nouveau le gouvernement de fournir un rapport contenant des informations des autorités concernées sur:

–         les mesures prises ou envisagées pour compiler des statistiques sur le marché du travail en vue d’obtenir des données sur les caractéristiques et les tendances en matière d’offres et de demandes d’emploi, comme des statistiques, nécessaires à l’application d’une politique active de l’emploi;

–         la manière dont les mesures prises avec le soutien du Fonds monétaire international, de la Banque mondiale et d’autres banques de développement pour accomplir les réformes structurelles nécessaires en vue d’assurer la transition vers l’économie de marché contribuent à la promotion de l’emploi;

–         les mesures spécifiques de formation et de placement adoptées à l’intention des personnes rencontrant des difficultés pour trouver et conserver un emploi, telles que les femmes, les jeunes, les travailleurs âgés et les personnes handicapées;

–         les mesures de formation et de réadaptation pour les travailleurs touchés par les réformes structurelles; et

–         la manière dont les consultations ont lieu avec les représentants des employeurs et des travailleurs au sujet des politiques de l’emploi.

L’élaboration d’un rapport détaillé, contenant les informations requises par cette demande directe, donnera sans aucun doute aux autorités compétentes et aux partenaires sociaux la possibilité d’évaluer la manière dont les objectifs de plein emploi productif de la convention sont atteints. La commission rappelle au gouvernement qu’il peut solliciter l’assistance technique du Bureau pour l’aider à se conformer à ses obligations en matière d’envoi des rapports ainsi qu’à mettre en œuvre une politique active d’emploi au sens de la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2004, publiée 93ème session CIT (2005)

1. La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en octobre 2003 et des indications fournies au sujet de la responsabilité des entités constituantes de Bosnie-Herzégovine par rapport aux questions relatives à l’emploi. Elle constate que chacune des entités constituantes de la Bosnie-Herzégovine, à savoir la Fédération de Bosnie-Herzégovine et la Republika Srpska, est autonome pour les questions en matière de travail et d’emploi. Elle constate également, d’après le document sur la stratégie de réduction de la pauvreté en Bosnie-Herzégovine dans le cadre de la stratégie de développement à moyen terme (PRSP), 2004-2007 de mars 2004, que le nombre total de personnes employées en Bosnie-Herzégovine est estiméà 999 500 personnes, dont 638 000 sont employées de manière formelle. Parmi celles-ci, la Republika Srpska semble occuper une part plus importante que la Fédération. Le taux de chômage en Bosnie-Herzégovine, selon les données de la Banque mondiale, se situe autour de 16,4 pour cent (15,8 pour cent dans la Republika Srpska, 16,9 pour cent dans la Fédération). La commission prie le gouvernement d’indiquer dans son prochain rapport toutes difficultés particulières éventuellement rencontrées dans la réalisation des objectifs d’emploi établis par le PRSP, dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée, en consultation avec les représentants des milieux intéressés, conformément aux articles 1, 2 et 3 de la convention. Elle rappelle également la pertinence d’autres conventions ratifiées par la Bosnie-Herzégovine et en particulier de la convention (nº 88) sur le service de l’emploi, 1948, de la convention (nº 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958, de la convention (nº 142) sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975, et de la convention (nº 159) sur la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées, 1983, dont la pleine application devrait certainement contribuer à la réalisation des objectifs de création d’emplois, établis par le PRSP. En ce qui concerne la création d’emplois dans le secteur privé, le gouvernement pourrait également se référer à la recommandation (nº 189) sur la création d’emplois dans les petites et moyennes entreprises, 1998.

2. La commission saurait gré au gouvernement de fournir un rapport contenant des détails transmis par les autorités concernées sur:

-           les mesures prises ou envisagées pour compiler des statistiques sur le marché du travail et les problèmes de l’emploi en vue d’obtenir des données sur les caractéristiques et les tendances en matière d’offres et de demandes d’emploi, nécessaires à l’application d’une politique de l’emploi active;

-           la manière dont les mesures prises avec le soutien du Fonds monétaire international, de la Banque mondiale et d’autres banques de développement pour accomplir les réformes structurelles nécessaires en vue d’assurer la transition à l’économie de marché, contribuent à la promotion de l’emploi;

-           les mesures spécifiques de formation et de placement adoptées à l’intention des personnes qui connaissent des difficultés pour trouver et conserver un emploi telles que les femmes, les jeunes, les travailleurs âgés et les personnes handicapées;

-           les mesures de formation et de réadaptation pour les travailleurs touchés par les réformes structurelles; et

-           la manière dont les consultations ont lieu avec les représentants des employeurs et des travailleurs au sujet des politiques de l’emploi.

3. L’élaboration d’un rapport détaillé contenant les informations requises par cette demande directe donnera sans aucun doute aux autorités compétentes et aux partenaires sociaux la possibilité d’évaluer la manière dont les objectifs de plein emploi productif de la convention sont atteints. La commission rappelle au gouvernement qu’il peut se prévaloir de l’assistance technique du Bureau pour l’aider à se conformer à ses obligations en matière d’envoi des rapports ainsi qu’à mettre en œuvre une politique active d’emploi au sens de la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2002, publiée 91ème session CIT (2003)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport détaillé sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur chacune des dispositions de la convention et en réponse à chaque question du formulaire de rapport.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2001, publiée 90ème session CIT (2002)

La commission note encore avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport détaillé sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur chacune des dispositions de la convention et en réponse à chaque question du formulaire de rapport.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2000, publiée 89ème session CIT (2001)

La commission constate avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport détaillé sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur chacune des dispositions de la convention et en réponse à chaque question du formulaire de rapport.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1999, publiée 88ème session CIT (2000)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport détaillé sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur chacune des dispositions de la convention et en réponse à chaque question du formulaire de rapport.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1998, publiée 87ème session CIT (1999)

La commission note que le rapport du gouvernement n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport détaillé sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur chacune des dispositions de la convention et en réponse à chaque question du formulaire de rapport.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1997, publiée 86ème session CIT (1998)

La commission note que le rapport du gouvernement n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport détaillé sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur chacune des dispositions de la convention et en réponse à chaque question du formulaire de rapport.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1996, publiée 85ème session CIT (1997)

La commission note que le rapport du gouvernement n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport détaillé sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur chacune des dispositions de la convention et en réponse à chaque question du formulaire de rapport.

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