Cas individuel (CAS) - Discussion : 2010, Publication : 99ème session CIT (2010)

Le gouvernement a fourni par écrit les informations suivantes.

En vertu de la politique actuelle destinée à atténuer les effets de la crise économique sur les travailleurs et l’emploi, le gouvernement a adopté le train de mesures pour la relance de l’économie et la reprise qui est conforme au Pacte mondial pour l’emploi et qui vise à relancer l’économie thaïlandaise et à protéger les personnes les plus défavorisées et les plus pauvres du pays en mettant en place un meilleur filet de protection sociale pour les groupes les plus vulnérables. Le 6 mai 2009, le cabinet a approuvé plusieurs projets transversaux relevant du plan d’action Thaikhemkhaeng, qui sont intégrés dans les politiques et les programmes nationaux de tous les ministères compétents. S’agissant de la promotion de l’emploi, le ministère du Travail a mis en oeuvre des projets nombreux et variés, notamment les projets sur l’embauche de volontaires diplômés et le développement de l’orientation professionnelle pour les jeunes dans les provinces frontalières du sud; le projet sur la promotion du marché du travail dans les pays du Moyen-Orient, en Afrique et en Malaisie en vue de promouvoir l’emploi dans les provinces frontalières du sud; le projet sur le développement des compétences destiné à améliorer l’employabilité; et le projet sur le développement et la promotion de l’emploi indépendant.

Articles 1 et 2. Emploi et politique sociale: atteindre les travailleurs de l’économie informelle et assurer la coordination entre les mesures de la politique de l’emploi et les indemnités de chômage

Le gouvernement offre une protection à l’ensemble des travailleurs du pays. Les travailleurs de l’économie informelle et les travailleurs indépendants peuvent avoir accès au système d’assurance sociale s’ils le souhaitent conformément à la loi. Le ministère du Travail prévoit d’informer les travailleurs de l’économie informelle pour les convaincre de formuler une demande en vue d’être assurés. S’agissant des indemnités, les mesures sont actuellement améliorées pour répondre aux besoins des travailleurs informels et la loi est révisée pour que les indemnités bénéficient à un plus grand nombre de personnes et pour que les catégories de travailleurs qui peuvent avoir accès au système de sécurité sociale soient plus nombreuses. Le ministère fournit également des services aux personnes sans emploi assurées afin de promouvoir l’emploi, par exemple, grâce à des services d’emploi, à l’orientation professionnelle et à la formation.

Mesures de promotion de l’emploi

Il est indiqué dans le 10e Plan national de développement socio-économique 2007-2011 que l’être humain est au centre du développement: le développement des capacités et des compétences tient compte de la demande de main-d’oeuvre et doit permettre aux intéressés d’entrer dans le monde du travail et d’y être compétitifs, l’apprentissage tout au long de la vie est encouragé dans la société thaïlandaise, la productivité du travail est renforcée et des mesures sont prises pour accélérer le développement des possibilités d’accès aux services sociaux pour les personnes âgées, les handicapés et les personnes vulnérables. Toute personne bénéficie de l’éducation gratuite et obligatoire jusqu’à 15 ans et les bourses ont offert davantage de possibilités au niveau professionnel et au premier cycle. Un plus grand nombre de personnes peuvent avoir accès à l’éducation parascolaire et à l’apprentissage tout au long de la vie. A tous les niveaux, on apporte aux travailleurs les connaissances et les compétences habituelles qui tiennent compte de l’évolution constante des technologies et du marché du travail.

Plan de développement du potentiel humain. Les plans de développement des ressources humaines offrent un accès à l’apprentissage tout au long de la vie, renforcent l’éducation et améliorent la productivité du travail grâce à la formation et l’évaluation des compétences. Le Département du développement des compétences a assuré: une formation avant l’emploi pour les jeunes sans expérience et les adultes à la recherche d’un emploi – 16 183 personnes ont suivi une formation en 2009; une mise à niveau des compétences pour les personnes qui travaillent – 164 704 personnes ont suivi un cours en 2009; une évaluation des compétences destinée à définir des niveaux de compétences des travailleurs – 51 746 personnes ont obtenu de bons résultats à l’évaluation des compétences en 2009; une formation sur la création d’entreprises à l’intention des personnes intéressées et des travailleurs en entreprises – 22 733 entreprises, 4 271 594 travailleurs et 90 715 personnes intéressées en ont bénéficié en 2009.

Mesures de protection sociale. Pendant l’exercice 2010, le ministère du Travail, par le biais du Département de la protection de la main-d’oeuvre et de la prévoyance sociale, a pris des mesures pour limiter les problèmes et apporter une assistance aux employés et à leur famille afin de les aider à conserver leur emploi et d’aider les personnes qui avaient perdu le leur pendant la crise. Deux projets ont été exécutés: le projet sur le fonds de prévention et d’aide destiné aux travailleurs frappés par la crise économique mondiale, qui permet d’accorder des prestations à 364 employés, et le projet de prévention des licenciements et d’assistance, qui a commencé à s’appliquer il y a peu.

Amélioration de la compétitivité nationale. Le Département du développement des compétences a rejoint le World Skills Contest afin de promouvoir les compétences des jeunes thaïlandais et d’informer la communauté mondiale sur les compétences des travailleurs thaïlandais. La norme du travail TLS. 8001-2003 a été adoptée pour aider tous les types d’établissements, notamment ceux qui sont axés sur l’exportation; son application, facultative, vise à améliorer l’administration du travail et à la rendre plus systématique conformément aux normes internationales du travail, en vue d’améliorer le niveau de vie des travailleurs et de renforcer le développement durable des entreprises. En 2009, 175 établissements avaient la certification TLS.8001-2003.

Restructuration du développement durable dans les zones rurales et urbaines. Des stratégies ont été élaborées pour donner aux régions, aux groupes de provinces et aux provinces des orientations en vue du développement durable des zones rurales et urbaines. Un projet a notamment été exécuté pour renforcer le potentiel des personnes au chômage afin d’accroître la valeur sociale et économique de la communauté (Projet Tonkla-Archeap). Dans le cadre de ce projet, 419 658 chômeurs et personnes intéressées ont été formés, 163 538 d’entre eux s’étant recyclés en vue d’un emploi indépendant. Cela a permis de réduire l’exode rural, de promouvoir l’emploi et d’augmenter les revenus des populations rurales.

Faire coïncider l’offre et la demande de main-d’oeuvre

Le Département de l’emploi a mis en place un système d’information en ligne sur le marché du travail pour aider les personnes qui cherchent du travail et celles qui en proposent; il donne des informations sur le marché du travail, notamment sur l’actualité économique et l’investissement en Thaïlande. Il donne des informations sur les emplois de maison (services électroniques) et comprend une revue régionale et des informations essentielles pour les provinces. Pendant l’exercice 2009, on a recensé 382 752 offres d’emploi et 3 037 305 demandeurs d’emploi; 275 573 d’entre eux ont trouvé du travail.

Liens entre les mesures de développement des compétences et le marché du travail

Les différents centres d’information sur le marché du travail ont fourni une assistance dans le cadre de plans du marché du travail. Cette assistance a revêtu plusieurs formes: renforcement des bases de données sur le marché du travail; mise en place d’un système d’enregistrement de la main-d’oeuvre; et développement des réseaux d’information sur le marché du travail dans les villages. Le Département du développement des compétences a dirigé la formation avant l’emploi pour préparer les personnes arrivant sur le marché du travail.

Coopération entre le ministère du Travail et le ministère de l’Education pour renforcer les mesures éducatives et les mesures de formation. La Commission nationale pour la coordination du développement des compétences et le développement de l’emploi, qui est dirigée par le Premier ministre et comprend des représentants des ministères compétents, notamment du ministère de l’Education et du ministère du Travail, est chargée de formuler des politiques de mise en valeur des ressources humaines pour renforcer les plans sur l’éducation et le développement des compétences et de veiller à leur exécution. En 2009, une formation a été assurée à 6 905 chômeurs, et des cours de perfectionnement des compétences ont été assurés à 339 176 personnes employées à temps partiel ou à plein temps en entreprise.

Mesures destinées à accroître la proportion de femmes sur le marché du travail. Dans le cadre du projet du Département du développement des compétences sur le développement de l’autonomie des femmes, des cours de formation ont été assurés pour des chefs cuisiniers, des personnes s’occupant d’enfants ou de personnes âgées, des employées de bureau, des serveuses, des maîtresses de maison et des stylistes. En 2009, 323 339 personnes au total ont suivi les cours du département, dont 150 543 femmes.

Formation pour les personnes handicapées. En 2009, le Département du développement des compétences a assuré des formations pour 321 personnes handicapées; 93 d’entre elles travaillent. Le Bureau de la sécurité sociale a assuré une réinsertion et une formation professionnelle à 197 personnes handicapées; 191 d’entre elles travaillent.

Prévention des abus dans le cadre du recrutement de travailleurs migrants

Depuis 2004, sous l’autorité du comité administratif pour les travailleurs migrants clandestins, sept stratégies ont été définies en vue de l’emploi légal des travailleurs étrangers. La première phase comprenait l’enregistrement des travailleurs clandestins du Cambodge, de la République démocratique populaire lao et du Myanmar, qui seront autorisés à séjourner provisoirement et à travailler dans le pays pour une durée maximale d’une année en attendant d’être rapatriés. Le nombre total de permis de travail accordés à des travailleurs étrangers et renouvelés était de 932 255; 812 984 venaient du Myanmar, 62 792 de la République démocratique populaire lao et 56 476 du Cambodge. Ces permis expireront le 28 février 2011. La deuxième phase concernait la modification du statut des travailleurs étrangers enregistrés et visait à régulariser ces travailleurs. Les pays sont tenus de vérifier la nationalité des travailleurs étrangers et délivrent un certificat attestant que la nationalité a été vérifiée, ou un passeport. Les travailleurs doivent ensuite faire une demande de visa auprès des autorités thaïlandaises afin de pouvoir demander un permis de travail. A la date du 27 avril 2010, le nombre total de travailleurs étrangers dont la nationalité avait été vérifiée était de 200 610 (71 390 travailleurs du Myanmar, 58 430 de la République démocratique populaire lao et 70 790 du Cambodge). La troisième phase était celle du recrutement de travailleurs étrangers conformément au mémorandum d’accord conclu entre le gouvernement thaïlandais et les gouvernements du Myanmar, de la République démocratique populaire lao et du Cambodge. A la date du 27 avril 2010, 110 776 travailleurs étrangers de ces pays étaient autorisés à travailler en Thaïlande, dont 20 092 du Myanmar, 49 036 de la République démocratique populaire lao et 41 711 du Cambodge.

Travailleurs du secteur rural et de l’économie informelle

Le Fonds pour l’économie de base a octroyé une aide pour des projets de développement en faveur de 80 000 villages. Le ministère du Travail, en coopération avec le ministère de l’Agriculture et des Coopératives, a signé un accord pour aider les travailleurs qui souhaitent reprendre une activité agricole. Les chômeurs qui le souhaitent et qui sont sélectionnés se verront octroyer des terrains pour y effectuer des travaux agricoles. Le Département de l’emploi a exécuté des projets pour promouvoir l’emploi de groupes de travailleurs de l’économie informelle. Les projets concernaient la promotion et le développement du travail à domicile – 4 248 personnes formées en 2009; la création d’emplois grâce au développement d’activités relevant de l’emploi indépendant – 3 488 personnes concernées en 2009; et l’octroi de prêts d’un montant maximal de 200 000 bahts ou 6 200 dollars E.-U. à des taux d’intérêt très bas à des groupes organisés constitués d’au moins cinq personnes travaillant à domicile.

Afin d’améliorer la protection des travailleurs de l’économie informelle, un groupe de travail a été créé où sont représentés l’ensemble des organismes du ministère du Travail. Des lois protègent les travailleurs à domicile et les travailleurs agricoles. Le groupe de travail élabore actuellement un cadre et un arrêté ministériel sur la protection des employés de maison, qui comprend des dispositions sur le congé, le droit au congé maternité, le salaire minimum et la sécurité et santé au travail. Le 3 mars 2010, la Chambre des représentants a adopté le projet de loi sur la protection des travailleurs à domicile, et le Sénat en est actuellement saisi.

En outre, devant la commission, une représentante gouvernementale a souligné la ferme intention de son gouvernement de se conformer à la convention, dont il s’est déjà inspiré pour élaborer des politiques et des mesures de promotion de l’emploi. Afin d’atténuer l’impact de la crise économique sur les travailleurs et sur l’emploi, son gouvernement a adopté le train de mesures pour la relance de l’économie et la reprise, qui est conforme au Pacte mondial pour l’emploi et qui vise à relancer l’économie thaïlandaise et à protéger les personnes les plus défavorisées et les plus pauvres du pays en mettant en place un meilleur filet de protection sociale pour les groupes les plus vulnérables. Le 6 mars 2010, le Conseil des ministres a adopté une résolution approuvant plusieurs projets transversaux relevant du plan d’action Thaikhemkhaeng, qui sont intégrés dans les politiques et les programmes nationaux de tous les ministères compétents. Plusieurs projets ont également été mis en oeuvre par le ministère du Travail, notamment sur l’élargissement de l’orientation professionnelle des jeunes, la promotion du marché du travail et de l’emploi, le perfectionnement des compétences et le développement et la promotion de l’emploi indépendant.

S’agissant des points soulevés par la commission d’experts à propos des mesures destinées aux travailleurs de l’économie informelle et de la coordination des mesures de politique de l’emploi et des indemnités de chômage, elle a déclaré que les travailleurs de l’économie informelle et les travailleurs indépendants peuvent accéder au régime de sécurité sociale sur une base volontaire. La loi est en cours de réexamen en vue d’étendre la couverture des prestations et d’augmenter les catégories de travailleurs pouvant accéder au système de sécurité sociale. Des services sont également offerts aux bénéficiaires de l’assurance-chômage à des fins de promotion de l’emploi. S’agissant des mesures de promotion de l’emploi, elle a souligné l’importance accordée au perfectionnement des compétences et à l’apprentissage tout au long de la vie par le 10e Plan national de développement économique et social pour la période 2007-2011 et le fait que, dans le cadre de la politique du gouvernement actuel, toute personne bénéficie de l’enseignement obligatoire et gratuit jusqu’à l’âge de 15 ans. Des bourses sont proposées afin de faciliter l’accès à l’enseignement professionnel et secondaire, et un plus grand nombre de personnes sont acceptées dans l’enseignement parascolaire et l’apprentissage, tout au long de la vie. Dans le cadre du Programme de développement du potentiel humain, des programmes de mise en valeur des ressources humaines ont permis un accès adéquat à l’apprentissage tout au long de la vie, rehaussé la qualité de l’enseignement pour tous et amélioré la productivité de la main-d’oeuvre grâce à une formation qualifiante et à l’évaluation des compétences. Le Département du développement des compétences assure aussi une formation avant l’emploi, une mise à niveau des compétences, une évaluation des compétences et une formation à la création d’entreprises. S’agissant de la protection sociale, le gouvernement a pris des mesures pour soulager la détresse et venir en aide aux salariés et à leur famille pour qu’ils conservent leur emploi et pour assister ceux qui ont perdu le leur pendant la crise. Des mesures ont également été prises pour améliorer la compétitivité nationale, comme la norme du travail TLS 8001-2003, adoptée pour aider tous les types d’établissements, en particulier ceux qui sont axés sur l’exportation, s’ils en font la demande. En 2009, 175 établissements avaient la certification TLS 8001-2003. Des stratégies ont aussi été élaborées pour donner aux régions et aux provinces des orientations en vue du développement durable des zones rurales et urbaines. On retiendra surtout un projet destiné à renforcer le potentiel des chômeurs afin d’accroître la valeur sociale et économique de la communauté (projet Tonkla-Archeap), qui a permis de former 419 658 chômeurs et personnes intéressées. Cela a permis de réduire l’exode rural et d’augmenter les revenus des populations rurales.

S’agissant des liens entre les mesures de développement des compétences et le marché du travail, les centres d’information sur le marché du travail implantés dans tout le pays ont fourni une assistance dans le cadre de plans du marché du travail. Le Comité national de coordination du développement des compétences et du perfectionnement de la main-d’oeuvre est chargé d’élaborer des politiques de mise en valeur des ressources humaines pour renforcer les plans sur l’éducation et le perfectionnement des compétences. Des mesures ont aussi été prises pour accroître la proportion de femmes sur le marché du travail dans le cadre du projet d’autonomisation des femmes. S’agissant des travailleurs migrants, la représentante gouvernementale a expliqué comment la politique active de l’emploi du gouvernement permet d’empêcher les abus dans le recrutement de travailleurs migrants en Thaïlande par le biais de l’enregistrement des travailleurs clandestins venant en particulier du Cambodge, de la République démocratique populaire lao et du Myanmar. Les travailleurs étrangers enregistrés peuvent, une fois leur nationalité vérifiée, modifier leur statut de travailleur étranger enregistré en celui de travailleur migrant légal.

Enfin, s’agissant des travailleurs du secteur rural et de l’économie informelle, le Fonds pour l’économie de base octroie une aide pour des projets de développement dans l’ensemble du pays, et le ministère du Travail a signé un accord pour aider les travailleurs qui souhaitent reprendre une activité agricole. Des projets de promotion de l’emploi des travailleurs de l’économie informelle, notamment des travailleurs à domicile, octroient des prêts à taux d’intérêt réduit. Le gouvernement envisage aussi l’instauration d’un cadre et l’élaboration d’une réglementation sur la protection des travailleurs domestiques et, le 3 mars 2010, la Chambre des représentants a adopté le projet de loi sur la protection des travailleurs à domicile, dont le Sénat est actuellement saisi.

Les membres travailleurs ont remercié la représentante gouvernementale pour les informations qu’elle a communiquées et qui sont d’autant plus précieuses que le gouvernement n’a plus soumis de rapport sur l’application de la convention depuis 2007. Malheureusement, les informations fournies par écrit n’ont été transmises qu’aujourd’hui aux membres de la commission. Les membres travailleurs accordent beaucoup d’attention à la convention no 122, qui est une convention prioritaire et prévoit des moyens pour garantir aux travailleurs la possibilité de jouir de leur droit au travail. La discussion qui a eu lieu au sein de cette commission au sujet de l’étude d’ensemble sur les instruments relatifs à l’emploi, qui se poursuit dans la Commission pour la question récurrente sur l’emploi, confirme l’importance de la politique de l’emploi pour promouvoir et faciliter le plein emploi productif et librement choisi ainsi que le travail décent.

Le premier point soulevé dans l’observation de la commission d’experts porte sur la politique de l’emploi et la protection sociale. A ce sujet, la commission d’experts a souligné que 15 500 000 travailleurs de l’économie informelle ne bénéficient pas de l’assurance-chômage. Ce nombre a encore augmenté avec la crise économique et financière. Les membres travailleurs se sont référés à cet égard au paragraphe 22 du Pacte mondial pour l’emploi, qui souligne notamment qu’il est nécessaire de traiter la question de l’informalité pour permettre le passage à l’emploi formel. Ce n’est en effet que de cette manière que les travailleurs pourront bénéficier de tous les droits dans le domaine de la protection sociale.

La commission d’experts a également soulevé la question de la coordination de la politique de l’emploi avec la réduction de la pauvreté. Les membres travailleurs ont pris bonne note des efforts menés par le gouvernement en ce qui concerne la formation des demandeurs d’emploi et l’accès au crédit à partir de fonds coopératifs. La question est cependant de savoir dans quelle mesure ces efforts s’inscrivent dans une politique de l’emploi plus large visant à réduire de façon significative la pauvreté dans le pays. Le gouvernement doit intensifier ses efforts dans ce domaine. Par ailleurs, les membres travailleurs ont déclaré ne pas disposer d’informations précises sur les efforts que le gouvernement aurait déployés pour donner suite aux conclusions adoptées par cette commission en 2006 en ce qui concerne les travailleurs migrants, et ils se sont associés à la demande adressée par la commission d’experts au gouvernement de faire état, de manière détaillée, de l’impact des actions prises dans le cadre d’une politique active de l’emploi pour prévenir des abus dans l’embauche et l’exploitation des travailleurs immigrés en Thaïlande. Ils ont également demandé avec une insistance particulière que, dans les accords bilatéraux qu’il conclut avec ses pays voisins, le gouvernement intègre de manière systématique une clause sociale pour assurer le plein respect des droits des travailleurs migrants.

Les membres travailleurs ont en outre fait valoir que le taux de participation des femmes au marché du travail est très bas, tout particulièrement dans l’économie formelle. Ils se sont réjouis des mesures prises par le gouvernement pour augmenter ce taux. Cependant, le chemin à parcourir est encore long, et le gouvernement doit intensifier ses efforts dans ce domaine et fournir des informations sur l’impact réel des mesures adoptées. Les membres travailleurs ont également demandé au gouvernement de communiquer des données sur l’impact des mesures prises pour favoriser la participation des personnes handicapées au marché du travail, et notamment des statistiques sur le nombre de personnes handicapées qui ont achevé un programme de formation et ont pu trouver un emploi, afin que la commission d’experts puisse suivre l’évolution de la situation.

Enfin, les membres travailleurs ont souligné la grande importance qu’ils attachent à l’article 3 de la convention, relatif à l’obligation de consulter les représentants des milieux intéressés, et en particulier les représentants des employeurs et des travailleurs, au sujet des politiques de l’emploi, afin qu’il soit pleinement tenu compte de leur expérience et de leur opinion, qu’ils collaborent entièrement à l’élaboration de ces politiques et qu’ils aident à recueillir des appuis en faveur de ces dernières. Ils ont pris note des indications du gouvernement selon lesquelles toutes les parties intéressées seront impliquées dans la politique de l’emploi, mais ont demandé au gouvernement de fournir de plus amples informations à ce sujet.

Les membres employeurs ont observé que la convention est une convention prioritaire de première importance pour la gouvernance. Ils ont souligné que le gouvernement n’avait pas fourni les informations demandées par la commission d’experts depuis 2007. Il a soumis des informations par écrit à la présente commission seulement très récemment. En conséquence, il n’est pas possible d’examiner le cas de manière appropriée, puisque la commission d’experts n’a pas été en mesure d’apporter sa précieuse contribution à la discussion entre les travailleurs et les employeurs.

Les informations fournies par le gouvernement portent principalement sur trois questions. La première est le train de mesures destiné à la reprise économique qui permettra, conformément au Pacte mondial pour l’emploi, de redynamiser l’économie et de protéger les pauvres grâce à la protection sociale. En ce sens, le gouvernement a approuvé des projets transversaux. La deuxième question est celle de la politique sociale et de l’emploi qui permettra d’inclure les travailleurs de l’économie informelle dans le système de sécurité sociale et de leur assurer une protection sociale dont ils ne bénéficient pas actuellement. La troisième question est celle de la promotion de l’emploi par le biais du 10e Plan national de développement économique et social pour la période 2007-2011, qui place l’être humain au centre du développement et établit un lien entre la formation des travailleurs et la demande de main-d’oeuvre.

Le développement humain est important, notamment au travers de l’apprentissage tout au long de la vie, de l’amélioration de la qualité de l’éducation et de la productivité du travail. De même, les mesures de protection sociale en temps de crise sont essentielles pour prévenir les licenciements. Les compétences des travailleurs doivent être adaptées à l’offre et à la demande de main-d’oeuvre pour aider ceux qui recherchent du travail et ceux qui en proposent. Les informations communiquées par le gouvernement mentionnent à cet égard le Comité national de coordination du développement des compétences et du perfectionnement de la main-d’oeuvre, qui élabore des programmes de formation et d’éducation, un projet s’adressant aux travailleuses, des formations pour les personnes handicapées et s’intéresse au développement du secteur rural.

L’objectif principal de la convention est que tout Etat Membre formule et applique une politique active visant à promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi. Cette politique doit être appliquée par des méthodes adaptées aux conditions et aux usages nationaux, en consultation avec les partenaires sociaux. Dans son étude d’ensemble, la commission d’experts a estimé qu’il existait trois étapes fondamentales pour parvenir au plein emploi: 1) s’engager politiquement à atteindre l’objectif du plein emploi; 2) mettre en place les institutions nécessaires pour assurer la réalisation du plein emploi; et 3) appuyer la formation professionnelle des travailleurs et favoriser la création de petites et moyennes entreprises. Il convient de développer une culture d’entreprise dans le cadre des politiques de l’emploi pour encourager le développement des entreprises et la création d’emplois. Il ne s’agit pas d’analyser la législation nationale par rapport à la convention, mais de procéder à une analyse plus générale pour déterminer si les politiques de l’emploi et du marché du travail sont conformes à ses dispositions. Les informations demandées au gouvernement, qui doivent être fournies en temps utile, présenteront un intérêt à la condition qu’elles portent sur l’efficacité des politiques actives de l’emploi.

Le membre employeur de la Thaïlande a souligné que le gouvernement thaïlandais avait mis en place plusieurs forums de consultation pour les partenaires sociaux au cours de la crise actuelle. Les organisations d’employeurs du pays coopèrent avec le gouvernement pour trouver des solutions aux problèmes qui se posent. Les entreprises frappées par la crise financière participent au projet Tonkla-Archeap, qui permet aux employeurs d’envoyer leur main-d’oeuvre excédentaire en formation, avec le soutien financier du gouvernement. Cela permet aux salariés concernés de conserver un revenu. Les entreprises qui participent au projet ont signé un mémorandum d’accord avec le gouvernement, en vertu duquel elles s’engagent à ne pas procéder à des licenciements pendant une année au moins, avec l’aide du gouvernement. Le gouvernement a également accordé des prêts à faible taux d’intérêt aux entreprises manquant de liquidités qui ont accepté de ne procéder à aucun licenciement pendant une durée minimale d’une année. L’orateur a exprimé son soutien au gouvernement dans ses efforts pour surmonter la crise et assurer le travail décent dans le pays.

Le membre travailleur de l’Argentine a indiqué que, dans le cas présent, les stratégies mises en oeuvre pour assurer le respect de la convention sont non seulement inefficaces à ce jour, mais présentent par ailleurs de graves inconvénients. En collaboration avec l’université de Chulalongkorn, le ministère du Travail a réalisé des études concernant les effets des traités de libre-échange dans sept secteurs industriels. D’après ces études, les pratiques de haute compétitivité associées aux traités de libre-échange entraînent la précarité car le critère économique de compétitivité exacerbée l’emporte sur les questions liées à la protection du travailleur et au travail décent. Les informations sur les études réalisées par le gouvernement de la Thaïlande pour prévenir ces effets négatifs, et sur les mesures correctives adoptées, font défaut. Les effets se sont aggravés avec la crise. En ce sens, il est nécessaire d’évaluer les stratégies à la lumière du Pacte mondial pour l’emploi. Celles-ci ne doivent pas nécessairement passer par des ajustements, des baisses des salaires ou des politiques récessives; d’autres modèles sont actuellement appliqués avec succès dans plusieurs pays dont les histoires et les modèles de production diffèrent. Ces expériences montrent qu’il existe une voie autre que celle de l’ajustement pour faire face à la crise; celle du développement harmonieux des processus économiques nationaux, qui protège l’emploi décent, encourage la création d’emplois et renforce la protection sociale. L’ensemble de ces éléments s’inscrivent dans le cadre du dialogue tripartite. Les Etats qui ont appliqué des politiques plaçant l’être humain au coeur de l’activité économique, telles que les stratégies définies par le Pacte mondial pour l’emploi, ont obtenu de très bons résultats. Les mesures adoptées en Argentine ont pris en compte un élément fondamental, celui du cercle vertueux de l’économie selon lequel l’augmentation des salaires entraîne une augmentation de la consommation intérieure, laquelle entraîne à son tour un accroissement de la production et une augmentation des emplois. Il existe des solutions autres que l’ajustement et la disparition de l’emploi décent, des solutions acceptables qui tiennent compte des objectifs de l’OIT et de la protection de la condition humaine. Ces mesures montrent que le Pacte mondial pour l’emploi est viable et que, en conséquence, des mesures similaires peuvent être appliquées en Thaïlande.

Le membre travailleur de l’Allemagne a déclaré qu’en plus d’apporter une contribution précieuse aux débats internationaux, par exemple avec le Pacte mondial pour l’emploi, l’OIT peut exercer également une influence au niveau national. Pour cela, elle doit toutefois disposer d’informations détaillées sur la situation actuelle du marché du travail de ses Etats Membres. Or le gouvernement de la Thaïlande n’a pas fourni les informations requises concernant sa politique de l’emploi au cours des dernières années. Cependant, la coopération est nécessaire, plus particulièrement dans le contexte actuel de crise économique et financière. Cette crise a permis à certains employeurs en Thaïlande de licencier des syndicalistes et de recruter à leur place des travailleurs avec des contrats temporaires. La crainte des licenciements et la faiblesse du droit du travail empêchent la syndicalisation dans de nombreux endroits. La Thaïlande n’a malheureusement pas encore ratifié les conventions nos 87 et 98.

Au cours du premier trimestre de 2010, le PIB de la Thaïlande a augmenté de 12 pour cent. Selon le gouvernement, cette augmentation est due aux exportations, à la solidité du secteur bancaire et à la politique monétaire et fiscale. Il est cependant difficile de s’en assurer en raison du manque de données disponibles. Ce qui est certain, c’est que de très nombreux pauvres, principalement dans l’économie informelle, ne bénéficient pas du programme d’aide du gouvernement et que les inégalités sociales, dont souffrent particulièrement les travailleurs migrants, restent importantes dans le pays. En outre, en dépit des tentatives de développement de la politique sociale, des réformes en profondeur de la législation du travail n’ont pas encore été entreprises. L’orateur a prié instamment le gouvernement de la Thaïlande de coopérer avec l’OIT et l’ensemble de ses Etats Membres en cette période de crise. Il faut oeuvrer ensemble pour que, à travers le monde, des mesures positives soient adoptées afin d’assurer la création de nombreux emplois. Enfin, l’orateur a exhorté le gouvernement à faire preuve de transparence dans sa politique et à communiquer des informations au BIT, sur la base de la convention no 122, au sujet de l’évolution récente de son marché du travail.

Le membre travailleur de l’Indonésie s’est déclaré déçu que le gouvernement de la Thaïlande n’ait pas fourni des informations détaillées sur les efforts entrepris pour s’acquitter de ses obligations en vertu de la convention s’agissant des travailleurs migrants. En 2006, la commission, examinant ce cas, avait déjà souligné l’importance d’une politique active de l’emploi pour promouvoir l’intégration effective des travailleurs migrants au marché du travail et prévenir les cas d’abus possibles et d’exploitation de ces travailleurs. Il y a plus de 2 millions de travailleurs migrants en Thaïlande, représentant de 5 à 10 pour cent de la main-d’oeuvre et contribuant à environ 1,25 pour cent du PIB en 2005. Ils travaillent principalement dans l’agriculture, la pêche, la construction, l’industrie et le secteur des services. La plupart des migrants n’ont pas de papiers et ont fui le régime répressif de la Birmanie. Ils sont vulnérables face à l’exploitation et à la violation de leurs droits en ce qui concerne plus particulièrement les salaires, le temps de travail et la sécurité et la santé au travail. De plus, ils rencontrent des obstacles pour former des syndicats et obtenir une protection sociale. Les travailleurs sans papiers risquent davantage d’être victimes de la traite et de l’esclavage. Des programmes et des politiques de migration doivent être mis en place, en consultation avec les partenaires sociaux, qui reconnaissent l’existence du grand nombre de travailleurs migrants en situation aussi bien régulière qu’irrégulière afin de répondre à leurs besoins et assurer leurs droits. Les mécanismes d’enregistrement déjà en place peuvent contribuer à officialiser les flux de migrations irrégulières. Cela étant, les mécanismes en place sont trop restrictifs, coûteux et difficiles d’emploi. La procédure nationale de vérification pour les travailleurs migrants prête à confusion et est une source d’insécurité, notamment pour les personnes apatrides de Birmanie. Les politiques de migration doivent être formulées avec soin et mises en oeuvre conformément à la convention no 122, prenant dûment compte de l’interaction entre les lois sur les migrations et la législation du travail. L’orateur a demandé instamment au gouvernement de fournir un rapport détaillé l’année prochaine sur les efforts déployés pour améliorer le statut des travailleurs migrants sur le marché du travail.

Le membre travailleur du Brésil a rappelé que le gouvernement de la Thaïlande n’avait pas respecté ses obligations en matière de soumission de rapports sur l’application de la convention depuis 2007. Cela constitue un obstacle au bon fonctionnement du système de contrôle de l’OIT. Les informations communiquées par écrit par le gouvernement et reproduites ne suffisent pas à démontrer son engagement. La convention no 122 revêt une très grande importance depuis le début de la crise économique et financière. L’économie de la Thaïlande est étroitement liée à celle des Etats-Unis, de l’Europe et du Japon, qui subissent aujourd’hui encore les effets de la crise. Le PIB de la Thaïlande a ainsi chuté de 2,49 pour cent en 2009 et, selon les informations disponibles, il semblerait que le chômage va augmenter au cours des deux prochains trimestres. Le nombre de travailleurs de l’économie informelle, qui représentent déjà 70 pour cent de la population active, risque d’augmenter en conséquence car l’économie informelle sert d’amortisseur pour les travailleurs qui perdent leur emploi. Etant donné que ces travailleurs ne sont pas couverts par la sécurité sociale, ce phénomène va accroître l’exclusion sociale. L’orateur a estimé que le système de protection sociale doit être universel. L’objectif premier de la convention, qui est la promotion du plein emploi productif et librement choisi, reste donc très difficile à atteindre, en tout cas pour les travailleurs de l’économie informelle.

L’orateur a ensuite évoqué les objectifs fixés dans le programme par pays de promotion du travail décent pour la période 2010-11 et souligné que les informations communiquées par le gouvernement ne traitent guère des mesures prises dans ce cadre, si ce n’est en ce qui concerne les efforts visant à inclure les travailleurs de l’économie informelle dans le système de sécurité sociale. Cela est totalement insatisfaisant. Il a également mentionné les conclusions concernant le travail décent et l’économie informelle, adoptées par la Conférence en 2002, qui soulignent que priorité doit être donnée notamment aux aspects suivants: «viser en particulier à éliminer les obstacles à la réalisation de tous les principes et droits fondamentaux au travail, y compris les obstacles liés au cadre légal et institutionnel» et «identifier les obstacles à l’application des normes du travail les plus pertinentes pour les travailleurs de l’économie informelle et aider les mandants tripartites à établir les lois, politiques et institutions donnant effet à ces normes». Malheureusement, aucune de ces questions ne figure dans le programme par pays de promotion du travail décent de la Thaïlande.

En conclusion, l’orateur a exprimé le souhait que la commission demande au gouvernement de la Thaïlande de fournir des informations à jour et détaillées sur la situation de l’emploi dans le pays et l’application de la convention, ainsi que sur la mise en oeuvre du programme par pays de promotion du travail décent. Il sera alors possible d’envisager la possibilité pour le BIT d’offrir une coopération technique pour améliorer les conditions de travail dans l’économie informelle.

La représentante gouvernementale s’est félicitée des recommandations formulées par les membres travailleurs et employeurs. Celles-ci seront prises en considération pour améliorer la situation. Des informations plus précises et davantage de documentation seront présentées dans le prochain rapport du gouvernement.

Les membres travailleurs ont pris note avec satisfaction des efforts fournis par le gouvernement dans le domaine de la politique de l’emploi. Se référant aux conclusions adoptées par la Commission pour la discussion récurrente sur l’emploi, ils ont invité le gouvernement à poursuivre ses efforts afin de développer une politique de l’emploi qui crée des emplois décents, productifs et librement choisis; à cibler cette politique sur les groupes les plus vulnérables, et notamment les travailleurs migrants, les femmes et les personnes handicapées; à inclure dans les accords bilatéraux une clause sociale garantissant les droits des travailleurs migrants; à élaborer davantage de programmes de formation et de qualification, surtout dans le secteur rural et l’économie informelle; et à se baser sur les principes et recommandations qui figurent dans le Pacte mondial pour l’emploi, afin de résoudre les difficultés auxquelles le pays est confronté en ce qui concerne le marché du travail. Ils ont demandé au gouvernement de fournir de plus amples informations sur toutes les mesures adoptées dans ce domaine et sur les résultats obtenus. Enfin, ils ont recommandé au gouvernement d’associer pleinement les représentants des travailleurs, y compris ceux des travailleurs migrants et des travailleurs de l’économie informelle, à la politique de l’emploi.

Les membres employeurs ont remercié le gouvernement pour les informations fournies, regrettant toutefois de ne pas avoir pu disposer du rapport demandé par la commission d’experts en temps utile et selon la forme requise, ce qui aurait permis une analyse plus approfondie du cas. Le gouvernement a manifesté la volonté politique de respecter la convention. Il faut que les politiques actives de l’emploi tiennent compte de l’offre et de la demande sur le marché du travail. Ainsi, il faut prendre en considération le fait que, ces dernières années, la création d’emplois a été générée par les petites et moyennes entreprises et qu’en conséquence le gouvernement devra continuer à soutenir les entreprises durables, notamment les petites et moyennes entreprises. Comme l’indique la recommandation (no 189) sur la création d’emplois dans les petites et moyennes entreprises, 1998, le développement d’une culture d’entreprise et l’adoption de mesures qui facilitent la création d’entreprises sont des moyens très utiles pour intégrer davantage de travailleurs dans l’économie formelle. Pour cette raison, il faudrait analyser la possibilité d’inclure ces éléments dans des politiques actives de l’emploi. Il faut aussi que le gouvernement continue de prévoir, dans les politiques actives de l’emploi, des initiatives de formation professionnelle et des politiques éducatives qui répondent aux besoins du marché du travail. Il devra également continuer à organiser des consultations avec les partenaires sociaux sur chacune des politiques élaborées pour promouvoir le plein emploi productif et librement choisi, ce qui lui permettrait d’évaluer l’efficacité et la pertinence de ces politiques.

Conclusions

La commission a pris note des informations fournies oralement et par écrit par la représentante gouvernementale et de la discussion qui a suivi. Elle a noté que les observations formulées par la commission d’experts en 2008 et 2009 soulevaient des questions liées à la coordination des mesures de politique de l’emploi et des indemnités de chômage, en particulier pour les travailleurs de l’économie informelle, à la priorité donnée à l’emploi dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée et aux mesures du marché du travail adoptées en faveur des catégories de travailleurs vulnérables.

La commission a pris note de l’information donnée par le gouvernement selon laquelle il a adopté un train de mesures pour la relance de l’économie et la reprise qui est conforme au Pacte mondial pour l’emploi et qui vise à relancer l’économie thaïlandaise et à protéger les personnes les plus défavorisées du pays en mettant en place un meilleur filet de protection sociale pour les groupes les plus vulnérables. Elle a également noté l’information fournie par le gouvernement indiquant qu’il a mis en oeuvre des programmes de mise en valeur des ressources humaines qui ont permis un accès adéquat à l’apprentissage tout au long de la vie, ayant pour objectif de rehausser la qualité générale de l’enseignement et d’améliorer la compétitivité du pays. En 2010, le Département de la protection du travail et de la prévoyance sociale a pris des mesures pour atténuer l’impact des licenciements sur les travailleurs et leurs familles affectés par la crise.

Notant les informations fournies par le gouvernement à propos du dixième Plan national de développement économique et social pour la période 2007-2011, la commission a prié le gouvernement de fournir un complément d’information sur les résultats obtenus en termes de création d’emplois décents, productifs et librement choisis, ainsi que sur les mesures prises afin d’intégrer sur le marché du travail les catégories de travailleurs les plus vulnérables, comme les travailleurs handicapés, les femmes des zones rurales et les travailleurs de l’économie informelle. La commission a également souligné l’importance de la promotion d’une culture d’entreprise, des initiatives entrepreneuriales et des petites et moyennes entreprises, conformément à la recommandation (no 189) sur la création d’emplois dans les petites et moyennes entreprises, 1998.

La commission a aussi pris note des informations relatives aux mesures prises pour l’enregistrement des travailleurs étrangers en vue de leur assurer un statut légal en matière d’emploi. Elle a rappelé que la protection des travailleurs migrants avait déjà suscité des préoccupations lors de la discussion tripartite qui s’est tenue en juin 2006. La commission a prié le gouvernement de prendre des mesures particulières dans le cadre d’une politique active de l’emploi afin de mettre en oeuvre des politiques adéquates de nature à prévenir les abus dans le recrutement ainsi que l’exploitation des travailleurs migrants en Thaïlande.

La commission a rappelé que, comme le prescrit l’article 3 de la convention, la consultation des partenaires sociaux est essentielle, à la fois dès les premiers stades de l’élaboration des politiques et au cours du processus de leur mise en oeuvre, de façon que les gouvernements puissent tenir pleinement compte de leur expérience et de leur opinion. La commission a invité le gouvernement à rendre compte en détail de la manière dont les mécanismes tripartites ont contribué à la formulation d’une politique de l’emploi spécifique et à la mise en oeuvre d’une mesure active du marché du travail en vue de surmonter la crise et d’assurer une reprise durable.

La commission a prié le gouvernement de fournir les informations sur les éléments énumérés ci-dessus à la commission d’experts en vue de sa prochaine session.

Cas individuel (CAS) - Discussion : 2006, Publication : 95ème session CIT (2006)

Un représentant gouvernemental a déclaré qu'en matière de politique de l'emploi et de protection sociale le système d'assurance chômage, instauré conformément à la loi de 1990 sur la sécurité sociale, prévoit une indemnité de chômage pour les personnes qui remplissent les conditions définies dans la réglementation. S'ils ont versé des contributions à la sécurité sociale, les employés qui ont démissionné ou ont été licenciés bénéficieront d'indemnités dans certaines conditions. Ils doivent pouvoir accepter tout emploi ou formation proposé(e) et sont tenus de s'inscrire à l'agence publique de placement et de s'y présenter une fois par mois. Par ailleurs, ils ne doivent pas avoir été licenciés pour faute. D'après des statistiques collectées entre juillet 2004 et avril 2006, 227 862 personnes au total se sont inscrites pour pouvoir bénéficier du système, soit en moyenne 10 357 personnes par mois. Les statistiques font apparaître un changement en janvier 2005: après le tsunami de décembre 2004, 12 935 personnes en moyenne se sont inscrites chaque mois. Dans les six provinces du sud, 39 950 personnes se sont inscrites. Les taux de réemploi ont augmenté. Des crédits ont été alloués au Département de l'emploi qui a élaboré une stratégie pour mettre en place un service public de placement. Dans le cadre de la stratégie, des indicateurs de performance ont été déterminés selon lesquels 25 pour cent des personnes qui suivent une formation doivent trouver un emploi, 1,5 pour cent doivent suivre une formation de reconversion ou un perfectionnement et 0,25 pour cent exercer un emploi indépendant.

S'agissant de la coordination de la politique de l'emploi avec l'élimination de la pauvreté, depuis 1969, date à laquelle elle a ratifié la convention, la Thaïlande a mené plusieurs initiatives pour mettre en œuvre les principes de ce texte en vue d'assurer le développement économique du pays. Comme l'emploi est un instrument important pour faire reculer la pauvreté, le gouvernement a lancé une politique de réduction de la pauvreté en 2005; elle vise à améliorer le système administratif dans son ensemble, à mobiliser les individus, les communautés et la nation tout entière pour lutter contre la pauvreté et à mettre en place des dispositifs permettant aux personnes démunies d'utiliser les ressources efficacement et de manière durable. Cette stratégie est destinée à accroître les revenus, notamment les revenus des travailleurs ruraux, en mettant en place des systèmes de microfinance dans les villages et permettant de louer du bétail et d'autres moyens de production agricole. D'autres systèmes permettant de travailler à domicile. Il a souligné que, ces cinq dernières années, le gouvernement avait mené des initiatives très importantes pour que les taux de chômage restent bas. Les services de placement et la création d'une base de données sur les compétences ont contribué à réduire les disparités régionales en matière d'offre et de demande d'emplois. Toutefois, en raison de la hausse des cours du pétrole et des taux d'intérêt, du marasme de l'investissement et de la baisse de la consommation qui a entraîné un ralentissement de l'activité économique nationale, le taux de chômage risque de passer de 1,5 pour cent en 2005 à 2 pour cent en 2006. Le ministère du Travail a été chargé de promouvoir l'emploi en vue d'aider les personnes démunies à acquérir une autonomie. De nombreux programmes relevant du Département du développement des qualifications et du Département de l'emploi ont été exécutés pour accroître les possibilités d'emploi en mettant en place des services de l'emploi pour certains groupes cibles (femmes, personnes handicapées, jeunes et autres groupes défavorisés). Les chiffres transmis mettent en évidence les résultats obtenus grâce à ces programmes.

Abordant la question du marché du travail et des politiques de formation, il a indiqué qu'il existait différents programmes de formation: les programmes de formation préalable à l'emploi pour les personnes qui arrivent sur le marché du travail comme les jeunes et les jeunes diplômés, les programmes de perfectionnement pour les travailleurs et les chômeurs et les programmes de reconversion s'adressant aux personnes qui changent d'emploi. Des compétences professionnelles nationales standard sont déterminées et donnent lieu à des tests. Les compétences des travailleurs qui cherchent un emploi à l'étranger font l'objet d'un suivi. L'acquisition de compétences permet aux travailleurs d'accéder plus facilement au marché du travail en travaillant à l'étranger dans le secteur des services (soins aux enfants et aux personnes âgées, gastronomie thaïlandaise, etc.). L'exercice de ce type d'emploi est encouragé dans de nombreux pays européens et asiatiques. S'agissant de la promotion et de la coordination en matière de développement des qualifications, en vertu de la loi de 2002 sur la promotion du perfectionnement, des exonérations fiscales et d'autres avantages seront proposés aux entreprises qui offrent une formation à leurs employés ou les encouragent à se perfectionner, et les entreprises se verront encouragées à embaucher des personnes qui ont obtenu un certificat national de qualification. Un Conseil national pour la formation professionnelle a été mis sur pied pour suivre le programme sur la promotion et la coordination en matière de développement des qualifications.

Quant aux informations relatives au marché du travail, il a indiqué que le Département de l'emploi avait créé un système national d'inscription des demandeurs d'emploi, instauré un réseau d'information sur le marché du travail pour établir des liens entre les services de l'emploi public et privé aux niveaux national et régional, et aux niveaux des provinces, des districts et des communautés. Ce département publie un magazine d'information mensuel sur le marché du travail, un magazine trimestriel et une revue annuelle. Il a créé des indicateurs du marché du travail pour instaurer un système d'alerte rapide et pour orienter les politiques en analysant et définissant des indicateurs relatifs au marché du travail, aux ressources et à la productivité du travail. Abordant la question de la discrimination et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en général, il a précisé que l'objectif était de parvenir à l'égalité de chances en matière d'accès à l'emploi, à l'éducation et à la formation. Le gouvernement applique le principe constitutionnel selon lequel tous les hommes sont égaux devant la loi et bénéficient de la même protection. Les hommes et les femmes ont les mêmes droits et les discriminations fondées sur le sexe sont interdites. S'agissant des personnes handicapées, des projets spécifiques sont mis en œuvre pour favoriser l'emploi. Par exemple, dans la région du nord, il existe un projet visant à développer les qualifications des femmes défavorisées; un autre projet concerne l'emploi à temps partiel des jeunes défavorisés, des personnes handicapées et des orphelins. Un projet exécuté pour donner un cours introductif à de futurs employés permet aux formateurs d'acquérir des connaissances générales dans les domaines de la prévention du VIH/SIDA, de la toxicomanie, de la préservation de l'environnement et des sources d'énergie, des droits des enfants, de la condition des hommes et des femmes, du droit du travail et de l'orientation professionnelle. Enfin, un projet a été entrepris en coopération avec l'UNICEF pour promouvoir l'emploi des jeunes délinquants.

Il a ajouté qu'un système avait été mis en place pour recenser les travailleurs migrants clandestins et qu'il avait permis de recenser des milliers d'entre eux et d'améliorer leur situation. Le système vise à conférer aux travailleurs migrants les mêmes droits et prestations que les Thaïlandais. Il a été instauré conformément à la loi de 1978 sur les étrangers et aux résolutions ministérielles en la matière. Par ailleurs, d'autres résolutions ministérielles ont été adoptées pour faire baisser le nombre d'immigrés clandestins venus des pays voisins et permettre aux travailleurs migrants recensés dans le cadre du système de 2004 de rester en Thaïlande et d'y travailler jusqu'au 30 juin 2006. Ces travailleurs sont autorisés à travailler comme employés non qualifiés et de maison et à accompagner leurs employeurs lorsqu'ils se rendent dans d'autres régions. Ils sont également autorisés à changer d'employeur si leurs conditions de travail sont mauvaises. En 2005, 705 293 travailleurs migrants au total ont sollicité un permis de travail. La plupart d'entre eux sont originaires du Myanmar (75 pour cent), du Cambodge et de la République démocratique populaire lao. S'agissant des travailleurs du secteur rural et de l'économie informelle, des mesures ont été prises pour améliorer la productivité des travailleurs à domicile: ils peuvent signer des contrats de travail avec des employeurs formés à cette fin, suivre des formations dans les principales disciplines commerciales (comptabilité, gestion), en droit, ou encore améliorer leurs qualifications pour fabriquer des produits de qualité. Un fonds pour les travailleurs à domicile a été créé pour leur permettre d'emprunter afin d'acheter des matières premières et des machines pour la production. Le Département de l'emploi élabore un projet de loi sur la promotion de l'emploi pour recueillir des informations de qualité sur l'emploi et le chômage et les intégrer dans un plan à long terme qui vise à développer les ressources humaines grâce aux institutions éducatives.

Enfin, le gouvernement a accordé de l'importance aux consultations sur les questions du travail au sein de divers organes tripartites. S'agissant des consultations avec les représentants de l'économie informelle et du secteur rural, la Thaïlande a coopéré avec le bureau régional de l'OIT à Bangkok pour mettre en œuvre un programme sur l'économie informelle, lequel visait à assurer une meilleure protection aux travailleurs concernés. Des séminaires et des ateliers ont été organisés et des travaux de recherche menés pour sensibiliser et former en vue d'élargir la protection des travailleurs. Un projet de loi est en cours d'élaboration pour protéger les travailleurs de l'économie informelle.

Les membres employeurs ont remercié le représentant gouvernemental pour les informations qu'il a communiquées. Ils ont rappelé que la convention requiert la mise en œuvre de politiques actives visant à garantir le plein emploi, productif et librement choisi. Ces politiques doivent être périodiquement revues et élaborées en consultation avec les partenaires sociaux. Ils ont signalé que c'est la première fois que ce cas est examiné et que la commission d'experts n'a formulé qu'à une seule reprise une observation à ce sujet. Ils ont souligné le contexte économique que connaît la Thaïlande, dont l'économie a enregistré l'un des meilleurs résultats de la région depuis 2002. Cette croissance a permis de ramener à 1,8 pour cent le taux de chômage, en dépit des effets dévastateurs du tsunami et de l'augmentation du prix du pétrole. Ils ont également évoqué certaines des questions soulevées par la commission d'experts. En ce qui concerne le premier point, à propos duquel la commission d'experts a demandé des informations relatives au développement des prestations de chômage en complément des politiques de l'emploi, ils ont estimé que cette question n'a de sens dans le cadre de la convention que dans la mesure où elle est liée à l'efficacité des politiques actives de l'emploi, c'est-à-dire à l'efficacité des politiques passives ou liées à l'attribution de prestations pour promouvoir le retour à l'emploi par le biais de son lien avec les politiques actives. En deuxième lieu, la commission d'experts s'est référée à la coordination des politiques macroéconomiques et des politiques sociales en vue de réduire et d'éliminer la pauvreté. A cet égard, il est nécessaire d'évaluer l'impact des politiques sociales et macroéconomiques du gouvernement en se basant sur des données pouvant être fournies par le représentant gouvernemental. En outre, la commission d'experts a abordé les relations entre les politiques du marché du travail et celles de la formation. A ce propos, ils ont insisté sur le fait que la question de la formation est essentielle dans le cadre des politiques destinées à promouvoir le plein emploi, compte tenu de la nécessité croissante de mettre à jour les compétences des travailleurs. Ils ont également estimé qu'il serait opportun de recevoir des informations sur le degré d'efficacité de ces politiques et sur la participation des organisations d'employeurs et des syndicats à leur élaboration et à leur mise en œuvre.

La commission d'experts a également demandé des informations relatives aux progrès accomplis concernant la promotion de l'accès à l'emploi des personnes handicapées. Il semble qu'une révision de la loi sur la réadaptation des personnes handicapées soit en cours. A cet égard, ils ont souligné la nécessité d'adopter des mesures et des programmes efficaces afin d'éliminer les barrières physiques et celles liées à la formation, et d'encourager le recrutement de ces personnes dans le secteur privé. En ce qui concerne les politiques destinées à prévenir les abus en matière de recrutement des travailleurs migrants, ils ont fait valoir qu'ils ne disposaient pas de données leur permettant d'évaluer l'étendue du problème. En tout état de cause, les politiques relatives aux migrants doivent tendre à leur fournir un appui permettant une meilleure intégration sociale et culturelle. La commission d'experts a enfin traité des mesures prises pour accroître les possibilités d'emploi dans le secteur rural et dans l'économie informelle. Sur ce dernier point, les membres employeurs ont indiqué que l'ensemble des politiques macroéconomiques, fiscales, de formation et du travail devraient faire régresser l'économie informelle ou permettre son rapprochement, afin d'assurer de meilleures conditions de travail à tous les travailleurs. Pour terminer, ils ont souligné l'importance d'un contexte macroéconomique stable pour stimuler la compétitivité des entreprises en tant que facteur clé de création de richesse, ainsi que la création d'emplois productifs. Ils ont également indiqué que, sur la base des informations disponibles, on peut considérer que l'évolution récente de l'économie thaïlandaise a eu des répercussions très positives sur l'emploi. Ils ont prié le gouvernement de continuer à fournir des informations à ce sujet.

Les membres travailleurs ont remercié le représentant gouvernemental pour les informations complémentaires fournies. Une lecture des commentaires formulés par la commission d'experts laissait présumer que, si des progrès avaient été accomplis, il restait toujours beaucoup d'efforts à faire. Or les informations fournies par le représentant gouvernemental ont permis de faire la lumière sur l'ambiguïté qui résultait de ces commentaires. En ce qui concerne la demande de la commission d'experts de mieux coordonner la politique en matière d'emploi et de protection sociale, les membres travailleurs ont noté avec satisfaction les mesures prises par le gouvernement, notamment l'instauration d'un système d'allocations de chômage et d'un système universel de soins de santé. S'agissant de la coordination de la politique de l'emploi avec la réduction de la pauvreté, ils ont souligné que, même si le nombre d'individus vivant dans la pauvreté est en baisse depuis la crise financière de 1997, cette baisse n'est pas encore significative. De plus, il n'est pas clair si la politique de l'emploi s'applique aux travailleurs du secteur rural et de l'économie informelle. En ce qui concerne les programmes de formation professionnelle qui ont été mis en place pour les groupes vulnérables, les membres travailleurs ont indiqué que, si des résultats peuvent être constatés pour l'emploi des jeunes, très peu d'informations sont disponibles quant aux femmes des régions pauvres et des travailleurs à domicile. De plus, il est à noter que, malgré les progrès accomplis par le gouvernement, la politique de l'emploi n'a pas réussi à éliminer un certain nombre de discriminations. Ainsi, même si le nombre de femmes qui travaillent est plus bas que celui des hommes, elles sont toujours surreprésentées dans les activités ne garantissant pas un revenu stable, comme le travail à domicile, dans l'agriculture et la production manufacturière. Les personnes handicapées reçoivent des revenus correspondant aux deux tiers de ceux des autres travailleurs. En outre, bien que les travailleurs du secteur rural et de l'économie informelle aient bénéficié de plusieurs programmes d'orientation professionnelle dans les villages, dont le projet destiné à améliorer la productivité des travailleurs à domicile et à mieux préserver leur sécurité et leur santé au travail, mis en place avec la collaboration du BIT, les résultats procédant de ces programmes ne sont pas disponibles. Les travailleurs migrants, quant à eux, sont toujours victimes d'abus tant en matière de recrutement que d'exploitation au travail. Il est incompréhensible que le gouvernement ait rejeté un projet du BIT en faveur de ces travailleurs migrants. Finalement, en ce qui concerne les consultations tripartites sur la politique de l'emploi, si le gouvernement a tenu compte de certaines recommandations pour établir son système d'assurance chômage, il n'en a pas fait de même en ce qui concerne la politique d'amélioration des compétences. Les membres travailleurs ont conclu en indiquant qu'il aurait été préférable que les informations fournies par le gouvernement parviennent plus tôt à la commission.

La membre travailleuse de l'Australie a déclaré que l'économie thaïlandaise avait fait de grands pas en obtenant un taux de croissance économique élevé depuis la crise financière de 1997. Cependant, le désintérêt pour l'emploi rémunéré dans le secteur formel a commencé avant la crise et des preuves montrent que le secteur informel continue de grossir. La communication par le gouvernement d'informations supplémentaires détaillées, concernant notamment les groupes vulnérables de travailleurs, est nécessaire afin d'évaluer les tendances de la situation de l'emploi. Il est important d'ajouter au cadre politique macroéconomique du pays une estimation détaillée de l'impact des changements et des besoins du marché du travail en vue d'une coordination efficace de la politique de l'emploi et de la réduction de la pauvreté et pour les efforts de reprise du pays après le tsunami. En ce qui concerne l'article 1 de la convention (prévention de la discrimination), elle a déclaré n'avoir observé aucune amélioration significative dans l'engagement du gouvernement à augmenter la participation des groupes vulnérables de travailleurs, tels les femmes, travailleurs à domicile, personnes handicapées, travailleurs migrants et travailleurs du secteur rural et de l'économie informelle. Les conditions de travail et les conditions de vie de ces travailleurs doivent être améliorées par le respect de la législation nationale et la mise en conformité de la législation avec les conventions fondamentales de l'OIT et les instruments pertinents des Nations Unies. Des syndicats efficaces ont également un rôle à jouer dans les efforts déployés pour vaincre la discrimination, particulièrement en ce qui concerne le paiement de salaires justes, l'égalité de rémunération pour un travail de valeur identique et des conditions de travail saines et sûres. Cela renforcerait la politique de l'emploi dans le contexte de l'Agenda du travail décent.

En ce qui concerne les travailleurs migrants, la Thaïlande accueille environ 2 millions de travailleurs migrants venus du Cambodge, de la République démocratique populaire lao et un nombre important du Myanmar. Ces derniers ont quitté leurs maisons, victimes de conflits internes et de la militarisation, de difficultés économiques considérables et de persécutions politiques ou liées à l'appartenance à une minorité. Ils sont donc particulièrement vulnérables. L'oratrice a pris note des efforts du gouvernement pour les intégrer dans le dispositif d'enregistrement des travailleurs ou pour les placer dans des camps de personnes temporairement déplacées. En 2004, 1,28 million de personnes ont ainsi été enregistrées en tant que travailleurs migrants étrangers et ont reçu une autorisation de travail. Elles ont pu chercher un emploi ou rester dans le pays en tant que personnes à charge jusqu'au 30 juin 2005. Cette période a été depuis prolongée pour douze mois supplémentaires. L'oratrice a souligné la gravité de l'absence de mécanismes efficaces de protection juridique de ces travailleurs. Bien que les services d'inspection du travail existent, ils doivent être améliorés. Les budgets des bureaux locaux de travail ne sont pas distribués efficacement et la connaissance de ces mécanismes fait défaut. Il en résulte des abus contre les droits des travailleurs migrants, notamment dans les provinces frontalières où beaucoup doivent occuper des postes de travail dangereux, insalubre et difficile. Elle a par conséquent mis l'accent sur l'importance de l'application de la loi nationale pertinente. Qui plus est, lorsque les travailleurs sont autorisés à s'organiser, ils sont dans une meilleure position pour aider le gouvernement à appliquer la loi. Les représentants des travailleurs et des employeurs peuvent également jouer un rôle plus constructif dans l'amélioration du respect des lois nationales du travail. L'oratrice a appelé la commission à chercher des informations plus détaillées sur la politique et les programmes d'emploi et sur leurs impacts, particulièrement en ce qui concerne les groupes les plus vulnérables de travailleurs. La volonté politique ainsi que l'engagement dans le dialogue social sont nécessaires de manière à ce que les groupes de travailleurs et d'employeurs puissent être des partenaires du développement et de la mise en œuvre de la politique de l'emploi.

La membre travailleuse du Japon a salué les développements notés dans le commentaire formulé par la commission d'experts en matière de protection sociale, notamment la sécurité sociale. Toutefois, 80 pour cent de la population, soit 51 millions de personnes, principalement des travailleurs de l'économie informelle, de l'agriculture ou des membres de leurs familles, ne sont toujours pas couverts par la sécurité sociale. Pour cette raison, le gouvernement se doit d'améliorer la mise en œuvre des systèmes de sécurité sociale. De plus, des changements devraient être apportés aux législations pertinentes pour assurer une protection sociale à ceux qui ne sont pas actuellement reconnus comme travailleurs et, par conséquent, sont exclus du champ d'application de la législation du travail. Des informations détaillées doivent être fournies à la commission d'experts. Il faudrait également encourager le développement durable de l'économie et de l'environnement social afin que les travailleurs puissent avoir un meilleur accès à l'emploi, sûr et bien rémunéré avec une protection sociale. La Thaïlande est bien placée pour améliorer les politiques d'emploi et faire progresser l'Agenda du travail décent. S'agissant des consultations tripartites, l'oratrice a salué un rapport favorable établi par le Congrès national du travail, mais a émis certaines réserves quant à leurs impacts pratiques. Compte tenu de la complexité de la situation du mouvement syndical en Thaïlande, le gouvernement doit faire un effort important pour assurer que la voix des travailleurs soit reflétée dans une véritable consultation tripartite dans la mesure où ces derniers sont "les représentants des milieux intéressés par les mesures à prendre". Les efforts consentis devront garantir une protection adéquate de tous les travailleurs, qu'ils soient considérés comme travailleurs ou non. Des réformes législatives sont nécessaires pour permettre au gouvernement de ratifier les conventions nos 87 et 98. Il est à espérer que la Thaïlande aura la volonté politique nécessaire pour y parvenir.

Le représentant gouvernemental a remercié les membres de la commission pour leurs déclarations et a indiqué qu'elles seront prises en considération dans le cadre du renforcement des politiques de l'emploi de son pays. Les mesures et les actions prises par son gouvernement concernant la promotion de l'emploi reflètent l'intention constante du gouvernement d'assurer la croissance économique et le développement de son pays et son peuple et, dans la mesure du possible, vaincre le chômage conformément aux objectifs de la convention. S'agissant des travailleurs migrants, il a souligné que, dans le contexte des efforts réalisés pour atteindre l'objectif de travail décent, ces travailleurs se verront accorder les mêmes droits conformément à la législation du travail, indépendamment du fait de savoir s'ils sont des ressortissants thaïs ou des travailleurs migrants. Il a conclu en mentionnant qu'il se ferait un plaisir de fournir toutes informations utiles par le bureau régional de Bangkok.

Les membres employeurs ont de nouveau remercié le représentant gouvernemental pour les informations qu'il a fournies. Ils ont mis l'accent sur les effets positifs des politiques économiques et sociales que le gouvernement a adoptées pour réduire le chômage et améliorer les prestations de chômage en appliquant des politiques actives de l'emploi. Enfin, ils ont déclaré qu'ils souhaitaient des informations supplémentaires en ce qui concerne les politiques mises en œuvre pour permettre l'intégration des personnes handicapées.

Les membres travailleurs ont pris note avec satisfaction des progrès accomplis par le gouvernement, notamment en regard de la réduction de la pauvreté et dans le domaine de la sécurité sociale. Ils ont invité le gouvernement à poursuivre ses efforts en orientant davantage sa politique de l'emploi sur les groupes les plus vulnérables; élaborant d'autres programmes de formation et de compétence, surtout dans le secteur rural; promouvant énergiquement l'égalité d'accès à l'éducation, à la formation et à l'emploi, en particulier pour les jeunes et les personnes handicapées; s'attaquant à la traite de personnes et à l'exploitation des travailleurs migrants, de préférence avec l'assistance technique du BIT. De plus, ils ont prié le gouvernement de fournir de plus amples informations sur toutes mesures prises et les résultats obtenus. Finalement, ils ont recommandé au gouvernement d'associer tous les travailleurs à sa politique de l'emploi, y compris les représentants des travailleurs migrants et ceux du secteur informel.

La commission a pris note avec intérêt des informations détaillées et complètes présentées par le représentant gouvernemental concernant l'observation formulée par la commission d'experts. Ces informations concernent les tendances les plus récentes du marché du travail, dont les mesures adoptées pour promouvoir la création d'emplois, la mise en valeur des ressources humaines et la protection sociale ainsi que les mesures prises en faveur de certaines catégories de travailleurs, y compris les travailleurs migrants. La commission a noté que le gouvernement et les partenaires sociaux pouvaient bénéficier de l'assistance technique du bureau sous-régional de l'OIT de Bangkok. Cette assistance technique peut contribuer à renforcer la participation des organisations d'employeurs et de travailleurs en vue d'élaborer et d'appliquer une politique de l'emploi active, comme le prévoit cette convention prioritaire.

La commission a pris note des discussions tripartites qui ont eu lieu ainsi que des préoccupations exprimées par certains orateurs à propos des possibilités données aux travailleuses, aux travailleurs handicapés et aux travailleurs du secteur rural et de l'économie informelle d'obtenir et de conserver un emploi pour promouvoir un accès équitable à l'éducation, à la formation et à l'emploi pour ces catégories. Elle a fait observer que, dans le cadre d'une politique de l'emploi active, des mesures doivent être prises pour promouvoir l'intégration effective des travailleurs migrants au marché du travail et prévenir les cas possibles d'abus et d'exploitation des travailleurs. La commission a encouragé le gouvernement à consulter les organisations d'employeurs et de travailleurs en vue d'atteindre cet objectif. Comme la commission d'experts, elle a souligné qu'il convenait d'adopter des mesures pour que l'emploi, en tant qu'élément jouant un rôle important dans la réduction de la pauvreté, constitue une priorité des politiques macroéconomiques et sociales.

La commission a invité le gouvernement à communiquer une réponse détaillée aux questions soulevées pendant le débat de la Commission de la Conférence et à celles abordées par la commission d'experts dans son observation. Elle a exprimé l'espoir que le rapport du gouvernement comprendrait des informations sur l'issue des consultations tripartites relatives aux politiques de l'emploi et sur les autres mesures adoptées pour atteindre les objectifs importants de cette convention prioritaire.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Observation (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2019, publiée 109ème session CIT (2021)

Observation (CEACR) - adoptée 2019, publiée 109ème session CIT (2021)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2015, publiée 105ème session CIT (2016)

Observation (CEACR) - adoptée 2015, publiée 105ème session CIT (2016)

Observation (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

Observation (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Observation (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Observation (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Observation (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

La commission note avec regret que le gouvernement n’a pas fourni d’information sur l’application de la convention depuis son dernier rapport, reçu en avril 2007.

Suivi de la discussion de la 99^e session de la Conférence internationale du Travail (juin 2010). Faisant suite à son observation de 2007, la commission prend note des conclusions de la discussion tripartite ayant eu lieu à la Commission de la Conférence en juin 2010. Le gouvernement indique qu’il a adopté un train de mesures pour la relance de l’économie et la reprise qui est conforme au Pacte mondial pour l’emploi et qui vise à relancer l’économie thaïlandaise et à protéger les personnes les plus défavorisées et les plus pauvres du pays en mettant en place un meilleur filet de protection sociale pour les groupes les plus vulnérables. La commission note également que le gouvernement déclare que les plans de développement des ressources humaines qu’il a mis en place prévoient un accès adéquat à l’apprentissage tout au long de la vie, renforcent l’éducation et améliorent la productivité du travail grâce à la formation et l’évaluation des compétences. Il ajoute que, pendant l’exercice 2010, le ministère du Travail, par le biais du Département de la protection de la main-d’œuvre et de la prévoyance sociale, a pris des mesures visant à atténuer l’impact des licenciements économiques pour les travailleurs touchés par la crise et de leur famille. La Commission de la Conférence a invité le gouvernement à fournir de plus amples informations sur les questions suivantes:

–           les résultats obtenus dans le cadre du dixième Plan national de développement économique et social pour la période 2007-2011 en termes de création d’emplois décents, productifs et librement choisis;

–           les mesures prises afin d’intégrer dans le marché du travail les catégories de travailleurs les plus vulnérables, comme les travailleurs handicapés, les femmes des zones rurales et les travailleurs de l’économie informelle;

–           la promotion d’une culture d’entreprise, des initiatives entrepreneuriales et des petites et moyennes entreprises, conformément à la recommandation (n^o 189) sur la création d’emplois dans les petites et moyennes entreprises, 1998;

–           les mesures prises pour l’enregistrement des travailleurs étrangers en vue d’assurer à ces travailleurs un statut légal en matière d’emploi;

–           la manière dont les mécanismes tripartites ont contribué à la formulation d’une politique de l’emploi spécifique et à la mise en œuvre d’une mesure active du marché du travail en vue de surmonter la crise et d’assurer une reprise durable.

La commission note également que le gouvernement a été prié par la Commission de la Conférence de présenter un rapport en vue de sa prochaine session. Elle prie le gouvernement de communiquer un rapport pour examen à sa prochaine session et de répondre aux questions soulevées par la Commission de la Conférence ainsi qu’à celles qui ont été soulevées dans son observation de 2007.

Articles 1 et 2 de la convention. Politique de l’emploi et protection sociale. La commission rappelle que, comme elle l’avait noté dans ses précédents commentaires, un régime d’assurance-chômage est en place depuis 2004. Le rapport du gouvernement indique qu’entre juillet 2004 et février 2007, sur un total de 403 403 personnes inscrites dans le cadre de ce régime, 111 568 personnes, soit 27 pour cent des bénéficiaires, ont été rengagées dans les six mois qui ont suivi leur inscription au chômage, et que 722 autres personnes ont été dirigées vers une nouvelle formation. La commission prend également note d’une communication transmise par le Congrès national du travail de Thaïlande en avril 2007, qui souligne qu’un grand nombre de travailleurs du secteur informel, notamment dans les services et le travail indépendant, ne sont pas couverts par le système de sécurité sociale. Dans une communication reçue en octobre 2007, le gouvernement indique que des mesures et des plans concrets seront bientôt mis en place pour mieux servir et protéger les travailleurs du secteur informel. La commission prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations sur l’étendue, les modalités et le type de couverture dont bénéficient les travailleurs du secteur informel, conformément au régime révisé, ainsi que sur toutes autres mesures prises pour coordonner les mesures de politique de l’emploi avec les prestations du chômage.

Coordination de la politique de l’emploi avec la réduction de la pauvreté. La commission note que le gouvernement s’est engagé dans une politique de promotion de l’emploi ayant pour but de faire progresser les revenus, comme en atteste la priorité accordée aux trois stratégies dans son plan de développement – stratégie de développement des ressources humaines et de la protection sociale, stratégie de restructuration viable du développement rural et urbain et stratégie d’amélioration de la compétitivité nationale. La commission saurait gré au gouvernement de fournir des informations sur la manière dont les mesures prises pour promouvoir l’emploi dans le cadre des trois stratégies susvisées fonctionnent dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée. La commission souhaiterait recevoir des informations sur les programmes du marché du travail mis en œuvre dans le but d’assurer une adéquation entre l’offre et la demande de main-d’œuvre.

Marché du travail et politiques de formation. La commission note que la formation des qualifications, assurée par le Département du développement des qualifications (DSD), met l’accent sur la formation professionnelle préalable à l’emploi, le perfectionnement des qualifications et la reconversion. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les résultats obtenus grâce aux mesures prises par le ministère du Travail et le ministère de l’Education pour coordonner les politiques de l’enseignement et de la formation professionnelle avec les perspectives de l’emploi.

Article 1, paragraphe 2 c). Prévention de la discrimination. Femmes. Le gouvernement indique que les employeurs sont encouragés à engager des conseillères du travail dans leurs établissements. Par ailleurs, les travailleuses bénéficient des mêmes possibilités d’accès aux services du DSD que les travailleurs masculins. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir dans son prochain rapport des informations détaillées sur l’impact des mesures adoptées pour relever le taux de participation des femmes au marché du travail. Prière d’indiquer aussi la répartition par sexe des personnes qui suivent une formation dans le cadre des cours organisés par le DSD.

Personnes handicapées. Selon les statistiques du gouvernement, le nombre relatif de personnes handicapées ayant trouvé un emploi a augmenté en 2006. D’autres interventions comportent des cours de formation professionnelle destinés aux personnes handicapées, des services de développement professionnel pour aider ceux qui ont achevé une formation professionnelle à développer leurs compétences pratiques ainsi que des services de prévoyance familiale et communautaire assurant des soins et un soutien aux enfants handicapés. La commission saurait gré au gouvernement de fournir des informations sur l’impact des programmes de formation destinés aux personnes handicapées, et en particulier sur le nombre de personnes qui ont achevé un programme de formation et ayant pu trouver un emploi sur le marché du travail ouvert.

Travailleurs migrants. Dans le contexte des politiques de l’emploi, la commission souligne la nécessité de garantir l’égalité de traitement à tous les travailleurs migrants. La commission rappelle que la protection des travailleurs migrants a été l’un des sujets de préoccupation des discussions tripartites ayant eu lieu en juin 2006 et juin 2010. Sur cette question d’importance capitale, la commission se réfère à nouveau aux discussions tripartites ayant eu lieu au sein de la Conférence en juin 2010 et prie le gouvernement de fournir des indications détaillées sur l’impact des actions prises dans le cadre d’une politique active de l’emploi pour prévenir les abus dans l’embauche et l’exploitation des travailleurs immigrés en Thaïlande.

Travailleurs du secteur rural et de l’économie informelle. Le gouvernement indique que les travailleurs à domicile du secteur informel peuvent s’inscrire auprès des bureaux provinciaux de l’emploi pour avoir accès à une formation professionnelle de base, de manière à développer leurs compétences. Il a également mis en œuvre, en 2006, un projet destiné à atteindre les travailleurs du secteur agricole, à améliorer leurs conditions de travail et de vie et à favoriser la sensibilisation sur la protection du travail. La commission prie le gouvernement de fournir également dans son prochain rapport des informations sur la mise en œuvre des politiques et programmes d’emploi rural ainsi que sur toute autre mesure prise pour promouvoir l’emploi et améliorer qualitativement et quantitativement les possibilités d’emplois des travailleurs à domicile, avec une attention particulière à la situation des femmes. Elle voudrait également recevoir des informations sur les mesures prises pour réduire le déficit du travail décent pour les travailleurs et les travailleuses de l’économie informelle et pour faciliter leur intégration dans le marché du travail.

Observation (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

La commission note que le gouvernement n’a fourni aucune information sur l’application de la convention depuis son dernier rapport reçu en avril 2007. La commission veut croire que le gouvernement sera en mesure de communiquer un rapport comportant des informations en réponse aux points soulevés dans l’observation 2008 de la commission, laquelle portait sur les questions suivantes.

Articles 1 et 2 de la convention. Politique de l’emploi et protection sociale. La commission rappelle que, comme elle l’avait noté dans ses précédents commentaires, un régime d’assurance-chômage est en place depuis 2004. Le rapport du gouvernement indique qu’entre juillet 2004 et février 2007, sur un total de 403 403 personnes inscrites dans le cadre de ce régime, 111 568 personnes, soit 27 pour cent des bénéficiaires, ont été rengagées dans les six mois qui ont suivi leur inscription au chômage, et que 722 autres personnes ont été dirigées vers une nouvelle formation. Des études menées en 2004-05 ont révélé que 15 500 000 travailleurs du secteur informel ne sont couverts par aucune forme de protection sociale. Compte tenu de cette situation et comme le prévoit le Neuvième plan national de développement économique et social (2002-2006), les travailleurs du secteur informel reçoivent des prestations de même niveau que les personnes assurées qui s’inscrivent au chômage. La commission prend également note d’une communication transmise par le Congrès national du travail de Thaïlande en avril 2007, qui souligne qu’un grand nombre de travailleurs du secteur informel, notamment dans les services et le travail indépendant, ne sont pas couverts par le système de la sécurité sociale. Dans une communication reçue en octobre 2007, le gouvernement indique que des mesures et des plans concrets seront bientôt mis en place pour mieux servir et protéger les travailleurs du secteur informel. La commission prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations sur l’étendue, les modalités et le type de couverture dont bénéficient les travailleurs du secteur informel, conformément au régime révisé, ainsi que sur toutes autres mesures prises pour coordonner les mesures de politique de l’emploi avec les prestations du chômage.

Coordination de la politique de l’emploi avec la réduction de la pauvreté. La commission note que le gouvernement s’est engagé dans une politique de promotion de l’emploi ayant pour but de faire progresser les revenus, comme en atteste la priorité accordée aux trois stratégies dans son plan de développement – stratégie de développement des ressources humaines et de la protection sociale, stratégie de restructuration viable du développement rural et urbain et stratégie d’amélioration de la compétitivité nationale. Les politiques mises en œuvre dans le cadre de ces stratégies comprennent la création d’emplois pour les travailleurs indépendants et la promotion des petites entreprises grâce à la formation des qualifications des personnes au chômage et à l’amélioration de l’accès au crédit à partir des fonds coopératifs. Elles prévoient également la formation des qualifications pour créer des possibilités d’emplois dans le secteur informel, les zones éloignées, et pour favoriser l’emploi à l’étranger. Par ailleurs, des systèmes d’information en ligne sur le marché du travail ont été mis en place pour aider les demandeurs d’emploi. La commission saurait gré au gouvernement de fournir des informations sur la manière dont les mesures prises pour promouvoir l’emploi dans le cadre des trois stratégies susvisées fonctionnent dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée. Le ministère du Travail a mené à ce propos, en collaboration avec la faculté d’économie de l’Université de Chulalongkorn, une étude sur l’impact des accords de libre-échange sur le travail dans sept secteurs industriels. Selon ces études, les normes du travail sont souvent bafouées en raison de pratiques compétitives exacerbées, en relation avec les accords de libre-échange. Le ministère du Travail espère améliorer la situation de l’emploi, en utilisant les informations et recommandations issues des recherches effectuées en collaboration avec la faculté d’économie de l’Université de Thammasat. La commission souhaiterait recevoir des informations sur les programmes du marché du travail mis en œuvre dans le but d’assurer une adéquation entre l’offre et la demande de main-d’œuvre.

Marché du travail et politiques de formation. La commission note que la formation des qualifications, assurée par le Département du développement des qualifications (DSD), met l’accent sur la formation professionnelle préalable à l’emploi, le perfectionnement des qualifications et la reconversion. Par ailleurs, ces programmes sont conçus sur la base des besoins du marché. Le DSD réalise deux études par an sur les besoins des secteurs public et privé, aux niveaux provincial et national, et conçoit ses programmes en conséquence. Le rapport du gouvernement indique également qu’un système d’assurance de qualité a été instauré en 2003 afin d’étendre progressivement le développement des compétences pour couvrir tous les instituts régionaux et les centres provinciaux de développement de compétences d’ici à 2008. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les résultats réalisés par les mesures prises par le ministère du Travail et le ministère de l’Education pour coordonner les politiques de l’enseignement et de la formation professionnelle avec les perspectives de l’emploi.

Article 1, paragraphe 2 c). Prévention de la discrimination. Femmes. Le gouvernement indique que les employeurs sont encouragés à engager des conseillères du travail dans leurs établissements. Par ailleurs, les travailleuses bénéficient des mêmes possibilités d’accès aux services du DSD que les travailleurs masculins. Ainsi, en 2006, sur 102 990 personnes parvenues au terme d’un cycle de formation professionnelle organisé par le DSD, 100 141 étaient des femmes qui travaillaient pour la plupart dans les secteurs de l’industrie textile et du vêtement et dans les services. Le ministère du Développement social et de la Sécurité humaine assure également des cours pour les femmes et les jeunes travailleuses, notamment pour celles qui risquent d’être ou qui ont déjà été licenciées, qui sont au chômage ou avec peu de ressources. En milieu rural, un projet spécial, dénommé «Construire une vie nouvelle pour les femmes rurales», a été mis en place dans le but d’offrir une formation professionnelle et d’améliorer les revenus. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir dans son prochain rapport des informations détaillées sur l’impact des mesures adoptées pour relever le taux de participation des femmes au marché du travail. Prière d’indiquer aussi la répartition par sexe des personnes qui suivent une formation dans le cadre des cours organisés par le DSD.

Personnes handicapées. Selon les statistiques du gouvernement, le nombre relatif de personnes handicapées ayant trouvé un emploi a augmenté en 2006. D’autres interventions comportent des cours de formation professionnelle destinés aux personnes handicapées, des services de développement professionnel pour aider ceux qui ont achevé une formation professionnelle à développer leurs compétences pratiques, ainsi que des services de prévoyance familiale et communautaire assurant des soins et un soutien aux enfants handicapés. La commission saurait gré au gouvernement de fournir des informations sur l’impact des programmes de formation destinés aux personnes handicapées, et en particulier sur le nombre de personnes qui ont achevé un programme de formation et ayant pu trouver un emploi sur le marché du travail ouvert.

Travailleurs migrants. Le gouvernement indique dans son rapport que l’enregistrement de plusieurs milliers de travailleurs migrants a entraîné une amélioration de leur situation. La commission prend également note des statistiques pour la période 2004-2006 sur la mise en œuvre des protocoles d’accords bilatéraux avec les pays voisins, dont le Cambodge, la République démocratique populaire lao et le Myanmar. Elle prend note également de l’observation transmise par le Congrès national du travail de Thaïlande qui indique que les travailleurs étrangers en situation irrégulière, notamment ceux qui sont originaires du Myanmar, sont de plus en plus nombreux et sont payés à un taux inférieur au salaire minimum. Le gouvernement indique dans sa réponse que les travailleurs migrants en situation irrégulière ont des revenus inférieurs aux taux minimum annoncés par le Comité national des salaires à cause de leur statut illégal. Sur cette importante question, la commission se réfère à nouveau à la discussion tripartite qui a eu lieu à la Conférence internationale du Travail en juin 2006 sur l’application de la convention par la Thaïlande et prie le gouvernement de continuer à faire état, de manière détaillée, de l’impact des actions prises dans le cadre d’une politique active de l’emploi pour prévenir les abus dans l’embauche et l’exploitation des travailleurs immigrés en Thaïlande.

Travailleurs du secteur rural et de l’économie informelle. Le gouvernement indique que les travailleurs à domicile du secteur informel peuvent s’inscrire auprès des bureaux provinciaux de l’emploi pour avoir accès à une formation professionnelle de base, de manière à développer leurs compétences. Il a également mis en œuvre, en 2006, un projet destiné à atteindre les travailleurs du secteur agricole, à améliorer leurs conditions de travail et de vie et à favoriser la sensibilisation sur la protection du travail. La commission prie le gouvernement de fournir également dans son prochain rapport des informations sur la mise en œuvre des politiques et programmes d’emploi rural, ainsi que sur toute autre mesure prise pour promouvoir l’emploi et améliorer qualitativement et quantitativement les possibilités d’emplois des travailleurs à domicile. Elle voudrait également recevoir des informations sur les mesures prises pour réduire le déficit du travail décent pour les travailleurs et les travailleuses de l’économie informelle et pour faciliter leur intégration dans le marché du travail.

Article 3. Consultations des représentants des personnes intéressées. La commission note que, dans le cadre de l’élaboration des politiques de l’emploi et de la protection du travail, le ministère du Travail a donné à toutes les parties concernées la possibilité de participer. Les textes des projets de politiques et de règlements sont accessibles au public aux fins de commentaires. Dans certaines provinces, les bureaux provinciaux de protection du travail et de prévoyance ont collaboré avec les autorités locales, les ONG et les fondations, afin d’atteindre plus facilement les travailleurs migrants et de leur fournir une protection plus efficace. La commission invite le gouvernement à communiquer dans son prochain rapport des informations sur toutes recommandations formulées par les mécanismes susmentionnés en relation avec l’élaboration et la mise en œuvre des mesures de l’emploi.

[Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présents commentaires en 2010.]

Observation (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation de 2007, qui était conçue dans les termes suivants:

1. Articles 1 et 2 de la convention. Politique de l’emploi et protection sociale. La commission rappelle que, comme elle l’avait noté dans ses précédents commentaires, un régime d’assurance chômage est en place depuis 2004. Le rapport du gouvernement indique qu’entre juillet 2004 et février 2007, sur un total de 403 403 personnes enregistrées sous ce régime, 11 568 personnes – soit 27 pour cent des bénéficiaires – ont trouvé un nouvel emploi dans les six mois suivant leur enregistrement et que 722 autres personnes ont été aiguillées vers un cycle de perfectionnement. Des études menées en 2004-05 ont révélé que 15 500 000 travailleurs sont présents dans l’économie informelle, et ne sont couverts par aucune forme de protection sociale quelle qu’elle soit. Devant cette situation, le gouvernement a décidé en septembre 2006 de réviser ses politiques et d’étendre la couverture de sécurité sociale au secteur informel. Par conséquent, comme en témoigne le Neuvième plan national de développement économique et social (2002-2006), les travailleurs de l’économie informelle bénéficient désormais de prestations dans la même mesure que les autres personnes assurées dès leur enregistrement. La commission prend également note d’une communication transmise en avril 2007 par le Congrès national des syndicats thaïs qui souligne que de nombreux travailleurs du secteur informel, notamment ceux qui sont occupés dans l’industrie des services et les travailleurs indépendants, ne sont pas couverts par le système de sécurité sociale. Dans une communication reçue en octobre 2007, le gouvernement indique que des mesures concrètes et des plans seront prochainement mis en place afin de mieux servir et protéger les travailleurs de l’économie informelle. La commission prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations sur l’étendue, les conditions et le type de couverture dont bénéficient les travailleurs dans l’économie informelle dans le cadre du nouveau régime, ainsi que sur toute autre mesure prise dans le but de coordonner les mesures de politique de l’emploi avec les prestations de chômage.

2. Coordination de la politique de l’emploi avec la réduction de la pauvreté. La commission note que le gouvernement s’est engagé dans une politique de promotion de l’emploi ayant pour but de faire progresser les revenus, comme en atteste la priorité accordée aux trois stratégies dans son plan de développement – stratégie de développement des ressources humaines et de la protection sociale; stratégie de restructuration raisonnée du développement rural et urbain; et stratégie de progression de la compétitivité nationale. Les politiques mises en œuvre dans le cadre de ces stratégies comprennent la création d’emplois pour des travailleurs indépendants et l’encouragement des petites entreprises à travers une formation professionnelle pour les personnes au chômage et une ouverture de l’accès au crédit des fonds coopératifs. Elle fait également appel à une formation professionnelle pour susciter des opportunités d’emploi dans le secteur informel et dans les zones reculées, et pour promouvoir l’emploi à l’étranger. De plus, des systèmes d’information en ligne sur le marché du travail ont été mis en place pour aider les demandeurs d’emploi. La commission saurait gré au gouvernement de fournir des informations sur la manière dont les mesures prises pour promouvoir l’emploi dans le cadre des trois stratégies susvisées fonctionnent dans le «cadre d’une politique économique et sociale coordonnée» (article 2 a) de la convention). A cet égard, le ministère du Travail a mené, en coopération avec la Faculté d’économie de l’Université de Chulalongkorm, une étude sur l’impact des accords de libre-échange sur le travail dans sept secteurs industriels. Selon cette étude, les normes du travail sont souvent battues en brèche en raison de pratiques compétitives exacerbées, associées aux accords de libre-échange. Le ministère du Travail espère améliorer la situation de l’emploi, en utilisant les informations et recommandations issues des recherches effectuées en collaboration avec la Faculté d’économie de l’Université de Thammasat. La commission prend note avec intérêt de ces initiatives et saurait gré au gouvernement de fournir des informations sur les programmes de marché du travail mis en œuvre dans le but de faire correspondre l’offre et la demande de main-d’œuvre, afin d’assurer que les catégories de travailleurs touchées par des transformations et des changements structurels affectant les échanges internationaux puissent à nouveau intégrer et demeurer dans le marché du travail.

3. Marché du travail et politiques de formation. La commission note que la formation sur les compétences, offerte par le Département du développement des compétences (DSD), met l’accent sur la formation professionnelle préalable à l’emploi, ainsi que sur le perfectionnement des qualifications et la reconversion, et qu’elle a été conçue en tenant compte des besoins du marché. Le DSD réalise deux études par an sur les besoins des secteurs public et privé, aux niveaux provincial et national, et conçoit ses programmes en conséquence. Le rapport du gouvernement indique également qu’un système d’assurance de qualité a été instauré en 2003 afin de parvenir à une extension progressive du développement des compétences à tous les instituts régionaux et centres provinciaux de développement des compétences d’ici à 2008. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les résultats atteints par les mesures prises par le ministère du Travail et le ministère de l’Education, pour coordonner les politiques de l’enseignement et de la formation professionnelle avec les perspectives d’emploi.

4. Article 1, paragraphe 2 c). Prévention de la discrimination.

–      Femmes. Le gouvernement indique que les employeurs sont incités à engager des conseillères du travail dans leurs établissements. De plus, les travailleuses bénéficient des mêmes possibilités d’accès aux services du DSD que les travailleurs masculins. Ainsi, en 2006, sur 102 990 personnes parvenues au terme d’un cycle de formation professionnelle organisé par le DSD, 100 141 étaient des femmes qui travaillaient pour la plupart dans les secteurs de l’industrie textile et du vêtement et dans les services. Le ministère du Développement social et de la Sécurité humaine assure également des cours pour les femmes et les jeunes travailleuses, notamment pour celles qui risquent d’être ou qui ont déjà été licenciées, sont au chômage ou avec peu de ressources. En milieu rural, un projet spécial, dénommé «Construire une vie nouvelle pour les femmes rurales», a été mis en place dans le but d’offrir une formation professionnelle et de faire progresser les revenus. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir dans son prochain rapport des informations détaillées sur l’impact des mesures adoptées, pour assurer que des progrès soient atteints sur le plan du taux de participation des femmes dans le marché du travail. Prière également de fournir des données ventilées par sexe des personnes ayant bénéficié des cours de formation du DSD.

–      Personnes handicapées. D’après les statistiques du gouvernement, le nombre relatif de personnes handicapées ayant trouvé un emploi a augmenté en 2006. Les autres interventions consistent notamment en des cycles de formation professionnelle s’adressant aux personnes handicapées, des services de perfectionnement professionnel destinés à aider ceux qui ont achevé une formation professionnelle à développer leurs compétences, et enfin des services de prévoyance familiale et communautaire assurant une assistance et un soutien aux enfants handicapés. La commission saurait gré au gouvernement de fournir des informations sur l’impact des programmes de formation pour les personnes handicapées, notamment sur le nombre de personnes ayant achevé un cycle de formation et ayant pu trouver un emploi sur le marché du travail ouvert.

–      Travailleurs migrants. Le gouvernement indique dans son rapport que l’enregistrement de plusieurs milliers de travailleurs migrants a entraîné une amélioration de leur situation. La commission prend également note des statistiques pour la période 2004-2006 sur la mise en œuvre des protocoles d’accords bilatéraux avec les pays voisins, dont le Cambodge, la République démocratique populaire lao et le Myanmar. Elle prend note également de l’observation transmise par le Congrès national du travail thaï qui indique que les travailleurs étrangers en situation irrégulière, notamment ceux qui sont originaires du Myanmar, sont de plus en plus nombreux et sont payés à un taux inférieur au salaire minimum. Dans sa réponse, le gouvernement indique que les travailleurs migrants en situation irrégulière ont des revenus inférieurs au taux minimum annoncé par le Comité national des salaires, pour cause de leur statut illégal. Sur cette importante question, la commission se réfère à nouveau à la discussion tripartite qui a eu lieu en juin 2006 et prie le gouvernement de continuer à faire état, de manière détaillée, de l’impact des actions prises dans le cadre d’une politique active de l’emploi pour prévenir les abus dans le cadre de l’embauche et l’exploitation des travailleurs migrants en Thaïlande (voir Partie X de la recommandation (n^o 169) concernant la politique de l’emploi (dispositions complémentaires), 1984).

–      Travailleurs du secteur rural et de l’économie informelle. Le gouvernement indique que les travailleurs à domicile du secteur informel peuvent se faire enregistrer auprès des bureaux provinciaux de l’emploi pour avoir accès à une formation professionnelle de base, de manière à développer leurs compétences. Il a également mis en œuvre, en 2006, un projet destiné à atteindre les travailleurs du secteur agricole, à améliorer leurs conditions de travail et de vie et à mieux faire connaître la protection des travailleurs. La commission prie le gouvernement de fournir également dans son prochain rapport des informations sur la mise en œuvre des politiques et programmes d’emploi rural, ainsi que sur toute autre mesure prise pour promouvoir l’emploi et améliorer qualitativement et quantitativement les possibilités d’emploi pour les travailleurs à domicile. Elle réitère son intérêt d’examiner des informations sur les mesures prises pour réduire le déficit en termes de travail décent des travailleurs et des travailleuses de l’économie informelle et pour faciliter leur intégration dans le marché du travail.

5. Article 3. Consultation des représentants des milieux intéressés. La commission note que, dans le cadre de l’élaboration des politiques de l’emploi et de la protection du travail, le ministère du Travail a offert à toutes les parties concernées la possibilité de participer. Les textes des projets de politiques et de réglementations sont accessibles au public pour commentaire. Dans certaines provinces, les bureaux provinciaux de protection du travail et de prévoyance ont collaboré avec les autorités gouvernementales, les ONG et les fondations, afin de procurer aux travailleurs migrants un accès plus facile et une protection efficace. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations sur toutes recommandations formulées par les mécanismes susvisés, au sujet de l’élaboration et de la mise en œuvre des mesures relatives à l’emploi.

Observation (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

1. La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement en avril 2007, en réponse à ses précédentes observations.

2. Articles 1 et 2 de la convention. Politique de l’emploi et protection sociale. La commission rappelle que, comme elle l’avait noté dans ses précédents commentaires, un régime d’assurance chômage est en place depuis 2004. Le rapport du gouvernement indique qu’entre juillet 2004 et février 2007, sur un total de 403 403 personnes enregistrées sous ce régime, 11 568 personnes – soit 27 pour cent des bénéficiaires – ont trouvé un nouvel emploi dans les six mois suivant leur enregistrement et que 722 autres personnes ont été aiguillées vers un cycle de perfectionnement. Des études menées en 2004-05 ont révélé que 15 500 000 travailleurs sont présents dans l’économie informelle, et ne sont couverts par aucune forme de protection sociale quelle qu’elle soit. Devant cette situation, le gouvernement a décidé en septembre 2006 de réviser ses politiques et d’étendre la couverture de sécurité sociale au secteur informel. Par conséquent, comme en témoigne le Neuvième plan national de développement économique et social (2002-2006), les travailleurs de l’économie informelle bénéficient désormais de prestations dans la même mesure que les autres personnes assurées dès leur enregistrement. La commission prend également note d’une communication transmise en avril 2007 par le Congrès national des syndicats thaïs qui souligne que de nombreux travailleurs du secteur informel, notamment ceux qui sont occupés dans l’industrie des services et les travailleurs indépendants, ne sont pas couverts par le système de sécurité sociale. Dans une communication reçue en octobre 2007, le gouvernement indique que des mesures concrètes et des plans seront prochainement mis en place afin de mieux servir et protéger les travailleurs de l’économie informelle. La commission prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations sur l’étendue, les conditions et le type de couverture dont bénéficient les travailleurs dans l’économie informelle dans le cadre du nouveau régime, ainsi que sur toute autre mesure prise dans le but de coordonner les mesures de politique de l’emploi avec les prestations de chômage.

3. Coordination de la politique de l’emploi avec la réduction de la pauvreté. La commission note que le gouvernement s’est engagé dans une politique de promotion de l’emploi ayant pour but de faire progresser les revenus, comme en atteste la priorité accordée aux trois stratégies dans son plan de développement – stratégie de développement des ressources humaines et de la protection sociale; stratégie de restructuration raisonnée du développement rural et urbain; et stratégie de progression de la compétitivité nationale. Les politiques mises en œuvre dans le cadre de ces stratégies comprennent la création d’emplois pour des travailleurs indépendants et l’encouragement des petites entreprises à travers une formation professionnelle pour les personnes au chômage et une ouverture de l’accès au crédit des fonds coopératifs. Elle fait également appel à une formation professionnelle pour susciter des opportunités d’emploi dans le secteur informel et dans les zones reculées, et pour promouvoir l’emploi à l’étranger. De plus, des systèmes d’information en ligne sur le marché du travail ont été mis en place pour aider les demandeurs d’emploi. La commission saurait gré au gouvernement de fournir des informations sur la manière dont les mesures prises pour promouvoir l’emploi dans le cadre des trois stratégies susvisées fonctionnent dans le «cadre d’une politique économique et sociale coordonnée» (article 2 a) de la convention). A cet égard, le ministère du Travail a mené, en coopération avec la Faculté d’économie de l’Université de Chulalongkorm, une étude sur l’impact des accords de libre-échange sur le travail dans sept secteurs industriels. Selon cette étude, les normes du travail sont souvent battues en brèche en raison de pratiques compétitives exacerbées, associées aux accords de libre-échange. Le ministère du Travail espère améliorer la situation de l’emploi, en utilisant les informations et recommandations issues des recherches effectuées en collaboration avec la Faculté d’économie de l’Université de Thammasat. La commission prend note avec intérêt de ces initiatives et saurait gré au gouvernement de fournir des informations sur les programmes de marché du travail mis en œuvre dans le but de faire correspondre l’offre et la demande de main-d’œuvre, afin d’assurer que les catégories de travailleurs touchées par des transformations et des changements structurels affectant les échanges internationaux puissent à nouveau intégrer et demeurer dans le marché du travail.

4. Marché du travail et politiques de formation. La commission note que la formation sur les compétences, offerte par le Département du développement des compétences (DSD), met l’accent sur la formation professionnelle préalable à l’emploi, ainsi que sur le perfectionnement des qualifications et la reconversion, et qu’elle a été conçue en tenant compte des besoins du marché. Le DSD réalise deux études par an sur les besoins des secteurs public et privé, aux niveaux provincial et national, et conçoit ses programmes en conséquence. Le rapport du gouvernement indique également qu’un système d’assurance de qualité a été instauré en 2003 afin de parvenir à une extension progressive du développement des compétences à tous les instituts régionaux et centres provinciaux de développement des compétences d’ici à 2008. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les résultats atteints par les mesures prises par le ministère du Travail et le ministère de l’Education, pour coordonner les politiques de l’enseignement et de la formation professionnelle avec les perspectives d’emploi.

5. Article 1, paragraphe 2 c). Prévention de la discrimination.

n      Femmes. Le gouvernement indique que les employeurs sont incités à engager des conseillères du travail dans leurs établissements. De plus, les travailleuses bénéficient des mêmes possibilités d’accès aux services du DSD que les travailleurs masculins. Ainsi, en 2006, sur 102 990 personnes parvenues au terme d’un cycle de formation professionnelle organisé par le DSD, 100 141 étaient des femmes qui travaillaient pour la plupart dans les secteurs de l’industrie textile et du vêtement et dans les services. Le ministère du Développement social et de la Sécurité humaine assure également des cours pour les femmes et les jeunes travailleuses, notamment pour celles qui risquent d’être ou qui ont déjà été licenciées, sont au chômage ou avec peu de ressources. En milieu rural, un projet spécial, dénommé «Construire une vie nouvelle pour les femmes des campagnes», a été mis en place dans le but d’offrir une formation professionnelle et de faire progresser les revenus. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir dans son prochain rapport des informations détaillées sur l’impact des mesures adoptées, pour assurer que des progrès soient atteints sur le plan du taux de participation des femmes dans le marché du travail. Prière également de fournir des données ventilées par sexe des personnes ayant bénéficié des cours de formation du DSD.

n      Personnes handicapées. D’après les statistiques du gouvernement, le nombre relatif de personnes handicapées ayant trouvé un emploi a augmenté en 2006. Les autres interventions consistent notamment en des cycles de formation professionnelle s’adressant aux personnes handicapées, des services de perfectionnement professionnel destinés à aider ceux qui ont achevé une formation professionnelle à développer leurs compétences, et enfin des services de prévoyance familiale et communautaire assurant une assistance et un soutien aux enfants handicapés. La commission saurait gré au gouvernement de fournir des informations sur l’impact des programmes de formation pour les personnes handicapées, notamment sur le nombre de personnes ayant achevé un cycle de formation et ayant pu trouver un emploi sur le marché du travail ouvert.

n      Travailleurs migrants. Le gouvernement indique dans son rapport que l’enregistrement de plusieurs milliers de travailleurs migrants a entraîné une amélioration de leur situation. La commission prend également note des statistiques pour la période 2004-2006 sur la mise en œuvre des protocoles d’accords bilatéraux avec les pays voisins, dont le Cambodge, la République démocratique populaire lao et le Myanmar. Elle prend note également de l’observation transmise par le Congrès national du travail thaï qui indique que les travailleurs étrangers en situation irrégulière, notamment ceux qui sont originaires du Myanmar, sont de plus en plus nombreux et sont payés à un taux inférieur au salaire minimum. Dans sa réponse, le gouvernement indique que les travailleurs migrants en situation irrégulière ont des revenus inférieurs au taux minimum annoncé par le Comité national des salaires, compte tenu de leur situation irrégulière. Sur cette importante question, la commission se réfère à nouveau à la discussion tripartite qui a eu lieu en juin 2006 et prie le gouvernement de continuer à faire état, de manière détaillée, de l’impact des actions prises dans le cadre d’une politique active de l’emploi pour prévenir les abus dans le cadre de l’embauche et l’exploitation des travailleurs migrants en Thaïlande (voir Partie X de la recommandation (n^o 169) concernant la politique de l’emploi (dispositions complémentaires), 1984).

n      Travailleurs du secteur rural et de l’économie informelle. Le gouvernement indique que les travailleurs à domicile du secteur informel peuvent se faire enregistrer auprès des bureaux provinciaux de l’emploi pour avoir accès à une formation professionnelle de base, de manière à développer leurs compétences. Il a également mis en œuvre, en 2006, un projet destiné à atteindre les travailleurs du secteur agricole, à améliorer leurs conditions de travail et de vie et à mieux faire connaître la protection des travailleurs. La commission prie le gouvernement de fournir également dans son prochain rapport des informations sur la mise en œuvre des politiques et programmes d’emploi rural, ainsi que sur toute autre mesure prise pour promouvoir l’emploi et améliorer qualitativement et quantitativement les possibilités d’emploi pour les travailleurs à domicile. Elle réitère son intérêt d’examiner des informations sur les mesures prises pour réduire le déficit en termes de travail décent des travailleurs et des travailleuses de l’économie informelle et pour faciliter leur intégration dans le marché du travail.

6. Article 3. Consultation des représentants des milieux intéressés. La commission note que, dans le cadre de l’élaboration des politiques de l’emploi et de la protection du travail, le ministère du Travail a offert des possibilités de participer à toutes les parties concernées. Les textes des projets de politiques et de réglementations sont accessibles au public pour commentaire. Dans certaines provinces, les bureaux provinciaux de protection du travail et de prévoyance ont collaboré avec les autorités gouvernementales, les ONG et les fondations, afin de procurer aux travailleurs migrants un accès plus facile et une protection efficace. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations sur toutes recommandations formulées par les mécanismes susvisés, au sujet de l’élaboration et de la mise en œuvre des mesures relatives à l’emploi.

Observation (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

La commission prend note de la discussion tripartite qui a eu lieu en juin 2006 à la Commission de la Conférence sur l’application de cette convention. Le gouvernement a fourni à la Commission de la Conférence des informations sur les plus récentes évolutions du marché du travail, y compris sur les mesures prises pour promouvoir l’emploi, l’amélioration des compétences et la protection sociale. La commission prend note des préoccupations exprimées au sujet des possibilités pour les femmes, les travailleurs handicapés et les travailleurs du secteur rural et de l’économie informelle d’obtenir et de conserver des emplois, ainsi qu’au sujet de la promotion de l’égalité d’accès à l’éducation, la formation et l’emploi. Il a été souligné que, pour promouvoir l’intégration effective des travailleurs migrants et prévenir les cas de mauvais traitements ou d’exploitation, il faut agir dans le cadre d’une politique active de l’emploi. La Commission de la Conférence a invité le gouvernement à fournir un rapport détaillé sur les questions soulevées pendant la discussion de la Commission de la Conférence, et sur celles évoquées par la commission d’experts dans son observation de 2005. La commission note que le rapport du gouvernement, qui devait être communiqué en septembre 2006, n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de se référer à la discussion tripartite qui a eu lieu en juin 2006, et de renouveler les principaux points soulevés dans ses commentaires précédents.

1. Politique de l’emploi et protection sociale. Dans sa demande directe de 2002, la commission encourageait le gouvernement à suivre une approche intégrée de la protection sociale et de la promotion de l’emploi, et le priait de faire rapport sur le versement des prestations de chômage en tant que complément de ses mesures de politique de l’emploi. La commission note avec intérêt que le gouvernement a rendu effectif au 1^er janvier 2004 le recouvrement des cotisations d’assurance chômage et que les premières prestations ont commencé à être versées le 1^er juillet 2004. La commission croit comprendre que l’Office public de la santé a mis en place un système universel de soins de santé, et que l’Office public de sécurité sociale envisage d’étendre la couverture de sécurité sociale à toute la population qui n’en bénéficie pas encore. La commission espère que le gouvernement continuera à faire rapport sur les progrès réalisés pour assurer une protection sociale adéquate à l’ensemble de la population, ainsi que sur les mesures prises pour coordonner sa politique en matière d’emploi avec le système d’allocations de chômage.

2. Coordination de la politique de l’emploi avec la réduction de la pauvreté. La commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur les résultats obtenus au moyen des mesures prises dans le cadre du neuvième Plan national de développement économique et social (2002-2006), notamment sur la situation des groupes socialement vulnérables, tels que les travailleurs du secteur rural et de l’économie informelle. A cet égard, la commission souligne la nécessité de prendre des mesures pour assurer que l’emploi, en tant qu’élément clé de réduction de la pauvreté, soit au cœur des politiques macroéconomique et sociale. Elle saurait gré au gouvernement de fournir des statistiques détaillées sur les tendances du marché du travail, ainsi que des informations supplémentaires sur la manière dont la croissance économique conduit à une amélioration du marché du travail et à une réduction des niveaux de pauvreté. Elle souhaiterait également recevoir des renseignements sur la manière dont les mesures prises en faveur de l’emploi fonctionnent «dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée» (article 2 a) de la convention). Prière d’indiquer comment les préoccupations concernant l’amélioration de la quantité et de la qualité de l’emploi sont prises en considération dans le cadre de politiques économiques, telles que des accords commerciaux bilatéraux et multilatéraux sur l’emploi.

3. Politiques du marché du travail et de la formation. La commission avait noté que le Département de l’emploi, le Département du développement des qualifications et le ministère de l’Education ont mis en place des programmes de formation professionnelle qui s’adressent aux étudiants et aux femmes de régions pauvres ou de groupes religieux minoritaires, ainsi qu’aux personnes handicapées ou à d’autres catégories de chômeurs. La commission saurait gré au gouvernement de faire rapport sur les différents programmes de formation, et sur les mesures prises pour assurer que les compétences acquises dans le cadre de ces programmes répondent aux demandes du marché du travail. Elle prie également le gouvernement d’indiquer comment les différents départements gouvernementaux coordonnent les politiques de l’emploi, du marché du travail et de la formation. La commission se réfère à cet égard aux dispositions de la convention (n^o 142) sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975, et de la recommandation (n^o 195) sur la mise en valeur des ressources humaines, 2004.

4. Prévention de la discrimination (article 1, paragraphe 2 c)).

–           Femmes. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations actualisées sur les efforts consentis afin de veiller à ce que les femmes aient plus de possibilités d’accéder à un emploi et de le conserver, et pour promouvoir l’égalité d’accès à l’éducation, à la formation et à l’emploi.

–           Personnes handicapées. La commission prie le gouvernement de faire rapport sur les progrès accomplis dans l’intégration des personnes handicapées dans le marché libre du travail.

–           Travailleurs migrants. Sur cette question, la commission fait référence à la discussion tripartite qui a eu lieu en juin 2006. Elle prie le gouvernement de continuer à faire rapport en détail sur les mesures prises dans le cadre d’une politique active de l’emploi afin de prévenir les abus en matière de recrutement de main-d’œuvre et empêcher l’exploitation des travailleurs migrants en Thaïlande (voir la Partie X de la recommandation (n^o 169) concernant la politique de l’emploi (dispositions complémentaires), 1984).

–           Travailleurs du secteur rural et de l’économie informelle. La commission saurait gré au gouvernement de fournir des informations supplémentaires sur les mesures prises pour accroître les possibilités d’emploi et améliorer les conditions de travail dans le secteur rural et dans l’économie informelle.

5. Consultation des représentants des milieux intéressés. A l’instar de la Commission de la Conférence, la commission d’experts prie instamment le gouvernement d’accorder plus de poids aux vues des partenaires sociaux, et de veiller à ce que des consultations soient menées de bonne foi. La commission estime à cet égard qu’il est de la responsabilité commune du gouvernement et des organisations représentatives des employeurs et des travailleurs de veiller à ce que les représentants des secteurs marginalisés de la population active soient associés aussi étroitement que possible à l’élaboration et à l’application de mesures dont ils devraient être les premiers bénéficiaires (voir l’étude d’ensemble de 2004 sur la promotion de l’emploi, paragr. 493). Elle prie donc le gouvernement de communiquer des informations sur les consultations tripartites relatives aux politiques de l’emploi, et d’indiquer les mesures prises ou envisagées pour assurer que les représentants du secteur rural et de l’économie informelle participent eux aussi à ces consultations. En ce qui concerne les travailleurs migrants, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur la participation des représentants des employeurs et des travailleurs, y compris des représentants des travailleurs migrants, à l’élaboration et à la mise en œuvre des mesures concernant la migration. Elle encourage également le gouvernement à informer les employeurs et les travailleurs des politiques gouvernementales et des normes du travail protégeant les droits des travailleurs migrants.

[Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présents commentaires en 2007.]

Observation (CEACR) - adoptée 2005, publiée 95ème session CIT (2006)

La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement dans son rapport reçu en novembre 2004. De plus, le bureau sous-régional de l’OIT à Bangkok a attiré l’attention de la commission sur des informations supplémentaires concernant l’application de la convention.

1. Politique de l’emploi et protection sociale. Dans sa demande directe de 2002, la commission encourageait le gouvernement à suivre une approche intégrée de la protection sociale et de promotion de l’emploi et le priait d’inclure dans son prochain rapport des informations sur les mesures prises en vue d’appliquer les prestations de chômage en tant que complément de ses mesures de politique de l’emploi. La commission note avec intérêt que le gouvernement a rendu effectif au 1^er janvier 2004 le recouvrement des cotisations d’assurance chômage et que les premières prestations ont commencé à être versées le 1^er juillet 2004. La commission croit comprendre que l’Office public de la santé a mis en place un système universel de soins de santé et que l’Office public de sécurité sociale envisage la couverture de sécurité sociale à toute la population qui n’en bénéficie pas encore. La commission se félicite de ces mesures et espère que le gouvernement continuera à faire connaître les progrès accomplis en vue d’assurer une protection sociale adéquate à l’ensemble de la population et les mesures prises pour coordonner sa politique en matière d’emploi avec le système d’allocations de chômage.

2. Coordination de la politique de l’emploi avec la réduction de la pauvreté. La commission note avec intérêt que le nombre d’individus vivant dans la pauvreté est enfin en baisse depuis la crise financière de 1997, puisqu’il est passé de 8,9 millions en 2000 à 6,2 millions en 2002. Le gouvernement indique que son objectif est d’éradiquer la pauvreté d’ici à 2009 grâce à une progression des revenus, une réduction des dépenses et une expansion des débouchés. Le gouvernement a mis en place le Centre national de lutte contre la pauvreté ainsi que le Sous-comité sur la promotion de la profession et de l’emploi, présidé par le Vice-Premier ministre. La commission note également que, bien que le nombre de personnes vivant dans la pauvreté ait diminué, la part représentée par le quintile inférieur s’est maintenue à 4 pour cent au cours de la dernière décennie. La commission demande au gouvernement de fournir des informations sur les résultats obtenus dans la mise en œuvre des mesures prises dans le cadre du neuvième Plan national de développement économique et social (2002-2006), notamment sur la situation des groupes socialement vulnérables, tels que les travailleurs du secteur rural et de l’économie informelle. A cet égard, la commission souligne la nécessité de prendre des mesures qui garantissent que l’emploi, élément clé de la réduction de la pauvreté, est bien au cœur des politiques macroéconomique et sociale. Elle aimerait recevoir des statistiques détaillées sur les tendances du marché du travail, ainsi que de plus amples informations sur la façon dont la croissance économique conduit à une amélioration du marché du travail et à une réduction des niveaux de pauvreté. Elle souhaiterait recevoir également des renseignements sur la façon dont les mesures prises en faveur de l’emploi fonctionnent «dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée» (article 2 a) de la convention). Prière d’indiquer en quoi les préoccupations concernant l’amélioration de la quantité et de la qualité de l’emploi sont prises en considération dans le cadre de politiques économiques, telles que des accords commerciaux bilatéraux et multilatéraux sur l’emploi.

3. Politiques du marché du travail et de la formation. La commission note que le Département de l’emploi, le Département du développement des qualifications et le ministère de l’Education ont mis en place des programmes de formation professionnelle s’adressant aux étudiants et aux femmes des régions pauvres ou appartenant à des groupes religieux minoritaires, aux personnes handicapées ou à d’autres catégories de chômeurs. Le ministère du Développement social et de la Sécurité supervise les politiques de travail concernant la traite, les travailleurs défavorisés et les personnes handicapées; d’autres groupes socialement vulnérables, tels que les travailleurs à domicile et les travailleurs ruraux, sont protégés par des règlements ministériels émis par le ministère du Travail. La commission note les progrès auxquels ont donné lieu ces différentes mesures; par exemple, les directives du Sous-comité pour la promotion de l’emploi ont déjà permis d’obtenir des résultats concernant l’emploi des jeunes. La commission souhaiterait être informée des résultats des différents programmes de formation et des mesures prises pour assurer que les compétences acquises dans le cadre de ces programmes répondent aux demandes du marché du travail. Elle souhaiterait également recevoir des informations sur la façon dont les différents départements gouvernementaux coordonnent les politiques dans les domaines de l’emploi, du marché du travail et de la formation. La commission se réfère aux dispositions de la convention (n^o 142) sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975, et de la recommandation (n^o 195) récemment adoptée sur la mise en valeur des ressources humaines, 2004.

4. Prévention de la discrimination (article 1, paragraphe 2 c)).

-           Femmes. Le gouvernement affirme que l’article 38 de la loi sur la protection du travail, 1998, ainsi que le règlement ministériel n^o 2, qui interdit aux employeurs de demander aux travailleuses d’effectuer certains travaux dangereux, ont été conçus dans le but de fournir une protection spéciale aux travailleuses et d’éviter la discrimination fondée sur le sexe. La commission note qu’en 2004, en Thaïlande, le taux d’activité était plus faible chez les femmes (65,1 pour cent) que chez les hommes (81,8 pour cent). Les femmes continuaient à être surreprésentées dans les activités ne garantissant pas un revenu stable, comme le travail à domicile, l’agriculture et la production manufacturière. La commission demande au gouvernement de communiquer des informations à jour sur les efforts accomplis pour veiller à ce que les travailleuses aient plus de possibilités d’accéder à un emploi et s’y maintenir et pour promouvoir l’égalité d’accès à l’éducation, à la formation et à l’emploi.

-           Personnes handicapées. La commission note qu’en 2001 les personnes handicapées représentaient 1,8 pour cent de la population, soit 1,1 million de personnes et qu’elles percevaient des revenus correspondant aux deux tiers de ceux des autres travailleurs. La commission croit comprendre que les personnes reconnues comme handicapées (357 753 en 2003) ont droit à une aide de l’Etat et que le gouvernement procède actuellement à une révision de la loi sur la réadaptation des personnes handicapées. Elle souhaiterait recevoir des indications sur les progrès de l’intégration des personnes handicapées sur le marché libre du travail.

-           Travailleurs migrants. Dans son dernier rapport, le gouvernement se déclarait préoccupé quant à la protection des travailleurs réguliers et occasionnels et à la prévalence de la traite de personnes. Pour réguler les flux de travailleurs migrants afin qu’ils puissent bénéficier d’une protection suffisante, le gouvernement a conclu des protocoles d’accords bilatéraux avec les pays voisins, dont le Cambodge, la République démocratique populaire lao et le Myanmar. La commission croit comprendre qu’en juillet 2004 environ 1,28 million de personnes étaient enregistrées comme travailleurs migrants étrangers et avaient donc une autorisation de travail, cherchaient un emploi ou avaient un titre de séjour en Thaïlande jusqu’au 30 juin 2005 en tant que personnes à charge. Environ 800 000 travailleurs ont obtenu un permis de travail. Elle demande au gouvernement de continuer de faire rapport sur les mesures prises dans le cadre d’une politique active de l’emploi afin de prévenir les abus en matière de recrutement de main-d’œuvre et l’exploitation des travailleurs migrants en Thaïlande (voir la Partie X de la recommandation (n^o 169) concernant la politique de l’emploi (dispositions complémentaires), 1984).

-           Travailleurs du secteur rural et de l’économie informelle. La commission note avec intérêt que le gouvernement collabore avec le Bureau dans le cadre du projet sur l’économie informelle, dans le but de fournir une meilleure protection aux travailleurs de ce secteur. Le Département de l’emploi a organisé un programme d’orientation professionnelle dans les villages, et les travailleurs à domicile bénéficient d’une formation destinée à améliorer leur productivité et à mieux préserver leur sécurité et leur santé au travail. La commission note qu’un règlement ministériel pour la protection des travailleurs à domicile ainsi qu’un règlement ministériel sur la protection des travailleurs dans le secteur agricole ont été adoptés en 2004. Elle souhaiterait recevoir de plus amples informations sur les mesures prises pour accroître les possibilités d’emploi et améliorer les conditions de travail des travailleurs du secteur rural et de l’économie informelle.

5. Consultation des représentants des personnes concernées. La commission note que le Congrès national du travail thaï (NCTL) se déclare satisfait quant à la performance générale du ministère du Travail. Elle note en outre que le gouvernement a tenu compte de la recommandation élaborée par le Conseil consultatif national de développement du travail pour la formulation et la mise en œuvre des politiques sur l’emploi, en particulier du système d’assurance chômage susmentionné. Toutefois, le NCTL indique que les consultations tenues par les organes tripartites concernés au sujet de la politique d’amélioration des compétences n’ont pas été suivies d’effets pratiques. Le NCTL invite le gouvernement à accorder plus d’attention aux avis exprimés par les partenaires sociaux et à assurer que des consultations soient menées de bonne foi. La commission estime à cet égard qu’il est de la responsabilité commune du gouvernement et des organisations représentatives des employeurs et des travailleurs de veiller à ce que les représentants des secteurs marginalisés de la population active soient associés aussi étroitement que possible à l’élaboration et à l’application de mesures dont ils devraient être les premiers bénéficiaires (voir l’étude d’ensemble de 2004 sur la promotion de l’emploi, paragr. 493). Elle demande donc au gouvernement de communiquer des informations sur les consultations tripartites relatives aux politiques sur l’emploi et d’indiquer les mesures prises ou envisagées pour veiller à ce que les représentants du secteur rural et de l’économie informelle fassent eux aussi partie de ces consultations. En ce qui concerne les travailleurs migrants, la commission demande au gouvernement de communiquer des informations sur la participation des représentants des employeurs et des travailleurs, y compris des représentants des travailleurs migrants, dans l’élaboration et la mise en œuvre des mesures concernant la migration. Elle encourage aussi le gouvernement à informer employeurs et travailleurs des politiques gouvernementales et des normes du travail qui protègent les droits des travailleurs migrants.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2002, publiée 91ème session CIT (2003)

1. La commission prend note des informations détaillées fournies par le gouvernement en septembre 2002 en réponse à sa demande directe de 2000. La commission a également bénéficié des informations supplémentaires fournies par le bureau régional du BIT à Bangkok.

2. Articles 1 et 2 de la convention. La commission note que, depuis la crise financière de 1997, le PIB a augmenté d’environ 3,5 pour cent par an au cours de la période 1999-2001, et qu’il a continuéà se développer au cours du premier semestre de 2002. Au cours de la période 1999-2000, le taux de chômage est passé de 5,3 pour cent (pendant le second trimestre de 1999) à un minimum de 2,4 pour cent (au cours du troisième trimestre de 2000). Selon les données fournies par l’étude sur la main-d’œuvre effectuée par le Bureau national des statistiques, après avoir atteint un maximum de 4,8 pour cent pendant le premier trimestre de 2001, le taux de chômage s’est stabilisé autour de 3 pour cent en 2002. Le gouvernement indique dans son rapport que les exportations du secteur industriel ont été accélérées en vue d’augmenter le revenu en devises étrangères: l’accroissement de l’emploi s’est plus ressenti dans le secteur industriel que dans les autres secteurs, passant de 14,9 pour cent en 1996 à 17,7 pour cent en 2001. La tendance au déplacement de l’emploi rémunéréà partir du secteur formel a commencé avant la crise asiatique et certaines indications montrent que le travail atypique continue encore maintenant à progresser. La commission apprécierait de continuer de recevoir des informations sur la situation, le niveau et les tendances de l’emploi, du chômage et du sous-emploi, tant sur le plan global qu’en ce qui concerne des catégories particulières et vulnérables de travailleurs telles que les jeunes, les travailleurs âgés, les travailleurs handicapés et les travailleurs migrants. Prière de décrire également les principales mesures prises dans les domaines de la politique d’investissement, des politiques fiscales et monétaires, de la politique en matière de commerce, de prix, de revenus et de salaires et d’indiquer leurs incidences sur la création d’emplois.

3. La commission note que le Département de l’emploi a reçu une subvention de la part de la Banque mondiale en vue d’améliorer le système d’informations du marché du travail. Elle saurait gré au gouvernement de fournir des détails supplémentaires sur la manière dont les données collectées ont été utilisées comme base pour déterminer les mesures en matière de politique de l’emploi. La commission rappelle que le formulaire de rapport relatif à la convention requiert, en ce qui concerne l’article 2, une description de la manière dont les mesures principales de la politique de l’emploi sont déterminées et revues régulièrement dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée.

4. La commission note à cet égard que la collecte des cotisations pour les prestations de chômage, prévue à l’article 73(7) de la loi sur la sécurité sociale (B.E. 2533) de 1990, n’a pas encore commencé. Le BIT a organisé en 1998 une étude de faisabilité pour le Bureau de la sécurité sociale et en 2001 l’Agence japonaise de coopération internationale a étendu l’assistance à l’établissement d’un programme de base actuariel en vue de l’établissement de règlements et de conditions appropriés pour l’introduction d’une assurance chômage. Le gouvernement indique également que les représentants des syndicats ont toujours recommandé vivement l’introduction d’un régime d’assurance chômage. La commission insiste sur la corrélation étroite en matière sociale et économique entre l’emploi et la protection sociale, en particulier pour les personnes les plus durement touchées par la volatilité des marchés financiers, des biens et des autres marchés. Elle a souligné dans ses commentaires généraux sur l’application de la convention que des filets de sécurité adéquats répondent à une fonction sociale vitale (voir paragraphes 53 et 149-151 respectivement dans les rapports généraux de 2000 et 2001). La commission voudrait encourager vivement le gouvernement à suivre une approche intégrée de la protection sociale et de la promotion de l’emploi, et à inclure dans son prochain rapport des informations sur les mesures prises en vue d’appliquer les prestations de chômage en tant que complément de ses mesures de politique de l’emploi.

5. La commission prend note des indications figurant dans le rapport du gouvernement selon lesquelles les politiques de l’emploi ont été intégrées dans le neuvième Plan de développement économique et social, cherchant en particulier à améliorer les qualifications de la main-d’œuvre afin de la préparer à mieux répondre aux structures et technologies de production en constante évolution. La commission accueillerait favorablement les informations sur le résultat des mesures prises en vue de coordonner les politiques de l’éducation et de la formation avec les possibilités futures en matière d’emploi. A ce sujet, la commission prie le gouvernement de se référer aux dispositions de la convention (n^o 142) sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975.

6. La commission prend note avec intérêt de l’étude menée par le Bureau avec le soutien des autorités nationales sur la dimension féminine du développement des qualifications dans la formation professionnelle en Thaïlande (Gender Dimension of Skills Development in Vocational Training in Thailand), laquelle a réexaminé les programmes de développement des qualifications prévus dans sept provinces. Une autre étude sur l’égalité entre les hommes et les femmes et le travail décent en Thaïlande, élaborée dans le cadre d’un projet d’assistance technique régional commun du BIT et de la Banque asiatique de développement, indique que les femmes en Thaïlande sont défavorisées sur le marché du travail. Alors que les femmes et les hommes ont un accès presque égal à tous les niveaux de l’éducation, à l’exception de la formation professionnelle, il existe des images stéréotypées des femmes dans le secteur tertiaire. L’emploi des femmes est aussi désavantagé par la formation professionnelle qui reste concentrée dans les domaines traditionnels limitant ainsi leurs possibilités en matière d’emploi et de promotion. La commission saurait gré au gouvernement d’inclure dans son prochain rapport des informations sur l’action prise pour promouvoir l’emploi et l’employabilité des femmes, des populations rurales et des autres groupes défavorisés.

7. Article 1, paragraphe 2 c). En réponse à ses précédents commentaires, le gouvernement indique que l’article 38 de la loi sur la protection du travail (B.E. 2541) énumère les catégories de travaux dangereux auxquels l’employeur ne doit pas occuper les travailleuses et que le règlement ministériel n^o 2 spécifie les catégories de travaux qui peuvent être dangereux pour la santé et la sécurité des travailleurs. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises en vue d’assurer les meilleures chances possibles à chaque travailleur d’acquérir des qualifications et de les utiliser dans un emploi qui lui convient, sans aucune discrimination.

8. La commission prend note de l’étude menée par HomeNet Thailand avec l’appui du bureau régional de l’OIT «Impact de la crise économique sur les travailleurs à domicile de Thaïlande», au sujet des conditions de travail et des problèmes que connaissent les travailleurs à domicile qui produisent des fleurs artificielles et du prêt à porter, un secteur de l’économie informelle qui est occupé principalement par les travailleuses. Elle prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des indications sur les mesures envisagées en vue de prévoir l’accès pour les entreprises de l’économie informelle aux ressources, aux marchés, au crédit, aux infrastructures, au système de formation, au savoir technique et à des technologies plus avancées (voir paragraphe 28 de la recommandation (n^o 169) concernant la politique de l’emploi (dispositions complémentaires), 1984), ainsi que les conclusions adoptées par la Conférence à sa 90^e session (juin 2002) concernant le travail décent et l’économie informelle.

9. Le gouvernement indique dans son rapport que davantage de formation des qualifications, de prêts à taux bonifiés et d’information sur les règlements en matière d’emploi dans les pays étrangers, en fonction des besoins des marchés du travail étranger, devraient être fournis aux travailleurs thaïlandais, particulièrement ceux des industries de services. La commission saurait gré au gouvernement d’inclure dans son prochain rapport des informations sur la gestion des flux migratoires. Prière d’indiquer également l’action prise pour empêcher les abus dans le recrutement de main-d’œuvre pour l’étranger et empêcher l’exploitation des travailleurs migrants en Thaïlande (voir en particulier le paragraphe 43 de la partie X de la recommandation n^o 169).

10. Article 3. Le gouvernement déclare qu’il a toujours tenu compte des recommandations formulées par le Conseil national consultatif du développement du travail dans le cadre du processus de consultations tripartites afin d’examiner la conformité de la législation. La commission rappelle que cette importante disposition de la convention exige la collaboration à ces consultations des autorités publiques et des représentants des personnes intéressées par les mesures à prendre en matière de politique de l’emploi. Le but des consultations est qu’il soit pleinement tenu compte de leur expérience et de leurs opinions et d’assurer leur entière collaboration à l’élaboration et à l’application des politiques de l’emploi. La commission apprécierait de recevoir des informations supplémentaires sur la manière dont les recommandations formulées par le Conseil national de développement consultatif du travail ont été prises en considération lors de l’élaboration et de l’application des mesures de politique de l’emploi.

11. La commission note avec intérêt que le gouvernement a organisé des consultations avec les représentants du secteur rural en établissant des fonds de village gérés par des représentants des villageois. Pour ce qui est du secteur non structuré, la division de l’administration du travail à domicile s’occupe des travailleurs à domicile en dirigeant un magasin qui vend leurs produits. La commission saurait gré au gouvernement de continuer à organiser des consultations sur les politiques de l’emploi avec les représentants des travailleurs ruraux et des travailleurs du secteur non structuré, y compris, si cela est possible, avec les représentants des organisations travaillant en étroite collaboration avec les villageois et les travailleurs à domicile.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2000, publiée 89ème session CIT (2001)

La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement dans son rapport détaillé ainsi que des informations fournies par le bureau régional. La commission souhaiterait recevoir un complément d’information sur les points suivants.

Article 1 de la convention. Le gouvernement déclare que l’économie a connu une croissance négative de 8 pour cent en 1998 mais a repris en 1999 avec une croissance de 4 pour cent. Les taux de participation de la main-d’œuvre en 1998 et 1999 ont été respectivement de 69,05 pour cent et 68,78 pour cent. Les taux de chômage ont atteint 4,37 pour cent en 1998 et 4,17 pour cent en 1999 et le gouvernement a pour objectif de ramener le chômage à 3,5 pour cent au maximum en 2000. Le sous-emploi a cru de 34,27 pour cent au cours du premier trimestre de 1999 mais a baissé de 9,93 pour cent au cours du premier trimestre de 2000.

Le ministère du Travail et de la Protection sociale a élaboré un plan-cadre pour promouvoir l’emploi dans les zones urbaines et rurales et a mis en œuvre de nombreux programmes à cet effet. Prière de fournir un complément d’information sur le résultat de ces programmes.

La commission note que le gouvernement examine avec l’aide technique du BIT la possibilité d’instituer un système d’assurance chômage. Prière de fournir un complément d’information sur le résultat de ce travail. Elle note par ailleurs que le gouvernement a créé au sein du ministère du Travail et de la Protection sociale un centre d’information sur les questions sociales. Prière de fournir un complément d’information sur le rôle du centre et les tâches qu’il assume.

Article 1, paragraphe 2 c). La commission note que la loi sur la protection du travail de 1998 contient certaines dispositions visant à promouvoir l’égalité des sexes et que certains programmes ont été mis en œuvre spécifiquement à l’intention des femmes. La commission note également toutefois la déclaration du gouvernement selon laquelle «les travailleuses bénéficient désormais d’une meilleure protection du fait que certaines catégories de travaux leur sont interdites». Elle demande au gouvernement de lui fournir un complément d’information sur ces catégories de travaux et d’expliquer les raisons pour lesquelles ils sont jugés inappropriés pour les femmes.

Article 2. Le gouvernement cite parmi les mesures macroéconomiques prises une libéralisation de la politique monétaire et des mesures de relance fiscale. Certains contrôles de prix ont été institués pour lutter contre la pauvreté et le gouvernement envisage la possibilité d’instituer des salaires minima décentralisés pour promouvoir l’emploi. La commission prend note de ces informations et demande des détails sur la mesure dans laquelle la politique commerciale tient compte de la promotion de l’emploi comme demandé dans le formulaire de rapport sous l’article 2. La commission prend note également de la déclaration du gouvernement selon laquelle, en dépit d’une reprise rapide après la crise financière, il lui faut adopter une politique claire sur le développement industriel et la promotion de l’investissement pour favoriser un marché du travail efficace. Prière de fournir un complément d’information sur le type de mesures adoptées à cet effet et sur les institutions mises en place et devant fonctionner à plus long terme après le complet rétablissement de l’économie. Prière d’indiquer également comment la promotion de l’emploi est prise en compte dans le Neuvième plan de développement économique et social.

La commission prend note avec intérêt du fait que les mesures évoquées par le gouvernement impliquent l’ensemble des principaux ministères et non pas seulement le ministère du Travail et de la Protection sociale. Prière de fournir un complément d’information sur la manière dont les politiques et programmes des divers ministères sont coordonnés.

Le gouvernement indique que le modèle utilisé par le Département de l’emploi pour la collecte des données sur le marché du travail est limité et peut résulter en une représentation inexacte des tendances de ce marché. Le gouvernement et le BIT ont entrepris plusieurs projets de coopération technique visant à améliorer la fréquence, la rapidité de publication et la teneur des enquêtes sur la main-d’œuvre ainsi que l’utilisation de ces données dans l’établissement des plans. Prière de fournir un complément d’information sur les mesures de suivi prises. Prière également d’indiquer comment le Bureau national des statistiques et le ministère du Travail et de la Protection sociale coopèrent. Prière de préciser si le gouvernement a l’intention de mettre au point un ensemble d’indicateurs fondamentaux sur le marché du travail, d’améliorer les enquêtes auprès des établissements, de recueillir davantage d’informations sur le secteur informel et les travailleurs déplacés et d’améliorer la communication entre producteurs et utilisateurs d’informations relatives au marché du travail.

Article 3. La commission note que le Conseil consultatif de développement national pour la main-d’œuvre a présenté plusieurs recommandations au gouvernement depuis 1998 concernant entre autres la protection de la main-d’œuvre et les relations du travail, la restructuration du tripartisme et la sécurité sociale. Le conseil consultatif a également recommandé au gouvernement de ratifier la convention (nº 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976. Prière de fournir des informations sur les résultats de ces recommandations. Prière également de donner des informations sur toute consultation conduite avec des représentants des travailleurs des secteurs rural et informel comme requis dans le formulaire de rapport sous l’article 3.

Partie IV du formulaire de rapport. La commission prend note des divers projets de coopération technique évoqués dans le rapport du gouvernement. Prière de fournir des informations sur le résultat de ces projets.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1998, publiée 87ème session CIT (1999)

1. La commission a pris note du rapport du gouvernement et des informations qu'il contient en réponse à sa demande précédente. Elle note que la récession brutale de l'économie s'est traduite par une augmentation rapide du taux de chômage qui devait atteindre 5,7 pour cent en 1998 selon les estimations du gouvernement. La commission note que l'augmentation du chômage a été plus marquée parmi les travailleurs ayant le niveau de formation le plus élevé. Elle prie le gouvernement de continuer de fournir toutes informations statistiques disponibles sur l'emploi, le sous-emploi et le chômage.

2. La commission note avec intérêt les résultats qui avaient pu être obtenus à la veille de la crise financière par la mise en oeuvre du septième Plan national de développement (1992-1996), en ce qui concerne notamment la réduction de la pauvreté et des disparités régionales. Elle relève que, bien que la forte réduction de la dépense publique consécutive à la crise risque d'accroître la pauvreté, le gouvernement s'est donné pour priorité d'atténuer son impact social sur les catégories les plus défavorisées de la population. La commission note la mise en place de la Commission nationale de lutte contre le chômage, qui est chargée de la coordination des mesures mises en oeuvre par les différents ministères afin de contrer la progression du chômage et d'en atténuer les conséquences sociales. Elle espère trouver dans le prochain rapport des informations plus précises sur la nature et l'ampleur des mesures mentionnées par le gouvernement, ainsi que sur les résultats qu'elles auront permis d'obtenir.

3. Plus généralement, la commission rappelle qu'aux termes de l'article 2 de la convention, les mesures de politique de l'emploi doivent être déterminées et revues régulièrement "dans le cadre d'une politique économique et sociale coordonnée". Elle prend note à cet égard des indications relatives à la fixation des salaires minima et prie le gouvernement de fournir des informations sur la contribution à la poursuite des objectifs de la convention d'autres aspects importants de la politique économique et sociale, en matière notamment de politique monétaire et de taux de change, de politique budgétaire, de politique commerciale et de politique des prix, des revenus et des salaires.

4. La commission relève l'importance donnée par le huitième Plan national de développement à la mise en valeur des ressources humaines par l'amélioration des qualifications. Prière de continuer de fournir des informations détaillées sur les activités de formation pour le marché de l'emploi, en décrivant toutes nouvelles mesures de formation ou de reconversion mises en oeuvre pour faire face à la détérioration de la situation de l'emploi.

5. Article 3. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur les activités du Conseil consultatif pour le développement de la main-d'oeuvre nationale, les questions dont il est saisi, les avis émis et la manière dont il en est tenu compte. Elle note par ailleurs que des représentants des travailleurs et des employeurs sont associés aux travaux du Comité national de lutte contre le chômage. Se référant à ses demandes antérieures, la commission prie à nouveau le gouvernement d'indiquer les mesures prises ou envisagées afin d'associer également les représentants des personnes occupées dans le secteur rural et le secteur informel aux consultations sur les politiques de l'emploi.

6. Partie V du formulaire de rapport. La commission a été informée de plusieurs activités de conseil et de coopération technique de l'OIT, menées en particulier dans le cadre des recommandations de la Réunion tripartite de haut niveau sur les réponses sociales à la crise financière dans les pays de l'Asie de l'Est et du Sud-Est (Bangkok, 22-24 avril 1998). Elle prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations complètes sur la suite qui aura été donnée à ces activités par les différents ministères concernés. La commission rappelle à cet égard la possibilité qui lui est offerte de faire appel à l'équipe multidisciplinaire de Bangkok, tant pour l'examen des modalités d'application de la convention que pour la préparation des rapports.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1996, publiée 85ème session CIT (1997)

1. La commission a pris note du rapport du gouvernement et des informations qu'il contient en réponse à sa demande précédente. Elle note les indications sur la croissance de l'emploi au cours des deux premières années de l'exécution du septième Plan national de développement (1992-1996), ainsi que sur les perspectives d'évolution de l'emploi dans le secteur informel. La commission invite le gouvernement à fournir des données statistiques aussi détaillées et récentes que possible sur la situation et les tendances de l'emploi, du sous-emploi et du chômage.

2. La commission rappelle qu'aux termes de l'article 2 de la convention les mesures à adopter en vue d'atteindre les objectifs de l'emploi doivent être déterminées et revues régulièrement "dans le cadre d'une politique économique et sociale coordonnée". Elle saurait gré au gouvernement d'indiquer dans son prochain rapport toute modification intervenue dans sa politique de l'emploi à la lumière des résultats obtenus par l'exécution du septième Plan national de développement.

3. La commission note que l'inégalité dans le partage des bénéfices de la rapide croissance de l'économie s'est accentuée au détriment, en particulier, des populations des zones rurales où l'incidence de la pauvreté est la plus forte. Elle relève à cet égard la mise en oeuvre de mesures tendant à promouvoir le développement de l'industrie en zone rurale dans le cadre de la politique de décentralisation. Prière d'indiquer la contribution de ces mesures à la création d'emplois dans ces zones - en particulier pour les travailleuses et autres catégories de la population spécialement vulnérables - et à la solution du problème en question.

4. La commission a noté les informations communiquées concernant certains aspects des politiques macroéconomiques, lesquelles peuvent exercer une grande influence sur la création d'emplois. Prière de décrire en particulier la politique salariale et l'incidence qu'elle peut avoir à ce sujet.

5. Article 1, paragraphe 2. La commission note l'accent porté sur les activités de formation professionnelle comme moyen de freiner l'exode rural et d'adapter les qualifications des travailleurs aux nouvelles technologies, ceci dans le contexte notamment de la loi de 1994 de promotion de la formation professionnelle. Prière d'indiquer de quelle manière ces activités sont coordonnées avec les perspectives de l'emploi et quels en sont les résultats. A ce propos, la commission aimerait comprendre quel est le rôle des services de l'emploi et quelles sont les mesures visant à renforcer leur efficacité.

6. Article 3. i) Prière de décrire les activités du Conseil consultatif pour le développement de la main-d'oeuvre nationale, en indiquant les questions dont il a été saisi, les avis émis et la manière dont il en a été tenu compte. ii) Prière d'indiquer selon quelle modalité il est envisagé d'associer les représentants des travailleurs du secteur rural et du secteur non structuré aux consultations sur les politiques de l'emploi.

7. Partie V du formulaire de rapport. La commission observe que le gouvernement n'a pas fourni les informations demandées en ce qui concerne l'action entreprise en conséquence des activités de coopération technique de l'OIT. Elle rappelle la possibilité pour le gouvernement de demander l'intervention notamment de l'équipe multidisciplinaire de Bangkok, afin d'examiner les modalités d'application de la convention et la préparation des rapports.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1995, publiée 82ème session CIT (1995)

1. La commission a pris note du rapport du gouvernement, qui porte sur une période se terminant en septembre 1994 et contient des informations en réponse à ses demandes antérieures. Elle a également tenu compte des informations figurant dans le rapport sur l'application de la convention no 88 au cours de la période se terminant le 30 juin 1994.

2. La commission note, d'après les données fournies dans le rapport et celles contenues dans l'Annuaire des statistiques du travail de la Thaïlande de 1993, la croissance de la population active et de l'emploi au cours de la période, tandis que le taux de chômage était estimé à environ 3,4 pour cent en 1993, compte tenu de la population inactive de façon saisonnière et les actifs disponibles mais non demandeurs d'emploi. La commission saurait gré au gouvernement de compléter dans son prochain rapport ces indications statistiques globales par des données ou informations montrant les tendances d'évolution du sous-emploi et de l'emploi dans le secteur non structuré, et permettant d'apprécier la situation des groupes vulnérables de travailleurs.

3. Le gouvernement indique dans son rapport que la croissance rapide de l'économie au cours des vingt dernières années s'est accompagnée d'un accroissement inquiétant des inégalités de revenu et des disparités régionales. A cet égard, la commission invite le gouvernement à fournir des informations sur les mesures qui ont été adoptées ou sont envisagées en vue de corriger les tendances de la répartition des revenus et de promouvoir un développement régional plus équilibré, ainsi que le développement rural, s'agissant tant de l'agriculture que des activités non agricoles. La commission a relevé les objectifs globaux de croissance et d'emploi du septième Plan national de développement (1992-1996) et saurait gré au gouvernement de fournir toute évaluation provisoire disponible de leur réalisation. Prière de préciser également la manière dont il est assuré que les mesures prises dans des domaines tels que les politiques budgétaire et monétaire, la politique commerciale, les politiques des prix, des revenus et des salaires contribuent à la poursuite des objectifs de l'emploi. Dans le domaine de la politique du marché de l'emploi, prière de décrire les mesures d'ajustement de la main-d'oeuvre aux changements structurels résultant de l'évolution de la technologie, notamment dans le secteur de l'industrie textile, ou encore de la privatisation des entreprises publiques. Plus généralement, la commission saurait gré au gouvernement de fournir les informations demandées par le formulaire de rapport sur les mesures prises "dans le cadre d'une politique économique et sociale coordonnée", en vue de promouvoir "comme un objectif essentiel" le plein emploi, productif et librement choisi (articles 1 et 2 de la convention).

4. La commission note avec intérêt les informations relatives au développement des services de l'emploi et à la promotion de la formation professionnelle. Elle relève que les indications statistiques portant sur les résultats obtenus par les services de l'emploi témoignent, selon le gouvernement, de l'amélioration de leur efficacité. Le gouvernement estime toutefois que la qualification insuffisante des demandeurs d'emploi reste un obstacle majeur à leur emploi et souligne la nécessité de développer les qualifications des personnes appartenant aux groupes déshérités de la population pour augmenter leurs possibilités d'emploi et leur niveau de revenu. La commission note à ce sujet les principales orientations de la politique de formation professionnelle, et notamment les directives pour le développement des ressources humaines contenues dans le plan 1992-1996. Elle invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur les différentes mesures prises dans ce domaine, ainsi que sur la manière dont les politiques de l'éducation et de la formation sont coordonnées avec les perspectives de l'emploi.

5. La commission note avec intérêt l'institution d'un Conseil consultatif pour le développement de la main-d'oeuvre nationale, où sont représentées les organisations d'employeurs et de travailleurs, et qui est chargé de recueillir et de soumettre au gouvernement des suggestions concernant notamment ses politiques de l'emploi et de la formation. La commission considère cependant que, compte tenu de la part du secteur rural et du secteur non structuré dans la population active, il serait particulièrement opportun que des représentants des personnes occupées dans ces secteurs soient également associés aux consultations au sujet des politiques de l'emploi. Elle prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur la manière dont est assurée la consultation de l'ensemble des milieux intéressés, conformément à l'article 3 de la convention.

6. La commission note que le gouvernement indique qu'il fournira dans son prochain rapport les informations demandées en ce qui concerne l'action entreprise en conséquence des activités de coopération technique de l'OIT dans le domaine de l'emploi (Partie V du formulaire de rapport).

Demande directe (CEACR) - adoptée 1994, publiée 81ème session CIT (1994)

La commission note avec regret que, pour la troisième année consécutive, le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe qui était conçue dans les termes suivants:

1. La commission note les informations fournies par le gouvernement dans son rapport reçu en novembre 1989 en réponse à sa demande directe précédente. Selon l'évaluation des résultats des deux premières années du sixième Plan national de développement, 1987-1991, les objectifs d'emploi prévus ont été atteints. Le gouvernement indique que le taux de l'emploi est partout plus élevé que celui qui avait été projeté, sauf dans le secteur rural, qui avait été affecté par des conditions climatiques défavorables. Des difficultés particulières rencontrées dans la réalisation des objectifs du plan ont consisté en des problèmes d'inadaptation de l'infrastructure et de pénurie de main-d'oeuvre qualifiée dans diverses professions. Le gouvernement indique également que ces problèmes ont été dûment relevés et pris en considération. La commission veut croire que, dans son prochain rapport, le gouvernement communiquera d'autres informations sur la situation, le niveau et les tendances de l'emploi, du chômage et du sous-emploi, tant sur le plan global qu'en ce qui concerne des catégories particulières de travailleurs, tels que les femmes, les jeunes, les travailleurs âgés et les handicapés, comme il est demandé par le formulaire de rapport au sujet de l'article 1 de la convention.

2. Comme il est demandé par la demande directe de 1989, prière de se référer en particulier aux effets de la stratégie économique sur l'emploi, en mettant l'accent sur la privatisation des entreprises publiques.

3. A la réponse à la demande directe de 1989, le gouvernement indique que la stimulation des activités indépendantes a fait l'objet d'une attention toute spéciale. Il fournit des informations détaillées sur de nombreux programmes à cet égard, établis par divers services officiels. D'autre part, la commission note avec intérêt les informations reçues sur les activités du BIT dans le domaine de la coopération technique en Asie et dans le Pacifique, s'agissant de la stimulation des activités indépendantes des femmes des campagnes avec l'aide d'organismes de coopération (THA/84/W09/72/11), des activités indépendantes de travaux publics ruraux (THA/86/014) et d'une stratégie d'approche visant à promouvoir l'emploi (JPN/RAS/M09). la commission relève que des principes de politique générale orientent ces activités, que notamment les programmes de création d'emplois devraient être étroitement associés aux analyses micro-économiques et que la politique tendant à promouvoir l'emploi exige de la part du ministère du Travail une participation plus importante et plus active. La commission se félicite de l'action entreprise, qui contribue à une meilleure application de la convention dans la pratique, et espère que le gouvernement fournira dans son prochain rapport d'autres informations sur l'action entreprise grâce à la coopération technique du BIT (Partie V du formulaire de rapport). Le gouvernement pourrait avec intérêt se reporter à la partie V (Secteur informel) de la recommandation (no 169) concernant la politique de l'emploi (dispositions complémentaires), 1984. Il y a là des dispositions en mesure de contribuer à une meilleure compréhension des prescriptions de la convention et d'en faciliter l'application.

4. La commission note avec intérêt les résultats des deux premières années d'exécution du sixième plan en ce qui concerne le programme de développement rural. Prière de continuer à communiquer des informations sur l'application des plans et programmes destinés à répondre aux besoins de l'emploi dans certaines régions du pays et n'ayant pas bénéficié comme il aurait fallu du développement national.

5. La commission relève les informations concernant l'organisation conjointe du "jour du marché du travail", du 19 au 24 mars 1987, par les agences de l'emploi et les employeurs. Elle saurait gré au gouvernement de fournir si possible d'autres détails sur les mesures prises pour coordonner les politiques d'éducation et de formation avec les possibilités d'emploi.

6. Article 3. Se référant à ses commentaires précédents, la commission réaffirme l'importance des consultations effectuées avec les représentants des personnes touchées par les mesures d'application de la politique de l'emploi. Celles qui sont prévues par la convention ne devraient pas se limiter à des questions de politique de l'emploi dans le sens étroit de cette expression, mais devraient s'étendre à tous les aspects de la politique économique qui affecte l'emploi. Qui plus est, les dispositions de cette convention et celles de la recommandation no 122 et de la recommandation no 169, outre qu'elles portent sur des consultations au sujet de l'élaboration des politiques de l'emploi, envisagent une coopération avec les représentants des employeurs et des travailleurs en vue de l'application de ces politiques (voir paragr. 96 et 100 de l'Etude d'ensemble de la commission de 1972). La commission veut croire à cet égard que le gouvernement communiquera, dans son prochain rapport, des informations détaillées sur la tenue de consultations aux termes de l'article 3 de cette convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1993, publiée 80ème session CIT (1993)

La commission note avec regret que le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

1. La commission note les informations fournies par le gouvernement dans son rapport reçu en novembre 1989 en réponse à aa demande directe précédente. Selon l'évaluation des résultats des deux premières années du sixième Plan national de développement, 1987-1991, les objectifs d'emploi prévus ont été atteints. Le gouvernement indique que le taux de l'emploi est partout plus élevé que celui qui avait été projeté, sauf dans le secteur rural, qui avait été affecté par des conditions climatiques défavorables. Des difficultés particulières rencontrées dans la réalisation des objectifs du plan ont consisté en des problèmes d'inadaptation de l'infrastructure et de pénurie de main-d'oeuvre qualifiée dans diverses professions. Le gouvernement indique également que ces problèmes ont été dûment relevés et pris en considération. La commission veut croire que, dans son prochain rapport, le gouvernement communiquera d'autres informations sur la situation, le niveau et les tendances de l'emploi, du chômage et du sous-emploi, tant sur le plan global qu'en ce qui concerne des catégories particulières de travailleurs, tels que les femmes, les jeunes, les travailleurs âgés et les handicapés, comme il est demandé par le formulaire de rapport au sujet de l'article 1 de la convention.

2. Comme il est demandé par la demande directe de 1989, prière de se référer en particulier aux effets de la stratégie économique sur l'emploi, en mettant l'accent sur la privatisation des entreprises publiques.

3. A la réponse à la demande directe de 1989, le gouvernement indique que la stimulation des activités indépendantes a fait l'objet d'une attention toute spéciale. Il fournit des informations détaillées sur de nombreux programmes à cet égard, établis par divers services officiels. D'autre part, la commission note avec intérêt les informations reçues sur les activités du BIT dans le domaine de la coopération technique en Asie et dans le Pacifique, s'agissant de la stimulation des activités indépendantes des femmes des campagnes avec l'aide d'organismes de coopération (THA/84/W09/72/11), des activités indépendantes de travaux publics ruraux (THA/86/014) et d'une stratégie d'approche visant à promouvoir l'emploi (JPN/RAS/M09). la commission relève que des principes de politique générale orientent ces activités, que notamment les programmes de création d'emplois devraient être étroitement associés aux analyses micro-économiques et que la politique tendant à promouvoir l'emploi exige de la part du ministère du Travail une participation plus importante et plus active. La commission se félicite de l'action entreprise, qui contribue à une meilleure application de la convention dans la pratique, et espère que le gouvernement fournira dans son prochain rapport d'autres informations sur l'action entreprise grâce à la coopération technique du BIT (Partie V du formulaire de rapport). Le gouvernement pourrait avec intérêt se reporter à la partie V (Secteur informel) de la recommandation (no 169) concernant la politique de l'emploi (dispositions complémentaires), 1984. Il y a là des dispositions en mesure de contribuer à une meilleure compréhension des prescriptions de la convention et d'en faciliter l'application.

4. La commission note avec intérêt les résultats des deux premières années d'exécution du sixième plan en ce qui concerne le programme de développement rural. Prière de continuer à communiquer des informations sur l'application des plans et programmes destinés à répondre aux besoins de l'emploi dans certaines régions du pays et n'ayant pas bénéficié comme il aurait fallu du développement national.

5. La commission relève les informations concernant l'organisation conjointe du "jour du marché du travail", du 19 au 24 mars 1987, par les agences de l'emploi et les employeurs. Elle saurait gré au gouvernement de fournir si possible d'autres détails sur les mesures prises pour coordonner les politiques d'éducation et de formation avec les possibilités d'emploi.

6. Article 3. Se référant à ses commentaires précédents, la commission réaffirme l'importance des consultations effectuées avec les représentants des personnes touchées par les mesures d'application de la politique de l'emploi. Celles qui sont prévues par la convention ne devraient pas se limiter à des questions de politique de l'emploi dans le sens étroit de cette expression, mais devraient s'étendre à tous les aspects de la politique économique qui affecte l'emploi. Qui plus est, les dispositions de cette convention et celles de la recommandation no 122 et de la recommandation no 169, outre qu'elles portent sur des consultations au sujet de l'élaboration des politiques de l'emploi, envisagent une coopération avec les représentants des employeurs et des travailleurs en vue de l'application de ces politiques (voir paragr. 96 et 100 de l'Etude d'ensemble de la commission de 1972). La commission veut croire à cet égard que le gouvernement communiquera, dans son prochain rapport, des informations détaillées sur la tenue de consultations aux termes de l'article 3 de cette convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1992, publiée 79ème session CIT (1992)

La commission note que le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

1. La commission note les informations fournies par le gouvernement dans son rapport reçu en novembre 1989 en réponse à aa demande directe précédente. Selon l'évaluation des résultats des deux premières années du sixième Plan national de développement, 1987-1991, les objectifs d'emploi prévus ont été atteints. Le gouvernement indique que le taux de l'emploi est partout plus élevé que celui qui avait été projeté, sauf dans le secteur rural, qui avait été affecté par des conditions climatiques défavorables. Des difficultés particulières rencontrées dans la réalisation des objectifs du plan ont consisté en des problèmes d'inadaptation de l'infrastructure et de pénurie de main-d'oeuvre qualifiée dans diverses professions. Le gouvernement indique également que ces problèmes ont été dûment relevés et pris en considération. La commission veut croire que, dans son prochain rapport, le gouvernement communiquera d'autres informations sur la situation, le niveau et les tendances de l'emploi, du chômage et du sous-emploi, tant sur le plan global qu'en ce qui concerne des catégories particulières de travailleurs, tels que les femmes, les jeunes, les travailleurs âgés et les handicapés, comme il est demandé par le formulaire de rapport au sujet de l'article 1 de la convention.

2. Comme il est demandé par la demande directe de 1989, prière de se référer en particulier aux effets de la stratégie économique sur l'emploi, en mettant l'accent sur la privatisation des entreprises publiques.

3. A la réponse à la demande directe de 1989, le gouvernement indique que la stimulation des activités indépendantes a fait l'objet d'une attention toute spéciale. Il fournit des informations détaillées sur de nombreux programmes à cet égard, établis par divers services officiels. D'autre part, la commission note avec intérêt les informations reçues sur les activités du BIT dans le domaine de la coopération technique en Asie et dans le Pacifique, s'agissant de la stimulation des activités indépendantes des femmes des campagnes avec l'aide d'organismes de coopération (THA/84/W09/72/11), des activités indépendantes de travaux publics ruraux (THA/86/014) et d'une stratégie d'approche visant à promouvoir l'emploi (JPN/RAS/M09). la commission relève que des principes de politique générale orientent ces activités, que notamment les programmes de création d'emplois devraient être étroitement associés aux analyses micro-économiques et que la politique tendant à promouvoir l'emploi exige de la part du ministère du Travail une participation plus importante et plus active. La commission se félicite de l'action entreprise, qui contribue à une meilleure application de la convention dans la pratique, et espère que le gouvernement fournira dans son prochain rapport d'autres informations sur l'action entreprise grâce à la coopération technique du BIT (Partie V du formulaire de rapport). Le gouvernement pourrait avec intérêt se reporter à la partie V (Secteur informel) de la recommandation (no 169) concernant la politique de l'emploi (dispositions complémentaires), 1984. Il y a là des dispositions en mesure de contribuer à une meilleure compréhension des prescriptions de la convention et d'en faciliter l'application.

4. La commission note avec intérêt les résultats des deux premières années d'exécution du sixième plan en ce qui concerne le programme de développement rural. Prière de continuer à communiquer des informations sur l'application des plans et programmes destinés à répondre aux besoins de l'emploi dans certaines régions du pays et n'ayant pas bénéficié comme il aurait fallu du développement national.

5. La commission relève les informations concernant l'organisation conjointe du "jour du marché du travail", du 19 au 24 mars 1987, par les agences de l'emploi et les employeurs. Elle saurait gré au gouvernement de fournir si possible d'autres détails sur les mesures prises pour coordonner les politiques d'éducation et de formation avec les possibilités d'emploi.

6. Article 3. Se référant à ses commentaires précédents, la commission réaffirme l'importance des consultations effectuées avec les représentants des personnes touchées par les mesures d'application de la politique de l'emploi. Celles qui sont prévues par la convention ne devraient pas se limiter à des questions de politique de l'emploi dans le sens étroit de cette expression, mais devraient s'étendre à tous les aspects de la politique économique qui affecte l'emploi. Qui plus est, les dispositions de cette convention et celles de la recommandation no 122 et de la recommandation no 169, outre qu'elles portent sur des consultations au sujet de l'élaboration des politiques de l'emploi, envisagent une coopération avec les représentants des employeurs et des travailleurs en vue de l'application de ces politiques (voir paragr. 96 et 100 de l'Etude d'ensemble de la commission de 1972). La commission veut croire à cet égard que le gouvernement communiquera, dans son prochain rapport, des informations détaillées sur la tenue de consultations aux termes de l'article 3 de cette convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1991, publiée 78ème session CIT (1991)

1. La commission note les informations fournies par le gouvernement dans son rapport reçu en novembre 1989 en réponse à aa demande directe précédente. Selon l'évaluation des résultats des deux premières années du sixième Plan national de développement, 1987-1991, les objectifs d'emploi prévus ont été atteints. Le gouvernement indique que le taux de l'emploi est partout plus élevé que celui qui avait été projeté, sauf dans le secteur rural, qui avait été affecté par des conditions climatiques défavorables. Des difficultés particulières rencontrées dans la réalisation des objectifs du plan ont consisté en des problèmes d'inadaptation de l'infrastructure et de pénurie de main-d'oeuvre qualifiée dans diverses professions. Le gouvernement indique également que ces problèmes ont été dûment relevés et pris en considération. La commission veut croire que, dans son prochain rapport, le gouvernement communiquera d'autres informations sur la situation, le niveau et les tendances de l'emploi, du chômage et du sous-emploi, tant sur le plan global qu'en ce qui concerne des catégories particulières de travailleurs, tels que les femmes, les jeunes, les travailleurs âgés et les handicapés, comme il est demandé par le formulaire de rapport au sujet de l'article 1 de la convention.

2. Comme il est demandé par la demande directe de 1989, prière de se référer en particulier aux effets de la stratégie économique sur l'emploi, en mettant l'accent sur la privatisation des entreprises publiques.

3. A la réponse à la demande directe de 1989, le gouvernement indique que la stimulation des activités indépendantes a fait l'objet d'une attention toute spéciale. Il fournit des informations détaillées sur de nombreux programmes à cet égard, établis par divers services officiels. D'autre part, la commission note avec intérêt les informations reçues sur les activités du BIT dans le domaine de la coopération technique en Asie et dans le Pacifique, s'agissant de la stimulation des activités indépendantes des femmes des campagnes avec l'aide d'organismes de coopération (THA/84/W09/72/11), des activités indépendantes de travaux publics ruraux (THA/86/014) et d'une stratégie d'approche visant à promouvoir l'emploi (JPN/RAS/M09). la commission relève que des principes de politique générale orientent ces activités, que notamment les programmes de création d'emplois devraient être étroitement associés aux analyses micro-économiques et que la politique tendant à promouvoir l'emploi exige de la part du ministère du Travail une participation plus importante et plus active. La commission se félicite de l'action entreprise, qui contribue à une meilleure application de la convention dans la pratique, et espère que le gouvernement fournira dans son prochain rapport d'autres informations sur l'action entreprise grâce à la coopération technique du BIT (point V du formulaire de rapport). Le gouvernement pourrait avec intérêt se reporter à la partie V (Secteur informel) de la recommandation (no 169) concernant la politique de l'emploi (dispositions complémentaires), 1984. Il y a là des dispositions en mesure de contribuer à une meilleure compréhension des prescriptions de la convention et d'en faciliter l'application.

4. La commission note avec intérêt les résultats des deux premières années d'exécution du sixième plan en ce qui concerne le programme de développement rural. Prière de continuer à communiquer des informations sur l'application des plans et programmes destinés à répondre aux besoins de l'emploi dans certaines régions du pays et n'ayant pas bénéficié comme il aurait fallu du développement national.

5. La commission relève les informations concernant l'organisation conjointe du "jour du marché du travail", du 19 au 24 mars 1987, par les agences de l'emploi et les employeurs. Elle saurait gré au gouvernement de fournir si possible d'autres détails sur les mesures prises pour coordonner les politiques d'éducation et de formation avec les possibilités d'emploi.

6. Article 3. Se référant à ses commentaires précédents, la commission réaffirme l'importance des consultations effectuées avec les représentants des personnes touchées par les mesures d'application de la politique de l'emploi. Celles qui sont prévues par la convention ne devraient pas se limiter à des questions de politique de l'emploi dans le sens étroit de cette expression, mais devraient s'étendre à tous les aspects de la politique économique qui affecte l'emploi. Qui plus est, les dispositions de cette convention et celles de la recommandation no 122 et de la recommandation no 169, outre qu'elles portent sur des consultations au sujet de l'élaboration des politiques de l'emploi, envisagent une coopération avec les représentants des employeurs et des travailleurs en vue de l'application de ces politiques (voir paragr. 96 et 100 de l'Etude d'ensemble de la commission de 1972). La commission veut croire à cet égard que le gouvernement communiquera, dans son prochain rapport, des informations détaillées sur la tenue de consultations aux termes de l'article 3 de cette convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1989, publiée 76ème session CIT (1989)

1. La commission a pris note du rapport du gouvernement et des informations transmises en réponse à sa demande directe. Elle a pris note des indications concernant les orientations du sixième Plan national de développement, 1987-1991, dans les domaines de l'emploi et des ressources humaines. Prière d'indiquer dans quelle mesure les objectifs de l'emploi définis dans le sixième plan de développement sont en cours d'être atteints, en précisant si des difficultés particulières ont été rencontrées à cet égard et la mesure dans laquelle elles ont été surmontées. Prière de fournir des informations sur la situation, le niveau et les tendances de l'emploi, du chômage et du sous-emploi (article 1 de la convention).

2. La commission saurait gré au gouvernement d'indiquer ou de préciser les procédures adoptées pour garantir que les effets à l'égard de l'emploi soient pris en considération lors de la planification comme de la mise en oeuvre des mesures pour promouvoir le développement économique (article 2). Elle se réfère en particulier aux effets sur l'emploi de la stratégie économique mettant l'accent sur la privatisation des entreprises publiques.

3. Le sixième plan prévoit, entre autres objectifs, la promotion de l'emploi indépendant. Le gouvernement indique qu'une commission consultative a été établie à cet effet par la Commission nationale pour le développement économique et social (National Economic and Social Development Board, NESDB). La commission note avec intérêt que le NESDB a requis l'assistance technique de l'ARTEP afin de mener à bien une étude pilote de l'emploi indépendant en milieu urbain. L'étude a montré l'intérêt de promouvoir ce type d'emploi et les possibilités offertes; elle a fait des suggestions concernant les mesures pouvant être prises. La commission prie le gouvernement d'indiquer l'action entreprise en conséquence des recommandations formulées par l'ARTEP (Partie V du formulaire de rapport).

4. La commission a pris note des informations sur la mise en oeuvre de la stratégie pour le développement rural qui faisait partie intégrante des objectifs du cinquième plan de développement. Elle saurait gré au gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées concernant les résultats de la politique initiée par le cinquième plan et d'indiquer les mesures prises ou envisagées dans le cadre du sixième plan, 1987-1991.

5. La commission se réfère au point 4 de sa demande directe précédente et aux indications du gouvernement concernant les objectifs du sixième plan en matière de formation et de développement des services de l'emploi, notamment pour les jeunes instruits. Prière de fournir des informations sur les mesures prises dans ces domaines, les résultats atteints, les difficultés rencontrées.

6. La commission réitère sa demande précédente d'informations relatives aux consultations, effectuées ou envisagées, avec les représentants non seulement des organisations d'employeurs et de travailleurs mais aussi d'autres secteurs de la population active, tels que les personnes occupées dans le secteur rural et le secteur informel (article 3).