Cas individuel (CAS) - Discussion : 1995, Publication : 82ème session CIT (1995)

Un représentant gouvernemental de la Zambie a exprimé sa satisfaction à l'égard des observations et des commentaires de la commission d'experts. Bien que l'objectif de la politique du gouvernement zambien soit la promotion du plein emploi, la tendance des années récentes a été insatisfaisante en raison de différents facteurs. Ceux-ci vont d'une économie déprimée à l'accroissement de la population. Pendant la deuxième république, de nombreuses entreprises paraétatiques ont survécu grâce aux subventions gouvernementales. Cependant, le nouveau gouvernement installé en 1991 a adopté une politique visant à ne subventionner aucune entreprise paraétatique. En conséquence, certaines entreprises ont dû s'engager dans le processus du licenciement de nombreuses personnes. Les efforts du gouvernement pour créer plus d'emplois ont porté sur l'établissement d'un environnement dans lequel les investissements tant nationaux qu'internationaux peuvent se développer. A cet égard, des mesures, telles que la libéralisation du commerce, la déréglementation des marchés, le renforcement du secteur financier, la privatisation et les programmes publics de réforme, ont été mises en place afin d'apporter une stabilité macroéconomique avec l'objectif de développer l'économie et les opportunités d'emploi. Toutefois, les effets de ces mesures se feront sentir seulement plus tard. Dans l'avenir immédiat, le programme d'ajustement structurel et les conditions rattachées à l'aide financière ont pour effet d'exacerber la situation du chômage et d'abaisser le niveau de vie en général.

L'emploi dans le secteur formel s'est contracté. D'autre part, le secteur informel a augmenté. En 1993, il représentait 2,1 millions de personnes et on l'estime à 2,3 millions en 1994. En 1993, le secteur public, incluant le gouvernement central, les gouvernements locaux et les entreprises paraétatiques, s'élevait à 312 000 personnes, alors que le secteur privé n'en comptait que 203 000. En 1994, le secteur public représentait environ 280 000 personnes et le secteur privé, 202 000 personnes.

En ce qui concerne la répartition des postes de travail entre les secteurs public et privé, avant le nouveau gouvernement en 1991, seulement 20 pour cent de l'économie étaient entre des mains privées et 80 pour cent étaient contrôlés par le gouvernement, soit directement ou par le biais d'entreprises paraétatiques. La politique du nouveau gouvernement établie en 1991 est de démanteler le secteur paraétatique par un programme de privatisation, mais l'emploi continue d'être dominé par les secteurs public et paraétatique. Différentes mesures de protection sociale ont été mises en place pour atténuer les effets de l'ajustement structurel. Au ministère du Développement communautaire, des fonds ont été prévus pour assister les pauvres et les groupes vulnérables. Au ministère du Travail et de la Sécurité sociale, une protection a été établie pour assister prioritairement les travailleurs mis à pied ou retraités, sous la forme de conseils sur les perspectives d'emploi indépendant, sur l'établissement de petites entreprises et sur la relocalisation. Pour les employés du secteur public, un programme de stage vise à les assister dans la recherche d'un nouvel emploi et à les conseiller sur les programmes d'emploi indépendant à travers des ateliers et des séminaires organisés à cet effet.

En ce qui concerne l'article 3 de la convention, le mouvement syndical est consulté par le biais du Conseil tripartite consultatif du travail établi en vertu de la loi sur les relations professionnelles et du travail. Le Congrès des syndicats de la Zambie et la Fédération des employeurs de la Zambie y sont représentés. L'autre organe consultatif est le Conseil économique national, avec une représentation beaucoup plus large qui inclut des syndicats, des associations sur l'emploi, des organisations non gouvernementales, des membres de l'industrie et d'autres groupes de pression. De temps à autre, d'autres représentants participent aux réunions du conseil afin d'assurer le maximum de coopération et de soutien.

En ce qui concerne les actions prises dans le cadre des projets de coopération technique de l'OIT sur l'emploi, des travaux publics à forte intensité de main-d'oeuvre ont été lancés dans le secteur de la restauration du réseau routier, particulièrement dans les régions rurales. Les discussions se poursuivent avec l'OIT et les donateurs pour étendre davantage ces activités.

Enfin, l'orateur exprime le souhait de son gouvernement de travailler étroitement avec l'OIT pour s'acquitter de ses obligations en vertu des conventions qu'il a ratifiées, incluant celle en discussion, et de bénéficier du conseil de l'équipe multidisciplinaire régionale à cet égard.

Les membres travailleurs ont remercié le représentant gouvernemental pour sa déclaration précise qui traite de toutes les questions soulevées dans le rapport de la commission d'experts. Au cours de la longue discussion sur la convention no 122 dans le cas de l'Espagne, de nombreuses questions de principe et des sujets controversés touchant cette convention ont été discutés et de plus amples débats sur la valeur et l'utilisation de la convention ainsi que sur la nature précise des obligations des gouvernements ne sont donc pas nécessaires. Les membres travailleurs ont fait remarquer que c'est la première fois que l'on discute de la convention no 122 concernant un pays africain alors que généralement les discussions de la présente commission sur cette convention concernent les pays hautement industrialisés. Cela est utile pour se faire une idée sur la situation en Afrique, en Asie et en Amérique du Sud à l'égard de l'application de cette convention. Les observations de la commission d'experts dans le cas de la Zambie montrent le même genre de problèmes que ceux rencontrés dans les autres pays du monde.

Les membres travailleurs perçoivent positivement l'existence d'un cadre tripartite de discussions au travers du Conseil économique national et du Conseil tripartite consultatif du travail, compte tenu que la consultation tripartite est une question particulièrement importante. La commission d'experts a fait remarquer que ces organes sont compétents pour traiter des questions concernant le développement et l'utilisation de la main-d'oeuvre, mais ajoute que l'importance du secteur rural et celle du secteur informel dans le pays exigent que les travailleurs de ces secteurs soient impliqués dans les discussions tripartites, et demande des renseignements sur la manière dont ces travailleurs ont été consultés sur les politiques de l'emploi. Les membres travailleurs soulignent que le représentant gouvernemental a déclaré qu'en plus de l'organe tripartite consultatif il y avait également le Conseil économique national qui inclut non seulement des travailleurs, des employeurs et des représentants gouvernementaux, mais aussi d'autres groupes intéressés, et demandent au gouvernement de confirmer que ces groupes comprennent des représentants des régions rurales et du secteur informel.

Le paragraphe 2 des observations de la commission d'experts exprime la préoccupation de la commission d'experts à l'égard du fait que le gouvernement accepte peut-être trop calmement les effets du bouleversement occasionné par la restructuration de l'économie. Lorsqu'un pays est impliqué dans une réorganisation structurelle de son économie entraînant un accroissement du secteur privé et une réduction du secteur public, la convention exige des gouvernements qu'ils tiennent compte des groupes les plus pauvres de leur communauté. Le représentant gouvernemental a indiqué que c'est précisément ce que son gouvernement tentait de faire. Les membres travailleurs demandent que d'autres renseignements positifs soient fournis dans le prochain rapport du gouvernement sur les mesures prises pour atténuer l'impact de ces politiques sur la population.

Les membres travailleurs attirent l'attention sur la déclaration du représentant gouvernemental qui indique que plusieurs projets de coopération technique de l'OIT sont des travaux publics dans les régions rurales. Les membres travailleurs accueillent cela avec satisfaction, étant donné que ce sont souvent les projets du secteur public qui peuvent soulager la pauvreté dans certaines régions du pays et aider à la transition structurelle vers la privatisation de l'économie et le déplacement des emplois du secteur public au secteur privé. Les membres travailleurs demandent que, dans son prochain rapport à la commission d'experts, le gouvernement donne davantage d'informations sur les réalisations découlant des projets de coopération technique de l'OIT.

Les membres employeurs ont également exprimé leur satisfaction pour les informations communiquées par le représentant gouvernemental et sont d'accord avec la plupart des points mentionnés par les membres travailleurs. Ils soulignent qu'il est utile de pouvoir avoir une discussion sur deux cas différents portant sur la convention no 122, car cela montre clairement deux points. Premièrement, il existe des différences dans les circonstances vécues par un pays en développement et celles rencontrées dans un pays développé, et l'on constate également certains problèmes communs auxquels ils doivent faire face. Deuxièmement, une information précise sur les résultats des différents programmes dans lesquels le gouvernement s'est engagé est nécessaire pour avoir une discussion plus concrète. Une des différences fondamentales entre ce cas et le cas précédent a trait au secteur informel qui est très grand, et apparemment en croissance, et qui requiert des mesures assez différentes de celles appliquées au cas précédent. Tous les pays cherchent à atténuer le plus possible les conséquences sociales de l'ajustement structurel et il y a dans ce cas deux exemples différents de politiques gouvernementales dans ce domaine, particulièrement en ce qui concerne les programmes de formation et d'éducation visant à assurer une certaine répartition des effets de l'ajustement structurel. Cependant, les membres employeurs estiment qu'un effort trop important dans ce domaine pourrait conduire à des rigidités du marché du travail avec la conséquence d'un chômage plus élevé, et recommandent donc instamment au gouvernement de garder cela à l'esprit.

Le membre travailleur du Zimbabwe a déclaré que ce cas est représentatif de l'Afrique. La plupart des gouvernements africains en ce moment, particulièrement dans la région de l'Afrique australe, se sont engagés dans des programmes d'ajustement structurel du FMI et de la Banque mondiale, mis en place prioritairement pour créer de l'emploi. Cependant, en réalité, aucune politique de l'emploi n'a été mise en oeuvre pour la promotion de la création d'emplois. Parce que les ajustements structurels se concentrent sur l'aspect monétaire, ils mettent l'accent sur la réduction de la main-d'oeuvre excédentaire, et conséquemment, dans la plupart des pays, les restrictions augmentent et aucun nouvel emploi n'est créé. Les effets dévastateurs des programmes d'ajustement structurel ont détruit le tissu des familles africaines et la pauvreté est en augmentation. Même si des consultations ont eu lieu, celles-ci ont été limitées. Il serait nécessaire de les élargir et de les centrer davantage sur la création d'emplois. Le plein emploi requiert à la fois une solide base financière et de bonnes relations industrielles. La participation de toute la population dans la conception et l'application de la restructuration économique et du développement constitue une précondition à la mobilisation des ressources humaines et matérielles essentielles pour la reprise économique et le développement, et devrait renforcer la productivité et assurer que les initiatives de la population et leurs valeurs morales contribuent largement à l'approche économique nécessaire à la création d'emplois. L'orateur demande au gouvernement zambien d'élargir sa consultation pour inclure les travailleurs ruraux et ceux du secteur informel et de mettre en place les politiques nécessaires à la promotion de la création d'emplois.

Le représentant gouvernemental affirme que les consultations en matière d'élaboration d'une politique de gestion des ressources humaines vont au-delà de la simple consultation des organisations des employeurs et des travailleurs. Il prend note des points de vue exprimés, remercie les orateurs précédents et promet de fournir dans son prochain rapport à la commission d'experts toute l'information requise.

La commission a accueilli avec satisfaction la déclaration du représentant gouvernemental indiquant les protections mises en place dans le contexte de l'ajustement structurel pour soulager la détresse sur le front de l'emploi. La commission a fait remarquer qu'il existait un cadre pour les consultations avec les employeurs et les travailleurs dans le Conseil tripartite consultatif du travail et le Conseil consultatif économique national, qui peut également être reconnu comme un forum de consultation. La commission a également demandé que les secteurs rural et informel soient associés à de telles consultations. La commission a demandé que davantage de renseignements positifs sur les aspects pratiques des consultations et des conséquences de la réforme soient présentés dans son prochain rapport, et a demandé en particulier des renseignements sur l'impact de la coopération technique de l'OIT dans les régions rurales et les programmes de formation pour rendre la population plus apte à être employée. La commission a particulièrement recommandé que des programmes ciblés puissent conduire à une répartition des fruits de la réforme parmi les secteurs les plus pauvres, de telle sorte que les objectifs de la convention no 122 soient atteints.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2019, publiée 109ème session CIT (2021)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2015, publiée 105ème session CIT (2016)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Observation (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

Articles 1 et 2 de la convention. Politique active de l’emploi et stratégie de réduction de la pauvreté. La commission prend note des réponses fournies par le gouvernement en août 2009 à son observation de 2008. La commission rappelle que le gouvernement a élaboré le cinquième Plan de développement national (FNDP) pour la période 2006-2010. La commission note que, dans son rapport communiqué au titre de la convention (nº 117) sur la politique sociale (objectifs et normes de base), 1962, le gouvernement indique que la décision d’élaborer un plan de développement national s’explique par une volonté d’appropriation nationale, le FNDP étant considéré comme «l’enfant du pays», vu qu’il n’a pas été l’œuvre de donateurs étrangers. Le plan de développement national comporte aussi d’autres secteurs qui sont parties intégrantes de la stratégie de réduction de la pauvreté, tels que la gouvernance et la sûreté publique. Le gouvernement indique que, compte tenu du fait que le FNDP prendra fin en 2010, le processus d’élaboration d’un sixième Plan de développement national (SNDP) est déjà entamé. La commission invite le gouvernement à transmettre un rapport relatif à la convention n^o 122 comportant des informations détaillées sur les principales politiques suivies et les mesures prises pour qu’un travail soit assuré à chaque personne qui est disposée à travailler et qui recherche un emploi, en se référant en particulier aux politiques et mesures mises en œuvre conformément au plan de développement national.

Mesures destinées aux travailleurs infectés par le VIH. Le gouvernement indique dans son rapport qu’il a adopté différentes mesures pour résoudre les problèmes liés au VIH et au sida sur le lieu de travail et pour qu’un travail soit fourni à chaque personne qui est disposée à travailler et qui recherche un emploi. Le gouvernement indique aussi que les organes représentatifs des travailleurs sont encouragés à jouer un rôle clé dans la lutte contre le VIH et le sida. Par ailleurs, la commission prend note avec intérêt des différents efforts prévus par le gouvernement pour encourager l’élaboration de politiques relatives au VIH et au sida sur le lieu de travail, concernant notamment: les programmes de prévention et de soins à travers le pays en matière de VIH et de sida sur le lieu de travail; la protection contre le harcèlement et la discrimination à l’encontre des travailleurs séropositifs; l’interdiction de tests obligatoires de VIH et de sida sur les lieux de travail; l’intégration des services d’assistance au VIH et au sida dans la négociation collective; la possibilité pour les travailleurs de se soumettre de manière volontaire à des tests et des conseils pour leur permettre de connaître leur état de santé. La commission rappelle que la Conférence a adopté la recommandation (n^o 200) sur le VIH et le sida, 2010, qui invite les Membres à promouvoir le maintien au travail et le recrutement des personnes vivant avec le VIH. Elle prévoit aussi que les Membres devraient envisager de fournir une assistance pendant toutes les périodes d’emploi et de chômage et, au besoin, offrir des possibilités d’activités génératrices de revenus aux personnes vivant avec le VIH ou aux personnes affectées par le VIH ou le sida (paragr. 22 de la recommandation n^o 200). La commission voudrait recevoir de plus amples informations sur la mise en œuvre de la politique du gouvernement en matière de VIH/sida et sur la manière dont celui-ci tient compte des effets du VIH et du sida en matière de création d’emplois.

Article 3. Participation des partenaires sociaux. Le gouvernement indique dans son rapport qu’il favorise les consultations avec les personnes qui travaillent dans le secteur rural et le secteur informel dans le cadre d’initiatives telles que le Programme de développement du secteur privé (PSD), qui appelle le secteur privé à aider à l’identification de la législation qui entrave le travail dans le secteur rural et dans l’économie informelle. Le gouvernement a engagé des consultations au niveau du pays avec les partenaires sociaux dans le cadre de l’élaboration de la politique nationale sur l’emploi et le marché du travail. La commission invite le gouvernement à inclure dans son prochain rapport de plus amples explications sur la participation des partenaires sociaux à la prise de décisions en cours en matière de politique de l’emploi et de stratégie de réduction de la pauvreté et sur la participation à ce processus du Conseil tripartite consultatif du travail et du Groupe consultatif national sur l’emploi et le travail. La commission voudrait également recevoir des indications supplémentaires sur la participation des représentants des personnes qui travaillent dans le secteur rural et dans le secteur informel aux consultations requises par la convention.

Emploi des jeunes. Le gouvernement indique que, en réponse aux défis que pose l’emploi des jeunes, des stratégies ont été introduites dans la politique nationale sur l’emploi et le marché du travail en vue d’améliorer l’accès des jeunes à la formation, à des compétences pratiques et à l’emploi. Ces efforts comportent la promotion des métiers spécialisés dans le cadre des différents centres de formation des jeunes. La commission prend note de la collaboration interministérielle et des efforts destinés à intégrer dans la société les groupes particulièrement vulnérables tels que les orphelins et les enfants des rues. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’incidence des mesures et des programmes mis en œuvre pour répondre aux besoins des jeunes travailleurs en matière d’emploi, en évaluant dans quelle mesure ces mesures et programmes ont contribué à accroître leurs possibilités d’emploi et participation.

Education et formation professionnelle. Le gouvernement indique que la question de la formation des groupes vulnérables est traitée dans le cadre d’une collaboration interministérielle entre le ministère des Technologies scientifiques et de la Formation professionnelle et le ministère de l’Egalité entre les hommes et les femmes et de la place des femmes dans le développement. Les femmes ont été les plus touchées par la baisse des possibilités d’emploi, en particulier dans le secteur formel. Des programmes ciblés sur les femmes et les autres groupes vulnérables sont mis en œuvre par le ministère du Travail et de la Sécurité sociale pour faciliter et améliorer l’accessibilité à l’emploi et réduire le déséquilibre entre les hommes et les femmes en matière d’emploi. La commission invite le gouvernement à inclure dans son prochain rapport des informations sur l’impact des mesures de formation prises pour répondre aux besoins d’emplois productifs des groupes vulnérables des travailleurs et, en particulier, des femmes et des travailleurs âgés.

Article 2. Collecte et utilisation des données sur l’emploi. Dans sa réponse à son observation antérieure, le gouvernement avait indiqué qu’il avait mis en place et renforcé un système d’information sur le marché du travail (LMIS). Un comité directeur d’information sur le marché du travail avait également été créé. La dernière enquête sur la main-d’œuvre (LFS) avait été menée en 2008 en tant que suivi de la LFS de 2005. La commission note qu’une base de données comportant tous les indicateurs clés du marché du travail (et notamment les indicateurs en matière d’emploi du travail décent et des objectifs du Millénaire pour le développement) avait été mise en place. Le gouvernement a également l’intention d’améliorer la qualité et la disponibilité des informations sur le marché du travail grâce à des efforts de collaboration entre le ministère du Travail et de la Sécurité sociale et le Bureau central de statistiques. La commission invite le gouvernement à continuer à fournir des informations sur la mise en œuvre et le succès des mesures d’emploi adoptées à la suite de la collaboration entre le ministère du Travail et de la Sécurité sociale et le Bureau central de statistiques. La commission souligne à ce propos l’importance de compiler et d’analyser les données statistiques et les tendances en tant que bases des décisions relatives aux mesures de politique de l’emploi. La commission envisage d’assurer le suivi du progrès réalisé pour développer des systèmes d’information sur le marché du travail, aux fins de veiller à ce que les décideurs politiques disposent d’informations actualisées et exactes susceptibles de guider leurs décisions (voir paragr. 69 et 70 de l’étude d’ensemble de 2010 sur les instruments relatifs à l’emploi). La commission demande en conséquence au gouvernement de décrire les mesures prises pour recueillir et analyser des données statistiques ventilées par âge et par sexe et d’autres données concernant le volume et la répartition de la main-d’œuvre, la nature et l’ampleur du chômage et du sous-emploi et les tendances dans ces domaines, comme base de décision des mesures de politique de l’emploi.

Observation (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

1. Articles 1 et 2 de la convention. Politique active de l’emploi et stratégie de réduction de la pauvreté. En réponse à son observation de 2006, le gouvernement indique dans les rapports reçus en septembre 2007 et mars 2008 qu’une politique nationale globale de l’emploi et du marché du travail a été officiellement lancée en 2006. Le gouvernement a également adopté le cinquième Plan de développement national, dans lequel il a inclus l’Agenda du travail décent en vue de traiter les questions relatives à la promotion de l’emploi, en prenant en considération les préoccupations soulevées par la convention au sujet de la nécessité de fournir un emploi à toute personne en quête de travail. Il affirme par ailleurs qu’il est indispensable d’intégrer la stratégie de l’emploi dans le Plan de développement national. Néanmoins, selon le gouvernement, les questions liées à la réduction de la pauvreté et à la croissance économique prévues dans le Plan de développement national, telles que la création d’emplois et le respect de la législation du travail sur les lieux de travail, n’ont pas encore été traitées de manière adéquate. Le taux moyen de croissance de la population entre 1990 et 2000 était de 2,3 pour cent. Le taux de chômage dans le pays s’est dégradé en raison de l’écart entre le taux selon lequel l’économie est capable d’absorber l’augmentation de la main-d’œuvre et le taux plus rapide selon lequel la population continue de croître. Suite à cette inadéquation, et selon l’Office central des statistiques de Zambie (CSO), seuls 10 pour cent des travailleurs sont employés dans le secteur formel, alors que 68 pour cent d’entre eux sont employés dans le secteur informel. Le gouvernement indique aussi que la pandémie du VIH/sida, qui représente toujours un défi majeur sur le marché du travail, continue à avoir des répercussions négatives sur la productivité au travail et le développement de l’économie nationale. Le gouvernement propose de réduire la propagation et les répercussions du VIH/sida parmi les travailleurs et les employeurs à travers des interventions directes, ainsi qu’en encourageant à la formulation de politiques sur le lieu de travail, en informant les travailleurs sur les dispositions légales pertinentes et les dangers et conséquences du VIH/sida, et en élaborant des mesures législatives destinées à protéger les travailleurs infectés et de programmes de sensibilisation. La commission prie le gouvernement de fournir de plus amples informations sur l’application de la politique relative au VIH/sida et la manière dont celle-ci tient compte des conséquences du VIH/sida sur la génération d’emplois. La commission espère que le gouvernement fournira un rapport comportant des informations détaillées sur les politiques principales suivies et les mesures prises pour garantir qu’il y aura du travail pour toutes les personnes disponibles et en quête de travail, en indiquant notamment les politiques et les mesures appliquées conformément au Plan de développement national. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur la manière dont la Stratégie de réduction de la pauvreté de Zambie contribue à la création d’emplois productifs dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée.

2. Article 3. Participation des partenaires sociaux. La commission note, d’après le rapport du gouvernement, que les partenaires sociaux sont consultés dans le cadre du Conseil consultatif tripartite et sont associés à l’élaboration de la politique nationale de l’emploi et du marché du travail. La commission prend note avec intérêt de cette approche et prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur la participation des partenaires sociaux au processus de décision, de révision et d’application en cours en relation avec la politique nationale de l’emploi et la stratégie de réduction de la pauvreté. Elle demande aussi au gouvernement de transmettre des informations sur les consultations engagées avec les représentants des autres secteurs de la population active, tels que les personnes occupées dans le secteur rural et l’économie informelle.

3. Emploi des jeunes. La commission note que les jeunes constituent 70 pour cent des 4,7 millions de travailleurs en Zambie. Le gouvernement indique dans son rapport qu’une politique nationale de la jeunesse (2005) et différents programmes de formation des jeunes ont été introduits dans le cadre de la politique nationale de l’emploi pour promouvoir l’acquisition de qualifications et l’accès aux emplois pour les jeunes. La lutte contre le chômage des jeunes a différents objectifs économiques et non économiques; elle contribue à empêcher la délinquance, prépare les jeunes à leur rôle futur de dirigeants, leur permet de se sentir utiles et apporte une aide aux retraités. Le ministère des Sports et de la Formation des jeunes et des enfants a mis en place un fonds destiné à créer de petites entreprises de jeunes et à assurer leur viabilité. Le gouvernement est prié de fournir de plus amples informations sur l’application de ces mesures et programmes visant à répondre aux besoins des jeunes travailleurs en matière d’emploi, en évaluant leur succès par rapport à l’augmentation de leurs possibilités d’emploi.

4. Education et formation professionnelle. La commission note, d’après le rapport du gouvernement, que celui-ci élabore un plan stratégique visant à traiter les questions relatives à l’équité, l’accès, la qualité et la pertinence en matière d’éducation et de formation de base dans le pays. Le plan stratégique en question met aussi l’accent sur l’établissement d’une infrastructure aux fins de la formation. La commission note par ailleurs que ce plan stratégique fournira un appui à la formation des qualifications dans le secteur informel en réponse à la demande actuelle du marché du travail, compte tenu du fait que le travail dans le secteur informel représente la source de revenus de près de 80 pour cent de la population active. Le gouvernement indique aussi que le ministère de la Science, de la Technologie et de la Formation professionnelle a élaboré en 2006 une politique relative aux personnes handicapées, qui a été adoptée et lancée en 2007, pour répondre aux besoins en formation des personnes handicapées, dans un effort de se conformer aux obligations de la convention no 159, ratifiée également par la Zambie. Le gouvernement est prié de fournir de plus amples informations sur l’application du plan stratégique visant à traiter les questions relatives à l’équité, l’accès, la qualité et la pertinence en matière d’éducation et de formation dans le pays, ainsi que des informations particulières sur les mesures prises dans le cadre du plan stratégique pour répondre aux besoins en formation d’autres catégories particulières de travailleurs, telles que les femmes, les travailleurs âgés et les travailleurs handicapés.

5. Article 2. Collecte et utilisation de données sur l’emploi. Dans sa réponse à la demande antérieure de la commission de fournir des informations, dans le cadre de la section du travail et de l’emploi du second PRSP de Zambie, le gouvernement indique son intention d’adopter un système d’informations sur l’administration du marché du travail (LMIS) en vue de sensibiliser le public sur les questions relatives au travail et à l’emploi et d’améliorer la prise de décisions, notamment par l’établissement de stratégies pour réaliser les objectifs susmentionnés. Le gouvernement indique qu’il a identifié plus de 30 indicateurs, y compris tous les indicateurs clés du marché du travail de l’OIT, et qu’il est en train d’installer une base de données LMIS qui devait être opérationnelle en septembre 2007. La commission prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport de plus amples informations sur l’établissement et la mise en œuvre du système d’informations sur l’administration du marché du travail et sur ses répercussions sur la politique nationale de l’emploi.

6. La commission note, d’après le rapport du gouvernement, que le ministère du Travail et de la Sécurité sociale et l’Office central des statistiques ont conclu un mémorandum d’accord pour assurer une gestion commune du LMIS en mettant en commun la documentation et en menant des enquêtes nationales sur la main-d’œuvre. Le gouvernement met l’accent sur le fait qu’il a constitué un groupe consultatif sur l’emploi et le secteur du travail (ELSAG) chargé de fournir des conseils sur l’application des programmes de l’emploi établis dans le cadre du Plan de développement national. Suite à sa demande antérieure de fournir des informations particulières sur la manière dont les données sont utilisées dans la création de politiques de l’emploi, la commission note, d’après l’indication du gouvernement, que la commission principale ELSAG se divise en plusieurs sous-commissions, dont la Sous-commission de l’information sur le marché du travail (LMI). Le sous-comité LMI se réunit pour discuter des résultats de l’enquête et présenter ses conclusions à la commission principale ELSAG avant que celle-ci ne soumette au gouvernement les recommandations appropriées. La commission rappelle que les données, lorsqu’elles sont de qualité, peuvent servir à évaluer l’impact des mesures et à procéder, s’il y a lieu, aux ajustements nécessaires. Elles sont donc un outil essentiel pour décider et revoir les mesures à prendre pour atteindre les objectifs de la convention, conformément à son article 2 (voir étude d’ensemble de 2004: Promouvoir l’emploi, paragr. 104). La commission prend note ainsi avec intérêt de l’approche poursuivie par le gouvernement et demande de plus amples informations sur l’application et le succès des mesures adoptées en matière d’emploi à la suite de la collaboration entre le ministère du Travail et de la Sécurité sociale et l’Office central des statistiques.

Observation (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

1. Application d’une politique active d’emploi. La commission note que, en réponse à l’observation de 2003, le gouvernement indique, dans son rapport reçu en mai 2006, qu’il a élaboré une stratégie nationale d’emploi et de travail complète. La commission note également que, au cours de la période examinée, l’emploi dans le secteur formel a accusé un léger recul (passant de 416 804 emplois en 2003 à 416 228 emplois en 2004), que le gouvernement attribue aux réductions d’effectif dans le secteur public. En matière de réduction de la pauvreté, le deuxième rapport transitoire de la Zambie sur la mise en œuvre du document de stratégie pour la réduction de la pauvreté (DSRP) (juillet 2003 - juin 2004) fait ressortir que, dans le cadre d’un programme d’autonomisation en milieu périurbain, le gouvernement prévoit toute une série de projets d’infrastructure reposant sur des techniques à forte intensité de main-d’œuvre, afin de développer les capacités des communautés vulnérables et de créer des emplois, ce qui permettrait de contrecarrer le fort taux de chômage que connaît le pays. Elle note également que la pandémie du VIH/SIDA, en frappant indistinctement toutes les personnes, aussi bien celles qui sont instruites et qualifiées que celles sans instruction, compromet gravement les efforts de renforcement des capacités du pays. Les longues périodes de maladie des travailleurs ont entraîné des pertes considérables en termes de productivité économique. La commission veut croire que le gouvernement communiquera un rapport contenant des informations détaillées sur les principales politiques poursuivies et sur les mesures en vue de garantir qu’il y ait du travail pour toutes les personnes disponibles et en quête de travail, en particulier sur les politiques et les mesures prises dans le cadre de la politique nationale de l’emploi. Prière également de continuer à fournir des informations sur la contribution de la Stratégie de réduction de la pauvreté en Zambie en termes de création d’emplois productifs dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée. La commission prie en outre le gouvernement de préciser comment ces politiques prennent en compte les répercussions du VIH/SIDA sur la création d’emplois (articles 1 et 2 de la convention).

2. La commission rappelle que le gouvernement avait exprimé le souhait qu’un projet du BIT sur le renforcement de l’administration du travail (SLASA) couvrant le Botswana, le Lesotho, le Malawi et la Zambie comporte une extension de l’assistance prévue dans ce cadre à l’élaboration d’un système global d’informations sur le marché du travail. Le gouvernement ajoute qu’un projet de politique nationale du travail est actuellement discuté avec les partenaires sociaux et sera prochainement soumis au Cabinet. Prière de fournir, dans le prochain rapport, des informations sur l’élaboration d’un système d’information sur le marché du travail et sur l’adoption d’une politique nationale du travail.

3. Emploi des jeunes. La commission note que, selon le rapport de l’OIT sur la Conférence sous-régionale de l’Afrique australe sur l’emploi des jeunes (2005), cette catégorie représente 70 pour cent des 4,7 millions de travailleurs de la Zambie. Le déclin de l’économie, l’inadéquation du système d’éducation et la pandémie du VIH/SIDA contribuent ensemble au chômage des jeunes dans le pays. Devant cette situation, la politique nationale du gouvernement en faveur des jeunes (2005) ainsi que divers programmes de développement des jeunes ont été présentés afin de promouvoir le développement des qualifications et des opportunités d’emploi pour les jeunes. Le gouvernement est prié de fournir, dans son prochain rapport, des informations complémentaires sur l’application de ces mesures ainsi qu’une évaluation de leurs effets en termes d’augmentation des opportunités d’emploi pour les jeunes.

4. Education et formation professionnelle. La commission note que, selon le rapport du gouvernement, parmi les facteurs à l’origine des faibles niveaux d’emploi en Zambie figure le non moins faible niveau d’investissement dans l’éducation et la formation professionnelle. Devant ce constat, le gouvernement a l’intention d’introduire un programme de réforme de l’éducation et de la formation afin d’améliorer l’accès équitable et la qualité de l’éducation de base et de la formation dans le pays. La commission note également que ce programme favorisera la formation axée sur l’acquisition de compétences dans le secteur informel, pour répondre aux demandes actuelles du marché du travail, compte tenu du fait que le travail dans le secteur informel est un moyen de subsistance pour 80 pour cent de la population active. La commission prie le gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des indications détaillées sur l’élaboration et l’application de ce programme de réforme. Prière également de fournir des informations spécifiques sur les mesures prises dans le cadre de ce programme pour répondre aux besoins en formation de catégories particulières de travailleurs telles que les femmes, les jeunes, les travailleurs âgés et les travailleurs handicapés.

5. Collecte et utilisation de données sur l’emploi. La commission note que, d’après le rapport du gouvernement, l’Office central de statistiques (CSO) réalise couramment des enquêtes portant sur la nature et l’étendue du chômage et du sous-emploi. Elle note également que, depuis 2005, le Département du travail coopère étroitement avec le CSO dans le cadre de ces enquêtes. La commission prie le gouvernement d’indiquer de quelle manière ces données sont utilisées pour déterminer et revoir la politique de l’emploi (article 2).

6. Participation des partenaires sociaux. La commission note que, selon le rapport du gouvernement, les partenaires sociaux sont consultés au sein du Conseil consultatif tripartite et qu’ils ont été associés à l’élaboration de la politique nationale de l’emploi et du marché du travail. La commission prie le gouvernement de fournir des informations plus détaillées sur la participation des partenaires sociaux dans le processus actuel de détermination et de révision de la politique nationale de l’emploi. Prière également de fournir des informations sur les consultations des représentants des autres catégories de la population active, telles que les personnes travaillant en milieu rural et dans l’économie informelle (article 3).

Demande directe (CEACR) - adoptée 2005, publiée 95ème session CIT (2006)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans son observation de 2003, qui était conçue dans les termes suivants:

1. Articles 1 et 2 de la convention. La commission prend note du rapport succinct du gouvernement, reçu en octobre 2003, indiquant que la période couverte se caractérise par l’accroissement de l’emploi dans le secteur formel et du salaire nominal. L’emploi formel a augmenté de 1,5 pour cent, passant de 487 340 à 494 457 emplois, principalement dans le secteur privé. Cet accroissement résulte de l’augmentation de la production, en particulier dans le secteur manufacturier et du commerce de gros et de détail. L’économie informelle a continué à se développer en suivant la croissance de la main-d’œuvre (principalement dans le secteur agricole). Dans ses commentaires précédents adressés au gouvernement sur l’application de la convention, la commission avait déjà noté que la plupart des personnes qui tirent leur revenu de l’économie informelle peuvent être classées parmi les pauvres. La pauvreté sévit davantage dans les zones rurales que dans les zones urbaines (respectivement 83 et 56 pour cent, selon les données figurant dans le Document de stratégie de réduction de la pauvreté d’avril 2002) mais, depuis peu, elle augmente rapidement dans les zones urbaines à cause des faillites d’entreprises et de la montée du chômage. Les pauvres des zones rurales sont surtout les petits agriculteurs puis les agriculteurs ayant des exploitations de taille moyenne.

2. Le gouvernement déclare aussi qu’un Projet du BIT sur le renforcement de l’administration du travail (SLASA), couvrant le Botswana, le Lesotho, le Malawi et la Zambie, devrait permettre l’élaboration d’un système global d’informations sur le marché du travail. Il ajoute qu’un projet de politique nationale du travail est en discussion avec les partenaires sociaux et sera bientôt soumis au Conseil des ministres.

3. La commission prie le gouvernement de fournir des indications sur les progrès réalisés, afin d’avoir une meilleure connaissance de la situation, du niveau et des tendances de l’emploi, du chômage et du sous-emploi. Elle veut croire que le gouvernement fournira un rapport comportant des informations détaillées sur les principales politiques poursuivies et les mesures prises, en vue d’assurer un travail à chaque personne disponible et à la recherche d’un emploi, avec une référence particulière aux politiques et mesures appliquées conformément à la politique nationale du travail susmentionnée. Prière d’indiquer également comment les données statistiques recueillies ont été prises en compte pour adopter des mesures de politique de l’emploi, dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée.

4. Dans ses précédents commentaires, la commission avait noté que le VIH/SIDA risquait de compromettre les efforts de renforcement des capacités du pays, parce qu’il frappait aussi bien les personnes instruites et qualifiées que les personnes sans instruction. Les longues périodes de maladie des travailleurs qualifiés ont gravement porté atteinte à la productivité économique (comme il est indiqué dans le Document de stratégie de réduction de la pauvreté). La commission saurait gré au gouvernement d’indiquer les efforts déployés pour réduire l’impact du VIH/SIDA sur l’emploi. Prière de fournir aussi des informations sur les mesures prises en vue de répondre aux besoins en matière d’emploi et de formation des catégories particulières de travailleurs, comme les femmes, les jeunes, les travailleurs âgés et les personnes handicapées.

5. Article 3. La commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des détails au sujet des consultations relatives à la politique de l’emploi. La commission fait observer que cette importante disposition de la convention exige la participation aux consultations, des autorités publiques et des représentants des milieux intéressés par les mesures de politique de l’emploi qui doivent être prises. L’objectif des consultations est de tenir pleinement compte de leur expérience et de leur opinion et d’assurer leur entière collaboration à l’élaboration et à l’application de la politique de l’emploi. Les représentants des personnes intéressées doivent comprendre des représentants des organisations d’employeurs et de travailleurs mais également des représentants des autres secteurs de la population active, tels que le secteur rural et l’économie informelle. Compte tenu de l’importance de l’économie informelle, la commission prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations sur toutes consultations envisagées avec les représentants du secteur rural et de l’économie informelle sur les questions couvertes par la convention.

6. L’élaboration du prochain rapport, dû en 2004, et notamment des informations demandées dans la présente observation, donnera certainement au gouvernement et aux partenaires sociaux la possibilité d’évaluer les progrès vers la réalisation des objectifs de plein emploi productif de la convention. La commission rappelle que l’assistance du Bureau est possible pour lui permettre de satisfaire aux obligations en matière de rapports et d’assurer l’application technique d’une politique active de l’emploi au sens de la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2004, publiée 93ème session CIT (2005)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation de 2003, qui était conçue dans les termes suivants:

1. Articles 1 et 2 de la convention. La commission prend note du rapport succinct du gouvernement, reçu en octobre 2003, indiquant que la période couverte se caractérise par l’accroissement de l’emploi dans le secteur formel et du salaire nominal. L’emploi formel a augmenté de 1,5 pour cent, passant de 487 340 à 494 457 emplois, principalement dans le secteur privé. Cet accroissement résulte de l’augmentation de la production, en particulier dans le secteur manufacturier et du commerce de gros et de détail. L’économie informelle a continuéà se développer en suivant la croissance de la main-d’œuvre (principalement dans le secteur agricole). Dans ses commentaires précédents adressés au gouvernement sur l’application de la convention, la commission avait déjà noté que la plupart des personnes qui tirent leur revenu de l’économie informelle peuvent être classées parmi les pauvres. La pauvreté sévit davantage dans les zones rurales que dans les zones urbaines (respectivement 83 et 56 pour cent, selon les données figurant dans le Document de stratégie de réduction de la pauvreté d’avril 2002) mais, depuis peu, elle augmente rapidement dans les zones urbaines à cause des faillites d’entreprises et de la montée du chômage. Les pauvres des zones rurales sont surtout les petits agriculteurs puis les agriculteurs ayant des exploitations de taille moyenne.

2. Le gouvernement déclare aussi qu’un Projet du BIT sur le renforcement de l’administration du travail (SLASA), couvrant le Botswana, le Lesotho, le Malawi et la Zambie, devrait permettre l’élaboration d’un système global d’informations sur le marché du travail. Il ajoute qu’un projet de politique nationale du travail est en discussion avec les partenaires sociaux et sera bientôt soumis au Conseil des ministres.

3. La commission prie le gouvernement de fournir des indications sur les progrès réalisés, afin d’avoir une meilleure connaissance de la situation, du niveau et des tendances de l’emploi, du chômage et du sous-emploi. Elle veut croire que le gouvernement fournira un rapport comportant des informations détaillées sur les principales politiques poursuivies et les mesures prises, en vue d’assurer un travail à chaque personne disponible et à la recherche d’un emploi, avec une référence particulière aux politiques et mesures appliquées conformément à la politique nationale du travail susmentionnée. Prière d’indiquer également comment les données statistiques recueillies ont été prises en compte pour adopter des mesures de politique de l’emploi, dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée.

4. Dans ses précédents commentaires, la commission avait noté que le VIH/SIDA risquait de compromettre les efforts de renforcement des capacités du pays, parce qu’il frappait aussi bien les personnes instruites et qualifiées que les personnes sans instruction. Les longues périodes de maladie des travailleurs qualifiés ont gravement porté atteinte à la productivitééconomique (comme il est indiqué dans le Document de stratégie de réduction de la pauvreté). La commission saurait gré au gouvernement d’indiquer les efforts déployés pour réduire l’impact du VIH/SIDA sur l’emploi. Prière de fournir aussi des informations sur les mesures prises en vue de répondre aux besoins en matière d’emploi et de formation des catégories particulières de travailleurs, comme les femmes, les jeunes, les travailleurs âgés et les personnes handicapées.

5. Article 3. La commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des détails au sujet des consultations relatives à la politique de l’emploi. La commission fait observer que cette importante disposition de la convention exige la participation aux consultations, des autorités publiques et des représentants des milieux intéressés par les mesures de politique de l’emploi qui doivent être prises. L’objectif des consultations est de tenir pleinement compte de leur expérience et de leur opinion et d’assurer leur entière collaboration à l’élaboration et à l’application de la politique de l’emploi. Les représentants des personnes intéressées doivent comprendre des représentants des organisations d’employeurs et de travailleurs mais également des représentants des autres secteurs de la population active, tels que le secteur rural et l’économie informelle. Compte tenu de l’importance de l’économie informelle, la commission prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations sur toutes consultations envisagées avec les représentants du secteur rural et de l’économie informelle sur les questions couvertes par la convention.

6. L’élaboration du prochain rapport, dû en 2004, et notamment des informations demandées dans la présente observation, donnera certainement au gouvernement et aux partenaires sociaux la possibilité d’évaluer les progrès vers la réalisation des objectifs de plein emploi productif de la convention. La commission rappelle que l’assistance du Bureau est possible pour lui permettre de satisfaire aux obligations en matière de rapports et d’assurer l’application technique d’une politique active de l’emploi au sens de la convention.

Observation (CEACR) - adoptée 2003, publiée 92ème session CIT (2004)

1. Articles 1 et 2 de la convention. La commission prend note du rapport succinct du gouvernement, reçu en octobre 2003, indiquant que la période couverte se caractérise par l’accroissement de l’emploi dans le secteur formel et du salaire nominal. L’emploi formel a augmenté de 1,5 pour cent, passant de 487 340 à 494 457 emplois, principalement dans le secteur privé. Cet accroissement résulte de l’augmentation de la production, en particulier dans le secteur manufacturier et du commerce de gros et de détail. L’économie informelle a continuéà se développer en suivant la croissance de la main-d’œuvre (principalement dans le secteur agricole). Dans ses commentaires précédents adressés au gouvernement sur l’application de la convention, la commission avait déjà noté que la plupart des personnes qui tirent leur revenu de l’économie informelle peuvent être classées parmi les pauvres. La pauvreté sévit davantage dans les zones rurales que dans les zones urbaines (respectivement 83 et 56 pour cent, selon les données figurant dans le Document de stratégie de réduction de la pauvreté d’avril 2002) mais, depuis peu, elle augmente rapidement dans les zones urbaines à cause des faillites d’entreprises et de la montée du chômage. Les pauvres des zones rurales sont surtout les petits agriculteurs puis les agriculteurs ayant des exploitations de taille moyenne.

2. Le gouvernement déclare aussi qu’un Projet du BIT sur le renforcement de l’administration du travail (SLASA), couvrant le Botswana, le Lesotho, le Malawi et la Zambie, devrait permettre l’élaboration d’un système global d’informations sur le marché du travail. Il ajoute qu’un projet de politique nationale du travail est en discussion avec les partenaires sociaux et sera bientôt soumis au Conseil des ministres.

3. La commission prie le gouvernement de fournir des indications sur les progrès réalisés, afin d’avoir une meilleure connaissance de la situation, du niveau et des tendances de l’emploi, du chômage et du sous-emploi. Elle veut croire que le gouvernement fournira un rapport comportant des informations détaillées sur les principales politiques poursuivies et les mesures prises, en vue d’assurer un travail à chaque personne disponible et à la recherche d’un emploi, avec une référence particulière aux politiques et mesures appliquées conformément à la politique nationale du travail susmentionnée. Prière d’indiquer également comment les données statistiques recueillies ont été prises en compte pour adopter des mesures de politique de l’emploi, dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée.

4. Dans ses précédents commentaires, la commission avait noté que le VIH/SIDA risquait de compromettre les efforts de renforcement des capacités du pays, parce qu’il frappait aussi bien les personnes instruites et qualifiées que les personnes sans instruction. Les longues périodes de maladie des travailleurs qualifiés ont gravement porté atteinte à la productivitééconomique (comme il est indiqué dans le Document de stratégie de réduction de la pauvreté). La commission saurait gré au gouvernement d’indiquer les efforts déployés pour réduire l’impact du VIH/SIDA sur l’emploi. Prière de fournir aussi des informations sur les mesures prises en vue de répondre aux besoins en matière d’emploi et de formation des catégories particulières de travailleurs, comme les femmes, les jeunes, les travailleurs âgés et les personnes handicapées.

5. Article 3. La commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des détails au sujet des consultations relatives à la politique de l’emploi. La commission fait observer que cette importante disposition de la convention exige la participation aux consultations, des autorités publiques et des représentants des milieux intéressés par les mesures de politique de l’emploi qui doivent être prises. L’objectif des consultations est de tenir pleinement compte de leur expérience et de leur opinion et d’assurer leur entière collaboration à l’élaboration et à l’application de la politique de l’emploi. Les représentants des personnes intéressées doivent comprendre des représentants des organisations d’employeurs et de travailleurs mais également des représentants des autres secteurs de la population active, tels que le secteur rural et l’économie informelle. Compte tenu de l’importance de l’économie informelle, la commission prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations sur toutes consultations envisagées avec les représentants du secteur rural et de l’économie informelle sur les questions couvertes par la convention.

6. L’élaboration du prochain rapport, dû en 2004, et notamment des informations demandées dans la présente observation, donnera certainement au gouvernement et aux partenaires sociaux la possibilité d’évaluer les progrès vers la réalisation des objectifs de plein emploi productif de la convention. La commission rappelle que l’assistance du Bureau est possible pour lui permettre de satisfaire aux obligations en matière de rapports et d’assurer l’application technique d’une politique active de l’emploi au sens de la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2002, publiée 91ème session CIT (2003)

La commission prend note du rapport du gouvernement, reçu en octobre 2001.

1. Articles 1 et 2 de la convention. Le gouvernement indique qu’un projet de politique nationale du travail a étéélaboré en octobre 2000 dans le but d’accroître la capacité productive de l’économie de façon à améliorer les perspectives d’emploi. Ce projet vise également à mettre en place un cadre juridique permettant de guider le fonctionnement du marché du travail et de créer un environnement propice à l’investissement local et étranger. Le gouvernement explique en outre que l’emploi dans le secteur structuré a progressivement diminué au fil des ans, tombant de 75 pour cent en 1975 à 10,3 pour cent en 2000. Le nombre de travailleurs du secteur non structuréétait d’environ 3,6 millions en 1999, soit 79 pour cent de la main-d’œuvre totale. La commission note que, selon les informations fournies, la plupart des personnes qui tirent leur subsistance de l’économie informelle peuvent être classées parmi les pauvres. La pauvreté sévit davantage dans les zones rurales que dans les zones urbaines (respectivement 83 et 56 pour cent, selon les données figurant dans le document d’avril 2002 sur la stratégie de lutte contre la pauvreté) mais depuis peu, elle augmente rapidement dans les zones urbaines à cause des faillites d’entreprises et de la montée du chômage. Les pauvres des zones rurales sont surtout les petits agriculteurs, suivis par les agriculteurs ayant des exploitations de taille moyenne. La commission souhaiterait recevoir un rapport détaillé contenant les renseignements demandés dans le formulaire de rapport sur les principales politiques poursuivies et les mesures prises en vue de garantir qu’il y ait du travail pour toutes les personnes disponibles et en quête de travail, et plus particulièrement sur les politiques et mesures mises en œuvre dans le cadre de la politique nationale du travail susmentionnée.

2. La commission prie le gouvernement de transmettre une copie du document relatif à la politique du marché du travail mentionné dans son rapport, ou tout autre texte définissant une politique active visant à promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi. La commission note que le document évoque l’effet du VIH/SIDA sur le marché du travail et que le SIDA risque de compromettre les efforts de renforcement des capacités du pays, parce qu’il frappe aussi bien les personnes instruites et qualifiées que les personnes sans instruction. Les longues périodes de maladie des travailleurs qualifiés ont gravement porté atteinte à la productivitééconomique (comme il est indiqué dans le document relatif à la stratégie de lutte contre la pauvreté). La commission saurait gré au gouvernement d’indiquer les mesures prises pour réduire les effets préjudiciables du VIH/SIDA sur l’emploi.

3. Dans son rapport, le gouvernement fait état de programmes de réforme du secteur de l’enseignement et de la formation visant à améliorer la qualité et l’équité dans ce secteur ainsi qu’à permettre à un plus grand nombre de personnes d’accéder à l’instruction et à la formation en Zambie. Le gouvernement a l’intention d’appuyer des mesures destinées à accroître la participation des femmes à l’enseignement technique et professionnel ainsi qu’à la formation à la gestion d’entreprise. Prière d’indiquer les mesures prises pour répondre aux besoins de catégories particulières de travailleurs telles que les femmes, les jeunes, les travailleurs âgés et les travailleurs handicapés. Prière également d’indiquer les mesures prises pour coordonner les politiques de l’éducation et de la formation avec les perspectives de l’emploi.

4. Le gouvernement indique qu’il souhaite mettre en place un système global d’information sur le marché du travail et que, pour ce faire, il travaille en consultation avec le bureau de zone du BIT. La commission souhaiterait recevoir des informations sur la situation, le niveau et les tendances de l’emploi, du chômage et du sous-emploi dans le pays, à la fois globalement et en ce qui concerne des catégories particulières de travailleurs comme les femmes, les jeunes, les travailleurs âgés et les travailleurs handicapés. Prière également d’indiquer comment les données statistiques réunies ont servi de base aux décisions relatives à l’emploi, dans le cadre d’une politique sociale et économique coordonnée.

5. Article 3. Dans son rapport, le gouvernement mentionne le Conseil consultatif tripartite du travail qui participera à tous les stades de l’élaboration et de l’application des décisions afin que celles-ci soient acceptées par le plus grand nombre. La commission prie le gouvernement de lui fournir les précisions requises dans le formulaire de rapport en ce qui concerne les consultations portant sur les politiques de l’emploi, conduites par le Conseil consultatif tripartite du travail. Elle rappelle qu’en vertu de cette importante disposition de la convention, les pouvoirs publics et des représentants des milieux intéressés par les mesures à prendre doivent participer aux consultations. Le but de ces consultations est de tenir pleinement compte de leur expérience et de leur opinion et de faire en sorte qu’ils collaborent entièrement à l’élaboration et à l’application de la politique de l’emploi. Les représentants des milieux intéressés doivent comprendre des représentants des organisations d’employeurs et de travailleurs ainsi que des représentants des autres secteurs de la population active, tels que les personnes occupées dans le secteur rural et le secteur informel. Compte tenu de l’ampleur de l’économie informelle, la commission souhaiterait que soient jointes au prochain rapport des informations sur toute consultation envisagée avec des représentants des secteurs rural et informel sur les questions qui font l’objet de la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2000, publiée 89ème session CIT (2001)

La commission note encore avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler ses précédents commentaires, qui étaient conçus dans les termes suivants:

1. Prière d’indiquer dans le prochain rapport tout progrès qui aura pu être accompli dans la mise en place d’un système d’information sur le marché du travail, notamment avec l’assistance technique du BIT.

2. Le gouvernement fait état en termes généraux de mesures destinées à atténuer l’incidence négative de la politique d’ajustement pour les catégories les plus affectées de la population, ainsi que de mesures de conseil et d’assistance aux travailleurs licenciés. Se référant à sa précédente observation, la commission constate l’absence d’informations plus précises sur la nature et la portée exactes des dispositions prises pour assurer l’accompagnement social de la politique d’ajustement. Le gouvernement fournit par ailleurs de brèves indications sur les objectifs de la loi de 1991 sur l’investissement et de la loi de 1992 sur la privatisation. La commission note que des études sont prévues qui devraient permettre d’évaluer l’incidence des privatisations sur l’emploi et prie le gouvernement de transmettre les conclusions de ces études lorsqu’elles seront disponibles. Elle veut croire que le gouvernement maintiendra des contacts étroits avec le BIT afin de mener à bien ces études et de pondérer les mesures à prendre à la lumière des objectifs de la convention.

3. La commission exprimait dans sa précédente observation sa préoccupation quant aux difficultés que semblent rencontrer la conception et l’application d’une politique de l’emploi au sens de la convention. Elle veut croire que, en coopération, le cas échéant, avec les services compétents du BIT, le gouvernement pourra fournir dans son prochain rapport les informations requises par le formulaire de rapport sur les mesures adoptées dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée afin de promouvoir, comme un objectif essentiel, une politique conforme à l’article 1 de la convention. En outre, elle invite le gouvernement à fournir des informations détaillées sur les consultations des représentants des milieux intéressés au sujet des politiques de l’emploi intervenues dans la pratique, en indiquant les avis recueillis et la manière dont il en a été tenu compte en application de l’article 3. La commission rappelle que, comme l’a relevé la Commission de la Conférence, les représentants des personnes occupées dans le secteur rural et le secteur informel devraient être associés à de telles consultations.

Observation (CEACR) - adoptée 1999, publiée 88ème session CIT (2000)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n'a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation précédente, qui était conçue dans les termes suivants:

1. Prière d'indiquer dans le prochain rapport tout progrès qui aura pu être accompli dans la mise en place d'un système d'information sur le marché du travail, notamment avec l'assistance technique du BIT. 2. Le gouvernement fait état en termes généraux de mesures destinées à atténuer l'incidence négative de la politique d'ajustement pour les catégories les plus affectées de la population, ainsi que de mesures de conseil et d'assistance aux travailleurs licenciés. Se référant à sa précédente observation, la commission constate l'absence d'informations plus précises sur la nature et la portée exactes des dispositions prises pour assurer l'accompagnement social de la politique d'ajustement. Le gouvernement fournit par ailleurs de brèves indications sur les objectifs de la loi de 1991 sur l'investissement et de la loi de 1992 sur la privatisation. La commission note que des études sont prévues qui devraient permettre d'évaluer l'incidence des privatisations sur l'emploi et prie le gouvernement de transmettre les conclusions de ces études lorsqu'elles seront disponibles. Elle veut croire que le gouvernement maintiendra des contacts étroits avec le BIT afin de mener à bien ces études et de pondérer les mesures à prendre à la lumière des objectifs de la convention. 3. La commission exprimait dans sa précédente observation sa préoccupation quant aux difficultés que semblent rencontrer la conception et l'application d'une politique de l'emploi au sens de la convention. Elle veut croire que, en coopération, le cas échéant, avec les services compétents du BIT, le gouvernement pourra fournir dans son prochain rapport les informations requises par le formulaire de rapport sur les mesures adoptées dans le cadre d'une politique économique et sociale coordonnée afin de promouvoir, comme un objectif essentiel, une politique conforme à l'article 1 de la convention. En outre, elle invite le gouvernement à fournir des informations détaillées sur les consultations des représentants des milieux intéressés au sujet des politiques de l'emploi intervenues dans la pratique, en indiquant les avis recueillis et la manière dont il en a été tenu compte en application de l'article 3. La commission rappelle que, comme l'a relevé la Commission de la Conférence, les représentants des personnes occupées dans le secteur rural et le secteur informel devraient être associés à de telles consultations.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un très proche avenir.

Observation (CEACR) - adoptée 1998, publiée 87ème session CIT (1999)

La commission note que le rapport du gouvernement ne contient pas de réponse à ses commentaires antérieurs. En conséquence, elle se voit obligée de renouveler son observation précédente, qui était conçue dans les termes suivants:

1. La commission a pris note du rapport du gouvernement portant sur la période se terminant en juin 1996, ainsi que de la discussion intervenue à la Commission de la Conférence à sa session de juin 1995. Elle relève que, dans ses explications devant la Commission de la Conférence comme dans son rapport, le gouvernement déclare qu'il s'efforce de promouvoir la création d'emplois par l'instauration d'un environnement économique favorable à l'investissement national et étranger, et que c'est à cette fin que des mesures sont prises depuis 1991 pour libéraliser les échanges, déréglementer les marchés, renforcer le secteur financier et privatiser les entreprises publiques. Le gouvernement estime toutefois que les effets de ce programme d'ajustement structurel ne se manifesteront qu'au cours des prochaines années, tandis que, dans l'immédiat, sa mise en oeuvre a une incidence négative sur l'emploi et les niveaux de vie. Comme en témoignent les indications statistiques fournies, l'emploi formel s'est contracté au cours de la période, principalement du fait de la réduction de l'emploi dans le secteur public. Seul à absorber une partie de la croissance de la population active, le secteur informel a encore accru sa part relative, qui représente près de 85 pour cent de l'emploi total. C'est dans ce contexte que la commission note l'analyse publiée par la Banque mondiale en août 1996, où elle constate les difficultés engendrées pour les travailleurs du secteur informel par le programme d'ajustement structurel, y compris sous forme de détérioration des ressources humaines. Vu l'objectif du plein emploi productif et librement choisi décrit à l'article 1 de la convention et bien reconnu par le gouvernement, ainsi que la nécessité de disposer d'informations adéquates, afin de déterminer et mettre en oeuvre des mesures adaptées aux conditions nationales (voir sous l'article 2 dans le formulaire de rapport adopté par le Conseil d'administration), la commission invite le gouvernement à continuer de communiquer les données statistiques disponibles sur la situation et les tendances de l'emploi. Elle lui saurait gré d'indiquer dans son prochain rapport tout progrès qui aura pu être accompli dans la mise en place d'un système d'information sur le marché du travail, notamment avec l'assistance technique du BIT. 2. Le gouvernement fait état en termes généraux de mesures destinées à atténuer l'incidence négative de la politique d'ajustement pour les catégories les plus affectées de la population, ainsi que de mesures de conseil et d'assistance aux travailleurs licenciés. Se référant à sa précédente observation, la commission constate l'absence d'informations plus précises sur la nature et la portée exactes des dispositions prises pour assurer l'accompagnement social de la politique d'ajustement. Le gouvernement fournit par ailleurs de brèves indications sur les objectifs de la loi de 1991 sur l'investissement et de la loi de 1992 sur la privatisation. La commission note que des études sont prévues qui devraient permettre d'évaluer l'incidence des privatisations sur l'emploi et prie le gouvernement de transmettre les conclusions de ces études lorsqu'elles seront disponibles. Elle veut croire que le gouvernement maintiendra des contacts étroits avec le BIT afin de mener à bien ces études et de pondérer les mesures à prendre à la lumière des objectifs de la convention. 3. La commission exprimait dans sa précédente observation sa préoccupation quant aux difficultés que semblent rencontrer la conception et l'application d'une politique de l'emploi au sens de la convention. Elle veut croire que, en coopération, le cas échéant, avec les services compétents du BIT, le gouvernement pourra fournir dans son prochain rapport les informations requises par le formulaire de rapport sur les mesures adoptées dans le cadre d'une politique économique et sociale coordonnée afin de promouvoir, comme un objectif essentiel, une politique conforme à l'article 1 de la convention. En outre, elle invite le gouvernement à fournir des informations détaillées sur les consultations des représentants des milieux intéressés au sujet des politiques de l'emploi intervenues dans la pratique, en indiquant les avis recueillis et la manière dont il en a été tenu compte en application de l'article 3. La commission rappelle que, comme l'a relevé la Commission de la Conférence, les représentants des personnes occupées dans le secteur rural et le secteur informel devraient être associés à de telles consultations.

Observation (CEACR) - adoptée 1996, publiée 85ème session CIT (1997)

1. La commission a pris note du rapport du gouvernement portant sur la période se terminant en juin 1996, ainsi que de la discussion intervenue à la Commission de la Conférence à sa session de juin 1995. Elle relève que, dans ses explications devant la Commission de la Conférence comme dans son rapport, le gouvernement déclare qu'il s'efforce de promouvoir la création d'emplois par l'instauration d'un environnement économique favorable à l'investissement national et étranger, et que c'est à cette fin que des mesures sont prises depuis 1991 pour libéraliser les échanges, déréglementer les marchés, renforcer le secteur financier et privatiser les entreprises publiques. Le gouvernement estime toutefois que les effets de ce programme d'ajustement structurel ne se manifesteront qu'au cours des prochaines années, tandis que, dans l'immédiat, sa mise en oeuvre a une incidence négative sur l'emploi et les niveaux de vie. Comme en témoignent les indications statistiques fournies, l'emploi formel s'est contracté au cours de la période, principalement du fait de la réduction de l'emploi dans le secteur public. Seul à absorber une partie de la croissance de la population active, le secteur informel a encore accru sa part relative, qui représente près de 85 pour cent de l'emploi total.

C'est dans ce contexte que la commission note l'analyse publiée par la Banque mondiale en août 1996, où elle constate les difficultés engendrées pour les travailleurs du secteur informel par le programme d'ajustement structurel, y compris sous forme de détérioration des ressources humaines. Vu l'objectif du plein emploi productif et librement choisi décrit à l'article 1 de la convention et bien reconnu par le gouvernement, ainsi que la nécessité de disposer d'informations adéquates, afin de déterminer et mettre en oeuvre des mesures adaptées aux conditions nationales (voir sous l'article 2 dans le formulaire de rapport adopté par le Conseil d'administration), la commission invite le gouvernement à continuer de communiquer les données statistiques disponibles sur la situation et les tendances de l'emploi. Elle lui saurait gré d'indiquer dans son prochain rapport tout progrès qui aura pu être accompli dans la mise en place d'un système d'information sur le marché du travail, notamment avec l'assistance technique du BIT.

2. Le gouvernement fait état en termes généraux de mesures destinées à atténuer l'incidence négative de la politique d'ajustement pour les catégories les plus affectées de la population, ainsi que de mesures de conseil et d'assistance aux travailleurs licenciés. Se référant à sa précédente observation, la commission constate l'absence d'informations plus précises sur la nature et la portée exactes des dispositions prises pour assurer l'accompagnement social de la politique d'ajustement. Le gouvernement fournit par ailleurs de brèves indications sur les objectifs de la loi de 1991 sur l'investissement et de la loi de 1992 sur la privatisation. La commission note que des études sont prévues qui devraient permettre d'évaluer l'incidence des privatisations sur l'emploi et prie le gouvernement de transmettre les conclusions de ces études lorsqu'elles seront disponibles. Elle veut croire que le gouvernement maintiendra des contacts étroits avec le BIT afin de mener à bien ces études et de pondérer les mesures à prendre à la lumière des objectifs de la convention.

3. La commission exprimait dans sa précédente observation sa préoccupation quant aux difficultés que semblent rencontrer la conception et l'application d'une politique de l'emploi au sens de la convention. Elle veut croire que, en coopération, le cas échéant, avec les services compétents du BIT, le gouvernement pourra fournir dans son prochain rapport les informations requises par le formulaire de rapport sur les mesures adoptées dans le cadre d'une politique économique et sociale coordonnée afin de promouvoir, comme un objectif essentiel, une politique conforme à l'article 1 de la convention. En outre, elle invite le gouvernement à fournir des informations détaillées sur les consultations des représentants des milieux intéressés au sujet des politiques de l'emploi intervenues dans la pratique, en indiquant les avis recueillis et la manière dont il en a été tenu compte en application de l'article 3. La commission rappelle que, comme l'a relevé la Commission de la Conférence, les représentants des personnes occupées dans le secteur rural et le secteur informel devraient être associés à de telles consultations.

Observation (CEACR) - adoptée 1995, publiée 82ème session CIT (1995)

1. La commission a pris note du rapport du gouvernement pour la période se terminant en juin 1994, qui contient des informations d'ordre général en réponse à sa précédente observation. Le gouvernement s'y déclare pleinement engagé à assurer l'exercice du droit au travail par la mise en oeuvre d'une stratégie de stabilisation puis de stimulation de l'économie. Il reconnaît toutefois que son programme de redressement économique devrait susciter dans l'immédiat de nouvelles souffrances parmi la population; il n'en est pas moins indispensable selon lui de prendre des mesures courageuses pour assurer une future amélioration de la situation. Le rapport contient à cet égard des indications sur les orientations de la politique macroéconomique suivie au cours de la période, qui donne la priorité à la maîtrise de l'inflation et à la levée du contrôle des changes afin de favoriser les investissements étrangers et les exportations. La commission note cependant que le gouvernement n'indique pas dans quelle mesure les objectifs de croissance économique (un taux de 4 pour cent était fixé, en termes réels, pour le PIB en 1994) ont été ou sont en voie d'être atteints. Le rapport se réfère également, au titre des réformes structurelles, aux lois de 1991 sur l'investissement et de 1992 sur la privatisation, mais sans préciser l'incidence de leur mise en oeuvre sur la production et l'emploi. Bien que le gouvernement mentionne l'existence de programmes de création d'emplois, de lutte contre le chômage des jeunes, de formation pour l'emploi et de promotion de la petite entreprise et de l'emploi indépendant, il ne fournit dans son rapport aucune information sur la nature et la portée de ces programmes, leurs objectifs ou l'évaluation de leurs résultats.

2. La commission ne peut qu'exprimer sa préoccupation à l'examen d'un rapport où le gouvernement déclare que la politique de stabilisation qu'il met en oeuvre a des effets négatifs pour la population, sans indiquer précisément les mesures prises pour atténuer ces effets. Elle relève à cet égard que la Banque mondiale estime que l'ajustement structurel devrait se traduire, dans un premier temps, par une progression du chômage et une détérioration des niveaux de vie pour les catégories les plus pauvres de la population. La commission invite le gouvernement à indiquer dans son prochain rapport les mesures prises pour évaluer l'incidence sur l'emploi des politiques d'ajustement, en atténuer les conséquences sociales et assurer que les coûts et avantages sociaux en soient répartis équitablement. Elle espère trouver dans ce rapport de nouvelles informations témoignant de la formulation et de l'application, "comme un objectif essentiel", d'une politique "active" de promotion du plein emploi, productif et librement choisi (article 1 de la convention), ainsi qu'une description complète des mesures adoptées à cette fin, "dans le cadre d'une politique économique et sociale coordonnée", y compris celles pour rassembler et analyser les données statistiques et autres concernant la population active, le chômage et le sous-emploi (article 2). La commission saurait gré au gouvernement de fournir les informations disponibles sur la situation et les tendances d'évolution de l'emploi, en se référant en particulier à la part du secteur informel et à son rôle, ou encore à la répartition de l'emploi entre les secteurs public et privé.

3. En ce qui concerne l'effet donné aux dispositions de l'article 3 de la convention, le gouvernement, qui souligne son attachement à la liberté syndicale et à la négociation collective, indique que des consultations se tiennent dans le cadre du Conseil économique consultatif national et du Conseil consultatif tripartite du travail institué par la loi no 27 de 1993 sur les relations professionnelles et de travail. La commission note qu'aux termes de l'article 83 de cette loi, le Conseil consultatif tripartite du travail, où sont représentées les organisations d'employeurs et de travailleurs, est compétent pour connaître entre autres des questions de développement et d'utilisation de la main-d'oeuvre, ainsi que de toute autre question qui lui serait soumise par le gouvernement. La commission rappelle que les consultations des représentants des milieux intéressés par les politiques de l'emploi prévues par la convention doivent viser à assurer leur collaboration à l'élaboration et à la mise en oeuvre de celles-ci et devraient être étendues à l'ensemble des aspects de la politique économique qui exercent une influence sur l'emploi. En outre, eu égard à leur place dans la population active, les personnes occupées dans le secteur rural et le secteur informel devraient être associées à ces consultations. La commission, qui ne saurait trop souligner l'importance de cette disposition de la convention, saurait gré au gouvernement de préciser la manière dont l'ensemble des représentants des milieux intéressés par les mesures à prendre sont consultés au sujet des politiques de l'emploi, "afin qu'il soit pleinement tenu compte de leur expérience et de leur opinion, qu'ils collaborent entièrement à l'élaboration de ces politiques et qu'ils aident à recueillir des appuis en faveur de ces dernières".

4. Enfin, la commission prie le gouvernement d'indiquer l'action entreprise en conséquence de projets de coopération technique de l'OIT ayant trait à l'emploi (Partie V du formulaire de rapport).

Observation (CEACR) - adoptée 1993, publiée 80ème session CIT (1993)

1. Se référant à son observation précédente, la commission a pris note du rapport du gouvernement qui contient des indications succinctes en réponse à la demande qui lui avait été adressée directement.

2. Le gouvernement indique que le quatrième Plan national de développement 1989-1993 a fait l'objet d'une révision. La commission observe toutefois que le rapport ne comporte pas les informations requises sur les objectifs de l'emploi définis à cette occasion. Elle note par ailleurs que le rapport évoque des mesures de réduction du personnel employé dans le secteur public. Le gouvernement indique en outre que les mesures de privatisation devraient, à terme, favoriser les créations d'emplois qui continuent d'être contrariées, à court terme, par des facteurs tels que le poids de la dette extérieure, la pénurie de devises et la dépréciation de la monnaie. La commission saurait gré au gouvernement de préciser dans son prochain rapport la manière dont il est tenu compte, lors de l'adoption des mesures de politique globale de développement, et notamment des mesures d'ajustement, de l'incidence de ces mesures sur l'emploi (article 1, paragraphe 3, de la convention). Elle rappelle qu'aux termes de l'article 2 les mesures à adopter en vue d'atteindre les objectifs de l'emploi doivent s'inscrire "dans le cadre d'une politique économique et sociale coordonnée".

3. La commission note avec préoccupation que le gouvernement évoque l'incidence négative de la conjoncture économique défavorable notamment sur les programmes de formation des jeunes, ainsi que la réduction de la dépense publique consacrée à l'éducation dans un contexte où l'augmentation rapide de la population active entraîne la progression du chômage parmi les jeunes en milieu urbain. Elle espère que le gouvernement fera prochainement état de mesures de coordination des politiques de l'éducation et de la formation avec les perspectives de l'emploi, afin d'assurer l'accès des jeunes, une fois scolarisés et formés, à un emploi qui leur convienne et de disposer d'une main-d'oeuvre pourvue des qualifications requises pour la mise en oeuvre de la politique économique. Des suggestions concernant l'éducation et la formation en relation avec l'emploi des jeunes, que le gouvernement pourrait considérer appropriées, sont contenues dans la Partie III de la recommandation (no 169) sur la politique de l'emploi (dispositions complémentaires), 1984.

4. La commission constate que le rapport ne contient pas les informations demandées sur l'effet donné aux dispositions de l'article 3. Elle veut croire que le gouvernement indiquera dans son prochain rapport la manière dont les représentants des milieux intéressés, en particulier les représentants des employeurs et des travailleurs, mais également les représentants d'autres secteurs de la population active, tels que les personnes occupées dans le secteur rural et le secteur informel, sont consultés au sujet des politiques de l'emploi et collaborent à leur mise en oeuvre.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1991, publiée 78ème session CIT (1991)

1. La commission se réfère à son observation et saurait gré au gouvernement de fournir des informations supplémentaires sur les points suivants.

2. La commission a noté les mesures prises ou envisagées pour améliorer la capacité de gestion et de planification, ainsi que la compétitivité dans le secteur public (forte augmentation des salaires, amélioration des conditions de travail, évaluation des emplois). Elle a également noté que le projet visant à établir un service public de l'emploi était activement poursuivi. Elle prie le gouvernement de fournir des informations supplémentaires sur la politique des salaires et de l'emploi suivie dans le secteur public et parapublic. Prière aussi d'indiquer si le service public de l'emploi a été organisé et de préciser, dans l'affirmative, le rôle joué (en particulier dans le secteur formel) par celui-ci dans l'équilibre de l'offre et de la demande de main-d'oeuvre pour les différentes professions et dans les diverses régions.

3. La commission note avec intérêt que les programmes de formation pour les jeunes, mentionnés dans le Plan national intérimaire de développement (INDP) pour 1987-88, ont été introduits dans la plupart des institutions et organisations de développement de la jeunesse du pays. Elle note également les domaines couverts par ces programmes, et que 10.703 jeunes ont bénéficié de ceux-ci en 1989, dont 4.646 au sein d'unités de production. Prière de continuer à fournir des informations concernant l'exécution des programmes de formation pour les jeunes mentionnés dans l'INDP (en particulier au chapitre V) ou, le cas échéant, prévus dans le FNDP, ainsi que de préciser la part de la formation professionnelle prévue dans les programmes scolaires.

4. Se référant à sa précédente demande directe, la commission note que le gouvernement fournira dans son prochain rapport une évaluation des politiques de développement régional et d'aménagement des infrasctructures mises en oeuvre dans le cadre du plan de développement intérimaire (INDP).

5. Se référant au point 3 de son observation concernant la politique du tourisme, la commission saurait gré au gouvernement d'indiquer les mesures prises ou envisagées en faveur de la promotion de l'artisanat, ou plus généralement des petites industries ou technologies utilisant des matières premières locales, avec les conséquences que cela implique pour l'emploi et la formation.

6. La commission a noté que les méthodes d'autosuffisance ("self-help") appliquées à l'agriculture ont permis d'accroître la production, et que plusieurs jeunes ont trouvé des débouchés dans ce secteur. Prière de donner, dans la mesure du possible, des informations détaillées sur l'impact de ces méthodes en termes de production, d'emploi et de revenu.

Observation (CEACR) - adoptée 1991, publiée 78ème session CIT (1991)

1. La commission a pris note des informations contenues dans le rapport du gouvernement. Dans sa précédente observation, la commission avait noté la décision prise en 1987 d'abandonner le programme de restructuration du FMI en raison de ses effets négatifs sur le plan économique et social, et de formuler, dans le cadre du Plan national intérimaire de développement pour 1987-88 (INDP) un nouveau programme de redressement économique fondé sur les ressources propres du pays. Dans son rapport pour la période 1989-90, le gouvernement indique qu'il a défini des objectifs et des stratégies en matière d'emploi dans le cadre du quatrième Plan national de développement pour 1989-1993 (FNDP), mais que les résultats obtenus au cours de la période couverte ont été quelque peu limités. Les raisons évoquées par le gouvernement tiennent aux mesures macro-économiques prises dans le cadre du quatrième plan et à leurs graves effets sur l'emploi et la formation. Les hausses de salaires consécutives à la déréglementation des prix, la dévaluation de la monnaie nationale sont des facteurs soulignés par le gouvernement pour leurs effets sur le niveau de l'emploi et l'investissement.

2. La commission saurait gré au gouvernement de fournir des informations supplémentaires: i) sur les objectifs d'emploi définis dans le quatrième plan 1989-1993, en indiquant dans quelle mesure ils sont en cours d'être atteints et quelles sont les difficultés particulières rencontrées à cet égard; ii) sur les principales politiques poursuivies et mesures prises, en se référant spécialement aux politiques globales et sectorielles de développement, aux politiques du marché de l'emploi et aux politiques de l'éducation et de la formation; ainsi que iii) sur la situation, le niveau et les tendances de l'emploi, du chômage et du sous-emploi (article 1 de la convention).

3. S'agissant des politiques sectorielles de développement, le rapport du gouvernement indique que le secteur du tourisme reçoit une priorité élevée en raison notamment de ses fortes potentialités attendues en matière de création d'emplois et de gains de devises. Ces caractéristiques ont été relevées par la commission dans son étude d'ensemble sur les instruments relatifs à la mise en valeur des ressources humaines qui souligne, à propos des projets de coopération technique du BIT en importance croissante dans ce secteur, l'élément déterminant constitué par la composante formation dans de tels projets. La commission saurait gré au gouvernement de fournir des informations sur la réalisation des objectifs mentionnés dans son rapport, notamment en matière d'emploi et de formation.

4. Dans sa précédente observation, la commission avait noté avec intérêt la participation des partenaires sociaux à l'élaboration des objectifs et stratégies du quatrième plan en matière d'emploi, et l'amélioration des consultations formelles des employeurs et des travailleurs dans le cadre de la loi sur les relations professionnelles. La commission espère que le prochain rapport contiendra des informations sur la collaboration des représentants des milieux intéressés, au sens de l'article 3 de la convention, en particulier au niveau de la mise en oeuvre de la politique de l'emploi.

5. En outre, une demande directe est adressée au gouvernement sur certains autres points concernant l'application de la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1989, publiée 76ème session CIT (1989)

1. La commission renvoie à son observation. Elle a noté en particulier le travail que le gouvernement continue d'accomplir pour rassembler des statistiques sur le développement de l'emploi dans chaque secteur formel de l'économie. Elle espère que le prochain rapport contiendra toutes informations disponibles sur la mesure dans laquelle les objectifs d'emploi figurant dans le Plan national intérimaire de développement (INDP) pour 1987-88 et ceux de la convention auront été atteints. Prière de fournir un exemplaire du texte du quatrième Plan national de développement lorsqu'il sera disponible.

2. La commission note que l'INDP (chapitre II) a pour objectif d'améliorer la capacité de gestion et de planification dans la fonction publique en rendant les conditions d'emploi compétitives et en procédant à des réformes institutionnelles. Elle espère que ces mesures tiendront compte du rôle qui doit être joué (en particulier dans le secteur formel) par un service public de l'emploi capable de faciliter l'équilibre de l'offre et de la demande de main-d'oeuvre pour les différentes professions et dans les diverses régions et, en étudiant le marché du travail et en rassemblant des statistiques, de donner des conseils sur les mesures (orientation et formation professionnelles, par exemple) destinées à adapter l'offre de main-d'oeuvre aux besoins de l'économie. Prière de donner des renseignements détaillés sur les progrès réalisés en la matière dans le prochain rapport.

3. La commission a pris note des politiques macro-économiques adoptées par l'INDP et de la mesure dans laquelle elles tiennent compte de considérations relatives à l'emploi (en particulier en donnant la priorité aux méthodes faisant appel à une forte proportion de main-d'oeuvre ainsi qu'au développement de l'agriculture, comme cela est mentionné dans l'observation). Elle espère que le prochain rapport contiendra les informations disponibles sur l'effet que pourront avoir sur l'emploi les investissements, les taux de change, le commerce, les prix et les revenus, ainsi que les mesures liées à l'endettement.

4. Prière de fournir toutes informations (nombre de personnes bénéficiant d'une formation par exemple) concernant l'exécution des programmes de formation pour les jeunes mentionnés dans l'INDP (en particulier au chapitre V) et la part de formation professionnelle prévue dans les programmes scolaires.

5. Prière d'indiquer la mesure dans laquelle l'investissement par région prévu au chapitre VI de l'INDP a abouti à la diversification des activités visées aux chapitres II et III et à la création d'emplois.

6. Prière d'indiquer les progrès réalisés en ce qui concerne l'aménagement des infrastructures prévu aux chapitres II et III de l'INDP ainsi que leurs effets sur l'emploi.

7. Prière d'indiquer quelles industries traditionnelles (mines, produits manufacturés, tourisme) ont été encouragées en priorité et quelles nouvelles industries ont été créées, avec les conséquences que cela implique pour l'emploi.

8. Prière de préciser dans quelle mesure les méthodes d'autosuffisance appliquées à l'agriculture ont permis d'accroître la production et de créer des emplois.

Observation (CEACR) - adoptée 1989, publiée 76ème session CIT (1989)

1. A la suite de ses commentaires antérieurs, la commission a pris note des informations contenues dans le rapport du gouvernement, ainsi que des politiques et des objectifs fixés dans le Plan national intérimaire de développement (INDP) pour 1987-88. Elle note qu'en mai 1987 il a été décidé d'abandonner le programme de restructuration du FMI en raison de ses effets négatifs sur les résultats globaux de l'économie en 1985-86 (chômage et sous-emploi importants, particulièrement chez les jeunes des zones urbaines), et que l'INDP vise de ce fait à formuler un nouveau programme de redressement économique fondé sur les propres ressources du pays. La commission prend note avec intérêt des efforts déployés en collaboration avec l'Equipe pour la promotion de l'emploi en Afrique australe (SATEP) en vue d'élaborer des politiques conformes aux objectifs de plein emploi, productif et librement choisi de la convention. Elle relève en particulier l'importance qui a été donnée à l'emploi dans le secteur rural dans le cadre de projets de colonisation intérieure et de "services dans les villages" conçus dans une optique d'"auto-assistance". La commission espère que le prochain rapport contiendra des informations plus détaillées sur ces questions et sur d'autres questions soulevées dans une demande directe.

2. Article 3 de la convention. La commission note avec intérêt que les partenaires sociaux ont fait partie de la Commission de l'emploi qui a établi les objectifs et les stratégies en matière d'emploi pour le quatrième Plan national de développement. Le gouvernement a mentionné l'amélioration de la consultation formelle des employeurs et des travailleurs dans le cadre de la loi sur les relations professionnelles et la promotion d'une démocratie fondée sur la participation. Par ailleurs, l'INDP décrit les procédures de discussion relatives aux objectifs de production et à leurs résultats, prévues au niveau des villages et à des niveaux supérieurs. La commission espère que ces consultations porteront sur les politiques de l'emploi comme le prévoit la convention et que le nouveau rapport contiendra des informations complémentaires.