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Convention (n° 107) relative aux populations aborigènes et tribales, 1957 - République arabe syrienne (Ratification: 1959)

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Demande directe (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

La commission note avec une profonde préoccupation que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle s’attend à ce que le prochain rapport fournisse des informations complètes sur les points soulevés dans ses précédents commentaires. La commission informe le gouvernement que, s’il n’a pas transmis de réponse aux points soulevés le 1er septembre 2024 au plus tard, elle procédera alors à l’examen de l’application de la convention sur la base des informations à sa disposition à sa prochaine session.
Répétition
Articles 2, 3 et 5 de la convention. Protection des personnes appartenant à des populations tribales (Bédouins). Collaboration des représentants des populations tribales avec la Commission constitutionnelle pour la Syrie. Dans ses précédents commentaires, la commission s’est référée à la dégradation continuelle de la situation dans le pays sur le plan humanitaire, et a pris note avec une profonde préoccupation de la multiplication des agressions dirigées contre la population civile, considérant que cette situation pouvait avoir un impact sur l’exercice des droits des populations tribales couvertes par la convention. Elle a également pris note des efforts déployés par le gouvernement, avec l’aide des Nations unies, pour mettre en place un comité constitutionnel composé de délégués gouvernementaux, de représentants de l’opposition, d’experts syriens, de membres de la société civile, y compris des chefs tribaux et des femmes, dont l’objectif était de mettre un terme au conflit dans le pays. Elle a prié le gouvernement de fournir des informations sur la manière dont les représentants des communautés bédouines collaborent à la recherche d’un «règlement pacifique de la crise interne», ainsi qu’au développement d’une action coordonnée et systématique en vue de la protection des droits que leur confère la convention. Tout en notant que le rapport du gouvernement ne contient pas d’informations à cet égard, la commission prend note de la création, en septembre 2019, avec la facilitation des Nations unies, de la Commission constitutionnelle pour la Syrie, une instance composée de 45 membres dont 15 représentants de la société civile, et des réunions que cette commission a tenues subséquemment. Elle note avec préoccupation que, selon le rapport de la Commission d’enquête internationale indépendante sur la République arabe syrienne, daté du 28 janvier 2020, toutes les parties au conflit persistent à méconnaître ou dénier la protection due aux populations civiles vulnérables, notamment en ne permettant pas à ces populations d’avoir un accès ininterrompu et sans obstacles à l’aide humanitaire. Dans certaines zones du pays, les conditions d’un retour des personnes déplacées demeurent largement inexistantes et les individus ont souvent à pâtir de sévices divers sur la base de leur identité, y compris de leur genre, de leur âge ou de leur appartenance ethnique (A/HRC/43/57, paragraphe 81). Selon le rapport sur la situation en Syrie de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture daté de juin 2020, la destruction d’infrastructures agricoles a gravement affecté la vie au quotidien et notamment la sécurité alimentaire des Syriens. Selon ce rapport, en juin 2020, non moins de 9,3 millions de personnes se trouvaient dans une situation d’insécurité alimentaire aiguë et 1,9 million d’autres risquaient de tomber dans l’insécurité alimentaire. Tout en reconnaissant la complexité de la situation sur le terrain et la présence continue de groupes armés et d’un conflit armé dans le pays, la commission exprime l’espoir que les travaux de la Commission constitutionnelle pour la Syrie déboucheront sur l’instauration d’une solution durable au conflit et à l’amélioration des conditions de vie de la population civile, y compris des populations tribales (bédouines). La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur la manière dont les représentants des communautés bédouines collaborent avec la Commission constitutionnelle pour la Syrie et comment les droits de ces communautés sont pris en considération dans le processus de paix et d’élaboration d’une nouvelle Constitution pour la Syrie. La commission prie à nouveau instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour protéger les populations bédouines et leurs institutions dans les zones en conflit, et de fournir des informations à cet égard.
Article 6. Amélioration des conditions de vie et de travail des populations et de leur niveau d’éducation. Dans ses précédents commentaires, la commission a pris note de la mise en place par le gouvernement d’un programme d’enseignement renforcé dans les écoles situées dans les zones où vivent des Bédouins sédentarisés ainsi que d’un programme d’apprentissage autonome dans les zones dépourvues d’école où vit une population bédouine nomade. La commission note que le gouvernement n’a pas fait suite à sa demande d’informations supplémentaires sur le déploiement et l’impact de ces programmes éducatifs. La commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur la mise en œuvre des programmes éducatifs destinés aux populations bédouines, ainsi que sur tout projet visant au développement économique des régions où vivent ces populations, en indiquant de quelle manière ces initiatives contribuent à l’amélioration des conditions d’existence des populations concernées. Elle le prie également d’indiquer comment la population bédouine et ses représentants collaborent à la conception et la mise en œuvre de ces programmes et projets.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

La commission note avec préoccupation que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère que le prochain rapport fournira des informations complètes sur les points soulevés dans ses précédents commentaires.
Répétition
Articles 2, 3 et 5 de la convention. Protection des personnes appartenant à des populations tribales (Bédouins). Collaboration des représentants des populations tribales avec la Commission constitutionnelle pour la Syrie. Dans ses précédents commentaires, la commission s’est référée à la dégradation continuelle de la situation dans le pays sur le plan humanitaire, et a pris note avec une profonde préoccupation de la multiplication des agressions dirigées contre la population civile, considérant que cette situation pouvait avoir un impact sur l’exercice des droits des populations tribales couvertes par la convention. Elle a également pris note des efforts déployés par le gouvernement, avec l’aide des Nations unies, pour mettre en place un comité constitutionnel composé de délégués gouvernementaux, de représentants de l’opposition, d’experts syriens, de membres de la société civile, y compris des chefs tribaux et des femmes, dont l’objectif était de mettre un terme au conflit dans le pays. Elle a prié le gouvernement de fournir des informations sur la manière dont les représentants des communautés bédouines collaborent à la recherche d’un «règlement pacifique de la crise interne», ainsi qu’au développement d’une action coordonnée et systématique en vue de la protection des droits que leur confère la convention. Tout en notant que le rapport du gouvernement ne contient pas d’informations à cet égard, la commission prend note de la création, en septembre 2019, avec la facilitation des Nations unies, de la Commission constitutionnelle pour la Syrie, une instance composée de 45 membres dont 15 représentants de la société civile, et des réunions que cette commission a tenues subséquemment. Elle note avec préoccupation que, selon le rapport de la Commission d’enquête internationale indépendante sur la République arabe syrienne, daté du 28 janvier 2020, toutes les parties au conflit persistent à méconnaître ou dénier la protection due aux populations civiles vulnérables, notamment en ne permettant pas à ces populations d’avoir un accès ininterrompu et sans obstacles à l’aide humanitaire. Dans certaines zones du pays, les conditions d’un retour des personnes déplacées demeurent largement inexistantes et les individus ont souvent à pâtir de sévices divers sur la base de leur identité, y compris de leur genre, de leur âge ou de leur appartenance ethnique (A/HRC/43/57, paragraphe 81). Selon le rapport sur la situation en Syrie de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture daté de juin 2020, la destruction d’infrastructures agricoles a gravement affecté la vie au quotidien et notamment la sécurité alimentaire des Syriens. Selon ce rapport, en juin 2020, non moins de 9,3 millions de personnes se trouvaient dans une situation d’insécurité alimentaire aiguë et 1,9 million d’autres risquaient de tomber dans l’insécurité alimentaire.Tout en reconnaissant la complexité de la situation sur le terrain et la présence continue de groupes armés et d’un conflit armé dans le pays, la commission exprime l’espoir que les travaux de la Commission constitutionnelle pour la Syrie déboucheront sur l’instauration d’une solution durable au conflit et à l’amélioration des conditions de vie de la population civile, y compris des populations tribales (bédouines). La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur la manière dont les représentants des communautés bédouines collaborent avec la Commission constitutionnelle pour la Syrie et comment les droits de ces communautés sont pris en considération dans le processus de paix et d’élaboration d’une nouvelle Constitution pour la Syrie. La commission prie à nouveau instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour protéger les populations bédouines et leurs institutions dans les zones en conflit, et de fournir des informations à cet égard.
Article 6. Amélioration des conditions de vie et de travail des populations et de leur niveau d’éducation. Dans ses précédents commentaires, la commission a pris note de la mise en place par le gouvernement d’un programme d’enseignement renforcé dans les écoles situées dans les zones où vivent des Bédouins sédentarisés ainsi que d’un programme d’apprentissage autonome dans les zones dépourvues d’école où vit une population bédouine nomade. La commission note que le gouvernement n’a pas fait suite à sa demande d’informations supplémentaires sur le déploiement et l’impact de ces programmes éducatifs.La commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur la mise en œuvre des programmes éducatifs destinés aux populations bédouines, ainsi que sur tout projet visant au développement économique des régions où vivent ces populations, en indiquant de quelle manière ces initiatives contribuent à l’amélioration des conditions d’existence des populations concernées. Elle le prie également d’indiquer comment la population bédouine et ses représentants collaborent à la conception et la mise en œuvre de ces programmes et projets.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2021, publiée 110ème session CIT (2022)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère que le prochain rapport fournira des informations complètes sur les points soulevés dans ses précédents commentaires.
Répétition
Articles 2, 3 et 5 de la convention. Protection des personnes appartenant à des populations tribales (Bédouins). Collaboration des représentants des populations tribales avec la Commission constitutionnelle pour la Syrie. Dans ses précédents commentaires, la commission s’est référée à la dégradation continuelle de la situation dans le pays sur le plan humanitaire, et a pris note avec une profonde préoccupation de la multiplication des agressions dirigées contre la population civile, considérant que cette situation pouvait avoir un impact sur l’exercice des droits des populations tribales couvertes par la convention. Elle a également pris note des efforts déployés par le gouvernement, avec l’aide des Nations unies, pour mettre en place un comité constitutionnel composé de délégués gouvernementaux, de représentants de l’opposition, d’experts syriens, de membres de la société civile, y compris des chefs tribaux et des femmes, dont l’objectif était de mettre un terme au conflit dans le pays. Elle a prié le gouvernement de fournir des informations sur la manière dont les représentants des communautés bédouines collaborent à la recherche d’un «règlement pacifique de la crise interne», ainsi qu’au développement d’une action coordonnée et systématique en vue de la protection des droits que leur confère la convention. Tout en notant que le rapport du gouvernement ne contient pas d’informations à cet égard, la commission prend note de la création, en septembre 2019, avec la facilitation des Nations unies, de la Commission constitutionnelle pour la Syrie, une instance composée de 45 membres dont 15 représentants de la société civile, et des réunions que cette commission a tenues subséquemment. Elle note avec préoccupation que, selon le rapport de la Commission d’enquête internationale indépendante sur la République arabe syrienne, daté du 28 janvier 2020, toutes les parties au conflit persistent à méconnaître ou dénier la protection due aux populations civiles vulnérables, notamment en ne permettant pas à ces populations d’avoir un accès ininterrompu et sans obstacles à l’aide humanitaire. Dans certaines zones du pays, les conditions d’un retour des personnes déplacées demeurent largement inexistantes et les individus ont souvent à pâtir de sévices divers sur la base de leur identité, y compris de leur genre, de leur âge ou de leur appartenance ethnique (A/HRC/43/57, paragraphe 81). Selon le rapport sur la situation en Syrie de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture daté de juin 2020, la destruction d’infrastructures agricoles a gravement affecté la vie au quotidien et notamment la sécurité alimentaire des Syriens. Selon ce rapport, en juin 2020, non moins de 9,3 millions de personnes se trouvaient dans une situation d’insécurité alimentaire aiguë et 1,9 million d’autres risquaient de tomber dans l’insécurité alimentaire. Tout en reconnaissant la complexité de la situation sur le terrain et la présence continue de groupes armés et d’un conflit armé dans le pays, la commission exprime l’espoir que les travaux de la Commission constitutionnelle pour la Syrie déboucheront sur l’instauration d’une solution durable au conflit et à l’amélioration des conditions de vie de la population civile, y compris des populations tribales (bédouines). La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur la manière dont les représentants des communautés bédouines collaborent avec la Commission constitutionnelle pour la Syrie et comment les droits de ces communautés sont pris en considération dans le processus de paix et d’élaboration d’une nouvelle Constitution pour la Syrie. La commission prie à nouveau instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour protéger les populations bédouines et leurs institutions dans les zones en conflit, et de fournir des informations à cet égard.
Article 6. Amélioration des conditions de vie et de travail des populations et de leur niveau d’éducation. Dans ses précédents commentaires, la commission a pris note de la mise en place par le gouvernement d’un programme d’enseignement renforcé dans les écoles situées dans les zones où vivent des Bédouins sédentarisés ainsi que d’un programme d’apprentissage autonome dans les zones dépourvues d’école où vit une population bédouine nomade. La commission note que le gouvernement n’a pas fait suite à sa demande d’informations supplémentaires sur le déploiement et l’impact de ces programmes éducatifs. La commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur la mise en œuvre des programmes éducatifs destinés aux populations bédouines, ainsi que sur tout projet visant au développement économique des régions où vivent ces populations, en indiquant de quelle manière ces initiatives contribuent à l’amélioration des conditions d’existence des populations concernées. Elle le prie également d’indiquer comment la population bédouine et ses représentants collaborent à la conception et la mise en œuvre de ces programmes et projets.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2020, publiée 109ème session CIT (2021)

Articles 2, 3 et 5 de la convention. Protection des personnes appartenant à des populations tribales (Bédouins). Collaboration des représentants des populations tribales avec la Commission constitutionnelle pour la Syrie. Dans ses précédents commentaires, la commission s’est référée à la dégradation continuelle de la situation dans le pays sur le plan humanitaire, et a pris note avec une profonde préoccupation de la multiplication des agressions dirigées contre la population civile, considérant que cette situation pouvait avoir un impact sur l’exercice des droits des populations tribales couvertes par la convention. Elle a également pris note des efforts déployés par le gouvernement, avec l’aide des Nations unies, pour mettre en place un comité constitutionnel composé de délégués gouvernementaux, de représentants de l’opposition, d’experts syriens, de membres de la société civile, y compris des chefs tribaux et des femmes, dont l’objectif était de mettre un terme au conflit dans le pays. Elle a prié le gouvernement de fournir des informations sur la manière dont les représentants des communautés bédouines collaborent à la recherche d’un «règlement pacifique de la crise interne», ainsi qu’au développement d’une action coordonnée et systématique en vue de la protection des droits que leur confère la convention. Tout en notant que le rapport du gouvernement ne contient pas d’informations à cet égard, la commission prend note de la création, en septembre 2019, avec la facilitation des Nations unies, de la Commission constitutionnelle pour la Syrie, une instance composée de 45 membres dont 15 représentants de la société civile, et des réunions que cette commission a tenues subséquemment. Elle note avec préoccupation que, selon le rapport de la Commission d’enquête internationale indépendante sur la République arabe syrienne, daté du 28 janvier 2020, toutes les parties au conflit persistent à méconnaître ou dénier la protection due aux populations civiles vulnérables, notamment en ne permettant pas à ces populations d’avoir un accès ininterrompu et sans obstacles à l’aide humanitaire. Dans certaines zones du pays, les conditions d’un retour des personnes déplacées demeurent largement inexistantes et les individus ont souvent à pâtir de sévices divers sur la base de leur identité, y compris de leur genre, de leur âge ou de leur appartenance ethnique (A/HRC/43/57, paragraphe 81). Selon le rapport sur la situation en Syrie de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture daté de juin 2020, la destruction d’infrastructures agricoles a gravement affecté la vie au quotidien et notamment la sécurité alimentaire des Syriens. Selon ce rapport, en juin 2020, non moins de 9,3 millions de personnes se trouvaient dans une situation d’insécurité alimentaire aiguë et 1,9 million d’autres risquaient de tomber dans l’insécurité alimentaire. Tout en reconnaissant la complexité de la situation sur le terrain et la présence continue de groupes armés et d’un conflit armé dans le pays, la commission exprime l’espoir que les travaux de la Commission constitutionnelle pour la Syrie déboucheront sur l’instauration d’une solution durable au conflit et à l’amélioration des conditions de vie de la population civile, y compris des populations tribales (bédouines). La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur la manière dont les représentants des communautés bédouines collaborent avec la Commission constitutionnelle pour la Syrie et comment les droits de ces communautés sont pris en considération dans le processus de paix et d’élaboration d’une nouvelle Constitution pour la Syrie. La commission prie à nouveau instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour protéger les populations bédouines et leurs institutions dans les zones en conflit, et de fournir des informations à cet égard.
Article 6. Amélioration des conditions de vie et de travail des populations et de leur niveau d’éducation. Dans ses précédents commentaires, la commission a pris note de la mise en place par le gouvernement d’un programme d’enseignement renforcé dans les écoles situées dans les zones où vivent des Bédouins sédentarisés ainsi que d’un programme d’apprentissage autonome dans les zones dépourvues d’école où vit une population bédouine nomade. La commission note que le gouvernement n’a pas fait suite à sa demande d’informations supplémentaires sur le déploiement et l’impact de ces programmes éducatifs. La commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur la mise en œuvre des programmes éducatifs destinés aux populations bédouines, ainsi que sur tout projet visant au développement économique des régions où vivent ces populations, en indiquant de quelle manière ces initiatives contribuent à l’amélioration des conditions d’existence des populations concernées. Elle le prie également d’indiquer comment la population bédouine et ses représentants collaborent à la conception et la mise en œuvre de ces programmes et projets.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2018, publiée 108ème session CIT (2019)

Dans ses commentaires précédents, la commission a exprimé sa profonde préoccupation face au conflit armé et aux actes de violence qui ont entraîné un nombre incalculable de victimes, y compris parmi les populations tribales du pays couvertes par la convention. La commission note que, selon le rapport de 2018 de la Commission d’enquête internationale indépendante sur la République arabe syrienne des Nations Unies, la situation humanitaire dans le pays continue de se détériorer et, après sept années de conflit, plus de 5,5 millions de réfugiés ont quitté le pays et plus de 6,5 millions de personnes sont déplacées à l’intérieur du pays (A/HRC/39/65, paragr. 64). La commission exprime à nouveau sa profonde préoccupation face à la multiplication des attaques contre la population civile, ce qui peut avoir un impact sur l’exercice des droits des populations tribales couvertes dans la convention.
Articles 2, 3 et 5 de la convention. Protection des personnes appartenant à des populations tribales (Bédouins). Collaboration avec des représentants des populations tribales. La commission note que, selon le rapport de la Commission d’enquête internationale indépendante sur la République arabe syrienne, du 16 janvier au 10 juillet 2018, plus d’un million d’hommes, de femmes et d’enfants syriens ont dû fuir leur foyer dans différents gouvernorats où des combats acharnés ont eu lieu, notamment à Alep, Deraa, Damas, Homs, Edleb et Rif-Damas (A/HRC/39/65, paragr. 64). La commission note également que, selon un communiqué de presse de l’Envoyé spécial du Secrétaire général des Nations Unies pour la Syrie du 14 juin 2018, le gouvernement fait des efforts pour mettre en place un comité constitutionnel composé de délégués gouvernementaux, de représentants de l’opposition dans les pourparlers entre Syriens, d’experts syriens, de membres de la société civile, de personnes indépendantes, de dirigeants tribaux et de femmes, et au sein duquel les Nations Unies agissent en tant que facilitateur. La commission observe que le comité constitutionnel suivra les principes énoncés dans la déclaration finale du Congrès du dialogue national syrien à Sotchi en janvier 2018 réclamant le règlement pacifique de la crise interne sur la base du respect et de la protection des droits de l’homme et des libertés publiques, dont la non-discrimination et l’égalité des droits et des chances pour tous, sans distinction de race, de religion, d’appartenance ethnique, d’identité culturelle ou linguistique, de genre ou autres. Tout en reconnaissant la complexité de la situation sur le terrain, la présence de groupes armés et l’existence d’un conflit armé dans le pays, la commission prie instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour protéger la vie et les institutions des membres des populations bédouines dans les zones de conflit. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur la façon dont des représentants des communautés bédouines collaborent à la recherche d’un «règlement pacifique de la crise interne», ainsi qu’au développement d’une action coordonnée et systématique en vue de la protection des droits que leur confère la convention.
Article 6. Amélioration des conditions de vie et de travail, et du niveau d’éducation. La commission prend note que le gouvernement indique dans son rapport qu’il met en place un programme d’enseignement intensif dans les écoles situées dans des zones où est installée une population bédouine, ainsi qu’un programme d’auto-apprentissage dans les zones sans écoles où se trouve une population bédouine nomade. La commission prie le gouvernement de fournir des informations supplémentaires sur la mise en œuvre de programmes d’éducation pour les populations bédouines et de tout projet visant au développement économique des régions où vivent ces populations en indiquant la façon dont elles participent à l’amélioration de leurs conditions de vie et de travail. Prière d’indiquer de quelle façon la collaboration avec la population bédouine et ses représentants est recherchée lors de la conception et la mise en place de ces projets.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2016, publiée 106ème session CIT (2017)

La commission note avec préoccupation que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère que le prochain rapport fournira des informations complètes sur les points soulevés dans ses précédents commentaires.
Répétition
La commission prend note de la situation générale des droits de l’homme dans le pays, telle qu’elle est évoquée dans ses commentaires au titre des conventions nos 29, 105 et 182. La commission exprime sa profonde préoccupation face au conflit armé et aux actes de violence qui ont entraîné un nombre incalculable de victimes, y compris parmi les populations indigènes du pays couvertes par la convention.
Articles 2 et 5 de la convention. Promotion du développement social, économique et culturel de la population bédouine. La commission note que, d’après le rapport du gouvernement, différents projets concernant la population bédouine sont en cours d’application dans le pays. Rappelant l’obligation que fait l’article 5 de la convention de rechercher le concours des populations indigènes et de leurs représentants pour la prise de mesures visant à donner effet aux dispositions de la convention, la commission prie le gouvernement d’indiquer de quelle façon la population bédouine et ses représentants ont été et sont impliqués dans l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation des projets mentionnés dans le rapport du gouvernement. Prière aussi de fournir des informations sur l’impact de ces projets sur la promotion du développement social, économique et culturel de la population bédouine et sur l’existence des droits, et de l’égalité de chances, prévus par le cadre juridique national, sur un pied d’égalité avec le reste de la population nationale.
Article 21. Education. La commission demande au gouvernement de communiquer des informations sur toutes initiatives prises et sur leur impact sur l’octroi aux enfants bédouins des mêmes chances de suivre un enseignement à tous les niveaux que les autres segments de la population. Prière aussi de fournir des informations, lorsque cela est possible, sur le nombre de garçons et de filles bédouins bénéficiant de ces programmes d’éducation et d’indiquer si la population bédouine participe à la conception des programmes scolaires.
Article 26. Sensibilisation. La commission demande au gouvernement d’indiquer les mesures prises, sous une forme appropriée aux circonstances, pour faire connaître à la population bédouine les droits que lui confère la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2015, publiée 105ème session CIT (2016)

La commission prend note de la situation générale des droits de l’homme dans le pays, telle qu’elle est évoquée dans ses commentaires au titre des conventions nos 29, 105 et 182. La commission exprime sa profonde préoccupation face au conflit armé et aux actes de violence qui ont entraîné un nombre incalculable de victimes, y compris parmi les populations indigènes du pays couvertes par la convention.
Elle note également avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans ses précédents commentaires.
Articles 2 et 5 de la convention. Promotion du développement social, économique et culturel de la population bédouine. La commission note que, d’après le rapport du gouvernement, différents projets concernant la population bédouine sont en cours d’application dans le pays. Rappelant l’obligation que fait l’article 5 de la convention de rechercher le concours des populations indigènes et de leurs représentants pour la prise de mesures visant à donner effet aux dispositions de la convention, la commission prie le gouvernement d’indiquer de quelle façon la population bédouine et ses représentants ont été et sont impliqués dans l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation des projets mentionnés dans le rapport du gouvernement. Prière aussi de fournir des informations sur l’impact de ces projets sur la promotion du développement social, économique et culturel de la population bédouine et sur l’existence des droits, et de l’égalité de chances, prévus par le cadre juridique national, sur un pied d’égalité avec le reste de la population nationale.
Article 21. Education. La commission demande au gouvernement de communiquer des informations sur toutes initiatives prises et sur leur impact sur l’octroi aux enfants bédouins des mêmes chances de suivre un enseignement à tous les niveaux que les autres segments de la population. Prière aussi de fournir des informations, lorsque cela est possible, sur le nombre de garçons et de filles bédouins bénéficiant de ces programmes d’éducation et d’indiquer si la population bédouine participe à la conception des programmes scolaires.
Article 26. Sensibilisation. La commission demande au gouvernement d’indiquer les mesures prises, sous une forme appropriée aux circonstances, pour faire connaître à la population bédouine les droits que lui confère la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

La commission prend note de la situation générale des droits de l’homme dans le pays, telle qu’elle est évoquée dans ses commentaires au titre de la convention no 105. La commission note également que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa ses précédents commentaires.
Répétition
Articles 2 et 5 de la convention. Promotion du développement social, économique et culturel de la population bédouine. La commission note que, d’après le rapport du gouvernement, différents projets concernant la population bédouine sont en cours d’application dans le pays, notamment le projet pour le développement du désert. Elle note en particulier que le projet pour le développement du désert syrien dans différents gouvernorats, tels que Daraa, El Heska, Alep et El Sweida, qui a commencé en 1999, est basé sur une approche participative. Rappelant l’obligation que fait l’article 5 de la convention de rechercher le concours des populations indigènes et de leurs représentants pour la prise de mesures visant à donner effet aux dispositions de la convention, la commission prie le gouvernement d’indiquer de quelle façon la population bédouine et ses représentants ont été et sont impliqués dans l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation des projets mentionnés dans le rapport du gouvernement. Il lui demande également de fournir des informations sur l’impact de ces projets sur la promotion du développement social, économique et culturel de la population bédouine et sur l’exercice des droits, et de l’égalité de chances, prévu par le cadre juridique national, sur un pied d’égalité avec le reste de la population nationale.
Article 21. Education. La commission prend note des programmes «Internats pour les enfants du désert» et «Ecoles-caravanes mobiles» qui ont pour but de permettre aux enfants de continuer à suivre un enseignement tout en conservant leur mode de vie nomade. Elle prend également note du projet spécifique visant à réduire le taux d’abandon scolaire des filles qui est mis en œuvre en collaboration avec l’UNICEF dans les gouvernorats du nord et de l’est du pays. La commission note également l’initiative prise pour remplacer les écoles en pisé et elle croit comprendre que, bien que ces écoles aient été supprimées, moins de la moitié d’entre elles ont été effectivement remplacées par des structures préfabriquées. La commission note cependant que l’installation de nouvelles écoles préfabriquées est envisagée. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur ces initiatives et les autres initiatives semblables et sur leur impact sur l’octroi aux enfants bédouins des mêmes chances de suivre un enseignement à tous les niveaux que les autres segments de la population. Elle lui demande de fournir des informations, lorsque cela est possible, sur le nombre de garçons et de filles bédouins bénéficiant de ces programmes d’éducation et d’indiquer si la population bédouine est impliquée dans la conception des programmes de cours.
Article 26. Sensibilisation. La commission invite le gouvernement à indiquer les mesures prises, sous une forme appropriée aux circonstances, pour faire connaître à la population bédouine les droits que lui confère la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

La commission prend note de la situation générale des droits de l’homme dans le pays, telle qu’elle est évoquée dans ses commentaires au titre de la convention no 105.
La commission note également que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa demande directe de 2008, qui était conçue dans les termes suivants:
Articles 2 et 5 de la convention. Promotion du développement social, économique et culturel de la population bédouine. La commission note que, d’après le rapport du gouvernement, différents projets concernant la population bédouine sont en cours d’application dans le pays, notamment le projet pour le développement du désert. Elle note en particulier que le projet pour le développement du désert syrien dans différents gouvernorats, tels que Daraa, El Heska, Alep et El Sweida, qui a commencé en 1999, est basé sur une approche participative. Rappelant l’obligation que fait l’article 5 de la convention de rechercher le concours des populations indigènes et de leurs représentants pour la prise de mesures visant à donner effet aux dispositions de la convention, la commission prie le gouvernement d’indiquer de quelle façon la population bédouine et ses représentants ont été et sont impliqués dans l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation des projets mentionnés dans le rapport du gouvernement. Il lui demande également de fournir des informations sur l’impact de ces projets sur la promotion du développement social, économique et culturel de la population bédouine et sur l’exercice des droits, et de l’égalité de chances, prévu par le cadre juridique national, sur un pied d’égalité avec le reste de la population nationale.
Article 21. Education. La commission prend note des programmes «Internats pour les enfants du désert» et «Ecoles-caravanes mobiles» qui ont pour but de permettre aux enfants de continuer à suivre un enseignement tout en conservant leur mode de vie nomade. Elle prend également note du projet spécifique visant à réduire le taux d’abandon scolaire des filles qui est mis en œuvre en collaboration avec l’UNICEF dans les gouvernorats du nord et de l’est du pays. La commission note également l’initiative prise pour remplacer les écoles en pisé et elle croit comprendre que, bien que ces écoles aient été supprimées, moins de la moitié d’entre elles ont été effectivement remplacées par des structures préfabriquées. La commission note cependant que l’installation de nouvelles écoles préfabriquées est envisagée. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur ces initiatives et les autres initiatives semblables et sur leur impact sur l’octroi aux enfants bédouins des mêmes chances de suivre un enseignement à tous les niveaux que les autres segments de la population. Elle lui demande de fournir des informations, lorsque cela est possible, sur le nombre de garçons et de filles bédouins bénéficiant de ces programmes d’éducation et d’indiquer si la population bédouine est impliquée dans la conception des programmes de cours.
Article 26. Sensibilisation. La commission invite le gouvernement à indiquer les mesures prises, sous une forme appropriée aux circonstances, pour faire connaître à la population bédouine les droits que lui confère la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

Articles 2 et 5 de la convention. Promotion du développement social, économique et culturel de la population bédouine. La commission note que, d’après le rapport du gouvernement, différents projets concernant la population bédouine sont en cours d’application dans le pays, notamment le projet pour le développement du désert. Elle note en particulier que le projet pour le développement du désert syrien dans différents gouvernorats, tels que Daraa, El Heska, Alep et El Sweida, qui a commencé en 1999, est basé sur une approche participative. Rappelant l’obligation que fait l’article 5 de la convention de rechercher le concours des populations indigènes et de leurs représentants pour la prise de mesures visant à donner effet aux dispositions de la convention, la commission prie le gouvernement d’indiquer de quelle façon la population bédouine et ses représentants ont été et sont impliqués dans l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation des projets mentionnés dans le rapport du gouvernement. Il lui demande également de fournir des informations sur l’impact de ces projets sur la promotion du développement social, économique et culturel de la population bédouine et sur l’exercice des droits, et de l’égalité de chances, prévu par le cadre juridique national, sur un pied d’égalité avec le reste de la population nationale.

Article 21. Education. La commission prend note des programmes «Internats pour les enfants du désert» et «Ecoles-caravanes mobiles» qui ont pour but de permettre aux enfants de continuer à suivre un enseignement tout en conservant leur mode de vie nomade. Elle prend également note du projet spécifique visant à réduire le taux d’abandon scolaire des filles qui est mis en œuvre en collaboration avec l’UNICEF dans les gouvernorats du nord et de l’est du pays. La commission note également l’initiative prise pour remplacer les écoles en pisé et elle croit comprendre que, bien que ces écoles aient été supprimées, moins de la moitié d’entre elles ont été effectivement remplacées par des structures préfabriquées. La commission note cependant que l’installation de nouvelles écoles préfabriquées est envisagée. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur ces initiatives et les autres initiatives semblables et sur leur impact sur l’octroi aux enfants bédouins des mêmes chances de suivre un enseignement à tous les niveaux que les autres segments de la population. Elle lui demande de fournir des informations, lorsque cela est possible, sur le nombre de garçons et de filles bédouins bénéficiant de ces programmes d’éducation et d’indiquer si la population bédouine est impliquée dans la conception des programmes de cours.

Article 26. Sensibilisation. La commission invite le gouvernement à indiquer les mesures prises, sous une forme appropriée aux circonstances, pour faire connaître à la population bédouine les droits que lui confère la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2003, publiée 92ème session CIT (2004)

1. La commission prend note des informations fournies dans le rapport du gouvernement, à savoir que l’on compte actuellement 28 000 Bédouins dans le pays et que ce nombre s’accroît lentement mais régulièrement depuis vingt ans.

2. La commission note qu’en vertu de la loi no 71 du 8 décembre 2001 des services ont été mis en place pour contribuer aux activités destinées à créer des revenus, à offrir des possibilités d’emploi et à insérer les nouveaux arrivants dans le marché du travail. La commission note que des Bédouins ont bénéficié de ce programme, lequel est actif dans des zones rurales reculées, mais que le gouvernement n’est pas en mesure de fournir des statistiques, celles-ci n’étant pas ventilées par ethnie. La commission note que, d’une manière générale, les femmes ont le droit d’obtenir des crédits dans le cadre de ce programme.

3. Elle note aussi que le gouvernement déclare qu’il s’efforce de faire appliquer la convention dans la pratique et de répondre aux besoins des Bédouins d’une manière conforme à la convention, afin de favoriser leur participation dans la société urbaine sur un pied d’égalité avec d’autres groupes. Le gouvernement indique aussi qu’il recueille actuellement des statistiques dans ce domaine.

4. La commission espère que le gouvernement fournira, dans son prochain rapport, un complément d’information sur les activités axées sur les Bédouins et sur l’impact de ces activités, conformément à la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2000, publiée 89ème session CIT (2001)

1. Article 1 de la convention. La commission prend note des informations présentées par le gouvernement dans ses rapports. Dans ses rapports antérieurs, le gouvernement avait indiqué que la plus grande partie de la population bédouine était désormais fixée. La commission rappelle que, dans son rapport de 1995, le gouvernement annonçait qu’il fournirait des informations sur l’effectif de cette population dès que le Bureau central de statistique aurait achevé son bulletin pour l’année 1994. La commission réitère donc cette demande, notamment en ce qui concerne les Bédouins qui continuent de mener une vie nomade.

2. Il ressort du rapport du gouvernement que des mesures ont été prises par l’Etat pour assurer l’accès de la population bédouine aux services sociaux, culturels, éducatifs et sanitaires, en vue d’intégrer cette population dans la société. La commission prend note des projets concernant l’extension des territoires de pâture, projets qui sont notamment axés sur l’accès des bergers à des prêts destinés à faciliter l’investissement, améliorer le revenu des familles bédouines et élargir les possibilités offertes aux bédouines en vue d’améliorer leur condition. La commission souhaiterait que le gouvernement communique dans son prochain rapport des informations sur le nombre de familles bédouines bénéficiant du système de prêts susmentionné, et sur la nature et la portée des mesures en faveur des femmes bédouines. Elle saurait gré au gouvernement de continuer de fournir des informations sur les mesures générales et particulières tendant à l’amélioration des conditions de vie de cette population.

3. La commission prie le gouvernement de communiquer copie de toute étude sur les particularismes de la population bédouine, notamment leur langue, leurs droits coutumiers, leurs valeurs culturelles et religieuses et leur situation économique et sociale.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1995, publiée 83ème session CIT (1996)

La commission rappelle que dans ses précédents commentaires elle demandait des informations sur les équipements éducatifs fournis aux enfants bédouins et prend note des indications communiquées à cet égard. Elle note la création par le ministère de l'Education de plus de 750 écoles primaires fixes dans tout le désert syrien, et l'existence d'écoles mobiles constituées de 32 véhicules et de 35 tentes, qui accompagnent au printemps les migrations de cette population à la recherche de pâture. Elle exprime l'espoir que le gouvernement continuera de communiquer, dans ses rapports, des informations sur ce point.

La commission rappelle que, dans sa demande directe adressée en 1992, elle invitait une fois de plus le gouvernement à communiquer des informations plus générales sur le nombre de Bédouins et à indiquer si des programmes spéciaux avaient été adoptés à leur intention. Le gouvernement indique dans son rapport qu'il ne dispose pas à l'heure actuelle de ces données statistiques mais qu'il les communiquera aussitôt que le Bureau central de la statistique aura mis la dernière main à son bulletin statistique pour 1994. Il se réfère également aux informations contenues dans un rapport adressé en 1986 à propos de centres de services créés en vue de la sédentarisation des Bédouins.

La commission exprime l'espoir que le gouvernement sera bientôt en mesure de communiquer les informations qu'elle demande depuis un certain nombre d'années. Même si les statistiques disponibles ne sont pas exactes, des informations plus générales permettraient à la commission de procéder à une première estimation de la taille de la population bédouine. Elle note par ailleurs avec regret que le gouvernement ne communique aucune information sur les programmes spéciaux, qu'il aurait éventuellement mis en place, notamment en faveur de la population bédouine, conformément aux prescriptions de la présente convention, ratifiée il y a près de quarante ans. Elle exprime l'espoir que le gouvernement communiquera ces informations dans son prochain rapport.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1991, publiée 78ème session CIT (1991)

La commission note que le rapport du gouvernement n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission a noté avec intérêt les informations communiquées par le gouvernement dans son rapport. Elle note que la plus grande partie de la population bédouine a été sédentarisée et qu'aucune distinction n'est faite par la loi entre les droits et obligations des Bédouins et ceux du reste de la population nationale; toutefois, il demeure des groupes qui mènent une existence nomade.

La commission saurait gré au gouvernement de fournir des renseignements dans son prochain rapport sur le nombre de Bédouins qui continuent à mener une existence nomade (article 1 de la convention). Elle a pris note des renseignements contenus dans le rapport du gouvernement sur les écoles spéciales instituées en faveur des populations bédouines par le ministère de l'Education (articles 21 à 24), ainsi que de ceux qui dans ce rapport évoquent des plans de sédentarisation. Prière d'indiquer si d'autres mesures spéciales ont été adoptées ou sont envisagées en ce qui concerne les groupes nomades du pays.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1987, publiée 74ème session CIT (1987)

Pas disponible en espagnol.
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