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Convention (n° 19) sur l'égalité de traitement (accidents du travail), 1925 - Sainte-Lucie (Ratification: 1980)

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Demande directe (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu malgré l’appel urgent qu’elle a lancé en 2019. Elle espère que le prochain rapport fournira des informations complètes sur les points soulevés dans ses précédents commentaires.

Répétition
La commission note avec une profonde préoccupation que le rapport du gouvernement, attendu depuis 2016, n’a pas été reçu. Compte tenu de l’appel urgent qu’elle a lancé au gouvernement en 2019, la commission procède à l’examen de l’application de la convention sur la base des informations dont elle dispose.
Application de la convention dans la pratique. Dans ses commentaires précédents, la commission avait pris note d’accords de réciprocité en ce qui concerne la sécurité sociale conclus entre Sainte-Lucie et des pays de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), des pays de l’Organisation des États des Caraïbes orientales (OECO) et le Canada, et avait prié le gouvernement de fournir des informations relatives à l’application de la convention dans la pratique. La commission observe que, conformément à l’article 91 du règlement national sur l’assurance de 2003, le paiement des prestations de sécurité sociale, dont la réparation des accidents du travail, peut être organisé si le bénéficiaire réside de façon permanente dans un autre pays avec lequel Sainte-Lucie n’a pas conclu d’accord de réciprocité. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les arrangements institutionnels mis en place pour garantir le versement de prestations à des bénéficiaires résidant dans un pays n’ayant pas conclu d’accord de réciprocité, et sur la forme que ces arrangements prennent. Elle le prie également de transmettre des informations sur l’application de la convention dans la pratique, dont des données statistiques sur le nombre de travailleurs étrangers employés à Sainte-Lucie et leur nationalité, ainsi que le montant des prestations versées en cas d’accident du travail aux personnes résidant à l’étranger et le pays de destination.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2021, publiée 110ème session CIT (2022)

La commission note avec une profonde préoccupation que le rapport du gouvernement, attendu depuis 2016, n’a pas été reçu. Compte tenu de l’appel urgent qu’elle a lancé au gouvernement en 2019, la commission procède à l’examen de l’application de la convention sur la base des informations dont elle dispose.

Application de la convention dans la pratique. Dans ses commentaires précédents, la commission avait pris note d’accords de réciprocité en ce qui concerne la sécurité sociale conclus entre Sainte-Lucie et des pays de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), des pays de l’Organisation des États des Caraïbes orientales (OECO) et le Canada, et avait prié le gouvernement de fournir des informations relatives à l’application de la convention dans la pratique. La commission observe que, conformément à l’article 91 du règlement national sur l’assurance de 2003, le paiement des prestations de sécurité sociale, dont la réparation des accidents du travail, peut être organisé si le bénéficiaire réside de façon permanente dans un autre pays avec lequel Sainte-Lucie n’a pas conclu d’accord de réciprocité. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les arrangements institutionnels mis en place pour garantir le versement de prestations à des bénéficiaires résidant dans un pays n’ayant pas conclu d’accord de réciprocité, et sur la forme que ces arrangements prennent. Elle le prie également de transmettre des informations sur l’application de la convention dans la pratique, dont des données statistiques sur le nombre de travailleurs étrangers employés à Sainte-Lucie et leur nationalité, ainsi que le montant des prestations versées en cas d’accident du travail aux personnes résidant à l’étranger et le pays de destination.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2020, publiée 109ème session CIT (2021)

La commission note avec profonde préoccupation que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle s’attend à ce que le prochain rapport fournisse des informations complètes sur les points soulevés dans ses précédents commentaires. La commission informe le gouvernement que, s’il n’a pas transmis de réponse aux points soulevés le 1er septembre 2021 au plus tard, elle pourrait procéder alors à l’examen de l’application de la convention sur la base des informations à sa disposition à sa prochaine session.

Répétition

Application de la convention dans la pratique. Le rapport du gouvernement, reçu en août 2012, indique qu’il sera bientôt soumis à nouveau copie des actes nos 5, 12, 13 et 14 de 2001 transposant dans la législation nationale les accords spéciaux conclus avec les pays membres du CARICOM, ceux membres de l’OECS et le Canada, afin de faciliter la réciprocité. Veuillez fournir, comme demandé dans le Point V du formulaire de rapport, des informations incluant notamment des statistiques sur la façon dont il est donné effet à la convention dans la pratique, en précisant, par exemple, le nombre et la nationalité des travailleurs étrangers employés à Sainte-Lucie, ainsi que le montant des prestations de réparation des accidents payées aux personnes résidant à l’étranger, en indiquant le pays de destination.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2019, publiée 109ème session CIT (2021)

La commission note avec une profonde préoccupation que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle s’attend à ce que le prochain rapport fournisse des informations complètes sur les points soulevés dans ses précédents commentaires. La commission informe le gouvernement que, s’il n’a pas transmis de réponse aux points soulevés le 1er septembre 2020 au plus tard, elle pourrait procéder alors à l’examen de l’application de la convention sur la base des informations à sa disposition à sa prochaine session.

Répétition

Application de la convention dans la pratique. Le rapport du gouvernement, reçu en août 2012, indique qu’il sera bientôt soumis à nouveau copie des actes nos 5, 12, 13 et 14 de 2001 transposant dans la législation nationale les accords spéciaux conclus avec les pays membres du CARICOM, ceux membres de l’OECS et le Canada, afin de faciliter la réciprocité. Veuillez fournir, comme demandé dans le Point V du formulaire de rapport, des informations incluant notamment des statistiques sur la façon dont il est donné effet à la convention dans la pratique, en précisant, par exemple, le nombre et la nationalité des travailleurs étrangers employés à Sainte-Lucie, ainsi que le montant des prestations de réparation des accidents payées aux personnes résidant à l’étranger, en indiquant le pays de destination.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2018, publiée 108ème session CIT (2019)

La commission note avec préoccupation que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle s’attend à ce que le prochain rapport fournisse des informations complètes sur les points soulevés dans ses précédents commentaires initialement formulés en 2012.

Répétition

Application de la convention dans la pratique. Le rapport du gouvernement, reçu en août 2012, indique qu’il sera bientôt soumis à nouveau copie des actes nos 5, 12, 13 et 14 de 2001 transposant dans la législation nationale les accords spéciaux conclus avec les pays membres du CARICOM, ceux membres de l’OECS et le Canada, afin de faciliter la réciprocité. Veuillez fournir, comme demandé dans le Point V du formulaire de rapport, des informations incluant notamment des statistiques sur la façon dont il est donné effet à la convention dans la pratique, en précisant, par exemple, le nombre et la nationalité des travailleurs étrangers employés à Sainte-Lucie, ainsi que le montant des prestations de réparation des accidents payées aux personnes résidant à l’étranger, en indiquant le pays de destination.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2016, publiée 106ème session CIT (2017)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère que le prochain rapport fournira des informations complètes sur les points soulevés dans ses précédents commentaires.

Répétition

Application de la convention dans la pratique. Le rapport du gouvernement, reçu en août 2012, indique qu’il sera bientôt soumis à nouveau copies des actes nos 5, 12, 13 et 14 de 2001 transposant dans la législation nationale les accords spéciaux conclus avec les pays membres du CARICOM, ceux membres de l’OECS et le Canada, afin de faciliter la réciprocité. Veuillez fournir, comme demandé dans la Partie V du formulaire de rapport, des informations incluant notamment des statistiques sur la façon dont il est donné effet à la convention dans la pratique, en précisant, par exemple, le nombre et la nationalité des travailleurs étrangers employés à Sainte-Lucie, ainsi que le montant des prestations de réparation des accidents payées aux personnes résidant à l’étranger, en indiquant le pays de destination.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Application de la convention dans la pratique. Le rapport du gouvernement, reçu en août 2012, indique qu’il sera bientôt soumis à nouveau copies des actes nos 5, 12, 13 et 14 de 2001 transposant dans la législation nationale les accords spéciaux conclus avec les pays membres du CARICOM, ceux membres de l’OECS et le Canada, afin de faciliter la réciprocité. Veuillez fournir, comme demandé dans la Partie V du formulaire de rapport, des informations incluant notamment des statistiques sur la façon dont il est donné effet à la convention dans la pratique, en précisant, par exemple, le nombre et la nationalité des travailleurs étrangers employés à Sainte-Lucie, ainsi que le montant des prestations de réparation des accidents payées aux personnes résidant à l’étranger, en indiquant le pays de destination.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Dans ses demandes directes de 2002 et 2008, la commission avait prié le gouvernement de fournir des copies des lois nos 5, 12, 13 et 14 de 2001 transposant dans la législation nationale les accords spéciaux conclus avec les pays de la CARICOM, les pays de l’Organisation des Etats des Caraïbes orientales (OECO) et le Canada, afin de faciliter la réciprocité. La commission se félicite de la déclaration d’intention du gouvernement de fournir ces textes, exprimée dans son dernier rapport de 2011. Toutefois, dans la mesure où le rapport ne précise pas quand le gouvernement entend envoyer lesdites copies, la commission le prie de le faire dans un très proche avenir. La commission prie en outre le gouvernement de fournir, conformément au Point V du formulaire de rapport, des statistiques sur la façon dont les travailleurs étrangers et leurs ayants droit sont indemnisés en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle (par exemple le nombre d’accidents impliquant des travailleurs étrangers et le montant des indemnités qui leur ont été payées, etc.).

[Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présents commentaires en 2012.]

Demande directe (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

En référence à ses commentaires précédents, la commission prend note des informations statistiques que le gouvernement a fournies dans son rapport concernant le nombre de travailleurs étrangers employés à Sainte-Lucie. Elle note néanmoins que le rapport n’était pas accompagné des copies des lois n^os 5, 12, 13 et 14 de 2001 promulguant les accords spéciaux conclus avec les pays de la CARICOM et de l’OCDE ainsi qu’avec le Canada afin de faciliter la réciprocité ont été transposés dans la législation nationale. La commission invite donc le gouvernement à fournir les textes susmentionnés avec son prochain rapport et à continuer à fournir des statistiques illustrant de quelle manière les travailleurs nationaux et étrangers et leurs ayants droit bénéficient des prestations qui leur sont dues en cas d’accidents du travail.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission a pris note des accords spéciaux conclus avec les pays de la CARICOM et de l’OECS ainsi qu’avec le Canada afin de faciliter la réciprocité. Ces accords ont été repris dans la législation nationale (lois n^os 5, 12, 13 et 14 de 2001). La commission prie le gouvernement de bien vouloir en communiquer copie.

La commission souhaiterait également que le gouvernement fournisse, conformément au Point V du formulaire de rapport, des informations sur la manière dont la convention est appliquée dans la pratique, en communiquant notamment des statistiques sur le nombre et la nationalité des travailleurs étrangers occupés à Sainte-Lucie, le nombre d’accidents dont ils seraient victimes ainsi que sur le versement des prestations qui leur sont dues ou à leurs ayants droit, en cas de résidence à l’étranger – tant pour les Etats avec lesquels Sainte-Lucie a conclu un accord de réciprocité que pour tout autre Etat.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2002, publiée 91ème session CIT (2003)

La commission a pris note des informations communiquées par le gouvernement dans son dernier rapport. Elle note en particulier que des accords spéciaux ont été conclus avec les pays de la CARICOM et de l’OECS ainsi qu’avec le Canada afin de faciliter la réciprocité. Ces accords ont été repris dans la législation nationale (lois n^os 5, 12, 13 et 14 de 2001). La commission prie le gouvernement de bien vouloir en communiquer copie.

La commission souhaiterait également que le gouvernement fournisse, conformément au Point V du formulaire de rapport, des informations sur la manière dont la convention est appliquée dans la pratique, en communiquant notamment des statistiques sur le nombre et la nationalité des travailleurs étrangers occupés à Sainte-Lucie, le nombre d’accidents dont ils seraient victimes ainsi que sur le versement des prestations qui leur sont dues ou à leurs ayants droit, en cas de résidence à l’étranger - tant pour les Etats avec lesquels Sainte-Lucie a conclu un accord de réciprocité que pour tout autre Etat.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2001, publiée 90ème session CIT (2002)

La commission note avec regret qu’une fois encore le rapport n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations statistiques sur le nombre et la nationalité des travailleurs étrangers occupés à Sainte-Lucie, conformément au Point V du formulaire de rapport sur la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2000, publiée 89ème session CIT (2001)

Demande directe (CEACR) - adoptée 1999, publiée 88ème session CIT (2000)

La commission note avec regret qu'une fois encore le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations statistiques sur le nombre et la nationalité des travailleurs étrangers occupés à Sainte-Lucie, conformément au Point V du formulaire de rapport sur la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1998, publiée 87ème session CIT (1999)

Se référant à son observation générale, la commission espère qu'un rapport sera fourni pour examen à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations statistiques sur le nombre et la nationalité des travailleurs étrangers occupés à Sainte-Lucie, conformément à la Partie V du formulaire de rapport sur la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1997, publiée 86ème session CIT (1998)

La commission note avec regret qu'une fois encore le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations statistiques sur le nombre et la nationalité des travailleurs étrangers occupés à Sainte-Lucie, conformément à la Partie V du formulaire de rapport sur la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1996, publiée 85ème session CIT (1997)

La commission note avec regret que, pour la cinquième fois, le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations statistiques sur le nombre et la nationalité des travailleurs étrangers occupés à Sainte-Lucie, conformément à la Partie V du formulaire de rapport sur la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1995, publiée 83ème session CIT (1996)

La commission note avec regret que, pour la quatrième fois, le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations statistiques sur le nombre et la nationalité des travailleurs étrangers occupés à Sainte-Lucie, conformément à la Partie V du formulaire de rapport sur la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1995, publiée 82ème session CIT (1995)

La commission note avec regret que, pour la troisième année consécutive, le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations statistiques sur le nombre et la nationalité des travailleurs étrangers occupés à Sainte-Lucie, conformément à la Partie V du formulaire de rapport sur la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1994, publiée 81ème session CIT (1994)

La commission note avec regret que, pour la deuxième année consécutive, le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission note les informations que le gouvernement a fournies dans son rapport qui, toutefois, ne contient pas les données statistiques sur le nombre et la nationalité des travailleurs étrangers occupés à Sainte-Lucie que la commission avait demandées dans ses commentaires précédents. En conséquence, la commission exprime à nouveau l'espoir que le gouvernement sera en mesure de fournir de telles données dans son prochain rapport, conformément à la Partie V du formulaire de rapport sur la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1993, publiée 80ème session CIT (1993)

La commission note que le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

Demande directe (CEACR) - adoptée 1992, publiée 79ème session CIT (1992)

[Le gouvernement est prié de fournir un rapport détaillé pour la période se terminant le 30 juin 1992.]

Demande directe (CEACR) - adoptée 1989, publiée 76ème session CIT (1989)

La commission note avec intérêt la déclaration du gouvernement selon laquelle les informations statistiques sur les travailleurs étrangers seront fournies. Elle espère qu'elles porteront sur le nombre et la nationalité de ceux-ci, conformément à ce que prévoit le point V du formulaire de rapport.