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Demande directe (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

La commission note avec préoccupation que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle s’attend à ce que le prochain rapport fournisse des informations complètes sur les points soulevés dans ses précédents commentaires.
Répétition
Article 2 de la convention. Programmes d’emploi. Politiques en matière d’éducation et de formation professionnelle. La commission note que le gouvernement mentionne le plan national de formation professionnelle. Le gouvernement indique que l’organisation de la formation professionnelle des demandeurs d’emploi tient compte de la dynamique et des perspectives du marché du travail, ainsi que des choix et des aptitudes de la personne concernée. Il indique également que les dispositifs d’apprentissage et d’évaluation sont inclus dans le programme national de formation professionnelle depuis 2014. En outre, l’Agence nationale pour l’emploi soumet au ministère du Travail et de la Justice sociale un rapport mensuel sur la situation des programmes de formation professionnelle, d’évaluation et d’apprentissage. La commission prend note des informations statistiques fournies par le gouvernement sur la mise en œuvre du plan. Au 31 juillet 2018, 7 014 personnes appartenant à des groupes défavorisés ont bénéficié d’une formation professionnelle, dont 1 248 chômeurs de longue durée, 5 481 chômeurs des zones rurales, 11 chômeurs handicapés, 145 chômeurs membres de la communauté rom, 22 anciens détenus et 107 personnes condamnées avec sursis. La commission note également que, selon le rapport sur l’état d’avancement de la mise en œuvre du plan national de formation professionnelle pour 2020, 10 391 personnes ont bénéficié d’une formation professionnelle, dont 7 281 chômeurs et 22 personnes appartenant à d’autres catégories, et 3 088 personnes ont obtenu un contrat d’apprentissage. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations détaillées, notamment des données statistiques ventilées, sur l’impact de ses politiques et programmes d’éducation et de formation professionnelle en termes de possibilités d’emploi créées, en particulier pour les chômeurs, les jeunes, les membres de la minorité rom et les autres groupes vulnérables.
Promotion des petites et moyennes entreprises (PME). La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle le Département chargé des mesures en faveur des PME et du tourisme offre des incitations pour encourager les jeunes entrepreneurs à développer des microentreprises, ce qui a conduit à la création de 15 253 microentreprises et de 8 576 nouveaux emplois. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur les mesures prises pour soutenir la création de petites et moyennes entreprises et sur leur impact sur les plans de la stimulation de l’emploi et de la création d’emplois décents.

Observation (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

La commission note avec préoccupation que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler ses précédents commentaires.
Répétition
Articles 1 et 2 de la convention. Évolution de l’emploi et politiques actives du marché du travail. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle le taux d’emploi global de la population active (âgée de 15 à 64 ans) a atteint 66 pour cent au troisième trimestre de 2020, ce qui montre une tendance à la hausse par rapport aux 63,9 pour cent de 2017. Elle note également que le taux d’emploi des femmes reste inférieur à celui des hommes tant en 2017 (55,8 pour cent pour les femmes contre 71,8 pour cent pour les hommes) qu’au troisième trimestre de 2020 (56,9 pour cent pour les femmes contre 74,9 pour cent pour les hommes). La commission note que, selon les données d’ILOSTAT, le taux de chômage global en 2020 était de 5 pour cent (5,3 pour cent pour les hommes et 4,7 pour cent pour les femmes, respectivement). Le gouvernement mentionne le Programme opérationnel «capital humain» (HCOP) qui selon lui est un outil important pour le financement des mesures en faveur de l’emploi, et qui est structuré en sept axes prioritaires, à savoir l’emploi (axes 1, 2 et 3), l’inclusion sociale (axes 4 et 5), l’éducation (axe 6) et l’assistance technique (axe 7). Le gouvernement indique aussi que la loi no 76/2002 sur le système d’assurance chômage et de stimulation de l’emploi, en vigueur pendant la période 2016-2018, a été modifiée dans le but d’accroître les débouchés d’emploi pour les chômeurs et les demandeurs d’emploi inscrits et d’encourager les employeurs à embaucher des chômeurs inscrits. La commission note que des subventions à l’emploi sont accordées aux employeurs qui offrent des débouchés d’emploi à des groupes particuliers de travailleurs, tels que les nouveaux diplômés, les personnes handicapées, les chômeurs inscrits âgés de plus de 45 ans, les chômeurs de longue durée, les jeunes dans la catégorie sans emploi, sans formation ni qualifications (NEET), les jeunes susceptibles d’être marginalisés socialement et les parents isolés au chômage. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations détaillées actualisées sur l’évolution générale de l’emploi, notamment des données statistiques ventilées par sexe et par âge, ainsi que des informations sur l’impact des mesures de politique de l’emploi sur les plans de la création d’emplois productifs et d’emplois décents et de la création d’emplois, en particulier pour des groupes spécifiques tels que les femmes, les jeunes susceptibles d’être marginalisés socialement, les personnes handicapées, les travailleurs âgés et les chômeurs de longue durée.
Emploi des jeunes. La commission note que le taux de chômage des jeunes (âgés de 15 à 24 ans) s’élevait à 18,3 pour cent en 2017, pour atteindre 19,2 pour cent au troisième trimestre de 2020. En outre, selon l’édition 2020 du Rapport pour la Roumanie établi par la Commission européenne (SWD (2020) 522 final), en 2018, le pourcentage de jeunes dans la catégorie sans emploi, sans formation ni qualifications (NEET) était l’un des plus élevés de l’Union européenne, avec trois fois plus de jeunes dans la catégorie NEET parmi ceux résidant en zone rurale (âgés de 15 à 24 ans) par rapport à ceux qui résident en zone urbaine. Le gouvernement indique que, dans le cadre de ses efforts pour appuyer l’intégration sur le marché du travail des jeunes, en particulier ceux de la catégorie NEET, le ministère du Travail et de la Justice sociale a élaboré le plan de mise en œuvre Garantie pour la jeunesse (2017-2020). Il indique également que, le 5 juillet 2018, il a approuvé un projet de loi sur la jeunesse, qui a été transmis au Parlement. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations détaillées actualisées, notamment des données statistiques ventilées par âge, sexe et zones rurales/urbaines, sur la nature et l’impact des mesures prises pour promouvoir des débouchés d’emploi durables pour les jeunes, en particulier ceux classés dans la catégorie NEET. Elle le prie également de communiquer des informations sur l’état d’avancement de l’adoption de la nouvelle loi sur la jeunesse, et de fournir copie du texte une fois celui-ci adopté.
Minorité rom. La commission note que le gouvernement mentionne la Stratégie d’inclusion des citoyens roumains appartenant à la minorité rom (2012-2020) ainsi que les axes 4 et 5 du programme HCOP, qui visent à réduire l’exclusion sociale. Le gouvernement indique que l’Agence nationale pour l’emploi est chargée de mettre en œuvre les mesures prises pour atteindre les objectifs en matière d’emploi, sur la base de programmes d’emploi annuels. On citera parmi ces mesures la fourniture d’informations sur les services de l’emploi dans les communautés comptant un grand nombre de Roms, l’allocation de budgets territoriaux, les bourses pour l’emploi et le renforcement de la collaboration avec les représentants des Roms. La commission note que le gouvernement a dépassé l’objectif qu’il s’était fixé de fournir un emploi à 5 385 membres de la communauté rom en 2015, 6 295 Roms ayant trouvé un emploi; en revanche, les objectifs pour 2016 et 2017 n’ont pas été pleinement atteints. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations détaillées actualisées, notamment des données statistiques ventilées par sexe et par âge, sur la nature et l’impact des mesures prises pour promouvoir l’accès des membres de la communauté rom à un emploi durable et au travail décent.
Article 3. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques. La commission a précédemment prié le gouvernement de fournir des exemples concrets quant à la manière dont les partenaires sociaux sont effectivement consultés et participent à la prise de décisions concernant les questions visées par la convention. À cet égard, la commission note que le gouvernement mentionne l’élaboration du plan de mise en œuvre de la Garantie pour la jeunesse, précisant que les partenaires sociaux ont été consultés au cours de ce processus. Le gouvernement indique également que les partenaires sociaux et les organisations non gouvernementales jouent un rôle important dans la mise en œuvre de divers programmes et projets en matière d’emploi, dans la promotion d’initiatives en faveur des jeunes, de projets de formation et de programmes de placement, d’apprentissage et de stage. La commission note également que le Programme national pour l’emploi, élaboré chaque année par l’Agence nationale pour l’emploi depuis 2002, est établi sur la base des propositions des agences pour l’emploi des comtés et de l’Agence de la municipalité de Bucarest, en tenant compte de la situation économique et sociale au niveau territorial et des objectifs stratégiques des documents programmatiques adoptés au niveau national. Le gouvernement indique que le programme national pour l’emploi cible des groupes spécifiques qui rencontrent des difficultés à accéder au marché du travail, tels que les membres de la communauté rom, les personnes handicapées, les jeunes couverts par le système de protection de l’enfance, les étrangers, les réfugiés et les bénéficiaires d’autres formes de protection internationale, les personnes ayant exécuté des peines privatives de liberté et les victimes de la traite. La commission prie le gouvernement de fournir des informations actualisées sur la manière dont les partenaires sociaux sont effectivement consultés et participent à l’élaboration du programme national pour l’emploi chaque année. Elle le prie également de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour faire en sorte que ces consultations incluent des représentants d’autres segments de la population économiquement active, notamment des représentants de la communauté rom, des personnes handicapées, des femmes et des jeunes, ainsi que des personnes travaillant dans l’économie informelle.
La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.
La commission s’attend à ce que le gouvernement fasse tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère que le prochain rapport fournira des informations complètes sur les points soulevés dans ses précédents commentaires.
Répétition
Article 2 de la convention. Programmes d’emploi. Politiques en matière d’éducation et de formation professionnelle. La commission note que le gouvernement mentionne le plan national de formation professionnelle. Le gouvernement indique que l’organisation de la formation professionnelle des demandeurs d’emploi tient compte de la dynamique et des perspectives du marché du travail, ainsi que des choix et des aptitudes de la personne concernée. Il indique également que les dispositifs d’apprentissage et d’évaluation sont inclus dans le programme national de formation professionnelle depuis 2014. En outre, l’Agence nationale pour l’emploi soumet au ministère du Travail et de la Justice sociale un rapport mensuel sur la situation des programmes de formation professionnelle, d’évaluation et d’apprentissage. La commission prend note des informations statistiques fournies par le gouvernement sur la mise en œuvre du plan. Au 31 juillet 2018, 7 014 personnes appartenant à des groupes défavorisés ont bénéficié d’une formation professionnelle, dont 1 248 chômeurs de longue durée, 5 481 chômeurs des zones rurales, 11 chômeurs handicapés, 145 chômeurs membres de la communauté rom, 22 anciens détenus et 107 personnes condamnées avec sursis. La commission note également que, selon le rapport sur l’état d’avancement de la mise en œuvre du plan national de formation professionnelle pour 2020, 10 391 personnes ont bénéficié d’une formation professionnelle, dont 7 281 chômeurs et 22 personnes appartenant à d’autres catégories, et 3 088 personnes ont obtenu un contrat d’apprentissage.La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations détaillées, notamment des données statistiques ventilées, sur l’impact de ses politiques et programmes d’éducation et de formation professionnelle en termes de possibilités d’emploi créées, en particulier pour les chômeurs, les jeunes, les membres de la minorité rom et les autres groupes vulnérables.
Promotion des petites et moyennes entreprises (PME). La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle le Département chargé des mesures en faveur des PME et du tourisme offre des incitations pour encourager les jeunes entrepreneurs à développer des microentreprises, ce qui a conduit à la création de 15 253 microentreprises et de 8 576 nouveaux emplois.La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur les mesures prises pour soutenir la création de petites et moyennes entreprises et sur leur impact sur les plans de la stimulation de l’emploi et de la création d’emplois décents.

Observation (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler ses précédents commentaires.
Répétition
Articles 1 et 2 de la convention. Évolution de l’emploi et politiques actives du marché du travail. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle le taux d’emploi global de la population active (âgée de 15 à 64 ans) a atteint 66 pour cent au troisième trimestre de 2020, ce qui montre une tendance à la hausse par rapport aux 63,9 pour cent de 2017. Elle note également que le taux d’emploi des femmes reste inférieur à celui des hommes tant en 2017 (55,8 pour cent pour les femmes contre 71,8 pour cent pour les hommes) qu’au troisième trimestre de 2020 (56,9 pour cent pour les femmes contre 74,9 pour cent pour les hommes). La commission note que, selon les données d’ILOSTAT, le taux de chômage global en 2020 était de 5 pour cent (5,3 pour cent pour les hommes et 4,7 pour cent pour les femmes, respectivement). Le gouvernement mentionne le Programme opérationnel «capital humain» (HCOP) qui selon lui est un outil important pour le financement des mesures en faveur de l’emploi, et qui est structuré en sept axes prioritaires, à savoir l’emploi (axes 1, 2 et 3), l’inclusion sociale (axes 4 et 5), l’éducation (axe 6) et l’assistance technique (axe 7). Le gouvernement indique aussi que la loi no 76/2002 sur le système d’assurance chômage et de stimulation de l’emploi, en vigueur pendant la période 2016-2018, a été modifiée dans le but d’accroître les débouchés d’emploi pour les chômeurs et les demandeurs d’emploi inscrits et d’encourager les employeurs à embaucher des chômeurs inscrits. La commission note que des subventions à l’emploi sont accordées aux employeurs qui offrent des débouchés d’emploi à des groupes particuliers de travailleurs, tels que les nouveaux diplômés, les personnes handicapées, les chômeurs inscrits âgés de plus de 45 ans, les chômeurs de longue durée, les jeunes dans la catégorie sans emploi, sans formation ni qualifications (NEET), les jeunes susceptibles d’être marginalisés socialement et les parents isolés au chômage.La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations détaillées actualisées sur l’évolution générale de l’emploi, notamment des données statistiques ventilées par sexe et par âge, ainsi que des informations sur l’impact des mesures de politique de l’emploi sur les plans de la création d’emplois productifs et d’emplois décents et de la création d’emplois, en particulier pour des groupes spécifiques tels que les femmes, les jeunes susceptibles d’être marginalisés socialement, les personnes handicapées, les travailleurs âgés et les chômeurs de longue durée.
Emploi des jeunes. La commission note que le taux de chômage des jeunes (âgés de 15 à 24 ans) s’élevait à 18,3 pour cent en 2017, pour atteindre 19,2 pour cent au troisième trimestre de 2020. En outre, selon l’édition 2020 du Rapport pour la Roumanie établi par la Commission européenne (SWD (2020) 522 final), en 2018, le pourcentage de jeunes dans la catégorie sans emploi, sans formation ni qualifications (NEET) était l’un des plus élevés de l’Union européenne, avec trois fois plus de jeunes dans la catégorie NEET parmi ceux résidant en zone rurale (âgés de 15 à 24 ans) par rapport à ceux qui résident en zone urbaine. Le gouvernement indique que, dans le cadre de ses efforts pour appuyer l’intégration sur le marché du travail des jeunes, en particulier ceux de la catégorie NEET, le ministère du Travail et de la Justice sociale a élaboré le plan de mise en œuvre Garantie pour la jeunesse (2017-2020). Il indique également que, le 5 juillet 2018, il a approuvé un projet de loi sur la jeunesse, qui a été transmis au Parlement.La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations détaillées actualisées, notamment des données statistiques ventilées par âge, sexe et zones rurales/urbaines, sur la nature et l’impact des mesures prises pour promouvoir des débouchés d’emploi durables pour les jeunes, en particulier ceux classés dans la catégorie NEET. Elle le prie également de communiquer des informations sur l’état d’avancement de l’adoption de la nouvelle loi sur la jeunesse, et de fournir copie du texte une fois celui-ci adopté.
Minorité rom. La commission note que le gouvernement mentionne la Stratégie d’inclusion des citoyens roumains appartenant à la minorité rom (2012-2020) ainsi que les axes 4 et 5 du programme HCOP, qui visent à réduire l’exclusion sociale. Le gouvernement indique que l’Agence nationale pour l’emploi est chargée de mettre en œuvre les mesures prises pour atteindre les objectifs en matière d’emploi, sur la base de programmes d’emploi annuels. On citera parmi ces mesures la fourniture d’informations sur les services de l’emploi dans les communautés comptant un grand nombre de Roms, l’allocation de budgets territoriaux, les bourses pour l’emploi et le renforcement de la collaboration avec les représentants des Roms. La commission note que le gouvernement a dépassé l’objectif qu’il s’était fixé de fournir un emploi à 5 385 membres de la communauté rom en 2015, 6 295 Roms ayant trouvé un emploi; en revanche, les objectifs pour 2016 et 2017 n’ont pas été pleinement atteints.La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations détaillées actualisées, notamment des données statistiques ventilées par sexe et par âge, sur la nature et l’impact des mesures prises pour promouvoir l’accès des membres de la communauté rom à un emploi durable et au travail décent.
Article 3. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques. La commission a précédemment prié le gouvernement de fournir des exemples concrets quant à la manière dont les partenaires sociaux sont effectivement consultés et participent à la prise de décisions concernant les questions visées par la convention. À cet égard, la commission note que le gouvernement mentionne l’élaboration du plan de mise en œuvre de la Garantie pour la jeunesse, précisant que les partenaires sociaux ont été consultés au cours de ce processus. Le gouvernement indique également que les partenaires sociaux et les organisations non gouvernementales jouent un rôle important dans la mise en œuvre de divers programmes et projets en matière d’emploi, dans la promotion d’initiatives en faveur des jeunes, de projets de formation et de programmes de placement, d’apprentissage et de stage. La commission note également que le Programme national pour l’emploi, élaboré chaque année par l’Agence nationale pour l’emploi depuis 2002, est établi sur la base des propositions des agences pour l’emploi des comtés et de l’Agence de la municipalité de Bucarest, en tenant compte de la situation économique et sociale au niveau territorial et des objectifs stratégiques des documents programmatiques adoptés au niveau national. Le gouvernement indique que le programme national pour l’emploi cible des groupes spécifiques qui rencontrent des difficultés à accéder au marché du travail, tels que les membres de la communauté rom, les personnes handicapées, les jeunes couverts par le système de protection de l’enfance, les étrangers, les réfugiés et les bénéficiaires d’autres formes de protection internationale, les personnes ayant exécuté des peines privatives de liberté et les victimes de la traite.La commission prie le gouvernement de fournir des informations actualisées sur la manière dont les partenaires sociaux sont effectivement consultés et participent à l’élaboration du programme national pour l’emploi chaque année. Elle le prie également de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour faire en sorte que ces consultations incluent des représentants d’autres segments de la population économiquement active, notamment des représentants de la communauté rom, des personnes handicapées, des femmes et des jeunes, ainsi que des personnes travaillant dans l’économie informelle.
La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.
La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2021, publiée 110ème session CIT (2022)

Article 2 de la convention. Programmes d’emploi. Politiques en matière d’éducation et de formation professionnelle. La commission note que le gouvernement mentionne le plan national de formation professionnelle. Le gouvernement indique que l’organisation de la formation professionnelle des demandeurs d’emploi tient compte de la dynamique et des perspectives du marché du travail, ainsi que des choix et des aptitudes de la personne concernée. Il indique également que les dispositifs d’apprentissage et d’évaluation sont inclus dans le programme national de formation professionnelle depuis 2014. En outre, l’Agence nationale pour l’emploi soumet au ministère du Travail et de la Justice sociale un rapport mensuel sur la situation des programmes de formation professionnelle, d’évaluation et d’apprentissage. La commission prend note des informations statistiques fournies par le gouvernement sur la mise en œuvre du plan. Au 31 juillet 2018, 7 014 personnes appartenant à des groupes défavorisés ont bénéficié d’une formation professionnelle, dont 1 248 chômeurs de longue durée, 5 481 chômeurs des zones rurales, 11 chômeurs handicapés, 145 chômeurs membres de la communauté rom, 22 anciens détenus et 107 personnes condamnées avec sursis. La commission note également que, selon le rapport sur l’état d’avancement de la mise en œuvre du plan national de formation professionnelle pour 2020, 10 391 personnes ont bénéficié d’une formation professionnelle, dont 7 281 chômeurs et 22 personnes appartenant à d’autres catégories, et 3 088 personnes ont obtenu un contrat d’apprentissage. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations détaillées, notamment des données statistiques ventilées, sur l’impact de ses politiques et programmes d’éducation et de formation professionnelle en termes de possibilités d’emploi créées, en particulier pour les chômeurs, les jeunes, les membres de la minorité rom et les autres groupes vulnérables.
Promotion des petites et moyennes entreprises (PME). La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle le Département chargé des mesures en faveur des PME et du tourisme offre des incitations pour encourager les jeunes entrepreneurs à développer des microentreprises, ce qui a conduit à la création de 15 253 microentreprises et de 8 576 nouveaux emplois. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur les mesures prises pour soutenir la création de petites et moyennes entreprises et sur leur impact sur les plans de la stimulation de l’emploi et de la création d’emplois décents.

Observation (CEACR) - adoptée 2021, publiée 110ème session CIT (2022)

Articles 1 et 2 de la convention. Évolution de l’emploi et politiques actives du marché du travail. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle le taux d’emploi global de la population active (âgée de 15 à 64 ans) a atteint 66 pour cent au troisième trimestre de 2020, ce qui montre une tendance à la hausse par rapport aux 63,9 pour cent de 2017. Elle note également que le taux d’emploi des femmes reste inférieur à celui des hommes tant en 2017 (55,8 pour cent pour les femmes contre 71,8 pour cent pour les hommes) qu’au troisième trimestre de 2020 (56,9 pour cent pour les femmes contre 74,9 pour cent pour les hommes). La commission note que, selon les données d’ILOSTAT, le taux de chômage global en 2020 était de 5 pour cent (5,3 pour cent pour les hommes et 4,7 pour cent pour les femmes, respectivement). Le gouvernement mentionne le Programme opérationnel «capital humain» (HCOP) qui selon lui est un outil important pour le financement des mesures en faveur de l’emploi, et qui est structuré en sept axes prioritaires, à savoir l’emploi (axes 1, 2 et 3), l’inclusion sociale (axes 4 et 5), l’éducation (axe 6) et l’assistance technique (axe 7). Le gouvernement indique aussi que la loi no 76/2002 sur le système d’assurance chômage et de stimulation de l’emploi, en vigueur pendant la période 2016-2018, a été modifiée dans le but d’accroître les débouchés d’emploi pour les chômeurs et les demandeurs d’emploi inscrits et d’encourager les employeurs à embaucher des chômeurs inscrits. La commission note que des subventions à l’emploi sont accordées aux employeurs qui offrent des débouchés d’emploi à des groupes particuliers de travailleurs, tels que les nouveaux diplômés, les personnes handicapées, les chômeurs inscrits âgés de plus de 45 ans, les chômeurs de longue durée, les jeunes dans la catégorie sans emploi, sans formation ni qualifications (NEET), les jeunes susceptibles d’être marginalisés socialement et les parents isolés au chômage. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations détaillées actualisées sur l’évolution générale de l’emploi, notamment des données statistiques ventilées par sexe et par âge, ainsi que des informations sur l’impact des mesures de politique de l’emploi sur les plans de la création d’emplois productifs et d’emplois décents et de la création d’emplois, en particulier pour des groupes spécifiques tels que les femmes, les jeunes susceptibles d’être marginalisés socialement, les personnes handicapées, les travailleurs âgés et les chômeurs de longue durée.
Emploi des jeunes. La commission note que le taux de chômage des jeunes (âgés de 15 à 24 ans) s’élevait à 18,3 pour cent en 2017, pour atteindre 19,2 pour cent au troisième trimestre de 2020. En outre, selon l’édition 2020 du Rapport pour la Roumanie établi par la Commission européenne (SWD (2020) 522 final), en 2018, le pourcentage de jeunes dans la catégorie sans emploi, sans formation ni qualifications (NEET) était l’un des plus élevés de l’Union européenne, avec trois fois plus de jeunes dans la catégorie NEET parmi ceux résidant en zone rurale (âgés de 15 à 24 ans) par rapport à ceux qui résident en zone urbaine. Le gouvernement indique que, dans le cadre de ses efforts pour appuyer l’intégration sur le marché du travail des jeunes, en particulier ceux de la catégorie NEET, le ministère du Travail et de la Justice sociale a élaboré le plan de mise en œuvre Garantie pour la jeunesse (2017-2020). Il indique également que, le 5 juillet 2018, il a approuvé un projet de loi sur la jeunesse, qui a été transmis au Parlement. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations détaillées actualisées, notamment des données statistiques ventilées par âge, sexe et zones rurales/urbaines, sur la nature et l’impact des mesures prises pour promouvoir des débouchés d’emploi durables pour les jeunes, en particulier ceux classés dans la catégorie NEET. Elle le prie également de communiquer des informations sur l’état d’avancement de l’adoption de la nouvelle loi sur la jeunesse, et de fournir copie du texte une fois celui-ci adopté.
Minorité rom. La commission note que le gouvernement mentionne la Stratégie d’inclusion des citoyens roumains appartenant à la minorité rom (2012-2020) ainsi que les axes 4 et 5 du programme HCOP, qui visent à réduire l’exclusion sociale. Le gouvernement indique que l’Agence nationale pour l’emploi est chargée de mettre en œuvre les mesures prises pour atteindre les objectifs en matière d’emploi, sur la base de programmes d’emploi annuels. On citera parmi ces mesures la fourniture d’informations sur les services de l’emploi dans les communautés comptant un grand nombre de Roms, l’allocation de budgets territoriaux, les bourses pour l’emploi et le renforcement de la collaboration avec les représentants des Roms. La commission note que le gouvernement a dépassé l’objectif qu’il s’était fixé de fournir un emploi à 5 385 membres de la communauté rom en 2015, 6 295 Roms ayant trouvé un emploi; en revanche, les objectifs pour 2016 et 2017 n’ont pas été pleinement atteints. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations détaillées actualisées, notamment des données statistiques ventilées par sexe et par âge, sur la nature et l’impact des mesures prises pour promouvoir l’accès des membres de la communauté rom à un emploi durable et au travail décent.
Article 3. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques. La commission a précédemment prié le gouvernement de fournir des exemples concrets quant à la manière dont les partenaires sociaux sont effectivement consultés et participent à la prise de décisions concernant les questions visées par la convention. À cet égard, la commission note que le gouvernement mentionne l’élaboration du plan de mise en œuvre de la Garantie pour la jeunesse, précisant que les partenaires sociaux ont été consultés au cours de ce processus. Le gouvernement indique également que les partenaires sociaux et les organisations non gouvernementales jouent un rôle important dans la mise en œuvre de divers programmes et projets en matière d’emploi, dans la promotion d’initiatives en faveur des jeunes, de projets de formation et de programmes de placement, d’apprentissage et de stage. La commission note également que le Programme national pour l’emploi, élaboré chaque année par l’Agence nationale pour l’emploi depuis 2002, est établi sur la base des propositions des agences pour l’emploi des comtés et de l’Agence de la municipalité de Bucarest, en tenant compte de la situation économique et sociale au niveau territorial et des objectifs stratégiques des documents programmatiques adoptés au niveau national. Le gouvernement indique que le programme national pour l’emploi cible des groupes spécifiques qui rencontrent des difficultés à accéder au marché du travail, tels que les membres de la communauté rom, les personnes handicapées, les jeunes couverts par le système de protection de l’enfance, les étrangers, les réfugiés et les bénéficiaires d’autres formes de protection internationale, les personnes ayant exécuté des peines privatives de liberté et les victimes de la traite. La commission prie le gouvernement de fournir des informations actualisées sur la manière dont les partenaires sociaux sont effectivement consultés et participent à l’élaboration du programme national pour l’emploi chaque année. Elle le prie également de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour faire en sorte que ces consultations incluent des représentants d’autres segments de la population économiquement active, notamment des représentants de la communauté rom, des personnes handicapées, des femmes et des jeunes, ainsi que des personnes travaillant dans l’économie informelle.
La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2018, publiée 108ème session CIT (2019)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère que le prochain rapport fournira des informations complètes sur les points soulevés dans ses précédents commentaires initialement formulés en 2015.
Répétition
Politiques en matière d’éducation et de formation professionnelle. Le gouvernement indique dans son rapport que, afin d’améliorer les qualifications professionnelles de la main-d’œuvre, à la suite de la mise en œuvre des programmes de formation professionnelle continue en faveur des demandeurs d’emploi, financés sur le budget de l’assurance-chômage, 91 670 personnes ont participé à des cours de formation, dont 33 933 ont accédé à un emploi. En complément, le Fonds social européen a financé des activités en faveur de l’adaptabilité des travailleurs. En mars 2013, selon les données fournies par les bénéficiaires, 154 832 travailleurs participaient à des programmes de formation continue, dont 89 686 femmes. Par ailleurs, dans le cadre du Plan national de formation professionnelle de 2014, le Service national de l’emploi prévoyait d’intégrer 44 292 personnes à des programmes de formation professionnelle. Suite à la mise en œuvre de ce plan, 40 265 personnes ont participé à des programmes de formation professionnelle en 2014. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur l’impact de ces politiques et de ces programmes d’éducation et de formation en termes de débouchés d’emploi créés en faveur des chômeurs, des jeunes, de la minorité rom et d’autres catégories de travailleurs vulnérables.
Promotion des petites et moyennes entreprises. La commission note que, en 2014, après avoir bénéficié d’un soutien sous forme de conseils et d’assistance pour démarrer une activité indépendante ou une entreprise, 135 personnes (dont 64 femmes, 17 jeunes de moins de 25 ans et 4 personnes de zones urbaines) ont pu démarrer une activité de ce type, ce qui représente 12,61 pour cent des personnes ayant bénéficié de ces services spécialisés (1 071 personnes). La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’impact des mesures entreprises pour appuyer la création de petites et moyennes entreprises et sur leur impact en termes de stimulation de l’emploi.

Observation (CEACR) - adoptée 2018, publiée 108ème session CIT (2019)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler ses précédents commentaires initialement formulés en 2015.
Répétition
Articles 1 et 2 de la convention. Evolution de l’emploi et politiques actives du marché du travail. Le gouvernement indique dans son rapport que, du fait que le nombre d’emplois créés par l’économie roumaine reste faible en raison de la crise et de la restructuration économiques, les catégories de la population les plus touchées sont celles qui se situent aux extrêmes du marché du travail, c’est-à-dire les jeunes et les travailleurs âgés. La commission note que la Stratégie nationale pour l’emploi 2014-2020 inclut des objectifs et des orientations en matière d’action, tels que l’augmentation de l’emploi des jeunes et l’allongement de la vie professionnelle des plus âgés, qui passent par la réduction du chômage des jeunes et du nombre de jeunes sans emploi, sans formation ni qualifications (NEET) et par l’augmentation du taux d’activité des plus âgés. Avec un taux d’emploi des travailleurs âgés de 43,1 pour cent en 2014 (le taux de la Roumanie est inférieur au taux moyen de l’UE-28), l’inclusion de cette catégorie est entravée par un certain nombre d’obstacles du point de vue des travailleurs, tels que l’inadéquation entre les qualifications et les besoins réels, mais également du point de vue des employeurs (la faible productivité de la main-d’œuvre, la résistance au changement, la moindre capacité d’adaptation). Le gouvernement indique que, sans la participation des travailleurs âgés, il y aura un déficit de ressources humaines et professionnelles. En outre, face à la perspective du déclin de la population en âge de travailler, le gouvernement indique que l’augmentation du taux d’activité des femmes semble être un élément primordial si l’on veut atteindre l’objectif national de l’emploi fixé dans le contexte de la stratégie Europe 2020. En ce qui concerne les femmes, dont le taux d’emploi était inférieur de 16,7 points de pourcentage à celui des hommes en 2014, le gouvernement indique que leur situation est vulnérable sur le marché du travail roumain. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’impact et l’efficacité des mesures mises en œuvre dans le cadre de sa politique de l’emploi en termes de création d’emplois productifs, en particulier en ce qui concerne les travailleurs les plus vulnérables.
Emploi des jeunes. La commission note que, selon EUROSTAT, le taux de chômage des jeunes a été évalué à 23,7 pour cent en 2013 et à 24 pour cent en 2014. Le gouvernement indique que, en 2012, le ministère du Travail a élaboré un plan national pour 2013 visant à stimuler l’emploi des jeunes. Les mesures de ce plan visaient essentiellement à mettre en œuvre des programmes du type garantie jeunes, destinés à développer l’esprit d’entreprise chez les jeunes et à promouvoir les petites et moyennes entreprises, ainsi qu’à adapter l’enseignement et la formation professionnelle aux besoins du marché du travail. En ce qui concerne l’intégration des jeunes sur le marché du travail, le gouvernement indique que des programmes consacrés à l’amélioration des capacités entrepreneuriales des jeunes et à la création de microentreprises par de jeunes entrepreneurs ont été financés sur le budget consolidé de l’Etat. A cet égard, 8 000 emplois ont été créés et de jeunes entrepreneurs ont créé 464 petites entreprises. Au début de 2014, le ministère du Travail, de la Famille, de la Protection sociale et des Personnes âgées a lancé le plan de mise en œuvre de la garantie-jeunes pour 2014-15, un document cadre élaboré par le ministère du Travail en coopération avec d’autres acteurs compétents. La commission prie le gouvernement de fournir des informations actualisées sur l’impact des mesures prises en vue de faciliter la création d’opportunités d’emploi durable pour les jeunes.
La minorité rom. La commission prend note de la déclaration du gouvernement selon laquelle la population rom se heurte à des problèmes particuliers, en rapport avec un faible niveau d’instruction, une faible participation sur le marché du travail, un nombre important de personnes n’ayant pas d’activité économique, dont les aides à domicile, les retraités, les personnes incapables de travailler, les bénéficiaires de l’assistance sociale et les personnes sans emploi. Conformément aux recommandations de l’Union européenne, au début de 2013, l’examen de la Stratégie gouvernementale d’inclusion des citoyens roumains de la minorité rom pour la période allant de 2012 à 2020 a démarré. La commission prend note des résultats des mesures mises en œuvre en faveur de la minorité rom de 2012 à 2014. A cet égard, 5 302 demandeurs d’emploi de la minorité rom ont obtenu un emploi grâce à des mesures actives de l’emploi en 2014 (3 023 contrats de durée indéterminée et 2 279 contrats de durée déterminée). La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations détaillées sur l’impact des mesures prises pour accroître l’inclusion sociale et l’augmentation des opportunités d’emploi de la minorité rom.
Article 3. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques. Le gouvernement indique que, dans le contexte de la réforme de la législation relative au dialogue social, la loi sur l’organisation du Conseil économique et social a été adoptée en mars 2013. La commission prie le gouvernement de fournir des exemples concrets quant à la manière dont les partenaires sociaux sont effectivement consultés et participent à la prise de décisions concernant les questions visées par la convention. Prière d’inclure également des informations sur les mesures prises ou envisagées pour faire intervenir dans ces consultations des représentants d’autres secteurs de la population active, en particulier des représentants de la minorité rom et de personnes travaillant dans le secteur rural ou dans l’économie informelle.
La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.
La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2015, publiée 105ème session CIT (2016)

Politiques en matière d’éducation et de formation professionnelle. Le gouvernement indique dans son rapport que, afin d’améliorer les qualifications professionnelles de la main-d’œuvre, à la suite de la mise en œuvre des programmes de formation professionnelle continue en faveur des demandeurs d’emploi, financés sur le budget de l’assurance-chômage, 91 670 personnes ont participé à des cours de formation, dont 33 933 ont accédé à un emploi. En complément, le Fonds social européen a financé des activités en faveur de l’adaptabilité des travailleurs. En mars 2013, selon les données fournies par les bénéficiaires, 154 832 travailleurs participaient à des programmes de formation continue, dont 89 686 femmes. Par ailleurs, dans le cadre du Plan national de formation professionnelle de 2014, le Service national de l’emploi prévoyait d’intégrer 44 292 personnes à des programmes de formation professionnelle. Suite à la mise en œuvre de ce plan, 40 265 personnes ont participé à des programmes de formation professionnelle en 2014. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur l’impact de ces politiques et de ces programmes d’éducation et de formation en termes de débouchés d’emploi créés en faveur des chômeurs, des jeunes, de la minorité rom et d’autres catégories de travailleurs vulnérables.
Promotion des petites et moyennes entreprises. La commission note que, en 2014, après avoir bénéficié d’un soutien sous forme de conseils et d’assistance pour démarrer une activité indépendante ou une entreprise, 135 personnes (dont 64 femmes, 17 jeunes de moins de 25 ans et 4 personnes de zones urbaines) ont pu démarrer une activité de ce type, ce qui représente 12,61 pour cent des personnes ayant bénéficié de ces services spécialisés (1 071 personnes). La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’impact des mesures entreprises pour appuyer la création de petites et moyennes entreprises et sur leur impact en termes de stimulation de l’emploi.

Observation (CEACR) - adoptée 2015, publiée 105ème session CIT (2016)

Articles 1 et 2 de la convention. Evolution de l’emploi et politiques actives du marché du travail. Le gouvernement indique dans son rapport que, du fait que le nombre d’emplois créés par l’économie roumaine reste faible en raison de la crise et de la restructuration économiques, les catégories de la population les plus touchées sont celles qui se situent aux extrêmes du marché du travail, c’est-à-dire les jeunes et les travailleurs âgés. La commission note que la Stratégie nationale pour l’emploi 2014-2020 inclut des objectifs et des orientations en matière d’action, tels que l’augmentation de l’emploi des jeunes et l’allongement de la vie professionnelle des plus âgés, qui passent par la réduction du chômage des jeunes et du nombre de jeunes sans emploi, sans formation ni qualifications (NEET) et par l’augmentation du taux d’activité des plus âgés. Avec un taux d’emploi des travailleurs âgés de 43,1 pour cent en 2014 (le taux de la Roumanie est inférieur au taux moyen de l’UE-28), l’inclusion de cette catégorie est entravée par un certain nombre d’obstacles du point de vue des travailleurs, tels que l’inadéquation entre les qualifications et les besoins réels, mais également du point de vue des employeurs (la faible productivité de la main-d’œuvre, la résistance au changement, la moindre capacité d’adaptation). Le gouvernement indique que, sans la participation des travailleurs âgés, il y aura un déficit de ressources humaines et professionnelles. En outre, face à la perspective du déclin de la population en âge de travailler, le gouvernement indique que l’augmentation du taux d’activité des femmes semble être un élément primordial si l’on veut atteindre l’objectif national de l’emploi fixé dans le contexte de la stratégie Europe 2020. En ce qui concerne les femmes, dont le taux d’emploi était inférieur de 16,7 points de pourcentage à celui des hommes en 2014, le gouvernement indique que leur situation est vulnérable sur le marché du travail roumain. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’impact et l’efficacité des mesures mises en œuvre dans le cadre de sa politique de l’emploi en termes de création d’emplois productifs, en particulier en ce qui concerne les travailleurs les plus vulnérables.
Emploi des jeunes. La commission note que, selon EUROSTAT, le taux de chômage des jeunes a été évalué à 23,7 pour cent en 2013 et à 24 pour cent en 2014. Le gouvernement indique que, en 2012, le ministère du Travail a élaboré un plan national pour 2013 visant à stimuler l’emploi des jeunes. Les mesures de ce plan visaient essentiellement à mettre en œuvre des programmes du type garantie jeunes, destinés à développer l’esprit d’entreprise chez les jeunes et à promouvoir les petites et moyennes entreprises, ainsi qu’à adapter l’enseignement et la formation professionnelle aux besoins du marché du travail. En ce qui concerne l’intégration des jeunes sur le marché du travail, le gouvernement indique que des programmes consacrés à l’amélioration des capacités entrepreneuriales des jeunes et à la création de microentreprises par de jeunes entrepreneurs ont été financés sur le budget consolidé de l’Etat. A cet égard, 8 000 emplois ont été créés et de jeunes entrepreneurs ont créé 464 petites entreprises. Au début de 2014, le ministère du Travail, de la Famille, de la Protection sociale et des Personnes âgées a lancé le plan de mise en œuvre de la garantie-jeunes pour 2014-15, un document cadre élaboré par le ministère du Travail en coopération avec d’autres acteurs compétents. La commission prie le gouvernement de fournir des informations actualisées sur l’impact des mesures prises en vue de faciliter la création d’opportunités d’emploi durable pour les jeunes.
La minorité rom. La commission prend note de la déclaration du gouvernement selon laquelle la population rom se heurte à des problèmes particuliers, en rapport avec un faible niveau d’instruction, une faible participation sur le marché du travail, un nombre important de personnes n’ayant pas d’activité économique, dont les aides à domicile, les retraités, les personnes incapables de travailler, les bénéficiaires de l’assistance sociale et les personnes sans emploi. Conformément aux recommandations de l’Union européenne, au début de 2013, l’examen de la Stratégie gouvernementale d’inclusion des citoyens roumains de la minorité rom pour la période allant de 2012 à 2020 a démarré. La commission prend note des résultats des mesures mises en œuvre en faveur de la minorité rom de 2012 à 2014. A cet égard, 5 302 demandeurs d’emploi de la minorité rom ont obtenu un emploi grâce à des mesures actives de l’emploi en 2014 (3 023 contrats de durée indéterminée et 2 279 contrats de durée déterminée). La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations détaillées sur l’impact des mesures prises pour accroître l’inclusion sociale et l’augmentation des opportunités d’emploi de la minorité rom.
Article 3. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques. Le gouvernement indique que, dans le contexte de la réforme de la législation relative au dialogue social, la loi sur l’organisation du Conseil économique et social a été adoptée en mars 2013. La commission prie le gouvernement de fournir des exemples concrets quant à la manière dont les partenaires sociaux sont effectivement consultés et participent à la prise de décisions concernant les questions visées par la convention. Prière d’inclure également des informations sur les mesures prises ou envisagées pour faire intervenir dans ces consultations des représentants d’autres secteurs de la population active, en particulier des représentants de la minorité rom et de personnes travaillant dans le secteur rural ou dans l’économie informelle.
La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

Observation (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Articles 1 et 2 de la convention. Evolution de l’emploi et politiques actives du marché du travail. La commission prend note des données statistiques détaillées fournies dans le rapport du gouvernement reçu en août 2012 en réponse aux points soulevés dans l’observation formulée en 2011. Le gouvernement indique qu’en 2011 la population active de la Roumanie était estimée à 9 868 000 personnes, dont 9 138 000 employées et 730 000 au chômage; le taux de chômage moyen enregistré est passé de 7,60 pour cent en 2010 à 5,38 pour cent en 2011 pour atteindre les 5,05 pour cent en mars 2012. Le gouvernement considère que le chômage parmi les personnes âgées de plus de 45 ans et parmi les chômeurs isolés assumant la charge de leurs enfants demeure toujours l’un des problèmes les plus aigus du marché du travail. Par la mise en œuvre du Programme pour l’emploi de l’Agence nationale pour l’emploi (ANE), 377 772 personnes ont accédé à un emploi en 2011. En outre, la plupart des objectifs fixés par le Programme national d’emploi pour 2011 semblent avoir été atteints. Le gouvernement indique que l’ANE a mis en œuvre des projets financés par le Programme opérationnel sectoriel pour le développement des ressources humaines (POSDRH 2007-2013) afin d’anticiper les changements du marché du travail et de consolider la capacité des services publics d’emploi aux niveaux national et local. Le Programme national de réforme 2011-2013 (PNA 2011-2013) intègre parmi les actions clés prioritaires pour la réalisation des objectifs nationaux en matière d’emploi l’amélioration du fonctionnement du marché du travail, en facilitant les transitions du chômage ou de l’inactivité vers l’emploi, le renforcement des compétences des travailleurs, l’amélioration de la qualité de l’emploi des personnes résidant dans les zones rurales, des jeunes et des femmes. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations sur la réalisation des objectifs du programme 2011-2013 en matière d’emploi. Elle espère que le prochain rapport contiendra également une évaluation des mesures prises dans le cadre de la politique économique et financière en termes d’une croissance durable de l’emploi productif.
Catégories de travailleurs vulnérables. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement concernant les résultats obtenus en 2011, grâce à la mise en œuvre de mesures spécifiques de subvention des emplois. Sur les 324 000 personnes employées grâce auxdites mesures, 13 420 étaient des chômeurs de plus de 45 ans, 1 230 étaient les uniques pourvoyeurs de familles monoparentales, 315 étaient à trois ans de la retraite et 250 étaient handicapées. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations actualisées sur les mesures destinées à améliorer l’employabilité des travailleurs vulnérables ainsi que sur les résultats obtenus en matière d’intégration durable dans le marché du travail.
Emploi des jeunes. Le gouvernement indique qu’en 2011 le taux de chômage des jeunes (15-24 ans) était de 23,8 pour cent et que l’incidence du chômage de longue durée parmi les jeunes était de l’ordre de 63,4 pour cent. La commission note les modifications apportées à la loi no 279/2005 par la loi no 06/2011, telles que l’élimination de l’obligation pour l’employeur d’obtenir l’autorisation et le certificat de maître d’apprentissage, la détermination de la durée minimale et maximale du contrat d’apprentissage sur le lieu de travail, l’obligation pour l’employeur d’organiser l’évaluation de l’instruction théorique et pratique de l’apprenti, ainsi que la relation de dépendance entre la durée du contrat d’apprentissage et le niveau de qualification acquis. Lesdites modifications ont pour but d’éliminer les obstacles à l’accès à l’emploi, entre autres pour les jeunes sans qualifications. En outre, selon les informations fournies par le gouvernement relatives aux résultats du Programme pour l’emploi de l’Agence nationale pour l’emploi, en 2011, 73 113 jeunes ont occupé un emploi; de même, tel a été le cas de 3 813 jeunes chômeurs de longue durée ainsi que de 94 jeunes diplômés de 18 ans révolus issus d’établissements sociaux. La commission invite le gouvernement à communiquer, dans son prochain rapport, des informations actualisées permettant d’apprécier l’impact des mesures adoptées pour faciliter les opportunités d’emploi durable pour les jeunes.
La minorité rom. Dans son commentaire précédent, la commission avait rappelé que l’exclusion sociale nuit aux personnes directement touchées et a des répercussions sociales négatives sur plusieurs générations (étude d’ensemble sur les instruments relatifs à l’emploi, 2010, paragr. 554 et 566). Le gouvernement fait état dans son rapport de la poursuite des actions d’inclusion socio-économique des personnes appartenant à la communauté rom établies par la Stratégie nationale pour l’amélioration de la situation des Roms 2001-2010. La mise en œuvre dudit programme a permis que 2 250 personnes soient embauchées en 2011. De plus, le rapport évoque 64 embauches, résultant de la bourse d’emploi organisée en faveur des personnes appartenant à la minorité rom, au cours de l’année 2011. La commission note que les résultats de la mise en œuvre du Programme national pour l’emploi de l’ANE en faveur des Roms, pour l’année 2011, semblent inférieurs à ceux obtenus en 2010. Le rapport du gouvernement mentionne que 6 696 Roms avaient accédé à un emploi en 2010, alors que 5 760 personnes furent dans ce même cas en 2011. Compte tenu des progrès à réaliser pour favoriser l’insertion dans le marché du travail de la minorité rom, la commission invite le gouvernement à rendre compte en détail dans son prochain rapport des mesures destinées à accroître la cohésion sociale de la minorité rom.
Politiques en matière d’éducation et de formation. Le rapport du gouvernement se réfère aux programmes de formation continue financés par le budget de l’assurance-chômage, grâce auxquels, pendant la période du 1er janvier 2011 au 31 janvier 2012, 50 155 personnes ont bénéficié d’une formation professionnelle pour obtenir un emploi, dont 17 850 ont été embauchées. En outre, il est fait mention dans le rapport des axes prioritaires du POSDRH 2007 2013, parmi lesquels figurent l’amélioration de l’adaptabilité de la main d’œuvre et des entreprises ainsi que la promotion de mesures actives d’emploi. La commission avait pris note dans l’observation formulée en 2010 que très peu de jeunes travailleurs nouvellement employés et de chômeurs de longue durée (jeunes comme adultes) avaient obtenu un emploi suite à leur participation à des programmes de formation professionnelle. La commission invite le gouvernement à fournir des informations détaillées sur l’impact des mesures prises dans le cadre du POSDRH 2007-2013, en particulier de celles destinées à rehausser la qualité et la pertinence de l’éducation et de la formation reçue. De plus, la commission invite à nouveau le gouvernement à fournir des informations sur l’impact des programmes de formation sur la création de possibilités d’emploi pour les chômeurs, les jeunes, la minorité rom et autres catégories de travailleurs vulnérables.
Promotion des petites et moyennes entreprises. En réponse aux commentaires précédents, le gouvernement indique que, en 2011, 50 personnes ont été employées grâce à l’octroi de crédits destinés aux petites et moyennes entreprises (PME) pour créer des emplois, alors que 710 personnes l’ont été grâce à la prestation de services de conseil et d’assistance pour démarrer une activité indépendante ou une nouvelle entreprise. La commission invite le gouvernement à inclure des informations sur la poursuite de l’application des mesures prises à l’appui de la création de petites et moyennes entreprises et sur les résultats de ces activités pour la stimulation de l’emploi.
Article 3. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques. Le gouvernement indique que la loi no 62 du 10 mai 2011 sur le dialogue social prévoit la consultation obligatoire des partenaires sociaux sur des initiatives législatives et d’autres activités économiques et sociales. La commission invite le gouvernement à fournir, dans son prochain rapport, des exemples concrets quant à la manière dont la loi sur le dialogue social a permis aux partenaires sociaux d’être effectivement consultés et de participer aux prises de décisions relatives aux questions couvertes par la convention. La commission invite le gouvernement à inclure des indications sur les mesures prises ou envisagées pour faire intervenir dans ces consultations des représentants d’autres secteurs de la population active, notamment en ce qui concerne les représentants de la minorité rom, des personnes travaillant dans le secteur rural ou dans l’économie informelle.

Observation (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

Articles 1 et 2 de la convention. Evolution de l’emploi et politiques actives du marché du travail. La commission prend note des données statistiques détaillées fournies dans le rapport du gouvernement reçu en août 2010. Le gouvernement indique que, du fait de la crise économique et financière, le taux de chômage a augmenté sensiblement et rapidement, passant de 4 pour cent en 2008 à 6,3 pour cent en 2009. En conséquence, 572 974 personnes étaient au chômage en 2009 contre 362 429 en 2008. Au premier trimestre 2010, le taux de chômage a atteint 8,2 pour cent (756 214 personnes au chômage). Le gouvernement indique avoir lancé son programme d’emploi 2008-2010, dont les objectifs généraux portent, entre autres, sur la flexibilité du marché du travail, une augmentation du taux d’emploi et la promotion de l’inclusion sociale. Parmi les objectifs spécifiques de ce programme figurent: la lutte contre les effets du chômage, l’inclusion des groupes défavorisés sur le marché du travail, l’amélioration de la capacité d’adaptation des travailleurs aux besoins du marché du travail et la concrétisation de la non-discrimination sur le marché du travail. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur l’impact du Programme d’emploi 2008-2010 sur la réalisation des objectifs de la convention. Elle invite également le gouvernement à fournir une évaluation de l’efficacité et de l’efficience des politiques et mesures adoptées, dans le contexte de la crise en particulier, en vue de promouvoir le plein emploi et sur la manière dont elles vont se concrétiser en emplois productifs et durables pour les chômeurs et d’autres catégories de travailleurs vulnérables.

Catégories de travailleurs vulnérables. Le gouvernement indique que l’inclusion des groupes défavorisés et la non-discrimination sur le marché du travail figurent parmi les objectifs du Programme d’emploi de 2008-2010. Les données fournies par le gouvernement à propos des résultats du Programme d’emploi 2008-2010 montrent que la troisième plus importante catégorie de personnes employées sont les personnes handicapées (1 061 personnes employées en 2008, 582 en 2009 et 164 en 2010). Vingt-cinq pour cent environ des personnes handicapées sont employées par des entreprises qui perçoivent des subventions à l’emploi pour cette catégorie de travailleurs. Le gouvernement fournit également des statistiques sur d’autres catégories vulnérables, telles que les travailleurs âgés, les chefs de famille sans emploi et les groupes socialement marginalisés qui obtiennent un emploi dans des entreprises subventionnées ou par leur participation à des foires de l’emploi spécialement organisées pour les catégories de travailleurs vulnérables. La commission saurait gré au gouvernement de continuer à lui fournir des informations sur les résultats obtenus en matière d’intégration durable de catégories de travailleurs vulnérables, telles que les personnes handicapées et les travailleurs âgés, sur le marché libre du travail.

Emploi des jeunes. Le gouvernement indique que, dans le cadre de la mise en œuvre du Programme national d’emploi 2008-2010, de tous les groupes cibles c’est celui des jeunes qui a le taux d’emploi le plus élevé. Les jeunes diplômés (en général ceux ayant terminé l’enseignement supérieur) représentent 1,5 pour cent du nombre total de personnes employées grâce aux mesures d’incitation financière pour les entreprises qui soutiennent l’emploi des étudiants. La commission invite le gouvernement à fournir des informations sur l’impact des mesures conçues afin de multiplier les opportunités pour les jeunes de trouver un emploi durable, en particulier ceux qui sont les plus pénalisés à plusieurs chefs, à savoir les jeunes issus de familles pauvres, à faible niveau d’éducation et socialement exclus.

La minorité rom. Le gouvernement indique que, dans le cadre du Programme d’emploi 2008-2010, 6 686 personnes appartenant à la minorité rom (3 660 personnes en 2008, 2 322 en 2009 et 704 en 2010) ont obtenu un emploi par le biais du programme subventionné d’emplois temporaires pour les services à la collectivité. Par l’intervention des services d’orientation et d’accompagnement, 3 009 Roms ont trouvé un emploi en 2008, 1 274 en 2009 et 431 en 2010. A la suite de leur participation à des foires de l’emploi spécialement destinées à des personnes membres de la minorité rom, 683 Roms ont obtenu un emploi en 2008 et 113 en 2009. Dans son étude d’ensemble de 2010 sur les instruments relatifs à l’emploi, la commission notait que les politiques actives du marché du travail jouent maintenant un rôle primordial dans les politiques d’emploi des pays industrialisés. Elles sont aujourd’hui déployées pour atteindre de multiples objectifs: accroître la proportion de la population active pourvue d’un emploi et réduire ainsi la dépendance aux prestations sociales et autres formes d’aides sociales pour accroître la cohésion sociale (ou réduire l’exclusion sociale) et pour assurer une meilleure égalité des chances dans le monde du travail. La commission constatait que l’exclusion sociale nuit aux personnes directement touchées et a des répercussions sociales négatives sur plusieurs générations (paragr. 554 et 566 de l’étude d’ensemble). Sur cette question importante, la commission demande au gouvernement de rendre compte en détail de l’impact des mesures prises dans le cadre de politiques actives de l’emploi et des mesures destinées à accroître la cohésion sociale de la minorité rom.

Politiques en matière d’éducation et de formation. Dans ses précédents commentaires, la commission notait que l’objectif principal de la stratégie de la formation professionnelle continue pour 2005-2010 était de relever à 7 pour cent le taux de participation au programme d’éducation et de formation des groupes d’âge de 25 à 64 ans de la population active. Elle notait que la participation des adultes à l’éducation et à la formation demeurait faible. La commission note que seuls 5 pour cent des jeunes travailleurs nouvellement employés et environ 10 pour cent des chômeurs de longue durée (jeunes comme adultes) ont obtenu un emploi des suites de leur participation à des programmes de formation professionnelle. La commission prie le gouvernement d’inclure dans son prochain rapport des informations sur l’impact des mesures adoptées en collaboration avec les partenaires sociaux afin de rehausser la qualité et la pertinence pour le marché du travail du système d’éducation et de formation. Elle prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur l’impact des programmes de formation sur la création de possibilités d’emplois pour les chômeurs, les jeunes, les Roms et autres catégories de travailleurs vulnérables.

Promotion des petites et moyennes entreprises. La commission a noté que la législation nationale relative aux petites et moyennes entreprises a été alignée sur les dispositions de la recommandation (no 189) sur la création d’emplois dans les petites et moyennes entreprises, 1998. Le gouvernement indique que 458 personnes ont été employées entre 2008 et le premier trimestre 2010 par des petites et moyennes entreprises ayant perçu des subventions à la création d’emplois. En outre, 593 personnes en 2008, 869 en 2009 et 168 en 2010 ont lancé leur propre entreprise après avoir bénéficié des services d’orientation et d’accompagnement pour l’emploi indépendant et l’esprit d’entreprise. La commission invite le gouvernement à continuer à fournir des informations sur l’incidence durable des mesures adoptées en vue de soutenir l’établissement de petites et moyennes entreprises aux fins de création d’emplois.

Article 3. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à l’application des politiques. La commission a pris note précédemment de l’information fournie par le gouvernement suivant laquelle, conformément à la législation en vigueur, les partenaires sociaux doivent être consultés au sujet de l’élaboration des projets de loi, des stratégies, des politiques et des programmes sur l’emploi et sur les questions relatives à la mise en valeur des ressources humaines par le truchement de la Commission nationale pour la promotion de l’emploi, du conseil d’administration de l’Agence nationale pour l’emploi et du Conseil national de la formation professionnelle et ses commissions sectorielles. Par ailleurs, un Observatoire national pour l’emploi et la formation professionnelle a été constitué au sein du ministère du Travail en vue de favoriser la collaboration entre les partenaires sociaux, les institutions publiques, les universités et les associations professionnelles dans la collecte et l’analyse des informations sur le marché du travail. La commission invite le gouvernement à lui fournir des informations sur les consultations menées avec les partenaires sociaux, y compris des exemples concrets de la manière dont il est suffisamment tenu compte de l’opinion des partenaires sociaux dans l’élaboration, l’application et la révision des politiques et programmes de l’emploi.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

La commission prend note des données statistiques sur la mise en œuvre des mesures de politique active de marché du travail, transmises dans le rapport du gouvernement reçu en août 2008, en réponse à sa demande directe de 2007. La commission prend note également de la réponse du gouvernement au questionnaire relatif à l’étude d’ensemble sur l’emploi (2010) et des informations communiquées par les spécialistes de l’emploi de l’OIT sur le terrain.

1. Articles 1 et 2 de la convention. Evolution de l’emploi et politiques actives du marché du travail. Le gouvernement indique qu’un progrès important a été réalisé en 2007 et 2008, le nombre de personnes employées ayant augmenté considérablement. En 2007, 506 804 personnes au chômage ont été placées par l’Agence nationale de l’emploi, dans le cadre de l’application de son programme d’emploi 2004-2008. Cette évolution positive semble confirmée par les résultats enregistrés au cours du premier trimestre de 2008 lorsque 130 911 personnes ont été placées. La commission note que, au cours de la période soumise au rapport, le pays a connu une croissance économique sans aucune amélioration pertinente dans le taux de l’emploi, lequel est resté inférieur à 60 pour cent. La commission note aussi que, aux termes du Programme national de réformes pour 2007-2010, le gouvernement a l’intention de poursuivre ses efforts en vue d’améliorer les niveaux de l’emploi et de réduire le chômage, dans le cadre d’une approche intégrée basée sur la coordination entre l’emploi, l’éducation et la formation, ainsi que les politiques d’inclusion sociale. Le Programme national de réformes met particulièrement l’accent sur les catégories les plus vulnérables de travailleurs (les jeunes, les chômeurs de longue durée, les personnes handicapées et les membres de la minorité Rom) et prévoit des mesures incitatives destinées aux employeurs en vue de soutenir les programmes de formation sur mesure. Les données reçues montrent qu’un pourcentage significatif des emplois créés à la suite de la mise en œuvre des politiques actives du marché du travail concerne des placements à court terme. La commission invite le gouvernement à continuer à transmettre des informations sur les résultats réalisés dans le cadre de la mise en œuvre des mesures prises conformément au Programme national de réformes pour 2007-2010, dans la mesure où la promotion de l’emploi est concernée, en particulier sur la question de savoir si les travailleurs placés dans le cadre des programmes actifs de l’emploi mis en œuvre par l’Agence nationale de l’emploi bénéficient d’un emploi durable et productif.

2. Politiques en matière d’éducation et de formation. Le gouvernement indique que la formation professionnelle représente la mesure la plus appropriée pour la promotion de l’emploi, étant donné que la diversification des qualifications permet à la main d’œuvre de s’adapter à la demande actuelle et future du marché du travail. Le plan national de la formation professionnelle, élaboré annuellement par l’Agence nationale de l’emploi prévoyait que 55 150 personnes devaient bénéficier de programmes de formation en 2008. La commission note que l’objectif principal de la stratégie de la formation professionnelle continue pour 2005-2010, élaborée en collaboration avec les partenaires sociaux, vise à relever à 7 pour cent le taux de participation aux programmes d’éducation et de formation destinés aux travailleurs âgés de 25 à 64 ans. La commission note à ce propos que la participation des adultes à l’éducation et à la formation demeure faible. Elle note aussi que, sur la base des informations fournies sur les placements au cours de la période soumise au rapport, moins de 10 pour cent des jeunes travailleurs récemment engagés et moins de 7 pour cent des chômeurs de longue durée ont trouvé un emploi à la suite de leur participation à des programmes de formation professionnelle. La commission invite le gouvernement à continuer à communiquer des informations au sujet des programmes de formation destinés aux personnes au chômage et aux autres catégories de travailleurs vulnérables. Elle invite le gouvernement à inclure des informations sur les mesures envisagées ou adoptées en collaboration avec les partenaires sociaux, en vue d’améliorer la qualité et la pertinence du système d’éducation et de formation par rapport au marché du travail.

3. Emploi des jeunes. La commission note que le taux de chômage des jeunes demeure constamment supérieur à 20 pour cent depuis 2002. En effet, les jeunes manquent de qualifications de base, compte tenu de la faiblesse persistante du système éducatif et du manque d’efficacité des politiques actives du marché du travail. Le gouvernement indique que l’Agence nationale de l’emploi a mis l’accent sur l’insertion des groupes défavorisés sur le marché du travail en portant particulièrement l’attention sur les jeunes peu qualifiés et en leur fournissant des possibilités de formation ainsi que des informations et une orientation professionnelles. Des mesures incitatives financières ont été accordées aux employeurs pour soutenir l’emploi des étudiants au cours des congés scolaires. La commission invite le gouvernement à continuer à communiquer des informations sur les répercussions des mesures destinées à faciliter l’insertion des jeunes dans l’emploi et à lutter contre le chômage des jeunes.

4. Personnes handicapées. Le gouvernement se réfère à un nouveau projet de loi concernant la protection et la promotion des droits des personnes handicapées, adopté en 2006. La commission note que, suite à un projet concernant la création de services d’orientation professionnelle aux personnes handicapées, financé par la Banque mondiale, l’Agence nationale de l’emploi a mis sur pied huit centres d’orientation pilotes au niveau départemental. La création de 12 autres centres a été approuvée en 2007. La commission voudrait continuer à recevoir des informations sur les résultats réalisés en matière d’insertion des personnes handicapées sur le marché ouvert du travail.

5. Promotion des petites et moyennes entreprises. Le gouvernement avait prévu, conformément au Programme national de réformes de 2007-2010, l’adoption d’un ensemble de mesures visant à accroître le taux de participation des petites et moyennes entreprises aux appels d’offres, à faciliter l’accès de celles-ci au crédit, à réduire les barrières administratives à leur création, et à élaborer des programmes de formation destinés à améliorer les capacités entrepreneuriales des jeunes et des femmes. La commission note avec intérêt que la législation nationale relative aux petites et moyennes entreprises a été alignée sur les dispositions de la recommandation (no 189) sur la création d’emplois dans les petites et moyennes entreprises, 1998. La commission invite le gouvernement à communiquer dans son prochain rapport de plus amples informations sur les résultats des mesures adoptées en vue de soutenir l’établissement de petites et moyennes entreprises pour stimuler la création d’emplois.

6. Article 3. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à l’application des politiques. Le gouvernement rappelle que, conformément à la législation en vigueur, les partenaires sociaux doivent être consultés au sujet de l’élaboration des projets de lois, des stratégies, des politiques et des programmes sur l’emploi, et sur les questions relatives au développement des ressources humaines, dans le cadre de plusieurs organismes tripartites: la Commission nationale pour la promotion de l’emploi, le conseil d’administration de l’Agence nationale de l’emploi, ainsi que le Conseil national de la formation professionnelle des adultes et ses commissions sectorielles. Par ailleurs, un Observatoire national pour l’emploi et la formation professionnelle a été constitué dans le cadre du ministère du Travail, en vue de favoriser la collaboration entre les partenaires sociaux, les institutions publiques, les universités et les associations professionnelles dans la collecte et l’analyse des informations sur le marché du travail. L’établissement de partenariats publics et privés entre différentes institutions œuvrant dans le domaine de l’emploi et de la formation professionnelle est également encouragé, conformément aux nouveaux statuts de l’Agence nationale de l’emploi, approuvés en 2006. La commission voudrait recevoir de plus amples informations dans le prochain rapport du gouvernement sur les consultations menées avec les partenaires sociaux, en transmettant des exemples concrets de la manière dont il est pleinement tenu compte de l’opinion des partenaires sociaux, et notamment des représentants des travailleurs du secteur rural et du secteur informel, dans l’élaboration, l’application et la révision des politiques et programmes de l’emploi.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

La commission prend note des informations fournies par le rapport du gouvernement pour la période se terminant en mai 2006, qui traite en détail des questions soulevées dans son observation de 2005.

1. Articles 1 et 2 de la convention. Tendances de l’emploi et politique active de l’emploi. Le rapport du gouvernement indique que le taux de chômage était de 8,5 pour cent au premier trimestre 2005, contre 8,8 pour cent en 2004. Les statistiques fournies par Eurostat montrent que le taux de chômage était de 7,8 pour cent en mars 2007. L’économie est toujours marquée par un secteur agricole important, qui employait en 2004 31,6 pour cent de l’ensemble des travailleurs, mais le secteur des services est aujourd’hui devenu le secteur le plus important. Conformément à la Stratégie nationale pour l’emploi, le gouvernement tente d’accroître les niveaux d’emploi et d’adapter la main-d’œuvre aux besoins actuels et futurs du marché du travail, grâce à la mise en œuvre de mesures actives sur le marché du travail. L’amélioration des résultats du marché du travail semble être due non seulement à la reprise économique en termes de rendement, mais également aux politiques actives du marché du travail qui conduisent à l’intégration des travailleurs traditionnellement les plus menacés par l’exclusion. A cet égard, le gouvernement fournit dans son rapport des indications sur les résultats spécifiques atteints en matière d’embauche de personnes handicapées, de membres de la minorité rom, de jeunes, de chômeurs de longue durée, et ce au cours de chacune des trois années de mise en œuvre du Plan d’action national pour l’emploi. La commission veut croire que le gouvernement continuera à fournir des informations sur l’impact de la Stratégie nationale pour l’emploi 2004-2010 sur la promotion de l’emploi et prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur les résultats des interventions d’ordre législatif réalisées entre 2004 et 2006 et plus récemment.

2. Politiques de l’éducation et de la formation. Le gouvernement indique dans son rapport que le nombre de personnes ayant bénéficié de programmes de formation était de 28 032 en 2004, de 42 996 en 2005 et, selon les prévisions, de 50 000 en 2006. Le gouvernement indique également que, grâce aux programmes actifs de l’emploi, on a pu garantir l’embauche de 72 pour cent des chômeurs en 2004 et de 65 pour cent en 2005. Le gouvernement indique en outre que la Stratégie de formation professionnelle continue 2005-2010, mise au point en collaboration avec les partenaires sociaux, a été adoptée. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations concernant les programmes de formation pour les chômeurs et sur la question de savoir si les participants aux programmes peuvent ainsi bénéficier d’un emploi durable et productif. Elle souhaiterait également recevoir des informations concernant les mesures envisagées ou adoptées en collaboration avec les partenaires sociaux, en vue d’améliorer la capacité d’adaptation du système d’éducation aux besoins du marché du travail.

3. Moyens pour promouvoir l’emploi des jeunes et des autres catégories vulnérables de travailleurs. Le gouvernement indique dans son rapport que le chômage des jeunes a atteint 28,8 pour cent en 2004 et que le problème est dû à un manque de coordination entre le système d’éducation et les besoins du marché du travail. Les personnes proches de l’âge de la retraite et les chômeurs de longue durée ont eux aussi des difficultés à réintégrer le marché du travail. L’ordonnance no 65/2005 sur les situations d’urgence a encouragé l’emploi des diplômés de l’enseignement supérieur et des travailleurs âgés en offrant des avantages fiscaux aux employeurs. Le gouvernement indique en outre que l’Agence nationale pour l’emploi a augmenté le nombre de salons professionnels organisés chaque année, qu’il s’agisse de salons d’ordre général organisés à l’échelle nationale, ou de salons plus spécifiques organisés à l’échelle locale, destinés aux groupes défavorisés tels que les jeunes, les personnes handicapées ou les membres de la minorité rom. En août 2005, une «Caravane pour l’emploi des membres des minorités ethniques rom» a été organisée dans plus de 200 communautés. La commission prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations détaillées sur l’impact des mesures destinées à encourager et à soutenir les niveaux d’emploi des catégories de travailleurs vulnérables, telles que les jeunes travailleurs, les travailleurs âgés, les personnes handicapées et les membres de la minorité rom.

4. Article 3. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à l’application de la politique. Le gouvernement indique que des consultations ont été organisées avec les partenaires sociaux dans le cadre de l’élaboration des mesures de politiques de l’emploi. Il indique également que la structure tripartite de l’Agence nationale pour l’emploi assure des consultations permanentes avec les partenaires sociaux en ce qui concerne l’élaboration de plans annuels d’emploi et de formation et la mise en œuvre des politiques de l’emploi. La commission rappelle que la convention prie le gouvernement de veiller à ce que les organisations d’employeurs et de travailleurs ainsi que d’autres groupes intéressés soient consultés «afin qu’il soit pleinement tenu compte de leur expérience et de leur opinion». Elle prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des exemples concrets de la manière dont il est suffisamment tenu compte des opinions des partenaires sociaux, notamment des représentants des travailleurs du secteur rural et de l’économie informelle, dans l’élaboration, la mise en œuvre et la révision des politiques et programmes de l’emploi.

Observation (CEACR) - adoptée 2005, publiée 95ème session CIT (2006)

La commission prend note des informations détaillées contenues dans le rapport du gouvernement reçu en août 2004. Elle prend également note des observations de la Confédération mondiale du travail et de Cartel Alfa ainsi que de la réponse du gouvernement reçue en janvier 2004.

1. Intégration d’une politique active de l’emploi dans la politique économique et sociale. La commission note que l’enquête sur la population active situait le niveau général du chômage en 2003 à 6,6 pour cent, soit un niveau inférieur à celui des années précédentes. Pour certains groupes de travailleurs, cependant, le risque de tomber au chômage est devenu nettement plus élevé, puisque le taux de chômage dans la classe d’âge des 15 à 24 ans est de 18,7 pour cent. De plus, le chômage de longue durée représente une part croissante du chômage, puisqu’il concerne près des deux tiers de la population au chômage. Les membres de la minorité rom, dont près des trois quarts vivent en deçà du seuil de pauvreté, sont particulièrement touchés par ce phénomène. Les disparités régionales en matière de chômage se sont réduites mais restent relativement élevées. Le gouvernement indique qu’un Plan d’action national pour l’emploi a été adopté pour la période 2004-05 et qu’une Stratégie nationale pour l’emploi 2004-2006 a été approuvée en août 2004. Il ajoute que ses objectifs sont de parvenir à une élévation du niveau de l’emploi, à une amélioration de la qualité de la main-d’œuvre, à une augmentation de la productivité et des revenus et à un renforcement de la cohésion sociale et, enfin, de lutter contre la discrimination sur le marché du travail. Le nouveau cadre législatif (qui concerne les salaires minima, la lutte contre la marginalisation, la promotion de l’emploi et les prestations de chômage) combine des mesures de sécurité sociale et de prévoyance. La commission rappelle que le succès de la création d’emplois est lié à une coordination judicieuse des politiques macroéconomiques ainsi que des politiques structurelles. En conséquence, elle prie le gouvernement d’indiquer de quelle manière les mesures de politique de l’emploi sont revues à intervalles réguliers dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée. Elle prie notamment le gouvernement de fournir des informations sur les résultats obtenus à l’issue des mesures prévues par le Plan d’action national pour l’emploi et la Stratégie nationale pour l’emploi, notamment des informations sur la situation de l’emploi des catégories sociales particulièrement vulnérables que représentent les jeunes, les femmes à la recherche d’un emploi et les travailleurs d’origine rom. La commission prie également le gouvernement d’inclure dans son prochain rapport des données ventilées illustrant le niveau et les tendances de l’emploi, du chômage et du sous-emploi. Elle le prie également d’indiquer les mesures prises en vue de réduire les disparités constatées sur le marché du travail (d’après les données dont le Bureau dispose, le taux de chômage dans la région de Bucarest se chiffre à 2,8 pour cent alors qu’il dépasse 11 pour cent dans les régions de Vaslui et Huedoara) (articles 1 et 2 de la convention).

2. Marché du travail et politique de formation. Le gouvernement indique qu’il consacre 2 pour cent du budget à des mesures actives de marché du travail portant sur la formation et la réorientation professionnelles. Conformément à la loi sur l’emploi, l’Agence nationale pour l’emploi établit chaque année un plan national de formation professionnelle, dont le principal objectif est la progression de l’emploi grâce à l’acquisition de compétences pour lesquelles il existe une demande, actuelle ou prochaine, sur le marché du travail. Le gouvernement indique qu’une attention particulière est accordée aux catégories défavorisées dans le cadre de ce plan. A cet égard, la commission saurait gré au gouvernement d’être tenue informée des résultats du plan d’action national ainsi que des dispositions prises pour parvenir à ce que l’offre et la demande de compétences coïncident. Elle exprime l’espoir qu’en appliquant les mesures tendant à offrir aux demandeurs d’emploi les compétences voulues le gouvernement prendra également en considération les instruments les plus directement liés à la convention no 122, comme la convention (nº 142) sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975, et la recommandation no 195 de 2004. Le gouvernement jugera sans doute opportun de se référer aux instruments susmentionnés en incluant dans son rapport des informations sur les résultats des mesures prises pour coordonner ses initiatives en matière de formation et d’orientation professionnelles avec les mesures de politique de l’emploi adoptées.

3. Participation des partenaires sociaux à la formulation et à l’application de la politique. S’agissant des préoccupations exprimées par Cartel Alfa et la Confédération mondiale du travail dans leur communication d’août 2004, à propos de l’insuffisance de la participation des syndicats à la conception et à l’évaluation des politiques de l’emploi, la commission prend note des informations du gouvernement relatives aux consultations menées par le Conseil administratif de l’Agence nationale pour l’emploi et de la Commission nationale pour la promotion de l’emploi. La commission rappelle que l’article 3 de la convention prévoit que les mesures à prendre dans le cadre de la politique de l’emploi doivent tenir pleinement compte de l’expérience et de l’opinion des représentants des employeurs et des travailleurs, afin qu’ils collaborent entièrement à l’élaboration de ces politiques et qu’ils aident à recueillir des appuis en faveur de ces dernières. La commission veut croire que, dans son prochain rapport, le gouvernement sera en mesure de fournir des informations détaillées sur les efforts déployés afin que les consultations prévues par cette disposition importante aient lieu, et qu’il indiquera de quelle manière l’opinion des représentants des milieux intéressés par les mesures de politique de l’emploi, y compris l’opinion des représentants des travailleurs occupés dans le secteur rural et dans l’économie informelle, est prise en considération de manière à ce que les objectifs fixés par la convention soient atteints.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2003, publiée 92ème session CIT (2004)

1. Articles 1 et 2 de la convention. Se référant à ses commentaires antérieurs, la commission prend note du rapport du gouvernement pour la période se terminant en septembre 2002. Elle note ainsi que l’enquête sur la population active chiffre le chômage à 6,6 pour cent (en 2001). L’écart entre chômage urbain et chômage rural continue de se creuser: en 2001, le premier s’établissait à 11,7 pour cent contre 2,4 pour cent pour le second. Le taux de chômage chez les personnes ayant un faible niveau d’instruction reste assez limité (4 pour cent contre 3,9 pour cent chez les personnes hautement qualifiées en 2001). Le chômage de longue durée (presque la moitié des chômeurs en 2001) reste important. Le chômage chez les jeunes est trois fois plus élevé que chez les adultes. La commission saurait gré au gouvernement de continuer de fournir des statistiques aussi détaillées que possible sur le niveau et les tendances de l’emploi, du sous-emploi et du chômage. Prière également d’indiquer de quelle manière les données recueillies sont utilisées pour revoir régulièrement, dans le cadre d’une politique économique et sociale cordonnée, les mesures adoptées en vue d’atteindre les objectifs fixés par la convention.

2. Le gouvernement indique que, depuis 2001, les mesures en matière d’emploi sont prises dans le cadre d’un programme national annuel prévoyant des objectifs de protection sociale précis. Ce programme s’articule selon diverses mesures d’incitation à l’emploi qui sont définies par la loi. Il est centré sur les groupes ayant des difficultés à s’insérer sur le marché du travail. En 2002, ce programme, défini par la loi no 76/2002, avait notamment pour objectifs de réduire le chômage et ses conséquences sociales, d’améliorer la structure de l’emploi par branche économique et zone géographique, d’accroître la mobilité de la main-d’œuvre en tenant compte des changements structuraux et en préservant l’égalité de chances sur le marché du travail. Aujourd’hui, le programme national d’action tend en outre à une progression du niveau de l’emploi à travers l’accès à l’emploi de 250 000 personnes appartenant à certaines catégories désavantagées: jeunes, chômeurs de longue durée, personnes handicapées, personnes libérées et membres de la minorité rom. La commission apprécierait d’être tenue informée des résultats de cette politique et de ces programmes, notamment du nombre et de la nature des emplois stables auxquels les catégories de travailleurs susmentionnées auront accédé.

3. Le gouvernement déclare que les services de formation professionnelle des adultes sont assurés par l’Agence nationale pour l’emploi, qui possède un réseau de 15 centres, répartis dans 14 départements, cinq centres régionaux de formation professionnelle des adultes, trois fondations germano-roumaines, un centre de zone destinéà la formation professionnelle des jeunes chômeurs et plusieurs offices de formation professionnelle des centres pour l’emploi des départements et de la commune de Bucarest. Le gouvernement explique que le Programme national de formation professionnelle mis en œuvre par l’Agence nationale pour l’emploi a été conçu en partant de la demande de main-d’œuvre, des types de formation professionnelle disponibles au niveau national et au niveau local et des prévisions de développement économique et social. Au cours de l’année 2001, grâce à 720 cours de formation professionnelle, 17 147 personnes ont obtenu un emploi. La commission apprécierait de continuer de recevoir des informations concernant l’impact sur l’emploi des activités déployées par l’Agence nationale pour l’emploi dans le domaine de la formation professionnelle et, d’une manière plus générale, sur l’action menée par le gouvernement pour coordonner les politiques de l’éducation et de la formation avec les perspectives de l’emploi.

4. Article 3. La commission prend note des informations concernant la structure tripartite de l’Agence nationale pour l’emploi. Se référant à ses demandes antérieures, la commission veut croire que le gouvernement fournira, dans son prochain rapport, des informations plus détaillées sur les procédures adoptées pour assurer la consultation de l’ensemble des représentants des milieux intéressés par les politiques de l’emploi et, en particulier, des représentants des travailleurs et des employeurs, «afin qu’il soit pleinement tenu compte de leur expérience et de leur opinion, qu’ils collaborent entièrement à l’élaboration de ces politiques et qu’ils aident à recueillir des appuis en faveur de ces dernières».

Demande directe (CEACR) - adoptée 2001, publiée 90ème session CIT (2002)

La commission prend note des informations contenues dans le rapport du gouvernement reçu en août 2000.

1. Article 1 de la convention. Selon les indications du gouvernement, le chômage a baissé au cours de la période couverte par le rapport, notamment dans l’industrie. La proportion de la population active occupée dans le secteur agricole a augmenté, passant de 28,2 pour cent en 1990 à 37,4 pour cent en 1998, en raison de la nécessité d’un emploi de subsistance et de la baisse de l’emploi dans l’industrie. Le chômage déclaré se chiffrait à 11,5 pour cent en février 2000, mais une enquête sur la main-d’oeuvre vers la même date révélait un taux de chômage d’environ 8,3 pour cent. Le chômage s’est accru plus rapidement chez les hommes, en raison des restructurations dans l’industrie. L’emploi dans le secteur des services a légèrement progressé, mais la demande intérieure reste faible en raison d’une pauvreté généralisée. Le chômage chez les jeunes a néanmoins baissé. Le nombre de travailleurs indépendants et de travailleurs familiaux non rémunérés s’est accru. Près de 2,9 pour cent des travailleurs du secteur formel sont sous-employés et ce phénomène touche essentiellement les jeunes et les travailleurs de l’agriculture. Sur l’ensemble des bénéficiaires d’indemnités de chômage, 53 pour cent sont des chômeurs de longue durée. Ces derniers sont en majorité des travailleurs manuels n’ayant qu’un degré d’instruction primaire.

2. La commission note que le gouvernement a l’intention de mettre en place un plan d’action national pour la promotion de l’emploi, basé sur les directives de l’Union européenne en la matière, et qu’il bénéficie à ce titre de l’assistance technique et financière de l’Allemagne et des Pays-Bas. Pour stimuler la création d’emplois dans les petites et moyennes entreprises, des crédits sont alloués à ces entreprises dont les effectifs comprennent au moins 50 pour cent de personnes qui étaient récemment au chômage. Ce système a encouragé la création d’emplois mais des problèmes persistent. Le gouvernement a investi dans les secteurs de l’industrie, de l’agriculture, des transports et de l’énergie, et dans les industries extractives il a mis en oeuvre des mesures de prévention des licenciements et d’aide aux travailleurs licenciés. La commission saurait gré au gouvernement d’indiquer dans son prochain rapport si des difficultés particulières ont été rencontrées dans la réalisation des objectifs d’emploi fixés par ces plans et programmes.

3. Pour promouvoir l’emploi chez les jeunes, le gouvernement assure une aide salariale pour les douze premiers mois, ou encore pour les dix-huit premiers mois lorsqu’il s’agit de jeunes présentant un handicap. Le nombre de personnes ayant bénéficié d’une aide à l’emploi s’élevait à 32 625 en 1997 et à 17 600 en 1999. Pour promouvoir l’emploi de personnes handicapées, les entreprises comptant plus de 100 travailleurs sont tenues de pourvoir par des personnes de cette catégorie 4 pour cent de leurs postes. La commission prie le gouvernement de fournir plus de précisions quant à la manière dont ces programmes réussissent à promouvoir un emploi durable pour les jeunes et les travailleurs handicapés.

4. Le gouvernement déclare également que l’égalité de chances entre hommes et femmes est une priorité et qu’il a mis en place dans ce cadre une Commission consultative internationale sur les questions d’égalité (CODES). La commission le prie de fournir des informations sur les résultats obtenus par ladite commission sur le plan de l’égalité de chances en matière d’emploi.

5. Le gouvernement déclare que la formation des personnes au chômage est garantie par la loi et qu’il existe six centres régionaux de formation professionnelle pour adultes. Les données recueillies démontrent que les cours de formation contribuent à aider les gens à trouver un emploi. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur le nombre de personnes ayant suivi une telle formation professionnelle, la nature de la formation reçue et le pourcentage de personnes ayant trouvé un emploi en conséquence.

6. Le gouvernement indique que les taux de chômage continuent d’accuser d’importantes différences géographiques, les taux les plus élevés étant constatés en milieu rural. Pour combattre la pauvreté en milieu rural, il a mis en place huit régions de développement. Il organise périodiquement des forums sur l’emploi dans les zones fortement touchées par le chômage, mais les taux de placement enregistrés à ces occasions restent médiocres. Tout en prenant note de ces éléments, la commission souhaiterait obtenir de plus amples informations sur la politique de promotion d’un développement régional plus équilibré et d’encouragement de la création d’emplois en milieu rural. Elle souhaiterait également disposer d’informations sur les tendances du développement régional et les effets des mesures de promotion de l’emploi en milieu rural.

7. Article 2. La commission note que le gouvernement cherche à améliorer les statistiques du marché de l’emploi et procède actuellement à la mise en place d’un système de suivi de la politique de l’emploi qui prévoira notamment la ventilation des données. Elle prie le gouvernement de la tenir informée des progrès réalisés dans ce domaine.

8. Article 3. Le gouvernement indique dans son rapport que le Conseil national de la formation professionnelle pour adultes, l’Agence nationale pour l’emploi et la formation professionnelle, la Commission du dialogue social et le Conseil économique et social ont engagé des consultations. La commission souhaiterait obtenir de plus amples informations quant aux modalités selon lesquelles le point de vue de ces instances est pris en considération dans la formulation et l’évaluation de la politique de l’emploi. Compte tenu de la disproportion accusée par le chômage en milieu rural, la commission souhaiterait que le gouvernement indique dans son rapport de quelle manière les représentants des travailleurs de ce milieu sont consultés.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1999, publiée 88ème session CIT (2000)

1. La commission a pris note du rapport du gouvernement pour la période se terminant en juin 1998. Elle relève les deux objectifs majeurs du programme du gouvernement, à savoir la maintenance d'un nombre limité de chômeurs afin d'éviter des dysfonctionnements sociaux et la création d'avantages pour les employeurs pour stimuler l'emploi. Le chômage, selon les indications fournies par le rapport du gouvernement, se situerait à 8 pour cent (en 1998). La commission rappelle que l'objectif essentiel de la convention est celui de formuler et d'appliquer une politique active visant à promouvoir le plein emploi productif et librement choisi (article 1 de la convention). Comme le demande le formulaire de rapport, la commission saurait gré au gouvernement de préciser si des difficultés particulières ont été rencontrées pour atteindre ces objectifs, ainsi que ceux établis par le programme du gouvernement, et d'indiquer dans quelle mesure ces difficultés ont été surmontées. Prière également d'indiquer la manière dont il est assuré que les décisions prises en matière de politique économique générale contribuent effectivement à la poursuite des objectifs de la convention (article 2).

2. La commission a noté que, comme conséquence du processus de réforme de l'économie, un programme à court terme a été établi afin de prévoir des mesures de protection sociale à l'intention des personnes licenciées à la suite des restructurations et des privatisations. Elle veut croire que le gouvernement indiquera dans son prochain rapport les résultats atteints par les mesures destinées à trouver un emploi durable aux travailleurs affectés par des changements structuraux. Prière également de continuer à fournir des informations sur la situation, le niveau et les tendances de l'emploi en ce qui concerne d'autres catégories de travailleurs désavantagés telles que les femmes, les jeunes travailleurs et les chômeurs de longue durée, et en général sur l'évolution de l'emploi dans les différentes judets et à Bucarest.

3. Le gouvernement indique dans son rapport que des avantages sont accordés aux petites et moyennes entreprises qui sollicitent des crédits afin de créer de nouveaux emplois pour les chômeurs. La commission rappelle que la Conférence a adopté, en juin 1998, la recommandation no 189 sur la création d'emplois dans les petites et moyennes entreprises. Le gouvernement pourra estimer utile de consulter ces dispositions, lesquelles peuvent servir à orienter son action.

4. La commission a pris note de la déclaration du gouvernement selon laquelle la formation technique et professionnelle représente une priorité d'intérêt national et est garantie par la loi. Prière de continuer à aborder, dans le prochain rapport, les questions concernant la coordination des politiques d'éducation et de formation professionnelle avec celle de l'emploi, indispensable pour que chaque travailleur puisse acquérir les qualifications nécessaires pour obtenir l'emploi qui lui convient et mettre à profit ses qualifications et ses aptitudes dans cet emploi.

5. Article 3. La commission note qu'une Agence nationale pour l'emploi et la formation professionnelle, établie par la loi no 143/1998, sera opérationnelle à partir du 1er janvier 1999. Elle note également que cette agence sera dirigée par un conseil d'administration composé d'un nombre égal de représentants des organisations d'employeurs et de travailleurs. Elle se réfère à son commentaire concernant l'application de la convention (no 88) sur le service de l'emploi, 1948, ainsi qu'aux commentaires qu'elle formule depuis plusieurs années sur l'application de cette convention, et espère que le gouvernement sera en mesure de fournir dans son prochain rapport des indications sur les mesures prises au sein du conseil d'administration de l'agence concernant les consultations au sujet des politiques de l'emploi. La commission rappelle à nouveau que les consultations requises par l'article 3 de la convention no 122 ne devraient pas être limitées à la gestion des politiques du marché du travail mais être étendues à l'ensemble des aspects de la politique économique et sociale, qui exercent une influence sur l'emploi.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1997, publiée 86ème session CIT (1998)

La commission a pris note du rapport du gouvernement et des éléments d'information qu'il contient en réponse à sa demande précédente, ainsi que des extraits du rapport sur le développement humain en Roumanie transmis en annexe. Se référant à ses demandes antérieures, elle constate toutefois que les indications fournies ne lui permettent pas d'apprécier pleinement la manière dont il est donné effet aux dispositions de la convention. Elle saurait gré au gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations complètes en réponse aux questions du formulaire de rapport. La commission rappelle à cet égard que la préparation d'un rapport complet sur cette convention peut amener le ministère du Travail et de la Protection sociale à consulter d'autres ministères ou organismes concernés par la politique de l'emploi et prie le gouvernement d'indiquer les dispositions prises à cet effet. Prière, en outre, d'apporter des précisions sur les points suivants.

1. La commission prend note des indications statistiques générales faisant état d'une baisse significative du taux de chômage enregistré, passé de 10,9 pour cent en 1994 à 7,7 pour cent au deuxième trimestre 1996. Elle fait toutefois observer que ces données ne permettent pas, à elles seules, de conclure à une amélioration de la situation de l'emploi dans le pays. La commission note à cet égard qu'un système d'information sur l'emploi devrait permettre prochainement le rassemblement de données statistiques plus détaillées sur les flux d'entrée et de sortie du chômage. Elle ne peut que souligner la nécessité de disposer d'informations détaillées sur le niveau et les tendances de la participation à l'activité, de l'emploi, du chômage et du sous-emploi en tant que base des décisions de politique de l'emploi. La commission espère que les mesures prises à cet effet permettront au gouvernement de fournir dans son prochain rapport des données plus détaillées sur l'emploi, le sous-emploi et le chômage par sexe, par âge et par secteur d'activité.

2. La commission prend note des brèves indications relatives au processus de privatisation, ainsi que des principes guidant l'action du gouvernement dans ce domaine qui figurent dans le rapport sur le développement humain. Se référant aux demandes qu'elle formule depuis plusieurs années, elle prie à nouveau le gouvernement de décrire les effets attendus ou constatés sur l'emploi de la mise en oeuvre des mesures de privatisation et de réformes structurelles, et d'indiquer la manière dont il est assuré que les décisions prises en matière de politique économique générale contribuent effectivement à la poursuite des objectifs du plein emploi, productif et librement choisi, conformément aux articles 1 et 2 de la convention.

3. La commission prend note des indications sur les résultats obtenus par le programme de crédits pour la création de petites et moyennes entreprises, ainsi que par le dispositif de subvention à l'emploi de jeunes diplômés. Prière de continuer de fournir des informations aussi détaillées que possible sur la mise en oeuvre de ces programmes, en précisant dans quelle mesure ils contribuent à l'insertion effective et durable de leurs bénéficiaires dans l'emploi. Prière de fournir des informations sur la mise en oeuvre des programmes pour l'emploi et la réorientation professionnelle des groupes désavantagés mentionnés dans le rapport sur le développement humain. Prière de continuer également de fournir des informations sur les progrès réalisés dans le domaine de la formation professionnelle pour l'emploi.

4. La commission note que les partenaires sociaux sont représentés au sein du comité national et des comités régionaux pour le développement de l'enseignement professionnel et technique. Elle relève que le projet de création d'un Conseil national de la formation professionnelle prévoit aussi la participation de représentants des partenaires sociaux à cette instance. La commission note également que le projet de loi portant création d'une agence nationale pour l'emploi prévoit que celle-ci sera dirigée par un conseil d'administration tripartite; elle renvoie à ce sujet aux dispositions pertinentes de la convention (no 88) sur le service de l'emploi, 1948, ainsi qu'à ses commentaires sous cette convention. Tout en notant avec intérêt ces projets visant à créer des structures tripartites dans les domaines de la formation professionnelle et des services de l'emploi, la commission rappelle que les consultations requises par l'article 3 de la convention ne devraient pas être limitées à la gestion des politiques du marché du travail mais être étendues à l'ensemble des aspects de la politique économique et sociale qui exercent une influence sur l'emploi. Elle invite le gouvernement à décrire dans son prochain rapport les procédures adoptées ou envisagées afin de donner pleinement effet à cette importante disposition de la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1995, publiée 82ème session CIT (1995)

La commission a pris note du rapport du gouvernement pour la période se terminant en juin 1994, qui contient des informations en réponse aux questions du formulaire de rapport et transmet en annexe des données statistiques sur l'emploi et le chômage. La commission observe toutefois que le rapport ne répond qu'en partie seulement à ses propres questions figurant dans sa précédente demande. Elle invite le gouvernement à fournir, dans son prochain rapport, des informations complètes sur l'application de la convention, en veillant en particulier à apporter des précisions sur les points suivants:

1. Les données statistiques sur l'emploi et le chômage fournies par le gouvernement font état d'une poursuite de l'augmentation du taux de chômage, passé de 8,8 pour cent en août 1993 à 11 pour cent en juin 1994. Selon les prévisions du gouvernement, ce taux devait se situer entre 12 et 14 pour cent à la fin de 1994, en raison notamment des licenciements effectués dans le cadre des restructurations. La commission relève que le chômage continue d'affecter plus particulièrement les femmes et les jeunes de moins de 30 ans, qui comptaient respectivement, en juin 1994, pour 56,8 et 54,1 pour cent de l'effectif total des chômeurs. Elle invite le gouvernement à continuer de fournir des statistiques aussi détaillées que possible sur le niveau et les tendances de l'emploi, du sous-emploi et du chômage, ainsi qu'à décrire toute nouvelle mesure qui serait prise pour la collecte et l'analyse des données pertinentes.

2. La commission note les brèves indications relatives aux mesures décidées par le gouvernement en matière d'investissements, de monnaie, de revenus et de salaires. Elle note en particulier le lancement du programme dit de "grande privatisation" devant porter, dans un premier temps, sur 3 000 entreprises, et dont le gouvernement indique qu'il vise, en liaison avec l'encouragement des investissements étrangers, à créer de nouveaux emplois. La commission saurait gré au gouvernement de décrire les effets sur l'emploi des mesures de privatisation et de restructuration industrielle, en précisant dans quelle mesure les créations d'emplois attendues de la croissance du secteur privé auront permis l'absorption des excédents de main-d'oeuvre. Plus généralement, la commission invite le gouvernement à indiquer la manière dont il est assuré que les mesures prises dans le cadre de la politique de stabilisation macroéconomique et d'accélération des réformes structurelles décidée en accord avec le Fonds monétaire international contribuent à la poursuite des objectifs du plein emploi, productif et librement choisi, conformément aux articles 1 et 2 de la convention.

3. La commission note les indications relatives à la mise en oeuvre de mesures de politique active du marché du travail. Elle relève que les nouvelles dispositions de la loi sur la protection sociale et la réintégration des chômeurs prévoient l'affectation d'une partie des ressources du fonds du chômage au financement de crédits pour la création de petites et moyennes entreprises par les chômeurs. Prière d'indiquer le nombre d'emplois créés grâce à ce dispositif. Prière également de préciser dans quelle mesure les subventions accordées aux entreprises pour l'embauche de jeunes diplômés permettent l'insertion durable des intéressés dans l'emploi. La commission note par ailleurs les indications chiffrées sur les activités des centres de formation existants, ainsi que les projets du gouvernement en vue du développement de la formation professionnelle pour le marché du travail. Prière de fournir des informations détaillées sur toutes nouvelles mesures qui auront été prises en vue de coordonner les politiques de l'éducation et de la formation avec les perspectives de l'emploi.

4. Se référant à sa précédente demande, la commission ne peut qu'exprimer à nouveau son regret de constater l'absence dans le rapport du gouvernement de toute information sur la manière dont est assurée, dans la pratique, la consultation des représentants des milieux intéressés au sujet des mesures de politique de l'emploi requise par l'article 3 de la convention. Elle veut croire que le gouvernement fournira dans son prochain rapport des informations complètes sur les procédures adoptées pour donner effet à cette disposition essentielle de la convention, dont elle ne saurait trop souligner l'importance dans un contexte de profonde transformation du marché de l'emploi.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1994, publiée 81ème session CIT (1994)

La commission a pris note du rapport du gouvernement pour la période se terminant en juin 1992. Elle relève toutefois que les nouveaux éléments d'information fournis dans ce rapport ne répondent qu'en partie seulement aux questions posées dans sa précédente demande. La commission saurait gré au gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations complètes en réponse à chacune des questions du formulaire de rapport, afin de lui permettre d'apprécier pleinement la manière dont il est donné effet aux dispositions de la convention. Elle invite notamment le gouvernement à se référer aux points suivants:

1. La commission note les indications chiffrées relatives à l'emploi et au chômage fournies par le gouvernement. Complétées par celles qui figurent dans son rapport de 1993 sur l'application de la convention no 88 et par les statistiques publiées par le BIT, elles confirment le déclin du niveau général de l'emploi et l'augmentation rapide et continue du chômage. Le taux de chômage déclaré, qui était d'environ 3 pour cent à la fin de 1991, a atteint 6,9 pour cent en août 1992 et 8,8 pour cent en août 1993. Environ 60 pour cent des chômeurs sont des femmes, et 40 pour cent des jeunes de moins de 25 ans. Il ressort également de ces indications que le chômage affecte principalement les travailleurs qualifiés appartenant aux classes d'âge les plus actives. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des données statistiques aussi détaillées que possible sur le niveau et les tendances de l'emploi, du sous-emploi et du chômage, dans l'ensemble du pays et dans les différentes régions, par secteur d'activité, par sexe et par âge. Prière de décrire les mesures prises ou envisagées pour rassembler et analyser les données statistiques pertinentes.

2. La commission note les indications succinctes portant sur les attributions des services de l'emploi et certaines mesures visant à lutter contre le chômage. Elle saurait gré au gouvernement de continuer de fournir dans son prochain rapport toutes données disponibles sur le nombre et la nature des cas traités par les services de l'emploi. La commission relève en outre qu'un projet de coopération technique du BIT visant à la réorganisation et au renforcement des services de l'emploi est en cours d'exécution. Prière d'indiquer les mesures prises en conséquence de ce projet (Partie V du formulaire de rapport). Prière de préciser dans quelle mesure les subventions accordées aux entreprises pour l'embauche de jeunes diplômés permettent l'insertion durable des intéressés dans l'emploi, et de fournir des informations plus complètes sur les mesures prises ou envisagées en matière de formation pour le marché du travail. Plus généralement, la commission saurait gré au gouvernement d'indiquer la manière dont les politiques de l'éducation et de la formation sont coordonnées avec les perspectives de l'emploi. Ayant pris note de la loi no 1/1991 concernant la protection sociale et la réintégration professionnelle des chômeurs, communiquée à sa demande, la commission saurait également gré au gouvernement de fournir des informations sur l'application des mesures prévues, notamment s'agissant des dispositions concernant l'établissement et le fonctionnement des centres de formation et de recyclage (art. 27 de la loi).

3. La commission observe que le rapport ne porte pratiquement que sur des mesures touchant directement à la gestion du marché du travail. Elle rappelle qu'une politique active de l'emploi au sens des articles 1 et 2 de la convention suppose que les objectifs du plein emploi productif et librement choisi soient pris en considération lors de l'adoption et de la mise en oeuvre de mesures ayant trait à d'autres aspects de la politique économique et sociale. A cet égard, la commission saurait gré au gouvernement de fournir les informations précédemment demandées en ce qui concerne les mesures visant à organiser la transition vers l'économie de marché, s'agissant en particulier des privatisations, ainsi que dans des domaines tels que les politiques budgétaire et monétaire et les politiques des prix et des salaires, en précisant la manière dont il est tenu compte de leur effet sur l'emploi.

4. La commission regrette de constater que le gouvernement n'a pas donné suite à sa demande d'informations sur l'effet donné à l'article 3 de la convention. Elle ne peut que souligner l'importance particulière qui s'attache à donner plein effet à cette disposition essentielle de la convention, notamment dans un contexte de profonde transformation des structures de l'économie. La commission veut croire que le gouvernement fournira dans son prochain rapport des informations complètes sur les procédures adoptées pour assurer la consultation des représentants des milieux intéressés par les politiques de l'emploi, et en particulier des représentants des travailleurs et des employeurs, "afin qu'il soit pleinement tenu compte de leur expérience et de leur opinion, qu'ils collaborent entièrement à l'élaboration de ces politiques et qu'ils aident à recueillir des appuis en faveur de ces dernières".

Demande directe (CEACR) - adoptée 1992, publiée 79ème session CIT (1992)

La commission a pris note du rapport du gouvernement pour la période se terminant en juin 1990 et des éléments d'information qu'il contient. Ceux-ci ne permettant toutefois pas d'apprécier pleinement la manière dont il est donné effet aux dispositions de la convention, la commission saurait gré au gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations complètes en réponse à chacune des questions du formulaire de rapport, en se référant notamment aux points suivants:

1. La commission note les indications chiffrées fournies par le gouvernement sur le volume global de l'emploi. Elle espère que le gouvernement sera en mesure de fournir dans son prochain rapport des données statistiques détaillées sur le niveau et les tendances de l'emploi, du sous-emploi et du chômage, dans l'ensemble du pays et dans les différentes régions, par secteur d'activité, par sexe et par âge. Prière de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour la collecte et l'analyse des données statistiques pertinentes.

2. Le gouvernement indique que, dans le cadre d'une économie étatique à planification centralisée, la politique de plein emploi a conduit à la sous-utilisation des effectifs employés, à la baisse de la productivité du travail et au développement de diverses formes de chômage déguisé, équivalant en 1989 au sous-emploi d'environ 600.000 personnes. Selon le gouvernement, la réorganisation des activités économiques et la recherche de l'efficacité des entreprises commerciales devraient susciter un chômage important au cours de la période de transition vers l'économie de marché. Dans ce contexte, la commission saurait gré au gouvernement de fournir des indications sur la manière dont l'objectif de plein emploi productif et librement choisi est pris en considération lors de l'adoption et de la mise en oeuvre des mesures visant à assurer le passage aux conditions de l'économie de marché par la privatisation et la décentralisation des décisions économiques, et dans des domaines tels que les politiques budgétaire et monétaire, et les politiques des prix et des salaires.

3. La commission note les informations fournies dans le rapport sur les déséquilibres sectoriels et régionaux de l'emploi et les projets du gouvernement visant à y remédier. Selon le gouvernement, la dépréciation du travail dans le secteur agricole et l'insuffisante diversification des activités dans le monde rural ont suscité l'afflux des jeunes dans les grandes villes industrielles et accentué le déséquilibre de l'emploi dans les fermes coopératives où les catégories des femmes et des travailleurs âgés sont surreprésentées. Prière d'indiquer les mesures prises ou envisagées afin d'assurer un développement régional équilibré et d'accroître les possibilités d'emploi des jeunes du monde rural, tant dans l'agriculture que dans des activités non agricoles. Prière de fournir des informations sur l'effet attendu en termes d'emploi de la loi sur la propriété de la terre. Le gouvernement indique qu'il envisage d'encourager le développement du secteur tertiaire afin d'augmenter les possibilités d'emploi dans ce secteur. Prière d'indiquer les mesures prises à cet effet. Le gouvernement indique que des études ont évalué à 320.000 le nombre de jeunes diplômés qui devaient entrer en 1991 sur le marché du travail et s'ajouter ainsi aux travailleurs à la recherche d'un emploi du fait de la réforme économique. Prière d'indiquer les mesures prises ou envisagées pour permettre aux jeunes diplômés d'occuper un emploi correspondant à leurs qualifications.

4. La commission note les éléments d'information fournis par le gouvernement sur sa politique relative au marché du travail, qui vise à garantir aux demandeurs d'emploi une protection sociale par le versement d'allocations et à assurer leur placement et leur reconversion. La commission a en outre été informée de la mise en place, au sein du ministère du Travail, d'un département du travail et du chômage chargé de la reconversion et du placement des travailleurs ayant perdu leur emploi. Prière de fournir des informations sur l'organisation et le fonctionnement des services de l'emploi, tant au plan national qu'aux niveaux régional et local. Prière de communiquer les données disponibles sur le nombre et la nature des cas traités par les services de l'emploi. La commission note qu'en matière de reconversion de la main-d'oeuvre la politique du gouvernement consiste, d'une part, à laisser aux entreprises la responsabilité des programmes de qualification répondant à leur propres besoins et, d'autre part, à développer un réseau de centres de qualification permettant aux chômeurs de retrouver rapidement un emploi. Prière de fournir des informations sur les programmes de formation mis en oeuvre, en application de cette politique, pour l'adaptation et la reconversion des travailleurs en emploi ou à la recherche d'un emploi. Prière, enfin, de fournir, avec une copie de la loi prévoyant l'octroi de prestations de chômage, des informations sur l'application de ces mesures en relation notamment avec les problèmes et politiques du marché du travail.

5. Prière d'indiquer de quelle manière les représentants des milieux intéressés sont consultés au sujet des politiques de l'emploi, conformément à l'article 3 de la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1989, publiée 76ème session CIT (1989)

La commission a pris note des informations transmises par le gouvernement en réponse à sa demande directe antérieure. Le caractère général de ces informations permet difficilement à la commission d'évaluer la manière dont la convention est appliquée dans la pratique. Le rapport du gouvernement ne contient pas les données requises sur la situation, le niveau et les tendances de l'emploi. La commission veut croire que le prochain rapport du gouvernement contiendra des réponses détaillées aux questions du formulaire de rapport sur l'application des articles 1, 2 et 3 de la convention. Prière également de traiter spécialement des aspects suivants de la politique de l'emploi.

1. Le gouvernement indique dans son rapport que l'étape actuelle du développement de la Roumanie exige notamment l'accroissement de la productivité du travail, en vue d'augmenter le revenu national et le niveau de vie. Il fait état de difficultés rencontrées dans l'accomplissement des objectifs du plan, attribuées notamment à des facteurs externes tels que les mesures protectionnistes et le niveau des taux d'intérêt de la dette extérieure, ou à des facteurs internes, naturels ou structurels, tels ceux liés à l'adaptation de la production nationale aux exigences du marché international. Prière d'indiquer dans quelle mesure les difficultés mentionnées ont été surmontées. Prière de décrire les principales politiques poursuivies dans les plans et programmes actuellement en vigueur et les mesures prises en matière de politique de l'emploi, au sens de la convention. Prière de se référer spécialement aux mesures destinées à équilibrer l'offre et la demande du travail, à la fois sur le plan professionnel et géographique, y compris les mesures d'ajustement de la main-d'oeuvre aux changements structurels résultant, par exemple, de l'évolution des échanges internationaux ou de la technologie.

2. La commission a noté les informations fournies sur le contenu des dispositions de la loi no 5 du 18 décembre 1985. Elle saurait gré au gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations complémentaires sur l'application pratique de cette loi et sur la mesure dans laquelle elle tend à garantir que le travail "sera aussi productif que possible", conformément à l'objectif fixé par la convention. Prière de communiquer une copie du texte en question.

3. La commission note que plus de sept millions de travailleurs, dont trois millions appartenant au secteur industriel, ont bénéficié des programmes de perfectionnement professionnel. Elle saurait gré au gouvernement de communiquer des informations sur l'ensemble des mesures relatives à la formation, à la réadaptation et au recyclage professionnels, en fournissant les données statistiques disponibles sur le nombre de travailleurs formés dans chaque secteur et sur les groupes de la population ayant bénéficié des divers programmes de formation professionnelle. Prière également de décrire les mesures prises ou envisagées pour assurer la coordination des politiques de l'éducation et de la formation avec les perspectives de l'emploi.

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