Répétition

Article 7 de la convention. Travaux légers. Dans ses commentaires précédents, la commission a noté qu’en vertu de l’article 103 (2) de la loi de 1978 sur l’emploi, les enfants sont autorisés à effectuer des travaux légers dès l’âge de 11 ans. La commission a prié le gouvernement de garantir que l’âge minimum d’admission à des travaux légers était fixé à 13 ans et que ces travaux étaient assujettis aux conditions visées à l’article 7 de la convention. La commission note avec intérêt que le gouvernement mentionne le projet de loi sur les relations d’emploi qui, en son article 79 (1), dispose qu’un enfant âgé de 14 ou 15 ans peut être uniquement employé à des travaux légers qui ne sont pas susceptibles de porter préjudice à sa santé et à son développement et qui seront sans conséquence sur son assiduité scolaire ni sa capacité à tirer parti de l’enseignement scolaire ou professionnel suivi. L’article 79 (2) dudit projet dispose que le ministre prescrira par voie de règlement les dispositions régissant les travaux légers, dont les heures et la durée de travail autorisées, les activités qui peuvent être menées et les conditions auxquelles celles-ci peuvent être accomplies. La commission exprime le ferme espoir que le projet de loi sur les relations d’emploi sera adopté sans délai. La commission prie le gouvernement de transmettre copie de ce projet de loi une fois adopté et de toute autre réglementation relative aux travaux légers des enfants de plus de 13 ans.

Article 8. Spectacles artistiques. Dans ses commentaires précédents, la commission a prié le gouvernement de fournir des informations sur tout fait nouveau concernant les procédures et les conditions régissant l’autorisation de faire participer un enfant à des spectacles artistiques. La commission prend note de l’adoption de la loi de 2015 Lukautim Pikini qui, en son article 53, dispose qu’un pourvoyeur de soins doit préalablement demander et obtenir l’accord écrit du directeur des services à l’enfance et à la famille avant de présenter ou d’exposer ou d’exhiber d’une autre manière un enfant au public. Le directeur peut refuser de donner son accord quand l’exposition ou l’exhibition prévue ne correspond pas à l’intérêt supérieur de l’enfant. La commission prie le gouvernement d’indiquer si les autorisations délivrées par le directeur des services à l’enfance et à la famille quant à la participation d’enfants de moins de 16 ans à des spectacles artistiques précisent le nombre d’heures et les conditions auxquelles un tel travail est autorisé, conformément à l’article 8 de la convention.

Article 9, paragraphe 1. Sanctions. La commission note avec intérêt que l’article 54 de la loi de 2015 Lakautim Pikini dispose que quiconque cause ou permet la participation d’un enfant à un emploi susceptible d’être dangereux ou fait obstacle à l’éducation de l’enfant ou porte atteinte à la sécurité, à la santé ou au développement physique, mental, spirituel ou social de l’enfant commet une infraction et encourt une amende. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’application dans la pratique de l’article 54 de la loi Lukautim Pikini, y compris sur la nature et le nombre d’infractions commises et les sanctions imposées.

Inspection du travail et application de la convention dans la pratique. La commission note que l’efficacité accrue des services d’inspection du travail et de la sécurité et la santé au travail, y compris s’agissant des questions relatives au travail des enfants, est l’un des résultats fixés dans le Programme par pays de promotion du travail décent (PPTD) 2018-2022, conclu avec le BIT. La commission note également qu’en vertu du PPTD, le gouvernement peut bénéficier de l’assistance technique du BIT pour mettre au point les procédures relatives à l’inspection du travail des enfants. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour renforcer les capacités et le rayon d’action des services d’inspection du travail dans le traitement des questions relatives au travail des enfants, en particulier dans les domaines où le travail des enfants est le plus répandu. La commission prie également le gouvernement de fournir des informations statistiques à jour sur l’emploi des enfants et des adolescents par groupe d’âge.

Répétition

Article 1 de la convention. Politique nationale visant à assurer l’abolition effective du travail des enfants. Dans ses commentaires précédents, la commission a pris note des observations de la Confédération syndicale internationale selon lesquelles le travail des enfants était présent dans l’agriculture, le commerce ambulant, le tourisme et le spectacle. Elle a également noté que, d’après l’évaluation rapide effectuée par le BIT à Port Moresby, des enfants âgés seulement de cinq et six ans travaillent dans la rue dans des conditions dangereuses. À ce propos, la commission a instamment prié le gouvernement de redoubler d’efforts pour améliorer la situation des enfants qui travaillent et pour garantir l’élimination effective du travail des enfants.

La commission relève dans le rapport du gouvernement qu’a été adopté le Plan d’action national pour l’élimination du travail des enfants en Papouasie-Nouvelle-Guinée 2017-2020 qui se fonde sur les quatre objectifs stratégiques suivants: i) l’intégration du travail des enfants et des pires formes de travail des enfants dans les politiques sociales et économiques, la législation et les programmes; ii) l’amélioration du socle de connaissances; iii) la mise en place de mesures de prévention, de protection, de réadaptation et de réintégration efficaces; iv) le renforcement des capacités techniques, institutionnelles et humaines des parties prenantes. Ce plan prévoit la création d’un comité national de coordination sur le travail des enfants et d’une unité chargée du travail des enfants au sein du Département du travail et des relations professionnelles auxquels il incombe d’exercer un contrôle institutionnel, de coordonner l’action relative au travail des enfants et de s’occuper de cette question. La commission note que le gouvernement indique qu’il s’emploie actuellement à créer un comité directeur national dans le cadre d’un projet public relatif au travail des enfants. Ce projet est axé sur la réalisation des objectifs clés du plan d’action national. La commission prie le gouvernement d’indiquer comment, après l’adoption du plan d’action national, le travail des enfants est intégré aux politiques et programmes sociaux et économiques nationaux en vue de parvenir à l’éliminer progressivement. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations sur les progrès accomplis quant à la création d’une unité chargée du travail des enfants au sein du Département du travail et des relations professionnelles, ainsi que du comité national de coordination, comme prévu dans le plan d’action national.

Article 2, paragraphe 1. Âge minimum d’admission à l’emploi. Dans ses commentaires précédents, la commission a noté que, même si le gouvernement avait déclaré un âge minimum d’admission à l’emploi de 16 ans au moment de la ratification de la convention, l’article 103(4) de la loi de 1978 sur l’emploi permet l’emploi d’enfants de moins de 14 ans pendant les heures d’école quand l’employeur considère que la personne concernée ne se rend plus à l’école. La commission a également noté que l’article 6 de la loi de 1972 sur l’âge minimum (mer) permet aux enfants de plus de 15 ans d’être employés en mer. En outre, d’après l’article 7 de cette loi, le directeur de l’éducation peut donner son accord à l’emploi en mer d’un enfant de plus de 14 ans dès lors qu’il est considéré que ce travail représente un avantage immédiat et futur pour l’enfant. La commission a noté que le gouvernement a dit qu’il était en train de réviser la loi sur l’emploi et la loi sur l’âge minimum (mer) afin de régler les questions liées à l’âge minimum. À ce propos, la commission note que le gouvernement dit qu’il vise à achever la réforme en adoptant enfin la loi sur l’emploi. Notant qu’il mentionne la révision de la loi sur l’emploi et de la loi sur l’âge minimum (mer) depuis plusieurs années, la commission prie instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires sans délai pour garantir que l’article 103(4) de la loi de 1978 sur l’emploi et les articles 6 et 7 de la loi de 1972 sur l’âge minimum (mer) soient harmonisés avec l’âge minimum déclaré au niveau international, soit 16 ans.

Article 2, paragraphe 3. Âge de scolarité obligatoire. Dans ses commentaires précédents, la commission a pris note de l’absence de texte de loi rendant la scolarité obligatoire. Elle a également pris note de l’absence de disposition, dans la loi de 1983 sur l’éducation, précisant l’âge de fin de la scolarité obligatoire. La commission note avec regret que le gouvernement ne donne aucune information concernant les mesures prises pour établir la scolarité obligatoire. La commission prie instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour établir l’enseignement obligatoire pour les garçons et les filles jusqu’à l’âge minimum d’admission à l’emploi (16 ans). Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les progrès accomplis à ce sujet.

Article 3, paragraphes 1 et 2. Âge minimum d’admission aux travaux dangereux et détermination de ces types de travail. La commission a précédemment noté qu’en vertu de l’article 104(1) de la loi de 1978 sur l’emploi, aucune personne âgée de moins de 16 ans ne peut être employée à tout emploi, en tout lieu ou dans des conditions de travail nuisant ou susceptibles de nuire à sa santé. À ce propos, la commission a rappelé qu’aux termes de l’article 3, paragraphe 1, de la convention, l’âge minimum d’admission à tout type d’emploi ou de travail qui, par sa nature ou les conditions dans lesquelles il s’exerce, est susceptible de compromettre la santé, la sécurité ou la moralité des adolescents ne devra pas être inférieur à 18 ans. La commission relève dans le rapport du gouvernement au titre de l’application de la convention no 182 que les questions relatives à l’âge minimum d’admission aux travaux dangereux, ainsi que la détermination des types de travaux dangereux interdits aux enfants de moins de 18 ans, seront examinées dans le cadre de la révision de la loi sur l’emploi et de l’examen du projet de loi sur la sécurité et la santé au travail (SST). La commission note également que le plan d’action national a inclus l’élaboration et la diffusion d’une liste de travaux ou de professions dangereux, concrète et culturellement adaptée, parmi les mesures et les résultats y afférents. La commission prie instamment le gouvernement de garantir, dans le cadre de la révision de la loi sur l’emploi et l’adoption de la législation sur la SST, que les travaux dangereux soient interdits aux enfants de moins de 18 ans. Elle prie également le gouvernement de prendre les mesures nécessaires, sans délai, pour garantir l’adoption d’une liste des travaux dangereux interdits aux moins de 18 ans, en consultation avec les organisations d’employeurs et de travailleurs intéressées. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur tout progrès réalisé à cet égard.

Article 3, paragraphe 3. Admission aux travaux dangereux dès l’âge de 16 ans. La commission a précédemment prié le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour garantir que l’autorisation permettant à des personnes âgées de 16 à 18 ans d’accomplir des types de travaux dangereux soit soumise aux conditions établies par l’article 3, paragraphe 3, de la convention, à savoir leur santé, le fait que leur sécurité et leur moralité sont pleinement garanties et le fait qu’elles ont reçu, dans la branche d’activité correspondante, une instruction spécifique et adéquate ou une formation professionnelle. La commission a noté que, d’après le gouvernement, les conditions de travail des adolescents seraient examinées dans le cadre de la révision de la loi sur l’emploi et que la législation relative à la SST serait réexaminée afin de faire en sorte que les travaux dangereux ne nuisent pas à la santé et à la sécurité des jeunes travailleurs. Prenant note de l’absence d’informations sur ce point, la commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour faire en sorte que l’emploi des adolescents âgés de 16 à 18 ans à des types de travaux dangereux soit soumis aux conditions énoncées au paragraphe 3 de l’article 3 de la convention. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les progrès accomplis à ce propos.

Article 9, paragraphe 3. Registres d’emploi. Dans ses commentaires précédents, la commission a pris note de l’absence de disposition, dans la loi de 1978 sur l’emploi, imposant à l’employeur de tenir des registres ou de conserver d’autres documents concernant les personnes de moins de 18 ans travaillant pour lui. Elle a également noté que l’article 5 de la loi sur l’âge minimum (mer) impose à la personne ayant la charge d’un navire de consigner dans un registre le nom, la date de naissance et les conditions d’emploi de chaque personne de moins de 16 ans employée à bord. À ce propos, la commission a rappelé que l’article 9, paragraphe 3, de la convention impose aux employeurs de tenir des registres indiquant le nom et l’âge ou la date de naissance, dûment attestés dans la mesure du possible, des personnes occupées par lui ou travaillant pour lui et dont l’âge est inférieur à 18 ans. La commission a également relevé que ce point serait traité dans le cadre de la révision de la loi sur l’emploi. La commission prend note avec regret de l’absence d’informations sur ce point. La commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour garantir que les employeurs sont tenus de tenir des registres de toutes les personnes de moins de 18 ans travaillant pour eux, y compris à bord de bateaux, conformément au paragraphe 3 de l’article 9 de la convention.

Tout en prenant note du fait qu’il dit mettre l’accent sur une réforme de la législation du travail pour garantir la cohérence et la conformité de sa législation nationale avec les normes internationales du travail, la commission invite vivement le gouvernement à tenir compte de ses commentaires sur les divergences entre la législation nationale et la convention. À ce propos, la commission invite le gouvernement à envisager l’assistance technique du BIT pour mettre sa législation en conformité avec la convention.

Répétition

Article 7 de la convention. Travaux légers. La commission avait noté précédemment que l’article 103(2) de la loi sur l’emploi prévoit que les enfants âgés de 11 à 16 ans peuvent être admis à l’emploi si l’employeur obtient un certificat médical attestant l’aptitude physique de l’enfant au type de travail en question et un accord écrit de ses parents ou de son tuteur, sous réserve que ce travail ne soit pas préjudiciable à son assiduité scolaire.

La commission note une fois de plus que le gouvernement indique que la révision de la loi sur l’emploi réglera la question de l’incompatibilité de l’article établissant l’âge minimum d’admission aux travaux légers avec les dispositions de la convention. La commission exprime à nouveau l’espoir que les dispositions de la loi sur l’emploi, une fois revues et modifiées, fixeront à 13 ans l’âge minimum d’admission aux travaux légers et prévoiront que les enfants âgés de 13 à 16 ans peuvent être engagés uniquement dans des travaux légers, conformément à l’article 7 de la convention. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les avancées en la matière.

Article 8. Spectacles artistiques. La commission avait précédemment noté, d’après la déclaration du gouvernement, que des consultations auraient lieu dans le cadre du secrétariat du Conseil national tripartite consultatif pour discuter de la possibilité, en dérogation à l’interdiction générale d’employer ou de faire travailler des enfants en-dessous de l’âge minimum d’admission à l’emploi, d’autoriser au cas par cas la participation d’enfants à des activités telles que des spectacles artistiques. La commission avait prié le gouvernement de l’informer de tout fait nouveau concernant les dérogations envisagées en vue d’autoriser la participation d’enfants à des spectacles artistiques et d’indiquer la procédure et les conditions régissant la délivrance d’autorisations individuelles.

La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle la question des dérogations au travail d’enfants dans des spectacles artistiques serait examinée en consultation avec le Département du développement communautaire. La commission prie à nouveau le gouvernement de l’informer de toute avancée en la matière.

Répétition

Article 1 de la convention. Plan d’action national et application pratique de la convention. La commission a précédemment pris note des commentaires formulés par la Confédération syndicale internationale (CSI) selon lesquels le travail des enfants était présent dans les zones rurales, généralement dans l’agriculture de subsistance, et dans les zones urbaines, dans le commerce ambulant, le tourisme et le spectacle. Elle a noté que la Papouasie-Nouvelle-Guinée était l’un des 11 pays qui faisaient partie du Programme national assorti de délais (PAD) de l’OIT/IPEC pour 2008-2012, intitulé «Combattre le travail des enfants par l’éducation» (projet TACKLE), qui contribue à la lutte contre le travail des enfants.

La commission note, d’après le rapport fourni par le gouvernement au titre de la convention (nº 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999, que, dans le cadre du projet TACKLE, une évaluation rapide des enfants travaillant dans les rues et des enfants exploités dans le commerce sexuel a été effectuée à Port Moresby. La commission note que, selon le gouvernement, les résultats de cette évaluation rapide sont alarmants et qu’une situation analogue concernant le travail des enfants existe probablement dans d’autres régions du pays. Les conclusions de l’évaluation rapide indiquent que des enfants âgés seulement de 5 et 6 ans travaillent dans les rues et qu’environ 68 pour cent d’entre eux le font dans des conditions dangereuses. Quelque 47 pour cent des enfants des rues âgés de 12 à 14 ans n’ont jamais été scolarisés et 34 pour cent des enfants ayant été scolarisés ont abandonné l’école. La commission exprime sa profonde préoccupation face à la situation d’enfants âgés de moins de 16 ans qui sont contraints de travailler en Papouasie-Nouvelle-Guinée. La commission prie donc instamment le gouvernement d’intensifier ses efforts pour améliorer la situation des enfants de moins de 16 ans qui travaillent et d’assurer l’élimination effective de cette pratique. Notant qu’il n’existe pas de données concrètes ou fiables reflétant la situation réelle des enfants dans le reste du pays, la commission prie instamment le gouvernement d’entreprendre une enquête nationale sur le travail des enfants de manière à disposer de suffisamment de données actualisées sur la situation des enfants qui travaillent en Papouasie-Nouvelle-Guinée.

Article 2, paragraphe 1. Âge minimum d’admission à l’emploi. La commission a précédemment noté que, bien que le gouvernement de la Papouasie-Nouvelle-Guinée ait déclaré que l’âge minimum d’admission à l’emploi ou au travail était de 16 ans, l’article 103(4) de la loi sur l’emploi autorise l’emploi d’un enfant de 14 ou 15 ans pendant les horaires scolaires si l’employeur est certain que l’enfant ne fréquente plus l’école. Elle a également noté que les articles 6 et 7 de la loi de 1972 sur l’âge minimum (mer) fixent respectivement à 15 et 14 ans l’âge minimum d’accès au travail à bord d’un navire.

La commission prend note des informations du gouvernement selon lesquelles le Programme d’assistance australienne au développement international, dans le cadre de ses installations et services consultatifs, en étroite consultation avec l’OIT/IPEC et le Département du travail et des relations professionnelles, a entrepris une révision de la loi sur l’emploi, et un processus d’amendement est en cours. Elle note en outre que le gouvernement indique que la question de l’âge minimum prévu dans la loi de 1972 sur l’âge minimum (mer) sera examinée à cette occasion. Notant que le gouvernement se réfère depuis plusieurs années à la révision de la loi sur l’emploi et de la loi sur l’âge minimum (mer), la commission prie à nouveau instamment le gouvernement de veiller à ce que les modifications proposées soient adoptées dans un proche avenir. Elle exprime à ce propos l’espoir que les dispositions modifiées seront conformes à l’article 2, paragraphe 1, de la convention.

Article 2, paragraphe 3. Âge de fin de scolarité obligatoire. La commission a précédemment noté que l’enseignement n’était ni universel ni obligatoire en Papouasie-Nouvelle-Guinée et que la loi n’indique pas d’âge légal de début ou de fin de scolarité. Elle a noté que le Département de l’éducation a élaboré un Plan national d’éducation décennal pour la période 2005-2015 (NEP) visant à augmenter le nombre d’enfants scolarisés. Toutefois, la commission a observé que le NEP semblait prévoir l’enseignement de base obligatoire uniquement jusqu’à l’âge de 9 ans. Par ailleurs, la commission a noté que, selon la CSI, le taux brut de fréquentation de l’école primaire était de 55,2 pour cent et que seuls 68 pour cent de ces enfants restaient scolarisés jusqu’à l’âge de 10 ans, alors que moins de 20 pour cent de l’ensemble des enfants du pays fréquentaient l’école secondaire.

La commission note, d’après le rapport soumis par le gouvernement au titre de la convention no 182, que le NEP reçoit une aide financière de bailleurs de fonds pour mettre en œuvre des programmes axés sur l’enseignement formel et non formel (NFE), notamment une assistance de la Banque asiatique de développement et de l’Union européenne afin d’étendre le programme NFE aux personnes démunies et défavorisées. La commission note toutefois que, selon les conclusions de l’évaluation rapide effectuée à Port Moresby en 2010-11, en dépit des réformes de l’éducation mises en place, 92,2 pour cent des enfants inscrits au niveau 3 abandonneront leur scolarité en cours de route. La commission exprime sa profonde préoccupation face au grand nombre d’enfants qui n’ont pas atteint l’âge minimum d’admission au travail et qui ne fréquentent pas l’école. À cet égard, la commission se doit de souligner qu’il est souhaitable de faire coïncider l’âge de fin de scolarité obligatoire et l’âge minimum d’admission au travail, comme prévu au paragraphe 4 de la recommandation (nº 146) sur l’âge minimum, 1973. Si la scolarité obligatoire se termine avant l’âge auquel la loi autorise les jeunes à travailler, il peut s’ensuivre un vide qui ouvre malencontreusement la porte à l’exploitation économique des enfants (voir étude d’ensemble de 2012 sur les conventions fondamentales, paragr. 371). Par conséquent, considérant que l’enseignement obligatoire est l’un des moyens les plus efficaces de lutte contre le travail des enfants, la commission prie instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires, en particulier dans le cadre du NEP, pour que l’enseignement des garçons et des filles soit obligatoire jusqu’à l’âge minimum d’admission à l’emploi, qui est de 16 ans. La commission prie le gouvernement de l’informer de tout progrès réalisé à cet égard.

Article 3, paragraphes 1 et 2. Âge minimum d’admission aux travaux dangereux et détermination de ces types de travail. Dans ses précédents commentaires, la commission a noté que, bien que certaines dispositions de la législation nationale interdisent aux enfants de moins de 16 ans d’accomplir un travail dangereux, il n’existait pas de dispositions protégeant les enfants âgés de 16 à 18 ans dans ce domaine. La commission a également noté l’absence de toute liste de types de travail dangereux interdits aux enfants de moins de 18 ans.

La commission note, selon les informations fournies par le gouvernement dans son rapport, que l’examen législatif de la loi sur l’emploi qui se déroule actuellement a pour but de mettre celle-ci en conformité avec les dispositions de la convention concernant les travaux dangereux. La commission exprime le ferme espoir que les modifications apportées à la loi sur l’emploi, dont certaines dispositions interdiront d’employer des enfants de moins de 18 ans à des travaux dangereux et d’autres détermineront les types de travail dangereux interdits à ces enfants, seront adoptées dans un proche avenir. Elle prie le gouvernement de l’informer de tout progrès réalisé à cet égard.

Article 3, paragraphe 3. Admission aux types de travail dangereux à partir de l’âge de 16 ans. La commission a précédemment noté que les conditions de travail des jeunes seraient examinées dans le cadre de la révision en cours de la loi sur l’emploi, et que la législation relative à la sécurité et à la santé au travail serait également revue de façon à garantir que les travaux dangereux n’affectent pas la santé et la sécurité des jeunes travailleurs. La commission exprime à nouveau le ferme espoir que la révision de la loi sur l’emploi et de la législation relative à la sécurité et à la santé au travail sera achevée dans les meilleurs délais. Elle espère aussi que les modifications apportées à la législation prévoiront des dispositions exigeant que les jeunes âgés de 16 à 18 ans, qui sont autorisés à accomplir des types de travail dangereux, reçoivent une instruction spécifique et adéquate ou une formation professionnelle dans la branche d’activité correspondante. La commission prie le gouvernement de communiquer dans son prochain rapport des informations sur tout progrès réalisé à cet égard.

Article 9, paragraphe 3. Registres d’emploi. La commission a précédemment noté que la loi sur l’emploi ne comportait aucune disposition soumettant l’employeur à l’obligation de tenir des registres ou de conserver d’autres documents concernant les personnes de moins de 18 ans qui travaillent pour lui. Elle a également noté que l’article 5 de la loi sur l’âge minimum (mer) prévoit que les personnes assurant le commandement ou ayant la charge d’un navire doivent consigner dans un registre le nom entier, la date de naissance et les conditions d’emploi de chaque personne de moins de 16 ans employée à bord de ce navire. La commission a prié le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour que, conformément à l’article 9, paragraphe 3, de la convention, les employeurs soient tenus de consigner dans ces registres le nom et l’âge ou la date de naissance, dûment attestés dans la mesure du possible, des personnes de moins de 18 ans qu’ils emploient ou qui travaillent pour eux.

La commission note une fois de plus que le gouvernement indique que cette question sera traitée dans le cadre de la révision de la loi sur l’emploi. La commission exprime le ferme espoir que le gouvernement prendra les mesures nécessaires, sans plus tarder, pour veiller à ce que les employeurs soient obligés de tenir un registre consignant toutes les personnes de moins de 18 ans qui travaillent pour eux et pour fournir des informations au sujet des progrès réalisés concernant la mise en conformité de la loi sur l’emploi et de la loi sur l’âge minimum (mer) avec l’article 9, paragraphe 3, de la convention.

La commission prie instamment le gouvernement d’intensifier ses efforts pour que, dans le cadre de la révision de la loi sur l’emploi et de la loi sur l’âge minimum (mer), il soit dûment tenu compte des commentaires détaillés de la commission au sujet des divergences entre la législation nationale et la convention. La commission prie le gouvernement de la tenir informée dans son prochain rapport de tout progrès réalisé dans la révision de ces lois et l’invite à envisager de se prévaloir de l’assistance technique du BIT à cet égard.

Répétition

Article 7 de la convention. Travaux légers. La commission avait noté précédemment que l’article 103(2) de la loi sur l’emploi prévoit que les enfants âgés de 11 à 16 ans peuvent être admis à l’emploi si l’employeur obtient un certificat médical attestant l’aptitude physique de l’enfant au type de travail en question et un accord écrit de ses parents ou de son tuteur, sous réserve que ce travail ne soit pas préjudiciable à son assiduité scolaire.

La commission note une fois de plus que le gouvernement indique que la révision de la loi sur l’emploi réglera la question de l’incompatibilité de l’article établissant l’âge minimum d’admission aux travaux légers avec les dispositions de la convention. La commission exprime à nouveau l’espoir que les dispositions de la loi sur l’emploi, une fois revues et modifiées, fixeront à 13 ans l’âge minimum d’admission aux travaux légers et prévoiront que les enfants âgés de 13 à 16 ans peuvent être engagés uniquement dans des travaux légers, conformément à l’article 7 de la convention. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les avancées en la matière.

Article 8. Spectacles artistiques. La commission avait précédemment noté, d’après la déclaration du gouvernement, que des consultations auraient lieu dans le cadre du secrétariat du Conseil national tripartite consultatif pour discuter de la possibilité, en dérogation à l’interdiction générale d’employer ou de faire travailler des enfants en-dessous de l’âge minimum d’admission à l’emploi, d’autoriser au cas par cas la participation d’enfants à des activités telles que des spectacles artistiques. La commission avait prié le gouvernement de l’informer de tout fait nouveau concernant les dérogations envisagées en vue d’autoriser la participation d’enfants à des spectacles artistiques et d’indiquer la procédure et les conditions régissant la délivrance d’autorisations individuelles.

La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle la question des dérogations au travail d’enfants dans des spectacles artistiques serait examinée en consultation avec le Département du développement communautaire. La commission prie à nouveau le gouvernement de l’informer de toute avancée en la matière.

Répétition

Article 1 de la convention. Plan d’action national et application pratique de la convention. La commission a précédemment pris note des commentaires formulés par la Confédération syndicale internationale (CSI) selon lesquels le travail des enfants était présent dans les zones rurales, généralement dans l’agriculture de subsistance, et dans les zones urbaines, dans le commerce ambulant, le tourisme et le spectacle. Elle a noté que la Papouasie-Nouvelle-Guinée était l’un des 11 pays qui faisaient partie du Programme national assorti de délais (PAD) de l’OIT/IPEC pour 2008-2012, intitulé «Combattre le travail des enfants par l’éducation» (projet TACKLE), qui contribue à la lutte contre le travail des enfants.

La commission note, d’après le rapport fourni par le gouvernement au titre de la convention (nº 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999, que, dans le cadre du projet TACKLE, une évaluation rapide des enfants travaillant dans les rues et des enfants exploités dans le commerce sexuel a été effectuée à Port Moresby. La commission note que, selon le gouvernement, les résultats de cette évaluation rapide sont alarmants et qu’une situation analogue concernant le travail des enfants existe probablement dans d’autres régions du pays. Les conclusions de l’évaluation rapide indiquent que des enfants âgés seulement de 5 et 6 ans travaillent dans les rues et qu’environ 68 pour cent d’entre eux le font dans des conditions dangereuses. Quelque 47 pour cent des enfants des rues âgés de 12 à 14 ans n’ont jamais été scolarisés et 34 pour cent des enfants ayant été scolarisés ont abandonné l’école. La commission exprime sa profonde préoccupation face à la situation d’enfants âgés de moins de 16 ans qui sont contraints de travailler en Papouasie-Nouvelle-Guinée. La commission prie donc instamment le gouvernement d’intensifier ses efforts pour améliorer la situation des enfants de moins de 16 ans qui travaillent et d’assurer l’élimination effective de cette pratique. Notant qu’il n’existe pas de données concrètes ou fiables reflétant la situation réelle des enfants dans le reste du pays, la commission prie instamment le gouvernement d’entreprendre une enquête nationale sur le travail des enfants de manière à disposer de suffisamment de données actualisées sur la situation des enfants qui travaillent en Papouasie-Nouvelle-Guinée.

Article 2, paragraphe 1. Age minimum d’admission à l’emploi. La commission a précédemment noté que, bien que le gouvernement de la Papouasie-Nouvelle-Guinée ait déclaré que l’âge minimum d’admission à l’emploi ou au travail était de 16 ans, l’article 103(4) de la loi sur l’emploi autorise l’emploi d’un enfant de 14 ou 15 ans pendant les horaires scolaires si l’employeur est certain que l’enfant ne fréquente plus l’école. Elle a également noté que les articles 6 et 7 de la loi de 1972 sur l’âge minimum (mer) fixent respectivement à 15 et 14 ans l’âge minimum d’accès au travail à bord d’un navire.

La commission prend note des informations du gouvernement selon lesquelles le Programme d’assistance australienne au développement international, dans le cadre de ses installations et services consultatifs, en étroite consultation avec l’OIT/IPEC et le Département du travail et des relations professionnelles, a entrepris une révision de la loi sur l’emploi, et un processus d’amendement est en cours. Elle note en outre que le gouvernement indique que la question de l’âge minimum prévu dans la loi de 1972 sur l’âge minimum (mer) sera examinée à cette occasion. Notant que le gouvernement se réfère depuis plusieurs années à la révision de la loi sur l’emploi et de la loi sur l’âge minimum (mer), la commission prie à nouveau instamment le gouvernement de veiller à ce que les modifications proposées soient adoptées dans un proche avenir. Elle exprime à ce propos l’espoir que les dispositions modifiées seront conformes à l’article 2, paragraphe 1, de la convention.

Article 2, paragraphe 3. Age de fin de scolarité obligatoire. La commission a précédemment noté que l’enseignement n’était ni universel ni obligatoire en Papouasie-Nouvelle-Guinée et que la loi n’indique pas d’âge légal de début ou de fin de scolarité. Elle a noté que le Département de l’éducation a élaboré un Plan national d’éducation décennal pour la période 2005-2015 (NEP) visant à augmenter le nombre d’enfants scolarisés. Toutefois, la commission a observé que le NEP semblait prévoir l’enseignement de base obligatoire uniquement jusqu’à l’âge de 9 ans. Par ailleurs, la commission a noté que, selon la CSI, le taux brut de fréquentation de l’école primaire était de 55,2 pour cent et que seuls 68 pour cent de ces enfants restaient scolarisés jusqu’à l’âge de 10 ans, alors que moins de 20 pour cent de l’ensemble des enfants du pays fréquentaient l’école secondaire.

La commission note, d’après le rapport soumis par le gouvernement au titre de la convention no 182, que le NEP reçoit une aide financière de bailleurs de fonds pour mettre en œuvre des programmes axés sur l’enseignement formel et non formel (NFE), notamment une assistance de la Banque asiatique de développement et de l’Union européenne afin d’étendre le programme NFE aux personnes démunies et défavorisées. La commission note toutefois que, selon les conclusions de l’évaluation rapide effectuée à Port Moresby en 2010-11, en dépit des réformes de l’éducation mises en place, 92,2 pour cent des enfants inscrits au niveau 3 abandonneront leur scolarité en cours de route. La commission exprime sa profonde préoccupation face au grand nombre d’enfants qui n’ont pas atteint l’âge minimum d’admission au travail et qui ne fréquentent pas l’école. A cet égard, la commission se doit de souligner qu’il est souhaitable de faire coïncider l’âge de fin de scolarité obligatoire et l’âge minimum d’admission au travail, comme prévu au paragraphe 4 de la recommandation (nº 146) sur l’âge minimum, 1973. Si la scolarité obligatoire se termine avant l’âge auquel la loi autorise les jeunes à travailler, il peut s’ensuivre un vide qui ouvre malencontreusement la porte à l’exploitation économique des enfants (voir étude d’ensemble de 2012 sur les conventions fondamentales, paragr. 371). Par conséquent, considérant que l’enseignement obligatoire est l’un des moyens les plus efficaces de lutte contre le travail des enfants, la commission prie instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires, en particulier dans le cadre du NEP, pour que l’enseignement des garçons et des filles soit obligatoire jusqu’à l’âge minimum d’admission à l’emploi, qui est de 16 ans. La commission prie le gouvernement de l’informer de tout progrès réalisé à cet égard.

Article 3, paragraphes 1 et 2. Age minimum d’admission aux travaux dangereux et détermination de ces types de travail. Dans ses précédents commentaires, la commission a noté que, bien que certaines dispositions de la législation nationale interdisent aux enfants de moins de 16 ans d’accomplir un travail dangereux, il n’existait pas de dispositions protégeant les enfants âgés de 16 à 18 ans dans ce domaine. La commission a également noté l’absence de toute liste de types de travail dangereux interdits aux enfants de moins de 18 ans.

La commission note, selon les informations fournies par le gouvernement dans son rapport, que l’examen législatif de la loi sur l’emploi qui se déroule actuellement a pour but de mettre celle-ci en conformité avec les dispositions de la convention concernant les travaux dangereux. La commission exprime le ferme espoir que les modifications apportées à la loi sur l’emploi, dont certaines dispositions interdiront d’employer des enfants de moins de 18 ans à des travaux dangereux et d’autres détermineront les types de travail dangereux interdits à ces enfants, seront adoptées dans un proche avenir. Elle prie le gouvernement de l’informer de tout progrès réalisé à cet égard.

Article 3, paragraphe 3. Admission aux types de travail dangereux à partir de l’âge de 16 ans. La commission a précédemment noté que les conditions de travail des jeunes seraient examinées dans le cadre de la révision en cours de la loi sur l’emploi, et que la législation relative à la sécurité et à la santé au travail serait également revue de façon à garantir que les travaux dangereux n’affectent pas la santé et la sécurité des jeunes travailleurs. La commission exprime à nouveau le ferme espoir que la révision de la loi sur l’emploi et de la législation relative à la sécurité et à la santé au travail sera achevée dans les meilleurs délais. Elle espère aussi que les modifications apportées à la législation prévoiront des dispositions exigeant que les jeunes âgés de 16 à 18 ans, qui sont autorisés à accomplir des types de travail dangereux, reçoivent une instruction spécifique et adéquate ou une formation professionnelle dans la branche d’activité correspondante. La commission prie le gouvernement de communiquer dans son prochain rapport des informations sur tout progrès réalisé à cet égard.

Article 9, paragraphe 3. Registres d’emploi. La commission a précédemment noté que la loi sur l’emploi ne comportait aucune disposition soumettant l’employeur à l’obligation de tenir des registres ou de conserver d’autres documents concernant les personnes de moins de 18 ans qui travaillent pour lui. Elle a également noté que l’article 5 de la loi sur l’âge minimum (mer) prévoit que les personnes assurant le commandement ou ayant la charge d’un navire doivent consigner dans un registre le nom entier, la date de naissance et les conditions d’emploi de chaque personne de moins de 16 ans employée à bord de ce navire. La commission a prié le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour que, conformément à l’article 9, paragraphe 3, de la convention, les employeurs soient tenus de consigner dans ces registres le nom et l’âge ou la date de naissance, dûment attestés dans la mesure du possible, des personnes de moins de 18 ans qu’ils emploient ou qui travaillent pour eux.

La commission note une fois de plus que le gouvernement indique que cette question sera traitée dans le cadre de la révision de la loi sur l’emploi. La commission exprime le ferme espoir que le gouvernement prendra les mesures nécessaires, sans plus tarder, pour veiller à ce que les employeurs soient obligés de tenir un registre consignant toutes les personnes de moins de 18 ans qui travaillent pour eux et pour fournir des informations au sujet des progrès réalisés concernant la mise en conformité de la loi sur l’emploi et de la loi sur l’âge minimum (mer) avec l’article 9, paragraphe 3, de la convention.

La commission prie instamment le gouvernement d’intensifier ses efforts pour que, dans le cadre de la révision de la loi sur l’emploi et de la loi sur l’âge minimum (mer), il soit dûment tenu compte des commentaires détaillés de la commission au sujet des divergences entre la législation nationale et la convention. La commission prie le gouvernement de la tenir informée dans son prochain rapport de tout progrès réalisé dans la révision de ces lois et l’invite à envisager de se prévaloir de l’assistance technique du BIT à cet égard.

Répétition

Article 7 de la convention. Travaux légers. La commission avait noté précédemment que l’article 103(2) de la loi sur l’emploi prévoit que les enfants âgés de 11 à 16 ans peuvent être admis à l’emploi si l’employeur obtient un certificat médical attestant l’aptitude physique de l’enfant au type de travail en question et un accord écrit de ses parents ou de son tuteur, sous réserve que ce travail ne soit pas préjudiciable à son assiduité scolaire.

La commission note une fois de plus que le gouvernement indique que la révision de la loi sur l’emploi réglera la question de l’incompatibilité de l’article établissant l’âge minimum d’admission aux travaux légers avec les dispositions de la convention. La commission exprime à nouveau l’espoir que les dispositions de la loi sur l’emploi, une fois revues et modifiées, fixeront à 13 ans l’âge minimum d’admission aux travaux légers et prévoiront que les enfants âgés de 13 à 16 ans peuvent être engagés uniquement dans des travaux légers, conformément à l’article 7 de la convention. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les avancées en la matière.

Article 8. Spectacles artistiques. La commission avait précédemment noté, d’après la déclaration du gouvernement, que des consultations auraient lieu dans le cadre du secrétariat du Conseil national tripartite consultatif pour discuter de la possibilité, en dérogation à l’interdiction générale d’employer ou de faire travailler des enfants en-dessous de l’âge minimum d’admission à l’emploi, d’autoriser au cas par cas la participation d’enfants à des activités telles que des spectacles artistiques. La commission avait prié le gouvernement de l’informer de tout fait nouveau concernant les dérogations envisagées en vue d’autoriser la participation d’enfants à des spectacles artistiques et d’indiquer la procédure et les conditions régissant la délivrance d’autorisations individuelles.

La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle la question des dérogations au travail d’enfants dans des spectacles artistiques serait examinée en consultation avec le Département du développement communautaire. La commission prie à nouveau le gouvernement de l’informer de toute avancée en la matière.

Répétition

Article 1 de la convention. Plan d’action national et application pratique de la convention. La commission a précédemment pris note des commentaires formulés par la Confédération syndicale internationale (CSI) selon lesquels le travail des enfants était présent dans les zones rurales, généralement dans l’agriculture de subsistance, et dans les zones urbaines, dans le commerce ambulant, le tourisme et le spectacle. Elle a noté que la Papouasie-Nouvelle-Guinée était l’un des 11 pays qui faisaient partie du Programme national assorti de délais (PAD) de l’OIT/IPEC pour 2008-2012, intitulé «Combattre le travail des enfants par l’éducation» (projet TACKLE), qui contribue à la lutte contre le travail des enfants.

La commission note, d’après le rapport fourni par le gouvernement au titre de la convention (nº 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999, que, dans le cadre du projet TACKLE, une évaluation rapide des enfants travaillant dans les rues et des enfants exploités dans le commerce sexuel a été effectuée à Port Moresby. La commission note que, selon le gouvernement, les résultats de cette évaluation rapide sont alarmants et qu’une situation analogue concernant le travail des enfants existe probablement dans d’autres régions du pays. Les conclusions de l’évaluation rapide indiquent que des enfants âgés seulement de 5 et 6 ans travaillent dans les rues et qu’environ 68 pour cent d’entre eux le font dans des conditions dangereuses. Quelque 47 pour cent des enfants des rues âgés de 12 à 14 ans n’ont jamais été scolarisés et 34 pour cent des enfants ayant été scolarisés ont abandonné l’école. La commission exprime sa profonde préoccupation face à la situation d’enfants âgés de moins de 16 ans qui sont contraints de travailler en Papouasie-Nouvelle-Guinée. La commission prie donc instamment le gouvernement d’intensifier ses efforts pour améliorer la situation des enfants de moins de 16 ans qui travaillent et d’assurer l’élimination effective de cette pratique. Notant qu’il n’existe pas de données concrètes ou fiables reflétant la situation réelle des enfants dans le reste du pays, la commission prie instamment le gouvernement d’entreprendre une enquête nationale sur le travail des enfants de manière à disposer de suffisamment de données actualisées sur la situation des enfants qui travaillent en Papouasie-Nouvelle-Guinée.

Article 2, paragraphe 1. Age minimum d’admission à l’emploi. La commission a précédemment noté que, bien que le gouvernement de la Papouasie-Nouvelle-Guinée ait déclaré que l’âge minimum d’admission à l’emploi ou au travail était de 16 ans, l’article 103(4) de la loi sur l’emploi autorise l’emploi d’un enfant de 14 ou 15 ans pendant les horaires scolaires si l’employeur est certain que l’enfant ne fréquente plus l’école. Elle a également noté que les articles 6 et 7 de la loi de 1972 sur l’âge minimum (mer) fixent respectivement à 15 et 14 ans l’âge minimum d’accès au travail à bord d’un navire.

La commission prend note des informations du gouvernement selon lesquelles le Programme d’assistance australienne au développement international, dans le cadre de ses installations et services consultatifs, en étroite consultation avec l’OIT/IPEC et le Département du travail et des relations professionnelles, a entrepris une révision de la loi sur l’emploi, et un processus d’amendement est en cours. Elle note en outre que le gouvernement indique que la question de l’âge minimum prévu dans la loi de 1972 sur l’âge minimum (mer) sera examinée à cette occasion. Notant que le gouvernement se réfère depuis plusieurs années à la révision de la loi sur l’emploi et de la loi sur l’âge minimum (mer), la commission prie à nouveau instamment le gouvernement de veiller à ce que les modifications proposées soient adoptées dans un proche avenir. Elle exprime à ce propos l’espoir que les dispositions modifiées seront conformes à l’article 2, paragraphe 1, de la convention.

Article 2, paragraphe 3. Age de fin de scolarité obligatoire. La commission a précédemment noté que l’enseignement n’était ni universel ni obligatoire en Papouasie-Nouvelle-Guinée et que la loi n’indique pas d’âge légal de début ou de fin de scolarité. Elle a noté que le Département de l’éducation a élaboré un Plan national d’éducation décennal pour la période 2005-2015 (NEP) visant à augmenter le nombre d’enfants scolarisés. Toutefois, la commission a observé que le NEP semblait prévoir l’enseignement de base obligatoire uniquement jusqu’à l’âge de 9 ans. Par ailleurs, la commission a noté que, selon la CSI, le taux brut de fréquentation de l’école primaire était de 55,2 pour cent et que seuls 68 pour cent de ces enfants restaient scolarisés jusqu’à l’âge de 10 ans, alors que moins de 20 pour cent de l’ensemble des enfants du pays fréquentaient l’école secondaire.

La commission note, d’après le rapport soumis par le gouvernement au titre de la convention no 182, que le NEP reçoit une aide financière de bailleurs de fonds pour mettre en œuvre des programmes axés sur l’enseignement formel et non formel (NFE), notamment une assistance de la Banque asiatique de développement et de l’Union européenne afin d’étendre le programme NFE aux personnes démunies et défavorisées. La commission note toutefois que, selon les conclusions de l’évaluation rapide effectuée à Port Moresby en 2010-11, en dépit des réformes de l’éducation mises en place, 92,2 pour cent des enfants inscrits au niveau 3 abandonneront leur scolarité en cours de route. La commission exprime sa profonde préoccupation face au grand nombre d’enfants qui n’ont pas atteint l’âge minimum d’admission au travail et qui ne fréquentent pas l’école. A cet égard, la commission se doit de souligner qu’il est souhaitable de faire coïncider l’âge de fin de scolarité obligatoire et l’âge minimum d’admission au travail, comme prévu au paragraphe 4 de la recommandation (nº 146) sur l’âge minimum, 1973. Si la scolarité obligatoire se termine avant l’âge auquel la loi autorise les jeunes à travailler, il peut s’ensuivre un vide qui ouvre malencontreusement la porte à l’exploitation économique des enfants (voir étude d’ensemble de 2012 sur les conventions fondamentales, paragr. 371). Par conséquent, considérant que l’enseignement obligatoire est l’un des moyens les plus efficaces de lutte contre le travail des enfants, la commission prie instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires, en particulier dans le cadre du NEP, pour que l’enseignement des garçons et des filles soit obligatoire jusqu’à l’âge minimum d’admission à l’emploi, qui est de 16 ans. La commission prie le gouvernement de l’informer de tout progrès réalisé à cet égard.

Article 3, paragraphes 1 et 2. Age minimum d’admission aux travaux dangereux et détermination de ces types de travail. Dans ses précédents commentaires, la commission a noté que, bien que certaines dispositions de la législation nationale interdisent aux enfants de moins de 16 ans d’accomplir un travail dangereux, il n’existait pas de dispositions protégeant les enfants âgés de 16 à 18 ans dans ce domaine. La commission a également noté l’absence de toute liste de types de travail dangereux interdits aux enfants de moins de 18 ans.

La commission note, selon les informations fournies par le gouvernement dans son rapport, que l’examen législatif de la loi sur l’emploi qui se déroule actuellement a pour but de mettre celle-ci en conformité avec les dispositions de la convention concernant les travaux dangereux. La commission exprime le ferme espoir que les modifications apportées à la loi sur l’emploi, dont certaines dispositions interdiront d’employer des enfants de moins de 18 ans à des travaux dangereux et d’autres détermineront les types de travail dangereux interdits à ces enfants, seront adoptées dans un proche avenir. Elle prie le gouvernement de l’informer de tout progrès réalisé à cet égard.

Article 3, paragraphe 3. Admission aux types de travail dangereux à partir de l’âge de 16 ans. La commission a précédemment noté que les conditions de travail des jeunes seraient examinées dans le cadre de la révision en cours de la loi sur l’emploi, et que la législation relative à la sécurité et à la santé au travail serait également revue de façon à garantir que les travaux dangereux n’affectent pas la santé et la sécurité des jeunes travailleurs. La commission exprime à nouveau le ferme espoir que la révision de la loi sur l’emploi et de la législation relative à la sécurité et à la santé au travail sera achevée dans les meilleurs délais. Elle espère aussi que les modifications apportées à la législation prévoiront des dispositions exigeant que les jeunes âgés de 16 à 18 ans, qui sont autorisés à accomplir des types de travail dangereux, reçoivent une instruction spécifique et adéquate ou une formation professionnelle dans la branche d’activité correspondante. La commission prie le gouvernement de communiquer dans son prochain rapport des informations sur tout progrès réalisé à cet égard.

Article 9, paragraphe 3. Registres d’emploi. La commission a précédemment noté que la loi sur l’emploi ne comportait aucune disposition soumettant l’employeur à l’obligation de tenir des registres ou de conserver d’autres documents concernant les personnes de moins de 18 ans qui travaillent pour lui. Elle a également noté que l’article 5 de la loi sur l’âge minimum (mer) prévoit que les personnes assurant le commandement ou ayant la charge d’un navire doivent consigner dans un registre le nom entier, la date de naissance et les conditions d’emploi de chaque personne de moins de 16 ans employée à bord de ce navire. La commission a prié le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour que, conformément à l’article 9, paragraphe 3, de la convention, les employeurs soient tenus de consigner dans ces registres le nom et l’âge ou la date de naissance, dûment attestés dans la mesure du possible, des personnes de moins de 18 ans qu’ils emploient ou qui travaillent pour eux.

La commission note une fois de plus que le gouvernement indique que cette question sera traitée dans le cadre de la révision de la loi sur l’emploi. La commission exprime le ferme espoir que le gouvernement prendra les mesures nécessaires, sans plus tarder, pour veiller à ce que les employeurs soient obligés de tenir un registre consignant toutes les personnes de moins de 18 ans qui travaillent pour eux et pour fournir des informations au sujet des progrès réalisés concernant la mise en conformité de la loi sur l’emploi et de la loi sur l’âge minimum (mer) avec l’article 9, paragraphe 3, de la convention.

La commission prie instamment le gouvernement d’intensifier ses efforts pour que, dans le cadre de la révision de la loi sur l’emploi et de la loi sur l’âge minimum (mer), il soit dûment tenu compte des commentaires détaillés de la commission au sujet des divergences entre la législation nationale et la convention. La commission prie le gouvernement de la tenir informée dans son prochain rapport de tout progrès réalisé dans la révision de ces lois et l’invite à envisager de se prévaloir de l’assistance technique du BIT à cet égard.

Répétition

Article 7 de la convention. Travaux légers. La commission avait noté précédemment que l’article 103(2) de la loi sur l’emploi prévoit que les enfants âgés de 11 à 16 ans peuvent être admis à l’emploi si l’employeur obtient un certificat médical attestant l’aptitude physique de l’enfant au type de travail en question et un accord écrit de ses parents ou de son tuteur, sous réserve que ce travail ne soit pas préjudiciable à son assiduité scolaire.

La commission note une fois de plus que le gouvernement indique que la révision de la loi sur l’emploi réglera la question de l’incompatibilité de l’article établissant l’âge minimum d’admission aux travaux légers avec les dispositions de la convention. La commission exprime à nouveau l’espoir que les dispositions de la loi sur l’emploi, une fois revues et modifiées, fixeront à 13 ans l’âge minimum d’admission aux travaux légers et prévoiront que les enfants âgés de 13 à 16 ans peuvent être engagés uniquement dans des travaux légers, conformément à l’article 7 de la convention. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les avancées en la matière.

Article 8. Spectacles artistiques. La commission avait précédemment noté, d’après la déclaration du gouvernement, que des consultations auraient lieu dans le cadre du secrétariat du Conseil national tripartite consultatif pour discuter de la possibilité, en dérogation à l’interdiction générale d’employer ou de faire travailler des enfants en-dessous de l’âge minimum d’admission à l’emploi, d’autoriser au cas par cas la participation d’enfants à des activités telles que des spectacles artistiques. La commission avait prié le gouvernement de l’informer de tout fait nouveau concernant les dérogations envisagées en vue d’autoriser la participation d’enfants à des spectacles artistiques et d’indiquer la procédure et les conditions régissant la délivrance d’autorisations individuelles.

La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle la question des dérogations au travail d’enfants dans des spectacles artistiques serait examinée en consultation avec le Département du développement communautaire. La commission prie à nouveau le gouvernement de l’informer de toute avancée en la matière.

Répétition

Article 1 de la convention. Plan d’action national et application pratique de la convention. La commission a précédemment pris note des commentaires formulés par la Confédération syndicale internationale (CSI) selon lesquels le travail des enfants était présent dans les zones rurales, généralement dans l’agriculture de subsistance, et dans les zones urbaines, dans le commerce ambulant, le tourisme et le spectacle. Elle a noté que la Papouasie-Nouvelle-Guinée était l’un des 11 pays qui faisaient partie du Programme national assorti de délais (PAD) de l’OIT/IPEC pour 2008-2012, intitulé «Combattre le travail des enfants par l’éducation» (projet TACKLE), qui contribue à la lutte contre le travail des enfants.

La commission note, d’après le rapport fourni par le gouvernement au titre de la convention (nº 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999, que, dans le cadre du projet TACKLE, une évaluation rapide des enfants travaillant dans les rues et des enfants exploités dans le commerce sexuel a été effectuée à Port Moresby. La commission note que, selon le gouvernement, les résultats de cette évaluation rapide sont alarmants et qu’une situation analogue concernant le travail des enfants existe probablement dans d’autres régions du pays. Les conclusions de l’évaluation rapide indiquent que des enfants âgés seulement de 5 et 6 ans travaillent dans les rues et qu’environ 68 pour cent d’entre eux le font dans des conditions dangereuses. Quelque 47 pour cent des enfants des rues âgés de 12 à 14 ans n’ont jamais été scolarisés et 34 pour cent des enfants ayant été scolarisés ont abandonné l’école. La commission exprime sa profonde préoccupation face à la situation d’enfants âgés de moins de 16 ans qui sont contraints de travailler en Papouasie-Nouvelle-Guinée. La commission prie donc instamment le gouvernement d’intensifier ses efforts pour améliorer la situation des enfants de moins de 16 ans qui travaillent et d’assurer l’élimination effective de cette pratique. Notant qu’il n’existe pas de données concrètes ou fiables reflétant la situation réelle des enfants dans le reste du pays, la commission prie instamment le gouvernement d’entreprendre une enquête nationale sur le travail des enfants de manière à disposer de suffisamment de données actualisées sur la situation des enfants qui travaillent en Papouasie-Nouvelle-Guinée.

Article 2, paragraphe 1. Age minimum d’admission à l’emploi. La commission a précédemment noté que, bien que le gouvernement de la Papouasie-Nouvelle-Guinée ait déclaré que l’âge minimum d’admission à l’emploi ou au travail était de 16 ans, l’article 103(4) de la loi sur l’emploi autorise l’emploi d’un enfant de 14 ou 15 ans pendant les horaires scolaires si l’employeur est certain que l’enfant ne fréquente plus l’école. Elle a également noté que les articles 6 et 7 de la loi de 1972 sur l’âge minimum (mer) fixent respectivement à 15 et 14 ans l’âge minimum d’accès au travail à bord d’un navire.

La commission prend note des informations du gouvernement selon lesquelles le Programme d’assistance australienne au développement international, dans le cadre de ses installations et services consultatifs, en étroite consultation avec l’OIT/IPEC et le Département du travail et des relations professionnelles, a entrepris une révision de la loi sur l’emploi, et un processus d’amendement est en cours. Elle note en outre que le gouvernement indique que la question de l’âge minimum prévu dans la loi de 1972 sur l’âge minimum (mer) sera examinée à cette occasion. Notant que le gouvernement se réfère depuis plusieurs années à la révision de la loi sur l’emploi et de la loi sur l’âge minimum (mer), la commission prie à nouveau instamment le gouvernement de veiller à ce que les modifications proposées soient adoptées dans un proche avenir. Elle exprime à ce propos l’espoir que les dispositions modifiées seront conformes à l’article 2, paragraphe 1, de la convention.

Article 2, paragraphe 3. Age de fin de scolarité obligatoire. La commission a précédemment noté que l’enseignement n’était ni universel ni obligatoire en Papouasie-Nouvelle-Guinée et que la loi n’indique pas d’âge légal de début ou de fin de scolarité. Elle a noté que le Département de l’éducation a élaboré un Plan national d’éducation décennal pour la période 2005-2015 (NEP) visant à augmenter le nombre d’enfants scolarisés. Toutefois, la commission a observé que le NEP semblait prévoir l’enseignement de base obligatoire uniquement jusqu’à l’âge de 9 ans. Par ailleurs, la commission a noté que, selon la CSI, le taux brut de fréquentation de l’école primaire était de 55,2 pour cent et que seuls 68 pour cent de ces enfants restaient scolarisés jusqu’à l’âge de 10 ans, alors que moins de 20 pour cent de l’ensemble des enfants du pays fréquentaient l’école secondaire.

La commission note, d’après le rapport soumis par le gouvernement au titre de la convention no 182, que le NEP reçoit une aide financière de bailleurs de fonds pour mettre en œuvre des programmes axés sur l’enseignement formel et non formel (NFE), notamment une assistance de la Banque asiatique de développement et de l’Union européenne afin d’étendre le programme NFE aux personnes démunies et défavorisées. La commission note toutefois que, selon les conclusions de l’évaluation rapide effectuée à Port Moresby en 2010-11, en dépit des réformes de l’éducation mises en place, 92,2 pour cent des enfants inscrits au niveau 3 abandonneront leur scolarité en cours de route. La commission exprime sa profonde préoccupation face au grand nombre d’enfants qui n’ont pas atteint l’âge minimum d’admission au travail et qui ne fréquentent pas l’école. A cet égard, la commission se doit de souligner qu’il est souhaitable de faire coïncider l’âge de fin de scolarité obligatoire et l’âge minimum d’admission au travail, comme prévu au paragraphe 4 de la recommandation (nº 146) sur l’âge minimum, 1973. Si la scolarité obligatoire se termine avant l’âge auquel la loi autorise les jeunes à travailler, il peut s’ensuivre un vide qui ouvre malencontreusement la porte à l’exploitation économique des enfants (voir étude d’ensemble de 2012 sur les conventions fondamentales, paragr. 371). Par conséquent, considérant que l’enseignement obligatoire est l’un des moyens les plus efficaces de lutte contre le travail des enfants, la commission prie instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires, en particulier dans le cadre du NEP, pour que l’enseignement des garçons et des filles soit obligatoire jusqu’à l’âge minimum d’admission à l’emploi, qui est de 16 ans. La commission prie le gouvernement de l’informer de tout progrès réalisé à cet égard.

Article 3, paragraphes 1 et 2. Age minimum d’admission aux travaux dangereux et détermination de ces types de travail. Dans ses précédents commentaires, la commission a noté que, bien que certaines dispositions de la législation nationale interdisent aux enfants de moins de 16 ans d’accomplir un travail dangereux, il n’existait pas de dispositions protégeant les enfants âgés de 16 à 18 ans dans ce domaine. La commission a également noté l’absence de toute liste de types de travail dangereux interdits aux enfants de moins de 18 ans.

La commission note, selon les informations fournies par le gouvernement dans son rapport, que l’examen législatif de la loi sur l’emploi qui se déroule actuellement a pour but de mettre celle-ci en conformité avec les dispositions de la convention concernant les travaux dangereux. La commission exprime le ferme espoir que les modifications apportées à la loi sur l’emploi, dont certaines dispositions interdiront d’employer des enfants de moins de 18 ans à des travaux dangereux et d’autres détermineront les types de travail dangereux interdits à ces enfants, seront adoptées dans un proche avenir. Elle prie le gouvernement de l’informer de tout progrès réalisé à cet égard.

Article 3, paragraphe 3. Admission aux types de travail dangereux à partir de l’âge de 16 ans. La commission a précédemment noté que les conditions de travail des jeunes seraient examinées dans le cadre de la révision en cours de la loi sur l’emploi, et que la législation relative à la sécurité et à la santé au travail serait également revue de façon à garantir que les travaux dangereux n’affectent pas la santé et la sécurité des jeunes travailleurs. La commission exprime à nouveau le ferme espoir que la révision de la loi sur l’emploi et de la législation relative à la sécurité et à la santé au travail sera achevée dans les meilleurs délais. Elle espère aussi que les modifications apportées à la législation prévoiront des dispositions exigeant que les jeunes âgés de 16 à 18 ans, qui sont autorisés à accomplir des types de travail dangereux, reçoivent une instruction spécifique et adéquate ou une formation professionnelle dans la branche d’activité correspondante. La commission prie le gouvernement de communiquer dans son prochain rapport des informations sur tout progrès réalisé à cet égard.

Article 9, paragraphe 3. Registres d’emploi. La commission a précédemment noté que la loi sur l’emploi ne comportait aucune disposition soumettant l’employeur à l’obligation de tenir des registres ou de conserver d’autres documents concernant les personnes de moins de 18 ans qui travaillent pour lui. Elle a également noté que l’article 5 de la loi sur l’âge minimum (mer) prévoit que les personnes assurant le commandement ou ayant la charge d’un navire doivent consigner dans un registre le nom entier, la date de naissance et les conditions d’emploi de chaque personne de moins de 16 ans employée à bord de ce navire. La commission a prié le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour que, conformément à l’article 9, paragraphe 3, de la convention, les employeurs soient tenus de consigner dans ces registres le nom et l’âge ou la date de naissance, dûment attestés dans la mesure du possible, des personnes de moins de 18 ans qu’ils emploient ou qui travaillent pour eux.

La commission note une fois de plus que le gouvernement indique que cette question sera traitée dans le cadre de la révision de la loi sur l’emploi. La commission exprime le ferme espoir que le gouvernement prendra les mesures nécessaires, sans plus tarder, pour veiller à ce que les employeurs soient obligés de tenir un registre consignant toutes les personnes de moins de 18 ans qui travaillent pour eux et pour fournir des informations au sujet des progrès réalisés concernant la mise en conformité de la loi sur l’emploi et de la loi sur l’âge minimum (mer) avec l’article 9, paragraphe 3, de la convention.

La commission prie instamment le gouvernement d’intensifier ses efforts pour que, dans le cadre de la révision de la loi sur l’emploi et de la loi sur l’âge minimum (mer), il soit dûment tenu compte des commentaires détaillés de la commission au sujet des divergences entre la législation nationale et la convention. La commission prie le gouvernement de la tenir informée dans son prochain rapport de tout progrès réalisé dans la révision de ces lois et l’invite à envisager de se prévaloir de l’assistance technique du BIT à cet égard.

Répétition

Article 7 de la convention. Travaux légers. La commission avait noté précédemment que l’article 103(2) de la loi sur l’emploi prévoit que les enfants âgés de 11 à 16 ans peuvent être admis à l’emploi si l’employeur obtient un certificat médical attestant l’aptitude physique de l’enfant au type de travail en question et un accord écrit de ses parents ou de son tuteur, sous réserve que ce travail ne soit pas préjudiciable à son assiduité scolaire.

La commission note une fois de plus que le gouvernement indique que la révision de la loi sur l’emploi réglera la question de l’incompatibilité de l’article établissant l’âge minimum d’admission aux travaux légers avec les dispositions de la convention. La commission exprime à nouveau l’espoir que les dispositions de la loi sur l’emploi, une fois revues et modifiées, fixeront à 13 ans l’âge minimum d’admission aux travaux légers et prévoiront que les enfants âgés de 13 à 16 ans peuvent être engagés uniquement dans des travaux légers, conformément à l’article 7 de la convention. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les avancées en la matière.

Article 8. Spectacles artistiques. La commission avait précédemment noté, d’après la déclaration du gouvernement, que des consultations auraient lieu dans le cadre du secrétariat du Conseil national tripartite consultatif pour discuter de la possibilité, en dérogation à l’interdiction générale d’employer ou de faire travailler des enfants en-dessous de l’âge minimum d’admission à l’emploi, d’autoriser au cas par cas la participation d’enfants à des activités telles que des spectacles artistiques. La commission avait prié le gouvernement de l’informer de tout fait nouveau concernant les dérogations envisagées en vue d’autoriser la participation d’enfants à des spectacles artistiques et d’indiquer la procédure et les conditions régissant la délivrance d’autorisations individuelles.

La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle la question des dérogations au travail d’enfants dans des spectacles artistiques serait examinée en consultation avec le Département du développement communautaire. La commission prie à nouveau le gouvernement de l’informer de toute avancée en la matière dans son prochain rapport.

Répétition

Article 1 de la convention. Plan d’action national et application pratique de la convention. La commission a précédemment pris note des commentaires formulés par la Confédération syndicale internationale (CSI) selon lesquels le travail des enfants était présent dans les zones rurales, généralement dans l’agriculture de subsistance, et dans les zones urbaines, dans le commerce ambulant, le tourisme et le spectacle. Elle a noté que la Papouasie-Nouvelle-Guinée était l’un des 11 pays qui faisaient partie du Programme national assorti de délais (PAD) de l’OIT/IPEC pour 2008-2012, intitulé «Combattre le travail des enfants par l’éducation» (projet TACKLE), qui contribue à la lutte contre le travail des enfants.

La commission note, d’après le rapport fourni par le gouvernement au titre de la convention (nº 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999, que, dans le cadre du projet TACKLE, une évaluation rapide des enfants travaillant dans les rues et des enfants exploités dans le commerce sexuel a été effectuée à Port Moresby. La commission note que, selon le gouvernement, les résultats de cette évaluation rapide sont alarmants et qu’une situation analogue concernant le travail des enfants existe probablement dans d’autres régions du pays. Les conclusions de l’évaluation rapide indiquent que des enfants âgés seulement de 5 et 6 ans travaillent dans les rues et qu’environ 68 pour cent d’entre eux le font dans des conditions dangereuses. Quelque 47 pour cent des enfants des rues âgés de 12 à 14 ans n’ont jamais été scolarisés et 34 pour cent des enfants ayant été scolarisés ont abandonné l’école. La commission exprime sa profonde préoccupation face à la situation d’enfants âgés de moins de 16 ans qui sont contraints de travailler en Papouasie-Nouvelle-Guinée. La commission prie donc instamment le gouvernement d’intensifier ses efforts pour améliorer la situation des enfants de moins de 16 ans qui travaillent et d’assurer l’élimination effective de cette pratique. Notant qu’il n’existe pas de données concrètes ou fiables reflétant la situation réelle des enfants dans le reste du pays, la commission prie instamment le gouvernement d’entreprendre une enquête nationale sur le travail des enfants de manière à disposer de suffisamment de données actualisées sur la situation des enfants qui travaillent en Papouasie-Nouvelle-Guinée.

Article 2, paragraphe 1. Age minimum d’admission à l’emploi. La commission a précédemment noté que, bien que le gouvernement de la Papouasie-Nouvelle-Guinée ait déclaré que l’âge minimum d’admission à l’emploi ou au travail était de 16 ans, l’article 103(4) de la loi sur l’emploi autorise l’emploi d’un enfant de 14 ou 15 ans pendant les horaires scolaires si l’employeur est certain que l’enfant ne fréquente plus l’école. Elle a également noté que les articles 6 et 7 de la loi de 1972 sur l’âge minimum (mer) fixent respectivement à 15 et 14 ans l’âge minimum d’accès au travail à bord d’un navire.

La commission prend note des informations du gouvernement selon lesquelles le Programme d’assistance australienne au développement international, dans le cadre de ses installations et services consultatifs, en étroite consultation avec l’OIT/IPEC et le Département du travail et des relations professionnelles, a entrepris une révision de la loi sur l’emploi, et un processus d’amendement est en cours. Elle note en outre que le gouvernement indique que la question de l’âge minimum prévu dans la loi de 1972 sur l’âge minimum (mer) sera examinée à cette occasion. Notant que le gouvernement se réfère depuis plusieurs années à la révision de la loi sur l’emploi et de la loi sur l’âge minimum (mer), la commission prie à nouveau instamment le gouvernement de veiller à ce que les modifications proposées soient adoptées dans un proche avenir. Elle exprime à ce propos l’espoir que les dispositions modifiées seront conformes à l’article 2, paragraphe 1, de la convention.

Article 2, paragraphe 3. Age de fin de scolarité obligatoire. La commission a précédemment noté que l’enseignement n’était ni universel ni obligatoire en Papouasie-Nouvelle-Guinée et que la loi n’indique pas d’âge légal de début ou de fin de scolarité. Elle a noté que le Département de l’éducation a élaboré un Plan national d’éducation décennal pour la période 2005-2015 (NEP) visant à augmenter le nombre d’enfants scolarisés. Toutefois, la commission a observé que le NEP semblait prévoir l’enseignement de base obligatoire uniquement jusqu’à l’âge de 9 ans. Par ailleurs, la commission a noté que, selon la CSI, le taux brut de fréquentation de l’école primaire était de 55,2 pour cent et que seuls 68 pour cent de ces enfants restaient scolarisés jusqu’à l’âge de 10 ans, alors que moins de 20 pour cent de l’ensemble des enfants du pays fréquentaient l’école secondaire.

La commission note, d’après le rapport soumis par le gouvernement au titre de la convention no 182, que le NEP reçoit une aide financière de bailleurs de fonds pour mettre en œuvre des programmes axés sur l’enseignement formel et non formel (NFE), notamment une assistance de la Banque asiatique de développement et de l’Union européenne afin d’étendre le programme NFE aux personnes démunies et défavorisées. La commission note toutefois que, selon les conclusions de l’évaluation rapide effectuée à Port Moresby en 2010-11, en dépit des réformes de l’éducation mises en place, 92,2 pour cent des enfants inscrits au niveau 3 abandonneront leur scolarité en cours de route. La commission exprime sa profonde préoccupation face au grand nombre d’enfants qui n’ont pas atteint l’âge minimum d’admission au travail et qui ne fréquentent pas l’école. A cet égard, la commission se doit de souligner qu’il est souhaitable de faire coïncider l’âge de fin de scolarité obligatoire et l’âge minimum d’admission au travail, comme prévu au paragraphe 4 de la recommandation (nº 146) sur l’âge minimum, 1973. Si la scolarité obligatoire se termine avant l’âge auquel la loi autorise les jeunes à travailler, il peut s’ensuivre un vide qui ouvre malencontreusement la porte à l’exploitation économique des enfants (voir étude d’ensemble de 2012 sur les conventions fondamentales, paragr. 371). Par conséquent, considérant que l’enseignement obligatoire est l’un des moyens les plus efficaces de lutte contre le travail des enfants, la commission prie instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires, en particulier dans le cadre du NEP, pour que l’enseignement des garçons et des filles soit obligatoire jusqu’à l’âge minimum d’admission à l’emploi, qui est de 16 ans. La commission prie le gouvernement de l’informer de tout progrès réalisé à cet égard.

Article 3, paragraphes 1 et 2. Age minimum d’admission aux travaux dangereux et détermination de ces types de travail. Dans ses précédents commentaires, la commission a noté que, bien que certaines dispositions de la législation nationale interdisent aux enfants de moins de 16 ans d’accomplir un travail dangereux, il n’existait pas de dispositions protégeant les enfants âgés de 16 à 18 ans dans ce domaine. La commission a également noté l’absence de toute liste de types de travail dangereux interdits aux enfants de moins de 18 ans.

La commission note, selon les informations fournies par le gouvernement dans son rapport, que l’examen législatif de la loi sur l’emploi qui se déroule actuellement a pour but de mettre celle-ci en conformité avec les dispositions de la convention concernant les travaux dangereux. La commission exprime le ferme espoir que les modifications apportées à la loi sur l’emploi, dont certaines dispositions interdiront d’employer des enfants de moins de 18 ans à des travaux dangereux et d’autres détermineront les types de travail dangereux interdits à ces enfants, seront adoptées dans un proche avenir. Elle prie le gouvernement de l’informer de tout progrès réalisé à cet égard.

Article 3, paragraphe 3. Admission aux types de travail dangereux à partir de l’âge de 16 ans. La commission a précédemment noté que les conditions de travail des jeunes seraient examinées dans le cadre de la révision en cours de la loi sur l’emploi, et que la législation relative à la sécurité et à la santé au travail serait également revue de façon à garantir que les travaux dangereux n’affectent pas la santé et la sécurité des jeunes travailleurs. La commission exprime à nouveau le ferme espoir que la révision de la loi sur l’emploi et de la législation relative à la sécurité et à la santé au travail sera achevée dans les meilleurs délais. Elle espère aussi que les modifications apportées à la législation prévoiront des dispositions exigeant que les jeunes âgés de 16 à 18 ans, qui sont autorisés à accomplir des types de travail dangereux, reçoivent une instruction spécifique et adéquate ou une formation professionnelle dans la branche d’activité correspondante. La commission prie le gouvernement de communiquer dans son prochain rapport des informations sur tout progrès réalisé à cet égard.

Article 9, paragraphe 3. Registres d’emploi. La commission a précédemment noté que la loi sur l’emploi ne comportait aucune disposition soumettant l’employeur à l’obligation de tenir des registres ou de conserver d’autres documents concernant les personnes de moins de 18 ans qui travaillent pour lui. Elle a également noté que l’article 5 de la loi sur l’âge minimum (mer) prévoit que les personnes assurant le commandement ou ayant la charge d’un navire doivent consigner dans un registre le nom entier, la date de naissance et les conditions d’emploi de chaque personne de moins de 16 ans employée à bord de ce navire. La commission a prié le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour que, conformément à l’article 9, paragraphe 3, de la convention, les employeurs soient tenus de consigner dans ces registres le nom et l’âge ou la date de naissance, dûment attestés dans la mesure du possible, des personnes de moins de 18 ans qu’ils emploient ou qui travaillent pour eux.

La commission note une fois de plus que le gouvernement indique que cette question sera traitée dans le cadre de la révision de la loi sur l’emploi. La commission exprime le ferme espoir que le gouvernement prendra les mesures nécessaires, sans plus tarder, pour veiller à ce que les employeurs soient obligés de tenir un registre consignant toutes les personnes de moins de 18 ans qui travaillent pour eux et pour fournir des informations au sujet des progrès réalisés concernant la mise en conformité de la loi sur l’emploi et de la loi sur l’âge minimum (mer) avec l’article 9, paragraphe 3, de la convention.

La commission prie instamment le gouvernement d’intensifier ses efforts pour que, dans le cadre de la révision de la loi sur l’emploi et de la loi sur l’âge minimum (mer), il soit dûment tenu compte des commentaires détaillés de la commission au sujet des divergences entre la législation nationale et la convention. La commission prie le gouvernement de la tenir informée dans son prochain rapport de tout progrès réalisé dans la révision de ces lois et l’invite à envisager de se prévaloir de l’assistance technique du BIT à cet égard.