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Convention (n° 52) sur les congés payés, 1936 - Djibouti (Ratification: 1978)

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Demande directe (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

La commission note avec préoccupation que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle s’attend à ce que le prochain rapport fournisse des informations complètes sur les points soulevés dans ses précédents commentaires.

Répétition
Article 2, paragraphe 5, de la convention. Accroissement progressif de la durée du congé annuel payé. Se référant à son précédent commentaire, la commission note que le gouvernement indique, dans son rapport, que la législation nationale ne traite pas de la question de l’accroissement progressif de la durée du congé annuel payé telle qu’elle est régie par l’article 2, paragraphe 5, de la convention, et qu’il soumettra cette question à la prochaine réunion du Conseil national du travail et de la sécurité sociale pour examen. Tout en notant cet engagement, la commission espère qu’un nouveau texte sera adopté très prochainement, qui donne pleinement effet aux prescriptions de l’article 2, paragraphe 5, de la convention, et prie le gouvernement de fournir des informations sur tout progrès accompli en la matière.
Article 7. Registre. Dans son commentaire précédent, la commission a rappelé que chaque employeur doit inscrire sur un registre certaines données relatives à l’octroi des congés annuels payés. La commission note que le gouvernement indique que la loi ne prévoit aucun registre à cet effet et que cette question sera examinée lors de la prochaine réunion du Conseil national du travail et de la sécurité sociale. La commission prie le gouvernement d’indiquer les mesures prises pour donner pleinement effet à cet article de la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère que le prochain rapport fournira des informations complètes sur les points soulevés dans ses précédents commentaires.

Répétition
Article 2, paragraphe 5, de la convention. Accroissement progressif de la durée du congé annuel payé. Se référant à son précédent commentaire, la commission note que le gouvernement indique, dans son rapport, que la législation nationale ne traite pas de la question de l’accroissement progressif de la durée du congé annuel payé telle qu’elle est régie par l’article 2, paragraphe 5, de la convention, et qu’il soumettra cette question à la prochaine réunion du Conseil national du travail et de la sécurité sociale pour examen.Tout en notant cet engagement, la commission espère qu’un nouveau texte sera adopté très prochainement, qui donne pleinement effet aux prescriptions de l’article 2, paragraphe 5, de la convention, et prie le gouvernement de fournir des informations sur tout progrès accompli en la matière.
Article 7. Registre. Dans son commentaire précédent, la commission a rappelé que chaque employeur doit inscrire sur un registre certaines données relatives à l’octroi des congés annuels payés. La commission note que le gouvernement indique que la loi ne prévoit aucun registre à cet effet et que cette question sera examinée lors de la prochaine réunion du Conseil national du travail et de la sécurité sociale.La commission prie le gouvernement d’indiquer les mesures prises pour donner pleinement effet à cet article de la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

Article 2, paragraphe 5, de la convention. Accroissement progressif de la durée du congé annuel payé. Se référant à son précédent commentaire, la commission note que le gouvernement indique, dans son rapport, que la législation nationale ne traite pas de la question de l’accroissement progressif de la durée du congé annuel payé telle qu’elle est régie par l’article 2, paragraphe 5, de la convention, et qu’il soumettra cette question à la prochaine réunion du Conseil national du travail et de la sécurité sociale pour examen. Tout en notant cet engagement, la commission espère qu’un nouveau texte sera adopté très prochainement, qui donne pleinement effet aux prescriptions de l’article 2, paragraphe 5, de la convention, et prie le gouvernement de fournir des informations sur tout progrès accompli en la matière.

Article 7. Registre. Dans son commentaire précédent, la commission a rappelé que chaque employeur doit inscrire sur un registre certaines données relatives à l’octroi des congés annuels payés. La commission note que le gouvernement indique que la loi ne prévoit aucun registre à cet effet et que cette question sera examinée lors de la prochaine réunion du Conseil national du travail et de la sécurité sociale. La commission prie le gouvernement d’indiquer les mesures prises pour donner pleinement effet à cet article de la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

Répétition
Article 2, paragraphe 5, de la convention. Accroissement progressif de la durée du congé annuel payé. La commission note que le rapport du gouvernement ne fournit aucune information à cet égard. Elle prie donc à nouveau le gouvernement d’indiquer les dispositions législatives prévoyant l’accroissement progressif de la durée du congé annuel payé avec la durée du service, conformément à cette disposition de la convention.
Article 7. Registres. La commission note que le rapport du gouvernement ne fournit aucune information à cet égard. Elle prie donc à nouveau le gouvernement d’indiquer si la législation nationale impose aux employeurs d’inscrire, sur un registre conforme à un modèle approuvé par l’autorité nationale compétente, la date d’entrée en service de leurs salariés et la durée du congé annuel payé auquel ils ont droit, les dates auxquelles le congé annuel payé de chaque personne est pris, ainsi que la rémunération reçue par chaque personne pour la durée de son congé annuel payé. Dans l’affirmative, le gouvernement est prié de communiquer copie des dispositions pertinentes et du modèle de registre approuvé par l’autorité nationale compétente.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

La commission note les informations fournies dans le rapport du gouvernement, notamment celle selon laquelle la législation sur les congés annuels payés s’applique à tout salarié exerçant une activité ainsi qu’à tous entreprises ou établissements. Par conséquent, la commission note que les travailleurs employés dans les zones franches jouissent des congés payés exactement dans les mêmes conditions que les travailleurs couverts par le Code du travail. Elle souhaiterait cependant recevoir des informations concernant les points suivants.

Article 2, paragraphe 5, de la convention. Accroissement progressif de la durée du congé annuel payé. La commission note que le rapport du gouvernement ne fournit aucune information à cet égard. Elle prie donc à nouveau le gouvernement d’indiquer les dispositions législatives prévoyant l’accroissement progressif de la durée du congé annuel payé avec la durée du service, conformément à cette disposition de la convention.

Article 7. Registres. La commission note que le rapport du gouvernement ne fournit aucune information à cet égard. Elle prie donc à nouveau le gouvernement d’indiquer si la législation nationale impose aux employeurs d’inscrire, sur un registre conforme à un modèle approuvé par l’autorité nationale compétente, la date d’entrée en service de leurs salariés et la durée du congé annuel payé auquel ils ont droit, les dates auxquelles le congé annuel payé de chaque personne est pris, ainsi que la rémunération reçue par chaque personne pour la durée de son congé annuel payé. Dans l’affirmative, le gouvernement est prié de communiquer copie des dispositions pertinentes et du modèle de registre approuvé par l’autorité nationale compétente.

Point V du formulaire de rapport. La commission prie le gouvernement de fournir des indications générales sur la manière dont la convention est appliquée dans la pratique en communiquant, par exemple, des extraits des rapports des services d’inspection et, si possible, des précisions sur le nombre de travailleurs couverts par la législation, le nombre et la nature des infractions relevées et les mesures prises pour y mettre fin, etc.

Enfin, la commission note l’indication selon laquelle le Conseil national du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle examinera la question de la possible ratification de la convention (nº 132) sur les congés payés (révisée), 1970, lors de sa prochaine réunion. Elle rappelle, ainsi qu’elle l’a souligné dans son précédent commentaire, que les dispositions du Code du travail semblent être globalement en conformité avec la convention n^o 132. La commission espère que le gouvernement pourra donner une suite favorable aux recommandations du Conseil d’administration du BIT à ce sujet et le prie de tenir le Bureau informé de tout développement en la matière.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

La commission note avec intérêt l’adoption de la loi n^o 133/AN/05/5^ème L du 28 janvier 2006 portant Code du travail, qui prévoit, en son article 99, un congé annuel payé de deux jours et demi ouvrables par mois de service effectif. Elle souhaite recevoir des précisions sur les points suivants.

Article 1 de la convention. Champ d’application. La commission note que, en vertu de l’article premier, sixième alinéa, du Code du travail, ce dernier est applicable sur l’ensemble du territoire national à l’exception des «zones franches» qui relèvent d’une législation particulière. Elle note par ailleurs qu’en vertu de l’article 31 de la loi n^o 53/AN/04 du 17 mai 2004 portant Code des zones franches, à l’exception des dérogations prévues par cette loi, le Code du travail régit les relations de travail à l’intérieur des zones franches. A cet égard, la commission note que le Code des zones franches ne contient pas de dispositions relatives au congé annuel payé. La commission croit donc comprendre que le droit au congé annuel payé des travailleurs employés dans les zones franches est régi par le Code du travail. Elle prie le gouvernement de confirmer que tel est bien le cas.

Article 2, paragraphe 5. Accroissement progressif de la durée du congé annuel payé. La commission prie le gouvernement d’indiquer si des dispositions de la législation ou des conventions collectives prévoient l’accroissement progressif de la durée du congé annuel payé avec la durée du service, comme le prescrit cette disposition de la convention.

Article 7. Registres. La commission prie le gouvernement d’indiquer si la législation nationale impose aux employeurs d’inscrire, sur un registre, selon le mode approuvé par l’autorité nationale compétente, la date d’entrée en service de ses salariés et la durée du congé annuel payé auxquels ils ont droit, les dates auxquelles le congé annuel payé de chaque personne est pris, ainsi que la rémunération reçue par chaque personne pour la durée de son congé annuel payé. Dans l’affirmative, le gouvernement est prié de communiquer copie des dispositions pertinentes et du modèle de registre approuvé par l’autorité nationale compétente.

Point V du formulaire de rapport. La commission prie le gouvernement de fournir des indications générales sur la manière dont la convention est appliquée dans la pratique en communiquant, par exemple, des extraits des rapports des services d’inspection et, si possible, des précisions sur le nombre de travailleurs protégés par la législation, le nombre et la nature des infractions relevées et les mesures prises pour y mettre fin, etc.

La commission saisit également cette occasion pour rappeler que, sur proposition du Groupe de travail sur la politique de révision des normes, le Conseil d’administration du BIT a considéré que la convention n^o 52 était dépassée et a invité les Etats parties à cette convention à examiner la possibilité de ratifier la convention (nº 132) sur les congés payés (révisée), 1970, qui n’est pas considérée comme étant pleinement à jour mais reste pertinente à certains égards (document GB.283/LILS/WP/PRS/1/2, paragr. 12). L’acceptation des obligations de la convention n^o 132, pour les personnes employées dans les secteurs économiques autres que l’agriculture, par un Etat partie à la convention n^o 52 entraîne de plein droit la dénonciation immédiate de cette dernière. La commission prie le gouvernement de tenir le Bureau informé de toute décision qu’il pourrait prendre à cet égard, d’autant plus que les dispositions du nouveau Code du travail semblent être globalement en conformité avec la convention n^o 132.