Répétition

Article 1 de la convention. Politique nationale. Dans ses commentaires précédents, la commission a pris note des informations du gouvernement relatives aux mesures prises depuis l’adoption et la mise en œuvre du Plan d’action national de lutte contre le travail des enfants (PAN) 2010-2015.

La commission note que, selon les rapports des activités des projets de l’OIT/IPEC GAP 09 et GAP 11 couvrant la période allant de 2010 à 2013, plusieurs activités ont été menées et mises en œuvre en appui à la réalisation du PAN. Parmi les plus récentes sont la tenue des Assises nationales de lutte contre le travail des enfants en novembre 2013, à l’occasion de laquelle a été adoptée la Déclaration de Moroni sur les Assises nationales de lutte contre le travail des enfants qui réaffirme solennellement la volonté des parties prenantes à lutter contre le travail des enfants, ainsi que la célébration de la Journée mondiale contre le travail des enfants à Anjouan en juin 2015 (avec l’appui de l’OIT). Malgré cela, la commission note que, selon le ministère de l’Emploi, il n’y a plus eu d’actions spécifiques entreprises par le gouvernement après la fin du projet GAP 11 en 2013, sauf l’intégration de l’actualisation du PAN dans le cadre de la révision de la Stratégie de croissance accélérée de développement durable (SCAD2) 2015-2019.

La commission note l’indication du gouvernement dans son rapport soumis au titre la convention (nº 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999, selon laquelle la réussite de la mise en œuvre du PAN dépend du renforcement des capacités des institutions chargées de la mise en œuvre de ses composantes, soit le comité national et son secrétariat, ainsi que les autres structures des ministères et organisations partenaires concernées. Elle note que le gouvernement sollicite dans son rapport l’appui technique et financier des partenaires pour la mobilisation des fonds pour la mise en œuvre effective du PAN. La commission note par contre que le gouvernement bénéficie de l’appui du BIT dans le cadre du programme par pays de promotion du travail décent (PPTD) 2015-2019, ainsi que de l’UNICEF dans le cadre du programme de pays UNICEF 2015-2019. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur tout progrès réalisé quant à la continuation de la mise en œuvre du PAN pour assurer l’abolition effective du travail des enfants. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations sur l’impact du PPTD, du programme de pays UNICEF et de tout autre programme pertinent en termes d’élimination progressive du travail des enfants.

Article 2, paragraphe 1. Champ d’application. La commission a précédemment noté qu’il ressortait de l’article 123, alinéa 1, du Code du travail de 1984 que l’âge minimum d’admission à l’emploi ou au travail de 15 ans ne s’appliquait qu’à une relation d’emploi et que, par conséquent, aucun âge minimum d’admission à l’emploi ou au travail n’est prévu pour les enfants qui effectuent une activité économique à l’extérieur de ce cadre de travail, notamment pour leur propre compte ou dans l’économie informelle. Elle a noté à cet effet que le gouvernement avait formulé une requête d’assistance technique visant à la formation progressive d’inspecteurs du travail en nombre suffisant pour couvrir l’ensemble du territoire.

La commission note que le nouveau Code du travail de 2012 ne s’applique qu’à une relation d’emploi (art. 1), mais qu’en vertu du deuxième alinéa de l’article 129 du nouveau Code du travail de 2012 l’enfant ne peut être employé comme salarié ni travailler pour son propre compte avant l’âge de 15 ans. Cependant, aucune disposition ne protège les enfants effectuant une activité économique dans l’économie informelle. En outre, la commission note que le gouvernement réitère à nouveau le besoin de former des inspecteurs du travail pour mieux garantir l’application de la convention dans tous les secteurs économiques. La commission prie à nouveau le gouvernement de prendre les mesures nécessaires afin que la formation de ses inspecteurs du travail soit effectuée de manière à s’assurer que les enfants qui ne sont pas liés par une relation d’emploi, tels que ceux qui travaillent pour leur propre compte ou dans l’économie informelle, bénéficient de la protection prévue par la convention. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les progrès réalisés à cet égard.

Article 3. Détermination des travaux dangereux. Dans ses commentaires précédents, la commission a noté qu’un nouveau Code du travail avait été adopté par la loi no 12-167 en 2012, dont l’article 131 (d) interdit l’engagement des enfants de moins de 18 ans dans les travaux qui, par leur nature ou les conditions dans lesquelles ils s’exercent, sont susceptibles de nuire à la santé, sécurité ou moralité de l’enfant. La commission a en outre noté l’indication du gouvernement selon laquelle, dans le cadre du PAN, la liste des travaux dangereux interdits aux enfants a été approuvée par le Conseil des ministres en date du 8 août 2012 et publiée en mars 2014. La commission note que cette liste énumère une série de tâches considérées comme étant dangereuses et classées selon le métier dans lequel ces tâches peuvent être exercées, notamment l’agroforesterie, la mécanique, la menuiserie, le travail dans les écoles coraniques, le travail domestique, le transport, le tourisme ou la pêche. Cependant, la commission observe que l’âge minimum d’admission à ces travaux demeure ambigu. À cet égard, la commission note l’indication du gouvernement selon laquelle un projet d’arrêté ministériel est élaboré précisant la nature des travaux et les catégories d’entreprises interdites aux adolescents, ainsi que l’âge minimum auquel se limite l’interdiction. Selon le gouvernement, cet arrêté attend l’avis du Conseil consultatif du travail et de l’emploi.

La commission rappelle au gouvernement que, en vertu de l’article 3, paragraphes 1 et 3, de la convention, l’âge minimum d’admission à tout type d’emploi ou de travail dangereux ne devrait pas être inférieur à18 ans, sauf pour certains types d’emploi ou de travail qui peuvent être exécutés dès l’âge de16 ans à condition que les conditions suivantes soient réunies: 1) les organisations d’employeurs et de travailleurs concernées doivent avoir été préalablement consultées; 2) la santé, la sécurité et la moralité des adolescents concernés doivent être pleinement protégées; et 3) les intéressés doivent avoir reçu dans la branche d’activité correspondante une instruction spécifique et adéquate ou une formation professionnelle. La commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour faire en sorte que soient respectées les dispositions de l’article 3 de la convention et, en particulier, que l’âge minimum d’admission aux emplois ou travaux dangereux soit fixé à 18 ans ou à 16 ans sous réserve que soient respectées les conditions énumérées à l’article 3, paragraphe 3, de la convention. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les progrès réalisés à cet égard.

Article 7. Travaux légers. La commission a précédemment noté que le nouveau Code du travail, en son article 129, réitère que l’âge minimum d’admission au travail ou à l’emploi est de 15 ans. Cependant, et tel que l’a indiqué le gouvernement, le troisième alinéa de l’article 129 dispose que «des travaux légers d’initiation tels que les travaux domestiques et champêtres peuvent être confiés à l’enfant à condition qu’ils ne soient pas de nature à porter préjudice à son assiduité scolaire, à sa participation à des programmes de formation professionnelle et à son développement physique et moral». Dans son alinéa 4, l’article 129 dispose qu’un arrêté ministériel fixera la nature de ces travaux légers et les catégories d’entreprises interdites aux adolescents et l’âge limite auquel s’applique l’interdiction.

La commission note avec regret l’absence d’information à ce sujet dans le rapport du gouvernement. La commission rappelle encore une fois au gouvernement que, en vertu de l’article 7, paragraphe 1, de la convention, la législation nationale pourra autoriser l’emploi des personnes de 13 à 15 ans à des travaux légers, à condition notamment que les travaux ne soient pas susceptibles de porter préjudice à leur santé ou à leur développement. En outre, aux termes de l’article 7, paragraphe 3, de la convention, l’autorité compétente déterminera les activités dans lesquelles les travaux légers pourront être autorisés et prescrira la durée, en heures, et les conditions de l’emploi ou du travail dont il s’agit. La commission prie instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour assurer qu’un arrêt ministériel est adopté pour fixer l’âge minimum d’admission aux travaux légers à 13 ans, réglementer l’emploi des jeunes de 13 à 15 ans dans ces travaux légers, déterminer les activités dans lesquelles les travaux légers pourront être autorisés et prescrire la durée, en heures, et les conditions de l’emploi ou du travail dont il s’agit.

Répétition

Article 2, paragraphe 3, de la convention. Scolarité obligatoire et application de la convention dans la pratique. Dans ses commentaires précédents, la commission a noté que le travail des enfants était apparent dans le pays, notamment en raison de la pauvreté et du faible taux de scolarisation d’un certain nombre d’enfants. À cet égard, la commission a noté que les capacités d’accueil des établissements scolaires étaient très limitées et que certains de ces établissements, notamment aux niveaux primaire et secondaire, se trouvaient contraints de refuser l’inscription à certains enfants en âge de scolarisation. Par conséquent, une grande quantité d’enfants, surtout des familles pauvres et des milieux défavorisés, se trouvaient privés d’éducation.

La commission a noté l’indication du gouvernement selon laquelle la parité filles-garçons avait connu une évaluation positive et se situait à 0,87 au niveau du primaire; cependant, elle était moins satisfaisante au niveau du secondaire où la baisse des effectifs des filles scolarisées est importante. Selon le gouvernement, la problématique de l’éducation des filles se pose en termes d’accès tardif, de taux de redoublement très élevés – de l’ordre de 30 pour cent dans le primaire et de 23 pour cent dans le secondaire – et d’un fort taux d’abandon, avec seulement 32 pour cent des élèves qui achèvent le cycle primaire.

La commission prend note de la déclaration du gouvernement dans son rapport selon laquelle il affirme faire des efforts pour réduire les écarts entre la scolarisation des filles et celle des garçons. Le gouvernement indique qu’une révision de la carte scolaire par le ministère de l’Éducation est en cours, en collaboration avec les commissariats de l’éducation et l’UNICEF, en vue de renforcer la couverture scolaire pour un meilleur accès des enfants vivant en zones rurales à l’éducation. En outre, la commission note qu’un programme de pays UNICEF a été adopté pour la période 2015-2019, lequel vise notamment à soutenir les efforts du gouvernement pour renforcer les droits des enfants à l’éducation. Un des principaux objectifs de ce programme est de faire en sorte que tous les enfants reçoivent et achèvent une éducation primaire inclusive de qualité, avec un accent sur l’équité et les acquis scolaires.

La commission note par contre que, en vertu de l’article 2 de la loi d’orientation no 94/035/AF du 20 décembre 1994, la formation scolaire n’est obligatoire qu’entre 6 et 12 ans, soit trois ans de moins que l’âge d’admission à l’emploi ou au travail de 15 ans. Se référant à l’Étude d’ensemble de 2012 sur les conventions fondamentales, la commission fait observer que, si la scolarité obligatoire se termine avant l’âge auquel la loi autorise les jeunes à travailler, il peut s’ensuivre un vide qui ouvre malencontreusement la porte à l’exploitation économique des enfants (paragr. 371). La commission estime donc qu’il est souhaitable de relever l’âge de la fin de la scolarité pour le faire coïncider avec l’âge minimum d’accès à l’emploi, comme prévu au paragraphe 4 de la recommandation (no 146) sur l’âge minimum, 1973. Rappelant que la scolarité obligatoire est l’un des moyens les plus efficaces de lutte contre le travail des enfants, la commission encourage fortement le gouvernement à prendre les mesures nécessaires afin de rendre obligatoire l’éducation jusqu’à l’âge minimum d’admission à l’emploi, c’est-à-dire 15 ans. En outre, la commission prie le gouvernement de renforcer ses mesures pour augmenter le taux de fréquentation scolaire et diminuer le taux d’abandon scolaire, en particulier chez les filles, afin d’empêcher les enfants de moins de 15 ans de travailler. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les résultats obtenus à cet égard.

Répétition

Article 1 de la convention. Politique nationale. Dans ses commentaires précédents, la commission a pris note des informations du gouvernement relatives aux mesures prises depuis l’adoption et la mise en œuvre du Plan d’action national de lutte contre le travail des enfants (PAN) 2010-2015.

La commission note que, selon les rapports des activités des projets de l’OIT/IPEC GAP 09 et GAP 11 couvrant la période allant de 2010 à 2013, plusieurs activités ont été menées et mises en œuvre en appui à la réalisation du PAN. Parmi les plus récentes sont la tenue des Assises nationales de lutte contre le travail des enfants en novembre 2013, à l’occasion de laquelle a été adoptée la Déclaration de Moroni sur les Assises nationales de lutte contre le travail des enfants qui réaffirme solennellement la volonté des parties prenantes à lutter contre le travail des enfants, ainsi que la célébration de la Journée mondiale contre le travail des enfants à Anjouan en juin 2015 (avec l’appui de l’OIT). Malgré cela, la commission note que, selon le ministère de l’Emploi, il n’y a plus eu d’actions spécifiques entreprises par le gouvernement après la fin du projet GAP 11 en 2013, sauf l’intégration de l’actualisation du PAN dans le cadre de la révision de la Stratégie de croissance accélérée de développement durable (SCAD2) 2015 2019.

La commission note l’indication du gouvernement dans son rapport soumis au titre la convention (nº 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999, selon laquelle la réussite de la mise en œuvre du PAN dépend du renforcement des capacités des institutions chargées de la mise en œuvre de ses composantes, soit le comité national et son secrétariat, ainsi que les autres structures des ministères et organisations partenaires concernées. Elle note que le gouvernement sollicite dans son rapport l’appui technique et financier des partenaires pour la mobilisation des fonds pour la mise en œuvre effective du PAN. La commission note par contre que le gouvernement bénéficie de l’appui du BIT dans le cadre du programme par pays de promotion du travail décent (PPTD) 2015-2019, ainsi que de l’UNICEF dans le cadre du programme de pays UNICEF 2015-2019.La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur tout progrès réalisé quant à la continuation de la mise en œuvre du PAN pour assurer l’abolition effective du travail des enfants. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations sur l’impact du PPTD, du programme de pays UNICEF et de tout autre programme pertinent en termes d’élimination progressive du travail des enfants.

Article 2, paragraphe 1. Champ d’application. La commission a précédemment noté qu’il ressortait de l’article 123, alinéa 1, du Code du travail de 1984 que l’âge minimum d’admission à l’emploi ou au travail de 15 ans ne s’appliquait qu’à une relation d’emploi et que, par conséquent, aucun âge minimum d’admission à l’emploi ou au travail n’est prévu pour les enfants qui effectuent une activité économique à l’extérieur de ce cadre de travail, notamment pour leur propre compte ou dans l’économie informelle. Elle a noté à cet effet que le gouvernement avait formulé une requête d’assistance technique visant à la formation progressive d’inspecteurs du travail en nombre suffisant pour couvrir l’ensemble du territoire.

La commission note que le nouveau Code du travail de 2012 ne s’applique qu’à une relation d’emploi (art. 1), mais qu’en vertu du deuxième alinéa de l’article 129 du nouveau Code du travail de 2012 l’enfant ne peut être employé comme salariéni travailler pour son propre compteavant l’âge de 15 ans. Cependant, aucune disposition ne protège les enfants effectuant une activité économique dans l’économie informelle. En outre, la commission note que le gouvernement réitère à nouveau le besoin de former des inspecteurs du travail pour mieux garantir l’application de la convention dans tous les secteurs économiques.La commission prie à nouveau le gouvernement de prendre les mesures nécessaires afin que la formation de ses inspecteurs du travail soit effectuée de manière à s’assurer que les enfants qui ne sont pas liés par une relation d’emploi, tels que ceux qui travaillent pour leur propre compte ou dans l’économie informelle, bénéficient de la protection prévue par la convention. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les progrès réalisés à cet égard.

Article 3. Détermination des travaux dangereux. Dans ses commentaires précédents, la commission a noté qu’un nouveau Code du travail avait été adopté par la loi no 12-167 en 2012, dont l’article 131 (d) interdit l’engagement des enfants de moins de 18 ans dans les travaux qui, par leur nature ou les conditions dans lesquelles ils s’exercent, sont susceptibles de nuire à la santé, sécurité ou moralité de l’enfant. La commission a en outre noté l’indication du gouvernement selon laquelle, dans le cadre du PAN, la liste des travaux dangereux interdits aux enfants a été approuvée par le Conseil des ministres en date du 8 août 2012 et publiée en mars 2014. La commission note que cette liste énumère une série de tâches considérées comme étant dangereuses et classées selon le métier dans lequel ces tâches peuvent être exercées, notamment l’agroforesterie, la mécanique, la menuiserie, le travail dans les écoles coraniques, le travail domestique, le transport, le tourisme ou la pêche. Cependant, la commission observe que l’âge minimum d’admission à ces travaux demeure ambigu. À cet égard, la commission note l’indication du gouvernement selon laquelle un projet d’arrêté ministériel est élaboré précisant la nature des travaux et les catégories d’entreprises interdites aux adolescents, ainsi que l’âge minimum auquel se limite l’interdiction. Selon le gouvernement, cet arrêté attend l’avis du Conseil consultatif du travail et de l’emploi.

La commission rappelle au gouvernement que, en vertu de l’article 3, paragraphes 1 et 3, de la convention, l’âge minimum d’admission à tout type d’emploi ou de travail dangereux ne devrait pas être inférieur à18 ans, sauf pour certains types d’emploi ou de travail qui peuvent être exécutés dès l’âge de16 ans à condition que les conditions suivantes soient réunies: 1) les organisations d’employeurs et de travailleurs concernées doivent avoir été préalablement consultées; 2) la santé, la sécurité et la moralité des adolescents concernés doivent être pleinement protégées; et 3) les intéressés doivent avoir reçu dans la branche d’activité correspondante une instruction spécifique et adéquate ou une formation professionnelle.La commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour faire en sorte que soient respectées les dispositions de l’article 3 de la convention et, en particulier, que l’âge minimum d’admission aux emplois ou travaux dangereux soit fixé à 18 ans ou à 16 ans sous réserve que soient respectées les conditions énumérées à l’article 3, paragraphe 3, de la convention. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les progrès réalisés à cet égard.

Article 7. Travaux légers. La commission a précédemment noté que le nouveau Code du travail, en son article 129, réitère que l’âge minimum d’admission au travail ou à l’emploi est de 15 ans. Cependant, et tel que l’a indiqué le gouvernement, le troisième alinéa de l’article 129 dispose que «des travaux légers d’initiation tels que les travaux domestiques et champêtres peuvent être confiés à l’enfant à condition qu’ils ne soient pas de nature à porter préjudice à son assiduité scolaire, à sa participation à des programmes de formation professionnelle et à son développement physique et moral». Dans son alinéa 4, l’article 129 dispose qu’un arrêté ministériel fixera la nature de ces travaux légers et les catégories d’entreprises interdites aux adolescents et l’âge limite auquel s’applique l’interdiction.

La commission note avec regret l’absence d’information à ce sujet dans le rapport du gouvernement. La commission rappelle encore une fois au gouvernement que, en vertu de l’article 7, paragraphe 1, de la convention, la législation nationale pourra autoriser l’emploi des personnes de 13 à 15 ans à des travaux légers, à condition notamment que les travaux ne soient pas susceptibles de porter préjudice à leur santé ou à leur développement. En outre, aux termes de l’article 7, paragraphe 3, de la convention, l’autorité compétente déterminera les activités dans lesquelles les travaux légers pourront être autorisés et prescrira la durée, en heures, et les conditions de l’emploi ou du travail dont il s’agit.La commission prie instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour assurer qu’un arrêt ministériel est adopté pour fixer l’âge minimum d’admission aux travaux légers à 13 ans, réglementer l’emploi des jeunes de 13 à 15 ans dans ces travaux légers, déterminer les activités dans lesquelles les travaux légers pourront être autorisés et prescrire la durée, en heures, et les conditions de l’emploi ou du travail dont il s’agit.

Répétition

Article 2, paragraphe 3, de la convention. Scolarité obligatoire et application de la convention dans la pratique. Dans ses commentaires précédents, la commission a noté que le travail des enfants était apparent dans le pays, notamment en raison de la pauvreté et du faible taux de scolarisation d’un certain nombre d’enfants. À cet égard, la commission a noté que les capacités d’accueil des établissements scolaires étaient très limitées et que certains de ces établissements, notamment aux niveaux primaire et secondaire, se trouvaient contraints de refuser l’inscription à certains enfants en âge de scolarisation. Par conséquent, une grande quantité d’enfants, surtout des familles pauvres et des milieux défavorisés, se trouvaient privés d’éducation.

La commission a noté l’indication du gouvernement selon laquelle la parité filles-garçons avait connu une évaluation positive et se situait à 0,87 au niveau du primaire; cependant, elle était moins satisfaisante au niveau du secondaire où la baisse des effectifs des filles scolarisées est importante. Selon le gouvernement, la problématique de l’éducation des filles se pose en termes d’accès tardif, de taux de redoublement très élevés – de l’ordre de 30 pour cent dans le primaire et de 23 pour cent dans le secondaire – et d’un fort taux d’abandon, avec seulement 32 pour cent des élèves qui achèvent le cycle primaire.

La commission prend note de la déclaration du gouvernement dans son rapport selon laquelle il affirme faire des efforts pour réduire les écarts entre la scolarisation des filles et celle des garçons. Le gouvernement indique qu’une révision de la carte scolaire par le ministère de l’Éducation est en cours, en collaboration avec les commissariats de l’éducation et l’UNICEF, en vue de renforcer la couverture scolaire pour un meilleur accès des enfants vivant en zones rurales à l’éducation. En outre, la commission note qu’un programme de pays UNICEF a été adopté pour la période 2015-2019, lequel vise notamment à soutenir les efforts du gouvernement pour renforcer les droits des enfants à l’éducation. Un des principaux objectifs de ce programme est de faire en sorte que tous les enfants reçoivent et achèvent une éducation primaire inclusive de qualité, avec un accent sur l’équité et les acquis scolaires.

La commission note par contre que, en vertu de l’article 2 de la loi d’orientation no 94/035/AF du 20 décembre 1994, la formation scolaire n’est obligatoire qu’entre 6 et 12 ans, soit trois ans de moins que l’âge d’admission à l’emploi ou au travail de 15 ans. Se référant à l’étude d’ensemble de 2012 sur les conventions fondamentales, la commission fait observer que, si la scolarité obligatoire se termine avant l’âge auquel la loi autorise les jeunes à travailler, il peut s’ensuivre un vide qui ouvre malencontreusement la porte à l’exploitation économique des enfants (paragr. 371). La commission estime donc qu’il est souhaitable de relever l’âge de la fin de la scolarité pour le faire coïncider avec l’âge minimum d’accès à l’emploi, comme prévu au paragraphe 4 de la recommandation (no 146) sur l’âge minimum, 1973.Rappelant que la scolarité obligatoire est l’un des moyens les plus efficaces de lutte contre le travail des enfants, la commission encourage fortement le gouvernement à prendre les mesures nécessaires afin de rendre obligatoire l’éducation jusqu’à l’âge minimum d’admission à l’emploi, c’est-à-dire 15 ans. En outre, la commission prie le gouvernement de renforcer ses mesures pour augmenter le taux de fréquentation scolaire et diminuer le taux d’abandon scolaire, en particulier chez les filles, afin d’empêcher les enfants de moins de 15 ans de travailler. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les résultats obtenus à cet égard.

Répétition

Article 1 de la convention. Politique nationale. Dans ses commentaires précédents, la commission a pris note des informations du gouvernement relatives aux mesures prises depuis l’adoption et la mise en œuvre du Plan d’action national de lutte contre le travail des enfants (PAN) 2010-2015.

La commission note que, selon les rapports des activités des projets de l’OIT/IPEC GAP 09 et GAP 11 couvrant la période allant de 2010 à 2013, plusieurs activités ont été menées et mises en œuvre en appui à la réalisation du PAN. Parmi les plus récentes sont la tenue des Assises nationales de lutte contre le travail des enfants en novembre 2013, à l’occasion de laquelle a été adoptée la Déclaration de Moroni sur les Assises nationales de lutte contre le travail des enfants qui réaffirme solennellement la volonté des parties prenantes à lutter contre le travail des enfants, ainsi que la célébration de la Journée mondiale contre le travail des enfants à Anjouan en juin 2015 (avec l’appui de l’OIT). Malgré cela, la commission note que, selon le ministère de l’Emploi, il n’y a plus eu d’actions spécifiques entreprises par le gouvernement après la fin du projet GAP 11 en 2013, sauf l’intégration de l’actualisation du PAN dans le cadre de la révision de la Stratégie de croissance accélérée de développement durable (SCAD2) 2015 2019.

La commission note l’indication du gouvernement dans son rapport soumis au titre la convention (nº 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999, selon laquelle la réussite de la mise en œuvre du PAN dépend du renforcement des capacités des institutions chargées de la mise en œuvre de ses composantes, soit le comité national et son secrétariat, ainsi que les autres structures des ministères et organisations partenaires concernées. Elle note que le gouvernement sollicite dans son rapport l’appui technique et financier des partenaires pour la mobilisation des fonds pour la mise en œuvre effective du PAN. La commission note par contre que le gouvernement bénéficie de l’appui du BIT dans le cadre du programme par pays de promotion du travail décent (PPTD) 2015-2019, ainsi que de l’UNICEF dans le cadre du programme de pays UNICEF 2015-2019. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur tout progrès réalisé quant à la continuation de la mise en œuvre du PAN pour assurer l’abolition effective du travail des enfants. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations sur l’impact du PPTD, du programme de pays UNICEF et de tout autre programme pertinent en termes d’élimination progressive du travail des enfants.

Article 2, paragraphe 1. Champ d’application. La commission a précédemment noté qu’il ressortait de l’article 123, alinéa 1, du Code du travail de 1984 que l’âge minimum d’admission à l’emploi ou au travail de 15 ans ne s’appliquait qu’à une relation d’emploi et que, par conséquent, aucun âge minimum d’admission à l’emploi ou au travail n’est prévu pour les enfants qui effectuent une activité économique à l’extérieur de ce cadre de travail, notamment pour leur propre compte ou dans l’économie informelle. Elle a noté à cet effet que le gouvernement avait formulé une requête d’assistance technique visant à la formation progressive d’inspecteurs du travail en nombre suffisant pour couvrir l’ensemble du territoire.

La commission note que le nouveau Code du travail de 2012 ne s’applique qu’à une relation d’emploi (art. 1), mais qu’en vertu du deuxième alinéa de l’article 129 du nouveau Code du travail de 2012 l’enfant ne peut être employé comme salarié ni travailler pour son propre compte avant l’âge de 15 ans. Cependant, aucune disposition ne protège les enfants effectuant une activité économique dans l’économie informelle. En outre, la commission note que le gouvernement réitère à nouveau le besoin de former des inspecteurs du travail pour mieux garantir l’application de la convention dans tous les secteurs économiques. La commission prie à nouveau le gouvernement de prendre les mesures nécessaires afin que la formation de ses inspecteurs du travail soit effectuée de manière à s’assurer que les enfants qui ne sont pas liés par une relation d’emploi, tels que ceux qui travaillent pour leur propre compte ou dans l’économie informelle, bénéficient de la protection prévue par la convention. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les progrès réalisés à cet égard.

Article 3. Détermination des travaux dangereux. Dans ses commentaires précédents, la commission a noté qu’un nouveau Code du travail avait été adopté par la loi no 12-167 en 2012, dont l’article 131(d) interdit l’engagement des enfants de moins de 18 ans dans les travaux qui, par leur nature ou les conditions dans lesquelles ils s’exercent, sont susceptibles de nuire à la santé, sécurité ou moralité de l’enfant. La commission a en outre noté l’indication du gouvernement selon laquelle, dans le cadre du PAN, la liste des travaux dangereux interdits aux enfants a été approuvée par le Conseil des ministres en date du 8 août 2012 et publiée en mars 2014.

La commission note que cette liste énumère une série de tâches considérées comme étant dangereuses et classées selon le métier dans lequel ces tâches peuvent être exercées, notamment l’agroforesterie, la mécanique, la menuiserie, le travail dans les écoles coraniques, le travail domestique, le transport, le tourisme ou la pêche. Cependant, la commission observe que l’âge minimum d’admission à ces travaux demeure ambigu. A cet égard, la commission note l’indication du gouvernement selon laquelle un projet d’arrêté ministériel est élaboré précisant la nature des travaux et les catégories d’entreprises interdites aux adolescents, ainsi que l’âge minimum auquel se limite l’interdiction. Selon le gouvernement, cet arrêté attend l’avis du Conseil consultatif du travail et de l’emploi.

La commission rappelle au gouvernement que, en vertu de l’article 3, paragraphes 1 et 3, de la convention, l’âge minimum d’admission à tout type d’emploi ou de travail dangereux ne devrait pas être inférieur à 18 ans, sauf pour certains types d’emploi ou de travail qui peuvent être exécutés dès l’âge de 16 ans à condition que les conditions suivantes soient réunies: 1) les organisations d’employeurs et de travailleurs concernées doivent avoir été préalablement consultées; 2) la santé, la sécurité et la moralité des adolescents concernés doivent être pleinement protégées; et 3) les intéressés doivent avoir reçu dans la branche d’activité correspondante une instruction spécifique et adéquate ou une formation professionnelle. La commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour faire en sorte que soient respectées les dispositions de l’article 3 de la convention et, en particulier, que l’âge minimum d’admission aux emplois ou travaux dangereux soit fixé à 18 ans ou à 16 ans sous réserve que soient respectées les conditions énumérées à l’article 3, paragraphe 3, de la convention. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les progrès réalisés à cet égard.

Article 7. Travaux légers. La commission a précédemment noté que le nouveau Code du travail, en son article 129, réitère que l’âge minimum d’admission au travail ou à l’emploi est de 15 ans. Cependant, et tel que l’a indiqué le gouvernement, le troisième alinéa de l’article 129 dispose que «des travaux légers d’initiation tels que les travaux domestiques et champêtres peuvent être confiés à l’enfant à condition qu’ils ne soient pas de nature à porter préjudice à son assiduité scolaire, à sa participation à des programmes de formation professionnelle et à son développement physique et moral». Dans son alinéa 4, l’article 129 dispose qu’un arrêté ministériel fixera la nature de ces travaux légers et les catégories d’entreprises interdites aux adolescents et l’âge limite auquel s’applique l’interdiction.

La commission note avec regret l’absence d’information à ce sujet dans le rapport du gouvernement. La commission rappelle encore une fois au gouvernement que, en vertu de l’article 7, paragraphe 1, de la convention, la législation nationale pourra autoriser l’emploi des personnes de 13 à 15 ans à des travaux légers, à condition notamment que les travaux ne soient pas susceptibles de porter préjudice à leur santé ou à leur développement. En outre, aux termes de l’article 7, paragraphe 3, de la convention, l’autorité compétente déterminera les activités dans lesquelles les travaux légers pourront être autorisés et prescrira la durée, en heures, et les conditions de l’emploi ou du travail dont il s’agit. La commission prie instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour assurer qu’un arrêt ministériel est adopté pour fixer l’âge minimum d’admission aux travaux légers à 13 ans, réglementer l’emploi des jeunes de 13 à 15 ans dans ces travaux légers, déterminer les activités dans lesquelles les travaux légers pourront être autorisés et prescrire la durée, en heures, et les conditions de l’emploi ou du travail dont il s’agit.

Répétition

Article 2, paragraphe 3, de la convention. Scolarité obligatoire et application de la convention dans la pratique. Dans ses commentaires précédents, la commission a noté que le travail des enfants était apparent dans le pays, notamment en raison de la pauvreté et du faible taux de scolarisation d’un certain nombre d’enfants. A cet égard, la commission a noté que les capacités d’accueil des établissements scolaires étaient très limitées et que certains de ces établissements, notamment aux niveaux primaire et secondaire, se trouvaient contraints de refuser l’inscription à certains enfants en âge de scolarisation. Par conséquent, une grande quantité d’enfants, surtout des familles pauvres et des milieux défavorisés, se trouvaient privés d’éducation.

La commission a noté l’indication du gouvernement selon laquelle la parité filles-garçons avait connu une évaluation positive et se situait à 0,87 au niveau du primaire; cependant, elle était moins satisfaisante au niveau du secondaire où la baisse des effectifs des filles scolarisées est importante. Selon le gouvernement, la problématique de l’éducation des filles se pose en termes d’accès tardif, de taux de redoublement très élevés – de l’ordre de 30 pour cent dans le primaire et de 23 pour cent dans le secondaire – et d’un fort taux d’abandon, avec seulement 32 pour cent des élèves qui achèvent le cycle primaire.

La commission prend note de la déclaration du gouvernement dans son rapport selon laquelle il affirme faire des efforts pour réduire les écarts entre la scolarisation des filles et celle des garçons. Le gouvernement indique qu’une révision de la carte scolaire par le ministère de l’Éducation est en cours, en collaboration avec les commissariats de l’éducation et l’UNICEF, en vue de renforcer la couverture scolaire pour un meilleur accès des enfants vivant en zones rurales à l’éducation. En outre, la commission note qu’un programme de pays UNICEF a été adopté pour la période 2015-2019, lequel vise notamment à soutenir les efforts du gouvernement pour renforcer les droits des enfants à l’éducation. Un des principaux objectifs de ce programme est de faire en sorte que tous les enfants reçoivent et achèvent une éducation primaire inclusive de qualité, avec un accent sur l’équité et les acquis scolaires.

La commission note par contre que, en vertu de l’article 2 de la loi d’orientation no 94/035/AF du 20 décembre 1994, la formation scolaire n’est obligatoire qu’entre 6 et 12 ans, soit trois ans de moins que l’âge d’admission à l’emploi ou au travail de 15 ans. Se référant à l’étude d’ensemble de 2012 sur les conventions fondamentales, la commission fait observer que, si la scolarité obligatoire se termine avant l’âge auquel la loi autorise les jeunes à travailler, il peut s’ensuivre un vide qui ouvre malencontreusement la porte à l’exploitation économique des enfants (paragr. 371). La commission estime donc qu’il est souhaitable de relever l’âge de la fin de la scolarité pour le faire coïncider avec l’âge minimum d’accès à l’emploi, comme prévu au paragraphe 4 de la recommandation (nº 146) sur l’âge minimum, 1973. Rappelant que la scolarité obligatoire est l’un des moyens les plus efficaces de lutte contre le travail des enfants, la commission encourage fortement le gouvernement à prendre les mesures nécessaires afin de rendre obligatoire l’éducation jusqu’à l’âge minimum d’admission à l’emploi, c’est-à-dire 15 ans. En outre, la commission prie le gouvernement de renforcer ses mesures pour augmenter le taux de fréquentation scolaire et diminuer le taux d’abandon scolaire, en particulier chez les filles, afin d’empêcher les enfants de moins de 15 ans de travailler. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les résultats obtenus à cet égard.

Répétition

Article 1 de la convention. Politique nationale. Dans ses commentaires précédents, la commission avait noté qu’un plan national en vue d’assurer l’abolition effective du travail des enfants dans le pays aurait été élaboré. La commission avait noté les informations du gouvernement selon lesquelles le Plan national de lutte contre le travail des enfants est effectivement en cours d’élaboration avec l’assistance et l’appui techniques du BIT. Selon le gouvernement, deux consultants nationaux ont été recrutés à cet effet, et le premier atelier d’évaluation des travaux préparatoires a eu lieu en juillet 2009. Le document résultant de cet atelier d’évaluation sera finalisé en novembre 2009. La commission prie le gouvernement de continuer de communiquer des informations sur l’élaboration et la mise en œuvre du Plan national de lutte contre le travail des enfants. Elle prie en outre le gouvernement de fournir une copie du document relatif au premier atelier d’évaluation des travaux préparatoires de juillet 2009, une fois ce document finalisé.

Article 2, paragraphe 1. Champ d’application. La commission avait précédemment noté qu’il ressortait de l’article 123, alinéa 1, du Code du travail que l’âge minimum d’admission à l’emploi ou au travail de 15 ans s’applique uniquement à une relation d’emploi et que, par conséquent, aucun âge minimum d’admission à l’emploi ou au travail n’est prévu pour les enfants qui effectuent une activité économique à l’extérieur de ce cadre de travail, notamment pour leur propre compte ou dans le secteur informel. La commission avait rappelé au gouvernement que la convention s’applique à toutes les branches de l’activité économique et qu’elle couvre tout type d’emploi ou de travail, qu’il soit ou non effectué sur la base d’une relation d’emploi et qu’il soit ou non rémunéré. La commission avait noté l’information du gouvernement selon laquelle il réitère le besoin de former des inspecteurs du travail pour mieux garantir l’application de la convention. Elle avait noté à cet effet que, dans son rapport communiqué sous la convention (no 81) sur l’inspection du travail, 1947, le gouvernement a indiqué qu’il a formulé une requête en vue de l’inclusion dans le projet national de programmes par pays de promotion du travail décent, actuellement en cours d’élaboration, d’une demande d’assistance technique visant à la formation progressive d’inspecteurs du travail en nombre suffisant pour couvrir l’ensemble du territoire. L’appui du BIT a par ailleurs été sollicité afin que deux inspecteurs du travail puissent bénéficier d’une formation à l’Ecole nationale d’administration (ENA) de Madagascar. La commission prie le gouvernement de prendre des mesures afin que la formation de ses inspecteurs de travail soit effectuée de manière à s’assurer que les enfants qui ne sont pas liés par une relation d’emploi, tels que ceux qui travaillent pour leur propre compte ou dans le secteur informel, bénéficient de la protection prévue par la convention. La commission prie en outre le gouvernement de fournir des informations sur les progrès réalisés à cet égard dans son prochain rapport.

Article 2, paragraphe 3, et Point V du formulaire de rapport. Scolarité obligatoire et application de la convention dans la pratique. Dans ses commentaires précédents, la commission avait noté que le travail des enfants est apparent dans le pays, notamment en raison de la pauvreté et du faible taux de scolarisation d’un certain nombre d’enfants. Elle avait également noté que l’exercice d’un travail est effectif dès l’âge de 12 ans, avec 94 pour cent des enfants âgés entre 12 et 18 ans qui se retrouvent sur le marché de l’emploi dans l’agriculture (15 pour cent), la pêche (14 pour cent) et les travaux domestiques (10 pour cent). En outre, la commission avait noté que le gouvernement a adopté un programme d’éducation pour tous pour 2015 (programme EPT pour 2015), et un mouvement national pour l’éducation des filles a été lancé. Elle avait toutefois noté que, selon le Rapport mondial de suivi sur l’éducation pour tous de 2008 publié par l’UNESCO et intitulé «L’éducation pour tous en 2015: Un objectif accessible?», en raison d’un manque de données, il a été impossible de faire des projections concernant l’atteinte des objectifs fixés par le programme EPT pour 2015, sauf en ce qui concerne la parité entre les sexes dans l’enseignement primaire où il est indiqué que les Comores risquent de ne pas atteindre les objectifs d’ici à 2015.

La commission avait noté que, selon le document d’élaboration sur le rapport sous la convention no 138 communiqué par le gouvernement (document d’élaboration), le nombre d’élèves au niveau primaire a quasiment stagné de 2003 à 2007, allant de 104 274 à 104 418 élèves inscrits, et que le nombre d’élèves aux premier et second cycles de secondaire a augmenté durant cette même période, passant globalement de 37 651 en 2003 à 41 118 élèves en 2007, soit un accroissement de 2.2 pour cent par année. Le document d’élaboration indiquait aussi que le taux net de scolarisation au niveau primaire serait passé de 73 pour cent en 2007 à 76 pour cent en 2008. La commission avait cependant noté que, selon des informations disponibles sur le site Internet de l’UNICEF (http://www.unicef.org/ infobycountry/comoros_statistics.html) pour les années 2000-2007, le taux net de fréquentation scolaire au niveau primaire n’était que de 31 pour cent, tant pour les filles que pour les garçons, alors que celui au niveau secondaire n’était que de 11 pour cent pour les filles et de 10 pour cent pour les garçons. A cet égard, la commission avait noté les informations communiquées par le gouvernement dans le document d’élaboration selon lesquelles les capacités d’accueil des établissements scolaires sont très limitées et que certains de ces établissements, notamment aux niveaux primaire et secondaire, se trouvent contraints de refuser l’inscription à certains enfants en âge de scolarisation. Par conséquent, une grande quantité d’enfants, surtout des familles pauvres et des milieux défavorisés, se trouvent dépourvus d’éducation. De plus, le document d’élaboration met l’accent sur l’inefficacité du système scolaire due à la mauvaise répartition des enseignants et à un emploi ineffectif des ressources humaines existantes. Le système éducatif souffrirait également du manque de motivation des encadreurs pédagogiques, de l’insuffisance du temps d’apprentissage et de l’accès limité aux manuels scolaires, tous des facteurs qui expliquent en partie ses faibles performances. En outre, sur le plan structurel, le pays fait face à une forte demande en éducation qu’il est incapable de combler en raison d’une insuffisance nette des ressources disponibles.

La commission avait noté les informations contenues dans le document d’élaboration selon lesquelles le gouvernement avait affirmé qu’il entend redoubler d’efforts pour atteindre les objectifs du programme d’éducation pour tous pour 2015, en envisageant notamment de parvenir à assurer la scolarisation universelle gratuite, obligatoire et de qualité au niveau primaire, d’éliminer toutes les formes d’inégalité de scolarisation dans l’enseignement primaire et secondaire, en particulier à renforcer l’éducation des filles, et de renforcer l’accès et la qualité de l’enseignement secondaire et diversifier l’offre d’éducation de façon à donner les mêmes chances de réussir à tous les jeunes. Cependant, la commission a dû à nouveau exprimer sa préoccupation quant au faible taux de fréquentation scolaire, tant au niveau primaire que secondaire. Considérant que l’enseignement obligatoire est l’un des moyens les plus efficaces de lutte contre le travail des enfants, la commission encourage fortement le gouvernement dans son engagement à redoubler d’efforts afin d’améliorer le système éducatif dans le pays. La commission prie donc le gouvernement de prendre des mesures à cet effet et, plus particulièrement, pour augmenter le taux de fréquentation scolaire et diminuer le taux d’abandon scolaire, en particulier chez les filles, afin d’empêcher les enfants de moins de 15 ans de travailler. La commission prie en outre le gouvernement de continuer de fournir des informations sur les résultats obtenus ainsi que sur l’application de la convention dans la pratique en donnant, par exemple, des données statistiques ventilées par sexe et par tranche d’âge et relatives à la nature, l’étendue et l’évolution du travail des enfants et des adolescents travaillant en dessous de l’âge minimum spécifié par le gouvernement lors de la ratification, et des extraits de rapports des services d’inspection.

Article 3. Travaux dangereux. Dans ses commentaires précédents, la commission avait pris note du projet d’arrêté no 5 fixant la nature des travaux et les catégories d’entreprises interdits aux adolescents et les conditions d’âge pour l’admission des enfants à l’emploi (projet d’arrêté no 5) et a fait observer que le terme «enfant» utilisé dans ce projet d’arrêté n’est pas défini et qu’il est utilisé parfois en indiquant un âge entre 15 et 18 ans (voir les articles 5, 9, 10, 12 et 13) ou sans spécifier cet âge (voir les articles 2 à 4, 6 à 9 et 11). La commission avait toutefois pris note de l’indication du gouvernement selon laquelle un projet d’acte réglementaire fixant la nature des travaux et des catégories d’entreprises interdits aux adolescents et les conditions d’âge pour l’admission des enfants au travail a été élaboré dont l’objectif de ce projet est de relever les âges minima de 16 à 18 ans. La commission avait rappelé au gouvernement que, aux termes de l’article 3, paragraphe 1, de la convention l’âge minimum d’admission aux travaux dangereux, c’est-à-dire à tout type d’emploi ou de travail qui, par sa nature ou les conditions dans lesquelles il s’exerce, est susceptible de compromettre la santé, la sécurité ou la moralité des adolescents, ne devra pas être inférieur à 18 ans. Elle avait également rappelé que, en vertu de l’article 3, paragraphe 2, de la convention, les types d’emplois ou de travaux dangereux seront déterminés par la législation nationale ou l’autorité compétente, après consultation des organisations d’employeurs et de travailleurs.

La commission avait noté l’information du gouvernement selon laquelle il n’y a, à ce jour, pas eu d’évolution par rapport à l’adoption du projet d’acte réglementaire fixant la nature des travaux et des catégories d’entreprises interdits aux adolescents et les conditions d’âge pour l’admission des enfants au travail. Le gouvernement avait indiqué que, pour redresser la situation, le texte de ce projet d’acte réglementaire serait révisé et copies seront communiquées aux organisations d’employeurs et de travailleurs pour qu’il soit adopté dans les meilleurs délais. La commission exprime l’espoir que le projet d’acte réglementaire en question tiendra compte des dispositions de l’article 3 de la convention. Elle prie le gouvernement de prendre des mesures afin de s’assurer que le projet d’acte réglementaire soit adopté dans un proche avenir et d’en fournir copie dès qu’il sera adopté.

Article 7. Travaux légers. La commission avait noté l’information du gouvernement selon laquelle il n’existe aucune politique ou loi qui permette l’emploi de personnes âgées entre 13 et 15 ans à des travaux légers. Elle avait constaté toutefois que, selon des informations disponibles sur le site Internet de l’UNICEF (http://www.unicef.org/infobycountry/comoros_statistics.html) pour les années 1999-2007, 27 pour cent des enfants âgés de 5 à 14 ans étaient engagés dans du travail, à un ratio de 26 pour cent de garçons contre 28 pour cent de filles. A cet égard, la commission avait donc rappelé encore une fois au gouvernement que, en vertu de l’article 7, paragraphe 1, de la convention, la législation nationale pourra autoriser l’emploi des personnes de 13 à 15 ans à des travaux légers, à condition notamment que les travaux ne soient pas susceptibles de porter préjudice à leur santé ou à leur développement. En outre, aux termes de l’article 7, paragraphe 3, de la convention, l’autorité compétente déterminera les activités dans lesquelles les travaux légers pourront être autorisés et prescrira la durée, en heures, et les conditions de l’emploi ou du travail dont il s’agit. Dans la mesure où un nombre important d’enfants de moins de 15 ans travaillent dans le pays, la commission exprime l’espoir que le gouvernement prendra les mesures nécessaires pour réglementer l’emploi des personnes de 13 à 15 ans à des travaux légers, déterminer les activités dans lesquelles les travaux légers pourront être autorisés et prescrire la durée, en heures, et les conditions de l’emploi ou du travail dont il s’agit. Elle prie le gouvernement de communiquer tout fait nouveau à cet égard.

Répétition

Article 1 de la convention. Politique nationale. Dans ses commentaires précédents, la commission avait noté qu’un plan national en vue d’assurer l’abolition effective du travail des enfants dans le pays aurait été élaboré. La commission avait noté les informations du gouvernement selon lesquelles le Plan national de lutte contre le travail des enfants est effectivement en cours d’élaboration avec l’assistance et l’appui techniques du BIT. Selon le gouvernement, deux consultants nationaux ont été recrutés à cet effet, et le premier atelier d’évaluation des travaux préparatoires a eu lieu en juillet 2009. Le document résultant de cet atelier d’évaluation sera finalisé en novembre 2009. La commission prie le gouvernement de continuer de communiquer des informations sur l’élaboration et la mise en œuvre du Plan national de lutte contre le travail des enfants. Elle prie en outre le gouvernement de fournir une copie du document relatif au premier atelier d’évaluation des travaux préparatoires de juillet 2009, une fois ce document finalisé.

Article 2, paragraphe 1. Champ d’application. La commission avait précédemment noté qu’il ressortait de l’article 123, alinéa 1, du Code du travail que l’âge minimum d’admission à l’emploi ou au travail de 15 ans s’applique uniquement à une relation d’emploi et que, par conséquent, aucun âge minimum d’admission à l’emploi ou au travail n’est prévu pour les enfants qui effectuent une activité économique à l’extérieur de ce cadre de travail, notamment pour leur propre compte ou dans le secteur informel. La commission avait rappelé au gouvernement que la convention s’applique à toutes les branches de l’activité économique et qu’elle couvre tout type d’emploi ou de travail, qu’il soit ou non effectué sur la base d’une relation d’emploi et qu’il soit ou non rémunéré. La commission avait noté l’information du gouvernement selon laquelle il réitère le besoin de former des inspecteurs du travail pour mieux garantir l’application de la convention. Elle avait noté à cet effet que, dans son rapport communiqué sous la convention (no 81) sur l’inspection du travail, 1947, le gouvernement a indiqué qu’il a formulé une requête en vue de l’inclusion dans le projet national de programmes par pays de promotion du travail décent, actuellement en cours d’élaboration, d’une demande d’assistance technique visant à la formation progressive d’inspecteurs du travail en nombre suffisant pour couvrir l’ensemble du territoire. L’appui du BIT a par ailleurs été sollicité afin que deux inspecteurs du travail puissent bénéficier d’une formation à l’Ecole nationale d’administration (ENA) de Madagascar. La commission prie le gouvernement de prendre des mesures afin que la formation de ses inspecteurs de travail soit effectuée de manière à s’assurer que les enfants qui ne sont pas liés par une relation d’emploi, tels que ceux qui travaillent pour leur propre compte ou dans le secteur informel, bénéficient de la protection prévue par la convention. La commission prie en outre le gouvernement de fournir des informations sur les progrès réalisés à cet égard dans son prochain rapport.

Article 2, paragraphe 3, et Point V du formulaire de rapport. Scolarité obligatoire et application de la convention dans la pratique. Dans ses commentaires précédents, la commission avait noté que le travail des enfants est apparent dans le pays, notamment en raison de la pauvreté et du faible taux de scolarisation d’un certain nombre d’enfants. Elle avait également noté que l’exercice d’un travail est effectif dès l’âge de 12 ans, avec 94 pour cent des enfants âgés entre 12 et 18 ans qui se retrouvent sur le marché de l’emploi dans l’agriculture (15 pour cent), la pêche (14 pour cent) et les travaux domestiques (10 pour cent). En outre, la commission avait noté que le gouvernement a adopté un programme d’éducation pour tous pour 2015 (programme EPT pour 2015), et un mouvement national pour l’éducation des filles a été lancé. Elle avait toutefois noté que, selon le Rapport mondial de suivi sur l’éducation pour tous de 2008 publié par l’UNESCO et intitulé «L’éducation pour tous en 2015: Un objectif accessible?», en raison d’un manque de données, il a été impossible de faire des projections concernant l’atteinte des objectifs fixés par le programme EPT pour 2015, sauf en ce qui concerne la parité entre les sexes dans l’enseignement primaire où il est indiqué que les Comores risquent de ne pas atteindre les objectifs d’ici à 2015.

La commission avait noté que, selon le document d’élaboration sur le rapport sous la convention no 138 communiqué par le gouvernement (document d’élaboration), le nombre d’élèves au niveau primaire a quasiment stagné de 2003 à 2007, allant de 104 274 à 104 418 élèves inscrits, et que le nombre d’élèves aux premier et second cycles de secondaire a augmenté durant cette même période, passant globalement de 37 651 en 2003 à 41 118 élèves en 2007, soit un accroissement de 2.2 pour cent par année. Le document d’élaboration indiquait aussi que le taux net de scolarisation au niveau primaire serait passé de 73 pour cent en 2007 à 76 pour cent en 2008. La commission avait cependant noté que, selon des informations disponibles sur le site Internet de l’UNICEF (http://www.unicef.org/ infobycountry/comoros_statistics.html) pour les années 2000-2007, le taux net de fréquentation scolaire au niveau primaire n’était que de 31 pour cent, tant pour les filles que pour les garçons, alors que celui au niveau secondaire n’était que de 11 pour cent pour les filles et de 10 pour cent pour les garçons. A cet égard, la commission avait noté les informations communiquées par le gouvernement dans le document d’élaboration selon lesquelles les capacités d’accueil des établissements scolaires sont très limitées et que certains de ces établissements, notamment aux niveaux primaire et secondaire, se trouvent contraints de refuser l’inscription à certains enfants en âge de scolarisation. Par conséquent, une grande quantité d’enfants, surtout des familles pauvres et des milieux défavorisés, se trouvent dépourvus d’éducation. De plus, le document d’élaboration met l’accent sur l’inefficacité du système scolaire due à la mauvaise répartition des enseignants et à un emploi ineffectif des ressources humaines existantes. Le système éducatif souffrirait également du manque de motivation des encadreurs pédagogiques, de l’insuffisance du temps d’apprentissage et de l’accès limité aux manuels scolaires, tous des facteurs qui expliquent en partie ses faibles performances. En outre, sur le plan structurel, le pays fait face à une forte demande en éducation qu’il est incapable de combler en raison d’une insuffisance nette des ressources disponibles.

La commission avait noté les informations contenues dans le document d’élaboration selon lesquelles le gouvernement avait affirmé qu’il entend redoubler d’efforts pour atteindre les objectifs du programme d’éducation pour tous pour 2015, en envisageant notamment de parvenir à assurer la scolarisation universelle gratuite, obligatoire et de qualité au niveau primaire, d’éliminer toutes les formes d’inégalité de scolarisation dans l’enseignement primaire et secondaire, en particulier à renforcer l’éducation des filles, et de renforcer l’accès et la qualité de l’enseignement secondaire et diversifier l’offre d’éducation de façon à donner les mêmes chances de réussir à tous les jeunes. Cependant, la commission a dû à nouveau exprimer sa préoccupation quant au faible taux de fréquentation scolaire, tant au niveau primaire que secondaire. Considérant que l’enseignement obligatoire est l’un des moyens les plus efficaces de lutte contre le travail des enfants, la commission encourage fortement le gouvernement dans son engagement à redoubler d’efforts afin d’améliorer le système éducatif dans le pays. La commission prie donc le gouvernement de prendre des mesures à cet effet et, plus particulièrement, pour augmenter le taux de fréquentation scolaire et diminuer le taux d’abandon scolaire, en particulier chez les filles, afin d’empêcher les enfants de moins de 15 ans de travailler. La commission prie en outre le gouvernement de continuer de fournir des informations sur les résultats obtenus ainsi que sur l’application de la convention dans la pratique en donnant, par exemple, des données statistiques ventilées par sexe et par tranche d’âge et relatives à la nature, l’étendue et l’évolution du travail des enfants et des adolescents travaillant en dessous de l’âge minimum spécifié par le gouvernement lors de la ratification, et des extraits de rapports des services d’inspection.

Article 3. Travaux dangereux. Dans ses commentaires précédents, la commission avait pris note du projet d’arrêté no 5 fixant la nature des travaux et les catégories d’entreprises interdits aux adolescents et les conditions d’âge pour l’admission des enfants à l’emploi (projet d’arrêté no 5) et a fait observer que le terme «enfant» utilisé dans ce projet d’arrêté n’est pas défini et qu’il est utilisé parfois en indiquant un âge entre 15 et 18 ans (voir les articles 5, 9, 10, 12 et 13) ou sans spécifier cet âge (voir les articles 2 à 4, 6 à 9 et 11). La commission avait toutefois pris note de l’indication du gouvernement selon laquelle un projet d’acte réglementaire fixant la nature des travaux et des catégories d’entreprises interdits aux adolescents et les conditions d’âge pour l’admission des enfants au travail a été élaboré dont l’objectif de ce projet est de relever les âges minima de 16 à 18 ans. La commission avait rappelé au gouvernement que, aux termes de l’article 3, paragraphe 1, de la convention l’âge minimum d’admission aux travaux dangereux, c’est-à-dire à tout type d’emploi ou de travail qui, par sa nature ou les conditions dans lesquelles il s’exerce, est susceptible de compromettre la santé, la sécurité ou la moralité des adolescents, ne devra pas être inférieur à 18 ans. Elle avait également rappelé que, en vertu de l’article 3, paragraphe 2, de la convention, les types d’emplois ou de travaux dangereux seront déterminés par la législation nationale ou l’autorité compétente, après consultation des organisations d’employeurs et de travailleurs.

La commission avait noté l’information du gouvernement selon laquelle il n’y a, à ce jour, pas eu d’évolution par rapport à l’adoption du projet d’acte réglementaire fixant la nature des travaux et des catégories d’entreprises interdits aux adolescents et les conditions d’âge pour l’admission des enfants au travail. Le gouvernement avait indiqué que, pour redresser la situation, le texte de ce projet d’acte réglementaire serait révisé et copies seront communiquées aux organisations d’employeurs et de travailleurs pour qu’il soit adopté dans les meilleurs délais. La commission exprime l’espoir que le projet d’acte réglementaire en question tiendra compte des dispositions de l’article 3 de la convention. Elle prie le gouvernement de prendre des mesures afin de s’assurer que le projet d’acte réglementaire soit adopté dans un proche avenir et d’en fournir copie dès qu’il sera adopté.

Article 7. Travaux légers. La commission avait noté l’information du gouvernement selon laquelle il n’existe aucune politique ou loi qui permette l’emploi de personnes âgées entre 13 et 15 ans à des travaux légers. Elle avait constaté toutefois que, selon des informations disponibles sur le site Internet de l’UNICEF (http://www.unicef.org/infobycountry/comoros_statistics.html) pour les années 1999-2007, 27 pour cent des enfants âgés de 5 à 14 ans étaient engagés dans du travail, à un ratio de 26 pour cent de garçons contre 28 pour cent de filles. A cet égard, la commission avait donc rappelé encore une fois au gouvernement que, en vertu de l’article 7, paragraphe 1, de la convention, la législation nationale pourra autoriser l’emploi des personnes de 13 à 15 ans à des travaux légers, à condition notamment que les travaux ne soient pas susceptibles de porter préjudice à leur santé ou à leur développement. En outre, aux termes de l’article 7, paragraphe 3, de la convention, l’autorité compétente déterminera les activités dans lesquelles les travaux légers pourront être autorisés et prescrira la durée, en heures, et les conditions de l’emploi ou du travail dont il s’agit. Dans la mesure où un nombre important d’enfants de moins de 15 ans travaillent dans le pays, la commission exprime l’espoir que le gouvernement prendra les mesures nécessaires pour réglementer l’emploi des personnes de 13 à 15 ans à des travaux légers, déterminer les activités dans lesquelles les travaux légers pourront être autorisés et prescrire la durée, en heures, et les conditions de l’emploi ou du travail dont il s’agit. Elle prie le gouvernement de communiquer tout fait nouveau à cet égard.

Répétition

Article 1 de la convention. Politique nationale. Dans ses commentaires précédents, la commission avait noté qu’un plan national en vue d’assurer l’abolition effective du travail des enfants dans le pays aurait été élaboré. La commission avait noté les informations du gouvernement selon lesquelles le Plan national de lutte contre le travail des enfants est effectivement en cours d’élaboration avec l’assistance et l’appui techniques du BIT. Selon le gouvernement, deux consultants nationaux ont été recrutés à cet effet, et le premier atelier d’évaluation des travaux préparatoires a eu lieu en juillet 2009. Le document résultant de cet atelier d’évaluation sera finalisé en novembre 2009. La commission prie le gouvernement de continuer de communiquer des informations sur l’élaboration et la mise en œuvre du Plan national de lutte contre le travail des enfants. Elle prie en outre le gouvernement de fournir une copie du document relatif au premier atelier d’évaluation des travaux préparatoires de juillet 2009, une fois ce document finalisé.

Article 2, paragraphe 1. Champ d’application. La commission avait précédemment noté qu’il ressortait de l’article 123, alinéa 1, du Code du travail que l’âge minimum d’admission à l’emploi ou au travail de 15 ans s’applique uniquement à une relation d’emploi et que, par conséquent, aucun âge minimum d’admission à l’emploi ou au travail n’est prévu pour les enfants qui effectuent une activité économique à l’extérieur de ce cadre de travail, notamment pour leur propre compte ou dans le secteur informel. La commission avait rappelé au gouvernement que la convention s’applique à toutes les branches de l’activité économique et qu’elle couvre tout type d’emploi ou de travail, qu’il soit ou non effectué sur la base d’une relation d’emploi et qu’il soit ou non rémunéré. La commission avait noté l’information du gouvernement selon laquelle il réitère le besoin de former des inspecteurs du travail pour mieux garantir l’application de la convention. Elle avait noté à cet effet que, dans son rapport communiqué sous la convention (no 81) sur l’inspection du travail, 1947, le gouvernement a indiqué qu’il a formulé une requête en vue de l’inclusion dans le projet national de programmes par pays de promotion du travail décent, actuellement en cours d’élaboration, d’une demande d’assistance technique visant à la formation progressive d’inspecteurs du travail en nombre suffisant pour couvrir l’ensemble du territoire. L’appui du BIT a par ailleurs été sollicité afin que deux inspecteurs du travail puissent bénéficier d’une formation à l’Ecole nationale d’administration (ENA) de Madagascar. La commission prie le gouvernement de prendre des mesures afin que la formation de ses inspecteurs de travail soit effectuée de manière à s’assurer que les enfants qui ne sont pas liés par une relation d’emploi, tels que ceux qui travaillent pour leur propre compte ou dans le secteur informel, bénéficient de la protection prévue par la convention. La commission prie en outre le gouvernement de fournir des informations sur les progrès réalisés à cet égard dans son prochain rapport.

Article 2, paragraphe 3, et Point V du formulaire de rapport. Scolarité obligatoire et application de la convention dans la pratique. Dans ses commentaires précédents, la commission avait noté que le travail des enfants est apparent dans le pays, notamment en raison de la pauvreté et du faible taux de scolarisation d’un certain nombre d’enfants. Elle avait également noté que l’exercice d’un travail est effectif dès l’âge de 12 ans, avec 94 pour cent des enfants âgés entre 12 et 18 ans qui se retrouvent sur le marché de l’emploi dans l’agriculture (15 pour cent), la pêche (14 pour cent) et les travaux domestiques (10 pour cent). En outre, la commission avait noté que le gouvernement a adopté un programme d’éducation pour tous pour 2015 (programme EPT pour 2015), et un mouvement national pour l’éducation des filles a été lancé. Elle avait toutefois noté que, selon le Rapport mondial de suivi sur l’éducation pour tous de 2008 publié par l’UNESCO et intitulé «L’éducation pour tous en 2015: Un objectif accessible?», en raison d’un manque de données, il a été impossible de faire des projections concernant l’atteinte des objectifs fixés par le programme EPT pour 2015, sauf en ce qui concerne la parité entre les sexes dans l’enseignement primaire où il est indiqué que les Comores risquent de ne pas atteindre les objectifs d’ici à 2015.

La commission avait noté que, selon le document d’élaboration sur le rapport sous la convention no 138 communiqué par le gouvernement (document d’élaboration), le nombre d’élèves au niveau primaire a quasiment stagné de 2003 à 2007, allant de 104 274 à 104 418 élèves inscrits, et que le nombre d’élèves aux premier et second cycles de secondaire a augmenté durant cette même période, passant globalement de 37 651 en 2003 à 41 118 élèves en 2007, soit un accroissement de 2.2 pour cent par année. Le document d’élaboration indiquait aussi que le taux net de scolarisation au niveau primaire serait passé de 73 pour cent en 2007 à 76 pour cent en 2008. La commission avait cependant noté que, selon des informations disponibles sur le site Internet de l’UNICEF (http://www.unicef.org/ infobycountry/comoros_statistics.html) pour les années 2000-2007, le taux net de fréquentation scolaire au niveau primaire n’était que de 31 pour cent, tant pour les filles que pour les garçons, alors que celui au niveau secondaire n’était que de 11 pour cent pour les filles et de 10 pour cent pour les garçons. A cet égard, la commission avait noté les informations communiquées par le gouvernement dans le document d’élaboration selon lesquelles les capacités d’accueil des établissements scolaires sont très limitées et que certains de ces établissements, notamment aux niveaux primaire et secondaire, se trouvent contraints de refuser l’inscription à certains enfants en âge de scolarisation. Par conséquent, une grande quantité d’enfants, surtout des familles pauvres et des milieux défavorisés, se trouvent dépourvus d’éducation. De plus, le document d’élaboration met l’accent sur l’inefficacité du système scolaire due à la mauvaise répartition des enseignants et à un emploi ineffectif des ressources humaines existantes. Le système éducatif souffrirait également du manque de motivation des encadreurs pédagogiques, de l’insuffisance du temps d’apprentissage et de l’accès limité aux manuels scolaires, tous des facteurs qui expliquent en partie ses faibles performances. En outre, sur le plan structurel, le pays fait face à une forte demande en éducation qu’il est incapable de combler en raison d’une insuffisance nette des ressources disponibles.

La commission avait noté les informations contenues dans le document d’élaboration selon lesquelles le gouvernement avait affirmé qu’il entend redoubler d’efforts pour atteindre les objectifs du programme d’éducation pour tous pour 2015, en envisageant notamment de parvenir à assurer la scolarisation universelle gratuite, obligatoire et de qualité au niveau primaire, d’éliminer toutes les formes d’inégalité de scolarisation dans l’enseignement primaire et secondaire, en particulier à renforcer l’éducation des filles, et de renforcer l’accès et la qualité de l’enseignement secondaire et diversifier l’offre d’éducation de façon à donner les mêmes chances de réussir à tous les jeunes. Cependant, la commission a dû à nouveau exprimer sa préoccupation quant au faible taux de fréquentation scolaire, tant au niveau primaire que secondaire. Considérant que l’enseignement obligatoire est l’un des moyens les plus efficaces de lutte contre le travail des enfants, la commission encourage fortement le gouvernement dans son engagement à redoubler d’efforts afin d’améliorer le système éducatif dans le pays. La commission prie donc le gouvernement de prendre des mesures à cet effet et, plus particulièrement, pour augmenter le taux de fréquentation scolaire et diminuer le taux d’abandon scolaire, en particulier chez les filles, afin d’empêcher les enfants de moins de 15 ans de travailler. La commission prie en outre le gouvernement de continuer de fournir des informations sur les résultats obtenus ainsi que sur l’application de la convention dans la pratique en donnant, par exemple, des données statistiques ventilées par sexe et par tranche d’âge et relatives à la nature, l’étendue et l’évolution du travail des enfants et des adolescents travaillant en dessous de l’âge minimum spécifié par le gouvernement lors de la ratification, et des extraits de rapports des services d’inspection.

Article 3. Travaux dangereux. Dans ses commentaires précédents, la commission avait pris note du projet d’arrêté no 5 fixant la nature des travaux et les catégories d’entreprises interdits aux adolescents et les conditions d’âge pour l’admission des enfants à l’emploi (projet d’arrêté no 5) et a fait observer que le terme «enfant» utilisé dans ce projet d’arrêté n’est pas défini et qu’il est utilisé parfois en indiquant un âge entre 15 et 18 ans (voir les articles 5, 9, 10, 12 et 13) ou sans spécifier cet âge (voir les articles 2 à 4, 6 à 9 et 11). La commission avait toutefois pris note de l’indication du gouvernement selon laquelle un projet d’acte réglementaire fixant la nature des travaux et des catégories d’entreprises interdits aux adolescents et les conditions d’âge pour l’admission des enfants au travail a été élaboré dont l’objectif de ce projet est de relever les âges minima de 16 à 18 ans. La commission avait rappelé au gouvernement que, aux termes de l’article 3, paragraphe 1, de la convention l’âge minimum d’admission aux travaux dangereux, c’est-à-dire à tout type d’emploi ou de travail qui, par sa nature ou les conditions dans lesquelles il s’exerce, est susceptible de compromettre la santé, la sécurité ou la moralité des adolescents, ne devra pas être inférieur à 18 ans. Elle avait également rappelé que, en vertu de l’article 3, paragraphe 2, de la convention, les types d’emplois ou de travaux dangereux seront déterminés par la législation nationale ou l’autorité compétente, après consultation des organisations d’employeurs et de travailleurs.

La commission avait noté l’information du gouvernement selon laquelle il n’y a, à ce jour, pas eu d’évolution par rapport à l’adoption du projet d’acte réglementaire fixant la nature des travaux et des catégories d’entreprises interdits aux adolescents et les conditions d’âge pour l’admission des enfants au travail. Le gouvernement avait indiqué que, pour redresser la situation, le texte de ce projet d’acte réglementaire serait révisé et copies seront communiquées aux organisations d’employeurs et de travailleurs pour qu’il soit adopté dans les meilleurs délais. La commission exprime l’espoir que le projet d’acte réglementaire en question tiendra compte des dispositions de l’article 3 de la convention. Elle prie le gouvernement de prendre des mesures afin de s’assurer que le projet d’acte réglementaire soit adopté dans un proche avenir et d’en fournir copie dès qu’il sera adopté.

Article 7. Travaux légers. La commission avait noté l’information du gouvernement selon laquelle il n’existe aucune politique ou loi qui permette l’emploi de personnes âgées entre 13 et 15 ans à des travaux légers. Elle avait constaté toutefois que, selon des informations disponibles sur le site Internet de l’UNICEF (http://www.unicef.org/infobycountry/comoros_statistics.html) pour les années 1999-2007, 27 pour cent des enfants âgés de 5 à 14 ans étaient engagés dans du travail, à un ratio de 26 pour cent de garçons contre 28 pour cent de filles. A cet égard, la commission avait donc rappelé encore une fois au gouvernement que, en vertu de l’article 7, paragraphe 1, de la convention, la législation nationale pourra autoriser l’emploi des personnes de 13 à 15 ans à des travaux légers, à condition notamment que les travaux ne soient pas susceptibles de porter préjudice à leur santé ou à leur développement. En outre, aux termes de l’article 7, paragraphe 3, de la convention, l’autorité compétente déterminera les activités dans lesquelles les travaux légers pourront être autorisés et prescrira la durée, en heures, et les conditions de l’emploi ou du travail dont il s’agit. Dans la mesure où un nombre important d’enfants de moins de 15 ans travaillent dans le pays, la commission exprime l’espoir que le gouvernement prendra les mesures nécessaires pour réglementer l’emploi des personnes de 13 à 15 ans à des travaux légers, déterminer les activités dans lesquelles les travaux légers pourront être autorisés et prescrire la durée, en heures, et les conditions de l’emploi ou du travail dont il s’agit. Elle prie le gouvernement de communiquer tout fait nouveau à cet égard.

Article 9, paragraphe 3. Tenue d’un registre. La commission avait noté qu’en vertu de l’article 187 du Code du travail l’employeur doit tenir constamment à jour, sur le lieu d’exploitation, un registre dit «registre d’employeur», dont le modèle est fixé par arrêté du ministre du Travail pris après avis du Conseil Supérieur du travail et de l’emploi. Ce registre comprend trois parties qui incluent notamment les renseignements concernant les personnes et le contrat de tous les travailleurs occupés dans l’entreprise et toutes les indications concernant le travail effectué, le salaire, le congé et les primes. L’article 187 du Code du travail dispose également que le registre de l’employeur doit être tenu à la disposition de l’Inspection du travail.