La commission a pris note des déclarations écrites et verbales fournies par la représentante gouvernementale et de la discussion qui a suivi.

La commission a exprimé sa profonde préoccupation devant la poursuite des actes de violence contre des travailleurs, les arrestations de nombreux syndicalistes en rapport avec leurs activités ainsi que devant l’absence d’enquêtes efficaces et en temps opportun sur ces incidents.

À cet égard, la commission prie instamment le gouvernement:

• - d’enquêter sur toutes les allégations de répression violente de l’activité syndicale et de détention de dirigeants syndicaux;
• - de prendre toutes les mesures nécessaires afin d’accélérer les enquêtes sur les meurtres des dirigeants syndicaux Chea Vichea et Ros Sovannareth (en 2004) et Hy Vuthy (en 2007), et d’assurer que les auteurs de ces crimes sont traduits en justice;
• - d’engager tous les efforts nécessaires pour conclure les procédures judiciaires intentées à des syndicalistes dans le cadre des incidents des manifestations de janvier 2014, d’assurer qu’aucune inculpation ou sanction ne soit imposée pour l’exercice pacifique d’activités syndicales et d’abandonner tous les chefs d’inculpation pénale contre les syndicalistes accusés dans le cadre des manifestations de janvier 2014; et
• - de prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre un terme aux arrestations arbitraires, aux détentions et poursuites de syndicalistes pour avoir mené des activités syndicales légitimes.

La commission a également noté que, si des mesures positives ont été prises pour mettre la législation en conformité avec la convention, des problèmes graves de conformité restent sans réponse.

Ayant examiné la question et prenant en compte l’exposé du gouvernement ainsi que la discussion qui a suivi, la commission demande au gouvernement cambodgien:

• - de communiquer à la commission d’experts les rapports des trois commissions chargées d’enquêter sur les violences visant des dirigeants syndicaux et les meurtres de certains d’entre eux;
• - d’assurer que des enquêtes sont promptement diligentées contre les actes de discrimination antisyndicale et que, si les faits sont avérés, des réparations adéquates et des sanctions dissuasives sont appliquées;
• - avec l’assistance technique du BIT, d’élaborer des lignes directrices, un code de bonne pratique ou un manuel sur le maintien de l’ordre et le traitement des actions collectives et actions de protestation;
• - de modifier la loi sur les syndicats en consultation avec les partenaires sociaux pour garantir sa conformité avec la convention;
• - d’assurer que les travailleurs peuvent enregistrer des syndicats par le biais d’une procédure simple, objective et transparente;
• - de continuer à identifier, en consultation avec les partenaires sociaux, des mesures légales appropriées pour garantir que les enseignants, les travailleurs domestiques et les fonctionnaires qui ne sont pas couverts par la Loi sur les syndicats jouissent des droits à la liberté syndicale au sens de la convention;
• - d’abroger, dans la Loi sur les syndicats, le critère d’alphabétisation figurant dans les articles 20, 21 et 38 de la loi sur les syndicats, le paragraphe 2 de l’article 28 sur la dissolution automatique des organisations de travailleurs en cas de fermeture totale d’une entreprise ou d’un établissement, et l’article 29 sur la dissolution des organisations d’employeurs et de travailleurs à l’initiative de membres de ces organisations;
• - de discuter avec les partenaires sociaux de la possibilité d’autoriser la constitution d’organisations d’employeurs et de travailleurs par secteur ou profession; et
• - d’intensifier ses efforts pour faire du Conseil d’arbitrage une institution efficace et pérenne pour traiter les conflits du travail, et de faire en sorte que les décisions contraignantes du Conseil d’arbitrage soient effectivement appliquées en droit et dans la pratique.

La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises sur toutes les matières qui précèdent à la commission d’experts avant sa réunion de novembre 2021.

Enfin, la commission recommande que le gouvernement accepte dès que possible une mission de contacts directs dans le but de donner pleinement effet à ces conclusions et fasse rapport sur les progrès accomplis à la commission d’experts avant sa réunion de novembre 2021.

La commission a pris note des déclarations orales faites par le représentant gouvernemental et de la discussion qui a suivi.

La commission a exprimé sa profonde préoccupation face aux actes de violence au cours desquels des travailleurs ont été tués, blessés ou arrêtés.

Prenant en compte la discussion qui a eu lieu sur ce cas, la commission a prié le gouvernement:

- de s’assurer que la liberté syndicale peut être exercée dans un climat exempt d’intimidations et de violences contre les travailleurs, les employeurs et leurs organisations respectives;

- de fournir à la commission d’experts les rapports des trois commissions chargées d’enquêter sur les assassinats de dirigeants syndicaux et sur les actes de violence perpétrés à leur encontre, et de veiller à ce que les auteurs et les responsables de ces crimes soient traduits devant la justice;

- de veiller à ce que tout acte de discrimination antisyndicale fasse rapidement l’objet d’une enquête et, s’il est avéré, à ce que des voies de recours appropriées soient prévues et des sanctions dissuasives appliquées;

- de poursuivre la révision de la loi sur les syndicats, en étroite consultation avec les organisations d’employeurs et de travailleurs, afin de trouver des solutions compatibles avec la convention no 87;

- de s’assurer que les travailleurs peuvent enregistrer des syndicats au moyen d’une procédure simple, objective et transparente;

- de garantir que les enseignants, les fonctionnaires, les travailleurs domestiques et les travailleurs de l’économie informelle sont protégés en droit et dans la pratique conformément à la convention no 87;

- de s’assurer que tous les syndicats ont le droit de représenter leurs membres devant le conseil d’arbitrage;

- d’achever, en consultation avec les organisations de travailleurs et d’employeurs, les textes de loi et réglementations proposés sur les conflits du travail conformément à la convention no 87, de façon à ce que le système de règlement des conflits du travail repose sur une base légale solide lui permettant de concilier équitablement les intérêts et les besoins des travailleurs et des employeurs concernés par les conflits;

- d’élaborer une feuille de route pour définir des actions assorties de délais afin de mettre en œuvre les conclusions de la présente commission.

La commission a recommandé au gouvernement de se prévaloir de l’assistance technique du BIT et de rendre compte des progrès accomplis à la commission d’experts avant sa réunion de novembre 2017.

Cas individuel (CAS) - Discussion : 2016, Publication : 105ème session CIT (2016)

Un représentant gouvernemental a déclaré que le Cambodge respecte pleinement le droit de grève mais que les actes de violence commis pendant une grève sont interdits. Il a souligné que le droit de grève prévu par la convention est assujetti à la législation nationale. Conformément à l’article 37 de la Constitution, le droit de faire grève et de manifester sans violence doit être exercé dans le cadre de la loi. Lorsqu’ils exercent ce droit, les travailleurs doivent respecter la procédure applicable telle que définie dans la législation nationale. L’exercice du droit de grève ne doit pas troubler l’ordre public du pays. L’orateur a assuré qu’aucun travailleur n’a été détenu sans qu’un abus relevant du droit pénal n’ait été commis, par exemple endommager les biens publics ou privés ou attenter à l’intégrité physique d’autres personnes. Le nombre d’enregistrement de nouveaux syndicats s’accroît chaque année. En 2015, le ministère a enregistré 237 nouveaux syndicats d’entreprises. A ce jour, 16 confédérations syndicales, 100 fédérations syndicales, 3 434 syndicats à l’échelle de l’entreprise et 8 associations d’employeurs ont été enregistrés. Le ministère de l’Education, de la Jeunesse et des Sports organise des réunions annuelles, trimestrielles et mensuelles avec les représentants des enseignants. En 2014, 121 organisations non gouvernementales (ONG) et associations ont signé le protocole d’accord sur la collaboration avec le ministère. Il n’est pas interdit aux enseignants de participer à une grève ou à une manifestation à condition que l’exercice de cette liberté soit conforme à la procédure nationale, par exemple, l’obligation d’assurer un service minimum, ce qui est conforme aux principes des normes internationales du travail. Les enseignants et les fonctionnaires sont libres de former des associations de leur choix en vertu de la loi sur les associations et les ONG, qui vise à garantir la protection du droit et de la liberté des citoyens de constituer de telles associations et ONG pour protéger leurs intérêts dans le respect de la loi et l’intérêt public. Cette liberté est également garantie par l’article 36 de la loi sur le statut commun des fonctionnaires et par l’article 37 de la loi de 2007 sur l’éducation.

En ce qui concerne les assassinats de dirigeants syndicaux, l’orateur a indiqué que la commission interministérielle spéciale établie pour enquêter sur ces cas agit avec diligence et est résolue à faire traduire en justice les véritables auteurs de ces actes. Etant donné la nature essentielle de ce cas, il est nécessaire de consacrer le temps voulu à l’enquête afin qu’elle aboutisse à des conclusions justes et équitables. L’orateur a exprimé l’espoir que la commission et toutes les parties prenantes reconnaîtront l’engagement du gouvernement à cet égard.

L’orateur a déploré les incidents qui ont eu lieu au début de janvier 2014. Toutefois, il a précisé que ces incidents étaient une émeute dont les instigateurs étaient des politiciens qui ont utilisé le prétexte de la détermination du salaire minimum à des fins de propagande. Cette émeute ne relève pas de la grève telle que définie par les normes internationales du travail. Les manifestants ont bloqué les rues à minuit, jeté un cocktail Molotov et détruit des biens privés et publics. Le coût de ces dommages est estimé à environ 75 millions de dollars des Etats-Unis. Le gouvernement a dû agir pour rétablir la paix et la stabilité. L’orateur a déclaré qu’un rapport détaillé sur cette question serait soumis à la commission d’experts d’ici à septembre 2016.

Conformément aux dispositions de la loi de 2014 sur l’organisation des tribunaux, l’institution d’un tribunal du travail spécialisé est en cours et il sera opérationnel prochainement. Le gouvernement, avec l’assistance technique du BIT, élabore le projet de loi sur la procédure de travail du Tribunal du travail. La consultation tripartite sur ce projet aura lieu avant la fin de 2016. La nouvelle loi sur les syndicats vise à protéger les droits et les intérêts des travailleurs et des employeurs en garantissant le droit de négociation collective entre les travailleurs et les employeurs, en améliorant les relations professionnelles et en tenant compte de l’emploi et du développement national. L’élaboration de la loi a pris près de dix ans et, pendant cette période, de nombreuses consultations bipartites, tripartites, multilatérales et publiques ont été effectuées. L’examen en vue de la mise en œuvre de cette nouvelle loi figure à l’ordre du jour du gouvernement, dans le but de traiter les problèmes constatés pendant sa mise en œuvre. En conclusion, l’orateur a déclaré que son gouvernement est résolu à garantir la liberté d’association en veillant à l’application de l’ensemble de la législation, et a demandé à cet égard toute la collaboration des partenaires sociaux.

Les membres employeurs ont noté que la commission a examiné ce cas à six reprises, la dernière en 2014, que la commission d’experts a fait des observations à cet égard chaque année depuis 2007, et que le cas a déjà été examiné par le Comité de la liberté syndicale. Le cas démontre la nécessité d’étudier le moyen dont la commission reçoit et traite les informations. Jusqu’à une date récente, il était centré sur une liste de questions, et non sur des violations de la convention ou des signes de progrès ou non, de la part du gouvernement. Le rapport de la commission d’experts, ayant noté les informations divergentes fournies par les organisations de travailleurs et le gouvernement sur un certain nombre de points, a rappelé combien il est nécessaire d’instaurer un climat qui soit exempt de violence, de pression ou de menaces à l’exercice de la liberté syndicale. En raison de ces divergences, la commission a des difficultés à rendre des conclusions concrètes et, à moins qu’elle ne parvienne à démontrer que les informations fournies répondent aux obligations du Cambodge au titre de de la convention, elle n’a d’autre choix que de continuer à demander plus d’informations, ce qu’il serait préférable d’éviter. La citation, par la commission d’experts, des conclusions du Comité de la liberté syndicale sur les procès qui ont été réalisés à la suite du meurtre d’un syndicaliste il y a quelque temps, montre combien il est nécessaire de se concentrer sur la conformité avec les conventions et la responsabilisation dans leur application. Les membres employeurs, tout en insistant sur le fait qu’ils ne tolèrent pas la moindre violence envers les travailleurs, les syndicats ou les employeurs, se posent la question de savoir en quoi les préoccupations du Comité de la liberté syndicale à propos de la procédure pénale appliquée à une personne reconnue coupable du meurtre d’un syndicaliste doivent être examinées par la commission dans le cadre des questions relatives à la liberté syndicale.

Quant aux questions relatives à la liberté syndicale qui ont fait l’objet de précédentes recommandations, la commission a été précédemment informée que le gouvernement a mis en place trois commissions visant à mener des enquêtes sur un certain nombre d’actes de violence commis lors des grèves de 2014 qui portaient, notamment, sur les salaires minimaux. Les membres employeurs ont pris note de l’indication du gouvernement selon laquelle il présentera les conclusions de ces commissions, qui ne sont pas encore connues, d’ici à la fin de 2016. Ils notent également que des progrès ont été accomplis dans le règlement des problèmes exprimés au sujet des ressources fragmentées et dispersées de la procédure judiciaire, notamment dans le cadre de la mise à disposition d’arbitres ayant reçu la formation appropriée. Le gouvernement a offert des formations aux arbitres et a instauré des unités de travail spécialisées dans les différents niveaux du système judiciaire, de façon à offrir la spécialisation et l’expérience nécessaires pour permettre une résolution rapide et efficace des problèmes liés au travail. Il convient de noter cependant que ce travail est en cours. La nouvelle loi sur les syndicats trouve son origine dans les plaintes exprimées concernant le mauvais traitement et le harcèlement subis par les syndicalistes et les restrictions évidentes rencontrées lors de la constitution de nouveaux syndicats, dans le contexte caractérisé par une nette augmentation de nouveaux syndicats ces dernières années dans le pays. Ces deux questions doivent clairement être réglées. La loi sur les syndicats porte en grande partie sur les sujets ayant fait l’objet de préoccupations et pour lesquels le gouvernement est prié de mettre pleinement en œuvre la loi, et ce dans les meilleurs délais, avant d’en fournir copie à la commission d’experts. A moins que l’on puisse réellement prouver la non-conformité de la loi avec la convention, auquel cas la question devrait être soumise au gouvernement pour qu’il y réponde, les membres employeurs estiment que la commission devrait considérer cette question comme étant résolue.

Préoccupés par les restrictions que le gouvernement a cherché à instaurer à propos de la nomination de nouveaux représentants syndicaux, en particulier la condition de savoir lire et écrire qui semble constituer une forme d’autorisation préalable contraire à l’article 2 de la convention, les membres employeurs prient instamment le gouvernement d’examiner la question, ainsi que toute autre éventuelle anomalie, avant de chercher à donner effet à la loi. Notant que la commission d’experts a demandé des informations sur tout progrès portant sur la rédaction des principes directeurs à appliquer sur le fonctionnement du Tribunal du travail et de la Chambre du travail, les membres employeurs ont proposé que le gouvernement présente un rapport succinct qui permette d’entreprendre toute éventuelle enquête pouvant s’imposer dans la mise en pratique des différents aspects couverts dans le cadre de ces principes. En ce qui concerne l’avancement du Cambodge sur le chemin de la démocratie, les mesures que le pays a récemment prises sont très importantes. Il s’agit de l’instauration d’un service judiciaire spécialisé et de la loi sur les syndicats, qui permettent de considérer que le cas du Cambodge est en progrès, même s’il n’est pas reconnu en tant que tel. Le BIT a récemment mené des consultations dans le pays au sujet des tribunaux du travail et des institutions connexes, et un processus de consultation avec les partenaires sociaux a débuté. Selon les membres employeurs, un délai raisonnable devrait être accordé au Cambodge avant qu’il ne soit prié de fournir un rapport détaillé sur les progrès qui ont été accomplis concernant les recommandations de la commission, ce qui n’exclut pas que des questions soient posées à propos de la violation des principes de la liberté syndicale. Ils recommandent que le gouvernement soit appelé à fournir des informations actualisées brèves sur les points suivants: i) ses activités concernant les trois commissions d’enquête, dont il a promis de rendre compte en décembre 2016; ii) la mise en place de la juridiction du travail, avec les ressources et la formation qui l’accompagnent, tout en prenant note des travaux actifs qui ont été réalisés et de l’assistance offerte par le BIT à cet égard; et iii) l’application de la nouvelle loi sur le travail, en tenant compte des remarques de la commission à ce sujet.

Les membres travailleurs ont regretté que, en dépit des appels réitérés de l’OIT, du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, des syndicats, de grandes enseignes mondiales de l’habillement et d’organisations de la société civile, le gouvernement ait décidé d’adopter une loi profondément régressive qui viole la convention à bien des égards. S’ajoutant à celle concernant les organisations non gouvernementales, extrêmement restrictive et susceptible d’être appliquée aux syndicats du secteur informel qui ne sont pas reconnus au titre de la législation du travail, cette nouvelle loi manifeste une hostilité croissante envers les syndicats et la société civile. Les violations de la liberté syndicale sont nombreuses et restent impunies. En mai 2016, dans une déclaration commune, trois rapporteurs spéciaux des Nations Unies ont indiqué: «Nous sommes […] préoccupés par les actions entreprises par les autorités cambodgiennes en vue de dissuader la tenue de manifestations pacifiques ou de les disperser, et d’arrêter quiconque proteste contre ce qui est vu comme une persécution croissante de la société civile par le gouvernement et contre les restrictions injustifiées des libertés fondamentales dans le pays.» De profondes réformes sont donc nécessaires.

Les membres travailleurs ont rappelé que les syndicats n’ont été consultés qu’une fois pendant le long processus de rédaction de la loi sur les syndicats – sans que leur avis n’ait été pris en considération. Ils ont rappelé également les critiques qui soulignaient qu’elle serait utilisée pour étouffer le mouvement syndical indépendant du pays, alors même que celui-ci se mobilise pour obtenir une revalorisation salariale et des améliorations des conditions de travail. L’OIT a attiré l’attention du gouvernement à plusieurs reprises sur «plusieurs préoccupations et lacunes» et le bureau du Rapporteur spécial des Nations Unies pour le Cambodge a pointé du doigt plusieurs dispositions, dont certaines violent la propre Constitution du pays. Les membres travailleurs ont mentionné: i) l’article 3 qui exclut diverses catégories de travailleurs du champ d’application de la loi, y compris les fonctionnaires, les enseignants, les travailleurs informels et les travailleurs domestiques; ii) l’article 14 qui interdit aux syndicats de conclure des accords juridiques avant d’être enregistrés; iii) l’article 17 qui exige des syndicats qu’ils fournissent un niveau excessif d’information au gouvernement au sujet de leurs finances et de leurs activités, sous peine de voir leur enregistrement annulé; iv) l’article 20 qui impose aux dirigeants syndicaux des critères illégaux d’âge et de niveau d’alphabétisation, et les soumet à des contrôles radicaux d’antécédents criminels susceptibles de disqualifier des personnes ayant eu des activités syndicales légitimes; et v) l’article 29 relatif aux requêtes en dissolution d’un syndicat sans préciser clairement qui peut déposer de telles requêtes. Quant aux sanctions encourues par les employeurs en vertu de la loi, elles sont bien trop faibles pour être dissuasives. Ils ont appelé le gouvernement à corriger la situation afin que la loi soit conforme aux conventions de l’OIT.

Au sujet des violences perpétrées à l’encontre de manifestants en janvier 2014, qui ont fait cinq morts, des dizaines de blessés graves et ont entraîné des arrestations sans fondement, les membres travailleurs ont déploré l’absence de sanctions et ont demandé une enquête indépendante et crédible sur ces événements. Ils ont soutenu la demande que la commission d’experts a adressée au gouvernement de rendre publics les résultats et conclusions des enquêtes. Citant des exemples concrets, ils ont indiqué que la criminalisation de l’activité syndicale dissuade les syndicats d’organiser des actions librement. En ce qui concerne le recours illicite aux contrats à durée déterminée, qui est commun dans certains secteurs, ils ont souligné que le Comité de la liberté syndicale a rappelé que «les contrats à durée déterminée ne doivent pas être utilisés de manière délibérément antisyndicale et que, dans certaines circonstances, l’embauche de travailleurs par le biais de contrats à durée déterminée renouvelés pendant plusieurs années peut constituer un obstacle à l’exercice des droits syndicaux». Or ce type de contrats est utilisé précisément à cette fin dans le secteur de l’habillement. Malgré le rappel à la loi du Conseil d’arbitrage, celle-ci n’est pas appliquée et le gouvernement a tenté à maintes reprises de déstabiliser ce conseil.

Les membres travailleurs ont détaillé un exemple de violation de la liberté syndicale dans une société de transport qui illustre selon eux l’absence grave de droits au Cambodge: deux dirigeants syndicaux ont été arrêtés pour avoir entrepris une manifestation pacifique demandant la reconnaissance d’un syndicat et le respect de sentences arbitrales, des poursuites pénales étant même engagées contre des dirigeants syndicaux qui n’étaient pas sur les lieux, et les dirigeants de l’entreprise refusant de mettre en œuvre les décisions du Conseil d’arbitrage. Ce comportement doit cesser, et le gouvernement est instamment appelé à mettre un terme à la répression et à respecter la liberté syndicale.

Le membre employeur du Cambodge a déclaré qu’il se félicitait que la loi sur les syndicats, qui est conforme avec les normes internationales du travail, ait été adoptée après de larges consultations tripartites officielles. La procédure pour l’établissement d’un tribunal du travail spécialisé, qui a été menée avec l’appui du BIT et à l’issue d’une consultation tripartite, prendra du temps, et il a demandé que le temps nécessaire soit accordé pour poursuivre ce processus. L’orateur a mis l’accent sur les problèmes que rencontre le mouvement syndical au Cambodge pour permettre l’existence de relations professionnelles saines et respectueuses, notamment: i) l’existence d’un mouvement syndical fragmenté et non représentatif, qui est source de luttes internes et de comportements illégaux entre les syndicats (ce qui provoque de nombreux conflits au sein des entreprises notamment parce que les syndicats ne représentent pas les travailleurs, mais poursuivent des objectifs personnels); ii) l’ingérence extérieure de syndicats dans des entreprises qu’ils ne représentent pas (en particulier l’ingérence liée à l’externalisation qui s’accompagne souvent d’actes d’intimidation et d’ingérence perturbant le lieu de travail, de l’exploitation et de menaces contre les travailleurs); iii) des syndicats minoritaires tirant parti de la loi pour obtenir des avantages personnels, et ce parce qu’ils ne représentent pas les intérêts des travailleurs; et iv) l’incapacité de recourir aux accords de négociation collective de manière efficace et d’en tirer parti pour les travailleurs, les employeurs et l’industrie. Se référant aux commentaires de la commission d’experts en 2015, il a déclaré qu’il revient également aux syndicats de veiller à ce que la liberté syndicale s’exerce dans un climat exempt de violence, de pression ou de menace de quelque nature que ce soit. Les syndicats doivent exercer leurs droits dans le cadre de la législation du pays et doivent répondre de leurs actes s’ils sortent de la légalité. Les négociations de 2014 sur le salaire minimum ont donné lieu à des manifestations à caractère politique qui sont devenues violentes. Les employeurs sont contre tout acte de violence, de quelque nature que ce soit, et les personnes qui se sont rendues coupables de crimes doivent rendre des comptes, qu’il s’agisse d’un employeur ou d’un travailleur. La protection de la liberté syndicale pour les fonctionnaires et les enseignants est prévue aux termes de l’article 36 de la loi sur le statut commun des fonctionnaires et de l’article 37 de la loi sur l’éducation. Il espère que le gouvernement continuera à faire rapport à la commission sur les progrès réalisés et l’invite à le faire par le biais du comité interministériel chargé de faire rapport sur les questions intéressant l’OIT.

Le membre travailleur du Cambodge a rappelé que le Cambodge a ratifié 13 conventions de l’OIT et que la convention no 87 l’avait été en 1999. Même si de nombreuses lois garantissant les droits syndicaux sont en vigueur, leur application pose toujours des difficultés. Les syndicats indépendants continuent de rencontrer de gros problèmes, dont des assassinats, des arrestations, de la discrimination syndicale et de l’ingérence dans leurs activités. Il a rappelé le meurtre, en 2004, de trois dirigeants syndicaux, Chea Vichea, Ros Sovanareth et Hy Vuthy. Depuis lors, des assassinats avaient toujours lieu: cinq travailleurs ont été tués en 2013. Il a également mentionné différents incidents au cours desquels des dirigeants syndicaux ont été blessés, poursuivis, emprisonnés ou licenciés sans avoir été indemnisés ou réintégrés. Il est rare que les dirigeants et les membres syndicaux indépendants obtiennent véritablement justice dans les cas de discrimination. La loi sur l’organisation des tribunaux a été adoptée en 2014 sans consultation des syndicats et une loi sur la procédure de travail du Tribunal du travail est en cours de rédaction; le gouvernement est encouragé à initier des consultations avec les syndicats sur ce projet de loi. A propos des licenciements injustes de syndicalistes, 80 pour cent des travailleurs disposent de contrats de courte durée, ce qui permet aux employeurs de les licencier facilement lorsqu’ils adhèrent à des organisations syndicales indépendantes. Les travailleuses sont aussi facilement renvoyées lorsqu’elles tombent enceintes. L’orateur a également rappelé que, dans certains cas, des partis politiques et des entreprises interviennent dans les activités des syndicats qui ne peuvent dès lors plus être considérés comme indépendants et autonomes, en violation du deuxième paragraphe de l’article 3 de la convention. Du reste, la loi sur les syndicats, adoptée en mai 2016, est toujours très restrictive pour les organisations syndicales: le quorum requis pour le vote d’une grève est de 50 pour cent plus un du total des membres. Les syndicats doivent également envoyer des rapports financiers au ministère du Travail. De la même façon, les parties concernées ont le droit de vérifier les comptes des syndicats et de les dissoudre. Il est instamment demandé au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour: i) veiller à ce que les syndicats soient exempts de toute menace de meurtre, de violence et d’ingérence; ii) garantir que des enquêtes justes, indépendantes et transparentes sont diligentées sur les assassinats précédents, que leurs auteurs sont sanctionnés et les victimes indemnisées en application de la loi; iii) s’assurer de l’abandon des poursuites contre les dirigeants des 6 centrales syndicales nationales; iv) empêcher les employeurs de poursuivre des syndicats indépendants; v) cesser d’intervenir dans les activités des organisations syndicales et protéger les syndicats contre l’ingérence des employeurs; vi) travailler en collaboration avec des organisations syndicales pour modifier la loi sur les syndicats dans le respect des normes internationales du travail; vii) prévoir que la durée des contrats à durée déterminée ne soit pas inférieure à deux ans pour éviter la discrimination des syndicalistes et des travailleuses enceintes; et viii) veiller à la composition tripartite du nouveau Tribunal du travail, à son indépendance, à son professionnalisme, à son efficacité, à ce que le consensus prévale dans ses décisions et à ce que son accès soit rapide et gratuit. Il convient que le BIT assiste le gouvernement en envoyant une mission tripartite pour traiter ces questions.

La membre gouvernementale des Pays-Bas, s’exprimant au nom de l’Union européenne (UE) et de ses Etats membres, et déclarant que l’Albanie, l’Islande, la Norvège et la République de Moldova se rallient à la déclaration, a indiqué qu’ils attachaient une grande importance aux droits de l’homme, notamment à la liberté syndicale, et étaient conscients du rôle majeur que joue l’OIT dans l’élaboration, la promotion et le contrôle de l’application des normes internationales du travail. Le gouvernement est instamment prié de faire en sorte que les droits syndicaux soient pleinement respectés et que les syndicalistes puissent exercer leurs activités dans un climat exempt d’intimidation ou de risque. A cet égard, ils espèrent que la commission d’enquête spéciale, établie en juin 2015 pour élucider une affaire criminelle concernant le meurtre de trois personnes, Chea Vichea, Ros Sovannareth et Hy Vuthy, tiendra les organisations nationales d’employeurs et de travailleurs informées de manière régulière des résultats obtenus dans ce dossier. Notant la récente adoption de la loi sur les syndicats, ils comptent que le gouvernement l’applique de façon équitable et impartiale, et demandent au BIT de veiller à ce que l’ensemble de ses dispositions soient conformes à la convention. Encourageant le gouvernement à inclure les fonctionnaires, les enseignants et les travailleurs nationaux dans le champ d’application de la nouvelle loi, ils invitent instamment le gouvernement à: i) fournir les informations requises par la commission d’experts sur les mesures prises ou envisagées pour que les droits de ces groupes soient pleinement garantis au titre de la convention; ii) se prévaloir de l’assistance technique du BIT; et iii) s’acquitter de ses obligations de faire rapport.

Le membre gouvernemental de la Thaïlande, s’exprimant au nom des Etats membres de l’ASEAN, a pris note avec satisfaction des informations fournies et des progrès réalisés par le gouvernement. Tout en le félicitant pour l’adoption d’une loi sur les syndicats, l’orateur a encouragé le gouvernement à la mettre effectivement en pratique. Il a également félicité le gouvernement de l’engagement qu’il a pris de mettre en place des tribunaux du travail dans un futur proche et de développer une loi sur le salaire minimum, conformément aux normes internationales du travail. Mettant l’accent sur l’engagement du gouvernement à renforcer le dialogue social dans le pays, il a prié instamment la commission de prendre en considération les progrès significatifs réalisés.

La membre gouvernementale des Etats-Unis s’est dite préoccupée par les restrictions qui continuent de peser sur le droit à la liberté syndicale et par l’absence de protection des droits des travailleurs au Cambodge. Elle s’est référée aux allégations figurant dans les observations récentes de la commission d’experts en ce qui concerne les entraves permanentes à l’enregistrement de nouveaux syndicats indépendants, et les intimidations chroniques dont font l’objet les enseignants qui adhèrent à des syndicats. La véritable liberté syndicale ne peut être exercée que dans un environnement exempt de toute violence, de toute pression et de toute menace. Tout en prenant note des informations que le gouvernement a fournies sur les travaux des trois commissions (la Commission sur l’évaluation des dégâts, la Commission chargée d’enquêter sur la violence sur la route Veng Sreng et la Commission d’étude sur les salaires minima des travailleurs du secteur de l’habillement et de la chaussure) qui ont été créées au lendemain de graves épisodes de violence, de décès et d’arrestations de travailleurs en 2014, l’oratrice s’est dite toujours préoccupée par les allégations d’arrestations et de détentions chroniques de travailleurs participant à des manifestations. Elle a fait écho à la demande de la commission d’experts en vue d’obtenir des informations supplémentaires sur les conclusions et les recommandations des trois commissions et a prié instamment le gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir la violence antisyndicale, notamment en menant des enquêtes approfondies dans les meilleurs délais et en traduisant les responsables en justice. Depuis 2008, l’OIT s’est associée au gouvernement et à ses partenaires sociaux pour élaborer une loi sur les syndicats. Malgré de nombreuses consultations et les révisions recommandées au fil des ans, le gouvernement a adopté une loi sur les syndicats en 2016 qui semble loin d’être conforme aux normes internationales du travail. Les principaux points de préoccupation sont les suivants: i) le fait que certaines catégories de travailleurs sont privés du droit d’adhérer à des syndicats; ii) les seuils élevés qui sont fixés pour les scrutins de grève; iii) l’excès et la lourdeur des exigences en matière d’audit et l’opacité des dispositions concernant les parties pertinentes qui peuvent demander un audit des activités syndicales; iv) la capacité des tribunaux à intervenir dans la dissolution de syndicats qui devrait plutôt être déterminée par les statuts et règlements administratifs du syndicat; et v) l’absence de sanctions suffisamment dissuasives en cas de non-conformité. La membre gouvernementale a prié instamment le gouvernement de soumettre un exemplaire de la loi sur les syndicats à l’examen de la commission d’experts en 2016, et de prendre immédiatement des mesures avec l’assistance technique du BIT et en pleine consultation avec les partenaires sociaux, afin de remédier aux problèmes de non-conformité avec la convention.

Le membre travailleur de l’Australie a rappelé que, en vertu de l’article 36 de la Constitution, les citoyens khmers ont le droit de constituer des syndicats et de s’affilier à des syndicats. Même si cela peut être considéré comme un point de départ honnête à une garantie en droit de la liberté syndicale, la réalité montre que, ces dernières années, le droit d’association et d’organisation des travailleurs est attaqué de manière continue sur plusieurs fronts, parfois mortellement. L’inégalité de l’application du droit pénal est l’un des indicateurs de la dégradation de la situation. Il y a eu des attaques violentes et des dirigeants syndicaux ont même été assassinés. Toutefois, dans la plupart des cas, ces actes sont restés impunis. Pourtant, le gouvernement a recouru à plusieurs reprises et avec empressement au droit pénal contre les travailleurs et les dirigeants syndicaux. Pas moins de six dirigeants de centrales syndicales nationales ont été inculpés pour violences volontaires et dégradations après la grève de 2014. Le président du Congrès cambodgien du travail est actuellement sous contrôle judiciaire, ce qui l’empêche de participer aux manifestations ou de s’approcher des travailleurs dans certaines zones, de mener des grèves ou des manifestations ou de déménager. Cent quatre-vingt-dix-huit affaires pénales concernant des travailleurs et des syndicats, essentiellement dans le textile et l’habillement, sont également en suspens. D’après une analyse de la nouvelle loi sur les syndicats menée par le bureau du Haut-Commissariat aux droits de l’homme au Cambodge, il existe plusieurs domaines clés dans lesquels l’application du droit pénal a des conséquences directes sur la capacité des personnes à constituer des syndicats et à s’y affilier. Il s’agit notamment: i) de l’obligation selon laquelle les dirigeants syndicaux doivent déclarer qu’ils n’ont jamais été condamnés pour une infraction pénale; et ii) de la capacité du nouveau Tribunal du travail de dissoudre un syndicat dans son ensemble lorsque des membres de ce dernier ont été convaincus d’infraction ou même de faute grave. Toute action politique visant à incriminer la syndicalisation et à recourir au droit pénal en tant qu’instrument de répression de l’organisation syndicale ne fera que nuire à la réputation internationale du Cambodge. Le gouvernement est instamment prié de rejeter cette approche.

Le membre travailleur de la République de Corée a rappelé que le Comité de la liberté syndicale a indiqué dans son rapport adopté en mars 2016 que les contrats à durée déterminée ne devraient pas être utilisés délibérément à des fins antisyndicales et pouvaient être un obstacle à l’exercice des droits syndicaux. Beaucoup de manufactures de prêt-à-porter se sont constituées toute une main-d’œuvre en recourant au renouvellement répété de contrats de courte durée. Cela va à l’encontre de la loi sur le travail, mais cela est largement utilisé dans la pratique et ce phénomène s’accroît. Les implications juridiques de l’emploi dans le cadre de contrats de courte durée sont nombreuses, entre autres moins de droits et de prestations pour les travailleurs, des licenciements plus faciles et des préavis de licenciement plus courts, des difficultés pour démontrer des actes de représailles antisyndicales, moins d’indemnités à la fin du contrat et un accès restreint aux prestations de congé maternité. L’utilisation des contrats de courte durée crée plus d’instabilité pour les travailleurs qui, à juste titre, craignent que leur contrat ne soit pas renouvelé s’ils n’obéissent pas à l’employeur ou s’ils adhèrent à un syndicat. De plus, dans une situation où la plupart des contrats sont des contrats de courte durée, il est difficile de trouver des dirigeants syndicaux puisqu’ils ne pourront pas assurer un mandat de deux ans. L’expérience professionnelle d’une année requise par la législation du travail pour les dirigeants syndicaux peut être difficile à acquérir dans le cadre des contrats de courte durée. Un protocole d’accord dans le secteur du prêt-à-porter a été conclu en 2012 entre l’Association des fabricants de vêtements du Cambodge (GMAC) et plusieurs syndicats. Ce protocole dispose qu’un accord doit être obtenu sur cette question. Néanmoins, aucune négociation n’a été entamée sur cette question. Par conséquent, tout en approuvant la recommandation du Comité de la liberté syndicale, l’orateur demande instamment au gouvernement de prendre toutes les mesures appropriées pour promouvoir ces négociations afin de parvenir à un accord sur le recours aux contrats de courte durée et de veiller à ce que les travailleurs du secteur du prêt-à-porter puissent exercer librement leurs droits syndicaux.

Le membre gouvernemental du Canada a vivement encouragé tous les Etats membres à respecter les termes de la convention, et il a rappelé que c’est aux gouvernements qu’il incombe de faire en sorte que la liberté syndicale s’exerce dans un climat exempt de violence, de pressions ou de menaces quelles qu’elles soient. Bien que des mesures positives aient été prises dans l’ensemble, la démarche doit se poursuivre et des informations doivent être communiquées, comme l’a souligné la commission d’experts. Les préoccupations que suscite la loi sur les syndicats portent principalement sur l’insuffisance de la protection du droit de tous les travailleurs et employeurs de constituer librement des organisations de leur choix et du droit qu’ont ces organisations d’organiser leur administration interne sans ingérence. A cet égard, le gouvernement devrait reprendre les discussions dans le cadre du dialogue social et devant l’assemblée nationale, afin de réviser la loi. L’orateur s’est également dit déçu par l’aspect restrictif pour la société civile de la loi sur les associations et les organisations non gouvernementales, du fait que son application à des professions qui ne sont pas couvertes par la loi sur les syndicats pourrait constituer une violation de la convention. Enfin, dans l’attente des conclusions et recommandations des commissions cambodgiennes instituées à la suite des événements et violences de 2014, il a insisté sur l’urgente nécessité d’assurer l’efficacité du système judiciaire en tant que rempart contre l’impunité et que moyen de protection efficace des droits des travailleurs pendant les conflits du travail.

Le membre travailleur des Philippines a exprimé son soutien aux travailleurs au Cambodge en ce qui concerne les pratiques antisyndicales discriminatoires qui sont très répandues. Des membres et des dirigeants de fédérations et de syndicats qui sont indépendants et critiques à l’égard des employeurs sont de plus en plus la cible de harcèlement, de discrimination et de licenciements antisyndicaux. Depuis la fin de 2013, 867 membres de la Confédération cambodgienne du travail (CLC) ont été licenciés en raison de leur appartenance à un syndicat et de leurs activités syndicales et 67 seulement d’entre eux ont été réintégrés dans leur emploi. Le rejet par les employeurs de la sentence arbitrale sur la réintégration de travailleurs ainsi que l’absence de volonté du gouvernement de faire appliquer ces sentences portent gravement atteinte aux syndicats librement choisis par les travailleurs. L’orateur a donné l’exemple de la grève de protestation de novembre 2014 à l’aéroport de Siem Reap. Elle a duré dix jours et, pendant cette période, des travailleurs ont été engagés pour remplacer les grévistes. Sept dirigeants syndicaux ont été licenciés au motif d’avoir organisé la grève. La direction de l’aéroport a demandé au vice-président du syndicat de ne plus présenter de plaintes contre l’entreprise, et lui a offert de le réintégrer dans son emploi en échange de sa coopération. Au lieu de veiller à ce que les travailleurs licenciés abusivement soient réintégrés, le ministère du Travail a demandé à l’employeur de verser une indemnisation monétaire aux dirigeants syndicaux qui avaient été licenciés, lesquels à ce jour n’ont pas été réintégrés et sont sans emploi.

Le membre travailleur du Japon s’est déclaré préoccupé que l’article 29 de la loi sur les syndicats garantisse le droit à «des parties concernées» ou à 50 pour cent de l’ensemble des membres d’un syndicat de prendre l’initiative de demander une dissolution du syndicat devant le Tribunal du travail. Dans l’intérêt des relations professionnelles, la dissolution d’un syndicat ne doit être décidée qu’en dernier ressort, et après avoir épuisé les autres possibilités moins préjudiciables pour l’organisation dans son ensemble. Qui plus est, la dissolution d’un syndicat doit se faire conformément aux règlements intérieurs et statuts du syndicat. Les dispositions de la loi sur les associations et les organisations non gouvernementales concernant l’enregistrement obligatoire de toutes les associations nationales et internationales; le pouvoir discrétionnaire absolu du ministère de l’Intérieur en matière d’enregistrement, et la condition de «neutralité politique» applicable à toutes les associations et organisations, constituent une violation du droit à la liberté syndicale. Il a prié instamment le gouvernement de consulter les syndicats et d’envisager la révision de ces lois pour qu’elles soient pleinement conformes à la convention.

Le représentant gouvernemental a remercié ses collègues de l’ASEAN, en particulier la Thaïlande, pour leur soutien et leurs encouragements en vue d’améliorer la liberté syndicale au Cambodge. Il a pris acte de tous les commentaires constructifs des représentants d’employeurs et de travailleurs de ces pays, ainsi que des autres délégués gouvernementaux qui pourront précieusement contribuer à la réalisation du programme ambitieux de construction d’un avenir fondé sur le travail décent. Le gouvernement a activement travaillé à l’élaboration d’un cadre juridique solide en adoptant des lois et des règlements. La loi sur les syndicats a été récemment adoptée et ses instruments d’application sont en cours d’élaboration. Quant à la loi sur les procédures de travail du Tribunal du travail, elle est en cours de rédaction. Le gouvernement collabore étroitement avec le programme Better Work de l’OIT intitulé Better Factories Cambodia en vue d’améliorer et de renforcer l’inspection du travail pour garantir de meilleures conditions de travail. Il est indispensable que toutes les parties concernées participent et collaborent pour continuer d’améliorer l’application effective des normes internationales du travail et des lois et règlements du pays. Tout en réitérant son engagement à entièrement satisfaire aux obligations de présenter des rapports, il a assuré qu’un rapport détaillé sera soumis à la commission d’experts d’ici septembre 2016.

Les membres travailleurs ont indiqué que les membres de la commission ne pouvaient qu’encourager le gouvernement à faire de rapides progrès sur la voie de la liberté syndicale. Cependant, ils ont entendu de la part de plusieurs délégués, et notamment du membre travailleur du Cambodge, une description de la situation qui demeure très sérieuse. Ils ont rappelé qu’à propos des assassinats de Chea Vichea, Ros Sovannareth et Hy Vuthy, le Comité de la liberté syndicale avait dû avoir recours à l’utilisation exceptionnelle du paragraphe 69 de ses procédures pour l’examen des plaintes en violation de la liberté syndicale pour inviter le gouvernement à le rencontrer afin de lui remettre des informations manquantes. Le gouvernement a accepté cette invitation à communiquer des informations en mai 2015. Relevant que cela faisait plus d’un an, ils ont insisté sur l’importance de fournir les réponses aux requêtes qui avaient été formulées. La question de l’impunité demeure un problème crucial.

Depuis 2006, le Cambodge est soumis à un contrôle permanent de la commission pour ce qui est de l’application de cette convention, de la convention (no 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999, et de ses manquements en matière de présentation de rapports. Chaque année, les questions restent les mêmes: actes de violence antisyndicale qui restent impunis (y compris des assassinats); licenciements antisyndicaux; harcèlement et intimidation par des agents de l’Etat; interdiction du droit à la liberté d’expression et de réunion; et cadre juridique non conforme à la convention. Les contrats de courte durée, objet de l’observation de la commission d’experts en 2015 et des conclusions du Comité de la liberté syndicale en 2016, sont régulièrement utilisés pour frustrer les syndicats. Ces problèmes sont aggravés par un appareil judiciaire politisé qui ne garantit pas la justice. Les membres travailleurs se sont à nouveau dits préoccupés par le fait que, malgré l’intervention de l’OIT, de l’ONU, des syndicats internationaux et des marques mondiales de l’habillement, le gouvernement a encore raté une occasion d’adopter une loi conforme à la convention, et qu’il a préféré adopter une loi contenant de nombreuses dispositions contraires à la convention. Lorsque les travailleurs ont pacifiquement manifesté après l’adoption de la loi, ils ont été la cible d’attaques et d’agressions.

A plusieurs reprises, les grandes marques internationales ont exprimé, avec les travailleurs, leur préoccupation face à l’environnement préjudiciable dans le pays pour les travailleurs. Le pays peut et doit immédiatement changer de cap et instaurer un environnement juridique propice au plein exercice du droit à la liberté syndicale, qui doit également être garanti dans la pratique. Les membres travailleurs ont demandé au gouvernement: i) de mettre la loi sur les syndicats entièrement en conformité avec les dispositions de la convention, en coopération avec les partenaires sociaux et avec à nouveau l’assistance technique du BIT; ii) de veiller à ce que les enseignants et les fonctionnaires, ainsi que les travailleurs de l’économie informelle, qui ne sont pas couverts par la législation relative aux syndicats, puissent pleinement exercer les droits consacrés par la convention; iii) de mener des enquêtes complètes dans les meilleurs délais sur l’assassinat des syndicalistes mentionnés dans le rapport de la commission d’experts et d’engager des poursuites à l’encontre des auteurs et des instigateurs de ces actes; iv) de veiller à ce que la commission interministérielle spéciale tienne régulièrement les organisations nationales d’employeurs et de travailleurs informées de l’avancée de ses enquêtes en vue de promouvoir le dialogue social, et de mettre un terme à l’impunité dont jouissent les auteurs d’actes de violence à l’encontre de syndicalistes; v) de mener une enquête indépendante sur les épisodes de violence commis à l’encontre de syndicalistes les 3 et 4 janvier 2014, y compris sur les blessures et les décès occasionnés, et d’engager des poursuites à l’encontre des auteurs et des instigateurs de ces crimes; vi) de veiller à ce que les travailleurs soient en mesure de participer librement à des manifestations publiques pacifiques; vii) d’abandonner les poursuites pénales engagées contre des dirigeants syndicaux en raison de leur participation à des manifestations pacifiques; et viii) de veiller à l’application des décisions du conseil d’arbitrage en matière de contrats de courte durée, en limitant leur cumul à une durée de deux ans. Au vu de l’absence de progrès réalisés depuis le dernier examen du présent cas par la commission, et compte tenu que la commission a examiné le présent cas à plusieurs reprises ces dernières années, les membres travailleurs ont instamment prié le gouvernement d’accepter une mission tripartite de haut niveau en 2016.

Les membres employeurs ont rappelé l’historique de ce cas, les préoccupations des travailleurs concernant l’absence de progrès sur certaines questions soulevées et les changements instaurés par le gouvernement. Le gouvernement a fourni d’autre part des informations sur les initiatives entreprises, incluant: i) l’introduction et la mise en œuvre en cours de la refonte des tribunaux du travail et des chambres du travail; ii) l’introduction de formations et de ressources nécessaires aux tribunaux du travail et aux chambres du travail; et iii) l’adoption de la loi sur les syndicats et l’engagement pris en vue de sa mise en œuvre effective. Les membres employeurs ont fait écho à l’appel des travailleurs à mettre en place de manière efficace et rapide ces initiatives mais considèrent que des progrès considérables ont déjà été réalisés et qu’il faut donner au Cambodge la latitude nécessaire pour prouver qu’il peut mener ces initiatives à une conclusion rapide et efficace, à savoir l’achèvement des enquêtes des trois commissions sur les meurtres de 2014 qui doivent être conclues cette année; la finalisation des directives et de la manière dont elles seraient rendues opérationnelles; ainsi que la mise en œuvre effective de la loi sur les syndicats par le biais d’une approche favorisant l’équilibre entre les droits des travailleurs et ceux des employeurs. Les membres employeurs ont exprimé l’avis que le pays doit bénéficier d’une marge de manœuvre, mais ont pressé le gouvernement de fournir le plus vite possible à la commission un rapport concernant les actions entreprises afin de mettre pleinement en œuvre les initiatives entreprises.

Conclusions

Le représentant gouvernemental a indiqué que, s’agissant de l’invitation de la commission d’accepter une mission de contacts directs, il sera nécessaire de consulter d’abord les instances gouvernementales compétentes. Son gouvernement prendra contact avec le BIT en temps utile.

Cas individuel (CAS) - Discussion : 2014, Publication : 103ème session CIT (2014)

Un représentant gouvernemental a déclaré que la Constitution du Cambodge et sa législation du travail garantissent l’une comme l’autre la liberté syndicale. En outre, le gouvernement rédige actuellement un projet de loi sur les syndicats. Le ministère de l’Intérieur, qui a publié des directives pour l’enregistrement des associations et des organisations non gouvernementales (ONG), a enregistré, à ce jour, 4 003 organisations de ce type. Le ministère du Travail et de la Formation professionnelle a enregistré, à ce jour, 12 confédérations syndicales, 80 fédérations syndicales, 3 026 syndicats au niveau de l’entreprise et sept associations d’employeurs. Des associations et des ONG ont participé à la rédaction de projets de lois et de règlements. Le gouvernement à l’évidence respecte le droit à la liberté syndicale. Concernant les accusations de la communauté internationale selon lesquelles le Cambodge ne respecte pas la convention no 87, l’orateur a fait le point sur trois affaires importantes. En premier lieu, Chhouk Bandith a été condamné par la cour d’appel à 18 mois d’emprisonnement et à verser 38 millions de riel (KHR) aux victimes à titre de réparation. La police est à sa recherche. Deuxièmement, les deux suspects accusés du meurtre du dirigeant syndical Chea Vichea ont été relâchés et l’affaire a été rouverte. Troisièmement, dans le cas no 2655 du Comité de la liberté syndicale, le vice-président du Syndicat cambodgien des travailleurs du bâtiment et du bois (BWTUC) et trois de ses dirigeants ont rencontré, à deux reprises en 2014, des représentants du ministère du Travail et de la Formation professionnelle. La direction du BWTUC changeant fréquemment, le vice-président a demandé davantage de temps pour examiner les allégations. La commission sera tenue informée de l’évolution des dossiers. La loi sur les syndicats est actuellement examinée, avec l’assistance du BIT, et le ministère du Travail et de la Formation professionnelle s’engage à l’adopter avant la fin de l’année 2014 ou tout début 2015. L’Assemblée nationale prépare actuellement trois autres lois sur la mise en place du système judiciaire, l’organisation et le fonctionnement du conseil des juges, et le statut des juges et des procureurs. Enfin, le ministère du Travail et de la Formation professionnelle prévoit de modifier la législation du travail, notamment ses dispositions concernant les contrats à durée déterminée.

Les membres employeurs ont rappelé que la commission a examiné ce cas l’an dernier et qu’elle avait pris note dans ses conclusions des problèmes graves rencontrés en termes d’impunité et d’irrégularités de la procédure judiciaire. Ils avaient également demandé que des mesures soient prises afin de remédier au manque d’indépendance du système judiciaire et à son fonctionnement inefficace, que des informations soient fournies sur le projet de loi concernant le statut des juges et des procureurs et que le gouvernement redouble d’efforts afin d’assurer l’adoption rapide du projet de loi sur les syndicats d’ici à la fin 2013. La commission d’experts a noté avec regret qu’elle n’avait reçu aucune information de la part du gouvernement. Notant que des élections ont eu lieu en juillet 2013, les membres employeurs se sentent encouragés par l’information reçue du gouvernement selon laquelle trois projets de loi sont sur le point d’être adoptés par l’Assemblée nationale. Il s’agit de la loi sur l’organisation des tribunaux (qui instaure les tribunaux du travail), la loi sur le conseil suprême des magistrats, et la loi sur le statut des juges et des procureurs. En outre, un conseil interministériel comprenant des employeurs et des travailleurs a été établi afin de faciliter l’envoi de rapports au BIT. Le BIT est encouragé à fournir une assistance technique sur la mise en place et le fonctionnement du conseil interministériel, et le gouvernement est encouragé à continuer à avoir recours à cette aide. Les membres employeurs comprennent aussi que le gouvernement travaille avec les partenaires sociaux sur le projet de loi sur les syndicats qui doit être examiné par l’OIT. Ils ont encouragé le gouvernement à poursuivre ses progrès dans ce sens et à consulter les partenaires sociaux pendant l’élaboration du projet de législation. Il est nécessaire de garantir que la législation concernant les syndicats prévoit un équilibre entre les responsabilités des employeurs et celles des syndicats eu égard aux pratiques de travail déloyales, et qu’elle interdise clairement la violence. Certains problèmes nationaux devraient également être pris en considération: un environnement économique difficile; la multiplicité des syndicats dans une entreprise; et les violences dans les manifestations syndicales. En outre, la présente commission devrait prendre note des progrès accomplis par le gouvernement en faveur de la promotion de la liberté syndicale depuis la ratification de la convention no 87. Ils ont encouragé le gouvernement à indiquer sans autre délai les progrès réalisés à ce jour et les mesures mises en œuvre, et à continuer de solliciter l’assistance technique du BIT s’il la juge utile.

Les membres travailleurs se sont dits déçus par le fait que le cas examiné aujourd’hui a déjà fait l’objet de discussions à quatre reprises en cinq ans, et que la situation s’est régulièrement détériorée d’année en année. Il y a toutefois de l’espoir: des syndicats internationaux et certaines des plus grandes marques internationales ont mis conjointement au point une feuille de route pour demander instamment au gouvernement de prendre des mesures concernant différentes questions. Des relations professionnelles durables ne seront possibles au Cambodge que si elles se fondent sur le respect du droit à la liberté syndicale et la négociation collective. Les 2 et 3 janvier 2014, le gouvernement a fait usage d’une extrême violence pour réprimer des manifestations spontanées organisées par des travailleurs du secteur du textile, après l’annonce du gouvernement d’un nouveau taux de salaire minimum bien en deçà du taux de celui qui avait été proposé à l’issue de ses propres recherches comme étant à même de remplir les besoins de base. Des soldats lourdement armés et la police se sont mobilisés et sont responsables de la mort de six personnes – à ce jour – et d’environ 40 hospitalisations pour blessures par balle. Plutôt que de tenir compte des appels du Rapporteur spécial des Nations Unies pour les droits de l’homme au Cambodge à mettre en place un comité indépendant chargé d’enquêter sur la violence, le gouvernement a mis en place un comité trié sur le volet, et a félicité publiquement ses forces de sécurité de leurs efforts. Le gouvernement n’a donné aucune indemnisation aux victimes ni à leurs familles. Vingt-trois travailleurs ont été arrêtés pour avoir participé aux manifestations. Ils ont été jugés de manière inéquitable et ont été condamnés à quatre et cinq ans de prison. Néanmoins, du fait des fortes pressions internationales, leurs peines ont été suspendues. Les membres travailleurs sont profondément préoccupés par le fait que ces peines, même si elles sont suspendues, pourraient servir à menacer, à limiter, voire interdire, l’exercice de la liberté syndicale.

Après les manifestations des 2 et 3 janvier, le gouvernement a fait usage de la force à maintes reprises pour disperser les rassemblements portant sur des questions de travail et jeter les responsables syndicaux en prison pour leur participation à ces manifestations. Sans aucun fondement juridique, le gouvernement a gelé l’enregistrement de nouveaux syndicats indépendants pendant la crise, et a ensuite imposé des critères ponctuels qui font obstacle à l’enregistrement de nouveaux syndicats. Le gouvernement n’a pas respecté l’échéance fixée par la présente commission pour l’adoption d’une nouvelle loi sur les syndicats en conformité avec la convention no 87. Le projet de loi actuel montre un recul par rapport au Code du travail actuel. S’il n’est pas modifié significativement, et s’il n’intègre pas les contributions du BIT et des syndicats, il serait préférable d’y renoncer complètement, dans la mesure où il ne fera qu’étouffer davantage le droit syndical des travailleurs du Cambodge. Le gouvernement n’a pas donné suite à un certain nombre de questions soulevées dans le rapport de la commission d’experts – il n’a pas conduit d’enquête indépendante concernant le meurtre des dirigeants syndicaux Chea Vichea, Ros Sovannareh et Hy Vuthy; et aucune mesure sérieuse n’a été prise pour arrêter Chhouk Bandith, reconnu coupable d’avoir abattu par balle plusieurs travailleurs du secteur du textile en 2012. Le système judiciaire demeure profondément corrompu. En mai 2014, l’Assemblée nationale, composée entièrement de membres du Parti du peuple cambodgien (PPC), a adopté rapidement trois lois qui devraient mettre ostensiblement la législation nationale en conformité avec les normes internationales d’administration de la justice. Néanmoins, les lois ont été rédigées secrètement et les groupes de défense des droits avaient mis en garde contre le fait que, si elles étaient approuvées par le Sénat, ces lois renforceraient le contrôle du gouvernement sur les juges et les procureurs et menaceraient gravement l’état de droit. Enfin, la cause du conflit actuel au Cambodge est la fixation du salaire minimum, soit le thème de l’étude d’ensemble de 2014 de la commission d’experts. Une étude demandée par le gouvernement cambodgien en août 2013 a établi que le salaire minimum approprié devrait se situer entre 157 et 177 dollars E.-U. par mois. Néanmoins, le gouvernement a établi le salaire minimum à 95 dollars E.-U., et ensuite à 100 dollars E.-U. par mois. Des syndicats internationaux et les marques de vêtements ont appelé ensemble le gouvernement à assurer immédiatement aux travailleurs le salaire de subsistance, un droit inscrit dans la Constitution cambodgienne et approprié pour un secteur qui génère 5,5 milliards de dollars E.-U. par an.

La membre employeuse du Cambodge a estimé que certains membres travailleurs avaient délibérément dépassé le cadre de ce cas et a demandé à ce que ces interventions ne soient pas consignées. En ce qui concerne l’indépendance du pouvoir judiciaire, des progrès ont été réalisés avec l’adoption des trois lois susmentionnées qui répondent aux demandes de la commission. L’oratrice a donc demandé à ce que cette question ne soit plus examinée par cette commission en reconnaissant que le renforcement des capacités du pouvoir judiciaire prendra du temps. Le gouvernement devrait être encouragé à renforcer davantage le système judiciaire, y compris les systèmes d’arbitrage commercial et d’arbitrage du travail. En ce qui concerne la liberté syndicale, l’oratrice a dénoncé l’inexactitude des informations communiquées par la Confédération syndicale internationale (CSI) et réaffirmé qu’il y a eu une augmentation du nombre de syndicats de 60 pour cent l’année dernière, ce qui porte le nombre total de syndicats à 3 026 en 2013, dont 3 000 dans le secteur du textile (dans 800 usines); une augmentation de 80 pour cent du nombre de fédérations (80) et une augmentation du nombre de grèves de 255 pour cent en 2012 et de 21 pour cent en 2013. Ces chiffres montrent que les syndicats fonctionnent sans crainte et qu’ils ont beaucoup de droits et de libertés en droit et en pratique. La réalité sur le terrain se caractérise par une prolifération de syndicats minoritaires non représentatifs et violents qui font obstacle à des relations professionnelles harmonieuses qui sont elles-mêmes nécessaires à une croissance harmonieuse. La législation nationale n’a pas établi de nombre minimum de membres pour constituer un syndicat. L’oratrice a posé la question de savoir comment les employeurs sont censés négocier collectivement avec 17 syndicats essentiellement non représentatifs au sein d’une même usine. Selon la membre employeuse, plutôt que de formuler des accusations qui ne reflètent pas la réalité, la commission ferait mieux de reconnaître et de discuter des défis pratiques tels qu’ils se posent réellement. Les libertés autorisées par la législation nationale sont mal utilisées. La violence qui a éclaté en janvier 2014 a débuté au sein du mouvement syndical. Les syndicalistes ont détruit des hôpitaux, lesquels sont actuellement en cours de reconstruction; ils ont dégradé des lieux de travail et ont rendu invalides des fonctionnaires. La violence, qui nuit à la primauté du droit et à la durabilité des entreprises, devrait être condamnée par toutes les parties concernées. De plus, la prescription concernant l’enregistrement approprié des syndicats plutôt que l’enregistrement automatique et la reconnaissance de la violence de la part des syndicats ne devraient pas être considérées comme des atteintes à la liberté syndicale. Il est essentiel que le projet de loi sur les syndicats tienne compte des besoins du Cambodge, tels que le besoin d’attirer des investissements et de créer des emplois. La loi est actuellement dans sa phase d’élaboration. Elle est examinée et négociée par les partenaires sociaux, et il est inopportun d’examiner des dispositions spécifiques d’un projet de loi en adressant une demande au gouvernement. L’oratrice a demandé le retrait du Cambodge de la liste des cas et préconisé l’adoption de conclusions axées sur les questions considérées et entrant dans le cadre délimité par l’observation de la commission d’experts.

La membre gouvernementale de la Grèce, s’exprimant au nom de l’Union européenne (EU) et de ses Etats membres, ainsi qu’au nom de l’ex-République yougoslave de Macédoine, du Monténégro, de l’Islande, de la Serbie, de l’Albanie, de la Norvège, de l’Ukraine et de la République de Moldova, a exprimé son engagement en faveur de la promotion de la ratification et l’application universelles des huit conventions fondamentales de l’OIT. Ces conventions constituent d’importants instruments internationaux permettant de garantir la démocratie, l’état de droit et le respect de droits de l’homme. Leur application sous-tend le développement du potentiel humain et de la croissance économique de chaque pays. En janvier 2014, l’UE a exprimé son inquiétude concernant les violentes manifestations se déroulant au Cambodge et le recours excessif à la force pour les étouffer. L’oratrice a exhorté toutes les parties concernées à œuvrer par tous les moyens à l’élaboration d’une solution pacifique. Elle s’est félicitée de la libération, intervenue le 30 mai 2014, des syndicalistes et des travailleurs du secteur de la confection poursuivis pour des motifs ayant trait aux manifestations, espérant qu’il s’agissait d’une évolution positive de la situation de la liberté d’assemblée à Phnom Penh, qui s’était détériorée peu de temps auparavant. Le gouvernement devrait accélérer la restauration des droits fondamentaux des travailleurs et publier les résultats de l’enquête sur les assassinats ayant eu lieu en janvier. Les parties prenantes doivent développer un dialogue constructif sur l’amélioration des relations professionnelles. Concernant les points relevés dans le rapport de la commission d’experts, l’oratrice a exhorté le gouvernement à transmettre les informations demandées sur les résultats des enquêtes concernant les meurtres des dirigeants syndicaux. Le gouvernement devrait également veiller au respect total des droits syndicaux des travailleurs et garantir qu’ils sont en mesure d’exercer leurs activités dans un climat exempt d’intimidation et de danger. Il devrait démontrer en quoi son projet de réforme législative va promouvoir l’indépendance et l’effectivité du système judiciaire. Il devrait accroître ses efforts pour adopter rapidement la loi sur les syndicats en consultant de manière approfondie les partenaires sociaux. Enfin, l’oratrice a appelé le gouvernement à recourir à l’assistance technique du BIT et à s’acquitter de ses obligations en matière de rapports.

La membre travailleuse de la République de Corée a indiqué que les droits de la personne sont facilement violés en l’absence de liberté syndicale, comme le montre la répression sanglante de la manifestation pacifique des travailleurs en janvier 2014. Le 2 janvier, devant le siège d’une entreprise coréenne au Cambodge, des forces spéciales ont été déployées pour réprimer la manifestation des travailleurs, dix desquels ont été arrêtés par les militaires. Trente-huit manifestants ont été gravement blessés, et d’autres ont été tués. En réaction à cette violence, la Confédération coréenne des syndicats (KCTU) et d’autres organisations professionnelles et civiles asiatiques ont envoyé une mission d’enquête au Cambodge. Il ressort des entretiens avec les travailleurs qui avaient manifesté ou été témoins des arrestations que, alors que les travailleurs manifestaient pacifiquement, des soldats armés de fusils, de lance-pierres, de couteaux et de tuyaux en fer ont réprimé la manifestation. Les soldats ont même arrêté dix manifestants. Recourir à l’armée et à la police contre les citoyens de son propre pays n’est en aucun cas acceptable. La mobilisation des forces armées pour réprimer les manifestations sur les salaires était disproportionnée et a été fermement condamnée par les Nations Unies. Le gouvernement devrait ouvrir une enquête approfondie et indépendante sur la répression sanglante des manifestants, afin de contraindre les responsables à rendre des comptes. Il devrait aussi indemniser les victimes et leur famille. Si les autorités n’ont pas arrêté les responsables des assassinats de travailleurs, le gouvernement n’a pas perdu de temps pour arrêter 23 travailleurs et pour les placer en détention sans possibilité de caution. Bien qu’ils aient été relâchés le 30 mai 2014, ces travailleurs ont été condamnés à des peines comme l’interdiction d’assumer des fonctions de responsables syndicaux. Aucune enquête n’a été ouverte pour déterminer si les dix travailleurs arrêtés avaient commis des actes de violence ou des dommages matériels; des témoins ont même indiqué que l’un d’entre eux, Vorn Pao, a tenté de calmer la situation en appelant à la non-violence. La détention sans possibilité de caution, les condamnations qui ont suivi et la suspension de peines sont de graves violations des droits civils et sont politiquement motivées. Elles devraient donc être annulées. Au Cambodge, l’impunité règne en ce qui concerne la violence contre des responsables syndicaux, et cela permet à ces crimes de se répéter. Il doit y avoir une justice, et il est urgent d’avoir un système judiciaire indépendant.

La membre travailleuse des Etats-Unis a rappelé que, en dépit du fait que le gouvernement se penche depuis longtemps sur l’adoption d’une nouvelle loi sur les syndicats qui soit conforme à la convention, la situation dans le pays se dégrade dangereusement. Certes, à la suite de la diffusion en 2011 du premier projet de loi, le mouvement syndical est parvenu à retirer du projet certaines restrictions à la liberté syndicale; mais on note depuis le début 2014 un ralentissement dans la promulgation de la loi sur les syndicats. Le gouvernement a présenté depuis peu un nouveau projet dont la qualité est bien inférieure à celle du projet qui avait été préparé tout au long de l’année 2011 en consultation avec les syndicats. Le nouveau projet a fait l’objet de critiques du BIT qui lui reproche, entre autres, les faits suivants: il augmente le nombre minimum de travailleurs requis pour enregistrer un syndicat, qui passe ainsi de 8 à 20 pour cent de la main-d’œuvre; les tribunaux bénéficient d’un pouvoir accru en termes de suspension ou de révocation des enregistrements des syndicats pour des infractions très diverses; le projet reste vague en ce qui concerne les sanctions imposées aux syndicalistes; les qualifications requises pour devenir responsable syndical sont excessives, notamment en ce qui concerne l’âge et le niveau d’éducation, et l’absence d’antécédent judiciaire; la nécessité requise de spécifier le montant des cotisations syndicales; le projet régit les détails du déroulement d’un vote de grève; il restreint le mandat des dirigeants syndicaux élus, etc. En outre, le nouveau projet n’autorise la négociation collective et les droits de représentation qu’au seul syndicat le plus représentatif ou à la fédération la plus importante, limitant ainsi les droits des syndicats minoritaires, ce qui va à l’encontre de la convention no 98. Le gouvernement n’est pas parvenu à trouver une solution malgré les préoccupations dont le BIT lui a fait part au sujet des problèmes susmentionnés. Etant d’avis qu’une nouvelle loi sur les syndicats qui soit conforme aux principes de l’OIT s’impose pour assurer un régime de relations professionnelles durable, l’oratrice a instamment prié le gouvernement de tenir compte des points de vue que les syndicats ont exprimés en détail au sujet du projet de loi et de collaborer de façon constructive avec le BIT.

Le membre gouvernemental du Canada s’est déclaré extrêmement préoccupé par les informations faisant état de violences, de meurtres, d’actes de torture et d’intimidation, qui figurent dans l’observation de la commission d’experts de 2013, ainsi que par les informations faisant état en 2014 d’un usage excessif de la force face aux manifestations de travailleurs au Cambodge, notamment les décès de grévistes travaillant dans le secteur du textile. Les syndicalistes doivent pouvoir exercer leurs activités sans faire l’objet d’intimidations ou courir un risque pour leur intégrité physique ou celle des membres de leur famille, et les travailleurs ont le droit de participer à des manifestations pacifiques pour défendre leurs intérêts professionnels. Le membre gouvernemental a instamment demandé que les manifestations pacifiques puissent se dérouler en toute sécurité et sans crainte d’actes d’intimidation, d’arrestations ou d’un recours excessif à la force de la part des autorités cambodgiennes. Prenant note de l’observation de la commission d’experts selon laquelle une situation d’impunité prévaut, il a également demandé que des enquêtes soient ouvertes à propos des meurtres, des décès et autres formes de violence exercée à l’encontre des dirigeants syndicalistes, que soient présentées devant des juridictions impartiales toutes les informations pertinentes et que les coupables soient punis. L’orateur a demandé au gouvernement cambodgien de déployer sans attendre les efforts nécessaires, en pleine consultation avec les partenaires sociaux et avec l’assistance du BIT, pour assurer l’adoption rapide de la loi sur les syndicats. Enfin, en l’absence de réponse et d’informations de la part du gouvernement, ce dernier est invité à coopérer pleinement avec les mécanismes de contrôle de l’OIT et avec les partenaires sociaux.

Un observateur représentant la Confédération syndicale internationale (CSI) a souligné que les nombreuses organisations syndicales qui existent au Cambodge ne sont pas traitées sur un pied d’égalité. En ce qui concerne l’enregistrement par le ministère et la reconnaissance par les employeurs, la priorité est donnée aux organisations qui sont contrôlées par le gouvernement, les partis politiques ou les employeurs, alors que les syndicats indépendants n’ont pas pu être enregistrés pendant des mois et même des années et n’ont donc pas été en mesure de fonctionner légalement. Après avoir gelé l’enregistrement des syndicats début 2014, le gouvernement a durci les conditions d’enregistrement, lequel est devenu encore plus difficile. La Commission consultative du travail qui définit les nouvelles politiques du travail ne comprend que des syndicats fidèles au gouvernement. Presque tout le secteur du textile refuse de négocier collectivement avec les syndicats indépendants. En outre, les syndicats indépendants sont confrontés à une discrimination antisyndicale constante. L’orateur s’est également référé aux cas examinés par le Conseil d’arbitrage dans lesquels, en dépit de décisions favorables aux dirigeants syndicaux licenciés, les employeurs ne se sont jamais conformés aux décisions de réintégration. Enfin, il a exprimé sa préoccupation au sujet de l’utilisation régulière du système judiciaire pour intimider les syndicalistes indépendants qui défendent les droits des travailleurs.

Le membre gouvernemental des Pays-Bas a remercié la commission d’experts pour son excellent rapport et a encouragé le gouvernement à appliquer pleinement les conventions de l’OIT, notamment la convention no 87. Se félicitant de l’accord obtenu sur l’établissement de la liste des 25 cas soumis à l’examen de la commission, l’orateur a souligné l’importance de conclusions cohérentes et fondées sur un consensus et invite toutes les parties à mettre à profit les résultats obtenus durant la période précédant le Conseil d’administration de novembre 2014. Insistant de nouveau sur l’attachement de son gouvernement au système de contrôle de l’OIT, dont l’efficacité et la crédibilité sont essentielles à cette Organisation, il compte sur une collaboration constructive pour accomplir de nouveaux progrès, sur une base tripartite, à la prochaine session du Conseil d’administration.

La membre travailleuse de l’Indonésie a cité un rapport de 2013 du BIT sur le programme «Better Factories Cambodia», selon lequel 90 pour cent des usines nouvellement enregistrées et évaluées emploient tous les travailleurs avec un contrat à durée déterminée. Le recours à ces contrats implique souvent que les travailleurs reçoivent des prestations minimales inférieures à celles auxquelles ils ont droit. La décision prise par le secteur du textile d’utiliser des contrats à durée indéterminée au lieu de contrats à durée déterminée a provoqué une grande insécurité de l’emploi pour de nombreux travailleurs, portant ainsi atteinte aux relations professionnelles. L’effet recherché est d’empêcher la formation de nouveaux syndicats et d’affaiblir le pouvoir des syndicats existants. Ce changement n’a rien à voir avec une diminution du nombre de travailleurs à plein temps et réguliers, mais il s’agit plutôt d’une décision prise par le secteur du textile dans son ensemble pour reclasser tout simplement les travailleurs, afin de les intimider et d’entraver les efforts visant à constituer des syndicats indépendants. Ce système viole la législation nationale du travail. Il est pourtant largement autorisé dans la pratique. Les travailleurs ayant des contrats à durée déterminée ont moins de droits que ceux ayant des contrats à durée indéterminée – en termes de congé annuel payé, de droits d’ancienneté et de congé maternité par exemple. Il est également plus facile de les licencier. Le passage à des contrats à durée déterminée nuit à la liberté syndicale et à la négociation collective. Les travailleurs peuvent raisonnablement craindre de ne pas voir leurs contrats renouvelés s’ils n’obéissent pas à leurs employeurs – ou s’ils adhèrent à un syndicat. Malgré un protocole d’accord établi quelques années auparavant entre l’Association des fabricants de vêtements du Cambodge et plusieurs syndicats, qui inclut une obligation d’examiner la question, aucune négociation n’a encore été entreprise.

La membre gouvernementale des Etats-Unis a rappelé que, depuis de nombreuses années, les organes de contrôle de l’OIT ne cessent de demander au gouvernement de mettre un terme à la situation actuelle d’impunité en ce qui concerne les actes de violence commis contre des dirigeants syndicaux, de garantir les droits syndicaux des travailleurs et l’indépendance et l’efficacité du système judiciaire, et d’adopter, après avoir pleinement consulté les partenaires sociaux, une loi sur les syndicats qui garantit pleinement les droits énoncés dans la convention no 87. Or, depuis un an, la situation au Cambodge a empiré et les conditions de travail se sont considérablement détériorées. Les salaires dans le secteur du textile ont continué de baisser, d’où des mouvements sociaux et un manque de retenue de la part du gouvernement dans la façon de traiter ces mouvements sociaux et une dégradation des relations professionnelles dans le pays. L’oratrice a souligné que, malgré la libération la semaine passée de plusieurs syndicalistes, elle reste préoccupée, d’une part, par le fait qu’ils ont été détenus et, d’autre part, par les irrégularités apparemment commises lors de leur procès, les accusations portées contre eux et la menace constante qu’ils soient emprisonnés. Elle a instamment demandé au gouvernement de diligenter une enquête indépendante sur les faits commis pendant les manifestations de janvier – agressions, arrestations, voire décès de travailleurs. Elle s’est déclarée préoccupée par l’action manifestement concertée d’employeurs qui ont engagé des poursuites contre les dirigeants de syndicats indépendants et par de possibles ingérences du gouvernement dans les activités syndicales. La liberté syndicale ne peut être véritablement exercée que dans un climat exempt de violences, de pressions et de menaces quelles qu’elles soient. L’oratrice a instamment demandé au gouvernement d’adopter et de mettre en œuvre une loi sur les syndicats qui soit pleinement conforme aux normes internationales et fondée sur un dialogue transparent et véritable avec l’ensemble des partenaires sociaux, ainsi qu’avec l’OIT. Il semble que le gouvernement ne tienne pas compte des recommandations de l’OIT au sujet de son projet de loi sur les syndicats et qu’il ne soit pas sur la bonne voie en ce qui concerne plusieurs dispositions essentielles. L’oratrice a instamment prié le gouvernement de rendre public le projet de loi et d’entamer des consultations avec les partenaires sociaux avant de le présenter au Parlement. Enfin, elle a encouragé le gouvernement à renforcer sa collaboration avec les organes de contrôle de l’OIT et à recourir à l’assistance technique du BIT afin de mettre la législation et la pratique nationales en conformité avec la convention no 87. Cela sera essentiel pour promouvoir la paix sociale et attaquer à la racine les causes des actuels différends du travail au Cambodge.

Le représentant gouvernemental a indiqué que son gouvernement avait pris bonne note de tous les commentaires constructifs formulés au cours de la discussion. Bonne note est également prise de toutes les recommandations du Comité de la liberté syndicale. En étroite collaboration avec toutes les parties prenantes et avec l’assistance technique du Bureau, le gouvernement finalisera le projet de loi sur les syndicats, qui garantira le droit d’organisation et la liberté syndicale conformément aux normes internationales pertinentes. Des informations sur les progrès réalisés à cet égard seront communiquées à la commission d’experts en temps opportun.

Les membres employeurs ont apprécié les commentaires des gouvernements, des travailleurs et des employeurs. Le gouvernement a pris des mesures pour remédier à la situation s’agissant de l’indépendance et de l’efficacité du système judiciaire, notamment par l’adoption, par l’Assemblée nationale, de projets de lois sur: 1) l’organisation des tribunaux; 2) le conseil suprême des magistrats; et 3) le statut des juges et des procureurs. C’est là une première étape importante. Le gouvernement a également institué un Conseil de coordination interministérielle, auquel participent les partenaires sociaux, qui doit connaître des procédures d’envoi des rapports au titre de la convention no 87. Il s’agit de deux points pour lesquels la Commission de la Conférence avait, en 2013, prié le gouvernement de prendre des mesures immédiates. Le gouvernement doit communiquer au Bureau un rapport exhaustif sur ces mesures et sur les progrès réalisés à cet égard. Par ailleurs, des négociations tripartites sont en cours sur un projet de loi sur les syndicats et, quoique des préoccupations se soient exprimées à propos de cette loi, il est important que le processus de consultation tripartite soit mené à son terme avant que la commission d’experts ne se prononce sur la conformité de la législation. Le gouvernement devra remettre un rapport au Bureau lorsque les négociations seront terminées. En outre, le gouvernement doit agir de concert avec les partenaires sociaux afin d’éradiquer la violence et le harcèlement, que les membres employeurs ne manquent pas de condamner. Ils prient à nouveau instamment le gouvernement de solliciter l’assistance technique du BIT afin d’honorer ses obligations de faire rapport, afin que la commission d’experts puisse mieux évaluer les progrès réalisés ou non. Les conclusions de la Commission de la Conférence devraient aussi mentionner les domaines qui sont en progrès et ceux où d’autres progrès ou mesures s’imposent. Les membres employeurs ne reconnaissant pas que le droit de grève figure dans la convention no 87, les conclusions devraient aussi préciser que la commission n’a pas traité du droit de grève dans le cas présent.

Les membres travailleurs ont estimé qu’il était clair, eu égard à la discussion et aux discussions antérieures sur ce cas, que des problèmes très graves restent en suspens. Les syndicats mondiaux et les marques internationales s’efforcent de remédier aux problèmes du travail dans le secteur de la confection. C’est le secteur le plus important, mais il n’est pas le seul à être concerné par la négation de la liberté syndicale et du droit de négociation collective; la plupart des travailleurs cambodgiens travaillant dans d’autres secteurs, tels que ceux des produits agricoles, du sucre et du caoutchouc, sont également affectés. L’OIT doit jouer un bien plus grand rôle au Cambodge afin d’identifier les solutions permettant la viabilité des emplois et de l’économie. Les travailleurs cambodgiens aspirent à un dialogue de bonne foi avec le gouvernement, mais se heurtent à un autoritarisme croissant de sa part. Les membres travailleurs sont très préoccupés par cette situation. Le gouvernement doit impérativement mener des enquêtes indépendantes sur les meurtres et les agressions de manifestants en janvier 2014 et les meurtres de syndicalistes et en poursuivre les auteurs; il doit annuler les condamnations prononcées à l’encontre de 25 personnes le 30 mai 2013; il doit garantir que les travailleurs puissent librement adhérer à un syndicat sans condition préalable; il doit garantir que les travailleurs licenciés en raison de leurs activités syndicales licites soient réintégrés et indemnisés; il doit garantir le droit d’assemblée et la liberté d’expression; il doit modifier la rédaction de l’actuel projet de loi sur les syndicats en consultation avec les syndicats indépendants et à la lumière des observations formulées par les organes de contrôle de l’OIT; et il doit consulter la société civile sur la nouvelle proposition de législation sur le système judiciaire. Le BIT devrait faciliter une discussion sur les contrats à durée déterminée et leur impact au Cambodge sur la liberté syndicale et envoyer une mission tripartite de haut niveau dès que possible, étant donné la gravité des violations et l’absence de progrès accomplis. Les conclusions de la commission devraient figurer dans un paragraphe spécial du rapport de la présente commission.

Cas individuel (CAS) - Discussion : 2013, Publication : 102ème session CIT (2013)

Un représentant gouvernemental, se référant aux cas de Chea Vichea, Hy Vuthy et Ros Sovannareth (Comité de la liberté syndicale, cas no 2318), a indiqué que le Premier ministre a récemment promulgué une ordonnance (lettre no 397 du 6 mars 2013) instituant un comité de coordination ayant pour mandat exclusif de coordonner les ministères chargés de répondre aux questions se rapportant au cas no 2318. En outre, le Premier ministre a promulgué une autre ordonnance (lettre no 1080 du 6 juin 2013) instituant un comité permanent auquel participeront tous les partenaires sociaux ainsi que 20 ministères différents et qui sera chargé de coordonner l’élaboration de la politique nationale de l’emploi et de répondre à toutes les questions soulevées par l’OIT. Ces deux ordonnances seront traduites et transmises à la commission d’experts en temps voulu. S’agissant des questions liées à la liberté syndicale, le gouvernement respecte les principes sur lesquels se fonde la convention, et la législation du travail cambodgienne donne pleinement effet à ses dispositions. Les organisations professionnelles d’employeurs et de travailleurs peuvent s’organiser et exercer leurs droits en toute liberté. On compte à ce jour 12 chambres syndicales, 76 fédérations syndicales et 2 765 syndicats d’entreprise, principalement dans les secteurs de l’habillement et de la chaussure qui regroupent quelque 460 entreprises. Par ailleurs, les organisations de travailleurs jouent un rôle crucial dans l’élaboration de la législation nationale et participent activement aux discussions sur les questions de travail. Dans les efforts qu’il déploie pour relever une série de défis dans le domaine des relations professionnelles et renforcer le dialogue social, le gouvernement a mis en place un comité tripartite en charge de la surveillance des grèves, un autre comité tripartite ayant compétence sur les contrats de travail, et un troisième chargé des salaires minima. Ces trois comités se composent de représentants des employeurs et des travailleurs librement élus par leurs organisations respectives.

En outre, une nouvelle loi sur les syndicats a été élaborée avec la participation active des partenaires sociaux et l’assistance technique du Bureau. Ce projet de loi est actuellement examiné par le Conseil des juristes du Conseil des ministres. Lorsqu’il disposera de la version finale du projet, le ministère du Travail et de la Formation professionnelle le transmettra à la commission d’experts. En outre, le ministère de la Justice a été chargé de rédiger la loi sur les tribunaux du travail en consultation avec tous les partenaires sociaux, comme le veut la pratique établie. S’agissant de l’indépendance du système judiciaire et des obligations du gouvernement en matière de présentation de rapports sur les textes de loi récents, comme par exemple la loi anticorruption, un des comités récemment constitués mentionné ci-dessus sera chargé de répondre aux demandes de la commission d’experts, probablement après les élections générales de juillet 2013 et dès qu’il se sera familiarisé avec les procédures de l’OIT, en particulier avec le fonctionnement des organes de contrôle; l’assistance du Bureau ainsi qu’une formation ont été sollicitées à cet égard. Par ailleurs, le gouvernement a nommé à la mission diplomatique du Cambodge à Genève un attaché chargé des questions de travail qui facilitera la communication et le dialogue entre le Bureau et les instances concernées au Cambodge. Le représentant gouvernemental a déclaré que des progrès significatifs ont été réalisés au fil des ans mais que, le marché du travail changeant et les relations professionnelles se diversifiant, une législation et un dialogue social appropriés s’imposent pour continuer à répondre aux besoins des employeurs et des travailleurs.

Les membres travailleurs ont souligné que, déjà dans ses conclusions de 2007 et 2011, cette commission s’est référée aux assassinats de syndicalistes, au harcèlement, aux arrestations et disparitions de dirigeants syndicaux, à la question de l’efficacité et du manque d’indépendance de la justice et au climat d’impunité. Ces mêmes mots sont repris depuis 2003 par la commission d’experts dans les commentaires qu’elle formule au gouvernement. Dans sa dernière observation, elle souligne que les assassinats des syndicalistes Chea Vichea, Ros Sovannareth et Hy Vuthy n’ont toujours pas été élucidés, ce qui pose une nouvelle fois la question du fonctionnement efficace et indépendant de la justice et du climat d’impunité. Bien que le gouvernement ait été prié de prendre des mesures concrètes à cet égard et, en particulier, d’adopter sans délai le projet de loi sur le statut des juges et des procureurs et la loi sur le fonctionnement des tribunaux et de les communiquer, à ce jour aucun progrès n’a été réalisé. S’agissant du harcèlement dont sont victimes les membres de l’Association cambodgienne des enseignants indépendants (CITA), celui-ci illustre le problème plus général des syndicats de la fonction publique qui ne sont pas couverts par le projet de loi sur les syndicats et sont considérés comme de simples associations. En outre, au Cambodge comme dans de nombreux pays, le recours aux contrats temporaires et la multiplication des contrats de courte durée porte directement ou indirectement atteinte à la possibilité des travailleurs de s’affilier à un syndicat, or tous les travailleurs, sans distinction d’aucune sorte, doivent avoir la possibilité de s’affilier au syndicat de leur choix. Les membres travailleurs ont souligné que tous ces problèmes sont encore plus accentués dans le secteur du textile qui constitue un secteur essentiel de l’économie cambodgienne, représentant 80 pour cent des exportations nationales. Bien que la main‑d’œuvre employée soit qualifiée, les rémunérations et les conditions de travail sont mauvaises et les travailleurs sont soumis à d’énormes pressions. Les entreprises qui imposent ces conditions sont des sous-traitants de grandes marques mondialement connues qui ne se soucient pas de ces pratiques. Or il existe un lien évident entre le respect de conditions de travail décentes et l’exercice de la liberté syndicale dans une entreprise. Le climat de violence et de corruption rend la tâche des syndicats difficile et ce sont les travailleurs qui en pâtissent. Un mouvement syndical libre et un climat exempt de violence, de pressions ou de menaces est indispensable pour permettre aux partenaires sociaux de mener un dialogue efficace en vue de garantir des conditions de travail conformes aux normes de l’OIT. La détention de syndicalistes pour des motifs liés à leurs activités de défense des intérêts des travailleurs constitue une atteinte grave aux libertés publiques en général et aux droits syndicaux en particulier. Les intérêts économiques importants liés au secteur du textile seront d’autant mieux protégés que la liberté syndicale sera garantie.

Les membres employeurs ont noté que ce cas représente un défi pour cette commission car, malgré sept observations formulées par la commission d’experts depuis 2007, une mission de contacts directs en 2008, une double note de bas de page en 2010 et une discussion devant la Conférence en 2011, il n’y a guère eu de progrès. Une loi sur les manifestations pacifiques a été adoptée en 2009, mais elle ne semble pas être en conformité avec les dispositions de la convention. Des problèmes tels que le climat d’impunité, le contexte de violence dirigée contre les responsables syndicaux et le manque d’indépendance du pouvoir judiciaire n’ont pas reçu de solution. Des travailleurs continuent de dénoncer des actes de violence et de harcèlement, il n’existe toujours pas de tribunaux du travail et le Rapporteur spécial des Nations Unies sur la situation des droits de l’homme au Cambodge a recommandé l’adoption de mesures favorisant l’indépendance du pouvoir judiciaire. Il y a lieu de se féliciter de l’indication du gouvernement selon laquelle il a adopté une loi anticorruption et créé une unité de lutte contre la corruption, et le gouvernement devra donc fournir des informations sur la composition et le mandat de cette unité ainsi qu’une copie de la loi, afin de permettre à la commission d’experts d’évaluer ces nouvelles mesures. En outre, les membres employeurs ont prié instamment le gouvernement à communiquer dans son prochain rapport des informations sur les progrès réalisés en vue de la création de tribunaux du travail. Le gouvernement devra également prendre des mesures pour assurer d’urgence l’indépendance et l’efficacité du système judiciaire et adopter sans délai le projet de loi sur le statut des juges et des procureurs, et le projet de loi sur l’organisation et le fonctionnement des tribunaux. Les membres employeurs ont exprimé le regret que le gouvernement reste muet à propos des observations relatives à des violations des droits syndicaux, notamment des allégations d’actes graves de violence et de harcèlement à l’encontre de syndicalistes et ils ont prié le gouvernement de faire connaître sa position sur la question. De même, ils ont instamment prié le gouvernement d’intensifier ses efforts, en pleine consultation avec les partenaires sociaux et avec l’assistance du BIT, pour s’assurer que la version finale du projet de loi sur la liberté syndicale et les syndicats soit en pleine conformité avec la convention. Le gouvernement doit aller de l’avant et mettre à profit les mesures qu’il a prises pour réaliser des progrès tant en droit qu’en pratique.

Le membre travailleur du Cambodge a tout d’abord évoqué l’utilisation des contrats de courte durée ou à durée déterminée (FDCs) et déclaré que près de 60 pour cent des employeurs recourent à des sous-traitants et aux contrats de courte durée pour éviter la création de syndicats dans leurs entreprises, sapant de la sorte le droit des travailleurs à la liberté syndicale et à la négociation collective. En outre, les travailleurs sous contrat de courte de durée ont souvent des conditions de travail moins favorables, avec notamment des salaires inférieurs et des prestations sociales limitées. S’agissant de l’assassinat de dirigeants syndicaux, les auteurs des meurtres de Chea Vichea, Ros Sovannareth et Hy Vuthy, en 2004, n’ont toujours pas été identifiés. A l’occasion d’un autre incident, le gouverneur Chhouk Bandith, qui avait tiré sur trois travailleuses grévistes et les avait grièvement blessées en février 2012, n’a pas été poursuivi du fait des réticences des autorités judiciaires à mener une enquête sérieuse. Des mesures efficaces s’imposent donc pour que des enquêtes soient menées au sujet de ces meurtres, que les coupables soient poursuivis en justice avec toute la rigueur de la loi et que justice soit faite. L’orateur s’est également référé aux violences et menaces dirigées contre des dirigeants et militants syndicaux, dans la mesure où il arrive régulièrement que des individus soient engagés pour agresser des dirigeants et des membres de syndicats indépendants. En 2013, des dirigeants de la Coalition syndicale démocratique des travailleurs cambodgiens de l’habillement (CCAWDU) ont été victimes de ce genre d’agression. Par ailleurs, le nombre des dirigeants syndicaux licenciés est passé de 40 en 2010 à 45 en 2011 et 116 en 2012. La question de l’enregistrement des syndicats constitue un autre sujet de préoccupation dans la mesure où tous les syndicats qui veulent s’enregistrer auprès du ministère du Travail doivent d’abord en aviser l’entreprise, tandis que le ministère du Travail tarde souvent à délivrer le certificat d’enregistrement, empêchant ainsi le syndicat de fonctionner normalement. D’autre part, des partis politiques et des employeurs cherchent parfois à créer des syndicats qui ne sauraient être considérés comme indépendants, ce qui constitue une claire violation de l’article 3 de la convention. S’agissant du projet de loi sur les syndicats, des améliorations s’imposent du fait que le projet ne couvre pas les travailleurs du secteur public (fonctionnaires, enseignants, policiers, travailleurs du transport aérien et maritime, juges) ni les travailleurs domestiques. L’orateur a aussi soulevé la question de l’insuffisance de la réglementation en matière de santé et de sécurité, notamment en ce qui concerne la question de la ventilation insuffisante et des conditions de travail dangereuses qui se soldent souvent par des accidents tragiques et des pertes de vies humaines.

La membre employeuse du Cambodge a déclaré que droit à liberté syndicale et droit d’organisation sont des pratiques extrêmement bien suivies au Cambodge, et elle a rejeté comme étant totalement erronée la référence, dans le rapport de la commission d’experts, à un «climat persistant de violence et d’intimidation envers les syndicats». La liberté syndicale est inscrite dans l’article 36 de la Constitution et dans les articles 266 à 278 du chapitre 11 de la loi sur le travail. En outre, la loi sur le travail n’exige pas un nombre minimum de membres pour pouvoir créer un syndicat, ce qui veut dire qu’une entreprise peut avoir plus d’un syndicat, parfois il en existe jusque dix. En référence aux discussions que cette commission a eues en 2011, il y a lieu de noter que, malgré un contexte économique difficile, la situation continue de progresser et le gouvernement agit sur plusieurs fronts prioritaires allant de la révision de la loi sur le travail à l’augmentation du nombre des grèves, en passant par la mise en place de centres d’arbitrage commercial, l’élargissement des programmes de sécurité sociale, la diversification de la stratégie économique, la priorité donnée à la politique de l’emploi et la promotion des activités de la nouvelle unité de lutte contre la corruption. Les syndicats sont non seulement libres mais aussi en nombre croissant au Cambodge où on comptait 2 765 syndicats et 76 fédérations syndicales enregistrés en 2012, soit des progressions de 60 et 90 pour cent, respectivement, par rapport à 2011. S’agissant des statistiques sur les grèves dans le secteur de l’habillement, leur nombre a progressé de 255 pour cent en 2012 par rapport à 2011, tandis que, entre les mois de janvier et mars 2013, le nombre de grèves a progressé de 25 pour cent par rapport à la période correspondante de 2012. Du point de vue d’un employeur, le véritable défi vient de la multiplicité de syndicats et du caractère violent des manifestations, autant de signes d’un contexte de relations professionnelles balbutiant et d’un mouvement syndical jeune qui doit encore arriver à maturité, se consolider et gagner en cohésion. S’agissant de l’obligation du gouvernement de faire rapport, elle s’est félicitée de la constitution d’un nouveau groupe de travail interministériel regroupant les ministères concernés, ce qui facilitera grandement la collecte et la communication des informations en temps voulu. L’assistance du BIT en vue du renforcement des capacités du groupe susmentionné devrait permettre aux institutions représentées au sein de ce groupe de mieux s’acquitter de leurs responsabilités. S’agissant des allégations concernant les FDCs, les questions relatives aux contrats d’emploi ont été sorties de leur contexte dans le but de susciter un débat sur la liberté syndicale. Tant les employeurs que les syndicats conviennent de la nécessité d’examiner l’évolution du contexte économique et la problématique des FDCs sans pour autant donner à la question des proportions exagérées et décrier les conditions dans lesquelles les entreprises investissent au Cambodge. Concernant l’adoption prochaine du projet de loi sur les syndicats, cette législation a été initiée et élaborée dans le cadre d’un véritable processus tripartite et, par conséquent, ne saurait constituer une violation grave de la convention dont il faille délibérer au sein de cette commission. En invoquant le projet de loi sur les syndicats pour suggérer une absence de liberté syndicale au Cambodge, on court le risque de saper cette démarche législative authentiquement tripartite et novatrice. S’agissant des décès de syndicalistes, l’oratrice a reconnu qu’il s’agit d’une question grave et a espéré que l’enquête et la justice suivront normalement leur cours. Consciente de l’importance des enjeux futurs, elle a exprimé l’espoir que le BIT continuera d’apporter son soutien aux partenaires sociaux cambodgiens qui feront tout pour continuer de renforcer les systèmes de relations professionnelles et leurs mécanismes.

Une observatrice représentant l’Internationale de l’éducation (IE) a exprimé son accord avec la commission d’experts qui, dans ses commentaires antérieurs, a considéré que le projet de loi portant réglementation des syndicats n’est conforme ni à la convention no 87 ni à la convention (no 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949. Cette commission a conclu en 2011 que le gouvernement devait intensifier ses efforts, en concertation pleine et entière avec les partenaires sociaux et avec l’assistance du BIT, et il est déplorable de constater que la dernière version du projet de loi sur les syndicats n’est pas finalisée. Alors que le projet de loi qui a été communiqué en 2011 répondait à certaines préoccupations soulevées par la commission d’experts dans son observation, il est difficile de savoir quelles modifications ont été apportées depuis lors. L’exclusion persistante de fonctionnaires, dont des enseignants, du champ d’application du projet de loi sur les syndicats demeure une question cruciale. Le gouvernement a de nouveau refusé l’enregistrement de la Confédération cambodgienne des syndicats (CCU) en tant que confédération syndicale au motif que la plupart de ses membres sont des enseignants, ce qui montre que le gouvernement ne respecte pas la convention. Les syndicats du secteur public sont toujours privés de droits syndicaux et leurs activités sont réglementées par la loi sur les associations et les organisations non gouvernementales, ce qui est aussi problématique. Malgré l’assistance technique du BIT, le gouvernement n’a pas fait preuve de la volonté nécessaire pour faire progresser les choses. Le gouvernement doit réexaminer le projet de loi sur les syndicats, veiller à ce qu’il soit conforme aux normes internationales du travail, notamment en ce qui concerne la protection des fonctionnaires, et l’adopter immédiatement.

Le membre travailleur de l’Indonésie a souligné que l’augmentation significative du recours aux FDCs, notamment dans l’industrie du vêtement, a créé une insécurité importante de l’emploi, a nui aux relations professionnelles, a contribué à faire augmenter le nombre de grèves dans les entreprises depuis 2005 et porté atteinte à la puissance des syndicats en place. Généralement, ces contrats sont d’une durée de moins de trois mois, et les travailleurs craignent que leur contrat ne soit pas renouvelé s’ils participent à des activités syndicales ou deviennent membres d’un syndicat. La stratégie du gouvernement pour être concurrentiel sur les marchés mondiaux, consistant à recourir à des travailleurs sous FDCs et à des types d’emploi extrêmement précaires, ne conduira qu’à fragiliser l’économie et le climat politique. Beaucoup d’industries de l’habillement ne fonctionnent désormais qu’avec des travailleurs sous FDCs à court terme sans cesse renouvelés, en violation de la législation du travail, notamment de l’article 67 de la loi de 1997 sur le travail, qui limite à deux ans la durée des contrats individuels. Dans sa décision, le Conseil d’arbitrage a considéré que cette législation limite les renouvellements de contrat à une période maximum de deux ans, mais les usines de ce secteur ne tiennent pas compte de cette décision. Dans la pratique, le recours généralisé aux FDCs au détriment des contrats à durée indéterminée (UDCs) porte atteinte à la liberté syndicale et la négociation collective. La durée des contrats à court terme n’offre pas de temps suffisant pour former un syndicat, ni de déterminer ni de mettre en place des dirigeants syndicaux, ce qui a de graves répercussions sur l’efficacité de la direction des syndicats et sur leur capacité à réaliser des changements sur le lieu de travail. En outre, la législation du travail impose aux dirigeants syndicaux d’avoir une année d’expérience dans l’entreprise – période qu’il est difficile de cumuler avec des FDCs. La plupart des usines du secteur de l’habillement ont transformé les UDCs en FDCs, au moyen de différentes tactiques, notamment en fermant l’usine pour la rouvrir immédiatement sous un autre nom et en «réembauchant» les travailleurs sous FDCs.

La membre travailleuse de la Suède, s’exprimant au nom des membres travailleurs d’autres syndicats nordiques, a déclaré que la discrimination antisyndicale au Cambodge demeure un problème grave et que les travailleurs qui sont licenciés en raison de leurs activités syndicales disposent rarement de voies de recours efficaces. A ce jour, le Conseil d’arbitrage demeure le seul mécanisme chargé de régler les conflits du travail en l’absence d’un tribunal du travail. Le Conseil examine les différends de manière transparente et objective mais ses décisions ne sont pas contraignantes alors que son existence même est menacée en raison d’un financement insuffisant. Il est courant que des employeurs qui se rendent coupables de discrimination antisyndicale ignorent tout simplement les décisions du Conseil, et cela en toute impunité. Par conséquent, les syndicats cambodgiens et les travailleurs doivent disposer de voies de recours efficaces pour lutter contre la discrimination antisyndicale. Bien que fondées, les décisions du Conseil d’arbitrage ont été systématiquement ignorées, et les travailleurs n’ont d’autre option que de recourir à la justice, avec ses procédures judiciaires longues et coûteuses, ou de descendre dans la rue pour défendre leurs droits.

Le membre travailleur des Philippines a déclaré que la liberté syndicale ne peut réellement s’exercer que dans un climat exempt de violence, de pressions ou de menaces, quelles qu’elles soient, contre les membres et les dirigeants syndicaux, ce qui n’est pas le cas au Cambodge. L’orateur a présenté en détail deux affaires qui démontrent les pratiques d’intimidation et de harcèlement et la violence auxquelles les travailleurs sont confrontés au Cambodge. Dans la première affaire, le 20 février 2012, le gouverneur Chhouk Bandith, a tiré sur un groupe de grévistes, les blessant grièvement. Il a été inculpé, en avril 2012, pour «blessures involontaires», malgré les témoignages accablants de plus de deux douzaines de témoins confirmant clairement l’acte intentionnel. L’affaire a été rouverte, mais les victimes – des syndicats et les organisations de défense des droits de l’homme – sont très sceptiques quant à la perspective d’une enquête impartiale. La deuxième affaire concerne deux personnes, Born Samnang et Sok Sam Oeun, qui ont été condamnées en 2005 pour l’assassinat du dirigeant syndical Chea Vichea, alors président du Syndicat libre des travailleurs (FTU). Bien que des préoccupations aient été exprimées face aux irrégularités de procédure et à l’absence de preuves et que la Cour suprême ait demandé de rejuger l’affaire, la Cour d’appel a confirmé la décision initiale. Les autorités cambodgiennes doivent mener une enquête approfondie, indépendante et impartiale sur ces deux cas. Depuis la mort de Chea Vichea, deux autres militants de la FTU ont été assassinés à Phnom Penh, allongeant ainsi la longue liste des attaques injustifiables commises contre les libertés publiques et les droits syndicaux.

Le représentant gouvernemental a remercié les membres employeurs et travailleurs pour leurs commentaires reflétant les efforts déployés par le gouvernement pour mettre en œuvre les dispositions de la législation cambodgienne conformément à la convention. Afin de promouvoir la liberté syndicale, le gouvernement a donné à tous les travailleurs la possibilité de s’organiser et d’exercer leurs droits librement. A ce jour, il existe 12 chambres syndicales, 76 fédérations syndicales et 2 765 syndicats au niveau de l’entreprise au Cambodge. Pour la seule année 2012, 74 conventions collectives ont été enregistrées auprès du ministère du Travail et de la Formation professionnelle. Les syndicats ont joué un rôle crucial dans l’élaboration de la législation nationale et dans diverses discussions sur des questions en matière de travail. Des représentants syndicaux ont été inclus dans une commission mise en place le 6 juin 2013, qui s’est vu confier le mandat de procéder à la coordination et à l’élaboration de la politique de l’emploi du Cambodge et de répondre aux questions soulevées par l’OIT. Le représentant gouvernemental a exprimé des regrets au sujet de certains commentaires qui ne reflètent pas correctement la situation au Cambodge et ne reconnaissent pas les efforts déployés pour poursuivre la mise en œuvre effective des dispositions de la loi cambodgienne du travail, conformément à la convention. Le gouvernement continue de répondre aux besoins des employeurs et des travailleurs et à l’évolution de l’environnement industriel. En dépit des progrès significatifs accomplis pendant des années, le gouvernement est conscient de la nécessité de continuer à élaborer des lois et des réglementations nationales et de renforcer les fondations déjà solides du dialogue social.

Les membres travailleurs ont déclaré qu’afin de remédier aux manquements qui ont été soulignés en matière de liberté syndicale et de protection du droit syndical le gouvernement doit, sans délai: i) adopter, avant la fin de l’année 2013, une loi sur les syndicats conforme à la convention et couvrant tous les travailleurs des secteurs privé et public, quel que soit leur type de contrat (permanent, temporaire, temps partiel ou temps plein), en consultation avec les organisations représentatives des travailleurs et des employeurs et avec l’assistance technique du BIT si nécessaire; ii) faire en sorte que les responsables d’actes de violence contre les syndicalistes et les travailleurs soient poursuivis et sanctionnés par la justice rapidement et de manière transparente; iii) convoquer un comité tripartite s’engageant à trouver un accord sur les contrats temporaires dans un délai de six mois; et iv) assurer le financement continu du Conseil d’arbitrage et lui octroyer le pouvoir d’adopter des décisions contraignantes.

Les membres employeurs ont exprimé leur souhait de voir les commentaires qu’ils avaient faits à l’ouverture de ce cas sur les lacunes dans l’action du gouvernement reflétés dans les conclusions de cette commission. On peut résumer ce cas à quatre points importants qui appellent une action immédiate de la part du gouvernement: le silence du gouvernement à l’égard de la situation de la liberté syndicale; l’indépendance et l’efficacité du système judiciaire; l’adoption de la loi anticorruption avec son plan stratégique quinquennal ainsi que la création d’une unité anticorruption; et l’implication des partenaires sociaux. Les membres employeurs ont encouragé le gouvernement à adopter une loi traitant de la question de la liberté d’association des syndicats et à veiller à ce que la violence contre les travailleurs ne soit pas permise. Ils ont exhorté le gouvernement à garantir l’indépendance et l’efficacité du système judiciaire, en mettant notamment l’accent sur les mesures de renforcement des capacités et l’établissement de garanties contre la corruption. A cet égard, les membres employeurs ont également exhorté le gouvernement à adopter sans délai le projet de loi sur le statut des juges et des procureurs et la loi sur l’organisation et le fonctionnement des tribunaux, et à prendre des mesures afin d’assurer leur pleine application. Ils ont demandé au gouvernement de fournir des informations sur les progrès réalisés, particulièrement en ce qui concerne les mesures prises pour mettre en place des tribunaux du travail. En outre, ils ont encouragé le gouvernement à fournir des informations sur le mandat de l’institution anticorruption et ses activités, y compris une copie de la loi, du plan stratégique et tout autre document pertinent. Les membres employeurs ont indiqué qu’ils étaient encouragés par certaines des mesures prises, par exemple la consultation des partenaires sociaux par le gouvernement sur le projet de loi sur les syndicats. Toutefois, il est important que le gouvernement continue d’impliquer les partenaires sociaux dans les efforts qu’il déploie pour assurer le respect de la convention en droit et en pratique. Les membres employeurs ont exprimé l’espoir qu’ils seraient en mesure de constater des progrès pour chacun des quatre points susmentionnés.

Cas individuel (CAS) - Discussion : 2011, Publication : 100ème session CIT (2011)

Un représentant gouvernemental a fait savoir que, au cours de la deuxième phase de mise en oeuvre de la «Stratégie rectangulaire» pour la croissance, l’emploi, l’équité et l’efficacité, son gouvernement a défini le «Développement du secteur privé et l’emploi» comme étant un moteur stratégique de la création d’emplois, de l’amélioration des conditions de travail et de la croissance économique. Le mouvement syndical connaît un développement exponentiel, qui va de pair avec le développement de l’industrie de l’habillement, de l’hôtellerie et du tourisme. Dans le cadre de la stratégie, le gouvernement s’emploie activement à atteindre l’objectif d’efficacité et de protection des droits, tout en veillant à assurer la liberté et la dignité des personnes. La réforme juridique et judiciaire, qui constitue un élément clé de la stratégie, comprend le renforcement de la capacité judiciaire dans le domaine des droits fondamentaux du travail, dont notamment la liberté syndicale et la négociation collective, sans oublier la formation dans le domaine des relations professionnelles. Pour ce qui est de l’enquête sur les trois cas concernant le meurtre d’anciens dirigeants syndicaux, le gouvernement a indiqué qu’il ne dispose pas d’information récente depuis que la Cour suprême a libéré sous caution les deux suspects. Si des éléments nouveaux se présentent, le gouvernement ne manquera pas d’en informer le BIT. Etant donné que les relations professionnelles en sont encore à un stade embryonnaire dans le pays et compte tenu de l’essor de l’industrie de l’habillement, de l’augmentation du nombre des syndicats et aussi des conflits du travail, le gouvernement a créé, avec l’aide du BIT, le Conseil de l’arbitrage qui permet un règlement pacifique des conflits du travail. Grâce à ce conseil, le nombre de grèves a été réduit de moitié ces trois dernières années. Le gouvernement prépare aussi activement un projet de loi syndicale qui devrait garantir aux travailleurs le droit d’organisation et de négociation collective. Le projet de loi encourage aussi la négociation collective dans la meure où il favorise l’harmonisation des règles en vue de la certification du syndicat ayant le statut le plus représentatif et du syndicat minoritaire; la création d’un cadre juridique pour les accords de négociation collective; et la définition des pratiques déloyales de travail par les employeurs et les travailleurs. Il est à espérer que la commission continuera à collaborer avec le gouvernement afin d’améliorer encore les relations professionnelles et l’application de la liberté syndicale par le biais d’un renforcement des capacités institutionnelles.

Les membres travailleurs ont insisté sur le fait qu’il règne un climat général de répression des activités syndicales au Cambodge. Ce climat implique du harcèlement antisyndical, de l’intimidation et des licenciements de syndicalistes, ainsi que des mesures discriminatoires à l’encontre des syndicats libres. Le rapport de la commission d’experts fait également état de violences policières, d’agressions et d’assassinats de syndicalistes. Le rapport mentionne le nom des syndicalistes assassinés pour lesquels les coupables n’ont jamais été punis. La commission d’experts avait demandé des informations précises au gouvernement, qui n’ont pas été transmises à ce jour. D’une façon générale, des mesures doivent être prises pour assurer l’indépendance et l’efficacité du système judiciaire. Ce point est d’ailleurs repris non seulement par la commission d’experts, mais également par le Rapporteur spécial des Nations Unies sur la situation des droits de l’homme au Cambodge. Par ailleurs, le gouvernement a annoncé le vote prochain d’une loi sur les tribunaux du travail et d’une loi sur les syndicats. Cette dernière a d’ailleurs été transmise au BIT et le gouvernement a bénéficié de l’assistance technique du Bureau. S’agissant des tribunaux du travail, le Cambodge dispose d’une instance prévue par la législation du travail appelée Conseil d’arbitrage. Les membres travailleurs, bien qu’ils ne nient pas l’utilité d’une telle instance, constatent néanmoins qu’elle ne peut remplacer une vraie instance de jugement. D’ailleurs, ils ont constaté que les employeurs, particulièrement dans les cas de discrimination antisyndicale, décident souvent de ne pas appliquer les sentences arbitrales. S’agissant de la loi sur les syndicats, cette dernière doit impérativement être discutée avec l’ensemble des partenaires sociaux. Mais, selon les informations que détiennent les membres travailleurs, cette concertation ne se fait qu’entre le gouvernement et les employeurs du secteur privé, les travailleurs n’ayant qu’un statut d’observateur. Il semble en outre que cette loi présente plusieurs problèmes de conformité avec la convention, d’où la nécessité de se concerter avec les organisations syndicales avant de poursuivre avec ce projet de loi.

Les membres employeurs ont fait part de leur déception concernant la déclaration du gouvernement, qui a témoigné du fait qu’aucune action significative n’a été prise et qu’aucune nouvelle information n’a été fournie. La même discussion aurait pu avoir lieu l’année dernière. C’est la cinquième fois que ce cas sérieux, qui concerne des violations des libertés civiles, des assassinats de syndicalistes, des menaces de mort, un climat d’impunité, de la répression et l’absence de loi sur les syndicats, est discuté. Ce cas a fait l’objet d’une double note de bas de page l’année dernière. Suite aux observations de la commission d’experts en 2007 et 2008 et de la mission de contacts directs en 2008, la loi sur les manifestations pacifiques a été adoptée en 2009, mais cette loi viole la convention et doit donc être amendée. Les membres employeurs ont regretté que peu de progrès aient été accomplis dans le domaine de la liberté syndicale et du droit d’organisation. La Confédération syndicale internationale (CSI) a fait état d’actes de violence et de harcèlement à l’encontre de syndicalistes. Le Syndicat libre des travailleurs du Royaume du Cambodge (FTUWKC) rencontre toujours des difficultés à être reconnu par le gouvernement comme un interlocuteur valable. Les enquêtes sur les assassinats de syndicalistes sont insuffisantes. Un tribunal du travail fonctionnel n’a toujours pas été mis sur pied. Le Rapporteur spécial des NU sur la situation des droits de l’homme au Cambodge a recommandé que des mesures soient prises pour accroître l’indépendance et l’efficacité de l’appareil judiciaire. En bref, ce cas fait du «sur place», et aucun progrès sérieux ne peut être réellement discuté. Ils ont conclu en insistant sur le fait que l’assistance technique du Bureau doit être fournie au gouvernement.

La membre employeuse du Cambodge a estimé que les progrès réalisés depuis la ratification de la convention en 1999 ont été remarquables à bien des égards. Selon le registre du ministère du Travail et de la formation professionnelle, 1 725 syndicats, 41 fédérations de syndicats, sept confédérations de syndicats couvrant tous les secteurs et l’Alliance du Syndicat national du Cambodge ont été enregistrés en 2010; 80 à 90 pour cent des syndicats appartiennent à l’industrie du vêtement, ce qui signifie qu’il existe près de 1 380 à 1 553 syndicats dans ce secteur industriel avec environ 300 usines. Ceci prouve que les travailleurs sont libres de s’organiser. En outre, le Code du travail autorise la constitution de plusieurs syndicats au sein de la même entreprise. Beaucoup de travailleurs appartiennent à plusieurs syndicats dans la même entreprise. Les employeurs sont donc confrontés à des problèmes pratiques avec ces syndicats, y compris le problème du double comptage des membres, de la concurrence et de la lutte entre les syndicats. Les employeurs ont dû négocier avec plusieurs de ces syndicats à la fois. Il a été largement reconnu par tous les partenaires sociaux que le mouvement syndical est désorganisé et fragmenté. Elle a indiqué que les employeurs ont cherché à coopérer avec le syndicat le plus représentatif et ont encouragé l’amélioration des structures et la représentativité des syndicats afin d’assurer un dialogue constructif et concret. Elle a espéré que cela deviendrait une réalité avec l’adoption du projet de loi sur les syndicats. L’article 36, paragraphes 5 et 6, de la Constitution garantit au citoyen le droit de constituer et de s’affilier à des syndicats, et les articles 266 à 278 du Code du travail garantissent la liberté syndicale. Elle a ensuite mis en exergue certains mécanismes tripartites dans le pays. Elle s’est référée aux huit groupes de travail tripartites publics et privés qui n’avaient pas été mentionnés auparavant par l’organe de contrôle. Le huitième groupe de travail a examiné des questions relatives au travail et aux affaires sociales, et le projet de loi sur les syndicats a été préparé. L’oratrice a également mentionné que les partenaires sociaux étaient représentés dans les structures de direction des programmes Better Work («Travailler mieux») du BIT, du Conseil arbitral du travail, du Fonds national de sécurité sociale et du Programme d’emploi des jeunes. Elle a rappelé que le principe de la liberté syndicale est respecté au Cambodge. Elle a exprimé sa tristesse à propos de l’assassinat des dirigeants syndicaux.

La membre travailleuse de l’Indonésie a déploré les actes de discrimination antisyndicale au Cambodge. En 2010, comme conséquence directe des activités syndicales, plus de 1 000 travailleurs ont été licenciés, 35 travailleurs blessés et 11 arrêtés. Des travailleurs ont été menacés par les employeurs ou ont été mis sur la liste noire en raison de leurs activités syndicales. En septembre 2010, 817 travailleurs ont été suspendus ou révoqués, dix travailleurs arrêtés et 28 travailleurs blessés pour avoir participé à une grève nationale dans laquelle des centaines de milliers de travailleurs ont demandé une augmentation du salaire minimum. Paho Sak, le président du FTUWKC a également été violemment attaqué. L’oratrice s’est dite préoccupée par l’arrestation et la détention de Sous Chanta, un dirigeant syndical de l’usine de vêtements «United Apparel Garment Factory» dans la mesure où cette arrestation semble être fabriquée de toutes pièces pour le punir à cause de ses activités syndicales. Ce ne sont là que des exemples de violence antisyndicale et d’intimidation, qui ont eu lieu depuis le dernier examen de ce cas par la commission. Afin d’empêcher les travailleurs d’exercer leur droit de s’organiser, les employeurs ont recours à de nombreuses tactiques, y compris l’utilisation croissante de contrats de courte durée, la sous-traitance, l’externalisation et les syndicats «jaunes». L’oratrice a appelé le gouvernement à veiller à ce que les travailleurs puissent s’associer librement, que les droits des travailleurs soient respectés et les auteurs de violences antisyndicales soient poursuivis.

La membre travailleuse de la Finlande s’est dite vivement préoccupée que le gouvernement n’ait toujours pas pris de mesures pour rendre sa législation et sa pratique conformes à la convention. Malgré les demandes formulées à plusieurs reprises par les organes de contrôle de l’OIT et après sept années, le gouvernement n’a toujours pas innocenté les personnes accusées à tort d’avoir assassiné les responsables syndicaux et n’a pas assuré d’enquêtes indépendantes pour que les véritables auteurs soient traînés en justice. Le climat d’impunité demeure, et les personnes à l’origine de violences visant les syndicalistes n’ont pas grand-chose à craindre des autorités. Les employeurs contestent souvent les décisions du Conseil d’arbitrage devant les tribunaux, ou les ignorent purement et simplement. Les travailleurs qui cherchent à renforcer leurs droits sont contraints d’intenter une action auprès des tribunaux civils ou pénaux, ce qui est long et coûteux. Le système judiciaire du pays est corrompu, manque de moyens et n’est pas impartial. Il est essentiel que le gouvernement prenne des mesures en la matière et, en conséquence, il est instamment prié d’adopter son projet de loi sur le statut des juges et des procureurs et la loi sur l’organisation et le fonctionnement des tribunaux, et de les appliquer pleinement. Soulignant la gravité du cas, l’oratrice a déploré le manque d’engagement du gouvernement et a instamment prié ce dernier de prendre des mesures concrètes pour garantir une véritable liberté syndicale aux travailleurs cambodgiens.

Une observatrice représentant l’Internationale de l’éducation a déclaré qu’il n’existe pas de syndicat d’enseignants au Cambodge car aucun fonctionnaire ne bénéficie de la liberté syndicale dans ce pays. La loi du travail de 1997 ne les autorise pas à former un syndicat et à avoir accès aux mécanismes de convention collective. En effet, les fonctionnaires sont régis par la loi de 1994 qui prévoit que tous les aspects régissant les relations professionnelles des fonctionnaires sont légiférés sans être négociés. A cet égard, le Comité de la liberté syndicale a souligné l’incompatibilité du Statut commun des fonctionnaires publics avec la convention no 87 et la convention (nº 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949. Malgré les recommandations du Comité de la liberté syndicale formulées en 2004, aucun amendement n’a été adopté. L’oratrice a indiqué que la l’Association indépendante des enseignants (CITA) et ses membres font l’objet de discrimination et de harcèlement. En effet, en 2009 la CITA a soumis une nouvelle plainte portant sur des manoeuvres d’intimidation exercées par les autorités et les forces de police. Des hauts fonctionnaires du gouvernement se sont servis de leur position pour faire pression sur des enseignants afin de les dissuader d’adhérer à la CITA ou de les pousser à quitter l’association. Etant nommés par le gouvernement, les directeurs d’établissements et les autorités éducatives sont effectivement obligés de faire allégeance au pouvoir. En 2010, la CITA a soumis au ministère 34 cas individuels d’enseignants discriminés en raison de leur engagement syndical. Les cas portent sur des représailles en matière de promotion, de réduction salariale, de transfert ou de licenciements; seulement 14 cas ont été résolus. L’oratrice a conclu que, malgré les demandes réitérées au gouvernement cambodgien visant à amender le Statut commun des fonctionnaires publics permettant de garantir pleinement le droit syndical et le droit à la négociation collective des fonctionnaires publics, les travailleurs craignent que les amendements législatifs en cours aillent dans la mauvaise direction, comme l’ont souligné les autres intervenants travailleurs.

Le membre travailleur des Etats-Unis a indiqué que, bien que le gouvernement se soit engagé dans des consultations avec les syndicats en ce qui concerne l’adoption d’une nouvelle loi sur les syndicats, il est lui-même très préoccupé quant à la qualité de ces consultations et aux résultats qui en découleront. L’actuel projet de loi prend peu en compte les recommandations des syndicats mais, au contraire, reflète très largement les priorités des employeurs du secteur de l’habillement. Ce projet de loi doit être substantiellement modifié avant son adoption, sinon il ne fera que perpétuer les dysfonctionnements actuels. Entre autres, ce projet de loi reproduit l’exclusion des fonctionnaires, de la police, des travailleurs du secteur maritime et aérien, des juges et des travailleurs domestiques, qui apparaît dans la loi actuelle; il impose des conditions d’éligibilité concernant les dirigeants syndicaux, qui sont incompatibles avec les principes de la liberté syndicale; il permet aux autorités administratives de suspendre ou d’annuler l’enregistrement d’un syndicat; enfin, il octroie des droits exclusifs de négociation à un syndicat qui représente peut-être nettement moins que la majorité des travailleurs sur le lieu de travail. L’orateur a donc prié instamment le gouvernement de tenir compte des points de vue exprimés par les syndicats sur toutes ces questions.

Le représentant gouvernemental a apporté des clarifications sur les cas d’anciens dirigeants syndicaux, en précisant qu’ils étaient toujours en instance puisque toutes les informations nécessaires étaient en cours d’être compilées. Il a assuré que justice serait faite rapidement. Il a réitéré la volonté du gouvernement de mieux protéger la liberté syndicale et la négociation collective et s’est engagé à ce que la situation s’améliore avec l’entrée en vigueur du projet de loi. De fausses informations ont été utilisées par la CSI puisque les listes noires alléguées n’existent pas. Enfin, le gouvernement prendra en compte les commentaires et recommandations formulés pendant la discussion du cas.

Les membres employeurs ont estimé qu’il y avait un sérieux problème au sein de cette commission quant à savoir où l’on en était réellement avec ce cas, ce qui était d’ailleurs confirmé par les nettes divergences entre les propos du gouvernement et ceux de la membre employeuse du Cambodge. Le BIT doit aider le gouvernement à fournir à la commission d’experts un rapport détaillé de la situation en droit et en pratique, rapport qui doit également inclure une copie du projet de loi. Ceci permettra à la commission d’experts d’avoir une vision plus claire concernant la situation juridique, notamment en ce qui concerne la liberté syndicale et la négociation collective, et lui permettra également de formuler des commentaires sur le projet de loi. Les membres employeurs ont insisté sur le fait qu’il fallait aller de l’avant avec ce cas. Pour ce faire, le gouvernement doit faire un travail sur le terrain, en coopération avec le BIT, afin de permettre à la Commission de la Conférence d’engager un dialogue réel avec le gouvernement l’année prochaine.

Les membres travailleurs ont souligné qu’ils ne pouvaient pas comprendre pourquoi le gouvernement n’était pas ou très peu intervenu pour remédier aux situations de violations graves de la liberté syndicale au Cambodge. Le gouvernement doit prendre, dans les plus brefs délais, toutes les mesures nécessaires pour mettre fin aux violations des droits des travailleurs qui s’engagent dans une organisation syndicale. S’agissant du pouvoir judiciaire, ils ont constaté que le gouvernement a encore beaucoup à faire, notamment en ce qui concerne les changements législatifs garantissant l’indépendance du pouvoir judiciaire. En effet, le projet de loi en matière de liberté syndicale n’est pas conforme à la convention. Toute modification de la législation cambodgienne devrait se faire en concertation avec les organisations syndicales. Les membres travailleurs ont conclu en proposant au gouvernement de faire appel à l’assistance technique du BIT.

Cas individuel (CAS) - Discussion : 2010, Publication : 99ème session CIT (2010)

Cas individuel (CAS) - Discussion : 2007, Publication : 96ème session CIT (2007)

Un représentant gouvernemental a déclaré que la liberté syndicale est garantie par les articles 266 à 278 du chapitre 11 de la loi cambodgienne sur le travail, eux-mêmes conformes aux dispositions de la convention no 87. En 2007, il y a 1 075 syndicats dans le pays, librement créés et enregistrés conformément à la législation nationale. Les membres de ces syndicats exercent librement leurs droits, et ils n'ont jamais été victimes de menaces ou de harcèlement. Les rapports des projets du BIT Better Factories et Résolution des conflits du travail indiquent que, en ce qui concerne la liberté syndicale, la situation s'est considérablement améliorée dans le secteur textile; cela a permis de résoudre de nombreux conflits du travail dans les délais appropriés et à la satisfaction des parties concernées.

L'orateur a indiqué que, le 6 avril 2007, la Cour d'appel avait tenu une audience sur le meurtre de Chea Vichea, l'ancien président du Syndicat libre des travailleurs du Royaume du Cambodge (FTUWKC), et que le 12 avril 2007 elle avait rendu un verdict confirmant le jugement d'instance d'août 2005, à savoir la condamnation à vingt ans de réclusion des accusés Born Samnag et Sok Sam Oeun. L'affaire a suivi la voie judiciaire normale et est donc sortie du domaine de compétence du gouvernement. S'agissant de l'affaire Ros Sovannareth, elle fait actuellement l'objet d'une enquête des autorités compétentes.

L'orateur a réaffirmé que le gouvernement a mis l'accent sur une gestion efficace et efficiente des fonctionnaires relevant du ministère de l'Intérieur et du ministère de l'Education, en particulier en ce qui concerne les aspects financier et technique, et il a déclaré que les associations des travailleurs de la fonction publique relèvent de la loi sur le travail. Ces informations prouvent la volonté du gouvernement de veiller au respect des principes de la convention no 87.

Les membres employeurs ont regretté que le gouvernement n'ait pas fourni de rapport sur l'application de la convention no 87, bien que la commission d'experts lui demande de fournir ces informations depuis 2003. Le fait de ne pas fournir ce rapport donne l'impression qu'aucun effort n'est fait pour mettre en œuvre les dispositions de la convention. Cela revient à ne pas appliquer la convention dans le droit et dans la pratique: les juges et les fonctionnaires doivent pouvoir créer des organisations chargées de défendre leurs intérêts et en devenir membres. La commission d'experts demande un amendement à la disposition du Code du travail selon laquelle quiconque a été inculpé pour un délit ne peut être élu à un poste de responsabilité dans une association professionnelle. Les employeurs ont également fait remarquer qu'il n'est pas clairement indiqué quels sont les fonctionnaires définis comme des "fonctionnaires ayant des tâches législatives" et qui ne peuvent pas constituer des organisations, et quelles sont les conditions dans lesquelles la création d'une organisation de travailleurs ou d'employeurs peut être refusée. De plus, il existe des limitations au droit des associations d'organisations professionnelles de s'affilier à des organisations internationales.

Les membres employeurs ont pris note des problèmes relatifs à l'application de la convention dans la pratique et ont affirmé que les droits des organisations de travailleurs et d'employeurs ne peuvent s'exercer que dans un climat exempt de violence, de pressions ou de tout type de menaces à l'encontre des dirigeants syndicaux et des membres de ces organisations. Les exemples de violations qui ont été fournis ne se rapportent pas seulement à la convention, mais également à la Constitution du Cambodge, qui garantit expressément la liberté syndicale. Les membres employeurs ont conclu en priant instamment le gouvernement de fournir des informations complètes sur la mise en œuvre de la convention, tel que demandé par la commission d'experts depuis plusieurs années.

Les membres travailleurs ont regretté que le gouvernement n'ait pas envoyé de rapport et ont jugé la déclaration du représentant gouvernemental décevante. Il est essentiel qu'à l'heure où ce pays connaît un fort développement économique, en particulier grâce à l'expansion du secteur du textile, tous les travailleurs, y compris ceux de ce secteur, puissent jouir de la liberté syndicale. Or ce n'est pas le cas. En effet, la loi sur le travail ne s'applique ni aux fonctionnaires publics ni aux travailleurs domestiques. L'Association indépendante des enseignants du Cambodge (CITA) n'a pas été reconnue comme organisation syndicale. Elle ne peut pas négocier de conventions collectives au nom des enseignants et fait l'objet de harcèlement, d'intimidation et d'une surveillance de la part des autorités locales et policières. Ce manque de protection existe également dans le secteur informel.

Lorsqu'ils peuvent s'organiser, les travailleurs sont confrontés à un climat d'intimidation et de violence. Ainsi, il y a trois ans, le président et un autre membre du FTUWKC ont été assassinés. Deux innocents ont été condamnés pour ce crime alors que le témoin de ce meurtre, retrouvé par la Confédération syndicale internationale, a peur de témoigner. Cette année, un autre syndicaliste a été assassiné. Les preuves ne manquent pas des actes de harcèlement et de répression systématiquement exercés par la police contre les actions collectives menées par les syndicats et notamment le FTUWKC. Il incombe pourtant au gouvernement d'assurer un climat exempt de violence, menaces ou pressions afin que les organisations d'employeurs et de travailleurs puissent exercer leurs droits.

Par ailleurs, il n'existe pas de système de règlement des conflits puisque les tribunaux prévus par la loi sur le travail pour régler les litiges entre les travailleurs et les employeurs n'ont toujours pas été établis. Les travailleurs qui réclament ou protestent se retrouvent pourtant devant les juridictions civiles pour dommages causés aux entreprises. Dans la plupart des cas, les plaintes sont retirées quand le travailleur démissionne ou accepte d'arrêter son action. L'intimidation et la corruption remplacent les procédures légales de règlement des conflits.

Il ressort de tout ceci qu'un long chemin doit encore être parcouru pour mettre fin au climat d'impunité et assurer les conditions essentielles propices à l'exercice de la liberté syndicale.

Le membre travailleur de la France a insisté sur la gravité des commentaires de la CSI et a tenu à fournir les informations complémentaires suivantes. En novembre 2004, après avoir rencontré M. Rong Chlun, président de la CITA, l'organisation syndicale à laquelle appartient l'orateur a fait part à Sa Majesté le Roi du Cambodge de ses inquiétudes face aux pressions et menaces exercées à l'encontre des dirigeants et adhérents syndicaux en raison de leurs activités syndicales. Deux autres militants syndicaux (Chea Vichea et Ros Sovannareth) avaient été assassinés la même année. Des faits précis mettaient en cause la violence des interventions policières contre les travailleurs en grève: utilisation de canons à eau, agressions, etc. Ces faits doivent être rapprochés de l'imposition d'un service minimum dans toutes les entreprises citées dans la demande directe de la commission d'experts, mesure qui restreint encore davantage le droit de grève. Ces inquiétudes se sont avérées fondées puisque, en octobre 2005, Rong Chlun et un autre syndicaliste étaient arrêtés pour avoir critiqué la politique du gouvernement. Chea Mony, président du Syndicat libre des travailleurs du Royaume du Cambodge faisait l'objet d'un mandat d'arrêt. Il a par la suite pu témoigner de la situation tendue pour les travailleurs exerçant leurs droits syndicaux, notamment dans le secteur du textile et de l'habillement, secteur qui subit de plein fouet les effets de la libéralisation des échanges commerciaux. Cette situation tendue s'est traduite par l'assassinat du responsable syndical de l'entreprise d'habillement Suntex, Hy Vuthy. L'impunité des auteurs de ces crimes constitue un autre élément de pression à l'encontre des syndicalistes et des travailleurs. L'ensemble de la communauté internationale s'est mobilisé pour demander la réouverture du procès qui a vu la condamnation de deux innocents pour l'assassinat des membres du Syndicat libre des travailleurs du Royaume du Cambodge (FTUWKC).

Pour conclure, il est déplorable de constater que, malgré la gravité de la situation de la liberté syndicale au Cambodge, le gouvernement n'ait pas communiqué les rapports dus pour les conventions nos 87 et 98.

Le membre travailleur du Royaume-Uni a affirmé que, bien que l'on dise que la liberté d'association existe au Cambodge, son exercice est, en réalité, extrêmement restreint. Si les travailleurs ont la possibilité de former des syndicats - il existe effectivement de multiples syndicats - de graves problèmes se posent lorsque les syndicats tentent de négocier collectivement. Les travailleurs sont également victimes d'une répression qui prend la forme de licenciements, d'intimidations, d'actes de violence et même de meurtres.

Les travailleurs qui tentent de s'engager dans des négociations collectives sont systématiquement licenciés. De plus, les licenciements sont faciles car le système de la sous-traitance est très répandu au Cambodge: 60 à 70 pour cent des travailleurs sont employés sur la base de contrats de courte durée, ce qui rend impossible l'exercice d'une véritable liberté syndicale. L'orateur a cité, à titre d'exemple, le cas du syndicat River Rich, dont 30 membres ont été licenciés en décembre 2006 après y avoir adhéré et avoir essayé de négocier une convention collective. Comme ils étaient au bénéfice de contrats de courte durée et avaient reçu une indemnité de licenciement, le conseil d'arbitrage a refusé leur réintégration. Les travailleurs de l'usine ont très vivement protesté après ces licenciements injustes; la compagnie, pour sa part, n'a pas honoré la promesse faite en février 2007, a refusé de réintégrer les syndicalistes dans leurs postes, a versé des pots-de-vin à 20 travailleurs licenciés afin qu'ils retirent leurs plaintes, et a poursuivi une campagne antisyndicale incluant des menaces contre le syndicat.

La police a également été impliquée dans la campagne antisyndicale de la compagnie, en utilisant des gaz lacrymogènes pour disperser les participants à une conférence de presse organisée par la Coalition syndicale démocratique des travailleurs de l'industrie de l'habillement (CAWDU), fédération syndicale à laquelle appartient le syndicat River Rich, et en tentant d'arrêter le secrétaire général de cette organisation et d'autres syndicalistes. Trois syndicalistes, Phin Sophea, Check Bunsan et Pom Chimma, font à présent l'objet de poursuites pénales pour avoir pris part à cette protestation légitime.

La répression des syndicalistes a pris de nombreuses formes, y compris l'inscription sur des listes noires et l'engagement de poursuites pénales contre les intéressés. En ce qui concerne le syndicat de la société Fortune Garments, l'orateur a déclaré que celle-ci avait poursuivi le dirigeant syndical pour incitation à la grève, et qu'elle avait fait de même en ce qui concerne le comité exécutif du syndicat, exigeant que celui-ci paye une amende de 50 000 dollars des Etats-Unis - soit l'équivalent de plus de neuf ans de salaire par membre du comité. La répression des dirigeants syndicaux peut aussi avoir une issue mortelle, comme le montrent les assassinats de Hy Vuthy, Chea Vichea et Ros Sovannareth.

Le pouvoir du conseil d'arbitrage est très fortement limité et le fonctionnement du ministère du Travail est très insuffisant. Malgré les efforts déployés par certains acheteurs internationaux et par le projet Better Factories du BIT, les actes de violence se poursuivent, illustrant la faiblesse de la règle de droit et le climat général de violence et d'intimidation, qui vise plus particulièrement le FTUWKC, reconnu comme le syndicat indépendant le plus représentatif du secteur textile dans un rapport du projet conjoint Banque mondiale/BIT "Better Factories".

L'orateur a conclu en soulignant la nécessité d'une enquête objective, menée par une mission d'experts du BIT, et il a recommandé instamment au gouvernement de prendre d'urgence des mesures pour que les travailleurs puissent exercer pleinement leurs droits sans crainte de licenciement, d'inscription sur une liste noire, d'actes de violence ou encore de meurtre.

Le représentant gouvernemental a remercié les membres employeurs et travailleurs pour leurs contributions au débat. Il a toutefois estimé que certains des commentaires formulés ne sont pas fondés dans les faits.

Les membres travailleurs ont souligné que les travailleurs cambodgiens ne jouissent ni en droit ni en pratique de la liberté syndicale. Le gouvernement doit prendre des mesures pour que la loi sur le travail s'applique au personnel du secteur public et aux travailleurs domestiques; reconnaître la CITA et les autres organisations indépendantes; reconnaître et respecter le droit de grève; mettre en place les tribunaux du travail; et surtout mettre fin au climat d'intimidation et d'impunité. A cette fin, les membres travailleurs ont demandé une mission de contacts directs.

Les membres employeurs ont appuyé les membres travailleurs pour demander au gouvernement de mettre en œuvre, dans la législation et dans la pratique, les exigences de la convention. La liberté syndicale constitue la base du dialogue social. Les membres employeurs ont demandé au gouvernement de dresser un tableau complet de la situation de la liberté syndicale au Cambodge dans son prochain rapport. Enfin, ils ont appuyé la demande des membres travailleurs pour qu'une mission de contacts directs de l'OIT soit envoyée au Cambodge.

Observation (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2021, publiée 110ème session CIT (2022)

Observation (CEACR) - adoptée 2021, publiée 110ème session CIT (2022)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2020, publiée 109ème session CIT (2021)

Observation (CEACR) - adoptée 2020, publiée 109ème session CIT (2021)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2019, publiée 109ème session CIT (2021)

Observation (CEACR) - adoptée 2019, publiée 109ème session CIT (2021)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2017, publiée 107ème session CIT (2018)

Observation (CEACR) - adoptée 2017, publiée 107ème session CIT (2018)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2016, publiée 106ème session CIT (2017)

Observation (CEACR) - adoptée 2016, publiée 106ème session CIT (2017)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2015, publiée 105ème session CIT (2016)

Observation (CEACR) - adoptée 2015, publiée 105ème session CIT (2016)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

Observation (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Observation (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Observation (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Observation (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

La commission prend note des commentaires de la Confédération syndicale internationale (CSI) du 24 août 2010.

Article 2 de la convention. Droit des travailleurs et des employeurs, sans distinction d’aucune sorte, de constituer des organisations et de s’y affilier. Dans ses précédents commentaires, la commission avait prié le gouvernement d’adopter les mesures nécessaires pour s’assurer que les juges et les personnes engagées à titre temporaire ou permanent dans la fonction publique bénéficient du droit de constituer des organisations et de s’y affilier. La commission note que, dans son rapport, le gouvernement indique que le Code du travail ne s’applique pas aux juges ni à certaines catégories de fonctionnaires, qu’ils font l’objet de lois distinctes et qu’ils ont leurs propres associations. Notant qu’une loi sur le statut des juges et des procureurs est en cours d’élaboration, la commission prie le gouvernement de tenir compte du fait que les juges devraient bénéficier du droit de constituer des organisations de leur choix et de s’y affilier pour promouvoir et défendre leurs intérêts professionnels, et lui demande de communiquer, dans son prochain rapport, des informations sur ce point.

En outre, dans ses précédents commentaires, la commission avait noté que l’expression «fonctionnaire de l’ordre législatif» désigne les employés des secrétariats de l’Assemblée nationale et du Sénat, qui sont exclus du champ d’application des dispositions du Statut commun des fonctionnaires. La commission note que tant le Comité de la liberté syndicale (cas n^o 2222) que la CSI mentionnent des associations de fonctionnaires qui sont enregistrées mais que le ministère du Travail ne reconnaît pas comme syndicats, notamment des associations d’enseignants. De plus, la commission note que, au cours des discussions qui se sont déroulées à la Commission de l’application des normes de la Conférence en juin 2010, le gouvernement a indiqué qu’il envisageait de garantir le droit à la liberté syndicale aux fonctionnaires. La commission rappelle que, à l’exception des membres de la police et des forces armées, la garantie du droit d’organisation doit s’appliquer à tous les travailleurs, y compris les fonctionnaires et les agents des services publics. Tous les agents de la fonction publique doivent avoir le droit de constituer des organisations professionnelles, qu’ils s’occupent de l’administration de l’Etat, qu’ils soient des agents d’organismes assurant d’importants services publics ou qu’ils travaillent dans des entreprises de caractère économique appartenant à l’Etat (voir étude d’ensemble de 1994 sur la liberté syndicale et la négociation collective, paragr. 48, 49 et 55). De plus, tous les travailleurs, qu’ils soient employés à titre permanent ou temporaire, doivent avoir le droit de constituer des organisations de leur choix et de s’y affilier. Rappelant que la Commission de la Conférence a exprimé l’espoir que les mesures nécessaires seraient prises dans un proche avenir pour assurer le droit à la liberté syndicale aux fonctionnaires, la commission prie le gouvernement de communiquer, dans son prochain rapport, des informations sur toute mesure législative prise ou envisagée pour s’assurer que les fonctionnaires, y compris les enseignants, les employés de l’ordre législatif et les personnes employées à titre temporaire, bénéficient du droit de constituer des organisations de leur choix et de s’y affilier.

Droit des travailleurs de constituer des organisations sans autorisation préalable. La commission avait précédemment demandé au gouvernement d’indiquer si les organisations de travailleurs et d’employeurs peuvent se voir refuser un enregistrement et, dans l’affirmative, de mentionner les motifs admissibles de refus. La commission avait pris note de l’information du gouvernement selon laquelle les critères et les procédures concernant l’enregistrement sont fixés dans le Prakas n^o 021 et que, si les autorités ne répondent pas dans les deux mois suivant la réception d’une demande d’enregistrement d’une organisation, l’organisation est considérée comme enregistrée. La commission prend dûment note de la déclaration faite par le gouvernement dans son rapport selon laquelle aucun enregistrement n’a été refusé et que, pour être accordée, la demande d’enregistrement doit seulement remplir les critères fixés dans le Code du travail et le Prakas n^o 021.

Article 3. Droit d’élire des représentants librement. La commission avait précédemment demandé au gouvernement de modifier l’article 269(3) de la loi sur le travail, qui interdit aux personnes reconnues coupables d’une infraction pénale d’être élues à des fonctions d’administrateur d’une organisation professionnelle, ainsi que l’article 2(3) du Prakas n^o 021 de 2006 sur l’enregistrement des organisations professionnelles, aux termes duquel les personnes responsables de la direction et de l’administration d’une organisation ne doivent pas avoir été reconnues coupables d’actes criminels, afin de limiter ces restrictions aux condamnations mettant clairement en cause l’intégrité de la personne intéressée. La commission note que, dans son rapport, le gouvernement indique que le ministère va continuer à appliquer la loi sur le travail jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi sur les syndicats. La commission rappelle qu’une condamnation pour une infraction dont la nature ne remet pas en cause l’intégrité de la personne intéressée et ne présente pas de risque véritable pour l’exercice de fonctions syndicales ne constitue pas un motif justifiant l’interdiction d’exercer des fonctions syndicales, et qu’un texte de loi prévoyant une interdiction fondée sur une infraction est incompatible avec les principes de la liberté syndicale. La commission prie le gouvernement d’adopter, dans le cadre de l’élaboration de la loi sur les syndicats, les mesures nécessaires pour s’assurer que le principe susmentionné sera pris en compte, et de communiquer, dans son prochain rapport, des informations sur ce point.

En outre, la commission avait précédemment demandé au gouvernement de modifier l’article 269(4) de la loi sur le travail, en vertu duquel les membres de syndicats doivent avoir exercé leur profession ou occupé leur emploi pendant au moins une année avant d’être élus à des fonctions syndicales. La commission note que, dans son rapport, le gouvernement indique que le ministère va continuer à appliquer la loi sur le travail jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi sur les syndicats. La commission rappelle que de telles dispositions peuvent entraver le droit des organisations d’élire librement leurs représentants en leur ôtant la possibilité d’élire des personnes qualifiées ou en les privant de l’expérience de certains dirigeants lorsqu’elles ne disposent pas, dans leurs propres rangs, de personnes compétentes en nombre suffisant. Afin de rendre ces législations conformes à la convention, il serait souhaitable de les assouplir, par exemple en acceptant la candidature de personnes ayant travaillé antérieurement dans la profession ou en levant la condition d’appartenance à la profession pour une proportion raisonnable des dirigeants (voir étude d’ensemble, op. cit., paragr. 117). La commission prie le gouvernement de prendre, dans le cadre de l’élaboration de la loi sur les syndicats, les mesures nécessaires pour s’assurer que le principe susmentionné sera pris en compte, soit en levant la condition d’appartenance à la profession pour une proportion raisonnable des dirigeants, soit en acceptant la candidature de personnes engagées dans le secteur depuis moins d’un an et des personnes ayant travaillé antérieurement dans l’organisation concernée.

Droit de grève. La commission avait précédemment demandé au gouvernement de modifier l’article 326(1) de la loi sur le travail, en vertu duquel un service minimum doit être prévu dans l’entreprise lorsqu’une grève a lieu, que les parties au différend ne sont pas parvenues à un accord, et qu’il incombe au ministère du Travail de déterminer le service minimum en question. La commission prend note de l’indication faite par le gouvernement dans son rapport selon laquelle le ministère va continuer à appliquer la loi sur le travail jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi sur les syndicats. La commission rappelle que les autorités peuvent établir un régime de services minimums dans les services d’utilité publique afin d’éviter des dommages irréversibles ou exagérément disproportionnés par rapport aux intérêts professionnels des parties au différend, ainsi que les dommages causés à des tiers, à savoir les usagers ou les consommateurs qui subissent les effets économiques des conflits collectifs. Les services minimums seraient appropriés dans les situations où une limitation importante ou une interdiction totale de la grève n’apparaît pas justifiée et où, sans remettre en cause le droit de grève de la plus grande partie des travailleurs, il pourrait être envisagé d’assurer la satisfaction des besoins de base des usagers ou encore la sécurité ou le fonctionnement continu des installations (voir étude d’ensemble, op. cit., paragr. 160 et 162). La commission prie à nouveau le gouvernement de prendre, dans le cadre de l’élaboration de la loi sur les syndicats, les mesures nécessaires pour s’assurer que les services minimums seront conformes aux principes susmentionnés; elle le prie notamment de: 1) modifier l’article 326(2) de la loi sur le travail, en vertu duquel les travailleurs tenus d’assurer un service minimum qui ne se présentent pas pour accomplir ce travail sont considérés comme coupables d’une faute grave; et 2) modifier la législation afin de s’assurer que, lorsqu’il existe un différend concernant la mise en place de services minimums, celui-ci est réglé par un organe indépendant investi de la confiance de l’ensemble des parties au conflit, et non par l’autorité exécutive ou administrative.

Article 5. Droit des organisations de s’affilier à des organisations internationales. La commission avait précédemment prié le gouvernement d’indiquer si les syndicats ou les organisations professionnelles ont le droit de s’affilier à des organisations internationales, et de mentionner les dispositions législatives applicables. La commission note que, dans son rapport, le gouvernement indique qu’aucune disposition légale ne prévoit ce droit pour l’heure, mais qu’en pratique de nombreux syndicats sont affiliés à des organisations internationales, et que la prochaine loi sur les syndicats comportera une disposition qui garantit ce droit. La commission prie le gouvernement d’indiquer, dans son prochain rapport, les progrès réalisés pour que ce droit soit expressément prévu dans la législation afin d’aligner le droit et la pratique.

Observation (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

La commission prend note des commentaires présentés par la Confédération syndicale internationale (CSI) et datés du 24 août 2010, qui concernent des actes de violence et de harcèlement visant des responsables et des membres de syndicats ainsi que d’autres violations de la convention. La commission prend note en particulier des informations de la CSI concernant l’absence de tribunal du travail, les lacunes générales du système judiciaire dans le cadre du meurtre des syndicalistes Chea Vichea et Ros Sovannareth, et le climat de répression des activités syndicales qui perdure.

La commission prend également note des observations formulées par le Syndicat libre des travailleurs du Royaume du Cambodge (FTUWKC) le 31 août 2010 selon lesquelles les syndicats indépendants restent fragiles, continuent à manquer de ressources et à exercer leurs activités dans un contexte extrêmement difficile. D’après ces observations, le FTUWKC a des difficultés à être reconnu par le gouvernement en tant que partie prenante au processus d’élaboration des politiques, et le harcèlement antisyndical, les intimidations et les licenciements de syndicalistes n’ont pas cessé. Ces derniers font toujours l’objet de violences policières, d’agressions, et sont victimes d’une application peu rigoureuse de la loi et de l’impunité des employeurs. La commission note aussi que, selon le FTUWKC, la loi de 2009 sur les manifestations pacifiques a de graves effets sur l’organisation de grèves, de rassemblements et d’autres activités syndicales, et que le Code pénal de 2009, en définissant la diffamation et la désinformation comme des infractions pénales, risque d’avoir des effets sur les activités syndicales. La commission prie instamment le gouvernement de transmettre, dans son prochain rapport, ses observations sur l’ensemble des questions soulevées par la CSI et le FTUWKC.

De plus, la commission prend note des conclusions et des recommandations du Comité de la liberté syndicale concernant le meurtre des responsables syndicaux Chea Vichea, Ros Sovannareth et Hy Vuthy, la répression sans relâche dont font l’objet les syndicalistes (cas n^o 2318) et la non-reconnaissance aux fonctionnaires du droit de constituer des syndicats (cas n^o 2222).

En ce qui concerne l’impunité persistante entourant les meurtres des syndicalistes susmentionnés, la commission rappelle que deux personnes ont été condamnées pour le meurtre de Chea Vichea (Sok Sam Oeun et Born Samnang) et que Thach Saveth a été reconnu coupable pour le meurtre de Ros Sovannareth, lors de procès marqués par des irrégularités judiciaires et par l’absence de procédure régulière. En dépit d’appels internationaux depuis la date des meurtres pour que soient diligentées des investigations complètes, indépendantes et impartiales, y compris au sujet du meurtre de Hy Vuthy, le gouvernement a omis de transmettre des informations sur les mesures prises à cet égard ou un rapport indépendant. Tout en notant que les condamnations de Sok Sam Oeun et de Born Samnang ont été renvoyées à la cour d’appel par la Cour suprême et qu’ils ont été libérés sous caution, le gouvernement n’a pas encore transmis d’information au sujet des enquêtes qui doivent être menées pour déterminer les véritables auteurs et instigateurs de l’assassinat de Chea Vichea. Par ailleurs, Thach Saveth est dans l’attente, depuis plusieurs années maintenant, d’une révision de sa condamnation par la Cour suprême. Aucune information n’a été transmise en ce qui concerne les progrès réalisés dans les enquêtes sur le meurtre de Hy Vuthy.

Enfin, la commission prend note des discussions concernant le Cambodge qui ont eu lieu à la Commission de l’application des normes de la Conférence en juin 2010. Elle note en particulier que la Commission de la Conférence a regretté le manque d’informations concernant les enquêtes indépendantes sur ces meurtres qui n’ont toujours pas eu lieu. La Commission de la Conférence a rappelé que la liberté syndicale des travailleurs et des employeurs ne peut s’exercer que dans un climat exempt de violence, de pressions et de menaces et a instamment prié le gouvernement d’assurer le respect de ce principe fondamental et de mettre fin à l’impunité en prenant, dans les meilleurs délais, les mesures nécessaires pour que des enquêtes complètes et impartiales soient menées sur le meurtre de ces responsables syndicaux et pour juger les auteurs, mais également les instigateurs, de ces crimes odieux. De plus, prenant note des graves anomalies concernant la procédure judiciaire, anomalies déjà mentionnées par la Cour suprême, la Commission de la Conférence a espéré que les personnes condamnées pour ces meurtres seraient lavées des accusations portées contre elles dans les meilleurs délais, et que la Cour suprême examinerait rapidement le recours formé par Thach Saveth pour assurer sa libération.

Droits syndicaux et libertés publiques. Dans ses précédents commentaires, la commission priait instamment le gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que les droits syndicaux des travailleurs sont pleinement respectés et que les syndicats sont en mesure d’exercer leurs activités dans un climat exempt d’intimidation et sans danger. La commission prend note des observations formulées par la CSI, et de la discussion qui s’est déroulée à la Commission de la Conférence concernant le climat de violence et d’intimidation que subissent les syndicalistes, et qui perdure. La commission rappelle à nouveau que la liberté syndicale ne peut s’exercer que dans un climat exempt de violence, de pressions ou de menaces, quelles qu’elles soient, visant les responsables et les membres d’organisations de travailleurs, et que l’arrestation de syndicalistes pour des raisons liées à leurs activités de défense des intérêts des travailleurs constitue une atteinte grave aux libertés publiques en général, et aux droits syndicaux en particulier. La commission rappelle également que les travailleurs ont le droit de participer à des manifestations pacifiques pour défendre leurs intérêts professionnels. Compte tenu de ce qui précède, la commission prie à nouveau instamment le gouvernement d’adopter toutes les mesures nécessaires, dans un très proche avenir, pour s’assurer que les droits syndicaux des travailleurs sont pleinement respectés et que les syndicalistes sont en mesure d’exercer leurs activités dans un climat exempt d’intimidation, et sans danger pour leur sécurité personnelle et leur vie, conformément aux principes susmentionnés.

S’agissant du meurtre des syndicalistes Chea Vichea, Ros Sovannareth et Hy Vuthy, dans ses précédents commentaires, la commission avait demandé au gouvernement de prendre dans les meilleurs délais des mesures concrètes pour mener des enquêtes indépendantes et d’accélérer le réexamen des condamnations de Born Samnang et de Sok Sam Oeun pour le meurtre de Chea Vichea, ainsi que de la condamnation de Thach Saveth pour le meurtre de Ros Sovannareth, et de prendre des mesures pour qu’ils soient libérés en attendant les résultats des enquêtes indépendantes mentionnées. La commission note que, pendant les discussions qui se sont déroulées à la Commission de la Conférence, le gouvernement a indiqué que Born Samnang et Sok Sam Oeun avaient été libérés sous caution, en attendant que leur cas soit réexaminé par la cour d’appel car la Cour suprême avait constaté des irrégularités dans la procédure pénale. Le gouvernement ajoute dans son rapport qu’il n’a pas reçu d’informations sur la date du réexamen. La commission note que, d’après le FTUWKC, le 17 août 2009, la cour d’appel a ordonné le réexamen de l’affaire Chea Vichea afin de diligenter une nouvelle enquête, mais qu’aucune enquête n’a été menée. La commission note avec préoccupation que le gouvernement ne transmet pas, dans son rapport, d’informations faisant état de progrès pour mener des enquêtes sur ces trois meurtres. Par conséquent, la commission prie à nouveau instamment le gouvernement de mettre fin à l’impunité en prenant sans délai les mesures nécessaires pour que des enquêtes complètes et impartiales soient menées sur les meurtres des responsables syndicaux mentionnés, et pour juger les auteurs, mais également les instigateurs, de ces crimes odieux. La commission prie instamment le gouvernement de transmettre, avec son prochain rapport, des informations détaillées sur:

i)     les mesures prises pour lever toutes les charges à l’encontre de Born Samnang et de Sok Sam Oeun et pour le remboursement des cautions payées ainsi que pour l’ouverture d’une enquête complète concernant le meurtre de Chea Vichea telle que demandée par la Cour suprême;

ii)    la révision attendue, par la Cour suprême, de la décision de la cour d’appel concernant la condamnation de Thach Saveth pour le meurtre de Ros Sovannareth, et l’ouverture d’une enquête sur ce crime; et

iii)   les résultats de l’enquête sur le meurtre de Hy Vuthy.

Indépendance du pouvoir judiciaire. Dans sa précédente observation, prenant note des conclusions de la mission de contacts directs de l’OIT d’avril 2008, la commission avait mentionné les graves problèmes de moyens et le manque d’indépendance du pouvoir judiciaire; elle avait prié le gouvernement de prendre sans tarder des mesures concrètes pour assurer l’indépendance et l’efficacité du système judiciaire, notamment des mesures visant à renforcer ses capacités et mettre en place des garanties contre la corruption. A cet égard, la commission prend note du rapport du Rapporteur spécial des Nations Unies du 16 septembre 2010 sur la situation des droits de l’homme au Cambodge, dans lequel plusieurs mesures sont recommandées pour renforcer l’indépendance du pouvoir judiciaire, notamment l’adoption sans tarder de la loi sur le statut des juges et des procureurs, et de la loi sur l’organisation et le fonctionnement des tribunaux. La commission prie le gouvernement de transmettre, avec son prochain rapport, des informations sur les mesures prises ou envisagées pour assurer l’indépendance et l’efficacité du système judiciaire, notamment pour adopter la loi sur le statut des juges et des procureurs et la loi sur l’organisation et le fonctionnement des tribunaux, en transmettant copie des textes de loi applicables.

Respect du droit et évolution de la législation. Enfin, la commission note que, au cours des discussions qui se sont déroulées à la Commission de la Conférence, le gouvernement a rappelé: i) qu’il envisageait de créer un tribunal du travail conformément aux normes internationales; et ii) que le projet de loi sur les syndicats qu’il élaborait en coopération avec le BIT serait adopté par le Parlement en 2011, et qu’il espérait que la loi garantirait aux travailleurs et aux employeurs le droit de s’organiser et de négocier collectivement. Le gouvernement ajoute dans son rapport que le groupe de travail du ministère du Travail et de la Formation professionnelle a achevé son examen du projet de loi sur les syndicats, lequel comporte 17 chapitres et 90 articles, que le projet a été transmis au BIT en vue d’être examiné, que les associations de travailleurs et d’employeurs seront consultées séparément à son sujet et qu’il sera ensuite présenté lors d’une réunion publique rassemblant des acteurs divers (représentants d’organismes publics, de syndicats, d’associations d’employeurs et d’organisations internationales, notamment l’OIT et la Société financière internationale (groupe de la Banque mondiale)). La commission prie le gouvernement de transmettre, avec son prochain rapport, des informations sur la création du tribunal du travail et l’adoption de la loi sur les syndicats et sur les consultations menées en la matière.

Rappelant sa demande adressée au gouvernement de ne négliger aucun effort pour prendre les mesures nécessaires afin de rendre sa législation conforme à la convention, la commission rappelle au gouvernement que, s’il le souhaite, il peut recourir à l’assistance technique du Bureau.

La commission soulève d’autres points dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

Article 2 de la convention. Droit des travailleurs et des employeurs, sans distinction d’aucune sorte, de constituer des organisations et de s’y affilier. La commission avait demandé précédemment au gouvernement de transmettre copie des textes de loi prévoyant pour les juges et les agents temporaires ou permanents de la fonction publique le droit de constituer des organisations. A cet égard, la commission note que le gouvernement ne fait pas mention de lois couvrant spécifiquement les catégories susmentionnées de fonctionnaires. Le gouvernement répète que les fonctionnaires de la législature et de l’ordre judiciaire ne sont pas couverts par les Statuts communs des fonctionnaires. Dans ces conditions, la commission rappelle que, à l’exception des membres de la police et des forces armées, tous les travailleurs devraient jouir du droit syndical, y compris les agents publics et les hauts fonctionnaires. Tous les agents de la fonction publique devraient avoir le droit de constituer des organisations professionnelles, qu’ils s’occupent de l’administration de l’Etat, ou qu’ils soient des agents d’organismes assurant d’importants services publics ou travaillant dans des entreprises de caractère économique appartenant à l’Etat (voir étude d’ensemble de 1994 sur la liberté syndicale et la négociation collective, paragr. 48, 49 et 55). De plus, tous les travailleurs, qu’ils soient occupés à titre permanent ou temporaire, devraient avoir le droit de constituer des organisations de leur choix et de s’y affilier. En conséquence, la commission prie le gouvernement de prendre les mesures législatives nécessaires pour que les juges et les agents temporaires ou permanents de la fonction publique aient le droit de constituer des organisations et de s’y affilier. Notant en outre l’indication du gouvernement selon laquelle les «fonctionnaires de l’ordre législatif» – exclus également des dispositions des Statuts communs des fonctionnaires – sont des agents des secrétariats de l’Assemblée nationale et du Sénat, la commission demande au gouvernement d’indiquer la législation qui garantit à ces catégories de fonctionnaires le droit de constituer des organisations et de s’y affilier. Le gouvernement est aussi prié de communiquer copie de la législation applicable.

Droit des travailleurs de constituer des organisations sans autorisation préalable. La commission avait pris note précédemment de l’article 268 de la loi sur le travail qui porte sur la procédure d’enregistrement. Elle avait demandé au gouvernement un complément d’information sur la procédure d’enregistrement et, en particulier, d’indiquer tous cas de refus d’enregistrement d’organisations de travailleurs et d’employeurs. Le gouvernement indique à cet égard que de nouveaux critères et procédures en matière d’enregistrement ont été fixés dans le Prakas n^o 021 du 15 février 2006. Le gouvernement indique aussi que, si les autorités ne répondent pas dans un délai de deux mois après réception d’une demande d’enregistrement d’une organisation, l’organisation est considérée comme étant enregistrée. Tout en prenant note de ces indications, la commission fait observer toutefois que le Prakas n^o 021 de 2006 n’indique pas si les demandes d’enregistrement d’organisations peuvent être refusées, et pour quels motifs. En conséquence, la commission demande au gouvernement d’indiquer si l’enregistrement d’organisations de travailleurs et d’employeurs peut être refusé et, dans l’affirmative, de préciser les motifs admissibles de refus. La commission demande aussi au gouvernement d’apporter des précisions sur la procédure d’enregistrement et d’indiquer les cas éventuels de refus d’enregistrement.

Article 3. Droit d’élire librement leurs représentants. La commission avait demandé précédemment au gouvernement de modifier l’article 269(3) de la loi sur le travail, qui interdit aux personnes reconnues coupables d’une infraction pénale d’être élues à des fonctions d’administrateur d’une organisation professionnelle. La commission avait demandé aussi au gouvernement de modifier l’article 2(3) du Prakas n^o 21 de 2006 sur l’enregistrement des organisations professionnelles, qui prévoit que les personnes responsables de la direction et de l’administration de l’organisation ne doivent jamais avoir été reconnues coupables d’aucun acte criminel. La commission avait demandé au gouvernement de modifier ces dispositions afin de limiter ces restrictions aux condamnations pour des actes qui, manifestement, mettent en cause l’intégrité de la personne intéressée. Le gouvernement avait indiqué à ce sujet que ces questions seront traitées dans la prochaine loi sur les syndicats. Dans ces conditions, la commission exprime l’espoir que, en vertu de la loi sur les syndicats, il ne pourra être interdit d’occuper des fonctions syndicales qu’aux personnes ayant été condamnées pour des actes mettant clairement en cause leur intégrité. La commission prie le gouvernement d’indiquer les progrès accomplis dans l’élaboration de la loi sur les syndicats, et d’en communiquer copie dès qu’elle aura été adoptée.

La commission avait demandé précédemment au gouvernement de modifier l’article 269(4) de la loi sur le travail qui prévoit que les membres de syndicats doivent avoir exercé la profession ou occupé l’emploi depuis au moins un an avant d’être élus à des fonctions syndicales. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle le but de cette condition est de garantir que les responsables syndicaux aient suffisamment de connaissances et d’expérience. Le gouvernement avait indiqué aussi qu’il envisagera de modifier l’article 269(4) mais que ce n’est pas encore le cas. A ce sujet, la commission rappelle que les dispositions de ce type entravent le droit des organisations d’élire librement leurs représentants en se privant de personnes qualifiées pour des fonctions syndicales ou en privant les syndicats de l’expérience de certains dirigeants lorsqu’elles ne disposent pas, dans leurs propres rangs, de personnes compétentes en nombre suffisant. Afin de rendre ces législations conformes à la convention, il serait souhaitable de l’assouplir, par exemple en acceptant la candidature de personnes ayant travaillé antérieurement dans la profession, ou en levant la condition d’appartenance à la profession pour une proportion raisonnable des dirigeants (voir étude d’ensemble, op. cit., paragr. 117). En conséquence, la commission prie le gouvernement de modifier l’article 269(4) de la loi sur le travail afin de le rendre conforme à la convention, soit en levant la condition d’appartenance à la profession pour une proportion raisonnable des dirigeants d’une organisation, soit en acceptant la candidature de personnes ayant travaillé antérieurement dans la profession depuis moins d’un an, ou ayant été précédemment occupées dans l’organisation intéressée.

Droit de grève. La commission avait demandé précédemment au gouvernement de modifier l’article 326(1) de la loi sur le travail qui dispose qu’un service minimum doit être prévu dans l’entreprise lorsqu’une grève a lieu et que les parties au différend ne sont pas parvenues à un accord, et qu’il incombe au ministère du Travail de déterminer le service minimum en question. La commission avait noté l’indication du gouvernement, à savoir que, pour élaborer la loi sur les syndicats, il envisagera de définir étroitement l’expression «service minimum» afin que ce libellé ne désigne que le service minimum destiné à garantir la sécurité ou la protection de la population contre la destruction de biens de production, ou dans les entreprises de services collectifs. Le gouvernement avait aussi indiqué qu’il envisagera de donner au Conseil d’arbitrage, ou à un autre organe d’arbitrage indépendant, la faculté de déterminer le service minimum défini dans la loi sur les syndicats. Dans ces conditions, la commission rappelle que les autorités peuvent établir un système de service minimum dans les services qui sont d’utilité publique afin d’éviter des dommages irréversibles ou exagérément disproportionnés par rapport aux intérêts professionnels des parties au différend, ainsi que les dommages causés à des tiers, à savoir les usagers ou les consommateurs qui subissent les effets économiques des conflits collectifs. Un service minimum serait approprié dans les situations où une limitation importante, voire une interdiction totale, de la grève n’apparaît pas justifiée et où, sans remettre en cause le droit de grève de la plus grande partie des travailleurs, il pourrait être envisagé d’assurer la satisfaction des besoins de base des usagers ou encore la sécurité ou le fonctionnement continu des installations (voir étude d’ensemble, op. cit., paragr. 160 et 162). La commission espère que le service minimum prévu dans la loi sur les syndicats sera conforme aux principes susmentionnés. De plus, la commission prie de nouveau le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour: 1) modifier l’article 326(2) de la loi sur le travail qui dispose que les travailleurs qui sont tenus d’assurer le service minimum mais qui ne s’acquittent pas de cette obligation sont considérés coupables d’une faute de conduite grave; et 2) modifier la législation pour qu’un désaccord quant à l’établissement d’un service minimum soit réglé par un organisme indépendant jouissant de la confiance de l’ensemble des parties au différend, et non par l’autorité exécutive ou administrative.

Article 5. Droit des organisations de s’affilier à des organisations internationales. La commission avait demandé précédemment au gouvernement d’indiquer si les syndicats d’organisations professionnelles ont le droit de s’affilier à des organisations internationales, et de préciser quelles sont les dispositions législatives applicables. Le gouvernement avait indiqué à cet égard que, bien qu’aucune disposition juridique ne prévoie ce droit actuellement, dans la pratique beaucoup de syndicats sont affiliés à des organisations internationales. Notant aussi l’indication selon laquelle la loi sur les syndicats comprendra une disposition garantissant ce droit, la commission prie le gouvernement d’indiquer les progrès accomplis à cet égard.

Observation (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

La commission prend note des commentaires soumis en août 2009 par la Confédération syndicale internationale (CSI) et le Syndicat libre des travailleurs du Royaume du Cambodge (FTUWKC) concernant les actes de violence et de harcèlement à l’encontre de dirigeants syndicaux et de syndicalistes ainsi que d’autres violations de la convention. La commission demande au gouvernement d’envoyer ses observations à cet égard. La commission prend également note des conclusions et recommandations du Comité de la liberté syndicale dans le cas n^o 2318 (351^e rapport).

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation précédente, qui était conçue dans les termes suivants:

Dans son commentaire précédent, la commission avait pris note de la discussion qui a eu lieu en 2007 au sein de la Commission de l’application des normes de la Conférence, et en particulier du fait que la Commission de la Conférence s’était dite profondément préoccupée par les déclarations concernant l’assassinat des syndicalistes Chea Vichea, Ros Sovannareth et Hy Vuthy, les menaces de mort proférées et la prévalence d’un climat d’impunité dans le pays. La Commission de la Conférence, rappelant que les organisations de travailleurs et d’employeurs ne peuvent exercer leurs droits que dans un climat exempt de violences, de pressions ou de menaces visant les dirigeants et les membres de ces organisations, avait invité le gouvernement à prendre les mesures nécessaires pour assurer le respect de ce principe fondamental et mettre fin à l’impunité. Elle avait aussi prié instamment le gouvernement de prendre des mesures immédiates pour diligenter des enquêtes approfondies et indépendantes sur les meurtres des dirigeants syndicaux cambodgiens susmentionnés, afin de ne pas traduire uniquement en justice les auteurs, mais aussi les instigateurs de ces crimes odieux.

Ayant pris aussi note des observations de la CSI sur les irrégularités qui avaient accompagné les procès de Born Samnang et Sok Sam Oeun – ces deux hommes ont été accusés du meurtre de Chea Vichea, malgré des preuves substantielles de leur innocence – et sur les nombreux acte de harcèlement et de violence à l’encontre de dirigeants syndicaux, la commission avait demandé au gouvernement de prendre les mesures nécessaires, y compris des enquêtes judiciaires, pour mettre un terme aux actes de violence et d’intimidation commis à l’encontre de responsables syndicaux et de membres de syndicats. Enfin, la commission avait noté que le gouvernement acceptait une mission de contacts directs, comme l’avait demandé la Commission de la Conférence. Elle avait exprimé le ferme espoir que la mission aboutirait à des résultats importants en ce qui concerne l’ensemble des questions graves susmentionnées.

Dans ce contexte, la commission note avec préoccupation que, selon le FTUWKC, une campagne de violence et de répression systématiques a été menée contre lui dans une usine, y compris des agressions violentes commises par des bandes, à l’encontre de dirigeants syndicaux en dehors de l’usine. Elle avait aussi pris note des allégations suivantes: une manifestation de ce syndicat aurait été violemment dispersée – la police a tiré dans le dos d’un travailleur et 16 syndicalistes ont été arrêtés puis détenus; 1 500 travailleurs auraient été licenciés à la suite de la manifestation, tous ou presque seraient des dirigeants ou des membres du FTUWKC; une liste noire des personnes licenciées par la direction aurait ensuite été établie; et la direction aurait fait circuler leurs noms et leurs photos dans d’autres usines. Le FTUWKC affirme aussi que les autorités ont peu fait pour enquêter sur les graves lésions qu’ont subies les dirigeants syndicaux et, de fait, elles ont participé régulièrement à la répression violente de manifestations, de grèves et de marches de travailleurs dans plusieurs usines.

La CSI indique aussi que, dans de nombreuses d’usines, des syndicalistes continuent de subir des répressions de tout type sans que les autorités n’interviennent ou presque. Ces actes antisyndicaux comprennent les faits suivants: actes de violence commis par des voyous engagés à cette fin, menaces de mort, établissement de listes noires, traduction en justice de syndicalistes pour des motifs infondés, retenues sur les salaires et exclusion des possibilités de promotion. Un dirigeant du FTUWKC a été frappé par quatre ou cinq personnes masquées et armées de barres de fer alors qu’il se rendait de son domicile au travail. La CSI indique aussi que les activités de l’Association cambodgienne des enseignants indépendants (CITA) sont constamment entravées; le gouvernement ne reconnaît pas cette association comme syndicat et, souvent, ses manifestations et protestations ont été interdites. Une autre organisation, l’Association cambodgienne des fonctionnaires indépendants (CICSA), n’est pas reconnue non plus comme syndicat.

Enfin, la commission prend note du rapport de la mission de contacts directs qui a séjourné au Cambodge du 21 au 25 avril 2008. La commission prend note avec une profonde préoccupation du rapport de la mission et de ses conclusions, entre autres celles qui suivent: 1) le système judiciaire cambodgien fait face à de graves problèmes de capacité et de manque d’indépendance; 2) la condamnation de Born Samnang et de Sok Sam Oeun pour le meurtre du dirigeant syndical Chea Vichea a été prononcée le 12 avril 2007, au cours d’un procès marqué par des irrégularités de procédure, y compris le fait que le tribunal a refusé de prendre en considération des éléments prouvant leur innocence; 3) Thach Saveth a été condamné à 15 ans d’emprisonnement pour le meurtre du dirigeant syndical Ros Sovannareth; et 4) le gouvernement n’a fait état d’aucune mesure concrète pour veiller à ce que les cas en suspens soient examinés convenablement et en toute indépendance. De plus, la commission note avec préoccupation qu’elle n’a pas reçu d’information sur les progrès de l’enquête concernant Hy Vuthy.

Dans ces circonstances, la commission ne peut que déplorer l’absence de fait nouveau à cet égard dans le rapport du gouvernement, six mois après la mission de contacts directs. La commission prie le gouvernement de faire le nécessaire pour prendre des mesures concrètes et tangibles et de toute urgence pour: 1) diligenter des enquêtes indépendantes, de toute urgence, sur les meurtres de Chea Vichea, Ros Sovannareth et Hy Vuthy; 2) accélérer la révision des condamnations de Born Samnang et Sok Sam Oeun pour le meurtre de Chea Vichea, ainsi que la condamnation de Thach Saveth pour le meurtre de Ros Sovannareth, et prendre des mesures en vue de leur libération en attendant les résultats des enquêtes indépendantes susmentionnées; 3) prendre les mesures nécessaires pour garantir l’indépendance et l’efficacité du système judiciaire, y compris des mesures de renforcement des capacités et des mesures de protection contre la corruption. A cet égard, la commission recommande au gouvernement de recourir à l’assistance technique du Bureau, notamment pour renforcer les capacités institutionnelles ainsi que pour établir des tribunaux du travail et pour réviser la loi sur les syndicats. Enfin, la commission prie instamment le gouvernement, comme l’a fait le Comité de la liberté syndicale, de prendre toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que les droits syndicaux des travailleurs au Cambodge soient pleinement respectés et à ce que les syndicalistes puissent exercer leurs activités dans un climat exempt d’intimidations et de risques pour leur sécurité personnelle et leur vie.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un très proche avenir.

La commission note les conclusions et recommandations du Comité de la liberté syndicale dans le cas n^o 2318, et en particulier la décision de la Cour suprême en date du 31 décembre 2008 ordonnant la libération de Born Samnang et Sok Sam Oeun. Relevant à cet égard que la Cour suprême a également ordonné la réouverture de l’enquête concernant l’assassinat de Chea Vichea, la commission, à l’instar du Comité de la liberté syndicale, prie instamment le gouvernement de s’assurer que l’enquête soit diligentée promptement, de manière indépendante et expéditive, et d’en indiquer les résultats.

Enfin, la commission note la réponse du gouvernement aux observations de la CSI et du FTUWKC de 2008 et espère que le groupe de travail qui examine la législation sur les syndicats tiendra compte de toutes ces questions en instance. En outre, la commission note l’indication du gouvernement selon laquelle plus de 1 000 syndicats ont été constitués et des activités tripartites ont été tenues.

[Le gouvernement est prié de fournir des données complètes à la Conférence à sa 99^e session et de répondre en détail aux présents commentaires en 2010.]

Demande directe (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

Article 2 de la convention. Droit des travailleurs et des employeurs, sans distinction d’aucune sorte, de constituer des organisations et de s’y affilier. La commission avait demandé précédemment au gouvernement de transmettre copie des textes de loi prévoyant pour les juges et les agents temporaires ou permanents de la fonction publique le droit de constituer des organisations. A cet égard, la commission note que le gouvernement ne fait pas mention de lois couvrant spécifiquement les catégories susmentionnées de fonctionnaires. Le gouvernement répète que les fonctionnaires de la législature et de l’ordre judiciaire ne sont pas couverts par les Statuts communs des fonctionnaires. Dans ces conditions, la commission rappelle que, à l’exception des membres de la police et des forces armées, tous les travailleurs devraient jouir du droit syndical, y compris les agents publics et les hauts fonctionnaires. Tous les agents de la fonction publique devraient avoir le droit de constituer des organisations professionnelles, qu’ils s’occupent de l’administration de l’Etat, ou qu’ils soient des agents d’organismes assurant d’importants services publics ou travaillant dans des entreprises de caractère économique appartenant à l’Etat (voir étude d’ensemble de 1994 sur la liberté syndicale et la négociation collective, paragr. 48, 49 et 55). De plus, tous les travailleurs, qu’ils soient occupés à titre permanent ou temporaire, devraient avoir le droit de constituer des organisations de leur choix et de s’y affilier. En conséquence, la commission prie le gouvernement de prendre les mesures législatives nécessaires pour que les juges et les agents temporaires ou permanents de la fonction publique aient le droit de constituer des organisations et de s’y affilier. Notant en outre l’indication du gouvernement selon laquelle les «fonctionnaires de l’ordre législatif» – exclus également des dispositions des Statuts communs des fonctionnaires – sont des agents des secrétariats de l’Assemblée nationale et du Sénat, la commission demande au gouvernement d’indiquer la législation qui garantit à ces catégories de fonctionnaires le droit de constituer des organisations et de s’y affilier. Le gouvernement est aussi prié de communiquer copie de la législation applicable.

Droit des travailleurs de constituer des organisations sans autorisation préalable. La commission avait pris note précédemment de l’article 268 de la loi sur le travail qui porte sur la procédure d’enregistrement. Elle avait demandé au gouvernement un complément d’information sur la procédure d’enregistrement et, en particulier, d’indiquer tous cas de refus d’enregistrement d’organisations de travailleurs et d’employeurs. Le gouvernement indique à cet égard que de nouveaux critères et procédures en matière d’enregistrement ont été fixés dans le Prakas n^o 021 du 15 février 2006. Le gouvernement indique aussi que, si les autorités ne répondent pas dans un délai de deux mois après réception d’une demande d’enregistrement d’une organisation, l’organisation est considérée comme étant enregistrée. Tout en prenant note de ces indications, la commission fait observer toutefois que le Prakas n^o 021 de 2006 n’indique pas si les demandes d’enregistrement d’organisations peuvent être refusées, et pour quels motifs. En conséquence, la commission demande au gouvernement d’indiquer si l’enregistrement d’organisations de travailleurs et d’employeurs peut être refusé et, dans l’affirmative, de préciser les motifs admissibles de refus. La commission demande aussi au gouvernement d’apporter des précisions sur la procédure d’enregistrement et d’indiquer les cas éventuels de refus d’enregistrement.

Article 3. Droit d’élire librement leurs représentants. La commission avait demandé précédemment au gouvernement de modifier l’article 269(3) de la loi sur le travail, qui interdit aux personnes reconnues coupables d’une infraction pénale d’être élues à des fonctions d’administrateur d’une organisation professionnelle. La commission avait demandé aussi au gouvernement de modifier l’article 2(3) du Prakas n^o 21 de 2006 sur l’enregistrement des organisations professionnelles, qui prévoit que les personnes responsables de la direction et de l’administration de l’organisation ne doivent jamais avoir été reconnues coupables d’aucun acte criminel. La commission avait demandé au gouvernement de modifier ces dispositions afin de limiter ces restrictions aux condamnations pour des actes qui, manifestement, mettent en cause l’intégrité de la personne intéressée. Le gouvernement indique à ce sujet que ces questions seront traitées dans la prochaine loi sur les syndicats. Dans ces conditions, la commission exprime l’espoir que, en vertu de la loi sur les syndicats, il ne pourra être interdit d’occuper des fonctions syndicales qu’aux personnes ayant été condamnées pour des actes mettant clairement en cause leur intégrité. La commission prie le gouvernement d’indiquer les progrès accomplis dans l’élaboration de la loi sur les syndicats, et d’en communiquer copie dès qu’elle aura été adoptée.

La commission avait demandé précédemment au gouvernement de modifier l’article 269(4) de la loi sur le travail qui prévoit que les membres de syndicats doivent avoir exercé la profession ou occupé l’emploi depuis au moins un an avant d’être élus à des fonctions syndicales. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle le but de cette condition est de garantir que les responsables syndicaux aient suffisamment de connaissances et d’expérience. Le gouvernement indique aussi qu’il envisagera de modifier l’article 269(4) mais que ce n’est pas encore le cas. A ce sujet, la commission rappelle que les dispositions de ce type entravent le droit des organisations d’élire librement leurs représentants en se privant de personnes qualifiées pour des fonctions syndicales ou en privant les syndicats de l’expérience de certains dirigeants lorsqu’elles ne disposent pas, dans leurs propres rangs, de personnes compétentes en nombre suffisant. Afin de rendre ces législations conformes à la convention, il serait souhaitable de l’assouplir, par exemple en acceptant la candidature de personnes ayant travaillé antérieurement dans la profession, ou en levant la condition d’appartenance à la profession pour une proportion raisonnable des dirigeants (voir étude d’ensemble, op. cit., paragr. 117). En conséquence, la commission prie le gouvernement de modifier l’article 269(4) de la loi sur le travail afin de le rendre conforme à la convention, soit en levant la condition d’appartenance à la profession pour une proportion raisonnable des dirigeants d’une organisation, soit en acceptant la candidature de personnes ayant travaillé antérieurement dans la profession depuis moins d’un an, ou ayant été précédemment occupées dans l’organisation intéressée.

Droit de grève. La commission avait demandé précédemment au gouvernement de modifier l’article 326(1) de la loi sur le travail qui dispose qu’un service minimum doit être prévu dans l’entreprise lorsqu’une grève a lieu et que les parties au différend ne sont pas parvenues à un accord, et qu’il incombe au ministère du Travail de déterminer le service minimum en question. La commission prend note de l’indication du gouvernement, à savoir que, pour élaborer la loi sur les syndicats, il envisagera de définir étroitement l’expression «service minimum» afin que ce libellé ne désigne que le service minimum destiné à garantir la sécurité ou la protection de la population contre la destruction de biens de production, ou dans les entreprises de services collectifs. Le gouvernement indique aussi qu’il envisagera de donner au Conseil d’arbitrage, ou à un autre organe d’arbitrage indépendant, la faculté de déterminer le service minimum défini dans la loi sur les syndicats. Dans ces conditions, la commission rappelle que les autorités peuvent établir un système de service minimum dans les services qui sont d’utilité publique afin d’éviter des dommages irréversibles ou exagérément disproportionnés par rapport aux intérêts professionnels des parties au différend, ainsi que les dommages causés à des tiers, à savoir les usagers ou les consommateurs qui subissent les effets économiques des conflits collectifs. Un service minimum serait approprié dans les situations où une limitation importante, voire une interdiction totale, de la grève n’apparaît pas justifiée et où, sans remettre en cause le droit de grève de la plus grande partie des travailleurs, il pourrait être envisagé d’assurer la satisfaction des besoins de base des usagers ou encore la sécurité ou le fonctionnement continu des installations (voir étude d’ensemble, op. cit., paragr. 160 et 162). La commission espère que le service minimum prévu dans la loi sur les syndicats sera conforme aux principes susmentionnés. De plus, la commission prie de nouveau le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour: 1) modifier l’article 326(2) de la loi sur le travail qui dispose que les travailleurs qui sont tenus d’assurer le service minimum mais qui ne s’acquittent pas de cette obligation sont considérés coupables d’une faute de conduite grave; et 2) modifier la législation pour qu’un désaccord quant à l’établissement d’un service minimum soit réglé par un organisme indépendant jouissant de la confiance de l’ensemble des parties au différend, et non par l’autorité exécutive ou administrative.

Article 5. Droit des organisations de s’affilier à des organisations internationales. La commission avait demandé précédemment au gouvernement d’indiquer si les syndicats d’organisations professionnelles ont le droit de s’affilier à des organisations internationales, et de préciser quelles sont les dispositions législatives applicables. Le gouvernement indique à cet égard que, bien qu’aucune disposition juridique ne prévoie ce droit actuellement, dans la pratique beaucoup de syndicats sont affiliés à des organisations internationales. Notant aussi l’indication selon laquelle la loi sur les syndicats comprendra une disposition garantissant ce droit, la commission prie le gouvernement d’indiquer les progrès accomplis à cet égard.

Observation (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

La commission note les observations soumises par la Confédération syndicale internationale (CSI) et le Syndicat libre des travailleurs du Royaume du Cambodge (FTUWKC) dans des communications du 29 août 2008. La commission prend note aussi des conclusions et recommandations du Comité de la liberté syndicale dans le cas n^o 2318 (351^e rapport).

Dans son commentaire précédent, la commission avait pris note de la discussion qui a eu lieu en 2007 au sein de la Commission de l’application des normes de la Conférence, et en particulier du fait que la Commission de la Conférence s’était dite profondément préoccupée par les déclarations concernant l’assassinat des syndicalistes Chea Vichea, Ros Sovannareth et Hy Vuthy, les menaces de mort proférées et la prévalence d’un climat d’impunité dans le pays. La Commission de la Conférence, rappelant que les organisations de travailleurs et d’employeurs ne peuvent exercer leurs droits que dans un climat exempt de violences, de pressions ou de menaces visant les dirigeants et les membres de ces organisations, avait invité le gouvernement à prendre les mesures nécessaires pour assurer le respect de ce principe fondamental et mettre fin à l’impunité. Elle avait aussi prié instamment le gouvernement de prendre des mesures sans délai pour diligenter des enquêtes approfondies et indépendantes sur les meurtres des dirigeants syndicaux cambodgiens susmentionnés, afin de ne pas traduire uniquement en justice les auteurs, mais aussi les instigateurs de ces crimes odieux.

Ayant pris aussi note des observations de la CSI sur les irrégularités qui avaient accompagné les procès de Born Samnang et Sok Sam Oeun – ces deux hommes ont été accusés du meurtre de Chea Vichea, malgré des preuves substantielles de leur innocence – et sur les nombreux acte de harcèlement et de violence à l’encontre de dirigeants syndicaux, la commission avait demandé au gouvernement de prendre les mesures nécessaires, y compris des enquêtes judiciaires, pour mettre un terme aux actes de violence et d’intimidation commis à l’encontre de responsables syndicaux et de membres de syndicats. Enfin, la commission avait noté que le gouvernement acceptait une mission de contacts directs, comme l’avait demandé la Commission de la Conférence. Elle avait exprimé le ferme espoir que la mission aboutirait à des résultats importants en ce qui concerne l’ensemble des questions graves susmentionnées.

Dans ce contexte, la commission note avec préoccupation que, selon le FTUWKC, une campagne de violence et de répression systématiques a été menée contre lui dans une usine, y compris des agressions violentes commises par des bandes, à l’encontre de dirigeants syndicaux en dehors de l’usine. Elle avait aussi pris note des allégations suivantes: une manifestation de ce syndicat aurait été violemment dispersée – la police a tiré dans le dos d’un travailleur et 16 syndicalistes ont été arrêtés puis détenus; 1 500 travailleurs auraient été licenciés à la suite de la manifestation, tous ou presque seraient des dirigeants ou des membres du FTUWKC; une liste noire des personnes licenciées par la direction aurait ensuite été établie; et la direction aurait fait circuler leurs noms et leurs photos dans d’autres usines. Le FTUWKC affirme aussi que les autorités ont peu fait pour enquêter sur les graves lésions qu’ont subies les dirigeants syndicaux et, de fait, elles ont participé régulièrement à la répression violente de manifestations, de grèves et de marches de travailleurs dans plusieurs usines.

La CSI indique aussi que, dans de nombreuses d’usines, des syndicalistes continuent de subir des répressions de tout type sans que les autorités n’interviennent ou presque. Ces actes antisyndicaux comprennent les faits suivants: actes de violence commis par des voyous engagés à cette fin, menaces de mort, établissement de listes noires, traduction en justice de syndicalistes pour des motifs infondés, retenues sur les salaires et exclusion des possibilités de promotion. Un dirigeant du FTUWKC a été frappé par quatre ou cinq personnes masquées et armées de barres de fer alors qu’il se rendait de son domicile au travail. La CSI indique aussi que les activités de l’Association cambodgienne des enseignants indépendants sont constamment entravées; le gouvernement ne reconnaît pas cette association comme syndicat et, souvent, ses manifestations et protestations ont été interdites. Une autre organisation, l’Association cambodgienne des fonctionnaires indépendants (CICSA), n’est pas reconnue non plus comme syndicat.

Enfin, la commission prend note du rapport de la mission de contacts directs qui a séjourné au Cambodge du 21 au 25 avril 2008. La commission prend note avec une profonde préoccupation du rapport de la mission et de ses conclusions, entre autres celles qui suivent: 1) le système judiciaire cambodgien fait face à de graves problèmes de capacité et de manque d’indépendance; 2) la condamnation de Born Samnang et de Sok Sam Oeun pour le meurtre du dirigeant syndical Chea Vichea a été prononcée le 12 avril 2007, au cours d’un procès marqué par des irrégularités de procédure, y compris le fait que le tribunal a refusé de prendre en considération des éléments prouvant leur innocence; 3) Thach Saveth a été condamné à 15 ans d’emprisonnement pour le meurtre du dirigeant syndical Ros Sovannareth; et 4) le gouvernement n’a fait état d’aucune mesure concrète pour veiller à ce que les cas en suspens soient examinés convenablement et en toute indépendance. De plus, la commission note avec préoccupation qu’elle n’a pas reçu d’information sur les progrès de l’enquête concernant Hy Vuthy.

Dans ces circonstances, la commission ne peut que déplorer l’absence de fait nouveau à cet égard dans le rapport du gouvernement, six mois après la mission de contacts directs. La commission prie le gouvernement de faire le nécessaire pour prendre des mesures concrètes et tangibles et de toute urgence pour: 1) diligenter des enquêtes indépendantes, de toute urgence, sur les meurtres de Chea Vichea, Ros Sovannareth et Hy Vuthy; 2) accélérer la révision des condamnations de Born Samnang et Sok Sam Oeun pour le meurtre de Chea Vichea, ainsi que la condamnation de Thach Saveth pour le meurtre de Ros Sovannareth, et prendre des mesures en vue de leur libération en attendant les résultats des enquêtes indépendantes susmentionnées; 3) prendre les mesures nécessaires pour garantir l’indépendance et l’efficacité du système judiciaire, y compris des mesures de renforcement des capacités et des mesures de protection contre la corruption. A cet égard, la commission recommande au gouvernement de recourir à l’assistance technique du Bureau, notamment pour renforcer les capacités institutionnelles ainsi que pour établir des tribunaux du travail et pour réviser la loi sur les syndicats. Enfin, la commission prie instamment le gouvernement, comme l’a fait le Comité de la liberté syndicale, de prendre toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que les droits syndicaux des travailleurs au Cambodge soient pleinement respectés et à ce que les syndicalistes puissent exercer leurs activités dans un climat exempt d’intimidations et de risques pour leur sécurité personnelle et leur vie.

La commission adresse une demande directe sur d’autres points au gouvernement.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

La commission prend note du rapport du gouvernement.

Article 2 de la convention. Droit des travailleurs et des employeurs, sans distinction d’aucune sorte, de constituer des organisations et de s’y affilier. La commission avait prié le gouvernement de modifier la législation pour que les juges et les agents temporaires ou permanents de la fonction publique aient le droit de constituer des organisations et de s’y affilier. A cet égard, la commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle les juges et les agents temporaires ou permanents de la fonction publique font l’objet de lois distinctes, d’institutions publiques ou de ministères, que ces lois protègent efficacement leurs droits et que la loi leur donne le droit de se syndiquer et de participer aux activités d’associations. Afin d’évaluer cette question comme il le faut, la commission prie le gouvernement de transmettre copie des lois prévoyant le droit de constituer des organisations et de s’y affilier pour l’ensemble des catégories de fonctionnaires mentionnées plus haut.

La commission regrette que le gouvernement n’ait communiqué aucune information sur les autres problèmes d’application de la convention qu’elle avait soulevés.

Par conséquent, la commission prie à nouveau le gouvernement:

–           de préciser le sens de l’expression «fonctionnaire de l’ordre législatif» qui est mentionnée à l’article 1 des statuts communs des fonctionnaires;

–           de fournir un complément d’information sur la procédure d’enregistrement et, en particulier, d’indiquer si l’enregistrement d’organisations d’employeurs et de travailleurs peut être refusé;

–           de modifier l’article 269(3) de la loi sur le travail, qui interdit aux personnes reconnues coupables d’une infraction pénale d’être élues à des postes de responsabilité d’administration et de gestion d’une organisation professionnelle, ainsi que l’article 2(3) du Prakas n^o 21 de 2006 sur l’enregistrement des organisations professionnelles, qui prévoit que les personnes responsables de la direction et de l’administration de l’organisation ne doivent jamais avoir été reconnues coupables d’une infraction pénale, afin de limiter cette restriction aux condamnations qui mettent manifestement en cause l’intégrité de la personne intéressée;

–           de modifier l’article 269(4) de la loi sur le travail, qui prévoit que les membres d’un syndicat doivent avoir exercé la profession ou occupé leur emploi depuis au moins un an pour pouvoir être élus au bureau du syndicat soit en exemptant de la condition relative à la profession une proportion raisonnable des dirigeants d’une organisation, soit en acceptant la candidature des personnes qui sont occupées dans le secteur concerné depuis moins d’un an ou qui ont précédemment travaillé dans l’organisation intéressée;

–           de modifier l’article 326(1) de la loi sur le travail, qui dispose qu’un service minimum doit être prévu dans l’entreprise en cas de grève et que, lorsque les parties au conflit ne sont pas parvenues à un accord, il incombe au ministère du Travail de déterminer le service minimum en question;

–           de modifier l’article 326(2) de la loi sur le travail, qui dispose que les travailleurs qui sont tenus d’assurer le service minimum mais qui ne s’acquittent pas de cette obligation sont considérés coupables d’une faute de conduite grave;

–           de modifier la législation pour que, en cas de conflit concernant l’établissement du service minimum, le conflit soit réglé par un organisme indépendant qui bénéficie de la confiance de l’ensemble des parties, et non par l’autorité exécutive ou administrative; et

–           d’indiquer si les syndicats d’organisations professionnelles ont le droit de s’affilier à des organisations internationales, et de préciser quelles sont les dispositions législatives applicables.

La commission exprime l’espoir que le gouvernement transmettra des informations complètes sur les mesures prises ou envisagées pour l’ensemble de ces points. De plus, elle rappelle qu’il peut faire appel à l’assistance technique du BIT et veut croire qu’il aura recours à cette possibilité sans tarder.

Observation (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

La commission prend note du rapport du gouvernement et des commentaires soumis par la Confédération syndicale internationale (CSI) dans une communication du 28 août 2007. Elle prend également note de la discussion qui a eu lieu en 2007 à la Commission de l’application des normes de la Conférence; elle note en particulier que la Commission de la Conférence a déploré que le gouvernement n’ait pas transmis de rapports complets à la commission d’experts et qu’elle s’est dite gravement préoccupée par les déclarations concernant l’assassinat des syndicalistes Chea Vichea, Ros Sovannareth et Hy Vuthy, par les menaces de mort proférées et par l’apparition d’un climat d’impunité dans le pays. La Commission de la Conférence avait également rappelé que les organisations de travailleurs et d’employeurs ne pouvaient exercer leurs droits qu’en l’absence de violences, de pressions ou de menaces visant les dirigeants et les membres de ces organisations, et avait invité le gouvernement à prendre les mesures nécessaires pour assurer le respect de ce principe fondamental et mettre fin à l’impunité. A cette fin, elle avait prié instamment le gouvernement de prendre des mesures sans délai pour diligenter des enquêtes approfondies et indépendantes sur les meurtres des dirigeants syndicaux cambodgiens afin de traduire en justice les auteurs, mais aussi les instigateurs de ces crimes haineux.

La CSI indique que des obstacles sont mis aux activités de l’Association cambodgienne des enseignants indépendants (CITA), que, malgré le manque de preuves, les dirigeants syndicaux Lach Sambo, Yeom Khun et Sal Koem San ont été condamnés pour confinement illégal dans le cadre d’une grève, et que certains des employeurs ont refusé d’appliquer des décisions rendues par des conseils d’arbitrage concernant la réintégration à leur poste de syndicalistes licenciés. La CSI mentionne également de nombreux actes de harcèlement et de violence visant les dirigeants et les membres de syndicats, notamment la détention, par les autorités, d’un dirigeant du Syndicat libre des travailleurs du Royaume du Cambodge (FTUWKC), dans le cadre d’une manifestation organisée en mai 2006 par ce syndicat. Elle affirme aussi que Chi Simun, Lem Semret, Em Chhay Tieng, Chey Rithy et Yeng Vann Yuth, dirigeants du FTUWKC, ont fait l’objet d’attaques. Enfin, elle indique que de nouveaux éléments ont été apportés qui prouvent l’innocence des deux hommes condamnés en 2005 pour le meurtre de Chea Vichea, président du FTUWKC. Il s’agit notamment du témoignage d’un témoin oculaire qui innocente les deux hommes accusés du meurtre, et du témoignage de l’ancien chef de la police de Phnom Penh corroborant que les deux hommes ont fait l’objet d’une machination. Elle rappelle que, à maintes reprises, elle a relevé l’interdépendance entre les libertés publiques et les droits syndicaux, soulignant ainsi l’idée qu’un mouvement syndical réellement libre et indépendant ne peut se développer que dans le respect des droits fondamentaux de l’homme. L’exercice des libertés publiques, en matière syndicale, doit s’évaluer par rapport aux règles énoncées à l’article 3 de la convention, et c’est en relation avec cette norme que le respect de certains droits fondamentaux de la personne humaine prend toute son importance pour la vie syndicale (voir étude d’ensemble de 1994 sur la liberté syndicale et la négociation collective, paragr. 26). La commission regrette profondément que le gouvernement donne peu d’informations en réponse aux commentaires de la CSI, en particulier compte tenu de la gravité des allégations. Dans ces circonstances, la commission prie instamment le gouvernement d’adopter les mesures nécessaires, y compris l’ouverture d’enquêtes judiciaires, pour mettre fin aux actes de violence et d’intimidation visant les dirigeants et les membres de syndicats.

La commission note que la Commission de la Conférence a prié instamment le gouvernement d’accepter une mission de contacts directs du BIT pour aborder les graves problèmes soulevés en matière de liberté syndicale. A cet égard, la commission note la communication du gouvernement du 2 novembre 2007 dans laquelle il indique que, suite à une mission de haut niveau au Cambodge en octobre, une mission de contacts directs est acceptée pour mars ou avril 2008. La commission note avec intérêt cette évolution et exprime le ferme espoir que cette mission de contacts directs produira des résultats significatifs concernant les graves questions susmentionnées.

La commission adresse une demande directe au gouvernement.

[Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présents commentaires en 2008.]

Demande directe (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

La commission constate avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle ne peut donc que demander à nouveau au gouvernement:

–         de modifier sa législation pour que les juges et les agents temporaires ou permanents de la fonction publique aient le droit de constituer des organisations et de s’y affilier;

–         de préciser le sens de l’expression «fonctionnaires de l’ordre législatif» qui est mentionnée à l’article 1 des statuts communs des fonctionnaires;

–         de fournir un complément d’informations sur la procédure d’enregistrement et, en particulier, d’indiquer si l’enregistrement d’organisations de travailleurs et d’employeurs peut être refusé;

–         de modifier l’article 269(3) de la loi sur le travail, qui interdit aux personnes reconnues coupables d’une infraction pénale d’être élues à des postes de responsabilité d’administration et de gestion d’une organisation professionnelle, ainsi que l’article 2(3) du Prakas n^o 277 sur l’enregistrement des organisations professionnelles, qui prévoit que les personnes responsables de la direction et de l’administration de l’organisation ne doivent avoir été jamais reconnues coupables d’une infraction pénale, afin de limiter cette restriction aux condamnations qui mettent manifestement en cause l’intégrité de la personne intéressée;

–         de modifier l’article 269(4) de la loi sur le travail qui prévoit que les membres d’un syndicat doivent avoir exercé leur profession ou occupé leur emploi depuis au moins un an pour pouvoir être élus au bureau du syndicat soit en exemptant de la condition relative à la profession une proportion raisonnable des dirigeants d’une organisation, soit en acceptant la candidature des personnes qui sont occupées dans le secteur intéressé depuis moins d’un an ou qui ont précédemment travaillé dans l’organisation intéressée;

–         de modifier l’article 326(1) de la loi sur le travail qui dispose qu’un service minimum doit être prévu dans l’entreprise en cas de grève et que, lorsque les parties au conflit ne sont pas parvenues à un accord, il incombe au ministère du Travail de déterminer le service minimum en question;

–         de modifier l’article 326(2) de la loi sur le travail qui dispose que les travailleurs qui sont tenus d’assurer le service minimum mais qui ne s’acquittent pas de cette obligation sont considérés coupables d’une faute de conduite grave;

–         de modifier la législation pour que, en cas de conflit concernant l’établissement du service minimum, le conflit soit réglé par un organisme indépendant qui bénéficie de la confiance de l’ensemble des parties, et non par l’autorité exécutive ou administrative; et

–         d’indiquer si les syndicats d’organisations professionnelles ont le droit de s’affilier à des organisations internationales et de préciser quelles sont les dispositions législatives applicables.

La commission prie le gouvernement de la tenir informée des mesures prises ou envisagées concernant les questions mentionnées plus haut. De plus, la commission rappelle au gouvernement qu’il peut bénéficier de l’assistance technique du BIT et espère qu’il y aura recours sans délai.

Observation (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

La commission constate avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu.

La commission prend note des commentaires sur l’application de la convention de la Confédération internationale des syndicats libres (CISL) du 10 août 2006. La confédération évoque des questions qu’elle avait déjà soulevées et fait état du harcèlement permanent qui vise l’Association cambodgienne des enseignants indépendants, de l’arrestation et de la disparition de dirigeants syndicaux, d’actes de violence commis par les forces armées et la police contre des grévistes, et de la condamnation de deux hommes innocents pour l’assassinat d’un dirigeant syndical. A cet égard, la commission rappelle que le droit des organisations d’employeurs et de travailleurs ne peut être exercé que dans un climat exempt de violence, de pressions ou de menaces de tous ordres contre des dirigeants ou des membres de ces organisations, et qu’il incombe au gouvernement de veiller au respect de ce principe. La commission demande au gouvernement de communiquer ses observations à propos de l’ensemble de ces commentaires graves, et à propos des commentaires de 2005 de la CISL (exclusion des fonctionnaires du champ d’application de la loi sur le travail, restrictions au droit d’élire librement les représentants syndicaux et restrictions au droit de grève – entre autres, imposition dans toutes les entreprises d’un service minimum, qu’il s’agisse ou non de services d’utilité publique, non-reconnaissance de la Fédération cambodgienne des syndicats de la construction (CCTUF), assassinat de deux dirigeants syndicaux, menaces à l’encontre de syndicalistes, intimidations, harcèlements et agressions physiques, et répression violente par la police de grèves et de manifestations).

La commission adresse au gouvernement une demande directe portant sur des questions supplémentaires.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2005, publiée 95ème session CIT (2006)

La commission constate avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle ne peut donc que demander à nouveau au gouvernement:

–         de modifier sa législation pour que les juges et les agents temporaires ou permanents de la fonction publique aient le droit de constituer des organisations et de s’y affilier;

–         de préciser le sens de l’expression «fonctionnaires de l’ordre législatif» qui est mentionné à l’article 1 des statuts communs des fonctionnaires;

–         de fournir un complément d’information sur la procédure d’enregistrement et, en particulier, d’indiquer si l’enregistrement d’organisations de travailleurs et d’employeurs peut être refusé;

–         de modifier l’article 269(3) de la loi sur le travail, qui interdit aux personnes reconnues coupables d’une infraction pénale d’être élues à des fonctions d’administration et de gestion d’une organisation professionnelle, ainsi que l’article 2(3) du Prakas n^o 277 sur l’enregistrement des organisations professionnelles, qui prévoit que les personnes responsables de la direction et de l’administration de l’organisation, ne doivent jamais avoir été reconnues coupables d’une infraction pénale afin que cette restriction se limite aux condamnations qui mettent manifestement en cause l’intégrité de la personne intéressée;

–         de modifier l’article 269(4) de la loi sur le travail qui prévoit que les membres d’un syndicat doivent avoir exercé leur profession ou occuper leur emploi depuis au moins un an pour pouvoir être élus au bureau du syndicat, soit en exemptant de la condition de profession une proportion raisonnable des dirigeants d’une organisation, soit en acceptant la candidature de personnes qui sont occupées dans le secteur intéressé depuis moins d’un an ou qui ont précédemment travaillé dans l’organisation intéressée,

–         de modifier l’article 326(1) de la loi sur le travail qui dispose qu’un service minimum doit être prévu dans l’entreprise en cas de grève et que, lorsque les parties au conflit ne sont pas parvenues à un accord, il incombe au ministère du Travail de déterminer le service minimum en question;

–         de modifier l’article 326(2) de la loi sur le travail qui dispose que les travailleurs qui sont tenus d’assurer le service minimum mais qui ne s’acquittent pas de cette obligation sont considérés coupables d’une faute de conduite grave;

–         de modifier la législation pour que, en cas de conflit concernant l’établissement du service minimum, le conflit soit réglé par un organisme indépendant qui bénéficie de la confiance de l’ensemble des parties, et non par l’autorité exécutive ou administrative; et

–         d’indiquer si les syndicats d’organisations professionnelles ont le droit de s’affilier à des organisations internationales, et de préciser quelles sont les dispositions législatives applicables.

La commission demande au gouvernement de la tenir informée des mesures prises ou envisagées à propos de l’ensemble des points susmentionnés.

La commission prend note aussi des commentaires sur l’application de la convention que la Confédération internationale des syndicats libres (CISL) a adressée dans une communication du 31 août 2005. La commission note que ces commentaires portent sur des questions législatives qu’elle a soulevées dans sa demande directe précédente et, plus particulièrement, sur l’exclusion des fonctionnaires du champ d’application de la loi sur le travail, sur les restrictions au droit d’élire librement les représentants syndicaux et sur les restrictions au droit de grève – entre autres, imposition dans toutes les entreprises d’un service minimum, qu’il s’agisse ou non de services d’utilité publique. La CISL affirme en outre que, même si des membres de la Fédération cambodgienne des syndicats de la construction (CCTUF) ont obtenu le statut d’organisation la plus représentative sur le site du projet de conservation d’Angkor Vat, la direction refuse de la reconnaître et de négocier avec elle. La CISL souligne aussi que deux dirigeants syndicaux ont été assassinés, que des syndicalistes font l’objet de menaces, d’intimidations, de harcèlements et d’agressions physiques et que la police réprime violemment les grèves et les manifestations. La commission demande au gouvernement de communiquer ses commentaires au sujet de ces observations.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2004, publiée 93ème session CIT (2005)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

Article 2 de la convention. a) Droit des travailleurs et des employeurs, sans distinction d’aucune sorte, de constituer des organisations de leur choix et de s’y affilier. La commission note que certaines catégories de travailleurs, entre autres les juges, les fonctionnaires temporaires et permanents et les personnes régies par les statuts communs des fonctionnaires ou par les statuts diplomatiques, ne sont pas couvertes par les dispositions du Code du travail relatives à la liberté syndicale. La commission prend note de l’indication du gouvernement, à savoir que les statuts communs des fonctionnaires consacrent le droit de ces derniers d’être membres d’associations ayant la personnalité juridique ou de participer à la gestion de celles-ci. Toutefois, la commission note que, selon son article 1, les statuts communs des fonctionnaires ne s’appliquent pas aux fonctionnaires de l’ordre législatif. La commission rappelle que, à l’exception des membres de la police et des forces armées, la garantie du droit syndical doit s’appliquer à tous les travailleurs, y compris les agents de la fonction publique et les fonctionnaires. Tous les agents de la fonction publique et fonctionnaires doivent avoir le droit de constituer des organisations professionnelles, qu’ils s’occupent de l’administration de l’Etat, qu’ils soient des agents d’organismes assurant d’importants services publics ou qu’ils travaillent dans des entreprises à caractère économique appartenant à l’Etat (voir étude d’ensemble sur la liberté syndicale et la négociation collective, 1994, paragr. 48, 49 et 55). De plus, tous les travailleurs, qu’ils soient occupés à titre permanent ou temporaire, doivent avoir le droit de constituer des organisations de leur choix ou de s’y affilier. La commission demande donc au gouvernement de modifier sa législation pour que les juges et les agents temporaires ou permanents de la fonction publique aient le droit de constituer des organisations et de s’y affilier. Elle demande en outre au gouvernement de clarifier la signification de l’expression «fonctionnaires de l’ordre législatif» mentionnée à l’article 1 des statuts communs des fonctionnaires.

b) Droit des travailleurs de constituer des organisations sans autorisation préalable. La commission prend note de l’article 268 de la loi sur le travail qui porte sur la procédure d’enregistrement. La commission note que la législation n’indique pas si la demande d’enregistrement d’une organisation peut être refusée et, si c’est le cas, les motifs autorisés de refus. La commission demande au gouvernement de préciser ces points. Elle demande aussi au gouvernement un complément d’information sur la procédure d’enregistrement et d’indiquer tout cas de refus d’enregistrement.

Article 3. a) Droit d’élire librement leurs représentants. La commission note que l’article 269 3) de la loi sur le travail interdit aux personnes reconnues coupables d’une infraction pénale d’être élues à des fonctions d’administrateur d’une organisation professionnelle. En outre, l’article 2 3) du prakas n^o 277 sur l’enregistrement des organisations professionnelles prévoit que les personnes responsables de la direction et de l’administration de l’organisation ne doivent jamais avoir été reconnues coupables d’aucun acte criminel. A ce sujet, la commission rappelle qu’une condamnation pour un acte qui, par sa nature, ne met pas en cause l’intégrité de l’intéressé et ne présente pas de risques véritables pour l’exercice des fonctions syndicales ne doit pas constituer un motif de disqualification. Par conséquent, une législation qui établit des critères d’inéligibilité trop extensifs, par exemple par le biais d’une définition ouverte ou d’une longue énumération couvrant des actes sans réel rapport avec les qualités d’intégrité requises pour s’acquitter d’un mandat syndical, est incompatible avec la convention (voir étude d’ensemble de 1994, paragr. 120). La commission demande donc au gouvernement de modifier l’article 269 3) de la loi sur le travail et l’article 2 3) du prakas n^o 277 de façon à limiter cette restriction aux condamnations qui ont manifestement trait à l’intégrité de l’intéressé.

Par ailleurs, la commission prend note de l’article 269 4) de la loi sur le travail qui prévoit que les membres responsables de l’administration et de la gestion d’une organisation professionnelle, au moment de leur élection, doivent avoir exercé la profession ou occupé l’emploi depuis au moins un an. A cet égard, la commission estime que de telles dispositions peuvent entraver le droit des organisations d’élire librement leurs représentants, en leur ôtant la possibilité d’élire des personnes qualifiées ou en les privant de l’expérience de certains dirigeants lorsqu’elles ne disposent pas, dans leurs propres rangs, de personnes compétentes en nombre suffisant. Afin de rendre ces législations conformes à la convention, il serait souhaitable de les assouplir, par exemple en acceptant la candidature de personnes ayant travaillé antérieurement dans la profession ou en levant la condition d’appartenance à la profession pour une proportion raisonnable des dirigeants (voir étude d’ensemble, paragr. 117). La commission demande donc au gouvernement de modifier sa législation pour la rendre conforme à la convention soit en exemptant de la condition de profession une proportion raisonnable des dirigeants d’une organisation, soit en acceptant la candidature de personnes qui sont occupées dans le secteur intéressé depuis moins d’un an ou qui ont travaillé antérieurement dans l’organisation intéressée.

b) Droit de grève. La commission note qu’en vertu de l’article 326 1) de la loi sur le travail un service minimum doit être prévu dans l’entreprise lorsqu’une grève a lieu et que les parties au différend ne sont pas parvenues à un accord. Cet article prévoit aussi qu’il incombe au ministère du Travail de déterminer le service minimum en question. L’article 326 2) dispose que les travailleurs qui sont tenus d’assurer le service minimum mais qui ne s’acquittent pas de cette obligation sont considérés coupables d’une faute de conduite grave. Par ailleurs, l’article 334 permet à l’employeur de remplacer les travailleurs tenus d’assurer le service minimum qui ne s’acquittent pas de cette obligation. A ce sujet, la commission rappelle que les autorités peuvent établir un système de service minimum dans les services d’utilité publique afin d’éviter des dommages irréversibles ou exagérément disproportionnés par rapport aux intérêts professionnels des parties au différend, ainsi que les dommages causés à des tiers, à savoir les usagers ou les consommateurs qui subissent les effets économiques des conflits collectifs. Le service minimum serait approprié dans les situations où une limitation importante ou une interdiction totale de la grève n’apparaît pas justifiée et où, sans remettre en cause le droit de grève de la plus grande partie des travailleurs, il pourrait être envisagé d’assurer la satisfaction des besoins de base des usagers ou encore la sécurité ou le fonctionnement continu des installations (voir étude d’ensemble de 1994, paragr. 160 et 162). La commission demande donc au gouvernement de modifier sa législation pour veiller à ce que l’obligation d’établir un service minimum soit limitée aux cas susmentionnés, compte tenu en particulier des graves conséquences que pourrait avoir le fait de ne pas assurer ce service (art. 326 2)) et du droit qu’a l’employeur, au titre de l’article 334, de remplacer les travailleurs qui n’assurent pas le service minimum. A propos de la disposition selon laquelle tout désaccord concernant l’établissement du service minimum doit être réglé par le ministère du Travail, la commission demande au gouvernement de modifier sa législation pour que ce type de désaccord soit réglé par un organisme indépendant jouissant de la confiance de l’ensemble des parties au différend, et non par l’autorité exécutive ou administrative. La commission demande au gouvernement de la tenir informée des mesures prises ou envisagées à cet égard.

Article 5. Droit des organisations de s’affilier à des organisations internationales. La commission demande au gouvernement d’indiquer si les syndicats d’organisations professionnelles ont le droit de s’affilier à des organisations internationales, et de préciser quelles sont les dispositions législatives applicables.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2003, publiée 92ème session CIT (2004)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

Article 2 de la convention. a) Droit des travailleurs et des employeurs, sans distinction d’aucune sorte, de constituer des organisations de leur choix et de s’y affilier. La commission note que certaines catégories de travailleurs, entre autres les juges, les fonctionnaires temporaires et permanents et les personnes régies par les statuts communs des fonctionnaires ou par les statuts diplomatiques, ne sont pas couvertes par les dispositions du Code du travail relatives à la liberté syndicale. La commission prend note de l’indication du gouvernement, à savoir que les statuts communs des fonctionnaires consacrent le droit de ces derniers d’être membres d’associations ayant la personnalité juridique ou de participer à la gestion de celles-ci. Toutefois, la commission note que, selon son article 1, les statuts communs des fonctionnaires ne s’appliquent pas aux fonctionnaires de l’ordre législatif. La commission rappelle que, à l’exception des membres de la police et des forces armées, la garantie du droit syndical doit s’appliquer à tous les travailleurs, y compris les agents de la fonction publique et les fonctionnaires. Tous les agents de la fonction publique et fonctionnaires doivent avoir le droit de constituer des organisations professionnelles, qu’ils s’occupent de l’administration de l’Etat, qu’ils soient des agents d’organismes assurant d’importants services publics ou qu’ils travaillent dans des entreprises à caractère économique appartenant à l’Etat (voir étude d’ensemble sur la liberté syndicale et la négociation collective, 1994, paragr. 48, 49 et 55). De plus, tous les travailleurs, qu’ils soient occupés à titre permanent ou temporaire, doivent avoir le droit de constituer des organisations de leur choix ou de s’y affilier. La commission demande donc au gouvernement de modifier sa législation pour que les juges et les agents temporaires ou permanents de la fonction publique aient le droit de constituer des organisations et de s’y affilier. Elle demande en outre au gouvernement de clarifier la signification de l’expression «fonctionnaires de l’ordre législatif» mentionnée à l’article 1 des statuts communs des fonctionnaires.

b) Droit des travailleurs de constituer des organisations sans autorisation préalable. La commission prend note de l’article 268 de la loi sur le travail qui porte sur la procédure d’enregistrement. La commission note que la législation n’indique pas si la demande d’enregistrement d’une organisation peut être refusée et, si c’est le cas, les motifs autorisés de refus. La commission demande au gouvernement de préciser ces points. Elle demande aussi au gouvernement un complément d’information sur la procédure d’enregistrement et d’indiquer tout cas de refus d’enregistrement.

Article 3. a) Droit d’élire librement leurs représentants. La commission note que l’article 269 3) de la loi sur le travail interdit aux personnes reconnues coupables d’une infraction pénale d’être élues à des fonctions d’administrateur d’une organisation professionnelle. En outre, l’article 2 3) du prakas n^o 277 sur l’enregistrement des organisations professionnelles prévoit que les personnes responsables de la direction et de l’administration de l’organisation ne doivent jamais avoir été reconnues coupables d’aucun acte criminel. A ce sujet, la commission rappelle qu’une condamnation pour un acte qui, par sa nature, ne met pas en cause l’intégrité de l’intéressé et ne présente pas de risques véritables pour l’exercice des fonctions syndicales ne doit pas constituer un motif de disqualification. Par conséquent, une législation qui établit des critères d’inéligibilité trop extensifs, par exemple par le biais d’une définition ouverte ou d’une longue énumération couvrant des actes sans réel rapport avec les qualités d’intégrité requises pour s’acquitter d’un mandat syndical, est incompatible avec la convention (voir étude d’ensemble de 1994, paragr. 120). La commission demande donc au gouvernement de modifier l’article 269 3) de la loi sur le travail et l’article 2 3) du prakas n^o 277 de façon à limiter cette restriction aux condamnations qui ont manifestement trait à l’intégrité de l’intéressé.

Par ailleurs, la commission prend note de l’article 269 4) de la loi sur le travail qui prévoit que les membres responsables de l’administration et de la gestion d’une organisation professionnelle, au moment de leur élection, doivent avoir exercé la profession ou occupé l’emploi depuis au moins un an. A cet égard, la commission estime que de telles dispositions peuvent entraver le droit des organisations d’élire librement leurs représentants, en leur ôtant la possibilité d’élire des personnes qualifiées ou en les privant de l’expérience de certains dirigeants lorsqu’elles ne disposent pas, dans leurs propres rangs, de personnes compétentes en nombre suffisant. Afin de rendre ces législations conformes à la convention, il serait souhaitable de les assouplir, par exemple en acceptant la candidature de personnes ayant travaillé antérieurement dans la profession ou en levant la condition d’appartenance à la profession pour une proportion raisonnable des dirigeants (voir étude d’ensemble, paragr. 117). La commission demande donc au gouvernement de modifier sa législation pour la rendre conforme à la convention soit en exemptant de la condition de profession une proportion raisonnable des dirigeants d’une organisation, soit en acceptant la candidature de personnes qui sont occupées dans le secteur intéressé depuis moins d’un an ou qui ont travaillé antérieurement dans l’organisation intéressée.

b) Droit de grève. La commission note qu’en vertu de l’article 326 1) de la loi sur le travail un service minimum doit être prévu dans l’entreprise lorsqu’une grève a lieu et que les parties au différend ne sont pas parvenues à un accord. Cet article prévoit aussi qu’il incombe au ministère du Travail de déterminer le service minimum en question. L’article 326 2) dispose que les travailleurs qui sont tenus d’assurer le service minimum mais qui ne s’acquittent pas de cette obligation sont considérés coupables d’une faute de conduite grave. Par ailleurs, l’article 334 permet à l’employeur de remplacer les travailleurs tenus d’assurer le service minimum qui ne s’acquittent pas de cette obligation. A ce sujet, la commission rappelle que les autorités peuvent établir un système de service minimum dans les services d’utilité publique afin d’éviter des dommages irréversibles ou exagérément disproportionnés par rapport aux intérêts professionnels des parties au différend, ainsi que les dommages causés à des tiers, à savoir les usagers ou les consommateurs qui subissent les effets économiques des conflits collectifs. Le service minimum serait approprié dans les situations où une limitation importante ou une interdiction totale de la grève n’apparaît pas justifiée et où, sans remettre en cause le droit de grève de la plus grande partie des travailleurs, il pourrait être envisagé d’assurer la satisfaction des besoins de base des usagers ou encore la sécurité ou le fonctionnement continu des installations (voir étude d’ensemble de 1994, paragr. 160 et 162). La commission demande donc au gouvernement de modifier sa législation pour veiller à ce que l’obligation d’établir un service minimum soit limitée aux cas susmentionnés, compte tenu en particulier des graves conséquences que pourrait avoir le fait de ne pas assurer ce service (art. 326 2)) et du droit qu’a l’employeur, au titre de l’article 334, de remplacer les travailleurs qui n’assurent pas le service minimum. A propos de la disposition selon laquelle tout désaccord concernant l’établissement du service minimum doit être réglé par le ministère du Travail, la commission demande au gouvernement de modifier sa législation pour que ce type de désaccord soit réglé par un organisme indépendant jouissant de la confiance de l’ensemble des parties au différend, et non par l’autorité exécutive ou administrative. La commission demande au gouvernement de la tenir informée des mesures prises ou envisagées à cet égard.

Article 5. Droit des organisations de s’affilier à des organisations internationales. La commission demande au gouvernement d’indiquer si les syndicats d’organisations professionnelles ont le droit de s’affilier à des organisations internationales, et de préciser quelles sont les dispositions législatives applicables.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2002, publiée 91ème session CIT (2003)

La commission prend note avec intérêt des informations contenues dans le premier rapport du gouvernement. Elle souhaite soulever un certain nombre de points concernant l’application des articles suivants de la convention.

Article 2 de la convention. a) Droit des travailleurs et des employeurs, sans distinction d’aucune sorte, de constituer des organisations de leur choix et de s’y affilier. La commission note que certaines catégories de travailleurs, entre autres les juges, les fonctionnaires temporaires et permanents et les personnes régies par les statuts communs des fonctionnaires ou par les statuts diplomatiques, ne sont pas couvertes par les dispositions du Code du travail relatives à la liberté syndicale. La commission prend note de l’indication du gouvernement, à savoir que les statuts communs des fonctionnaires consacrent le droit de ces derniers d’être membres d’associations ayant la personnalité juridique ou de participer à la gestion de celles-ci. Toutefois, la commission note que, selon son article 1, les statuts communs des fonctionnaires ne s’appliquent pas aux fonctionnaires de l’ordre législatif. La commission rappelle que, à l’exception des membres de la police et des forces armées, la garantie du droit syndical doit s’appliquer à tous les travailleurs, y compris les agents de la fonction publique et les fonctionnaires. Tous les agents de la fonction publique et fonctionnaires doivent avoir le droit de constituer des organisations professionnelles, qu’ils s’occupent de l’administration de l’Etat, qu’ils soient des agents d’organismes assurant d’importants services publics ou qu’ils travaillent dans des entreprises à caractère économique appartenant à l’Etat (voir étude d’ensemble sur la liberté syndicale et la négociation collective, 1994, paragr. 48, 49 et 55). De plus, tous les travailleurs, qu’ils soient occupés à titre permanent ou temporaire, doivent avoir le droit de constituer des organisations de leur choix ou de s’y affilier. La commission demande donc au gouvernement de modifier sa législation pour que les juges et les agents temporaires ou permanents de la fonction publique aient le droit de constituer des organisations et de s’y affilier. Elle demande en outre au gouvernement de clarifier la signification de l’expression «fonctionnaires de l’ordre législatif» mentionnée à l’article 1 des statuts communs des fonctionnaires.

b) Droit des travailleurs de constituer des organisations sans autorisation préalable. La commission prend note de l’article 268 de la loi sur le travail qui porte sur la procédure d’enregistrement. La commission note que la législation n’indique pas si la demande d’enregistrement d’une organisation peut être refusée et, si c’est le cas, les motifs autorisés de refus. La commission demande au gouvernement de préciser ces points. Elle demande aussi au gouvernement un complément d’information sur la procédure d’enregistrement et d’indiquer tout cas de refus d’enregistrement.

Article 3. a) Droit d’élire librement leurs représentants. La commission note que l’article 269 3) de la loi sur le travail interdit aux personnes reconnues coupables d’une infraction pénale d’être élues à des fonctions d’administrateur d’une organisation professionnelle. En outre, l’article 2 3) du prakas n^o 277 sur l’enregistrement des organisations professionnelles prévoit que les personnes responsables de la direction et de l’administration de l’organisation ne doivent jamais avoir été reconnues coupables d’aucun acte criminel. A ce sujet, la commission rappelle qu’une condamnation pour un acte qui, par sa nature, ne met pas en cause l’intégrité de l’intéressé et ne présente pas de risques véritables pour l’exercice des fonctions syndicales ne doit pas constituer un motif de disqualification. Par conséquent, une législation qui établit des critères d’inéligibilité trop extensifs, par exemple par le biais d’une définition ouverte ou d’une longue énumération couvrant des actes sans réel rapport avec les qualités d’intégrité requises pour s’acquitter d’un mandat syndical, est incompatible avec la convention (voir étude d’ensemble de 1994, paragr. 120). La commission demande donc au gouvernement de modifier l’article 269 3) de la loi sur le travail et l’article 2 3) du prakas n^o 277 de façon à limiter cette restriction aux condamnations qui ont manifestement trait à l’intégrité de l’intéressé.

Par ailleurs, la commission prend note de l’article 269 4) de la loi sur le travail qui prévoit que les membres responsables de l’administration et de la gestion d’une organisation professionnelle, au moment de leur élection, doivent avoir exercé la profession ou occupé l’emploi depuis au moins un an. A cet égard, la commission estime que de telles dispositions peuvent entraver le droit des organisations d’élire librement leurs représentants, en leur ôtant la possibilité d’élire des personnes qualifiées ou en les privant de l’expérience de certains dirigeants lorsqu’elles ne disposent pas, dans leurs propres rangs, de personnes compétentes en nombre suffisant. Afin de rendre ces législations conformes à la convention, il serait souhaitable de les assouplir, par exemple en acceptant la candidature de personnes ayant travaillé antérieurement dans la profession ou en levant la condition d’appartenance à la profession pour une proportion raisonnable des dirigeants (voir étude d’ensemble, paragr. 117). La commission demande donc au gouvernement de modifier sa législation pour la rendre conforme à la convention soit en exemptant de la condition de profession une proportion raisonnable des dirigeants d’une organisation, soit en acceptant la candidature de personnes qui sont occupées dans le secteur intéressé depuis moins d’un an ou qui ont travaillé antérieurement dans l’organisation intéressée.

b) Droit de grève. La commission note qu’en vertu de l’article 326 1) de la loi sur le travail un service minimum doit être prévu dans l’entreprise lorsqu’une grève a lieu et que les parties au différend ne sont pas parvenues à un accord. Cet article prévoit aussi qu’il incombe au ministère du Travail de déterminer le service minimum en question. L’article 326 2) dispose que les travailleurs qui sont tenus d’assurer le service minimum mais qui ne s’acquittent pas de cette obligation sont considérés coupables d’une faute de conduite grave. Par ailleurs, l’article 334 permet à l’employeur de remplacer les travailleurs tenus d’assurer le service minimum qui ne s’acquittent pas de cette obligation. A ce sujet, la commission rappelle que les autorités peuvent établir un système de service minimum dans les services d’utilité publique afin d’éviter des dommages irréversibles ou exagérément disproportionnés par rapport aux intérêts professionnels des parties au différend, ainsi que les dommages causés à des tiers, à savoir les usagers ou les consommateurs qui subissent les effets économiques des conflits collectifs. Le service minimum serait approprié dans les situations où une limitation importante ou une interdiction totale de la grève n’apparaît pas justifiée et où, sans remettre en cause le droit de grève de la plus grande partie des travailleurs, il pourrait être envisagé d’assurer la satisfaction des besoins de base des usagers ou encore la sécurité ou le fonctionnement continu des installations (voir étude d’ensemble de 1994, paragr. 160 et 162). La commission demande donc au gouvernement de modifier sa législation pour veiller à ce que l’obligation d’établir un service minimum soit limitée aux cas susmentionnés, compte tenu en particulier des graves conséquences que pourrait avoir le fait de ne pas assurer ce service (art. 326 2)) et du droit qu’a l’employeur, au titre de l’article 334, de remplacer les travailleurs qui n’assurent pas le service minimum. A propos de la disposition selon laquelle tout désaccord concernant l’établissement du service minimum doit être réglé par le ministère du Travail, la commission demande au gouvernement de modifier sa législation pour que ce type de désaccord soit réglé par un organisme indépendant jouissant de la confiance de l’ensemble des parties au différend, et non par l’autorité exécutive ou administrative. La commission demande au gouvernement de la tenir informée des mesures prises ou envisagées à cet égard.

Article 5. Droit des organisations de s’affilier à des organisations internationales. La commission demande au gouvernement d’indiquer si les syndicats d’organisations professionnelles ont le droit de s’affilier à des organisations internationales, et de préciser quelles sont les dispositions législatives applicables.