Cas individuel (CAS) - Discussion : 1991, Publication : 78ème session CIT (1991)

Un représentant gouvernemental s'est félicité de la viligance dont fait montre l'OIT dans l'application de ses normes, évitant ainsi aux Etats Membres des dérapages dangereux, notamment en cas de crise économique, et c'est dans cet esprit que le gouvernement communique à la présente commission des informations sur l'application de la convention. En ce qui concerne les dispositions des articles 173 et 174 du Code du travail instituant le monopole syndical, et la loi no 13/80 du 2 juin 1980 portant création d'une taxe de solidarité syndical au profit de la COSYGA et de son décret d'application, le gouvernement a toujours reconnu la pertinence des observations de la commission d'experts et n'a cessé d'affirmer sa volonté de rendre sa législation conforme à la convention. Comme le gouvernement l'a indiqué dans ses différents rapports de même qu'en 1984 devant la commission, ces dispositions ont été adoptées avec le consentement des partenaires sociaux à un moment où la réalité sociale était différente. Le pays vit aujourd'hui dans un nouveau contexte politique et social. La nouvelle Constitution promulgée par la loi no 3/91 en vigueur depuis le 26 janvier 1991 consacre les libertés individuelles, et l'article 13 du Titre préliminaire dispose que le droit de former des associations, des partis ou des formations politiques, des syndicats, des sociétés et des établissements d'intérêt social ainsi que des communautés religieuses est garanti à tous dans les conditions fixées par la loi. Cette consécration des libertés individuelles a pour corollaire, sur le plan social, l'abolition de tout esprit de monopole syndical, c'est-à-dire l'avènement d'une liberté syndicale véritable et intégrale. Ainsi, un projet de nouveau Code du travail discuté en réunion tripartite de janvier à avril 1991 à laquelle ont participé, outre les centrales uniques de travailleurs et d'employeurs également, d'autres organisations de travailleurs ou d'employeurs, a déjà été examiné par le gouvernement et sera présenté probablement avant la fin de l'année à l'Assemblée nationale. La modification envisagée prévoit l'abrogation de l'article 174 de l'actuel Code du travail. Quant à la loi no 13/80, elle est devenue inapplicable et caduque du fait de l'avènement de la liberté syndicale, et la taxe de solidarité syndicale n'est plus prélevée depuis le mois de mars 1990. Un texte de loi sera adopté pour son abrogation formelle. En ce qui concerne les dispositions en matière d'arbitrage obligatoire restreignant le droit de grève des travailleurs, un projet de loi spécifique sur le droit de grève tenant compte des exigences de la convention a été élaboré et examiné par le gouvernement et pourrait être intégré dans le Code du travail révisé.

L'orateur indique que si pour la période se terminant le 30 juin 1990 le gouvernement n'a pas envoyé de rapport c'est, d'une part, parce que les informations dont il a fait part à la commission n'étaient pas encore prêtes a être communiquées, d'autre part, parce qu'il ne semblait plus opportun de soutenir la même argumentation que dans les rapports précédents. Sans la pratique les faits ont pris le pas sur les textes, et son gouvernement informera la commission d'experts des progrès qui ne manqueront pas d'intervenir.

Les membres travailleurs ont noté avec intérêt les informations communiquées par le gouvernement au sujet de questions majeures soulevées dans l'observation de la commission d'experts qui permettent d'espérer que les restrictions à la liberté syndicale seront levées. Ils ont indiqué que les projets de loi mentionnés devraient être soumis à la commission d'experts dès que possible et ils ont exprimé l'espoir de pouvoir noter prochainement des progrès.

Les membres employeurs, tout en relevant que les débats auraient pu être évités si le gouvernement avait envoyé à temps un rapport faisant état de l'évolution de la situation, ont considéré que les informations communiquées par le gouvernement au sujet des dispositions législatives envisagées et de la pratique déjà modifiée permettent de tirer un bilan intermédiaire réjouissant, et ils ont espéré que la commission serait bientôt en mesure de noter que la législation et la pratique sont en pleine conformité avec la convention.

Le membre travailleur du Gabon a déclaré que son pays devrait se conformer aux dispositions des conventions ratifiées. Il a rappelé que la COSYGA a été constituée librement par les travailleurs le 4 octobre 1969, et il a indiqué que la Constitution du Gabon, tant l'ancienne que la nouvelle, reconnaît la liberté syndicale. Il a précisé aussi que la loi de 1973 a reconnu la COSYGA comme seule centrale, ce qui n'a pas dérangé ses membres. Le Code du travail de 1978 a repris ces mêmes dispositions. L'orateur a relevé que depuis mars 1990 beaucoup de syndicats se sont constitué, et en août 1990 les Etats généraux des syndicats gabonais ont eu lieu; tous les syndicats qui s'étaient présentés à la Conférence nationale et tous ceux qui ont survécu après la conférence ont répondu à l'appel et ont confirmé l'unité syndicale. En ce qui concerne la réforme du Code du travail, il souhaite qu'une mission de l'OIT se rende au Gabon avant que le projet de loi ne soit déposé à l'Assemblée nationale car il porte atteinte au droit de grève ainsi qu'à d'autres acquis sociaux. Concernant la taxe de solidarité syndicale, l'orateur a relevé qu'en Afrique aucune institution, qu'elle soit privée ou publique, ne peut survivre par des cotisations volontaires. Le mouvement syndical gabonais, après avoir réussi l'unité syndicale en 1969, a végété faute de moyens matériels et de cadres. Ayant demandé l'institution du système de "check-off" et après le refus des autorités d'instituer des cotisations obligatoires, c'est le système de la taxe de solidarité syndicale qui a été retenu mais qui, en pratique, favorisait seulement la COSYGA qui était la centrale unique. Il a espéré que ce système pourrait être maintenu au profit de toutes les centrales qui vont se créer, car les syndicats anciens et nouveaux n'ont pas d'autre moyen de fonctionner. En Afrique, un syndicat qui doit compter sur les seules cotisations volontaires ne peut fonctionner que d'une façon saisonnière avec des cadres limités travaillant en dehors des heures normales de travail. Il a exprimé l'espoir que le BIT, le gouvernement et les dirigeants des syndicats pourront trouver une formule garantissant les ressources nécessaires pour le fonctionnement des syndicats.

Le représentant gouvernemental a réitéré sa promesse de communiquer à la commission d'experts tous les textes de loi qui seront pris en application de la convention. Se référant à l'intervention du délégué travailleur concernant la taxe de solidarité syndicale, il a déclaré que la décision du gouvernement de supprimer cette taxe et d'abroger le texte de loi rendant la taxe obligatoire est irréversible. Si la COSYGA rencontre des difficultés de gestion du fait de sa situation, il est de son droit de discuter de la question avec l'ensemble de ses membres peut-être en collaboration avec les organisations d'employeurs afin de déterminer s'ils pourraient rétablir cette taxe par voie conventionnelle.

La commission a pris note des informations fournies par le représentant gouvernemental et du débat qui s'est déroulé en son sein. Elle a rappelé que depuis plusieurs années la commission d'experts demande au gouvernement de lever les restrictions législatives notamment quant à la possibilité d'un véritable pluralisme syndical. Elle est consciente que des changements sont survenus notamment par l'adoption d'une nouvelle Constitution qui devrait permettre en droit la possibilité d'une évolution vers le pluralisme syndical. La commission a néanmoins regretté que le gouvernement n'ait pas envoyé de rapport sur l'application de la convention. Elle a exprimé l'espoir qu'un rapport serait fourni pour examen par la commission d'experts l'année prochaine et qu'il contiendra des informations sur les mesures prises, en particulier dans le cadre de l'adoption d'un nouveau Code du travail, pour mettre la législation et la pratique en conformité avec les exigences de la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Observation (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

Observation (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2021, publiée 110ème session CIT (2022)

Observation (CEACR) - adoptée 2021, publiée 110ème session CIT (2022)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2017, publiée 107ème session CIT (2018)

Observation (CEACR) - adoptée 2017, publiée 107ème session CIT (2018)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2016, publiée 106ème session CIT (2017)

Observation (CEACR) - adoptée 2016, publiée 106ème session CIT (2017)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

Observation (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Observation (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

Article 3 de la convention. Service minimum négocié. La commission rappelle qu’elle avait prié le gouvernement de communiquer tout texte d’application du Code du travail relatif au service minimum (art. 348, 352 et 354 du Code du travail) ainsi que tout autre texte qui aurait trait à l’application de la convention. La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle un projet de texte réglementant le service minimum est en cours d’élaboration. La commission rappelle que la détermination d’un service minimum devrait être limitée aux opérations strictement nécessaires pour la satisfaction des besoins de base de la population ou pour assurer des exigences minima du service tout en maintenant l’efficacité des moyens de pression, que les organisations de travailleurs et d’employeurs concernées devraient être consultées dans la définition d’un tel service minimum, et que tout désaccord devrait être réglé par un organe indépendant appelé à statuer rapidement et habilité à rendre des décisions exécutoires. La commission prie le gouvernement de communiquer copie du texte réglementant le service minimum une fois adopté en précisant, le cas échéant, les cas de recours au texte.

Grèves à caractère politique. La commission avait prié le gouvernement de fournir des informations sur le recours éventuel à l’article 343 a) du Code du travail pour interdire une grève. La commission note que, selon le gouvernement, aucune grève à caractère politique n’a été enregistrée dans les entreprises et les administrations gabonaises.

Observation (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

Dans sa précédente observation, la commission avait noté les observations de la Confédération syndicale internationale (CSI) de 2007 faisant état d’arrestations et d’emprisonnements arbitraires de représentants de la Confédération gabonaise des syndicats libres (CGSL) au cours des dernières années. Elle note que dans une communication en date du 26 août 2009, la CSI indique de nouveaux cas d’arrestations et de harcèlement de syndicalistes de la CGSL. La commission note que, dans son rapport, le gouvernement indique que des réponses sur les questions soulevées par la CSI ont été fournies au comité de la liberté syndicale et que le conflit qui a engendré les arrestations a été réglé. La commission rappelle que les mesures d’arrestation et de détention, même pour une courte durée, de dirigeants syndicaux et de syndicalistes dans l’exercice de leurs activités syndicales légitimes, sans que leur soit imputé un délit ou sans qu’il existe un mandat judicaire, constituent une violation grave des principes de la liberté syndicale. La commission prie instamment le gouvernement de garantir aux représentants de la CGSL l’exercice sans entrave de leurs droits syndicaux.

Par ailleurs, la commission avait noté les observations de 2007 du Congrès syndical du Gabon (CSG) indiquant le refus du gouvernement de considérer la problématique de la représentativité syndicale et demandant l’organisation d’élections professionnelles. La commission note que, dans son rapport, le gouvernement indique que la désignation des centrales syndicales les plus représentatives du pays ne procède pas d’une décision unilatérale du gouvernement mais d’un accord conclu le 27 mars 2007 entre six centrales syndicales (COSYGA, CGSL, USAP, UTG, CONSINEQ et Intersyndicale) qui ont désigné les quatre plus représentatives pour participer aux organes consultatifs prévus par le Code du travail, cela avant une détermination ultérieure par le biais d’élections professionnelles. A cet égard, le gouvernement, confirmant que le problème de la représentativité des centrales syndicales soulevé par la CSG demeure d’actualité, renouvelle sa demande de bénéficier de l’assistance du Bureau dans l’organisation des élections professionnelles. La commission souhaite rappeler que la détermination des organisations les plus représentatives devrait se faire d’après des critères objectifs, préétablis et précis, de façon à éviter toute possibilité de partialité ou d’abus [voir étude d’ensemble de 1994 sur la liberté syndicale et la négociation collective, paragr. 97]. La commission veut croire que le gouvernement prendra les mesures nécessaires pour résoudre le problème de la représentativité syndicale qu’il reconnaît et exprime l’espoir qu’il pourra bénéficier de l’assistance technique du Bureau. La commission prie le gouvernement de faire état dans son prochain rapport de tout progrès accomplis à cet égard.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

La commission se réfère à sa précédente demande directe et prie le gouvernement de fournir les informations et textes sur les points suivants.

Article 3 de la convention. Service minimum négocié. La commission rappelle que, dans ses commentaires antérieurs, elle avait prié le gouvernement de communiquer tout texte d’application du Code du travail relatif au service minimum (art. 348, 352 et 354 du Code du travail selon la nouvelle numérotation) ainsi que tout autre texte qui aurait trait à l’application de la convention. La commission prie une nouvelle fois le gouvernement de lui communiquer copie de tout décret adopté sur le service minimum ainsi que tout autre texte ayant trait à l’application de la convention, en indiquant s’il est prévu que les organisations syndicales peuvent participer, si elles le souhaitent, à la définition d’un tel service. Le gouvernement est aussi prié de fournir des informations sur tous les cas où le gouvernement ou des entreprises chargées de la gestion publique ont dû recourir au service minimum en période de grève ainsi que les modalités de sa mise en œuvre.

Grèves à caractère politique. La commission prie une nouvelle fois le gouvernement de fournir des informations sur l’application pratique de l’article 343 (a) du Code du travail et notamment les motifs particuliers qui, dans chaque cas, ont pu conduire à l’interdiction d’une grève en vertu de cette disposition.

Observation (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

1. La commission prend note du rapport du gouvernement. Dans sa précédente observation, la commission avait noté les commentaires de la Confédération internationale des syndicats libres (CISL), désormais Confédération syndicale internationale (CSI), qui portaient en grande partie sur des questions législatives déjà soulevées par la commission et sur des atteintes aux droits syndicaux, notamment des actes de violence policière commis contre des syndicalistes. Dans sa réponse, le gouvernement indique que, dans des cas de grève cités par la CISL où les forces de sécurité ont dû intervenir (secteur du bois, ministère des Affaires étrangères), une conciliation a permis de mettre fin au conflit. La commission rappelle que la grève est un des moyens essentiels dont disposent les travailleurs et leurs organisations pour promouvoir et pour défendre leurs intérêts économiques et sociaux, et veut croire que le gouvernement garantira à l’avenir que le recours à la force publique ne se fasse que dans des situations présentant un caractère de gravité où l’ordre public est sérieusement menacé.

2. La commission prend note des observations de la CSI du 28 août 2007 qui fait état de cas d’arrestations et d’emprisonnements arbitraires de représentants de la Confédération gabonaise des syndicats libres (CGSL) ces dernières années. La commission a également pris note de la communication du Congrès syndical du Gabon (CSG) en date du 25 septembre 2007 indiquant que la problématique de la représentativité syndicale est un sujet qui a fait l’objet d’une assistance technique appuyée du BIT au Gabon, mais qu’à présent le gouvernement refuse de la considérer. Le CSG affirme que la désignation des organisations les plus représentatives se fait en violation de la convention et demande l’organisation d’élections professionnelles. La commission demande au gouvernement d’envoyer ses commentaires en réponse aux observations de la CSI et du CSG dans son prochain rapport.

Observation (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

La commission prend note des commentaires de la Confédération internationale des syndicats libres (CISL), datés du 10 août 2006, qui portent en grande partie sur des questions législatives en suspens et des questions relatives à l’application de la convention dans la pratique qui sont en cours d’examen, ainsi que sur des atteintes aux droits syndicaux, telles que la restriction du droit de grève et des actes de violence policière commis contre des syndicalistes. La commission prend note de la communication récente du gouvernement fournissant sa réponse à ces commentaires.

La commission examinera les commentaires de la CISL ainsi que la réponse du gouvernement lors de sa prochaine session, et prie le gouvernement de lui faire parvenir pour cette prochaine session de novembre-décembre 2007, conformément au cycle régulier des rapports, ses observations sur l’ensemble des questions législatives et des questions relatives à l’application de la convention dans la pratique, qui font l’objet de sa demande directe (voir demande directe de 2005, 76^e session).

Demande directe (CEACR) - adoptée 2005, publiée 95ème session CIT (2006)

La commission prend note des informations contenues dans le rapport du gouvernement.

Article 3 de la convention. Service minimum négocié. La commission rappelle que, dans ses commentaires antérieurs, elle avait prié le gouvernement de communiquer tout texte d’application du Code du travail relatif au service minimum (art. 348, 352 et 354 du Code du travail selon la nouvelle numérotation) ainsi que tout autre texte qui aurait trait à l’application de la convention. La commission avait également demandé au gouvernement de préciser comment, en l’absence de texte d’application, le service minimum est déterminé et organisé, et si les organisations syndicales peuvent participer, si elles le souhaitent, à la définition d’un tel service. Dans son dernier rapport, le gouvernement indique que le texte relatif au service minimum en période de grève n’est pas encore paru et qu’il s’agit d’un décret devant déterminer la liste des entreprises concernées par le service minimum et indiquer les modalités de sa mise en œuvre. Le gouvernement indique toutefois que, dans la pratique, le service minimum est observé et effectué au cas par cas.

La commission prend note de ces informations. Elle prie à nouveau le gouvernement de lui communiquer le décret ou le projet de décret sur le service minimum ainsi que tout autre texte ayant trait à l’application de la convention. La commission prie une nouvelle fois le gouvernement de préciser si les organisations syndicales peuvent participer, si elles le souhaitent, à la définition d’un tel service. En outre, elle prie le gouvernement de lui communiquer des exemples de cas où le gouvernement ou des entreprises chargées de la gestion publique ont du recourir au service minimum en période de grève ainsi que les modalités de sa mise en œuvre.

Grèves à caractère politique. La commission constate que le gouvernement a pris note de ses observations concernant les grèves ayant pour but d’appuyer la recherche de solutions aux problèmes posés par les grandes orientations de politique économique et sociale qui ont des répercussions immédiates sur les membres (voir étude d’ensemble de 1994 sur la liberté syndicale et la négociation collective, paragr. 165). La commission note que le gouvernement ne saurait admettre toute grève déclenchée par une organisation syndicale faisant suite à l’appel d’un ou plusieurs partis politiques avec des visées politiciennes. La commission prie à nouveau le gouvernement de donner des précisions sur l’application pratique qui a été faite de l’article 343 (a) et notamment les motifs particuliers qui, dans chaque cas, ont pu conduire à l’interdiction de la grève en vertu de cette disposition.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2003, publiée 92ème session CIT (2004)

La commission prend note des informations contenues dans le rapport du gouvernement.

Article 3 de la convention. Service minimum négocié. La commission rappelle que, dans ses commentaires antérieurs, elle avait prié le gouvernement de communiquer tout texte d’application du Code du travail relatif au service minimum (art. 348, 352 et 354 du Code du travail selon la nouvelle numérotation) ainsi que tout autre texte qui aurait trait à l’application de la convention. Dans son dernier rapport, le gouvernement indique que la commission chargée de l’élaboration des textes d’application du Code du travail a repris ses travaux après une suspension. Le gouvernement communiquera à la commission copie du décret sur le service minimum dès sa parution.

La commission prend note de cette information. Elle prie le gouvernement de lui communiquer le décret ou le projet de décret sur le service minimum ainsi que tout autre texte ayant trait à l’application de la convention. La commission prie également le gouvernement de préciser comment, en l’absence de texte d’application, le service minimum est déterminé et organisé, et si les organisations syndicales peuvent participer, si elles le souhaitent, à la définition d’un tel service.

La commission avait relevé dans de précédents commentaires que l’article 343(a)(nouvelle numérotation) du Code du travail qualifie d’illicites toutes grèves à caractère purement politique. La commission rappelle que les organisations chargées de défendre les intérêts socio-économiques et professionnels des travailleurs devraient en principe pouvoir utiliser la grève pour appuyer leur position dans la recherche de solutions aux problèmes posés par les grandes orientations de politique économique et sociale qui ont des répercussions immédiates pour leurs membres, et plus généralement pour les travailleurs, notamment en matière d’emploi, de protection sociale et de niveau de vie (voir étude d’ensemble de 1994 sur la liberté syndicale et la négociation collective, paragr. 165). La commission prie le gouvernement de donner des précisions sur l’application pratique qui a été faite de l’article 343(a) et notamment les motifs particuliers qui dans chaque cas ont pu conduire à l’interdiction de la grève en vertu de cette disposition.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2002, publiée 91ème session CIT (2003)

La commission prend note des informations contenues dans le rapport du gouvernement. Elle rappelle que ses commentaires antérieurs concernaient les points suivants.

Article 3 de la convention. Service minimum négocié. La commission avait prié le gouvernement de communiquer tout texte d’application du Code du travail relatif au service minimum ainsi que tout autre texte qui aurait trait à l’application de la convention. Dans son dernier rapport, le gouvernement indique que le décret fixant les modalités de mise en œuvre d’un service minimum tel que prévu par l’article 348 du Code du travail est à l’étude à la Commission de rédaction des textes d’application. La commission demande à nouveau au gouvernement de lui faire parvenir ledit projet de décret afin de lui permettre d’en examiner sa conformité avec les dispositions de la convention.

S’agissant des commentaires formulés en 1998 par la Fédération libre des entreprises énergétiques, minières et assimilées (FLEEMA) et de la Confédération gabonaise des syndicats libres (CGSL) relatifs au refus de la direction de la société COGEMAT de permettre à son personnel d’adhérer et de participer aux activités syndicales de la FLEEMA, sous prétexte de ne pas appartenir au même secteur d’activité, la commission note avec intérêt les indications du gouvernement selon lesquelles il a diligenté une enquête pour vérifier la véracité de ces allégations. Le gouvernement précise que, de l’enquête menée par l’inspection du travail, il ressort que les allégations de la CGSL étaient fondées. Ainsi, le gouvernement a enjoint à la direction générale de la COGEMAT de laisser son personnel adhérer librement et de participer aux activités de la FLEEMA, ce qu’elle a accepté.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2001, publiée 90ème session CIT (2002)

La commission constate avec regret que le rapport du gouvernement ne contient pas de réponse à ses commentaires antérieurs. Elle exprime l’espoir que le prochain rapport contiendra des informations complètes sur les questions suivantes.

La commission prie le gouvernement de communiquer tout texte d’application du Code du travail relatif au service minimum ainsi que tout autre texte qui aurait trait à l’application de la convention pour lui permettre d’en examiner sa conformité avec les dispositions de la convention.

La commission note par ailleurs avec regret que le gouvernement n’a fourni aucune information en réponse aux commentaires formulés en 1998 par la Fédération libre des entreprises énergétiques, minières et assimilées (FLEEMA) et de la Confédération gabonaise des syndicats libres (CGSL) relatifs au refus de la direction de la société COGEMAT de permettre à son personnel d’adhérer et de participer aux activités syndicales de la FLEEMA sous prétexte de ne pas appartenir au même secteur d’activité.

La commission demande au gouvernement de lui fournir dans son prochain rapport des informations prises ou envisagées pour garantir le droit des employés de la COGEMAT concernant les mesures d’adhérer au syndicat de leur choix, conformément aux dispositions de l’article 2 de la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2000, publiée 89ème session CIT (2001)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans son précédent commentaire:

La commission prie le gouvernement de communiquer tout texte d’application du Code du travail relatif au service minimum ainsi que tout autre texte qui aurait trait à l’application de la convention pour lui permettre d’en examiner la portée au regard des principes de la liberté syndicale.

La commission note par ailleurs avec regret que le gouvernement n’a fourni aucune information en réponse aux commentaires de la Fédération libre des entreprises énergétiques, minières et assimilées (FLEEMA) et de la Confédération gabonaise des syndicats libres (CGSL) relatifs au refus de la direction de la société COGEMAT de permettre à son personnel d’adhérer et de participer aux activités syndicales de la FLEEMA sous prétexte de ne pas appartenir au même secteur d’activité.

La commission prie le gouvernement de lui fournir dans son prochain rapport des informations sur les mesures prises pour accorder aux employés de la COGEMAT le droit d’adhérer au syndicat de leur choix, conformément aux dispositions de l’article 2 de la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1999, publiée 88ème session CIT (2000)

La commission prend note des informations contenues dans le rapport du gouvernement selon lesquelles les textes d'application du Code du travail ont été élaborés bien qu'ils ne soient pas encore en vigueur. Elle prie le gouvernement de communiquer tout texte d'application relatif au service minimum ainsi que tout autre texte qui aurait trait à l'application de la convention pour lui permettre d'en examiner la portée au regard des principes de la liberté syndicale.

La commission note par ailleurs avec regret que le gouvernement n'a fourni aucune information en réponse aux commentaires de la Fédération libre des entreprises énergétiques, minières et assimilées (FLEEMA) et de la Confédération gabonaise des syndicats libres (CGSL) relatifs au refus de la direction de la société COGEMAT de permettre à son personnel d'adhérer et de participer aux activités syndicales de la FLEEMA sous prétexte de ne pas appartenir au même secteur d'activité.

La commission prie le gouvernement de lui fournir dans son prochain rapport des informations sur les mesures prises pour accorder aux employés de la COGEMAT le droit d'adhérer au syndicat de leur choix, conformément aux dispositions de l'article 2 de la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1998, publiée 87ème session CIT (1999)

La commission constate que le rapport du gouvernement n'a pas été reçu. La commission rappelle à nouveau que ses commentaires antérieurs portaient sur la nécessité de communiquer les décrets d'application du nouveau Code du travail relatifs au service minimum ainsi que tout autre décret qui aurait trait à l'application de la convention pour lui permettre d'en examiner la portée au regard des principes de la liberté syndicale.

La commission a pris en outre connaissance des communications de la Fédération libre des entreprises énergétiques, minières et assimilés (FLEEMA) et de la Confédération gabonaise des syndicats libres (CGSL) concernant des allégations d'atteinte à la liberté syndicale dans la pratique du fait de plusieurs employeurs et des pouvoirs publics. La commission prie le gouvernement de lui fournir dans son prochain rapport toutes informations utiles concernant ces allégations.

[Le gouvernement est prié de communiquer un rapport détaillé en 1999.]

Demande directe (CEACR) - adoptée 1996, publiée 85ème session CIT (1997)

La commission prend note des informations fournies par le gouvernement dans son rapport.

Notant que le gouvernement indique que les textes d'application du nouveau Code du travail sont en cours d'élaboration, la commission prie le gouvernement de communiquer les décrets d'application relatifs au service minimum ainsi que tout autre décret qui aurait trait à l'application de la présente convention pour lui permettre d'en examiner la portée au regard des principes de la liberté syndicale.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1995, publiée 83ème session CIT (1996)

La commission prend note du rapport du gouvernement.

En ce qui concerne l'exercice du droit de grève, la commission note qu'un service minimum doit être maintenu pour certaines entreprises en raison de leur utilité sociale ou de leur spécificité (art. 349) ou parce qu'elles sont chargées de la gestion d'un service public (art. 353). La commission rappelle que les restrictions, voire les interdictions à l'exercice du droit de grève, ne peuvent être imposées qu'à l'égard des fonctionnaires qui exercent des fonctions d'autorité au nom de l'Etat ou dans les services essentiels au sens strict du terme, à savoir ceux dont l'interruption risque de mettre en danger, dans tout ou une partie de la population, la vie, la santé ou la sécurité de la personne, ou en cas de crise nationale aiguë. La commission prie le gouvernement de communiquer tout décret d'application de l'article 349 du Code du travail qui fixe la liste des entreprises où un service minimum obligatoire est requis, ainsi que de l'article 22 de la loi no 18/92 relatif au service minimum à mettre en place par le ou les syndicats d'agents concernés dans la fonction publique.

La commission observe, par ailleurs, que sont illicites toutes grèves à caractère purement politique (art. 342 a)) ou intervenues en cours de négociation collective (art. 342 e)). La commission souhaite rappeler à cet égard que les organisations chargées de défendre les intérêts socioéconomiques et professionnels des travailleurs devraient en principe pouvoir utiliser la grève pour appuyer leur position dans la recherche de solutions aux problèmes posés par les grandes orientations de politique économique et sociale qui ont des répercussions immédiates pour leurs membres, et plus généralement pour les travailleurs, notamment en matière d'emploi, de protection sociale et de niveau de vie (voir étude d'ensemble de 1994 sur la liberté syndicale et la négociation collective, paragr. 165).

Enfin, la commission prie le gouvernement de fournir dans ses prochains rapports des informations sur l'adoption de toute convention collective qui serait élaborée concernant la question de la perception des cotisations syndicales ainsi que tous textes réglementaires et décrets d'application adoptés conformément à l'article 380 du Code du travail et qui auraient trait à l'application de la présente convention.

Observation (CEACR) - adoptée 1995, publiée 82ème session CIT (1995)

La commission constate que le rapport du gouvernement n'a pas été reçu, mais elle a pris connaissance de la communication de la Confédération gabonaise des syndicats libres concernant l'application de la convention. La commission rappelle que les divergences entre la législation nationale et la convention portaient sur les points suivants:

-- en vue de lever les restrictions législatives à la possibilité de pluralisme syndical, nécessité d'abroger ou d'amender l'article 174 du Code du travail, qui impose l'obligation pour tout syndicat professionnel de travailleurs ou d'employeurs de s'affilier à la Confédération syndicale gabonaise (COSYGA) ou à la Confédération patronale gabonaise (CPG), et l'article 173 du code, qui interdit la constitution de plus d'un syndicat par profession ou par région, ainsi que d'amender la loi no 13/80 du 12 juin 1980 portant création d'une taxe de solidarité syndicale au profit de la COSYGA;

-- nécessité d'amender les articles 239, 240, 245 et 249 sur l'arbitrage obligatoire qui imposent des restrictions excessives au droit de recourir à la grève pour la défense des intérêts économiques, sociaux et professionnels des organisations de travailleurs, les restrictions, voire les interdictions, ne pouvant être imposées qu'à l'égard des fonctionnaires qui exercent des fonctions d'autorité au nom de l'Etat ou dans les services essentiels, au sens strict du terme, à savoir ceux dont l'interruption risque de mettre en danger dans tout ou partie de la population la vie, la santé ou la sécurité des personnes ou en cas de crise nationale aiguë.

A cet égard, la commission prie à nouveau le gouvernement de la tenir informée dans son prochain rapport des mesures prises pour lever toutes les restrictions législatives à la possibilité du pluralisme syndical et pour limiter les restrictions au droit de grève conformément aux principes de la liberté syndicale. Elle rappelle que le BIT est à sa disposition pour toute assistance dont il pourrait avoir besoin dans la formulation d'amendements qui donneront effet à la convention.

La commission a également pris connaissance de la communication de la Confédération gabonaise des syndicats libres (CGSL) en date du 6 octobre 1994 qui s'inquiète du retard pris pour la promulgation du nouveau Code du travail annoncée depuis longtemps par le gouvernement et dénonce, en ce qui a trait à la taxe de solidarité syndicale, l'attitude de la Confédération patronale gabonaise (CPG) qui, depuis deux ans, interdit par une circulaire aux collecteurs des syndicats libres de prélever les cotisations de leurs membres à la source, et ce malgré le consentement formel et écrit des travailleurs intéressés. La CGSL souhaite en outre, avec l'assistance technique du Bureau, la mise en place de mécanismes, notamment par convention collective, qui régiraient la question de la perception des cotisations syndicales, et demande l'abrogation de la loi no 13-80 du 12 juin 1980 concernant la taxe de solidarité au profit de la COSYGA.

La commission rappelle que le prélèvement des cotisations syndicales et leur transfert aux syndicats est une question qui devrait être traitée dans le cadre de négociation libre entre les parties concernées, en respectant les principes de la liberté syndicale, et demande au gouvernement d'assurer que les employeurs et leurs organisations, notamment la CPG, respectent l'application de ce principe et de la tenir informée de tout développement qui pourrait survenir à cet égard.

Observation (CEACR) - adoptée 1995, publiée 83ème session CIT (1996)

Se référant à ses commentaires antérieurs, la commission prend note avec satisfaction des dispositions du nouveau Code du travail (loi no 3/94 du 21 novembre 1994) et de la loi 18/92 du 18 mai 1993 fixant les conditions de constitution et de fonctionnement des organisations syndicales des agents publics. Ces lois nouvelles ne reprennent pas les dispositions des articles 174, 239, 240, 245 et 249 de l'ancien Code qui imposaient le monopole syndical, par l'obligation de s'affilier à une organisation nommément désignée dans la loi, ainsi que des restrictions importantes au droit de grève. La commission observe que les lois nouvelles contiennent des dispositions qui consacrent la possibilité du pluralisme syndical tant dans le secteur privé que dans le secteur public (art. 270), le droit pour les salariés de recourir à la grève pour la défense de leurs intérêts professionnels, économiques et sociaux (art. 342) ainsi que la possibilité, en cas de différend, de recourir à l'arbitrage à la demande des deux parties (art. 369).

La commission prie cependant le gouvernement de préciser si les syndicats des agents de l'Etat peuvent se regrouper au niveau confédéral avec les syndicats du secteur privé.

La commission note en outre avec intérêt que le gouvernement précise dans son rapport que, dans la pratique, le pluralisme est effectif et qu'à côté de la Confédération syndicale gabonaise (COSYGA) d'autres centrales syndicales sont nées tant pour les travailleurs oeuvrant dans le secteur privé que pour les agents de l'Etat. En ce qui concerne la loi no 13-80 du 12 juin 1980 portant une taxe de solidarité syndicale au profit de la COSYGA, la commission observe que le nouveau Code du travail interdit toute retenue sur le salaire en dehors des prélèvements prévus par les conventions collectives (art. 161 et 162).

La commission adresse une demande directe au gouvernement sur différents aspects des lois nouvelles.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1993, publiée 80ème session CIT (1993)

La commission prie le gouvernement d'indiquer dans son prochain rapport si la loi no 13-80 du 12 juin 1980 portant création d'une taxe de solidarité syndicale au profit de la Confédération syndicale gabonaise (COSYGA) a été abrogée et, dans l'affirmative, d'en communiquer le texte d'abrogation. Elle prie par ailleurs le gouvernement de préciser si une convention collective régissant la question de la perception des cotistions syndicales a été élaborée entre les représentants des travailleurs et des employeurs.

Observation (CEACR) - adoptée 1993, publiée 80ème session CIT (1993)

La commission a pris note des informations communiquées par le gouvernement dans son rapport ainsi que par la Confédération syndicale gabonaise (COSYGA) et par la Confédération gabonaise des syndicats libres (CGSL).

La commission rappelle que les divergences entre la législation nationale et la convention portent sur les points suivants:

- nécessité d'abroger ou d'amender l'article 174 du Code du travail, qui impose l'obligation pour tout syndicat professionnel de travailleurs ou d'employeurs de s'affilier à la Confédération syndicale gabonaise (COSYGA) ou à la Confédération patronale gabonaise (CPG), et l'article 173 du Code, qui interdit la constitution de plus d'un syndicat par profession ou par région, et d'amender la loi no 13/80 du 12 juin 1980 portant création d'une taxe de solidarité syndicale au profit de la COSYGA pour lever les restrictions législatives à la possibilité de pluralisme syndical;

- nécessité d'amender les articles 239, 240, 245 et 249 sur l'arbitrage obligatoire qui impose des restrictions excessives au droit de recours à la grève pour la défense des intérêts économiques, sociaux et professionnels des organisations de travailleurs; les restrictions, voire les interdictions, ne pouvant être imposées qu'à l'égard des fonctionnaires agissant en tant qu'organes de la puissance publique ou dans les services essentiels, au sens strict du terme.

La commission prend note avec intérêt de l'article 13 de la Constitution du 26 mars 1991 qui consacre le droit de former des syndicats dans les conditions fixées par la loi. Elle prend également bonne note des assurances fournies par le gouvernement dans son rapport selon lesquelles le projet de Code du travail qui se trouve sur le bureau de l'Assemblée nationale a tenu compte de l'ensemble de ses observations, notamment sur l'article 174 du Code instituant le monopole syndical et sur les articles 240 à 249, afin de concilier les points de vue en ce qui concerne le droit de grève. Le gouvernement ajoute que depuis la Conférence nationale le pluralisme syndical est effectif dans le pays.

La commission observe toutefois que les statuts de la COSYGA adoptés par les Etats généraux et le Congrès extraordinaire des 15 et 16 août 1990, que le gouvernement a joints à son rapport, disposent encore à l'article 1er que la COSYGA est une centrale regroupant l'ensemble des syndicats existants ou venant à exister sur toute l'étendue du territoire, et à l'article 6 que, pour le maintien de l'unité d'action, tous les syndicats d'entreprise, les syndicats professionnels et les fédérations nationales s'affilieront à la COSYGA. Elle observe néanmoins avec intérêt que la CGSL, rivale de la COSYGA, indique que le tribunal civil a jugé légale la constitution de la CGSL à laquelle la personnalité juridique avait été déniée.

La commission veut croire que le nouveau Code du travail en cours d'élaboration sera conforme aux exigences de la convention. Elle prie le gouvernement de la tenir informée dans son prochain rapport des mesures prises pour lever toutes les restrictions législatives à la possibilité du pluralisme syndical, ainsi que pour circonscrire les restrictions au droit de grève conformément aux principes de la liberté syndicale. A cet égard, elle rappelle que le BIT est à sa disposition pour toute assistance technique dont il pourrait avoir besoin dans la formulation d'amendements qui donneront effet à la convention.

La commission adresse en outre une demande directe au gouvernement au sujet de la taxe de solidarité syndicale.

Observation (CEACR) - adoptée 1992, publiée 79ème session CIT (1992)

La commission prend note des informations fournies par un représentant gouvernemental à la Commission de la Conférence en 1991 et des rapports du gouvernement, ainsi que de ses commentaires en réponse aux observations de la Confédération gabonaise des syndicats libres (CGSL) du 15 octobre 1991.

La commission prend note, en particulier, de la déclaration d'un représentant gouvernemental selon laquelle la consécration des libertés individuelles par la nouvelle Constitution du Gabon, entrée en vigueur le 26 mars 1991, a pour corollaire, sur le plan social, l'abolition de tout esprit de monopole syndical, c'est-à-dire l'avènement d'une liberté syndicale véritable et intégrale. Elle note qu'un projet de nouveau Code du travail discuté en réunion tripartite de janvier à avril 1991, à laquelle ont participé, outre les centrales uniques de travailleurs et d'employeurs, également d'autres organisations de travailleurs ou d'employeurs, a déjà été examiné par le gouvernement et qu'il devait être présenté avant la fin de 1991. D'après le gouvernement, la modification envisagée prévoyait l'abrogation de l'article 174 de l'actuel Code du travail qui impose l'obligation pour tout syndicat professionnel de travailleurs ou d'employeurs de s'affilier à la Confédération syndicale gabonaise (COSYGA) ou à la Confédération patronale gabonaise (CPG). Quant à la loi no 13/80 du 2 juin 1980 portant création d'une taxe de solidarité syndicale au profit de la COSYGA, elle serait devenue inapplicable, et la taxe de solidarité syndicale ne serait plus prélevée depuis le mois de mars 1990. Un texte de loi devrait être adopté pour son abrogation formelle.

En ce qui concerne les dispositions en matière d'arbitrage obligatoire restreignant le droit de grève des travailleurs (art. 239, 240, 245 et 249 du Code du travail), le représentant gouvernemental a déclaré qu'un projet de loi spécifique sur le droit de grève tenant compte des exigences de la convention devrait être élaboré pour être intégré dans le Code du travail révisé.

Tout en rappelant la nécessité de modifier l'article 173 du Code du travail interdisant la constitution de plus d'un syndicat par profession ou par région, la commission veut croire que les dispositions de la législation nationale susmentionnées pourront être prochainement modifiées conformément à ses commentaires, et demande à nouveau au gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations sur les mesures prises à cet égard et de communiquer tous les textes des nouvelles lois qui seront adoptées en application de la convention.

La commission rappelle au gouvernement qu'il peut solliciter l'assistance technique du BIT à cet effet.

La commission relève par ailleurs que la CGSL, dans sa communication du 15 octobre 1991, demande au gouvernement de fournir au BIT toutes les informations sur les particularités des organisations de travailleurs au Gabon, en partant des propositions de la Conférence nationale sur la dissolution de la structure syndicale unique des travailleurs, la COSYGA, qu'elle dit être un organisme spécialisé du Parti démocratique gabonais, des libertés syndicales reconnues par la nouvelle Constitution du 26 mars 1991 et de la dissolution effective de la COSYGA qui, selon elle, aurait été entérinée par les travailleurs concernés qui ont créé plusieurs structures syndicales, dont la CGSL.

La commission note la réponse du gouvernement dans son dernier rapport selon laquelle: 1) la COSYGA, dont les membres ont souhaité la continuation sous cette appellation, s'est conformée aux lois de la République gabonaise et a adopté un nouveau statut qui la soustrait désormais à toute influence des partis politiques et des religions; 2) les nouveaux statuts de la COSYGA règlent clairement le problème des biens sociaux de la COSYGA en relation avec les syndicats nouveaux; 3) les organisations professionnelles ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des intérêts économiques, industriels, commerciaux, agricoles et artisanaux et leur constitution n'est plus assortie de restrictions, et 4) les futures élections des délégués du personnel et des membres des comités de concertation économique et sociale révéleront la représentativité des différents syndicats dans les établissements et les entreprises.

A la lumière de ces informations, la commission prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport copie des nouveaux statuts de la COSYGA ainsi que d'indiquer les résultats des élections mentionnées.

Observation (CEACR) - adoptée 1991, publiée 78ème session CIT (1991)

La commission note que le rapport du gouvernement n'a pas été reçu. Toutefois, d'après les informations dont elle dispose, la commission croit comprendre que des changements seraient en cours qui devraient permettre, en droit, la possibilité d'une évolution vers le pluralisme syndical.

La commission demande au gouvernement de fournir des informations sur toutes les mesures prises ou envisagées afin de lever les restrictions législatives à la possibilité d'un véritable pluralisme syndical (art. 173 et 174 du Code du travail; loi no 13/80 du 2 juin 1980 portant création d'une taxe de solidarité syndicale au profit de la COSYGA et son décret d'application no 9000882/PR/MFPTE).

La commission rappelle par ailleurs au gouvernement que l'imposition de l'arbitrage obligatoire rendant légalement impossible le recours à la grève (art. 239, 240, 245 et 249 du Code du travail) même si d'après le gouvernement, en pratique, des grèves peuvent être déclenchées sans que les grévistes fassent l'objet de poursuites judiciaires, constitue une entrave au droit des travailleurs de recourir à la grève pour la défense de leurs intérêts professionnels; les restrictions, voire les interdictions de la grève ne devant être imposées qu'à l'égard des fonctionnaires agissant en tant qu'organe de la puissance publique ou dans les services essentiels au sens strict du terme.

La commission veut donc croire que les dispositions de la législation nationale susmentionnées pourront être modifiées conformément à ses commentaires, et demande à nouveau au gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises à cet égard.

Observation (CEACR) - adoptée 1990, publiée 77ème session CIT (1990)

La commission a pris note des nouveaux commentaires formulés par la Confédération syndicale gabonaise (COSYGA), communiqués par le gouvernement. Elle a également pris connaissance des statuts de la COSYGA.

La commission rappelle que ses commentaires antérieurs portent sur les points suivants:

- impossibilité de constituer plus d'un syndicat par profession ou par région et obligation pour tout syndicat professionnel de travailleurs ou d'employeurs de s'affilier à la Confédération syndicale gabonaise (COSYGA) ou à la Confédération patronale gabonaise (CPG) (art. 173 et 174 du Code du travail);

- imposition d'une taxe de solidarité syndicale prélevée mensuellement par les employeurs au profit de la COSYGA, dont le taux de 0,4 pour cent du salaire des travailleurs est fixé par décret (loi no 13/80 du 2 juin 1980 et décret no 9000882/PR/MFPTE);

- imposition d'un arbitrage obligatoire rendant légalement impossible le recours à la grève (art. 239, 240, 245 et 249 du Code du travail) même si en pratique des grèves peuvent être déclenchées sans faire l'objet de poursuites judiciaires.

Depuis plusieurs années, la commission attire l'attention du gouvernement sur le fait que la législation, en disposant que les travailleurs ne peuvent constituer qu'un syndicat par profession, que les syndicats doivent s'affilier à la COSYGA centrale unique, et que la taxe de solidarité est prélevée au profit de la centrale unique nommément désignée, n'est pas conforme à la convention.

Le gouvernement a toujours déclaré que cette situation juridique est le résultat de la volonté des travailleurs et non l'expression de la volonté du gouvernement d'enfreindre la liberté des travailleurs de créer à l'avenir des syndicats de leur choix.

Pour sa part, la COSYGA dans ses derniers commentaires réaffirme que l'unification syndicale résulte de la volonté des travailleurs et que l'introduction de la taxe de solidarité syndicale a répondu au besoin d'indépendance de la COSYGA vis-à-vis des syndicats extra-nationaux que subventionnaient les centrales de l'époque et qu'aucun mécontentement des travailleurs n'a été enregistré. La COSYGA ajoute ne pas être opposée à l'insertion d'une clause de sécurité syndicale dans le tronc commun des conventions collectives, mais certaines modalités, notamment les taux et les variations des retenues à la source, ne devraient pas faire l'objet de négociations.

Tout en prenant note de ces déclarations, la commission rappelle que l'obligation légale d'adhérer à la COSYGA implique l'adhésion des syndicats aux statuts de la centrale unique; à cet égard, l'examen des statuts de la COSYGA révèle que l'organisation du mouvement syndical, les activités des différents organes qui la composent - syndicats professionnels provinciaux, unions provinciales, fédérations nationales - sont fixées par la centrale unique. La législation ne confère donc aux travailleurs d'autre choix que celui de se regrouper selon le mode d'organisation arrêté par les statuts de la COSYGA, qui est celui de l'unicité syndicale, et elle ne permet pas, en conséquence, l'émergence éventuelle d'une autre structure.

La commission attire à nouveau l'attention du gouvernement sur le fait que la convention n'a pas pour objectif de rendre obligatoire le pluralisme syndical, mais elle implique que ce pluralisme soit possible dans tous les cas; la législation devait donc permettre aux travailleurs qui le désirent de créer les syndicats de leur choix en dehors de la structure existante. Quant aux clauses de sécurité syndicale qui, dans ce contexte, renforcent le monopole syndical puisqu'elles sont instituées par la législation au profit de la centrale unique nommément désignée, la commission rappelle que, pour être conformes à la convention, elles devraient être négociées entre partenaires sociaux étant entendu que la détermination du taux des cotisations relève des travailleurs eux-mêmes à travers leurs organisations syndicales.

En ce qui concerne la question du recours à l'arbitrage obligatoire, la commission rappelle son précédent commentaire selon lequel le droit de grève constitue l'un des moyens dont disposent les syndicats pour promouvoir et défendre les intérêts de leurs membres (article 10 de la convention) et organiser leurs activités (article 3). Les limitations ou les interdictions de recourir à la grève ne sont admissibles qu'à titre d'exception pour les travailleurs des services essentiels au sens strict du terme, à savoir ceux dont l'interruption risquerait de mettre en danger, dans tout ou partie de la population, la vie, la santé ou la sécurité de la personne, ou en cas de crise nationale aiguë (voir à cet égard les paragraphes 199 à 226 de l'Etude d'ensemble sur la liberté syndicale et la négociation collective de 1983 relatifs au droit de grève).

Dans son observation précédente, la commission avait noté qu'une étude générale du Code du travail était entreprise, et que le gouvernement demandait à la commission de lui accorder le temps nécessaire pour ce faire, compte tenu notamment de la nature délicate de certains points à réviser.

La commission veut exprimer à nouveau le ferme espoir que, dans le cadre de cet examen, des modifications pourront être apportées à la législation dans le sens de ses commentaires, et elle demande au gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations sur les mesures prises à cet égard.