Demande directe (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Observation (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

Observation (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2018, publiée 108ème session CIT (2019)

Observation (CEACR) - adoptée 2018, publiée 108ème session CIT (2019)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2015, publiée 105ème session CIT (2016)

Observation (CEACR) - adoptée 2015, publiée 105ème session CIT (2016)

Observation (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Observation (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

Article 8 de la convention. Spectacles artistiques. Dans ses commentaires précédents, la commission avait noté que le décret du 29 décembre 2004 interdit d’employer tout mineur de moins de 18 ans à titre de salarié comme comédien ou interprète dans les spectacles publics sans autorisation écrite de l’agent chargé de l’inspection du travail, après consultation de son tuteur. La commission avait aussi noté l’indication du gouvernement selon laquelle le décret du 29 décembre 2004 ne fixe pas les détails de l’autorisation des parents et de l’inspecteur du travail, ni des sanctions à infliger en cas d’infraction, et que la loi prévoit des détails concernant la durée du travail et les conditions dans lesquelles il s’exerce. A cet égard, la commission avait noté que l’article 145 du Code du travail dispose «qu’aucun mineur de moins de 18 ans ne peut, sans autorisation écrite préalablement remise par l’agent chargé de l’inspection du travail pour chaque mineur et après consultation de son tuteur, être employé à titre de salarié comme comédien ou interprète dans les spectacles publics faits par les entreprises dont la liste est fixée par voie réglementaire. L’agent chargé de l’inspection du travail peut procéder au retrait de l’autorisation précédemment délivrée soit à son initiative, ou à l’initiative de toute personne habilitée à cet effet.» La commission avait cependant noté que cette disposition ne prévoit pas que les autorisations accordées à un mineur de moins de 18 ans au titre du décret du 29 décembre 2004 doivent limiter la durée en heures de l’emploi ou du travail autorisé ainsi que les conditions du travail.

La commission note que le gouvernement réitère dans son rapport que les autorisations accordées par l’inspecteur du travail ne contiennent pas de dispositions relatives aux conditions de travail des enfants dans les spectacles publics. La commission rappelle au gouvernement que, en vertu de l’article 8 de la convention, les autorisations accordées pour permettre aux mineurs de moins de 18 ans de participer à des spectacles artistiques devront limiter la durée en heures de l’emploi ou du travail autorisé et en prescrire les conditions. La commission prie donc le gouvernement de prendre les mesures nécessaires afin que la législation nationale soit conforme avec l’article 8 de la convention, de manière à ce que les autorisations accordées aux mineurs de moins de 18 ans de participer à des spectacles artistiques limitent la durée en heures de leur emploi ou travail et en prescrivent les conditions.

Observation (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

Article 1 de la convention. Politique nationale. Dans ses commentaires précédents, la commission avait noté qu’un plan d’action national pour l’enfance (2006-2015) (PANE) a été adopté, lequel consacre un volet important à la lutte contre le travail des enfants. A cet effet, la commission note les informations du gouvernement selon lesquelles les activités prévues dans le PANE incluent l’appui aux ONG œuvrant dans le domaine de la lutte contre le travail des enfants et la réalisation d’une étude sur les conditions de travail des enfants. La commission note aussi que le PANE prévoit de retirer les enfants de moins de 15 ans en situation de travail à raison de 10 pour cent par année jusqu’en 2015 et d’améliorer la situation des familles nécessiteuses à raison de 5 pour cent par année. En outre, la commission note que, selon le rapport d’avancement technique final (RAT) du 30 septembre 2008 du projet de l’OIT/IPEC intitulé «Combattre le travail des enfants au Maroc en créant un environnement national propice et en mettant en place une intervention directe contre les pires formes de travail des enfants dans les zones rurales du pays», la question de la lutte contre le travail des enfants a été intégrée à d’autres stratégies nationales de développement social au Maroc, dont la Déclaration gouvernementale pour la période 2007 à 2011 et l’Initiative nationale de développement humain. La commission exprime l’espoir que l’étude sur les conditions de travail des enfants sera complétée prochainement et prie le gouvernement de communiquer une copie avec son prochain rapport. Elle prie en outre le gouvernement de fournir des informations sur la mise en œuvre du PANE, ainsi que sur les résultats obtenus en termes d’abolition progressive du travail des enfants. Elle prie finalement le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises dans le cadre de la Déclaration gouvernementale de 2007-2011 et de l’Initiative nationale de développement humain relatives à la lutte contre le travail des enfants.

Article 2, paragraphes 1 et 3. Champ d’application et scolarité obligatoire. Dans ses commentaires précédents, la commission avait noté que, en vertu de l’article 143 du Code du travail, les mineurs ne pouvaient être employés ni être admis dans les entreprises ou chez les employeurs avant l’âge de 15 ans, et avait constaté que la protection prévue par le Code du travail ne s’appliquait pas aux personnes travaillant pour leur propre compte. Elle avait toutefois relevé que, selon le rapport «Comprendre le travail des enfants au Maroc» publié en mars 2003 dans le cadre du projet interinstitutionnel entre l’OIT, l’UNICEF et la Banque mondiale (pp. 2 et 22), 85 pour cent des enfants travailleurs âgés de moins de 14 ans se trouvaient dans le secteur agricole où ils travaillaient gratuitement pour leur famille. Le secteur commercial, qui emploie de nombreux enfants dans le milieu urbain, comptait également un grand nombre d’enfants qui travaillaient gratuitement pour leur famille (59 pour cent) et une part importante d’enfants travaillant pour leur propre compte (environ 26 pour cent). La commission avait également noté l’indication du gouvernement selon laquelle le Code du travail ne protège pas les enfants qui travaillent pour leur propre compte, mais que ces derniers sont protégés par le dahir du 13 novembre 1963 sur l’enseignement obligatoire, tel que modifié par la loi n^o 04.00 du 25 mai 2000, qui oblige les parents à inscrire leurs enfants à l’école et, en cas de refus, prévoit des sanctions.

La commission note l’information du gouvernement selon laquelle les inspecteurs du travail ne sont autorisés par la loi à veiller à l’application de la législation du travail que dès qu’il y a relation de travail. Par conséquent, les inspecteurs du travail n’effectuent aucun contrôle sur le secteur informel. La commission note toutefois les informations du gouvernement selon lesquelles un plan d’urgence a été adopté pour la période allant de 2009 à 2012 qui comprend dix projets visant à rendre effective l’obligation de la scolarité jusqu’à l’âge de 15 ans dont, notamment, le développement du niveau préscolaire, l’égalité des chances d’accès à l’enseignement obligatoire et la lutte contre le redoublement et le décrochage. La commission observe que, selon l’examen des rapports présentés par les Etats parties en application de l’article 16 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 3 mai 2006, le taux de scolarisation des enfants âgés de six ans est passé de 90 à 91 pour cent, celui des enfants âgés de 6 à 11 ans est passé de 93 à 94 pour cent, et celui des enfants âgés de 12 à 14 ans est passé de 70,6 à 73 pour cent (E/C.12/MAR/Q/2/Add.2, p. 42). Toujours selon ce rapport, les taux de scolarisation en milieu rural ont également augmenté, passant de 46,5 à 86,9 pour cent pour les enfants âgés de 6 ans, de 62,5 à 89 pour cent pour les enfants âgés de 6 à 11 ans, et de 31,5 à 51,6 pour cent pour les enfants âgés de 12 à 14 ans. La commission note finalement que, selon les données plus récentes du rapport 2008 de l’UNESCO intitulé «L’éducation pour tous en 2015: Un objectif accessible?», bien que le taux de fréquentation scolaire a augmenté de manière significative au Maroc (20 pour cent), il demeure que le taux de répétition de la première année du primaire est l’un des plus élevés de la région et atteint les 16 pour cent. La commission prend note encore une fois des progrès accomplis quant au taux de scolarisation, mais constate à nouveau que le taux de scolarisation des enfants de 12 à 14 ans démontre qu’un certain nombre d’enfants abandonnent l’école avant la fin de l’âge minimum d’admission à l’emploi et se retrouvent sur le marché du travail. Considérant que les inspecteurs du travail au Maroc ne contrôlent pas le secteur informel et que l’éducation est l’un des moyens les plus efficaces de lutte contre le travail des enfants, la commission prie instamment le gouvernement de redoubler d’efforts pour augmenter le taux de scolarisation, particulièrement celui des enfants de 12 à 14 ans, afin d’empêcher que ceux-ci ne travaillent, notamment pour leur propre compte et dans le secteur informel. Elle prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les progrès réalisés à cet égard.

Article 2, paragraphe 1, et Point V du formulaire de rapport.  Age minimum d’admission à l’emploi et application de la convention dans la pratique. Dans ses commentaires précédents, la commission avait noté les informations communiquées par la Confédération syndicale internationale (CSI) selon lesquelles le travail des enfants était courant dans l’industrie artisanale informelle. Elle avait également noté que, selon le rapport intitulé «Comprendre le travail des enfants au Maroc» (voir pp. 19, 20, 22 et 23), environ 372 000 enfants âgés de 7 à 14 ans, soit 7 pour cent du groupe de référence, travaillaient alors que, pour les 12 à 14 ans, la proportion d’enfants économiquement actifs était de 18 pour cent. Selon cette étude, les enfants travailleurs se situaient à 87 pour cent en milieu rural où ils travaillaient dans l’agriculture. En milieu urbain, les enfants étaient employés dans les secteurs du textile et du commerce, à la réparation et comme travailleurs domestiques.

La commission note les informations contenues dans le RAT du 30 septembre 2008 du projet de l’OIT/IPEC intitulé «Combattre le travail des enfants au Maroc en créant un environnement national propice et en mettant en place une intervention directe contre les pires formes de travail des enfants dans les zones rurales du pays», selon lesquelles une unité nationale pour la lutte contre le travail des enfants a été créée et des points focaux provinciaux ont été nommés. La commission note aussi les informations du gouvernement selon lesquelles le premier rapport d’activités des points focaux chargés de la lutte contre le travail des enfants indique qu’au cours de l’année 2008 870 infractions ont été relevées dans 287 établissements employant des enfants. En outre, la commission note avec intérêt les informations du gouvernement selon lesquelles, dans le cadre de la mise en œuvre des projets de l’OIT/IPEC et à partir de 2008, 11 714 enfants (6 244 garçons et 5 470 filles) ont été retirés du travail des enfants et 19 656 enfants (10 721 garçons et 8 935 filles) n’ont pas été mis au travail. La commission réitère son appréciation des efforts et mesures prises par le gouvernement pour abolir le travail des enfants, efforts qu’elle considère comme une affirmation de la volonté politique de développer des stratégies pour lutter contre cette problématique. Elle prie le gouvernement de poursuivre ses efforts dans sa lutte contre le travail des enfants et le prie de continuer à fournir des informations sur la mise en œuvre des projets mentionnés ci-dessus et de tout autre projet pertinent, ainsi que sur les résultats obtenus en termes d’abolition progressive du travail des enfants. Elle prie également le gouvernement de continuer de fournir des informations sur la façon dont la convention est appliquée en pratique et, notamment, sur les résultats des rapports d’activités des points focaux chargés de la lutte contre le travail des enfants.

Article 9, paragraphe 1. Sanctions. La commission avait précédemment noté que l’article 151 du Code du travail dispose que l’emploi d’un enfant de moins de 15 ans, en violation de l’article 143 du code, est passible d’une amende de 25 000 à 30 000 dirhams (de 3 000 à 3 600 dollars E.-U.) et, en cas de récidive, d’une peine d’emprisonnement de six jours à trois mois et/ou d’une amende de 50 000 à 60 000 dirhams (de 6 000 à 7 200 dollars E.-U.). Elle avait toutefois noté que les articles 150 et 183 du Code du travail prévoient une peine d’amende de 300 à 500 dirhams (de 36 à 60 dollars E.-U.) pour une violation de l’article 147 du code (interdiction d’employer des enfants de moins de 18 ans dans des travaux dangereux) ou pour une violation de l’article 179 (interdiction d’employer des enfants de moins de 18 ans dans les carrières et mines, ou pour des travaux susceptibles d’entraver leur croissance).

La commission note les informations du gouvernement selon lesquelles, avant de recourir aux sanctions, l’inspecteur du travail doit donner des conseils et des informations aux employeurs sur les dangers auxquels sont exposés les enfants travailleurs. En outre, le gouvernement indique que, en vertu des articles 542 et 543 du Code du travail, l’inspecteur du travail qui constate une violation des dispositions législatives ou réglementaire relatives à l’hygiène et à la sécurité, mettant en danger imminent la santé ou la sécurité des salariés, doit mettre en demeure l’employeur de prendre immédiatement toutes les mesures qui s’imposent. Si l’employeur refuse ou néglige de se conformer aux prescriptions contenues dans la mise en demeure, l’inspecteur du travail saisit immédiatement de l’affaire le président du tribunal de première instance, qui peut accorder un délai à l’employeur pour prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher le danger imminent et peut ordonner la fermeture de l’établissement en fixant, le cas échéant, la durée nécessaire pour cette fermeture. Tout en prenant bonne note de ces informations, la commission fait observer que ceux qui ont employé des enfants en violation des dispositions donnant effet à la convention ne sont en règle générale pas poursuivis dès lors qu’il est mis fin à l’emploi délictueux. La commission estime qu’il est nécessaire d’assurer l’application de la convention au moyen de sanctions inscrites dans la législation. A cet effet, elle estime que les sanctions prévues par les articles 150 et 183 du Code du travail, relatives à l’emploi des enfants de moins de 18 ans dans des travaux dangereux, ne sont toujours pas suffisamment adéquates et dissuasives pour assurer l’application des dispositions de la convention concernant les travaux dangereux, conformément à l’article 9, paragraphe 1, de la convention, et ce surtout si on les compare aux sanctions prévues par l’article 151 du Code du travail qui sont beaucoup plus lourdes. En conséquence, la commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour s’assurer que celui qui enfreint les dispositions donnant effet à la convention fasse l’objet de poursuites et de sanctions dissuasives et suffisamment efficaces. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur la nature des infractions découvertes par l’inspection du travail, le nombre de personnes poursuivies et les sanctions imposées.

En outre, la commission soulève d’autres points dans une demande adressée directement au gouvernement.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

La commission prend note du rapport du gouvernement.

Article 8. Spectacles artistiques. Dans ses commentaires précédents, la commission avait noté que le décret du 29 décembre 2004 interdit d’employer tout mineur de moins de 18 ans à titre de salarié comme comédien ou interprète dans les spectacles publics sans autorisation écrite de l’agent chargé de l’inspection du travail, après consultation de son tuteur. La commission avait observé que ce décret ne prévoit pas l’obligation de faire figurer dans l’autorisation de travail la durée en heures de l’emploi ou du travail autorisé, ainsi que les conditions d’un tel travail. Elle avait prié le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour assurer que les autorisations accordées contiennent ces indications.

Dans son rapport, le gouvernement indique que le décret du 29 décembre 2004 ne fixe pas les détails de l’autorisation des parents et de l’inspecteur du travail, ni des sanctions à infliger en cas d’infractions. Il indique également que la loi prévoit des détails concernant la durée du travail et les conditions dans lesquelles il s’exerce. A cet égard, la commission note que l’article 145 du Code du travail dispose qu’«aucun mineur de moins de 18 ans ne peut, sans autorisation écrite préalablement remise par l’agent chargé de l’inspection du travail pour chaque mineur et après consultation de son tuteur, être employé à titre de salarié comme comédien ou interprète dans les spectacles publics faits par les entreprises dont la liste est fixée par voie réglementaire. L’agent chargé de l’inspection du travail peut procéder au retrait de l’autorisation précédemment délivrée soit à son initiative, ou à l’initiative de toute personne habilitée à cet effet.» La commission observe que cette disposition ne prévoit pas que les autorisations accordées à un mineur de moins de 18 ans au titre du décret du 29 décembre 2004 doivent limiter la durée en heures de l’emploi ou du travail autorisé ainsi que les conditions du travail. La commission prie donc le gouvernement d’indiquer les dispositions de la législation nationale prévoyant que ces indications doivent être incluses dans les autorisations accordées par l’agent chargé de l’inspection du travail, et le prie de fournir une copie de ces dispositions.

Observation (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

La commission prend note du rapport du gouvernement.

Article 1 de la convention. Politique nationale. La commission note les informations du gouvernement selon lesquelles un Plan d’action national pour l’enfance (2006-2015) (PANE) a été adopté, lequel consacre un volet important à la lutte contre le travail des enfants. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures prises dans le cadre de la mise en œuvre de ce plan pour abolir le travail des enfants.

Article 2, paragraphes 1 et 3. Champ d’application et scolarité obligatoire. La commission avait noté qu’en vertu de l’article 143 du Code du travail les mineurs ne pouvaient être employés ni être admis dans les entreprises ou chez les employeurs avant l’âge de 15 ans, et avait constaté que la protection prévue par le Code du travail ne s’appliquait pas aux personnes travaillant pour leur propre compte. Elle avait toutefois relevé que, selon le rapport «Comprendre le travail des enfants au Maroc» publié en mars 2003 dans le cadre du projet interagences entre l’OIT, l’UNICEF et la Banque mondiale (pp. 2 et 22), 85 pour cent des enfants travailleurs âgés de moins de 14 ans se trouvaient dans le secteur agricole, où ils travaillaient gratuitement pour leur famille. Le secteur commercial, qui emploie de nombreux enfants dans le milieu urbain, comptait également un grand nombre d’enfants qui travaillaient gratuitement pour leur famille (59 pour cent) et une part importante d’enfants travaillant pour leur propre compte (environ 26 pour cent des enfants). La commission avait prié le gouvernement d’indiquer les mesures prises ou envisagées pour assurer que la protection prévue par la convention soit garantie à ces enfants.

Dans son rapport, le gouvernement indique que les dispositions du Code du travail s’appliquent à tous les secteurs d’activité, y compris l’agriculture et l’artisanat. Il indique également que le Code du travail ne protège pas les enfants qui travaillent pour leur propre compte, mais que ces derniers sont protégés par le dahir du 13 novembre 1963 sur l’enseignement obligatoire, tel que modifié par la loi n^o 04.00 du 25 mai 2000, qui oblige les parents à inscrire leurs enfants à l’école et, en cas de refus, prévoit des sanctions. A cet égard, le gouvernement indique qu’il a accompli des avancées considérables concernant le système éducatif et qu’il a mis en œuvre des programmes d’action nationale de lutte contre l’abandon scolaire. En outre, le gouvernement mentionne les statistiques sur le taux de scolarisation des enfants au niveau national pour l’année 2003-04, lequel est de 92,2 pour cent pour les enfants âgés de 6 à 11 ans, de 68,8 pour cent pour ceux âgés de 12 à 14 ans, et de 42,9 pour cent pour les enfants âgés de 15 à 17 ans. Tout en prenant bonne note de ces informations et des progrès accomplis quant au taux de scolarisation, particulièrement en ce qui concerne les enfants de 6 à 11 ans, la commission constate que le taux de scolarisation des enfants de 12 à 14 ans démontre qu’un certain nombre d’enfants abandonnent l’école avant la fin de l’âge minimum d’admission à l’emploi et se retrouvent sur le marché du travail. Considérant que l’éducation est l’un des moyens les plus efficaces de lutte contre le travail des enfants, la commission prie le gouvernement de redoubler d’efforts pour augmenter le taux de fréquentation scolaire, particulièrement celui des enfants de 12 à 14 ans, afin d’empêcher que ceux-ci travaillent, notamment pour leur propre compte. A cet égard, la commission invite le gouvernement à envisager la possibilité d’attribuer aux inspecteurs du travail des compétences particulières en ce qui concerne les enfants qui travaillent dans le secteur informel.

Article 2, paragraphe 1, et Point V du formulaire de rapport. Age minimum d’admission à l’emploi et application de la convention dans la pratique. Dans ses commentaires précédents, la commission avait noté les informations communiquées par la Confédération syndicale internationale (CSI) selon lesquelles le travail des enfants était courant dans l’industrie artisanale informelle, généralement au sein des petits ateliers familiaux produisant des tapis, de la céramique, des objets en bois et des articles de cuir. Elle avait également noté que, selon le rapport intitulé «Comprendre le travail des enfants au Maroc» (voir pp. 19, 20, 22 et 23), environ 372 000 enfants âgés de 7 à 14 ans, soit 7 pour cent du groupe de référence, travaillaient; pour les 12-14 ans, la proportion d’enfants économiquement actifs était de 18 pour cent. Selon cette étude, les enfants travailleurs se situaient à 87 pour cent en milieu rural, où ils travaillaient dans l’agriculture. En milieu urbain, les enfants étaient employés dans les secteurs du textile et du commerce, à la réparation et comme travailleurs domestiques. La durée moyenne du travail de ces enfants était de 45 heures par semaine, avec de fortes variations selon le secteur économique considéré.

La commission prend bonne note des informations détaillées communiquées par le gouvernement concernant les mesures qu’il a prises pour abolir le travail des enfants, notamment la mise en œuvre d’un Programme de lutte contre le travail des enfants dans le secteur de l’artisanat à Marrakech, semblable à celui de Fès, et dont l’objectif est de prévenir le travail des enfants dans ce type d’activité et de les retirer du travail et d’assurer leur réinsertion dans le système scolaire formel. Elle note également les informations détaillées communiquées par le gouvernement concernant le Programme de formation professionnelle par l’apprentissage dans le secteur de l’artisanat, lequel a permis à un grand nombre d’enfants de recevoir une formation. La commission note en outre que, selon les rapports d’activité du projet de l’OIT/IPEC sur l’abolition du travail des enfants en Afrique francophone pour l’année 2006, un certain nombre d’activités ont été menées, dont des activités de mesures de renforcement des capacités de diverses institutions gouvernementales et de sensibilisation sur la problématique du travail des enfants. S’agissant du travail domestique des enfants, la commission note qu’un projet de loi qui fixe à 15 ans l’âge minimum d’admission à ce type d’emploi est en cours de validation et qu’un budget particulier a été alloué pour effectuer des activités dans ce secteur. La commission prend bonne note des informations communiquées par le gouvernement selon lesquelles, depuis la mise en œuvre du projet de l’OIT/IPEC, lequel couvre les activités telles le commerce, les services, l’agriculture et l’artisanat, plus de 8 090 enfants ont été retirés de leur travail, avec octroi d’alternatives viables, et plus de 15 600 enfants ont été empêchés de travailler.

La commission apprécie grandement les efforts et les mesures prises par le gouvernement pour abolir le travail des enfants, efforts qu’elle considère comme une affirmation d’une volonté politique de développer des stratégies pour lutter contre cette problématique. Elle constate toutefois que l’application de la législation sur le travail des enfants semble difficile et que le travail des enfants continue d’être un problème dans la pratique au Maroc. La commission encourage donc fortement le gouvernement à poursuivre ses efforts dans sa lutte contre le travail des enfants et le prie de continuer à fournir des informations sur la mise en œuvre des projets mentionnés ci-dessus, ainsi que sur les résultats obtenus en termes d’abolition progressive du travail des enfants. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations sur la façon dont la convention est appliquée en pratique en donnant, par exemple, des précisions sur le nombre d’inspections menées chaque année, le nombre et la nature des infractions relevées et sur les sanctions prononcées.

Article 9, paragraphe 1. Sanctions. La commission avait noté que l’article 151 du Code du travail dispose que l’emploi d’un enfant de moins de 15 ans, en violation de l’article 143 du code, est passible d’une amende de 25 000 à 30 000 dirhams (de 3 000 à 3 600 dollars E.-U.) et, en cas de récidive, d’une peine d’emprisonnement de six jours à trois mois et/ou d’une amende de 50 000 à 60 000 dirhams (de 6 000 à 7 200 dollars E.-U.). Elle avait toutefois noté que les articles 150 et 183 du Code du travail prévoient une peine d’amende de 300 à 500 dirhams (de 36 à 60 dollars E.-U.) pour une violation de l’article 147 du code (interdiction d’employer des enfants de moins de 18 ans dans des travaux dangereux) ou pour une violation de l’article 179 (interdiction d’employer des enfants de moins de 18 ans dans les carrières et mines, ou pour des travaux susceptibles d’entraver leur croissance). Considérant que les montants des amendes prévues aux articles 150 et 183 du Code du travail sont faibles, la commission avait prié le gouvernement de prendre les mesures pour assurer que les peines prévues en cas d’emploi d’enfants en violation de la législation soient adéquates et dissuasives.

Dans son rapport, le gouvernement indique que le Code du travail a relevé le montant des sanctions en cas de violation des dispositions relatives à la protection des enfants travailleurs. La commission fait observer que, si les sanctions prévues par l’article 151 du Code du travail sont plus lourdes, elle estime que celles prévues par les articles 150 et 183 du Code du travail ne sont pas suffisamment adéquates et dissuasives pour assurer l’application des dispositions de la convention concernant les travaux dangereux. La commission prie instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires afin d’assurer que des sanctions dissuasives et suffisamment efficaces soient prévues en cas d’infractions aux dispositions du Code du travail concernant les travaux dangereux.

En outre, la commission soulève d’autres points dans une demande adressée directement au gouvernement.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2005, publiée 95ème session CIT (2006)

Article 1 de la convention et Point V du formulaire de rapport. Dans ses commentaires précédents, la commission avait noté les indications du gouvernement selon lesquelles plusieurs actions ont été entreprises dans le cadre d’une stratégie nationale visant, d’une part, la fixation de l’âge minimum d’admission à l’emploi à 15 ans révolus et, d’autre part, l’amélioration des conditions de travail des enfants à court terme et l’élimination de ce phénomène à long terme. Elle avait noté que le ministère de l’Emploi, de la Formation professionnelle, du Développement social et de la Solidarité a entrepris un certain nombre de programmes d’action en matière de lutte contre les travaux dangereux auxquels sont exposés les enfants et en vue de l’amélioration de leurs conditions de travail dans certaines activités. Elle avait aussi observé qu’un plan national et des plans sectoriels d’action sur le travail des enfants ont été mis en place en 1998 en concertation avec les partenaires sociaux, les organisations non gouvernementales (ONG) et les départements ministériels concernés. Elle avait enfin noté que les programmes menés en collaboration avec le BIT/IPEC au Maroc ont permis d’améliorer les conditions de travail des enfants dans les villes de Tanger, Khnifra, Fès, Salé et Marrakech. Ainsi, au cours de l’année 2002, et au 1^er semestre 2003, 1 310 enfants ont été retirés de leur milieu de travail et réinsérés dans le milieu scolaire. De plus, les conditions de travail de 2 300 enfants se sont améliorées.

La commission note, avec intérêt, les indications du gouvernement selon lesquelles le plan national et les plans sectoriels d’action sur le travail des enfants ont permis de soustraire 2 500 enfants de moins de 15 ans du travail, d’empêcher la mise au travail précoce de 8 740 enfants, et d’améliorer les conditions de vie et de travail de 4 866 enfants. Elle note également que, selon l’étude «Understanding Children’s Work in Morocco» UCW (préparée par l’OIT, l’UNICEF et la Banque mondiale, mars 2003, pp. 19, 20, 22 et 23), environ 372 000 enfants âgés de 7 à 11 ans (soit 7 pour cent du groupe de référence) travaillent; la proportion d’enfants économiquement actifs atteint 18 pour cent pour les 12-14 ans. Les enfants travailleurs se situent à 87 pour cent en milieu rural où ils travaillent dans l’agriculture. En milieu urbain, les enfants sont employés dans les secteurs du textile, du commerce, de la réparation et pour le travail domestique. La durée moyenne du travail de ces enfants atteint 45 heures par semaine, avec de fortes variations selon le secteur économique considéré. La commission prie donc le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises pour assurer l’abolition effective du travail des enfants et les résultats obtenus.

Article 2, paragraphe 1. Champ d’application. La commission avait noté les indications du gouvernement selon lesquelles l’article 143 du nouveau Code du travail adopté en juin 2003 prévoit un âge minimum d’admission à l’emploi de 15 ans révolus. La commission prend note de l’envoi de la loi n^o 65-99 de 2003 relative au Code du travail. L’article 143 du Code du travail prévoit que «les mineurs ne peuvent être employés ni être admis dans les entreprises ou chez les employeurs avant l’âge de 15 ans». La commission note donc que la protection prévue par le Code du travail ne s’applique pas aux personnes travaillant pour leur propre compte. En outre, elle constate que, selon le rapport «Understanding Children’s Work in Morocco» (précité, pp. 2 et 22), 85 pour cent des enfants travailleurs âgés de moins de 14 ans se trouvent dans le secteur agricole où ils travaillent gratuitement pour leur famille. Selon ce même rapport, le secteur du commerce qui emploie de nombreux enfants dans le milieu urbain compte un grand nombre d’enfants qui travaillent gratuitement pour leur famille (59 pour cent) et une part importante de travailleurs indépendants (environ 26 pour cent des enfants).

La commission rappelle au gouvernement que la convention s’applique à tous les secteurs d’activités économiques et qu’elle couvre toutes les formes d’emploi ou de travail, qu’il existe ou non une relation contractuelle. La commission prie en conséquence le gouvernement d’indiquer les mesures prises ou envisagées pour que la protection prévue par la convention soit garantie aux enfants exerçant une activité économique pour leur propre compte.

Article 3. Travaux dangereux. La commission avait noté l’indication du gouvernement selon laquelle l’article 181 du nouveau Code du travail interdit d’occuper les enfants de moins de 18 ans à des travaux qui présentent des risques de danger important, excédant leurs forces ou sont susceptibles de porter atteinte aux bonnes mœurs. La commission note, avec satisfaction, que la loi déterminant la liste des travaux dangereux a été adoptée le 9 décembre 2004 et qu’une copie du texte a été communiquée. Ainsi, les enfants de moins de 18 ans ne peuvent pas être employés, entre autres, pour les travaux d’entretien, de transport ou de réparation de machines mécaniques, la manipulation de robinet de vapeur, les travaux nécessitant l’utilisation d’un échafaudage ou s’effectuant en hauteur, ou encore les travaux de démolition.

Article 6. Apprentissage. La commission avait noté avec intérêt que la loi n^o 12.00 portant institution et organisation de l’apprentissage (publiée au Bulletin officiel n^o 4 800 du 1^er juin 2000) établit un système de formation par apprentissage. L’article 3 de la loi prévoit que l’apprentissage comprend une formation pratique, d’au moins 80 pour cent de sa durée globale en entreprise, complétée pour 10 pour cent au moins de cette durée par une formation complémentaire générale et technologique organisée par des conventions conclues avec l’administration, tout établissement de formation professionnelle agréé ou relevant de l’Etat ou tout organisme public assurant une formation qualifiante. La commission avait également noté que, en vertu de l’article 6 de la loi, peut être admise en qualité d’apprentie toute personne âgée d’au moins 15 ans révolus à la date de conclusion du contrat d’apprentissage, sauf dérogation expresse de l’autorité gouvernementale chargée de la formation professionnelle.

La commission note les indications du gouvernement selon lesquelles aucune dérogation n’a été accordée par le secrétariat chargé de la formation professionnelle depuis l’entrée en vigueur de la loi. Le gouvernement ajoute que le secrétariat chargé de la formation professionnelle procède tous les trois mois au contrôle des listes nominatives des apprentis et des pièces justificatives. Elle note également que, selon le rapport «Understanding Children’s Work in Morocco» (précité, p. 27), parmi les enfants apprentis travaillant dans le secteur de la réparation automobile et pris en considération par une étude rapide menée par le BIT en 1999, un faible nombre d’entre eux recevait réellement une formation professionnelle. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les résultats des contrôles menés par le secrétariat chargé de la formation professionnelle et les infractions constatées.

Article 8. Spectacles artistiques. La commission avait noté l’indication du gouvernement selon laquelle l’article 145 du nouveau Code du travail prévoit qu’aucun mineur de moins de 18 ans ne peut, sans autorisation individuelle écrite et préalable délivrée par l’agent chargé de l’inspection du travail, être employé à titre de salarié comme acteur ou figurant dans les représentations publiques dont la liste est fixée par voie réglementaire. La commission note que le décret du 29 décembre 2004 interdit d’employer des enfants de moins de 18 ans sans autorisation des parents et de l’inspecteur du travail dans des spectacles artistiques mobiles et pour des spectacles audiovisuels. Elle observe que le décret ne prévoit pas l’obligation de faire figurer dans l’autorisation de travail la durée en heures de l’emploi ou du travail autorisé ainsi que les conditions d’un tel travail, conformément aux prescriptions de l’article 8, paragraphe 2. La commission prie donc le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour assurer que les autorisations accordées par l’inspection du travail limitent la durée en heures de l’emploi et fixent les conditions de travail.

Article 9, paragraphe 1. Sanctions. La commission avait noté l’indication du gouvernement selon laquelle le nouveau Code du travail a relevé le montant des sanctions à l’égard des employeurs récalcitrants (art. 150, 151 et 183 dudit code). En effet, la commission note que l’article 151 du Code du travail prévoit que quiconque emploie un enfant de moins de 15 ans en violation de l’article 143 dudit code est passible d’une amende de 25 000 à 30 000 dirhams et, en cas de récidive, d’une peine d’emprisonnement de six jours à trois mois et/ou d’une amende de 50 000 à 60 000 dirhams. Elle note toutefois que l’article 150 du Code du travail prévoit une peine d’amende de 300 à 500 dirhams pour chaque salarié mineur employé en violation de l’article 147 du Code du travail qui interdit d’employer des enfants de moins de 18 ans dans des travaux dangereux. L’article 183 du Code du travail prévoit la même peine en cas de violation de l’article 179 du Code du travail qui interdit l’emploi d’enfants de moins de 18 ans dans les carrières et mines, ou pour des travaux susceptibles d’entraver leur croissance. La commission note également que le gouvernement n’a pas fourni d’information sur les sanctions prononcées dans la pratique en cas de violation des dispositions donnant effet à la convention.

Considérant le faible montant des peines d’amende prévues aux articles 150 et 183 du Code du travail en cas de violation des dispositions des articles 147 et 179 de ce code concernant l’emploi des enfants à des travaux dangereux, la commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures prises ou envisagées pour s’assurer que les peines prévues en cas d’emploi d’enfants en violation de la législation sont adéquates et dissuasives. En outre, elle prie le gouvernement de communiquer des informations sur le nombre d’infractions constatées concernant le travail des enfants et les peines prononcées.

Observation (CEACR) - adoptée 2005, publiée 95ème session CIT (2006)

Article 2, paragraphe 1, de la convention et Point V du formulaire de rapport. Age minimum d’admission à l’emploi ou au travail et application dans la pratique. Dans ses commentaires précédents, la commission avait noté les indications de la CISL selon lesquelles le travail des enfants était courant dans l’industrie artisanale informelle, généralement au sein de petits ateliers familiaux produisant des tapis, de la céramique, des objets en bois et des articles de cuir. Elle avait également indiqué qu’entre 5 000 et 10 000 enfants, âgés majoritairement de 8 à 14 ans, travaillaient dans l’industrie du tapis et l’industrie textile.

En réponse à la communication de la CISL, le gouvernement avait indiqué que l’âge minimum d’admission à l’emploi ou au travail avait été relevé de 12 à 15 ans et les sanctions pénales avaient été renforcées en cas de violation des dispositions légales. Le gouvernement avait également indiqué qu’avec l’aide des partenaires sociaux et des ONG des mesures avaient été prises dans les domaines de l’information et de la sensibilisation. En outre, le gouvernement avait indiqué que, depuis 2000, le Maroc fait partie du Programme international pour l’abolition du travail des enfants (IPEC) du BIT et qu’il a mis en place plusieurs projets visant, d’une part, à retirer du travail les enfants exécutant des travaux dangereux et à mettre en place des alternatives suite au retrait du travail des enfants et, d’autre part, à améliorer les conditions de travail des enfants âgés entre 12 et 18 ans. La commission avait pu constater que, pour l’année 2002 et le premier semestre 2003, ces projets avaient permis de retirer du travail 1 310 enfants, d’apporter un soutien financier à 150 familles et d’améliorer les conditions de vie et de travail de 2 300 enfants. La commission avait encouragé le gouvernement à poursuivre ses efforts pour retirer les enfants du travail et améliorer les conditions de vie et de travail des enfants.

La commission note avec intérêt les indications du gouvernement selon lesquelles il a mis en place, en collaboration avec le BIT/IPEC et l’UNICEF, un programme de «Prévention et élimination progressive du travail des enfants dans le secteur de l’artisanat de Fès» (2002-2006). Ce programme a pour objectif de retirer les enfants travailleurs de moins de 12 ans du secteur artisanal, d’améliorer les conditions de travail des enfants en âge de travailler et de permettre aux enfants âgés de 12 à 15 ans et travaillant dans le secteur de l’artisanat d’accéder à une formation qui n’est pas fournie par le système de l’enseignement officiel. Le gouvernement précise que ce programme sera étendu aux villes de Marrakech, Safi et Meknès. La commission note qu’entre 2002 et 2004 le programme a permis: i) à 300 enfants d’être retirés du travail et inscrits à l’école; ii) à 200 artisans d’être sensibilisés aux règles applicables pour l’emploi des enfants; et iii) aux familles concernées d’être informées sur les risques auxquels sont exposés les enfants qui travaillent.

La commission prie le gouvernement de redoubler d’efforts pour lutter contre le travail des enfants dans le secteur de l’artisanat. Elle l’encourage à continuer sa lutte contre le travail des enfants dans les autres secteurs de l’activité économique. La commission prie en outre le gouvernement de communiquer des informations sur tout progrès réalisé à cet égard.

Article 2, paragraphe 3. Scolarité obligatoire. Dans ses commentaires précédents, la commission avait noté les indications de la CISL selon lesquelles, au cours de la dernière décennie, la protection des droits de l’enfant aurait pris de l’importance au Maroc. Ainsi, le taux d’inscription scolaire serait de 90 pour cent chez les enfants âgés de 6 à 11 ans et de 63 pour cent chez les enfants âgés de 12 à 14 ans. La CISL avait néanmoins indiqué que le taux d’inscription scolaire était plus faible dans les zones rurales que dans les zones urbaines en raison du manque d’écoles, de la distance qu’il faut parcourir pour s’y rendre, ainsi que de la pauvreté des parents, souvent incapables de payer les frais de scolarité. Répondant aux commentaires de la CISL, le gouvernement avait indiqué que des mesures importantes avaient été prises pour généraliser l’accès à l’éducation, promouvoir la formation professionnelle et lutter contre l’analphabétisme.

La commission note les indications du gouvernement selon lesquelles l’un des objectifs du projet «Prévention et élimination progressive du travail des enfants dans le secteur de l’artisanat de Fès» (2002-2006) consiste à permettre aux enfants âgés de 12 à 15 ans d’accéder à une formation, qui n’est pas donnée par le système de l’enseignement officiel. La commission note que, selon l’UNICEF, le taux net d’inscription scolaire à l’école primaire était de 88 pour cent entre 1998 et 2003; pour la même période, le taux net de fréquentation à l’école primaire atteignait 67 pour cent pour les garçons et 50 pour cent pour les filles. Le taux brut de scolarisation dans le secondaire entre 1998 et 2002 s’élevait à 45 pour cent pour les garçons et 50 pour cent pour les filles. La commission considère que l’éducation obligatoire constitue l’un des moyens les plus efficaces pour lutter contre le travail des enfants. Elle invite donc le gouvernement à redoubler d’efforts pour augmenter le taux de fréquentation scolaire et faciliter l’accès des enfants à l’éducation afin d’empêcher que ceux-ci se mettent à travailler. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur tout progrès réalisé à cet égard.

Point III du formulaire de rapport. La commission avait noté les indications de la CISL selon lesquelles les ateliers familiaux informels n’étaient pas contrôlés par l’inspection du travail. La CISL avait toutefois précisé que, dans les secteurs industriels syndiqués, la réglementation concernant le travail des enfants était généralement bien respectée. En réponse à la communication de la CISL, le gouvernement avait indiqué que des ateliers de formation avaient été mis en place pour sensibiliser les inspecteurs du travail aux règles applicables pour le travail des enfants.

La commission note les indications du gouvernement selon lesquelles les Chambres d’artisanat de Marrakech, Safi et Meknès vont élaborer des plans locaux de lutte contre le travail des enfants dans le secteur de l’artisanat. La commission prie le gouvernement d’indiquer si le renforcement des inspections des ateliers familiaux figure parmi les objectifs de ces plans locaux. Elle prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur la façon dont la convention est appliquée en pratique en donnant, par exemple, des précisions sur le nombre d’inspections menées chaque année, le nombre et la nature des infractions relevées et sur les sanctions appliquées, particulièrement dans le secteur de l’artisanat.

En outre, la commission soulève d’autres points dans une demande adressée directement au gouvernement.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2003, publiée 92ème session CIT (2004)

La commission note le premier et second rapport du gouvernement de 2002 et 2003. Elle note avec intérêt que le Maroc a signé, le 5 avril 2000, un Mémorandum d’accord (MOU) avec le BIT/IPEC et qu’il a ratifié, le 26 janvier 2001, la convention (n^o 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999. En outre, la commission note qu’un nouveau Code du travail a été adopté par le Parlement, en juin 2003, qu’il entrera en vigueur six mois après sa publication dans le Bulletin officiel et qu’il sera communiqué au Bureau prochainement.

Article 1 de la convention. La commission note les informations contenues dans les rapports du gouvernement selon lesquelles plusieurs actions ont été entreprises dans le cadre d’une stratégie nationale visant, d’une part, la fixation de l’âge minimum d’admission à l’emploi à 15 ans révolus et, d’autre part, l’amélioration des conditions de travail des enfants à court terme et l’élimination de ce phénomène à long terme. Elle note que le ministère de l’Emploi, de la Formation professionnelle, du Développement social et de la Solidarité a entrepris un certain nombre de programmes d’action en matière de lutte contre les travaux dangereux auxquels sont exposés les enfants et en vue de l’amélioration de leurs conditions de travail dans certaines activités. Elle note aussi l’élaboration, fin 1998, d’un plan national et de plans sectoriels d’action sur le travail des enfants en concertation avec les partenaires sociaux, les organisations non gouvernementales (ONG) et les départements ministériels concernés. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations supplémentaires concernant la mise en œuvre de ces plans et programmes d’action.

Article 2, paragraphe 1. La commission note que l’article 9 du dahir du 2 juillet 1947 et l’article 13 du dahir du 24 janvier 1973 fixent un âge minimum d’admission à l’emploi de 12 ans. Dans son rapport de 2003, le gouvernement indique que l’article 143 du nouveau Code du travail adopté en juin 2003 prévoit un âge minimum d’admission à l’emploi de 15 ans révolus. La commission note l’information communiquée par le gouvernement dans son rapport de 2002 selon laquelle, afin d’harmoniser les dispositions de la législation nationale avec les principes de la convention, il a entamé séparément une procédure d’adoption du texte relatif à l’âge minimum d’admission à l’emploi, et ce en modifiant l’article 9 du dahir du 2 juillet 1947 fixant l’âge minimum d’admission à l’emploi dans les secteurs industriel, commercial et professions libérales, ainsi que l’article 13 du dahir du 24 janvier 1973 fixant l’âge minimum d’admission à l’emploi dans le secteur agricole. La commission prie le gouvernement de préciser si la législation du travail en préparation comporte des dispositions interdisant le travail des enfants de moins de 15 ans en dehors d’une relation d’emploi, c’est-à-dire ceux qui travaillent à leur propre compte.

Article 3. La commission note l’information communiquée par le gouvernement dans son rapport de 2003 selon laquelle l’article 181 du nouveau Code du travail prévoit l’interdiction d’occuper les enfants de moins de 18 ans à tous travaux lorsqu’ils présentent des risques de danger important excédant leurs forces ou sont susceptibles de porter atteinte aux bonnes mœurs. Elle note également que la liste des travaux dangereux sera déterminée par voie réglementaire. La commission espère que cette liste sera adoptée rapidement et prie le gouvernement d’en communiquer une copie dès qu’elle aura été adoptée.

Article 6. La commission note avec intérêt que la loi n^o 12.00 portant institution et organisation de l’apprentissage (publiée au Bulletin officiel n^o 4 800 du 1^er juin 2000) établit un système de formation par apprentissage. En vertu de l’article 3 de la loi, l’apprentissage comprend une formation pratique, d’au moins 80 pour cent de sa durée globale en entreprise, complétée (comportant l’aspect éducatif), pour 10 pour cent au moins de cette durée, par une formation complémentaire générale et technologique organisée par des conventions conclues avec l’administration, tout établissement de formation professionnelle agréée ou relevant de l’Etat ou tout organisme public assurant une formation qualifiante. Aux termes de l’article 6 de la loi, peut être admise en qualité d’apprentie, toute personne âgée d’au moins 15 ans révolus à la date de conclusion du contrat d’apprentissage, sauf dérogation expresse de l’autorité gouvernementale chargée de la formation professionnelle. La commission rappelle au gouvernement que l’article 6 de la convention prévoit que l’apprentissage est exclu du champ d’application de la convention si le travail est effectué par des personnes d’au moins 14 ans dans des entreprises. Elle prie le gouvernement de communiquer des informations sur l’application pratique de cette disposition de la loi n^o 12.00 portant institution et organisation de l’apprentissage, en indiquant l’âge minimum et le nombre de personnes admises par dérogation en qualité d’apprenties ainsi que les conditions d’emploi prescrites après consultation des organisations d’employeurs et de travailleurs.

Article 8. La commission note l’information contenue dans le rapport du gouvernement de 2003 selon laquelle l’article 145 du nouveau Code du travail prévoit qu’aucun mineur de moins de 18 ans ne peut, sans autorisation individuelle écrite et préalable délivrée par l’agent chargé de l’inspection du travail, être employéà titre de salarié comme acteur ou figurant dans les représentations publiques dont la liste est fixée par voie réglementaire. La commission prie le gouvernement d’indiquer si la nouvelle législation prévoit que les autorisations accordées par l’autorité compétente doivent limiter la durée en heures de l’emploi ou du travail autorisé ainsi que les conditions d’un tel travail, conformément aux prescriptions de l’article 8, paragraphe 2.

Article 9, paragraphe 1. La commission note l’information contenue dans le rapport du gouvernement de 2003 selon laquelle, en ce qui concerne les mesures prises pour assurer l’application effective de la convention, le nouveau Code du travail a relevé le montant des sanctions à l’égard des employeurs récalcitrants (art. 50, 151 et 183). La commission prie le gouvernement d’indiquer quelles sanctions s’appliquent actuellement en cas de violation des dispositions concernant le travail des enfants. Elle le prie également de communiquer des informations sur le nombre de cas pour lesquels des sanctions ont été imposées.

Point V du formulaire de rapport. La commission note avec intérêt les informations communiquées par le gouvernement dans son rapport de 2003 selon lesquelles la collaboration avec IPEC/Maroc a permis d’améliorer les conditions de travail des enfants dans les villes de Tanger, Khnifra, Fès, Salé et Marrakech. Ainsi, au cours de l’année 2002, 500 enfants ont été retirés de leur milieu de travail et réinsérés dans le milieu scolaire. De plus, les conditions de travail de 1 604 enfants se sont améliorés. La commission note également avec intérêt que le gouvernement réalise une étude sur la situation du travail des enfants au Maroc, en coopération avec le programme de recherche inter-institutions «Understanding Children’s Work» (UCW), programme auquel participent le BIT, l’UNICEF et la Banque mondiale. Elle prie le gouvernement de communiquer des informations supplémentaires sur cette étude ainsi que sur l’application de la convention dans la pratique en incluant, si possible, des données statistiques relatives à l’emploi et au travail des enfants et des adolescents, des extraits de rapports des services d’inspection, et des précisions sur le nombre et la nature des infractions relevées.

La commission prie le gouvernement de la tenir informée des progrès réalisés concernant l’adoption ou la révision de sa législation. A cet égard, elle rappelle au gouvernement qu’il a la possibilité de se prévaloir de l’assistance technique du BIT afin de mettre sa législation en conformité avec la convention.

Observation (CEACR) - adoptée 2003, publiée 92ème session CIT (2004)

La commission prend note de la communication de la Confédération internationale des syndicats libres (CISL) en date du 4 juin 2003, et contenant certains commentaires sur l’application de la convention. Elle prend également note des commentaires transmis par le gouvernement en date du 9 septembre 2003 au sujet des questions soulevées par la CISL.

Dans sa communication, la CISL indique que, au cours de la dernière décennie, la protection des droits de l’enfant aurait pris de l’importance au Maroc. Ainsi, le taux d’inscription scolaire serait de 90 pour cent chez les enfants âgés de 6 à 11 ans et de 63 pour cent chez les enfants âgés de 12 à 14 ans. La CISL mentionne cependant que, en raison du manque d’écoles et de la distance qu’il faut parcourir pour s’y rendre, ainsi que la pauvreté des parents, souvent incapables de payer les frais de scolarité, l’inscription scolaire serait plus faible dans les zones rurales que dans les zones urbaines. Dans sa communication, la CISL indique également que, bien que le travail des enfants soit un phénomène moins accepté, il existerait encore une demande élevée de main-d’œuvre enfantine. Le travail des enfants serait courant dans l’industrie artisanale informelle, généralement au sein de petits ateliers familiaux produisant des tapis, de la céramique, des objets en bois et des articles de cuir. L’emploi des enfants, en particulier des filles, comme domestiques serait également une pratique courante. Le nombre des enfants travaillant comme domestiques s’élèverait à 50 000. De ce nombre, environ 70 pour cent seraient âgés de moins de 12 ans et 25 pour cent de moins de 10 ans, 80 pour cent de ces servantes seraient analphabètes et viendraient des zones rurales et environ 13 000 filles de moins de 15 ans seraient employées comme servantes à Casablanca. La CISL souligne en outre qu’aucune inspection dans les ateliers familiaux informels et dans le secteur du travail domestique ne serait effectuée. Des enfants travailleraient également dans l’industrie du tapis et l’industrie textile. Selon les estimations, le nombre des enfants travaillant dans l’industrie du tapis varierait entre 5 000 et 10 000. De ce nombre, entre 2 000 et 3 000 travailleraient dans l’industrie du tapis destinée à l’exportation. La plupart des enfants seraient âgés entre 8 et 14 ans. Dans les ateliers vestimentaires, des filles âgées entre 12 et 16 ans seraient également employées. La CISL mentionne toutefois que, dans les secteurs industriels syndiqués, les réglementations concernant le travail des enfants seraient généralement bien respectées.

Dans sa réponse aux commentaires de la CISL, le gouvernement indique que des efforts importants ont été réalisés dans le domaine du travail des enfants. Ainsi, le Maroc a ratifié la convention n^o 138 et la convention n^o 182 et a harmonisé la législation nationale avec ces deux conventions. L’âge minimum d’admission à l’emploi ou au travail a été relevé de 12 à 15 ans et les sanctions pénales ont été renforcées en cas de violation des dispositions légales. Le nouveau Code du travail interdit certains types de travail dangereux aux enfants de moins de 18 ans et les amendements récents apportés au Code pénal prévoient des sanctions très lourdes en cas d’exécution par un enfant d’un travail nuisant à son éducation et à sa santé. Le gouvernement indique également que, avec l’aide des partenaires sociaux et des ONG, des mesures ont été prises dans les domaines de l’information et de la sensibilisation. Des ateliers de formation des inspecteurs du travail dans le domaine du travail des enfants ont été réalisés. De plus, le gouvernement a pris des mesures importantes en ce qui concerne les politiques de lutte contre la pauvreté, la généralisation de la scolarisation ainsi que la promotion de la formation professionnelle et la lutte contre l’analphabétisme. Il prévoit également d’améliorer la stratégie nationale d’intervention dans le domaine de la lutte contre le travail des enfants. En outre, le gouvernement indique que, depuis 2000, le Maroc fait partie du Programme international pour l’abolition du travail des enfants (IPEC) et qu’il a mis en place plusieurs projets visant, d’une part, à retirer du travail les enfants exécutant des travaux dangereux et à mettre en place des alternatives suite au retrait du travail des enfants et, d’autre part, à améliorer les conditions de travail des enfants âgés entre 12 et 18 ans. Ainsi, pour l’année 2002 et le premier semestre 2003, ces projets ont permis de retirer du travail 1 310 enfants, d’apporter un soutien financier à 150 familles et d’améliorer les conditions de vie et de travail de 2 300 enfants.

La commission prend bonne note des efforts du gouvernement visant à abolir le travail des enfants et à améliorer les conditions d’emploi pour les enfants travailleurs. La commission souligne néanmoins qu’un très grand nombre d’enfants continuent de travailler, surtout dans le secteur de l’industrie artisanale informelle et comme domestiques, en violation des dispositions de la législation nationale sur l’âge minimum et de la convention. La commission encourage le gouvernement à poursuivre ses efforts dans sa lutte contre le travail des enfants, à continuer de retirer les enfants du travail tout en mettant en place des alternatives suite au retrait et à améliorer les conditions de vie et de travail des enfants.

En outre, la commission soulève d’autres points dans une demande directe adressée directement au gouvernement.